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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1. Projet du proces verbal du conseil communautaire du 7 octobre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1. Projet du proces verbal du conseil communautaire du 7 octobre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 OCTOBRE 2020 - Page 1 sur 13
République Française Vosges
Arrondissement de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Commune de GERARDMER CEDEX
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes des Hautes Vosges
SEANCE DU 07 OCTOBRE 2020
Date de la convocation : 30 septembre 2020
Date d'affichage : 07 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le sept octobre à vingt heures, le conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Didier HOUOT, président.
Présents :
BACHELARD Alexis, BASSIERE Nadine, BASTIEN Jeannine, BEDEZ Karine, BERTRAND Michel, BONNE Grégory, BONNOT Elisabeth, CHEVRIER Denise, CHWALISZEWSKI Anne, CLAUDE Karine, CLAUDE Pascal, CLEMENT Gérard, CLEMENT Marie-Josèphe, CROUVEZIER Maryvonne, CUNY Danièle, GRANDEMANGE Érik, HOUOT Didier, HUMBERT Stanislas, IMBERT Pierre, JACQUEMIN Anicet, LAGARDE Patrick, MARCHAL Raymond, MATHIEU Jérôme, MENGIN Liliane, MEYER Gérard, NICAISE Roger, ODILLE Olivier, PERRIN Nadine, PIERREL Cédric, ROBERT Dorine, SCHMITTER Jimmy, STACH René, THOMAS Frédéric, TISSERANT Éric, TOUSSAINT Bernard, TOUSSAINT Evelyne, VANSON Brigitte, VAXELAIRE Hervé, VAXELAIRE Régis, VOINSON John, WILLMANN Marie-Claire.
Représentés :
CRETEUR CLEMENT Fabienne par IMBERT Pierre, GEHIN Martine par NICAISE Roger, KLIPFEL Elisabeth par WILLMANN Marie-Claire, MOUROT Corinne par THOMAS Frédéric, PIQUÉE Yannick par HOUOT Didier, SPEISSMANN Stessy par ODILLE Olivier
Absents :
CAEL Bernard, DESCOUPS Damien, VAZART Isabelle
Secrétaire : Monsieur BACHELARD Alexis
La séance est ouverte à 20h00.
Point 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 SEPTEMBRE
2020
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 9 septembre est approuvé à
l’unanimité.
Point 2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES
DELEGATIONS PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 OCTOBRE 2020 - Page 2 sur 13
Sans objet.
Point 3. Délibération 135/2020 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
36 41 41 0 0 0
Les états des restes à recouvrer établis par la Trésorerie de Gérardmer présentent des recettes antérieures à 2020 irrécouvrables du fait que ces redevables sont en surendettement, insolvables, en insuffisance d’actif, montant inférieur au seuil de poursuite ou irrécouvrable après épuisement des recours à disposition de la trésorerie.
Débiteur Nature du produit attendu Montant Budget
M*
Total : 1.04 € Redevance incitative OM 2015 1,04 € OM
M*
Total : 14.56 € Redevance incitative OM 2016 14,56 € OM
M*
Total : 0.30 € Redevance incitative OM 2014 0,30 € OM
M*
Total : 0.80 € Redevance incitative OM 2015 0,80 € OM
M*
Total : 0.80 € Redevance incitative OM 2016 0,80 € OM
M*
Total : 1.00 € Redevance incitative OM 2015 1,00 € OM
Mme*
Total : 4.34 € Redevance incitative OM 2015 4,34 € OM
Mme*
Total : 5.67 € Redevance incitative OM 2014 5,67 € OM
M*
Total : 7.52 € Redevance incitative OM 2014 7,52 € OM
M*
Total : 13.05 € Redevance incitative OM 2016 13,05 € OM
M*
Total : 0.01 € Redevance incitative OM 2015 0,01 € OM
M*
Total : 279,49 € Redevance incitative OM 2009 279,49 € OM
M*
Total : 374.75 €
Redevance incitative OM 2014 103,80 €
OM Redevance incitative OM 2017 93,50 € Redevance incitative OM 2018 91,00 €
Redevance incitative OM 2019 86,45 €
M Mme**
Total : 131.39 Redevance incitative OM 2019 131,39 € OM
Association **
Total : 77,47€ Redevance incitative OM 2018 77.47 € OM
Entreprise **
Total : 51.00 € Redevance incitative OM 2016 51.00 € OM
Total 963.19 €
Considérant l’avis favorable des membres de la commission « Finances » réunis le 23 septembre 2020 PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 OCTOBRE 2020 - Page 3 sur 13
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau communautaire réunis le 23 septembre 2020
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE les admissions en créances éteintes présentées ci-dessus pour un montant total de 963.19 €.
