Procès Verbal - PV du CM du 11 06 2018

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Procès Verbal - PV du CM du 11 06 2018 Document publié le Lundi 11 juin 2018 par la commune de Lévignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 11 06 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 11 juin 2018 à 20h30

L’an deux mille dix-huit et le onze juin à 20H30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Lévignac, sous la présidence de Jean-Jacques SIMEON, Maire.

Date de la convocation et de l’affichage : 7 juin 2018

Secrétaire de séance : Jean-Jacques SIMEON

Etaient présents : M. Jean-Jacques SIMEON, Gisèle GUILLOT, Bernard GENSSLER, Nicole HAAS, Claude AROUXET, Jean-Louis BOTTURA, Anne-Marie COUZINET, Coralie DE RUS LLORDEN, Hélène FRANCK, Jean- Claude JURADO.

Etaient Absents excusés : Jean-Claude CABARROQUE qui a donné pouvoir à Gisèle GUILLOT, Patrice BAYON qui a donné pouvoir à Bernard GENSSLER, Robert LOIDI qui a donné pouvoir à Jean-Jacques SIMEON, Marc SADARGUES, Sophie TRILLES, Damien CATALA, Audrey LE FRANC, Françoise PUY.

Etaient absents : Martine GONCALVES,

Secrétaire : M. Jean-Jacques SIMEON

Constatation du quorum et ouverture de la séance

M. le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un secrétaire de séance. M. le Maire propose d’être secrétaire de séance.

Retrait et rajout de points à l’ordre du jour

Monsieur le Maire propose le retrait d’un point à l’ordre du jour : - Dénomination de la rue Capitaine DEMORANS.

Après en avoir délibéré, le conseil accepte à l’unanimité le retrait de ce point. Monsieur le Maire propose le rajout d’un point à l’ordre du jour : - Travaux Eglise : Autorisation lancement consultation et signature marché. Après en avoir délibéré, le conseil accepte à l’unanimité le rajout de ce point.

01. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 avril 2018 Délibération n° 2018/32

Après avoir donné lecture du procès-verbal du dernier Conseil municipal en date du 9 avril 2018, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir l’approuver. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité • d’approuver le compte rendu du Conseil municipal du 9 avril 2018

02. Délibération n°2018/33 :

PRISE EN CHARGE PARTIE FRAIS NOTARIE VENTE PARCELLE 40 à M & MME POUX

Suite à la délibération du 9 avril 2018 pour la vente de la parcelle 40 à M et Mme POUX, Monsieur le Maire rappelle l’accord qui a été trouvé sur la dernière proposition qui se résume à : - Estimation vente parcelle n°40 : 23 000 €

- Estimation préjudice moral famille POUX : 15 000 €

- Soulte pour la vente de la parcelle : 8 000 €

Ainsi, à partir de la vente de cette parcelle, la commune et la famille POUX reconnaissent le principe de cette indemnisation du préjudice moral, acceptent de déduire le montant de 15 000 € de préjudice

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moral du prix de vente de 23 000 € soit une soulte de 8 000 € et la famille POUX renonce à introduire toute action contentieuse à l’encontre de la Commune.

Toutes ces conditions seront indiquées dans le sous seing et l’acte qui servira de protocole d’accord. Le versement du montant de l’indemnisation par la Commune aux consorts POUX interviendra par compensation via la cession de la parcelle n°AB40.

Lors de la réunion de préparation du sous seing à l’étude de Maître VIENNE, il a été évoqué 2 points : le coût des frais notarié et la servitude.

Monsieur le Maire propose que la commune prenne en charge la partie des frais notarié supérieur à 2 000 € (soit moins de 600 €) et qu’il soit rajouter à la servitude existante une servitude exceptionnelle pour travaux avec constat d’huissier sur la parcelle 40 en accord avec AMETIS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité • d’approuver la prise en charge par la commune de la partie des frais notarié supérieur à 2 000 € (soit moins de 600 €),

• d’approuver le rajout à la servitude existante d’une servitude exceptionnelle pour travaux avec constat d’huissier sur la parcelle 40 en accord avec AMETIS,

• de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour les signatures et démarches nécessaires.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

03. Délibération : n° 2018/34

AUTORISATION PREEMPTER & ACHETER PARCELLE AB25

Une déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) n° IA03129718Z0009 a été reçue en mairie le 16 avril 2018 pour la vente de la parcelle AB 25, avenue de la Save.

