unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1. Proces Verbal conseil communautaire du 09 decembre

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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1. Proces Verbal conseil communautaire du 09 decembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1. Proces Verbal conseil communautaire du 09 decembre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Environnement, PROCES-VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2020 - Page 1 sur 11

République Française Vosges

Arrondissement de SAINT-DIE-DES-VOSGES

Commune de GERARDMER CEDEX

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes des Hautes Vosges

SEANCE DU 09 DECEMBRE 2020

Date de la convocation : 02 Décembre 2020

Date d'affichage : 11 Décembre 2020

L'an deux mille vingt, le neuf Décembre à vingt heures, le conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Didier HOUOT, président.

Présents :

BACHELARD Alexis, BASSIERE Nadine, BASTIEN Jeannine, BONNE Grégory, BONNOT Elisabeth, CHEVRIER Denise, CHWALISZEWSKI Anne, CLAUDE Karine, CLAUDE Pascal, CLEMENT Gérard, CLEMENT Marie-Josèphe, CRETEUR CLEMENT Fabienne, CROUVEZIER Maryvonne, GEHIN Martine, GRANDEMANGE Érik, HOUOT Didier, HUMBERT Stanislas, JACQUEMIN Anicet, LAGARDE Patrick, MARCHAL Raymond, MATHIEU Jérôme, MENGIN Liliane, MEYER Gérard, MOUROT Corinne, NICAISE Roger, PERRIN Nadine, PIERREL Cédric, ROBERT Dorine, SCHMITTER Jimmy, STACH René, THOMAS Frédéric, TOUSSAINT Bernard, TOUSSAINT Evelyne, VANSON Brigitte, VAXELAIRE Hervé, VAXELAIRE Régis

Représentés :

BEDEZ Karine par BASSIERE Nadine, ODILLE Olivier par CHWALISZEWSKI Anne, PIQUÉE Yannick par HOUOT Didier, SPEISSMANN Stessy par JACQUEMIN Anicet

Absents :

BERTRAND Michel, CAEL Bernard, CUNY Danièle, DESCOUPS Damien, IMBERT Pierre, KLIPFEL Elisabeth, TISSERANT Éric, VAZART Isabelle, VOINSON John

Secrétaire : BASTIEN Jeannine

La séance est ouverte à 20h00.

Point sur le fonctionnement des services intercommunaux

Le Président de la République, dans son allocution du 24 novembre 2020, a prolongé le confinement jusqu’au 15 décembre 2020, avec quelques ajustements.

Le fonctionnement des services de la CCHV a été adapté de la façon suivante. - La collecte des ordures ménagères est maintenue dans son fonctionnement habituel, sauf pour les communes de Basse/Le Rupt, Cleurie, La Forge, Gerbamont, Rochesson, Sapois, Le Syndicat ou le camion ne collecte qu’une fois tous les 15 jours.

- Les déchèteries restent ouvertes aux professionnels comme aux usagers. - Le service de portage de repas fonctionne normalement, avec un nombre de bénéficiaires en augmentation. Les équipes ont été doublées (un chauffeur et un agent pour la distribution des repas), afin d’avoir une solution de secours en cas d’arrêt maladie d’un agent du service (connaissance des tournées).

- Pour le RAM, les animations avec les assistantes maternelles le matin ont été suspendues etPROCES-VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2020 - Page 2 sur 11

remplacées par des rendez-vous avec les parents ou du soutien psychologique aux assistantes maternelles. Les rendez-vous avec les parents les après-midis perdurent, en présentiel ou par téléphone. Le RAM a créé une page facebook qui permettra, entre autres, de mettre en ligne le spectacle de Noël 2020.

- Les animations du LAPE sont suspendues.

- Les agents du chantier d’insertion continuent les chantiers en extérieur. Ils ont réalisé le déménagement des agents de Cornimont (vers Vagney) + stockage des archives à l’ancienne école de Travexin. Certains agents du service ont été affectés en soutien au service de portage de repas (doublement des équipes) ou en déchèterie (régulation du public).