Point 4. Délibération 136/2020 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'EXPLOITATION AU BUDGET ANNEXE RELAIS DES BUCHERONS
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
36 41 41 0 0 0
Au BP 2019, une somme de 49 760.05 euros avait été prévue pour abonder le budget annexe. C’est une subvention de 49 760.00 euros qui a été versée en 2019.
Au BP 2020, une somme de 57 942.45 euros a été prévue pour abonder le budget annexe. Cette somme tient compte des éléments de la nouvelle location gérance.
Point de trésorerie au 07/09/2020 - Budget relais des bûcherons
Dépenses à prévoir d'ici fin 2020 Dépenses à prévoir d'ici fin 2020
Mois
Objet Montant Objet Montant
Trésorerie au 07/09/2020
Septembre 15 009,09 972,00
Taxe foncière 2 500,00 Loyers août 972,00
Emprunt 11 799,09
EDF 200,00
Entretien chaudière 378,00
Contrôle périodique ANC 132,00
Octobre 7 960,00 972,00
EDF 200,00 Loyers septembre 972,00
Pellet bois 1900,00
Vidange fosse et bac dégraisseur 960,00
Intervention chaudière 300,00
Réparations non prévues 3000,00
Réparations électriques communs auberge 500,00
Publication avis location-gérance JAL 250,00
Demi-journée formation site Internet 400,00
Formation caisse enregistreuse 450,00
Novembre 1090,00 6972,00
EAU 500,00 Loyers octobre 972,00
EDF 200,00
Dépôt de garantie 390,00 Dépôt caution réelle nx gérants 6000,00
Décembre 16109,09 2272,00
1687 Remboursement prêt BP CCHV (45000/15ans)
3000,00
Loyers novembre 972,00
EDF 200,00 Loyers novembre gérants 1300,00
Hébergement site Bialec S2 540,00
Déneigement 120,00 PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 OCTOBRE 2020 - Page 4 sur 13
Sicli Vérif annuelle extinct 450,00
Emprunt échéance janvier 11799,09
Total recettes: 11 188,00 €
Trésorerie au 07/09/2020 16 857,90 €
Total dépenses: 40 168,18 Total trésorerie + recettes 28 045,90 €
Subvention prévue au budget 2020 57 942,45 Proposition 17 942,45
Réalisé mars-20 40 000,00
Pour mémoire :
Subvention prévue au budget 2019
Réalisé 49 760,05
avr-19 35 000,00
oct-19 14 760,00
C. PIERREL demande si le montant de la subvention 2020 est identique ou supérieur au montant de la subvention 2019
P. LAGARDE répond que la montant est supérieur dans la mesure où il n’y pas eu de recettes issues de la location du restaurant.
Considérant la trésorerie disponible au 07/09/2020 s’élevant à 16 857.90
Considérant la simulation des dépenses et des recettes du budget annexe 3relais des Bûcherons » jusqu’en décembre 2020
Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » réunie le 23 septembre 2020 Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 23 septembre 2020
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ DECIDE de verser une subvention d’exploitation de 17942.45€ au budget annexe « Relais des Bûcherons » pour permettre de réaliser les opérations comptables jusqu’à la fin d’année 2020.
Arrivée de M. CROUVEZIER, J.MATHIEU, E. BONNOT, R. MARCHAL et G. BONNE.
Point 5. Délibération 137/2020 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'EXPLOITATION ET D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AU BUDGET ANNEXE « TRANSPORT »
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
41 46 46 0 0 0
Une simulation des dépenses et recettes a été réalisée pour la fin d’année 2020 sur le budget annexe « Transport ».
