Déliberation - 03 10 2014

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Déliberation - 03 10 2014 Document publié le Vendredi 3 octobre 2014 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Déliberation - 03 10 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Consommateurs, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département

de

SEINE & MARNE

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal

de la COMMUNE de JOUARRE

Séance du 03 octobre 2014

L’an deux mille quatorze et le trois octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Fabien VALLÉE, Maire.

Présents Mmes/Mrs : VALLÉE, REBEL, GAUTHERON, DENOGENT, SARRAUTE, VINCENT, GABORIEAU, DIEU, CAUSIN, DELESTRET, DELORME, POULAIN, MONTEIRO, POCHET, KINDELBERGER, MEUNIER, LEMÉE, BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER, LAURENT. Absents Mmes/Mrs : BERRADOUAN, NOEL, MAHÉ, NEVEUR. Madame Jeannine YVONNET est décédée le 30/09/2014

Pouvoirs Kamel BERRADOUAN a donné pouvoir à Philippe GAUTHERON Christelle MAHÉ a donné pouvoir à Carine DENOGENT

Jean-Claude NEVEUR a donné pouvoir à Arnaud MEYNADIER

Secrétaire de séance Philippe GAUTHERON

F. VALLÉE fait procéder à l’appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués.

F. VALLÉE invite l’ensemble des membres du conseil à se lever afin d’observer une minute de silence en hommage à Madame Jeannine YVONNET, conseillère municipale, décédée le 30 septembre 2014.

Il demande l’approbation aux conseillers pour l’ajout d’un point supplémentaire qui deviendra le point n°12, à l’unanimité, le conseil approuve. Il passe au 1er point.

Affaire n° 1 : Décision modificative budgétaire n°2

VU le code Général des Collectivités Territoriales

VU la nécessité de voter une décision modificative

VU le budget 2014 voté le 06 mai 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de présenter la Décision modificative n° 2, annexée à la présente

SECTION INVESTISSEMENT dépense / recette selon détail ci-dessous :

Régularisation d’écritures d’opérations d’ordre, section investissement, suite à une erreur de saisi concernant la cession d’un bien vacant.

Un montant de 2 100,00 € est affecté au compte 21318 « autres bâtiments publics » opération d’ordre (dépenses). Un montant de 2 100,00 € est diminué du compte 2152 « installation de voirie » (dépenses). Un montant de 2 100,00 € est diminué du compte 21318 « autres bâtiments publics » opération d’ordre (recettes). Un montant de 2 100,00 € est affecté au compte 21318 « autres bâtiments publics » (recettes). Considérant la nécessité de ces régularisations budgétaires, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette décision modificative du budget de l’année 2014.

ARTICLE INTITULÉ MONTANT EN EUROS

21318.020 (040) Autres bâtiments publics 2 100.00 2152.822 Installation de voirie - 2 100,00 21318.020 (040) Autres bâtiments publics - 2 100,00 21318.020 Autres bâtiments publics 2 100,00

Affaire n° 2 : Désignation des membres de la commission communale des impôts directs

VU l’article L 1650 du Code Général des Impôts Directs qui précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts est la même que celle du mandat du conseil municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux VU l’appel à candidature par voie d’affichage municipal et publication dans le 1er numéro du « JOUARRE Mag’ » CONSIDÉRANT que nous n’avons que 17 noms de personnes intéressées à intégrer la commission communale des impôts

CONSIDÉRANT l’urgence de déposer auprès des services fiscaux la liste des commissaires CONSIDÉRANT que huit commissaires titulaires ainsi que huit commissaires suppléants seront désignés à partir de cette liste, par les services fiscaux

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

PREND connaissance de la liste proposée :2

- Domicilié hors commune : M. Victor HANNECART de PARIS 5ème - Propriétaire de bois : M. Georges VALLÉE

- Imposés à la taxe d’habitation : M. Bernard RIVIERE, M. Gilbert ANCERET, Mme Françoise VION, Mme Murielle JUMEL, M. Gabriel DAGORN, Mme Christine DEHOSSE, M. Hervé DE FONT REAULX - Imposés à la taxe foncière : M. Denis VANDIERENDONCK, M. Georges PERRIN, M. Marc LAURENT, M. Claude POTTIN, Mme Marie-Thérèse VAN PRAET, M. Michel LA GRECA, Mme Marie KINDELBERGER, M. Dominique MAUCLER