Monsieur le Maire explique qu’il a exercé son droit de préemption qui est mentionné au PLU et dont il a pouvoir de l’exercer pendant la durée du mandat.

En effet, cette parcelle de 229 m² peut permettre de créer un accès direct entre l’avenue de la Save et le futur parc de Ranse.

Cette parcelle, appartenant à la famille BOUSQUET contient un bâtiment de 60 m² sous la forme d’un garage en alignement des maisons de l’avenue de la Save.

Elle est vendue pour un montant de 70 000 € qui semble un prix correct pour le marché actuel. Cette possibilité d’accès au parc de Ranse est étudiée depuis de nombreuses années et il est primordial de saisir cette opportunité. Le PLU mentionne une réserve foncière pour un accès dans le prolongement de l’impasse du Parc.

D’autre part cette parcelle tout en longueur et donnant directement sur le parc de Ranse semble très bien pour créer une voirie d’accès et moins coûteuse.

L’acquisition se fera sur le budget de la commune ou bien par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Toulouse Métropole.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• d’approuver la préemption et l’acquisition présentée ci-dessus,

• de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour les démarches et signatures nécessaires.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

04. Délibération n° 2018/35

AUTORISATION ACTE SERVITUDE FOSSE PLUVIAL CONSORTS SIMEON ET COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la création d’un fossé à Esquirol pour permettre l’écoulement des eaux pluviales communales.

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Ce fossé est situé sur la parcelle privé D147 et les consorts SIMEON acceptent de consentir une servitude d’utilité publique.

Les frais d’entretien sont à la charge de la Commune qui s’engage, à cet effet, à faire intervenir les services compétents au moins une fois par an.

La présente servitude est consentie à titre purement gratuit.

Tous les frais et émoluments de l’acte seront supportés par la Commune.

Je vous demande de donner pouvoir à Gisèle GUILLOT, 1ère adjointe pour les signatures nécessaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• d’approuver la servitude présentée ci-dessus et annexée,

• d’autoriser Gisèle GUILLOT, 1ère adjointe à signer l’acte et les pièces nécessaires.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

05. Délibération n° 2018/36

SDEHG : 12AS58 FEUX TRICOLORES ANNULE & REMPLACE DELIBERATION 09/05/17

Référence : 12 AS 58 – ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION DU 09/05/2017 Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 13/04/2017 concernant l’installation de feux tricolores RN224 - chemin d'en teoule, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Fourniture & mise en place armoire de commande équipée d'un contrôleur - Création réseau souterrain signalisation tricolore 100 m environ terrain revêtu, - Fourniture et déroulage câble de signalisation 1000V sur environ 554 m, - Fourniture et mise en place ensemble composé d'un poteau 6 m de hauteur ; lanterne 3 feux ø300; lanterne 3 feux ø200; répétiteur véhicule; détecteur vidéo; radar hyperfréquence; bouton appel piétons et lanterne piéton sonore (ensemble à LED)

- Fourniture et mise en place d’un ensemble : mât de 3,7 m de hauteur, lanterne 3 feux ø200; répétiteur véhicule; lanterne ø200 croix rouge et détecteur vidéo (ensemble à LED) - Fourniture et mise en place d'un ensemble : poteau 6 mètres de hauteur ; lanterne 3 feux ø300; lanterne 3 feux ø200; répétiteur véhicule; détecteur vidéo et radar hyperfréquence (ensemble à LED) - Fourniture et mise en place de trois ensembles composés : mât de 2,7 mètres de hauteur; bouton appel piétons et lanterne piéton sonore (ensemble à LED)

- Réalisation branchement aéro-souterrain mono au pied du PBA existant - Fourniture et mise en place borne CIBE mono

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 13 865 €

❑ Part SDEHG 35 218 €

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 38 961 € Total 88 044 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité • D’approuver le projet présenté,

• S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus, • De couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

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06. Délibération n° 2018/37

APPROBATION CONVENTION SIVOM SAVE REMBOURSEMENT FRAIS LOCAL RAM

Monsieur le Maire présente la nouvelle convention avec le SIVOM de la Vallée de la Save qui dans le cadre du fonctionnement du Relais des Assistantes Maternelles (RAM), autorise le SIVOM à occuper les locaux qui correspondent à une partie du bâtiment de l’ancienne école élémentaire situé au1 bis rue des Ecoles, 31530 Lévignac.