- La piscine est ouverte aux scolaires et publics spécifiques (handicapés). La vidange aura lieu pendant les vacances scolaires de décembre 2020.

- Le cinéma est fermé et pourrait rouvrir dès le 15.12.2020. L’agent est placé en récupération ou affecté aux services de collecte/déchèterie, en fonction des besoins.

- La médiathèque est ré-ouverte au public aux horaires habituels depuis le 01.12.2020 : o Mardi : 14h-19h ;

o Mercredi : 10h-12h / 14h-19h ;

o Vendredi : 14h-18h ;

o Samedi : 10h-16h.

Les services drive et portage de livres à domicile sont maintenus.

- Les chargés de missions du pôle Environnement, Aménagement du Territoire et Développement Economique poursuivent le travail sur leurs dossiers respectifs.

- Les agents de la direction, du service RH et de la compta poursuivent normalement leurs activités. - Suite au CT/CHSCT du 09/11/2020, des jours de télétravail ont été définis par service et par agent.

Les réunions de Bureau, de conseil, les commissions, COPIL, COTECH sont maintenues.

Point 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 OCTOBRE

2020

Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal de la séance du 04 novembre est approuvé à l’unanimité.

Point 2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES

DELEGATIONS

- Attribution du marché de « Maîtrise d’Œuvre pour le désamiantage, la dépose et la pose d’une toiture – Bâtiment annexe Lansauchamp » au bureau d’études Patrice Normand EURL (7.980,00€ TTC) - Signature d’un avenant à la convention « Espace Info Énergie » pour une prolongation du dispositif d’une durée de 4 mois, du 1er septembre au 31 décembre 2020 (259,20€). - Signature d’une convention de partenariat avec le Conseil Départemental des Vosges pour un portail commun de ressources numériques au sein des bibliothèques et médiathèques vosgiennes (m@llette numérique). Montant : 5 246.85 €/an. La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois.

Point 3. Délibération 157/2020 - ADMISSIONS EN NON VALEUR

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

36 40 40 0 0 0PROCES-VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2020 - Page 3 sur 11

Les états des restes à recouvrer établis par la Trésorerie de Gérardmer présentent des recettes antérieures à 2020 irrécouvrables du fait que ces redevables sont en surendettement, insolvables, en insuffisance d’actif, montant inférieur au seuil de poursuite ou irrécouvrable après épuisement des recours à disposition de la trésorerie

Débiteur Nature du produit attendu Montant Budget

Entreprise **

Total : 810.11 €

Redevance spéciale déchets

commerciaux 2014 Site 1 164.00 €

BP

Redevance spéciale déchets

commerciaux 2015 Site 1 167.00 €

Redevance spéciale déchets

commerciaux 2016 Site 1 170,00 €

Redevance spéciale déchets

commerciaux 2016 Site 2 139,11 €

Redevance spéciale déchets

commerciaux 2017 Site 2 170,00 €

Mme **

Total : 185.46 €

Redevance incitative OM 2013 91,31 € BP

Redevance incitative OM 2014 94,15 € OM

Entreprise **

Total : 51.00 € Redevance incitative OM 2016 51,00 € OM

Total 1 046.57€

Considérant l’avis favorable des membres de la commission « Finances » réunis le 24 novembre 2020 Considérant l’avis favorable des membres du Bureau communautaire réunis le 18 novembre 2020

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE les admissions en créances éteintes listées ci-dessus pour un montant total de 1046.57 €.

Point 4. Délibération 158/2020 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

36 40 40 0 0 0

La présente décision modificative permettra de réaliser un encaissement de la taxe de séjour supérieur au montant estimé et un reversement plus important à l’Office de Tourisme Intercommunal et au Conseil Départemental des Vosges.

Le montant estimé tenait compte de la crise sanitaire qui ne permettait pas de séjourner dans le Grand Est lors de la mise en place d’un premier confinement.

Il s’avère que, suite au déconfinement, qui a débuté au mois de juin 2020, la saison estivale pour les Hautes Vosges, a connu une fréquentation touristique supérieure aux estimations.