L’achat d’un bus est programmé d’ici décembre, c’est pourquoi le versement de la subvention d’investissement prévue au budget, est nécessaire pour assurer les dépenses d’investissement liées à cet achat.
Afin d’assumer le paiement des charges en fonctionnement jusqu’à la fin d’année, un besoin en trésorerie de +/-27 000 euros est nécessaire.
Point de trésorerie au 07/09/2020 - Budget Transport PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 OCTOBRE 2020 - Page 5 sur 13
Dépenses à prévoir d'ici fin 2020 Recettes à prévoir d'ici fin 2020
Trésorerie au 07/09/2020
Mois Objet Montant Objet Montant
Septembre 3212,00 80,00
Carburant juillet à août 300,00 Tickets bus 80,00
Téléphone 142,00
Location mini-bus Août 2400,00
Tablette tactile + accessoire 370,00
Octobre 919,00 100,00
Téléphone 29,00 Tickets bus 100,00
Carburant septembre 300,00
Location mini-bus Septembre 590,00
Novembre 28509,00 100,00
Téléphone 29,00
Carburant octobre 300,00 Tickets bus 100,00
Location mini-bus Octobre 1180,00
Achat Mini-Bus + aménagement 27000,00
Décembre 28749,00 1700,00 Carburant 300,00 Tickets bus 100,00 Location mini-bus Novembre 1180,00
Remboursement de personnel 27000,00
Petite fourniture 120,00 Rbst TVA 1600,00
Téléphone 29,00
Impression tickets 120,00
Total recettes: 1 980,00
Trésorerie au 07/09/2020 7 444,74
Total dépenses: 61 389,00 Total trésorerie + recettes 9 424,74
Subvention fonctionnement prévue au budget
2020 39 476,37 Proposition fonctionnement 27 000,00
mars-20 10 000,00
Proposition investissement 27 000,00
Subvention Investissement prévue au budget
2020 27 000,00
Pour mémoire :
Subvention prévue au budget 2019 38 222,33
Réalisé avr-19 10 000,00
Considérant la simulation des dépenses et des recettes du budget annexe « Transport » jusqu’en décembre 2020 Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » réunie le 23 septembre 2020 Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 23 septembre 2020
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ DECIDE de verser une subvention d’exploitation de 27000.00€ et une subvention d’investissement de 27 000.00€ au budget annexe « Relais des Bûcherons » pour permettre de réaliser les opérations comptables jusqu’à la fin d’année 2020.
Point 6. Délibération 138/2020 - CREATION DE POSTES PARCOURS EMPLOI COMPETENCES A TEMPS COMPLET (35H/SEM) PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 OCTOBRE 2020 - Page 6 sur 13
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
41 46 46 0 0 0
En 2019 le dépôt ordures ménagères de Saulxures a eu besoin pour fonctionner de 32 contrats en CDD pour un temps de travail totalisant l’équivalent de 3.33 agents à temps complet.
SAULXURES 2019 Nb Contrats
Agent 1 1820,04 8
Agent 2 1818,58 10
Agent 3 1715,43 14
Total 5354,05 32
Base 1607h/an = 1 ETP 3,33
Pour fonctionner normalement le dépôt de SAULXURES a besoin de 10 agents à temps complet. L’effectif actuel est de 7, ce qui explique le recours aux CDD.
En 2019 le dépôt Ordures Ménagères et la déchèterie de GERARDMER ont eu besoin pour fonctionner de 47 contrats de courte durée en CDD pour un temps de travail totalisant l’équivalent de 1.03 agent à temps complet.
GERARMER 2019 Nb Contrats
Agent 1 749,09 18
Agent 2 592,44 17
Agent 3 317,17 12
Totaux 1658,7 47
Base 1607h/an = 1 ETP 1,03
Pour fonctionner normalement le service OM/Déchèterie a besoin de 13,5 agents à temps complet, l’effectif actuel est de 15 auquel il faut soustraire 2 postes d’agent en longue maladie. Ces absences ont été compensées par des recrutements en CDD.
