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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du dernier CM du 19.06.2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
ei
EG
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
19
juin
2019
à
20h30
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
le dix
neuf
juin
à 20H30,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
Mairie
de
Lévignac,
sous
la présidence
de
Jean-
Jacques
SIMEON,
Maire.
Date
de
la
convocation
et
de
l'affichage
: 11
juin
2019
Secrétaire
de
séance
: Jean-Jacques
SIMEON
Etaient
présents
: M.
Jean-Jacques
SIMEON,
Mme
Gisèle
GUILLOT,
Robert
LOÏDI,
Patrice
BAYON,
Bernard
GENSSLER,
Nicole
HAAS,
Jean-Louis
BOTTURA,
Hélène
FRANCK,
Jean-Claude
JURADO,
Françoise
PUY,
Coralie
DE
RUS
LLORDEN
Etaient
Absents
excusés
: Jean-Claude
CABAROQUE,
Anne-Marie
COUZINET
qui
a donné
pouvoir
à
Gisèle
GUILLOT,
Claude
AROUXET,
Sophie
TRILLES,
Damien
CATALA,
Audrey
LE
FRANC.
Marc
SADARGUES Etaient
absents
: Martine
GONCALVES,
Secrétaire
: M.
Jean-Jacques
SIMEON
Constatation
du
quorum
et
ouverture
de
la
séance
M.
le
Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint
et
ouvre
la
séance.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Conformément
à l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il convient
de
nommer
un
secrétaire
de
séance.
M.
le
Maire
propose
d'être
secrétaire
de
séance.
01.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
08
avril
2019
Délibération
n°
2019/27
Après
avoir
donné
lecture
du
procès-verbal
du
dernier
Conseil
municipal
en
date
du
08
avril
2019,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
l'approuver.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
°
d'approuver
le
compte
rendu
du
Conseil
municipal
du
08
avril
2019
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision. ce
JE
LA
02.
Délibération
n°2019/28
:
Délibération
: SIVU
VAL
DE
SAVE
: Répartition
financière
de
l'actif.
Le
dernier
compte
de
gestion
et
compte
administratif
2018
sont
formalisés.
En
accord
avec
l'ensemble
des
Maires,
Il est
proposé
la
répartition
financière
suivante
qui
tient
compte
des
clefs
de
répartitions
:
Répartition Total 198 147.20
€
BELLEGARDE
871.67
€
BRIGNEMONT
8094.78
€
CADOURS
26
610.41
€
COX
8 199.37
€
GARAC
6859.17
€
LASSERRE-PRADERE
12
867.59
€
LE
CASTERA
1175425
€
LEVIGNAC
A9
236.35
€
LIAS
4 999.81
€
MENVILLE
20
218.08
€
MERENVIELLE
5361.11
€
PELLEPORT
8 729.69
€
STE
LIVRADE
7 088.93
€
SEGOUFIELLE
27
255.99
€
Les versements seront
effectués
par
le trésorier
suite
au
dernier
compte
de
gestion
et
compte
administratif,
après
l'arrêté
préfectoral.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
°
d'approuver
le
Répartition
financière
de
l'actif
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
03.
Délibération
: n°
2019/29
Délibération
Approbation
décision
MODIFICATIVE
N°1
BUDGET
GENERAL
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
convient
de
procéder
à une
décision
modificative,
sur
le budget
principal,
pour
ajuster
certains
articles
et
suite
à
des
dépenses
nouvelles.
I présente
la
décision
modificative
n°1,
ainsi
qu'il
suit
:
Désignation
DÉRENSSS
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
042-6811
- D
Dotation
ammortissemer]
-
692,20
€
022
- D
- Dépenses
imprévues
-
7 307,80
€
775
-R
Produits
cession
immo
- 78
000,00
€
002
- R
Excédent
de
fonctionnement
70
000,00
€
total
investissement]
-
8 000,00
€ |-
8000,00€ € eh
JE"
A
04. 05.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil,
à l'unanimité,
décide
:
> D'approuver
la décision
modificative
n°
1 telle
que
présentée
;
> D'autoriser
M.
le
Maire
à signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier.
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
Délibération
n°
2019/30
Délibération
AUTORISATION
COMPLEMENT
RECRUTEMENT
AGENTS
NON
TITULAIRES
CDD
POUR
2019
Considérant
la nécessité
de
créer
des
emplois
non
permanents
pour
le centre
de
loisirs,
le service
école
et
les
services
techniques,
compte
tenu
d'un
accroissement
temporaire
du
service.
En
conséquence,
il est
autorisé
le recrutement
d'agents
non
titulaires
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement
à des
besoins
liés
à un
accroissement
temporaire
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à l'article
3 1°)
de
la loi
susvisée.
La
rémunération
sera
déterminée
selon
le premier
grade
et
l'échelon
1 d'adjoint
d'animation
ou
d'adjoint
technique
où
sur
la base
du
SMIC.
Monsieur
BAYON
explique
la nécessité
de
ce
personnel.
Monsieur
Le
Maire
insiste
sur
la vigilance
du
personnel
recruté.