Pour mémoire :

Montant Taxe de séjour perçue en 2019 847 760,18

Montant Taxe de séjour au 18/11/2020 850 904,68

Montant prévu pour décembre 312 200.00

Montant inscrit au budget primitif 2020 815 000,00PROCES-VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2020 - Page 4 sur 11

DM proposée 350 000,00

Total BUDGET 2020 1 165 000,00

Désignation (fonction) Articles

Dépenses Recettes

Diminution de

crédit

Augmentation

de crédit

Diminution de

crédit

Augmentation

de crédit

FONCTIONNEMENT

Taxe de Séjour

65541-9512 35 000.00 €

6558-9512 315 000.00 €

7362-9512 350 000.00 €

Total

FONCTIONNEMENT 350 000,00 € 350 000,00 €

Total Général + 350 000,00 € + 350 000,00 €

Considérant l’avis favorable des membres du Bureau communautaire réunis le 18 novembre 2020 Considérant l’avis favorable des membres de la commission Finances réunis le 24 novembre 2020

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ VALIDE la décision budgétaire modificative n°1 du budget général.

Point 5. Délibération 159/2020 - SIGNALETIQUE D'INTERET LOCAL : DEMANDE DE SUBVENTION

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

36 40 40 0 0 0

Dans le cadre des plans de paysage, la Communauté de Communes poursuit la mise en place d’une signalétique d’intérêt locale sur l’ensemble du territoire.

L’opération vise à améliorer l’affichage publicitaire et à uniformiser la signalétique présente. Elle s’inscrit dans les orientations de la charte (2012-2024) du Parc naturel régional des Ballons des Vosges.

Objectifs :

• Augmenter l’efficacité et la lisibilité de l’affichage,

• Signaler les services, les équipements d’intérêt local et les pôles touristiques, • Mettre en place une charte graphique lisible et harmonieuse sur le territoire, • Rétablir l’équité entre les différents acteurs économiques au profit de l’économie locale, • Marquer l’identité du territoire et améliorer la qualité des paysages, • Préserver le confort et la sécurité de l’usager en déplacement.PROCES-VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2020 - Page 5 sur 11

Élaboration du

schéma directeur

Réalisation des aménagements

Signalétique d’Intérêt

Local Relais Info Service

La Bresse, Thiéfosse, Ventron, Cornimont,

Saulxures 2013 2017 2018

Vagney, Le Syndicat, Gerbamont,

Rochesson, Sapois, Cleurie, La Forge,

Basse/Rupt

2016 2020 2021

Champdray, Granges-Aumontzey, Le Tholy,

Le Valtin, Liézey, Tendon, Rehaupal 2018 2021 2022

La mise en place de la Signalétique d’Intérêt Local (118 000€ HT) et de Relais Info Service (31 500€ HT) sur les communes de Champdray, Granges-Aumontzey, Le Tholy, Le Valtin, Liézey, Tendon et Rehaupal, s’élève à 149 500€ HT.

Une subvention peut être mobilisée au titre du Fonds de Soutien à l'Investissement Local (FSIL) à hauteur de 40% maximum des dépenses d’investissement, soit 59 800 €.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses (€ HT) Recettes

Signalétique d’intérêt local 118 000€ HT État (FSIL) 59 800 € 40 %

Relais Info Service 31 500€ HT CCHV 89 700 € 60 %

TOTAL 149 500 € TOTAL 149 500 € 100 %

Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » réunie le 27 octobre 2020,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 18 novembre 2020,

Considérant l’exposé qui précède,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la réalisation des aménagements de signalétique d’intérêt local et de relais info service

sur les communes de Champdray, Granges-Aumontzey, Le Tholy, Le Valtin, Liézey, Tendon et

Rehaupal, pour un montant total de 149 500€ HT,

➢ SOLLICITE une subvention, à hauteur de 40% du coût prévisionnel de l’opération, au titre du Fonds

de Soutien à l'Investissement Local (FSIL),

➢ SOLLICITE toute autre subvention, au taux maximum,

➢ AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.PROCES-VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2020 - Page 6 sur 11