AUTORISE le Maire à proposer cette liste aux services fiscaux

Affaire n° 3 : Renouvellement des membres de la commission administrative de la section de commune des Usages de Courcelles et Vanry

VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune a modifié les règles de constitution des commissions syndicales

VU le C.G.C.T. et notamment l’article L. 2411-3

VU le renouvellement du conseil municipal du 04 avril 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

SE PRONONCE favorablement sur l’opportunité du renouvellement des membres de la Commission Administrative de la section de Communes des Usages de Courcelles et Vanry

SOLLICITE de Monsieur le Préfet de Seine et Marne, l’arrêté portant convocation des électeurs

Affaire n° 4 : Convention de partenariat avec le Département relative à l’organisation des transports scolaires sur circuits spéciaux

VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à la refondation de l’école dans le 1er degré, complété par le décret n°2014-457 du 7 mai 2014

CONSIDÉRANT la nécessité d’établir une nouvelle convention partenariale avec le Département afin de mettre en œuvre les nouvelles modalités de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2014/2015 VU que le Département continue d’appliquer la gratuité des transports scolaires, hors frais de dossier, pour les élèves respectant ces critères :

- élève du primaire fréquentant son établissement de rattachement - l’établissement doit être situé à + de 3kms de son domicile

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE la continuité de la gratuité des transports scolaires pour les élèves non subventionnés

INFORME que les frais de dossier pour l’obtention de la carte Scol’R de 12 € sont à régler par les parents auprès du Conseil Général 77

AUTORISE le maire à signer la convention de partenariat avec le Département

Affaire n° 5 : Tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure

Un arrêté du 18 avril 2014 actualise à compter du 1er janvier 2015, les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Depuis 2009, pour les communes de moins de 50 000 habitants, le tarif est de 15 € le m2, il passerait à 15,30 € le m2. VU l’arrêté ministériel en date du 18 avril 2014, actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure

VU l’article L. 2333-12 du C.G.C.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer la taxe annuelle à : 15,30 € le m2

DIT que la recette sera versée au budget communal

Affaire n° 6 : Projet de développement éolien – Autorisation de fixation d’un mât de mesures pour la réaliser les études d’impacts et de potentiel en vent

Après avoir entendu l’exposé du Maire sur un éventuel projet de développement éolien sur la commune de Jouarre

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE la société « La Compagnie du Vent GDF SUEZ » situé à MONTPELLIER – 34, à mettre en place un mât de mesures pour réaliser les études d’impacts et de potentiel en vent sur la commune de Jouarre, secteur route de Coulommiers RD 402 face au Petit Hôtel du Bois en zone NC, en vue d’un éventuel projet éolien.3

VOTE :

POUR (20) : VALLÉE, REBEL, GAUTHERON + P, DENOGENT + P, SARRAUTE, VINCENT, GABORIEAU, DIEU, CAUSIN, DELESTRET, DELORME, POULAIN, MONTEIRO, POCHET, KINDELBERGER, MEUNIER, LEMÉE, LAURENT. CONTRE (5) : BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER + P.

Affaire n° 7 : Renouvellement du classement « 2 étoiles » de l’Office de Tourisme

VU le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des Offices de Tourisme VU l’arrêté du 12 janvier 1999 fixant les normes de classement des Offices de Tourisme VU l’arrêté préfectoral 09 DAIDD CV n°1 du 05 janvier 2009 portant reclassement de l’Office de Tourisme de Jouarre « 2 étoiles » pour une durée de 5 ans

VU la demande de renouvellement de Monsieur le Président de l’Office de Tourisme

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DEMANDE à Monsieur le Préfet de Seine et Marne le renouvellement du classement « 2 étoiles » de l’Office de Tourisme de Jouarre.