Deux pièces sont concernées par l’occupation et toilettes à l’extérieur. Cette mise à disposition est à titre gratuit sauf pour un pourcentage de remboursement de l’assainissement, l’eau et l’électricité du bâtiment.

La convention est annexée à la présente.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’approuver la dites convention présentée ci-dessus et annexée à la délibération, • de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour les signatures et démarches nécessaires.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

07. Délibération n° 2018/38

APPROBATION DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE PETIT PRE

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à une décision modificative, sur le budget annexe lotissement Petit Pré, pour ajuster certains articles et respecter les règles de comptabilité de stock.

Il présente la décision modificative n°1, ainsi qu’il suit :

Dépenses Recettes

Investissement

3351- D - Terrains - 50 000,00 €

168748 R - Autre dette - 50 000,00 €

total investissement 50 000,00 € - 50 000,00 € -

Fonctionnement

6045 - D - Etudes 12 000,00 € -

605 - D - Trav aux 38 000,00 € -

7015 - R - Vente terrains 260 000,00 €

7133 - R - Variation en cours 50 000,00 € -

total fonctionnement 50 000,00 € - 210 000,00 €

Désignation

Dépenses

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité, décide : ➢ D’approuver la décision modificative n° 1 telle que présentée ; ➢ D’autoriser M. le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

08. Délibération n° 2018/39

APPROBATION DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à une décision modificative, sur le budget principal, pour ajuster certains articles et suite à des dépenses nouvelles. Il présente la décision modificative n°1, ainsi qu’il suit :

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Dépenses Recettes

Investissement

192 - D - MOINS VALUE Immo Cédées - 69,98 €

020 - D - Dépenses imprév ues 50 069,98 €

27638 - D - Immo Financière autre - 50 000,00 €

total investissement - € - €

Fonctionnement

675 - D - Valeur Compta Immo Cédées 500,00 € -

775 - R - Produits des cessions 150,00 € -

022 - D - Dépenses imprév ues 350,00 €

total fonctionnement 150,00 € - 150,00 € -

Désignation Dépenses

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité, décide : ➢ D’approuver la décision modificative n° 1 telle que présentée ; ➢ D’autoriser M. le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

09. Délibération n° 2018/40

PRISE EN COMPTE DES RECETTES EN NON-VALEURS

Monsieur le Maire expose au Conseil à la demande de Monsieur le Trésorier, de pertes sur créances sur des exercices antérieurs pour irrécouvrabilité sur le Budget de 2015 à 2017. Il est donc nécessaire de mettre en non-valeur pertes sur créances irrécouvrables certaines sommes qui ont été enregistré sur le Budget, et cela suivant les tableaux de Monsieur le Trésorier et suivant la répartition ci-dessous :

Référence Imputation REDEVABLES Montant Motifs

2017 T-285 752 BERGE HELENE & NC 0.40 RAR inférieur seuil poursuite 2016 T-43 7067 CASSE GIRODO MELANIE 30.36 RAR inférieur seuil poursuite 2017 T-473 7067 DROUET DOMINIQUE 89.00 RAR inférieur seuil poursuite 2016 T-248 752 ELTERMAN CARMEN 0.25 Décédé & demande renseignement négative

2016 T-429 70878 ELTERMAN CARMEN 120.06 Décédé & demande renseignement négative

2016 T-9 752 LA POSTE 0.01 RAR inférieur seuil poursuite

2017 T-109 752 LA POSTE 0.01 RAR inférieur seuil poursuite

2015 T-357 7067 TCHAMI PATRICE 103.53 PV carence

2015 T-247 7067 TCHAMI PATRICE 163.00 PV carence

2016 T-75 7067 TCHAMI PATRICE 196.35 PV carence

2015 T-87 7067 TCHAMI PATRICE 135.61 PV carence

TOTAL 838,58

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

 Approuve l’état ci-dessus en non-valeur;

 Donne pouvoir au Président pour établir les mandats à l’article 6541 et 6542 pertes sur créances irrécouvrables suivant l’état ci-dessus.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

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10. Délibération n° 2018/41

REGULARISATION REVALORISATION INDEMNITES DES ELUS

Vu de la circulaire NOR IOCB1019257C du 19 juillet 2010 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux.