Point 6. Délibération 160/2020 - AUTORISATION AU PRESIDENT A RESILIER LE BAIL AVEC TDF POUR l'ANTENNE RELAIS DE GRANGES AUMONTZEY

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

36 40 40 0 0 0

En 1994, TDF, la commune de GRANGES sur VOLOGNE et le Syndicat Intercommunal à vocation Unique – Télévision (de la Région de Saint Dié) ont signé un bail d’une durée de 30 ans ayant pour objet de donner en location à TDF le site de GRANGES SUR VOLOGNE – Haut des Baumes pour y installer et exploiter une station radio-électrique existante ou à venir. En contrepartie la société paie des loyers pour l’usage du site mis à disposition exclusive par la collectivité et le syndicat. Le SIVU a construit un bâtiment de 13m², objet du bail.

Par arrêté en date du 19 Août 2020, Monsieur le Préfet des Vosges a acté la dissolution du SIVU TL de la région de Saint Dié et a procédé à la répartition de ses actifs dont une partie a été attribuée à la CC des Hautes Vosges, notamment un bâtiment de 13m², figurant ainsi au cadastre : parcelle C4008, lieudit Haut des Baumes d’une surface de 00ha 02a 88ca.

Dans le cadre de la cession du terrain sur lequel se trouve le dit-bâtiment par la commune de GRANGES AUMONTZEY au profit de TDF, la communauté de communes doit intervenir pour constater la vente ainsi que consentir à la résiliation de l’ancien bail conclu par le SIVU.

Le bail ayant été conclu pour une durée supérieure à 12 ans, le Président n’a pas délégation pour signer sa résiliation.

Vu la délibération n°91/2020 portant délégations au Président

Vu l’arrêté préfectoral du 19 Août 2020 portant dissolution du SIVU TL de la Région de Saint Dié Considérant la procédure en cours de restitution de la compétence « Financement des équipements destinés à assurer une meilleure réception des émissions de télévision

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE le Président à signer le document permettant d’acter la résiliation du bail

Point 7. Délibération 161/2020 - FIXATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE INCITATIVE 2021

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

36 40 40 0 0 0

En application de l’article L2333-76 du CGCT, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L2224-13 peuvent instituer une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. La redevance est instituée par l’assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l’établissement public qui en fixe le tarif. Les tarifs 2021 doivent être votés avant le 31 décembre de l’année 2020.

Compte tenu des données connues fin novembre, les résultats financiers de la section de fonctionnement sont conformes aux prévisions budgétaires.PROCES-VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2020 - Page 7 sur 11

Le montant de la redevance incitative 2020 (redevance minimum + régularisations liées aux levées

supplémentaires de l’année 2019) s’élève à 709 957,60 €.

Compte tenu de ces éléments, les membres de la commission « Déchets » réunis le 12 novembre dernier ont donné un avis favorable au maintien en 2021 des tarifs de la redevance 2020 en raison des incertitudes liées au résultat de l’étude l’harmonisation du financement du service en cours.

G. MEYER demande quel est le niveau de l’excédent.

S. HUMBERT n’a pas le chiffre en tête et le communiquera ultérieurement.

Vu le projet de grille des tarifs – Redevance incitative 2021

Considérant l’avis favorable de la commission Déchets du 12 novembre 2020, Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 18 novembre 2020,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ VALIDE la grille tarifaire proposée

➢ CHARGE LE Président de son application

Point 8. Délibération 162/2020 - ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE ET D'INSTALLATON DE COMPACTEURS FIXES ET DE CAISSONS AMOVIBLES DE 30M3 POUR LES DECHETS CARTONS ET INCINERABLES, DECHETERIE DE LA BRESSE

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

36 40 40 0 0 0

Afin d’optimiser les coûts de fonctionnement des déchèteries, la Communauté de Communes des Hautes Vosges a lancé une consultation en vue de l’attribution d’un marché pour la fourniture et l’installation de compacteurs fixes et de caissons amovibles de 30m3 pour des déchets cartons et incinérables sur la déchèterie de La Bresse.