Affaire n° 8 : Modification du lieu d’implantation de l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques

VU la délibération du 06 décembre 2013, approuvant le projet d’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques ainsi que toutes les modalités de mise en œuvre dont la compétence a été transférée au SIESM

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

MODIFIE le lieu d’implantation de la borne de recharge pour véhicules électriques au :

• Parking de la « ZAE de la Croix de Mission »

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant à la convention relatif à cette modification VOTE :

POUR (22) : VALLÉE, REBEL, GAUTHERON + P, DENOGENT + P, SARRAUTE, VINCENT, GABORIEAU, DIEU, CAUSIN, DELESTRET, DELORME, POULAIN, MONTEIRO, POCHET, KINDELBERGER, MEUNIER, LEMÉE, MEYNADIER + P, LAURENT. CONTRE (3) : BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ.

Affaire n° 9 : Fixation d’un tarif dégressif pour l’activité « badminton adultes »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du 19 juin 2014 fixant le tarif annuel de cotisation de l’activité badminton adultes à 85 €

CONSIDÉRANT les demandes de plusieurs familles sollicitant un tarif dégressif pour le 2ème et 3ème adhérent d’une même famille

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE pour l’année 2014/2015 de créer un tarif annuel dégressif pour le 2ème et 3ème adhérent d’une même famille pour l’activité « badminton adultes », pour 2 heures hebdomadaire :

SOIT pour le 2ème adhérent d’une même famille : 65 €

SOIT pour le 3ème adhérent d’une même famille : 55 €

PROPOSE les dispositions de paiement de la cotisation annuelle :

• Règlement en une seule fois à l’inscription

• Règlement en deux fois à l’inscription (soit 2 x 32,50 €) pour le 2ème adhérent ou 2 x 27,50 €) pour le 3ème adhérent

DIT que les recettes seront versées au budget communal

Affaire n° 10 : Reprise de la délibération des concessions cimetière avec suppression des concessions à perpétuité

Après avoir entendu les explications du Maire,

VU la délibération n°2014.025 du 06 mai 2014 fixant les tarifs de concessions cimetière pour l’année 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

SUPPRIME des propositions de concessions, la CAP (concession à perpétuité) MAINTIEN les tarifs des autres concessions et columbarium suivant le tableau ci-dessous, pour l’année 2014

CATEGORIE Tarifs

Cinquantenaire 230,00 €

Trentenaire 140,00 €

Temporaire 75,00 €4

Case COLUMBARIUM ou CAVURNES Tarifs

15 ans 300,00 €

30 ans 600,00 €

Les tarifs de renouvellement des cases seront identiques à l’achat.

Affaire n° 11 : Fixation du montant du cadeau de départ en retraite pour un agent communal

VU le départ en retraite au 1er octobre 2014 d’un agent communal, après 13 ans de services en qualité d’attaché territorial au sein des services administratifs de la commune de Jouarre et totalisant plus de 44 ans de service dans la fonction publique territoriale

CONSIDÉRANT les services rendus à la collectivité, la formalisation d’un cadeau de départ semble adéquate

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le principe de cadeau de départ à la retraite

DIT que le montant maximum du cadeau sera de : 500,00 €

DIT que la dépense est inscrite au budget 2014

VOTE :

POUR (17) : GAUTHERON + P, DENOGENT + P, SARRAUTE, VINCENT, DIEU, CAUSIN, DELESTRET, DELORME, POULAIN, MONTEIRO, POCHET, KINDELBERGER, MEUNIER, LEMÉE, LAURENT.

CONTRE (5) : BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER + P. ABSTENTION (3) : VALLÉE, REBEL, GABORIEAU.

Affaire n° 12 : Fixation de tarifs de droits de place pour le marché de noël 2014

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’organisation du prochain de noël et la nécessité de fixer le tarif des droits de place

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

FIXE le tarif des droits de place pour le marché de noël 2014, à :

Occupation d’un chalet de 3m x 2m pour 3 jours 100,00 € Le mètre linéaire sous le barnum pour 3 jours 24,00 €

DIT que la recette sera versée au budget communal

VOTE :

POUR (23) : VALLÉE, REBEL, GAUTHERON + P, DENOGENT + P, SARRAUTE, VINCENT, GABORIEAU, DIEU, CAUSIN, DELESTRET, DELORME, POULAIN, MONTEIRO, POCHET, KINDELBERGER, MEUNIER, LEMÉE, LECLERCQ, MEYNADIER + P, LAURENT. CONTRE (2) : BADDOUR, GOULLIEUX.

La séance est levée à 23h05.