Les
CDD
seront
les
suivants
:
1 CDD
de
130
heures
ALSH
Vacances
été
2019,
1 CDD
20h/hebdomadaire
ALAE
et
ALSH
du
08/07/2019
au
03/07/2020,
1 CDD
20h/hebdomadaire
cantine
ménage
ALSH
du
01/09/2019
au
03/07/2020,
1 CDD
15
heures
hebdomadaire
ALAE
ALSH
du
01/09/2019
au
03/07/2020,
1 CDD
23
heures
hebdomadaire
ALAE
ALSH
du
01/09/2019
au
3 juillet
2020,
1 CDD
12
heures
hebdomadaire
ALAE
ALSH
du
01/09/2019
au
3 juillet
2020,
1 CDD
10
heures
hebdomadaire
ALAE
ALSH
du
01/09/2019
au
3 juillet
2020,
1 CDD
8 heures
hebdomadaire
ALAE
ALSH
du
01/09/2019
au
3 juillet
2020.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
°
d'adopter
la proposition
du
Maire
.
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
°
que
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
immédiatement
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Délibération
n°
2019/31
Délibération
: MODIFICATION
RIFSEEP
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°2010-997
du
10
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
(le
cas
échéant),
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, à SD
JE"
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
le 1er
avis
du
Comité
Technique
en
date
du
7 septembre
2017
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
Commune
de
Lévignac,
Vu
l'attente
d'avis
du
Comité
Technique
du
CDG31,
Vu
les
remarques
du
contrôle
de
légalité
lors
de
la 1ère
délibération,
Vu
le non
cumul
avec
l'indemnité
de
régisseur,
M.
le Maire
propose
au
conseil
communautaire
de
modifier
la délibération
RIFSEEP
et
d'en
déterminer
les
critères
d'attribution
:
Aïicle
1 : Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
-__ Attachés
principaux
et
Affachés
territoriaux,
-__ Rédacteurs
territoriaux,
- Assistants
de
conservation
et
du
patrimoine,
- Animateurs
territoriaux,
- Adjoints
administratifs
territoriaux,
-__ Adjoints
du
patrimoine
territoriaux,
-__ Adjoint
d'animation
territoriaux,
- Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM),
- Agents
sociaux
territoriaux,
- Agents
de
maîtrise
territoriaux,
- Adjoints
techniques
territoriaux,
Dans
l'attente
de
la
parution
des
décrets
de
transposition
de
la
Fonction
Publique
d'Etat
vers
la
Fonction
Publique
Territoriale
pour
ce
cadre
d'emploi,
à défaut
c'est
le régime
indemnitaire
en
cours
qui
est
maintenu.
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
agents
remplaçants
ainsi
qu'aux
agents
contractuels.
Atlicle
2 : Modalités
de
versement
Les
montants
des
indemnités
seront
revalorisés
automatiquement
suivant
l'évolution
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
toutes
les
fois
où
le
montant
des
primes
et
indemnités
instituées
est
lié
à ce
point
ou
en
cas
de
changement
dans
les
conditions
fixées
parles
textes
réglementaires
applicables
pour
les
primes
et
indemnités
établies
par
référence
à des
taux
forfaitaires
non
indexés
sur
la
valeur
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique.
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à la
fonction
publique
d'Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la
collectivité
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010,
le
RIFSEEP
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
durant
les
congés
suivants
:
>. Congé
de
maladie
ordinaire
(arrêt
du
versement
à compter
du
31ème
jour
d'arrêt
consécutif),
> Congés
annuels
(plein
traitement),
> Congés
pour
maternité,
paternité,
adoption
{plein
traitement), > Congés
pour
accident
de
service,
ou
maladie
professionnelle
[arrêt
du
versement
à compter
> >
du
31ème
jour
d'arrêt
consécutif),
Congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
[Suspendu),
Temps
partiel
thérapeutique
: le
régime
indemnitaire
suivra
le sort
du
traitement.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel.
Aricle
3 : Structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2 paris
:
L'Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle,
Le
Complément
Indiciaire
Annuel
(CIA),
pour
récompenser
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
(le
CIA
est
facultatif).
Article
4 : L'Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d'un
même
corps
ou
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
> > VV >» >
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
{responsabilité
d'encadrement,
de
projet
ou
d'opération,
de
formation
d'autrui,
etc),
De
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
(complexité,
temps
d'adaptation,
difficulté,
autonomie,
initiative,
etc),
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
(exposition
physique,
responsabilité
prononcée,
confidentialité,
etc
).
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
est
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
sur
:
L'élargissement
des
compétences,
L'approfondissement
des
savoirs,
La
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
Un
poste.
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
En
cas
de
changement
de
fonctions,
Tous
les
quaire
ans
(au
moins),
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
En
cas
de
changement
de
grade
à la
suite
d'une
promotion.
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Les
groupes
de
fonctions
et
les
montants
maximum
annuels
sont
fixés
comme
suit
:
Montant
Montant.
n
|. maxi
Atlicle 5 : Le Complément Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir,
il sera
versé
annuellement
aux
mois
de
décembre
dans
la mesure
des
crédits
qui
seront
disponibles
au
chapitre
012
du
budget
de
la collectivité.
