Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 001 recueil des actes administratifs special cle79e6f5

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 001 recueil des actes administratifs special cle79e6f5 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 001 recueil des actes administratifs special cle79e6f5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2016-001

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2016Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2015-12-29-005 - 2015-04 Avis CDAC du 29-12-2015 signé (3 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2015-12-29-005

2015-04 Avis CDAC du 29-12-2015 signé

Avis de la CDAC 65 sur le dossier enregistré sous le numéro 2015-04 et présenté par la SCI

IMMO SYL (extension de l'ensemble commercial "Intermarché" de Capvern par création de deux

magasins dédiés à l'équipement de la maison)

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2015-12-29-005 - 2015-04 Avis CDAC du 29-12-2015 signé 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DES MOYENS

Service du Développement Territorial

Bureau de la Programmation et des Affaires Économiques

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

Réunion du 29 décembre 2015

= PROJET N°2015-04.

Demande d’extension de 2.110 m° de la surface de vente de l’ensemble commercial

«Intermarché » de Capvern par création de deux magasins dédiés à l’équipement de la

maison (respectivement de 910 et 1.200 m?) déposée par la SCI IMMO SYL

ne __ (Lieu-dit Roqueda Devant - 65130 CAPVERN)

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Hautes-Pyrénées (65),

Aux termes de ses délibérations du 29 décembre 2015 prises sous la présidence de M. Alain CHARRIER

Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;

>

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de Commerce ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU Parrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015, instituant la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial des Hautes-Pyrénées, modifiés par les arrêtés n° 2015117-04 du 27 avril 2015

et n° 2015323-0004 du 19 novembre 2015 ;

VU la demande de permis de construire n° PC 0651271500008, déposée par la SCI IMMO SYL auprès de la

mairie de Capvern ;

VU la demande d’autorisation enregistrée le 12 novembre 2015 sous le n° 2015- 04 par le Secrétariat de la

CDAC des Hautes-Pyrénées, présentée par la SCI IMMO SYL, agissant en tant que propriétaire du foncier et

de l’immobilier existant et à venir, en vue de procéder à l’extension de 2.110 m° de la surface de vente de

l’ensemble commercial INTERMARCHE implanté à Capvern par création de deux magasins dédiés à

l’équipement de la maison (respectivement de 910 et 1.200 m°?) :

Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)

Place Charles de Gaulle — CS. 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 Télécopie : 05 62 51 20 10

Courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.pref.gouv.fr - Site Internet : wiww.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2015-12-29-005 - 2015-04 Avis CDAC du 29-12-2015 signé 4VU l'arrêté préfectoral n° 2015 330-0005 du 26 novembre 2015 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Hautes-Pyrénées pour l’examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction établi par la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

— M. Gilbert DASTUGUE, Maire de Capvern,

__ M. Maurice LOUDET, Président du Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan et des Vallées Neste-Barousse ;

_ Mme Elisabeth DUCUING, Maire de la commune d’Izaux, représentant les maires du département des Hautes-Pyrénées,

_ M. Laurent GRANDSIMON, Président de la Communauté de Communes du Pays Toy, représentant les intercommunalités du département des Hautes-Pyrénées,

_ Mme Christiane TOUJAS, personne qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs,

- M. Gübert CASTET, personne qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs,

— M. Jacques DEBIEN, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;

_ M. Jean-Pierre MENGELLE, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;

Considérant que le projet présenté est compatible avec les dispositions du Plan d'Urbanisme Local de la commune de Capvern, qui autorise ce type d’occupation du sol ;

Considérant que cette extension de la surface de vente s’effectue dans l’enceinte de l’ensemble commercial avec une faible consommation et imperméabilisation d’espace naturel supplémentaire ;

Considérant que les conditions actuelles de desserte de la parcelle sont suffisantes pour garantir la fluidité et la sécurité des flux et de l'accès au projet ;

Considérant l’amélioration de l’intégration paysagère tant au niveau de l’aspect extérieur du nouveau bâtiment en harmonie avec les constructions existantes que du traitement paysager des abords et des espaces de stationnement ;

Considérant la prise en compte des cheminements doux (piétons) et de l’accueil des deux roues ;

Considérant que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur qui s'élevait à

29.579 habitants en 2012, a connu une augmentation de 5,07 % depuis le recensement de 1999 ;

Considérant que le projet va permettre de relancer une dynamique sur ce secteur à vocation commerciale en proposant aux consommateurs une offre de proximité élargie en matière d’équipement de la maison, et ainsi réduire l'évasion commerciale sur les pôles commerciaux de Tarbes et de Saint-Gaudens ;

Considérant que cette extension devrait permettre la création de 10 emplois ;

Considérant que le bilan énergétique est très satisfaisant ;

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2015-12-29-005 - 2015-04 Avis CDAC du 29-12-2015 signé 5À EMIS

par 6 voix favorables et 2 abstentions

un avis favorable à la demande d’extension de 2.110 m? de la surface de vente de l’ensemble commercial «Intermarché » (actuellement autorisée à 4.218 m°), par la création de deux moyennes surfaces dédiées à l’équipement de la maison (respectivement de 910 m° pour un magasin de meubles et de 1.200 m° pour un magasin spécialisé dans la décoration de la maison),

Ont voté pour :

- M. Gilbert DASTUGUE,

— M. Maurice LOUDET,

—- Mme Elisabeth DUCUING,

— M. Laurent GRANDSIMON,

— M. Jacques DEBIEN,

— M. Jean-Pierre MENGELLE

Se sont abstenus :

- Mme Christiane TOUJAS

- M. Gilbert CASTET

Conformément aux dispositions de l’article L 752-17 du Code de Commerce, cet avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial est susceptible, dans un délai d'un mois, de faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial, à l'initiative du Préfet, du demandeur, des membres de la commission départementale ainsi que de tout professionnel dont l’activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour ce projet est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant.

Concernant le délai de recours d’un mois, il court :

- Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de réunion de la commission, - Pour le demandeur à compter de la date de notification de la décision,

- Pour toute personne ayant un intérêt à agir selon Particle L. 752-17 du code du commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité (publication de l’avis au recueil des actes administratifs de la préfecture quelle que soit la décision prise, et en cas de décision favorable, publication d’un extrait de l’avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département), ces publications devant intervenir dans les 10 jours suivant la réunion de la commission.

Pour les projets nécessitant un permis de construire, dans les 7 jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial) informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de PC du dépôt du recours.

Fait à Tarbes, le 29 décembre 2015

Pour la Préfète et par délégation,

Général,

Pen

Algin CHARRIER

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2015-12-29-005 - 2015-04 Avis CDAC du 29-12-2015 signé 6