Par ailleurs, d’ici le 31 décembre 2020, 3 départs en retraite seront effectifs (2 au 01/10/2020, 1 au 31/12/2020).
Compte tenu de la situation constatée en 2019 au service des ressources humaines, à savoir la rédaction de 79 contrats pour un besoin de 4.36 agents à temps complet,
Compte tenu des besoins des services OM et Déchèterie en sous-effectif
Compte tenu des prochains départs d’agents en retraite
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 23 septembre 2020 Considérant que les crédits sont inscrits au budget
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE la création de 2 postes emploi-aidé, dit « parcours et compétences » - PEC, à raison de 35H par semaine, à compter du 01/11/2020 pour une durée de 8 mois, renouvelable 2 fois.
Point 7. Délibération 139/2020 - MISE A JOUR DE LA DELIBERATION PORTANT SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REPAS PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 OCTOBRE 2020 - Page 7 sur 13
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
41 46 46 0 0 0
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 (JO du 07/01/2007) Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat.
Vu le décret n°2011-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu l’arrêté ministériel du 26 février du 26/02/2019, modifiant l’arrêté du 03/07/2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, précisant les conditions et modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat. Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2019 en modification du décret N° 2001-654 du 19 juillet 2001, mise en application au 1er janvier 2020
Vu le décret n°2020-689 du 04 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 Vu la délibération 084/2017 du 16 Mars 2017 portant sur le remboursement des frais de déplacement
L’indemnisation des frais de déplacement repose sur l’attribution d’une allocation spécifique destinée à couvrir les frais journaliers engagés par les agents pour leur repas et leur hébergement, ainsi que les frais de transport.
Le remboursement des frais de déplacement temporaire doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération rendue par l’assemblée délibérante de l’établissement public.
Les conditions d’indemnisation des fonctionnaires et agents publics territoriaux résultants des déplacements professionnels qu’ils sont amenés à effectuer sont fixées par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001. Le texte relatif aux agents de l’Etat (décret 2006-781 du 3 juillet 2006) sert de base de référence au remboursement des frais des agents territoriaux.
Par délibération n°084/2017 en date du 16 mars 2017, le conseil communautaire a décidé d’accorder le remboursement des frais de transport.
Jusqu’au 26 février 2019, les tarifs en vigueur étaient mentionnés dans l’arrêté ministériel du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006, fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat.
Depuis le 27 février 2019, les tarifs applicables sont précisés dans l’arrêté ministériel du 26 février 2019, modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Depuis l’arrêté ministériel du 11 octobre 2019 en modification du décret N° 2001-654 du 19 juillet 2001, depuis le premier janvier 2020, l’indemnité de repas passe de 15,25 à 17,50 €
Sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d’assurance, il convient d’autoriser :
- les agents stagiaires, titulaires et non titulaires à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements professionnels, ainsi que les bénévoles des équipements communautaires et du Conseil de développement PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 OCTOBRE 2020 - Page 8 sur 13
- le remboursement des frais kilométriques selon les barèmes de remboursement en vigueur, en fonction du kilométrage parcouru et de la puissance fiscale du véhicule (selon l’arrêté ministériel du 26/02/2019) - le remboursement des frais d’hébergement (selon l’arrêté ministériel du 26/02/2019) - le remboursement des frais de repas (selon l’arrêté ministériel du 11/10/2019 avec mise en application au 01/01/2020)
INDEMNITES TAUX
Indemnité de repas depuis le 01/01/2020 17.50€
Indemnités de nuitée (hors région parisienne) depuis le
01/03/2019
70€
Total de l’indemnité journalière (2 indemnités de repas + 1
indemnité de nuitée)
105,00€
Pour être remboursés, les agents titulaires, stagiaires et bénévoles devront faire valider un ordre de mission par le Président.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €). Il est rappelé le principe suivant lequel le remboursement ne peut en aucun cas aller au-delà des frais engagés par les agents, le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité (ou de l’établissement).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE le personnel et les bénévoles des équipements communautaires et du conseil de développement à utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels ➢ APPROUVE le remboursement des frais kilométriques selon les barèmes de remboursement en vigueur, en fonction du kilométrage parcouru et de la puissance fiscale de la voiture ➢ DECIDE de déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et d’instaurer le remboursement au réel dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire ➢ APPROUVE le remboursement des frais de mission selon les barèmes en vigueur ➢ PRECISE que ces décisions s’appliquent aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires et par extension aux bénévoles des équipements communautaires et du conseil de développement, ➢ CHARGE le Président à prévoir l’enveloppe budgétaire correspondante au budget de la collectivité.