L'appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
annuel
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs.
Plus
généralement
seront
appréciés
[liste
non
exhaustive)
:
-__ La
valeur
professionnelle
de
l'agent,
- Son
investissement
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
de
façon
continue,
- Son
sens
du
service
public,
- Sa
capacité
à travailler
en
équipe,
-_ Sa
contribution
au
collectif
de
travail, ce PR Et Les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Aticle
6 : Cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liés
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
llest
donc
cumulable,
aux
conditions
fixées
par
les
décrets,
par
nature,
avec
:
&
L'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
ef
jours
fériés,
&
L'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
;
&
L'indemnité
pour
service
de
jour
férié,
&
L'indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire,
&
L'indemnité
horaire
pour
travail
complémentaire
&
L'indemnité
spécifique
de
service,
&
L'ndemnité
pour
travail
dominical
régulier,
&
L'indemnité
pour
service
de
jour
férié,
&
la prime
d'encadrement
éducatif
de
nuit,
&
L'indemnité
d'astreinte,
de
permanence,
d'intervention,
forfaitaire
d'élection,
&
La
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction,
&
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
{ex
:
indemnité
compensalrice € 06.
à
?
ES
Ë
Article
7 : Cas
particulier
des
emplois
fonctionnels
Pour
les
emplois
fonctionnels
seulement,
la prime
de
responsabilité
sera
versée
en
supplément
du
RIFSEEP,
conformément
au
décret
n°88-631
du
6 mai
1988
relatif
à l'attribution
d'une
prime
de
responsabilité
à certains
emplois
administratifs
de
direction
des
Collectivités
Territoriales
et
des
Etablissements
Locaux
assimilés.
Aticle
8 : Transfert
« Primes/points
»
Conformément
au
décret
n°
2016-588
du
11 mai
2016
portant
mise
en
œuvre
du
transfert
« primes
{ points
», les
agents
feront
l'objet,
le cas
échéant,
d'un
abattement
sur
les
indemnités
perçues
au
titre
de
l'année
N.
Cet
exposé
entendu
et
après
avoir
en
délibéré,
il est
proposé
à l'assemblée
délibérante
:
> _
D'instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus,
> D'autoriser
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
mensuellement
(IFSE)
et
annuellement
(CIA)
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus,
> Que
la présente
délibération
abroge
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire.
> Que
dans
le cas
où
certains
cadres
d'emplois
ne
seraient
pas
concernés
à la
date
d'effet
de
cette
délibération,
les
dispositions
contenues
dans
les
délibérations
antérieures
continueraient
de
s'appliquer
à ces
seuls
cadres
d'emplois.
> D'inscrire
les
crédits
nécessaires
annuellement
au
chapitre
012.
> D'autoriser
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à l'application
de
ce
dossier.
> _Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1°'
juin
2019.
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Délibération
n°
2019/32
Délibération
: MISE
EN
PLACE
D'UN
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
POUR
LES
AGENTS
(CET)
VU
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
7-1,
Vu
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à la
conservation
des
droits
à congés
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
publique, Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature,
Considérant
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
19
juin
2019 € SL
JE'ewc NU
Sao
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
le compte
épargne
temps
(CET)
est
ouvert
aux
agents
titulaires
et
contractuels
justifiant
d'une
année
de
service.
Les
stagiaires
et
les
contractuels
de
droit
privé
ne
peuvent
bénéficier
du
CET.
L'initiative
en
revient
à l'agent
qui
formule
sa
demande
à l'autorité
territoriale.
La
règlementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
d'applications
locales.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
récupérations
et
les
heures
supplémentaires
sont
maintenues
et
ne
rentre
pas
dans
le cadre
du
CET
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide,
D'instituer
le compte
épargne
temps
(CET)
au
sein
de
la commune
de
Lévignac
sur
Save
et
d'en
fixer
les
modalités
d'application
de
la façon
suivante
> L'alimentation
du
CET:
Le
CET
est
alimenté
par
selon
les
dispositions
de
l'article
3 du
décret
du
26
août
2004
par
” Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à vingt
(proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et
à temps
non
complet}
ainsi
que
les
jours
de
fractionnement
;
"Le
report
de
jours
de
récupération
au
titre
de
RTT
(récupération
du
temps
de
travail)
;
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la limite
d'un
plafond
global
de
60
jours.
> Procédure
d'ouverture
et
d'alimentation
du
CET
:
L'ouverture
du
CET
peut
se
faire
à tout
moment,
à la
demande
de
l'agent.
L'alimentation
du
CET
se
fera
une
fois
par
an
sur
demande
des
agents
formulée
avant
le
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Le
détail
des
jours
à reporter
sera
adressé
à l'autorité
territoriale
date
à laquelle
doit
au
plus
tard
parvenir
la demande
de
l'agent
concernant
l'alimentation
du
C.ET.
Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu'une
fois
par
an.