Considérant les éléments de la consultation suivants :

o Type de procédure : procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique

o Référence de l’avis au BOAMP : 20-112208

o Date envoi de l’avis à la publication : 14.09.2020

o Date limite de réception des offres : 20 octobre 2020 à 12h00

o Critères de jugement des offres :

N° Description Pondératio n

1 Prix 40

Règle de trois; Note offre = (prix de l’offre la plus basse / prix de l’offre)

* pondération du critère prix

2 Robustesse des matériels proposés 20

3 Facilité d'utilisation et de manipulation 20

4 Pertinence de l'offre proposée 10

5 Délais en cas de maintenance 10

Pondération totale des critères d'attribution : 100PROCES-VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2020 - Page 8 sur 11

o Nombres d’offres reçues : 6 offres dont 2 offres variantes

L.MENGIN « Ça fera combien de compacteurs et de caissons ? »

S. HUMBERT « Un compacteur et 3 caissons »

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant le rapport d’analyse des offres,

Considérant l’avis favorable de la commission déchets en date du 12 novembre 2020, Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 18 novembre 2020,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ ATTRIBUE le marché pour la fourniture et l’installation de compacteurs fixes et de caissons amovibles de 30m3 pour des déchets cartons et incinérables sur la déchèterie de La Bresse à la société CARROSSERIE VINCENT ET FILS SAS (530 route du parquet 26800 ETOILE-SUR-RHONE) pour un montant de 109.617,60 € TTC ;

➢ AUTORISE le Président à signer l’acte d’engagement et ses annexes, ainsi que tous les documents liés à la notification et à l’exécution du marché.

Point 9. Délibération 163/2020 - EHPAD : AIDE EXCEPTIONNELLE 2020

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

36 40 40 0 0 0

La Communauté de Communes a été sollicitée par l’association « Les rayons du Solem », en charge de toute la partie « animation » de l’EHPAD du Solem à Vagney, pour une demande de subvention exceptionnelle cette année.

En effet, au vu du contexte sanitaire, les bénévoles indiquent que beaucoup de résidents qui n’ont pas pu voir leur famille ou profiter d’une réunion de famille depuis le mois de mars, ne pourront pas rejoindre leurs familles pour les fêtes de fin d’année.

L’association sollicite la CCHV pour une subvention d’un montant de 500 € afin : ➢ D’organiser un moment plus convivial en cette fin d’année,

➢ Décorer de manière plus importante les locaux,

➢ Faire venir une chanteuse dans l’EHPAD pour créer un peu d’animation.

Cette demande ne rentre pas dans les critères d’attribution de subvention classiques. L’aide étant exceptionnelle, elle est laissée à l’appréciation de la CCHV.

C. MOUROT « Est ce qu’on peut connaitre les EHPAD qui ont fait une demande ? » E. GRANDEMANGE « Les deux qui offriraient des chocolats, c’est SAULXURES et LA BRESSE et les quatre qui seraient prêts à faire des animations sont donc GERARDMER, CORNIMONT, VAGNEY et GRANGES ».

Considérant la proposition des membres de la commission « Sports, Loisirs, Culture » en date du 17 novembre 2020 d’étendre à tous les EHPAD du territoire l’aide exceptionnelle,

Considérant la proposition du Vice-Président délégué aux Sports, Loisirs, et à la Culture lors du Bureau communautaire en date du 18 novembre 2020 de verser une subvention de 500€ à tous les EHPAD du territoire qui organiseront un moment convivial dans leur établissement pour les fêtes de fin d’année ; et d’acheter des chocolats aux résidents des EHPAD, qui ne seront pas en capacité d’organiser un tel moment au sein de leur établissement,

Considérant que la subvention de 500€ sera versée aux EHPAD sur présentation d’un justificatif attestant la réalisation d'un projet destiné à agrémenter la qualité de vie des résidents en cette fin d’année,PROCES-VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2020 - Page 9 sur 11

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 18 novembre 2020, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2020,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ VALIDE la mise en place d’une aide exceptionnelle apportée aux EHPAD pour l’année 2020, sous forme d’une subvention exceptionnelle ou de livraison de chocolats (achetés chez des commerçants locaux), pour agrémenter la fin d’année des résidents en cette période sanitaire difficile.