Point 8. Délibération 140/2020 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ARS
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
41 46 46 0 0 0
L’Agence Régionale de Santé sollicite, suites aux élections municipales et intercommunales, la désignation d’un élu communautaire pour siéger au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Gérardmer.
Considérant le courrier de l’ARS en date du 10 juillet 2020,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ DESIGNE Madame KLIPFEL Elisabeth en sa qualité de Vice-Présidente en charge des services à la population pour siéger au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Gérardmer PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 OCTOBRE 2020 - Page 9 sur 13
Point 9. Délibération 141/2020 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS SOCIO- PROFESSIONNELS A L'OTI DES HAUTES VOSGES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
41 46 46 0 0 0
Le Conseil Communautaire du 9 septembre 2020 a validé la désignation des élus au comité de direction de
l’OTI ainsi que la représentativité des socio-professionnels à raison de 1 poste de titulaire et 1 poste de
suppléant pour chacune de 11 catégories suivantes :
- Hotêllerie ;
- Loueurs saisonniers ;
- Hôtellerie de plein air ;
- Accompagnateurs de montagne ;
- Ecoles de ski Français ;
- Domaine skiable de France ;
- Clubs de randonneurs ;
- Commerçants ;
- Artisans et producteurs locaux ;
- Associations organisatrices de manifestations de niveau national ;
- Gestionnaires de musées.
Des élections ont permis de désigner les membres socio-professionnels au sein de ces 11 catégories.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la désignation des membres suivants :
Catégorie Membre titulaire Membre suppléant
Hôtellerie-restauration François CORNIL Lorris MOUGEL
Loueurs saisonniers Philippe THOMAS Eliane FERRY
Hôtellerie de plein air Pilar DUFOUR Nicolas GUERY
Accompagnateurs de montagne Frédérique ZEIDLER Pierre GUIDAT
Ecoles de ski Français Franck LEMAIRE Hervé MOUGEL
Domaine skiable de France Benoît PERRIN Jean-Luc PANINI
Clubs de randonneurs Michel GROSJEAN Patrick ROUX
Commerçants Nicolas RUMEAU Thierry HONORE
Artisans et producteurs locaux Stéphanie HATTON Emmanuelle HAMEL
Associations organisatrices de
manifestations de niveau national
Jean-Claude RUER Hubert GOURGUILLON
Gestionnaires de musées Elodie DERDAELE
Point 10. Délibération 142/2020 - PARTICIPATION SYNDICALE 2020 AU SIVU TOURISME HAUTES VOSGES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
41 46 43 1 1 0 PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 OCTOBRE 2020 - Page 10 sur 13
Le SIVU Tourisme Hautes Vosges a transmis à la Communauté de Communes une demande de contribution
pour 2020 pour l’ensemble du périmètre intercommunal, à l’exception de la Bresse, auquel la communauté
de communes se substitue.
Soit une cotisation :
• Pour les communes de Gérardmer, Xonrupt-Longemer, Le Valtin, Ventron et Cornimont, de 104 480€
• Pour l’ensemble des autres communes de 15 000 €.