Elle
doit
indiquer
la nature
et
le
nombre
de
jours
que
l'agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
Chaque
année
le service
gestionnaire
communiquera
à l'agent
la situation
de
son
CET
(jours
épargnés
et
consommés)
> L'utilisation
du
CET:
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
CET
dès
qu'il
le souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à l'utilisation
des
jours
épargnés
à la
cessation
définitive
de
fonctions,
ou
si le
congé
est
sollicité
à la
suite
d'un
congé
D
dl
NO
de LUE
ee
MM
D
nn
ne
D
nn
en mm
memen
ne me
te
2 ae
Jrévc 07. Le
CET
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
ses
jours
épargnés
dans
le
CET.
Qu'il
soit
titulaire
ou
contractuel,
il peut
utiliser
les
jours
épargnés
sous
la
forme
de
congés,
sous
réserve
de
nécessités
de
service.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1°
juillet
2019.
Délibération
n°
2019/33
Délibération
: Don
de
la Paroisse
de
Lévignac
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2242-1
relatif
aux
dons
et
legs
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Pour
donner
suite
à Une
proposition
d'attribution
d'un
don
de
la Paroisse
pour
un
montant
global
de
14
158
€ répartie
en
2 versements
: le
1e'
de
7 000
€ et
le 2e
de
7 158
€,
afin
d'effectuer
des
travaux
pour
recevoir
le
nouvel
autel
de
la
Paroisse
de
Lévignac.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide,
+ _
Accepte
le
don
de
la
Paroisse
de
Lévignac,
d'Un
montant
de
14158
euros
+ Autorise
le Maire
à émettre
le titre
de
recette
correspondant.
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
08.
Délibération
n°
2019/34
Délibération
: FOUR,
FRIGO,
LAVE
VAISSELLE
ECOLES
: DEMANDE
SUBVENTION,
PLAN
FINANCEMENT
Monsieur
Le
Maire
présente
au
Conseil
le projet
d'achat
d'un
four,
d'un
frigo
et
d'un
lave-vaisselle
pour
les
écoles.
Ces
achaïs
devront
être
faits
pour
remplacer
le matériel
défectueux
existant,
dans
le cadre
du
contrat
territoire
Save
Touch.
Montant
des
achaïs
:
-
__Four:4165.19
€HT
-
Frigo
: 1 371.60
€ HT
-_
Lave-vaiselle
: 2 589.44
€ HT
Le
montant
prévisionnel
des
achats
HT
est
de
:..
.....8
126.23
€ HT
Le
montant
prévisionnel
de
l'opération
TTC
est
de
9 751.48
€ TTC
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant
:
Subvention
Département
(40%
de
8 126.23
€ HT)...
3 250.49
€
Autofinancement
6
500.99
€
TOTAL
TTC...
.... 9
751.48
€ € $ TL
Jeu PR
Say
09
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
décide
à l'unanimité
:
©
d'approuver
les
achats
de
matériel
visés
ci-dessus
pour
les
écoles
(matériels,
montants)
;
> d'approuver
le Plan
de
Financement
présenté
ci-dessus,
© d'approuver
une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au
taux
le plus
élevé
possible:
æ
d'autoriser
le
à signer
tous
documents
se
rapportant
au
bon
déroulement
de
cette
opération.
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Délibération
n°
2019/35
Délibération
: Fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
la
Save
au
Touch
dans
le
cadre
d'un
accord
local
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 5211-6-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
Octobre
2013
fixant
la composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
la
Save
au
Touch
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
composition
de
la
communauté
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Monsieur
Le
Maire
informe
que
la
commune
de
Lasserre-Pradère
en
fusionnant
dépassent
les
1500
habitants
ce
qui
permet
d'avoir
deux
sièges.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la communauté
doivent
approuver
Une
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
avant
le 31
août
2019
par
la majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la communauté
ou
l'inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la
communauté.
à défaut
d'un
tel
accord,
le Préfet
de
département
arrêtera
la nouvelle
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
la Save
au
Touch
selon
la procédure
légale
dite
« au
tableau
» , conformément
aux
dispositions
des
Il, Ill,
IV et
V de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
AU
plus
tard
au
31
octobre
2019,
par
arrêté
préfectoral,
le Préfet
fixera
la composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté,
conformément
à l'accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à
défaut,
conformément
à la
procédure
légale.
