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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 083 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 083 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sociétal, Inégalités sociales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2016-083
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2016 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2016-10-28-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES HAUTES-PYRENEES (2 pages) Page 3
2 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2016-10-28-001
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES
PARTICULIERS DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté portant composition de la commission de surendettement des particuliers
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-10-28-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES HAUTES-PYRENEES 3 LE. Liberté » Égalité » Fraternité ._ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , ,
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE N° 2016 -
DE LA COHESION SOCIALE portant composition
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS . . de la commission de surendettement des particuliers
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-I et suivants;
Vu la loi n° 2010-737 du ler juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers;
Vu l'arrêté n°2011-318-01 portant composition de la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées,
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Participent à la commission de surendettement des particuliers compétente pour le département des Hautes-Pyrénées, dont le siège est situé à la Banque de France, 25 rue Massey, 65000 TARBES:
* _ Membres de droit : Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées, présidente, ou son délégué, Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, désigné en application de l'article R.712-3 du code de la consommation.
M. Rémi VIENOT, vice-président, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, ou son délégué, M. Romain POMMIER chargé de la gestion publique à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées, désigné en application de l'article R.712-3 du code de la consommation.
Mme Monique POUCHAIN, directrice de la Banque de France, secrétaire, ou son représentant, M.Lionel ROLAND), directeur adjoint.
- au titre de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Titulaire : M. Eric DRUILHET, Directeur de pôle Crédit Agricole Pyrénées Gascogne - 11 bd du Président Kennedy B.P. 329 - 65003 Tarbes Cedex.
Suppléant: M. de MIOLLIS, Directeur du Crédit Mutuel, 82, rue Maréchal FOCH, 65000, Tarbes.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-10-28-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES HAUTES-PYRENEES 4 == æ ==
- au titre des associations familiales ou de consommateurs :
‘Titulaire:M. Robert GAUTÉ représentant l’Union Fédérale des Consommateurs (UFC) « Que Choisir ».
Suppléant: M. Louis SARRAMEA, représentant l’Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF)
- Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire: Mme Marie-Jeanne DERELLE
Suppléant : M. Guy BEAUDEAN
- Personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire : Mme Véronique DARRICARRERE, conseillère en économie sociale et familiale à la Maison
Départementale de la Solidarité, les Bigerrions - 37 bd du Martinet - 65000 Tarbes.
Suppléante: Mme Pascale LECHAT, conseillère en économie sociale et familiale à la Maison
Départementale de Solidarité à la Mission Logement - 37 Bd du Martinet - 65000 Tarbes.
ARTICLE 2- Les membres de la commission sont nommées pour une durée de deux ans renouvelables.
ARTICLE 3 - l’arrêté préfectoral n°2015-1470005 du 27 mai 2015 portant composition de la
commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées est abrogé.
ARTICLE 4 - Copie de cet arrêté est adressée aux membres de la commission.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et:Mme la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
TARBES, le 2 8 ÜLI. 2016
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-10-28-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES HAUTES-PYRENEES 5