En 2020, la répartition des participations au SIVU s’établit de la façon suivante :
Communauté de Communes des Hautes Vosges 119 480 €
La Bresse 57 574 €
Bussang 16 336 €
Communauté de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
10 153 €
(dont 7 153 € pour la commune de Saint-
Maurice-sur-Moselle)
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 23 septembre 2020
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE le Président à verser la participation 2020 de la communauté de communes au SIVU
Tourisme des Hautes Vosges pour un montant de 119 480 €,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Point 11. Délibération 143/2020 - AMENAGEMENT DU MASSIF DU FOSSARD : CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LA CC DES HAUTES VOSGES, LA CC DE LA PORTE DES VOSGES MERIDIONALES ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
41 46 46 0 0 0
Le massif forestier du Fossard s’étend autour des forêts domaniales du Petit et du Grand Fossard. Cet espace boisé se répartit entre des forêts publiques (domaniales et communales) et privées. Il s’agit d’un grand site naturel et forestier fréquenté (10 000 ha), avec une richesse paysagère, patrimoniale et historique importante et des enjeux de biodiversités remarquables.
Il constitue un terrain de découverte (grand plateau) propice à la découverte pour les sportifs et les familles.
Un travail de concertation, mené sous la coordination de l’ONF, avec les acteurs locaux concernés par la fréquentation du Massif (ONF, Parc Naturel Régional, CENL, Club Vosgien, Communes, Communautés de Communes, administrations, associations) a abouti en 2017 à un schéma d’accueil du public, s’articulant autour d’un axe traversant, de la réorganisation des circulations et de la valorisation de huit sites d’intérêt patrimonial sur les communes d’Eloyes, Saint-Etienne-lès-Remiremont, Saint-Amé, Le Tholy, Tendon, Le Syndicat, La Forge et Cleurie.
Le Massif du Fossard est un site d’intérêt communautaire, inscrit dans les statuts de la CCHV, au titre de la « Préservation, mise en valeur et aménagement de sites naturels reconnus d’intérêt communautaire » (« Le Fossard : Les Roches du Thym (Cleurie), site Saint Augustin (La Forge), les Cascades de Tendon (Le Tholy, Tendon) »). PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 OCTOBRE 2020 - Page 11 sur 13
La Communauté de Communes des Hautes Vosges (CCHV), la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) et l’Office National des Forêts (ONF) travaillent collectivement autour d’un projet global, prévoyant dans son ensemble,
• l’aménagement des 8 sites, pour l’accueil du public, à travers la mise en place de divers équipements et mobiliers ainsi que des équipements de sécurisation :
o site du St Mont,
o sentier de St Arnould et de la Pierre Kerlinquin,
o site Ste Sabine (Croix et Chapelle),
o site des Roches du Thin,
o site du Hêtre de la Vierge,
o site des Cuveaux,
o site des Cascades (Petite et Grande),
o site de la fontaine de St Augustin.
• l’aménagement d’une desserte forestière d’une vingtaine de kilomètres permettant de lier entre eux les 8 sites emblématiques en procédant à des travaux d’amélioration, de renforcement des voiries et d’aménagement d’espace de stationnement.
• la mise en place de restrictions relatives à la sécurité et à la préservation du milieu en vue de garantir une desserte favorable à l’accueil du public.
En effet, l’état des lieux de la desserte forestière du Massif montre une voirie conséquente qui pénètre le massif et engendre une gestion complexe et onéreuse. L’objectif du projet est de rationaliser la circulation entre les différentes communes notamment au regard de la sécurité.
Les aménagements prévus devront permettre d’accueillir, dans de bonnes conditions, le grand public. Ainsi, le site pourra constituer un lieu de visite, de découverte et de randonnée (pédestre, VTT, VTTAE) pour un public notamment familial. Il complétera l’offre touristique locale dans une logique de maillage. Des outils d’information et de communication touristique devront accompagner les aménagements.
Le projet vise à :
• préserver des zones environnementales remarquables,
• révéler et mettre en récit l’histoire et le patrimoine du territoire,
• renforcer un tourisme toute saison,
• renforcer l’offre d’activités de pleine nature (randonnée, vélo),
• créer du lien avec les structures et équipements existants (voie verte des Hautes Vosges, restaurants, loueurs de vélo...).
Il s’inscrit dans les stratégies de développement locales, et notamment le schéma de développement économique et touristique de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, le schéma de développement touristique et la marque “Vosges Secrètes” de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, le Schéma départemental du tourisme des Vosges (2018-2022).