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'il
a été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
un
accord
local,
fixant
à 41
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°)
du
I de
l'article
L. 5211-6-1
du
CGCT,
de
la manière
suivante
: € À
A
Populations
Nom
des
communes
municipales
Nombre
de
conseillers
membres
(“ordre
décroissant
de
communautaires
titulaires
population)
PLAISANCE
DU
18
250
18
TOUCH LEGUEVIN
9 063
9
LA
SALVETAT
St
8 234
8
GILLES
LEVIGNAC
2 067
2
LASSERRE-PRADERE
1 502
2
MERENVIELLE
485
1
SAINTE
LIVRADE
282
1
Total
des
sièges
répartis
: 41
Il est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
du
| de
l'article
L. 5211-6-1
du
CGCT,
le nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
la
Save
au
Touch
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
Par
12
voix
pour,
0 voix
contre,
et
O abstentions
Décide
de
fixer,
à 41
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
la
Save
au
Touch,
réparti
comme
suit
:
Populations
Nom
des
communes
municipales
Nombre
de
conseillers
membres
(*ordre
décroissant
de
communautaires
titulaires
population)
PLAISANCE
DU
18
250
18
TOUCH LEGUEVIN
9 063
9
LA
SALVETAT
St
8 234
8
GILLES LEVIGNAC
2 067
2
LASSERRE-PRADERE
1 502
2
MERENVIELLE
485
1
SAINTE
LIVRADE
282
1
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1°
juillet
2019. ce VIGNAC
E
Save
10
Délibération
n°
2019/36
Délibération
SDEHG
-
Enveloppe
annuelle
travaux
urgent.
Eclairage
public
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'afin
de
pouvoir
réaliser
sous
les
meilleurs
délais
des
petits
travaux
inopinés
relevant
de
la compétence
du
SDEHG,
il est
proposé
de
voter
une
enveloppe
annuelle
financière
prévisionnelle
de
10
000
€
maximum
de
participation
communale.
Les
règles
habituelles
de
gestion
et
de
participation
financière
du
SDEHG
resteront
applicables,
notamment
l'inscription
aux
programmes
de
travaux
du
SDEHG
pour
les
opérations
concernées.
Monsieur
GENSSLER
rappelle
que
celle-ci
doit
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
chaque
année.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
+ De
couvrir
la part
restant
à la
charge
de
la Commune
sur
ses
fonds
propres
dans
la limite
de
10
000
€,
e
De
charger
le
Maire
:
-d'adresser
par
écrit
au
Président
du
SDEHG
les
demandes
de
travaux
correspondantes,
- de
valider
les
études
détaillées
transmises
par
le
SDEHG,
- de
valider
la
participation
de
la
commune
- d'assurer
le
suivi
des
participations
communales
engagées
e D'autoriser
le Maire
à signer
tout
document
relatif
aux
travaux
correspondants,
+
De
préciser
que
chaque
fois
qu'un
projet
nécessitera
la
création
d'un
point
de
comptage,
il
appartiendra
à
la
commune
de
conclure
un
contrat
de
fourniture
d'électricité.
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
11
Délibération
n°
2019/37
Délibération
: Compétence
eau
et
assainissement
Les
articles
L.5214-16
et
L.5216-5
du
CGCT,
issus
de
la
loi
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
prévoient
qu'à
compter
du
ler
janvier
2020,
la compétence
« eau
» et
« assainissement
» sera
obligatoirement
transférée
aux
communautés
de
communes
et
d'agglomération.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Que
l'échéance
est
applicable
à toutes
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération
existantes
à la
date
de
publication
de
la loi
NOTRe,
ou
issues
d'une
création
ou
d'une
fusion
intervenue
postérieurement.
Depuis
plusieurs
mois,
des
discussions
visaient
à permettre
une
opposition,
sous
certaines
conditions,
au
transfert
automatique
de
ces
compétences.
Désormais,
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
prévoie
cette
opposition
au
transfert
des
compétences
« eau
» et
« assainissement
» par
un
blocage
des
communes.
Les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
qui
n'exerce
pas,
au
3
août
2018,
à
titre
optionnel
ou
facultatif,
les
compétences
relatives
à
l'eau
où
à
l'assainissement
peuvent
s'opposer
au
transfert
obligatoire
de
ces
deux
compétences
ou
de
l'une
d'entre
elle.
Les
communautés
d'agglomération
ont
donc
été
exclues
du
dispositif.
Cette
possibilité
a
également
été
ouverte
aux
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
qui
exerce
uniquement,
et
de
manière
facultative,
les
missions
relatives
à cc LL.
Jen l'assainissement
non
collectif
(SPANC).
Dans
ce
cas,
le transfert
intégral
de
la compétence
assainissement
n'a
pas
lieu,
mais
l'exercice
intercommunal
des
missions
relatives
au
SPANC
se
poursuit. Pour
cela,
il est
nécessaire
qu'au
moins
25
% des
communes
membres
d'une
communauté
de
Communes
représentant
au
moins
20
% de
la
population
délibèrent
en
ce
sens,
avant
le
1er
juillet
2019. Si les
conditions
sont
respectées,
le
transfert
de
compétences
prendra
alors
effet
au
ler
janvier
2026. Le
Conseil
Municipal
prend
acte
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
sur
le refus
à l'unanimité
pour
le
transfert
de
ces
compétences
à la
CCST.
12
Délibération
n°
2019/38
Délibération
: DEMANDE
SUBVENTION
CAF
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'il
est
nécessaire
de
continuer
la remise
aux
normes
électriques
des
bâtiments
de
l'accueil
de
loisirs
suite
au
rapport
du
cabinet
SOCOTEC,
d'installer
une
baie
vitrée
à la
salle
d'accueil
et
l'acquisition
d'un
lave-vaisselle
à
capot.