Point 10. Délibération 164/2020 - DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DES VOSGES

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

36 40 40 0 0 0

L’article L2224-37-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, créé par la Loi relative à la Transition

énergétique pour la croissance verte de 2015, prévoit la création d’une commission consultative pour la

transition énergétique au sein des syndicats compétents en matière de réseaux publics de distribution

d'électricité.

« Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième

alinéa du IV de l'article L. 2224-31 et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission coordonne

l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et

facilite l'échange de données.

La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements

publics de coopération intercommunale. Chacun de ces établissements dispose d'au moins un représentant.

Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à

l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.

Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants des établissements publics de

coopération intercommunale, est associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale

mentionnée au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31.

Après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du

plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, ainsi que la

réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique ».

Par délibération n°44/30-09-2020, le SDEV a :

• Décidé de créer une Commission Consultative Transition Energétique comprenant en nombre égal

des délégués du Syndicat et des représentants des EPCI inclus dans le périmètre du SDEV (à savoir :

les 11 EPCI vosgiens, ainsi que la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

à laquelle appartient la commune de Vicherey).

• Procédé à l’élection des 12 membres issus du Comité Syndical ;PROCES-VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2020 - Page 10 sur 11

• Demande à chaque EPCI inclus dans le périmètre du SDEV de désigner un représentant au sein de

cette commission.

Vu l’article L 2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°44/30-09-2020 du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 18 novembre, proposant la candidature de Martine GEHIN, Vice-Présidente déléguée à l’Environnement et à la Transition Energétique

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DESIGNE Martine GEHIN pour représenter la Communauté de Communes des Hautes Vosges au sein de la Commission Consultative pour la Transition Energétique du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges.

D. HOUOT remercie Martine GEHIN.

Point 12. Délibération 165/2020 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE DU PETR DE REMIREMONT ET DE SES VALLEES

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

36 40 40 0 0 0

Par délibération n°93/2020 du 29 juillet 2020 portant désignation des représentants de la communauté de communes au PETR de Remiremont et de ses vallées, Jean Luc PERROT avait été désigné représentant suppléant de la commune de GERARDMER.

Ce dernier a fait part de sa démission. Il convient de le remplacer. Stessy SPEISSMANN se propose de siéger à sa place.

Considérant le courrier en date du 24 novembre 2020 de la Mairie de GERARDMER proposant la candidature de Stessy SPEISSMANN au poste de délégué suppléant au PETR

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ VALIDE la désignation de Stessy SPEISSMANN en remplacement de Jean Luc PERROT, démissionnaire

Point 13. Questions diverses

Le fonds Résistance s'est doté d'un dispositif complémentaire, nommé "Résistance Loyers". Il s’agit d’une subvention financée par la Région venant en dernier recours pour soutenir le loyer des commerces en fermeture administrative dans le cadre du re confinement, dans la limite de 1 000€/mois.

Ce fonds est mis en place pour soutenir les entreprises / activités marchandes :

- constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives)

- immatriculées en région Grand Est et locataires d’un local commercial situé sur le territoire régional - indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 5 ETP salariés - ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité ; des commerces dans la limite de 1 000 e / mois, dans le cadre du reconfirment ; - disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande ;

Seuls des bailleurs privés sont concernés.PROCES-VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2020 - Page 11 sur 11

S'agissant d'une aide de derniers recours, elle intervient uniquement si des dispositifs de remises ou d'annulation de loyers à l'échelle intercommunale ou communale n'ont pas été mis en œuvre.

A ce titre, la CCHV doit recenser les communes qui ont mis en place un tel dispositif, et le cas échéant, connaître leur fonctionnement (aide à quelle hauteur, suspension ou annulation). Contact : F. PETITJEAN – chargé de mission Développement économique.

La séance est levée à 20h30.

Fait à GERARDMER le 17 décembre 2020

Le Président, La secrétaire de séance,

Didier HOUOT Jeannine BASTIEN