Les prochaines étapes du projet consistent à travailler sur la conception des parcours, mobiliers et outils d’accueil et de découverte, conditions d’entretien…, en vue d’aboutir à un programme opérationnel et un plan de financement.
Dans ce cadre, le projet de convention ci-joint a pour objet de :
• définir les modalités de coopération entre la CCHV, la CCPVM et l’ONF, • constituer un Comité de Pilotage, dans lequel la CCHV sera représentée par le Président et les Vice- Présidents délégués à l’aménagement du territoire et au tourisme, ainsi que par deux membres désignés au sein de l’assemblée délibérante,
Considérant les statuts de la Communauté de Communes,
Considérant le projet de convention de coopération annexé à l’exposé des affaires PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 OCTOBRE 2020 - Page 12 sur 13
Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » réunie le 21 septembre 2020, Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 23 septembre 2020,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la convention de coopération entre la CCHV, la CCPVM et l’ONF, ➢ DESIGNE Alexis BACHELARD et Patrick LAGARDE pour représenter la CCHV au sein du comité de pilotage, aux côtés du Président et des Vice-Présidents délégués à l’aménagement du territoire et au tourisme, membres de droit,
➢ AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Point 12. Délibération 144/2020 - ELABORATION DU PLAN PAYSAGE DE LUTTE ET D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE : ORGANISATION DES ATELIERS THEMATIQUES ET LECTURES PAYSAGERES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
41 46 46 0 0 0
La Communauté de Communes a engagé en 2019 la réalisation d’un Plan de paysage de lutte et d’adaptation au changement climatique.
Au moyen d’une étude concertée et innovante, la volonté est de rassembler le territoire autour de son identité et d’appréhender par le paysage les nouveaux défis liés au changement climatique.
Dans le cadre de la phase « diagnostic », des ateliers et lectures paysagères sont organisées du 5 au 8 octobre 2020.
Chaque atelier ou lecture paysagère est limité à 40 participants, sur inscription.
Des repas seront commandés par la Communauté de Communes, à la charge de chaque participant (élus, partenaires techniques et institutionnels). Aussi, la Communauté de Communes réglera les plateaux repas et les participants régleront leur participation financière à réception des titres émis par le Service Finances.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE les modalités d’organisation des journées des 5, 6, 7 et 8 octobre, ➢ AUTORISE le règlement de la participation financière des participants aux ateliers, à réception des titres émis par la Communauté de Communes.
D. HOUOT salue le travail d’organisation et remercie les élus qui ont pris part aux ateliers.
Point 13. Délibération 145/2020 - AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE : REMPLACEMENT DU CEJ PAR LE BONUS TERRITOIRE
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
41 46 46 0 0 0
Le Conseil Communautaire s’est engagé par délibération n°211/2017 en date du 13 septembre 2017 dans le projet de Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges et le Conseil Départemental des Vosges. PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 OCTOBRE 2020 - Page 13 sur 13
La Convention Territoriale Globale est une démarche partenariale qui traverse toutes les missions et champs d’activité de la Caisse d’Allocations Familiales.
Elle contribue à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité des actions menées en direction des familles d’un territoire, et apporte de fait, de la lisibilité territoriale à la politique familiale tout en favorisant le développement et l’amélioration du service rendu aux familles.
Cette démarche politique s’inscrit dans le schéma départemental des services aux familles. Elle permet de décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d’intervention partagés par la CAF et la Communauté de Communes des Hautes Vosges.
À compter du 1er janvier 2021, les CEJ des communes de La Bresse, Cornimont, Thiéfosse, Granges-Aumontzey et Ventron qui expirent au 31.12.2020 seront remplacés par le Bonus Territoire. Dans ce cadre un avenant à la CTG doit être signé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE le Président à signer l’avenant à la Convention Territoriale Globale entre la CAF, le Département, la communauté de communes et les communes concernées pour le remplacement du CEJ par le Bonus Territoire.
Point 14. Questions diverses
La séance est levée à 20h32.
Fait à GERARDMER le 07 octobre 2020.
Le président,
Didier HOUOT
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