De
même,
il
est
nécessaire
d'acheter
des
matériels
pédagogiques,
de
camping,
multimédias,
matériels
s
santé
dans
le cadre
de
l'ALSH
adolescents.
Dans
ce
cadre,
il propose
de
demander
une
subvention
d'investissement
à la
Caisse
d'Allocation
Familiale
sur
2018.
Le
plan
de
financement
sera
le
suivant
:
libellés
Montants
TTC
Travaux
électriques
(devis
LEPAGE)
4308.00
Baie
vitrée
(devis
CréAlu)
2 336.40
Lave-vaisselle
(devis
BICHARD)
3
107.33
Achat
matériels
camping
(devis
DECATHLON)
1216.00
Achat
matériel
multimédia
(devis
BOULANGER)
1 751.98
Parcours
de
santé
(devis
DECATHLON
et
ADTP)
7
636.72
Achat
matériel
sportif
[devis
DECATHLON)
1 976.04
TOTAL
DEPENSES
22
332.47
Subvention
CAF
9000.00
FCTVA
3
580.77
Autofinancement
9751.70
TOTAL
RECETTES
22
332.47
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
° __
D'approuver
la
demande
de
subvention
à la
CAF,
e
_D'approuver
le
plan
de
financement.
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
13.
Révision
du
règlement
du
cimetière.
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
l'article
39
concernant
les
dimensions
des
concessions. « Dans
le nouveau
cimetière,
la sépulture
à compter
du
présent
règlement
s'inscrira
dans
la
superficie
d'un
terrain
de
3.30m
de
longueur
et
de
2
m
de
largeur,
passe-pieds
compris.
Les
espaces
inters
tombes
seront
de
0.15
m
sur
les
côtés,
de
0.30
m
à
la
tête
et
devront
être
maçonnés.
portifs
pour
les
structures
et
le
parcours L Se]
ne
| EVIGRAC dr
TARIFS
DES
CONCESSIONS
NATURE
DE
LA
CONCESSION
TARIFS
Tombes
de
1
m
x
2
m
:
Tombes de 2
m
x 3
m
(ancien
cimetière)
Tombes
de
2 m
* 3,30
m
(nouveau
cimetière)
Jardin du Souvenir :
50€
Tenue
du
registre
et
dispersion
des
cendres Le
Conseil
Municipal
après
cette
information
décide
à l'unanimité
:
e__
D'approuver
la
révision
du
règlement
du
cimetière
(règlement
en
annexe)
et
sa
nouvelle
tarification
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
14.
Révision
du
règlement
du
service
anim'actions
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
avec
Monsieur
BAYON
la nécessité
de
spécifier
que
:
« Pour
les
enfants
de
3 ans,
non
scolarisés,
accueil
possible
sur
le centre
de
loisirs
en
tenant
compte
du
rythme
de
l'enfant
sur
les
règles
suivantes
: 3 demi-
journées
maximum
sur
chaque
semaine
{hors
sorties)
».
1- Présentation:
Le
service
anim’actions,
créée
depuis
avril
2000,
concerne
actuellement
:
e
ALAE/AIC
(6/11
ans)
école
Claude
Nougaro
rte
de
l'Isle
Jourdain
à Lévignac
e
ALAE/AIC
(3/6
ans)
école
Jean
Moulin
à
Lévignac.
e
ALSH
3*/17
ans
mercredi,
vacances
scolaires
e
Accueil
de
loisirs
Vendredis
soir
semaines
scolaires
(10-17ans)
e
Séjours
de
vacances
e
Projets
citoyens
(Conseil
municipal
jeunes,
débrouill’jeunes...)
*Accueil
des
enfants
dès
leur
scolarisation
en
petite
section
âgé
de
3 ans
avant
le
31.12
*Pour
les
enfants
de
3 ans,
non
scolarisés,
accueil
possible
sur
le
centre
de
loisirs
en
tenant
compte
du
rythme
de
l'enfant
sur
les
règles
suivantes
:
3
demi-
journées
maximum
sur
chaque
semaine
(hors
sorties).
2- Projet
Pédagogique
:
Le
Projet
pédagogique
est
distribué
à chaque
rentrée
scolaire
et
nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
le
signer
et
nous
le
retourner.
Il
est
basé
essentiellement
sur
les
règles
=
lois
;
le
retour
aux
valeurs
simples
; la
participation
et
l'implication
: le
partage
entraide
et
solidarité
;
le
travail
sur
l'imaginaire
;
la
convivialité
; l'autonomie
le
dépassement
de
soi
;
l'expression
; la
valorisation
des
individus
;
le
travail
en
partenariat. € a Î
Et
AÇ,
3- Horaires
des
structures
et
coordonnées
:
o ALAE/AIC
(6/11
ans)
école
Claude
Nougaro
:
Matin
: 7h30
8h35,
Midi
:
11h45
13h35,
Soir
:
16h00
18h30
© ALAE/AIC
(3/6
ans)
école
Jean
Moulin
:
Matin
: 7h30
8h50,
Midi
:
12h00
13h50,
Soir
:
16h15
18h30
e
ALSH
3/17
ans
mercredi,
vacances
rue
des
écoles
à Lévignac
: 05
62
13
72
79
>
Mercredi
:
de
la
fin
de
l’école
à
18h30
(sortie
échelonnée
de
16h00
à18h30)
>
Mercredi
:
de
la
fin
de
l’école
de
13h30
à
14h
ou
de
13h30
à
18h30
ÿ
Vacances
scolaires:
journée
de
7h30
à
18h30
avec
accueil
matin
échelonné
de
7h30
à
10h
et
sortie
échelonnée
de
17h00
à
18h30
ou
demi-
journée
matin
de
7h30
à
13h30
ou
de
12h15
à
18h30
à
l'exception
des
journées
en
sorties
extérieures.