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civiles et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Vu les décrets de relèvement de la valeur du point d’indice et de nouvel indice brut terminal de la fonction publique.

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de redélibérer sur les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués.

Il propose qu’à compter du 1er juillet 2018, le montant des indemnités de fonction soit : - Maire : 36% de l’indice brut terminal de la fonction publique, - Les Adjoints : 12% de l’indice brut terminal de la fonction publique, - Les conseillers délégués : 9,21% de l’indice brut terminal de la fonction publique. L’indice 1015 était l’indice brut terminal avant le décret du 26 janvier 2017. En prenant en référence l’indice brut terminal de la fonction publique et non pas un nombre ou un montant, nous n’aurons pas à délibérer à chaque changement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité • d’approuver les taux d’indemnités des élus comme présenter ci-dessus. Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

11. Délibération n° 2018/42

COLOMIERS HABITAT : MODIFICATION DELIBERATION DU 09/04/18 GARANTIE D’EMPRUNT

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 9 avril 2018 qui répond favorablement à la demande de Colomiers Habitat pour une garantie d’emprunt effectuée auprès de la Commune de Lévignac et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne concernant l’acquisition en VEFA de 10 logements Location accession (PSLA), située à Lévignac, Chemin d’EnTéoulé, opération « Les jardins de Bouconne 1 ».

Dans le projet de délibération fournie par Colomiers Habitat et dans la délibération il est mentionné que le montant du prêt souscrit par Colomiers Habitat auprès du Crédit Mutuel est de 1 391 923 Euros alors qu’en réalité il est d’un montant de 1 361 923 Euros.

La somme réelle étant inférieure, cette erreur de frappe n’a aucune incidence sur le contrat de garantie d’emprunt et ne le remet pas en cause.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité • d’approuver le changement de montant du prêt souscrit par Colomiers Habitat auprès du Crédit Mutuel qui passe de 1 391 923 € à 1 361 923 €.

• de maintenir le vote de la délibération du 9 avril 2018 pour cette garantie d’emprunt.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

12. Délibération n° 2018/43

« SI LEVIGNAC M’ETAIT CONTE » AVANCE DE TRESORERIE A CALLIOPE & THALIE

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la préparation de la journée spectacle de « Si Lévignac m’était conté », l’association CALLIOPE & THALIE a besoin d’une avance de trésorerie pour payer les achats de fournitures et locations de matériel d’ici fin juin, début juillet dans l’attente de percevoir des subventions et des recettes de la journée du 30 juin.

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Monsieur le Maire propose de faire une avance de trésorerie de 4 000 € à l’association qui devra être remboursée d’ici le 31 décembre 2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• d’approuver la proposition ci-dessus d’une avance de trésorerie de 4 000 € à l’association CALLIOPE & THALIE,

• de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les signatures et démarches nécessaires.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

13. Délibération n° 2018/44

TRAVAUX EGLISE : AUTORISATION LANCEMENT CONSULTATION ET SIGNATURE MARCHES

Monsieur le Maire expose au conseil que suite à différentes réunions de travail (Elus, Maître d’œuvre, DGS), il convient de valider le Dossier de Consultation des Entreprises et d’autoriser le lancement de la consultation marché de travaux et son attribution.

En effet au vu du montant estimatif des travaux, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du conseil.

Il est ainsi proposé que la consultation soit établie selon une procédure adaptée telle que définie à l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

Le présent appel d’offre se décompose en deux lots : restauration des façades et restauration de la couverture.

Conformément à l’article 27 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les 3 offres les mieux classées à l’issue d’une première analyse. Cette négociation portera alors sur l’ensemble des critères d’attribution du marché.

Les critères de jugement et classement des offres porteront à 60% sur la valeur du mémoire technique et 40% sur le prix des prestations.

Le délai minimal de publicité des marchés travaux est fixé à 22 jours consécutifs. Les travaux devront commencer fin septembre 2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité • d’approuver le D.C.E. de l’opération,

• d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation du marché travaux ; • d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer et signer le marché travaux ; • d’autoriser Monsieur le Maire à toutes les démarches et signatures nécessaire à la bonne exécution de l’opération.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

14. Questions diverses

Tirage jury d’assises : Monsieur le Maire fait procéder au tirage au sort des 6 noms pour la liste des jurys d’assise.

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La séance est levée à 22H40

Le Maire et Secrétaire de séance,

Jean-Jacques SIMEON.