4-
Conditions
d'admission
:
Afin
que
nous
puissions
accueillir
votre
enfant
au
sein
de
nos
structures
sur
les
temps
périscolaires
et
extra
scolaires
vous
devez
remplir
un
dossier
par
enfant,
auquel
il faudra
joindre
les
antécédents
médicaux
de
votre
enfant,
une
attestation
du
Quotient
Familial
CAF
ainsi
qu’une
attestation
d'assurance
extrascolaire
et
responsabilité
civile
couvrant
l'enfant
à titre
individuel
et
pour
tout
dommage
qu’il
causerait
à un
tiers.
Par
ailleurs,
nous
vous
prions
de
nous
prévenir
dans
les
plus
brefs
délais
en
cas
de
changement
de
coordonnées
(téléphoniques,
changements
d’ordre
familiaux
ou
de
santé...).
5- Règles
de
vie
(sécurité,
hygiène...)
:
Les
enfants
doivent
être
propres
et
avoir
subi
les
vaccinations
légales
obligatoires
(DT
POLIO).
Les
enfants
contagieux
ne
peuvent
être
accueillis,
afin
d'éviter
tout
risque
de
contamination,
le
directeur
peut
refuser
l'accueil
d’un
enfant
dont
l'état
de
santé
est
incompatible
avec
la
vie
en
collectivité.
Tout
traitement
médical
à
administrer
à
votre
enfant
doit
être
signalé
avec
:
L’ordonnance
médicale,
une
autorisation
parentale
et
les
médicaments
marqués
au
nom
de
l'enfant.
Attention
certain
traitement
donne
lieu
à un
Protocole
d’Accord
Individualisé.
Toute
préconisation
occasionnelle
liée
à la
santé
de
votre
enfant
doit
être
signalée
à
l’équipe
d'animation
par
mail.
En
cas
d'urgence,
les
pompiers
ou
le SAMU
assurent
le transport
vers
l’hôpital
le plus
. proche
et
les
familles
sont
immédiatement
prévenues.
Pour
permettre
à chaque
enfant
de
vivre
au
mieux
les
différents
temps
d'accueil,
il est
important
que
chacun
ait
un
comportement
qui
respecte
les
principes
de
la
vie
en
collectivité.
Les
enfants
se
doivent
de
respecter
le personnel,
le matériel
et
les
locaux.
Toute
situation
particulière
lié
à votre
enfant
doit
être
traité
directement
avec
les
responsables
de
l’équipe
d'animation. € SL.
JE"
ee
En
cas
d'indiscipline,
une
convocation
sera
adressée
aux
parents
et
des
sanctions
seront
prises.
En
cas
de
récidive,
une
exclusion
temporaire
pourra
être
prononcée
par
la
Mairie
de
Lévignac.
Les
enfants
doivent
respecter
les
horaires,
être
responsables
de
leurs
affaires
personnelles
et
ne
doivent
pas
amener
d’objets
de
valeurs.
6- Modalités
d'inscription
du
service
et
restauration
scolaire
:
Un
dossier
unique
pour
cantine
/ALAE/ALSH
pour
tout
enfant
scolarisé
(Signaler
tous
changements
éventuels)
Une
adresse
mail
unique
cantine/ALAE/ALSH
: inscriptions.levignac@gmail.com
Délai
d'inscription
ou
annulation
le lundi
avant
10h
pour
les
mercredis,
jeudis,
vendredis
et
mercredi
avant
10h
pour
les
lundis,
mardis
Délai
d'inscription
ALSH
vacances
: 3
semaines
avant
le
début
des
vacances.
À noter
: Les
changements
de
QF
Caf
s’effectuent
en
septembre
et
après
les
vacances
d’hiver
au
travers
de
l’autorisation
de
CDPAD.
Sans
justificatifs
de
votre
part
le QF
le plus
élevé
est
appliqué.
Un
enfant
présent
sans
inscription
préalable
à la
restauration
scolaire
:
>
Facturation
de
6€
le
repas
quel
que
soit
le
Quotient
Familial
En
cas
d'annulation
hors
délais
ou
d'absence
quel
que
soit
le
motif
hors
hospitalisation
:
>
Facturation
de
la
restauration
scolaire
et
Animation
Interclasse
>
Facturation
d’un
supplément
6€
pour
l'Accueil
de
Loi
J'autorise
la Mairie
de
Lévignac
à consulter
mon
QF
sur
le site
CDPAD
oui
non Je soussigné(e)................
Responsable
de
l'enfant
autorise
le responsable
à
prendre,
le
cas
échéant,
toutes
mesures
rendues
nécessaire
par
l’état
de
santé
de
mon
enfant.
Règlement
lu et
approuvé
: le...
Le
Conseil
Municipal
après
cette
information
décide
à l'unanimité
:
e__
D'approuver
la
révision
du
règlement
Anim'actions
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision ( Si
pe 15. Modification
Promesse
de
vente
de
Marie-Claire
RODRIGUEZ
Monsieur
Le
Maire
informe
la
modification
de
la
promesse
de
vente
sur
les
points
suivants
:
-Intégration
et
suivi
des
travaux
de
raccordement
des
réseaux
assainissement
ef
eau
potable
avec
le SMEA
et
SIE
lors
des
travaux
de
rénovation
du
chemin
« d'En
Téoulé
» sur
la
commune
de
Lévignac -Passage
d'une
gaine
pour
le raccordement
sous
la
voie
pour
le téléphone
(accord
avec
le
concessionnaire)
ainsi
que
de
la
fibre.
-Raccordement
au
réseau
pluvial
de
la
commune
-Réservation
de
4
places
de
parking
face
au
terrain
sur
le
parking
public
communal.
-Réalisation
d'un
passage
bateau
en
limite
du
terrain
de
M.
DUMAS
Promesse
de
vente
Acquisition
bande
terrain
élargissement
Chemin
En
Téoulé
Marie-Claire
RODRIGUEZ
- Commune
de
Lévignac
Les
soussignés
:
Madame
Marie-Claire
RODRIGUEZ,
née
le
17/11/1974
domicilié
26
Avenue
du
Château
d'eau
31880
LA
SALVETAT
SAINT
GILLES
ET La
Commune
de
Lévignac
représentée
par
son
Maire,
Jean-Jacques
SIMEON
en
vertu
de
la délibération
n°2019/002
du
11
février
2019.
Dans
le cadre
du
projet
d'élargissement
du
Chemin
d'En
Téoulé
sur
la commune
de
Lévignac,
il est
nécessaire
d'acquérir
une
bande
de
terraïn
à
trois
propriétaires.
Ilest
conclu
ce
jour
que
Madame
Marie-Claire
RODRIGUEZ
cède
à la
Commune
de
Lévignac
une
surface
estimative
de
la
parcelle
AB
763
et
AB
769
de
38
M2
La
surface
définitive,
acquise
par
la Commune,
sera
validée
par
le document
d'arpentage
établi
après
les
travaux.
L'accord
pour
la
vente
comme
énoncé
ci-dessus
se
résume
dans
le
cadre
d'une
simulation
provisoire
:
Propriétaires
Parcelles
Surface
Prix
Travaux
pris
en
charge
actuelles
|estimative
51€
X
m°
par
la
Commune
RODRIGUEZ
Marie-Claire
AB7638769
|
38
m°
1938
€
Aide
aux
démarches.
Traversé
réseaux
-Intégration
et
suivi
des
travaux
de
raccordement
des
réseaux
assainissement
et
eau
potable
avec
le
SMEA
et
SIE
lors
des
travaux
de
rénovation
du
chemin
« d'En
Téoulé
» sur
la
commune
de
Lévignac
-Passage
d'une
gaine
pour
le
raccordement
sous
la
voie
pour
le
téléphone
(accord
avec
le
concessionnaire)
ainsi
que
de
la
fibre.
-Raccordement
au
réseau
pluvial
de
la
commune
Réservation
de
4
places
de
parking
face
au
terrain
sur
le
parking
publie
communal.
-Réalisation
d'un
passage
bateau
en
limite
du
terrain
de
M.
DUMAS
Les
parties
acceptent
que
les
travaux
commencent
suite
à la
signature
de
cette
promesse
de
vente
dans
l'attente
de
l'acte
authentique
et
à
l'appui
du
document
d'arpentage.
Les
frais
de
dossier
nécessaires
à l'acquisition
du
terrain
seront
totalement
pris
en
charge
par
la Commune
de
Lévignac.
Fait
à LEVIGNAC
pour
valoir
ce
que
de
droit,
le
19
juin
2019,
avec
validation
du
CM.
Le
Maire
de
Lévignac,
Madame
Marie-Claire
RODRIGUEZ
Jean-Jacques
SIMEON SI 16.
Tirage
au
sort
des
jurés
d'assises
pour
l'année
2020
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
sur
le tirage
au
sort
des
jurés
d'assises
2020
:
Après
Tirage
au
sort
par
Mesdames
PUY
et
HAAS,
les
personnes
sont
les
suivantes
:
-BLASCO
Adrien
-PIQUEMAL
Jean-François
-CLAVEYROLAS
Françoise
-GINESTE
Patrick
-LONGUET
Jean-François
-TROUCHE
Patricia
Fin
de
la séance
22h40
Lo Maire,
M. Joan-Jacques
SIMEON