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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 14 04 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Fiscalité,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 14 AVRIL 2017, à 19 HEURES
COMPTE RENDU SOMMAIRE
(relevé des délibérations)
Le vendredi 14 avril deux mille dix-sept à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.
Monsieur le Maire procède à l’appel :
Présents : François MURILLO,Maire , Thierry TOURNE, Gérald ROVIRA, Gérard CAMBUS, Carole DURAN-FILLOLA, René CLERC (quitte la séance à 21 h en laissant procuration à Pierre LOUBET) , Josiane BERTHOUMIEUX, Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN, Guy PIQUEMAL, Jean-Michel DEDIEU, Sylviane POULET, Pierre LOUBET, Julie VAN EECKOUT-CEP, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Gaëlle BONNEAU, Hervé SOULA ,
Absents excusés ayant donné procuration:Nathalie AURIAC (procuration à Gérald ROVIRA), Marie- Christine DENAT-PINCE (procuration à Carole DURAN-FILLOLA), Christian ROUCH (procuration à Thierry TOURNE) , Jeanine MERIC (procuration à Guy PIQUEMAL), Catherine MERIOT (procuration à Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN), Laurent BOUTET (procuration à François MURILLO , Nadège COMBET( procuration à Julie VAN EECKOUT-CEP), Luis DO ROSARIO (procuration à Gérard CAMBUS), Christian HUERTAS (procuration à Michel GRASA) , Léo GARCIA (procuration à Gaëlle BONNEAU),
Absents : Antoine DESDOIT, Sabine CAUJOLLE
Secrétaire de séance : Pierre LOUBET
______________________
ORDRE DU JOUR
• Compte rendu de la séance du conseil municipal du 23 mars 2017.
Urbanisme
• Bilan des actions de la politique foncière de la commune de l'année 2016 (projet de
délibération n°1).
Administration générales – Finances
• Mise à jour du tableau des effectifs (projet de délibération n°2)
• Approbation du compte de gestion 2016 (projet de délibération n°3)
• Approbation du compte administratif 2016 (projet de délibération n°4)
• Affectation définitive des résultats de l'exercice 2016 (projet de délibération n°5) • Vote des taux d'imposition 2017 (projet de délibération n°6)
• Subventions soumises à conditions d'octroi (projet de délibération n°7)
• Vote du budget primitif 2017 (projet de délibération n°8)
• Avenant à la convention d'adhésion au Service Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ariège (projet de délibération n°9)• Acquisition de matériel pour la cantine – Demande de subvention (projet de délibération n°10)
• Vidéo protection – Demande de subventions au titre du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) (projet de délibération n°11)
• Demande de subventions auprès du Conseil Départemental au titre du FDAL (Fonds Départemental d’Action Locale) – Année 2017 (projet de délibération n°12) • Demande de subvention au titre de la DETR 2017 (projet de délibération n°13) • Transfert de l'aire d'accueil des gens du voyage, sise au Pont du Rat (projet de délibération n°14)
• Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.
Questions diverses
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 23 mars 2017
Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 23 mars 2017 est adopté.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 21
Votes contre : 1 (B. GONDRAN)
Abstentions : 5 (H. SOULA, M. GRASA +
proc C. HUERTAS, G.
BONNEAU + proc L. GARCIA
N° 2017-04-01 – Bilan des actions de la politique foncière de la commune de l'année
2016
Monsieur le Maire expose à l'assemblée, que l'article L 2241-1 du code général des
collectivités territoriales fait obligation aux communes de plus de 2000 habitants, de délibérer
sur le bilan de l'ensemble des opérations immobilières réalisées sur leur territoire. La finalité
du document est de permettre l'appréciation de la politique immobilière menée.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur le rapport légal retraçant l'action de la
commune en la matière. Ce rapport est présenté ci-après, et monsieur le Maire propose à
l'assemblée de l'accepter.
BILAN DES OPERATIONS IMMOBILIERES AU COURS DE L'ANNEE 2016
En 2016, la commune de Saint-Girons enregistre sept opérations (7) dans l'état des
acquisitions, une (1) dans l'état des cessions et aucune dans celui des autres opérations
immobilières.1. Acquisitions
• Acquisition d'une parcelle aux consorts MENDÈS-TOURTE
Dans sa séance du 16 décembre 2013, le conseil municipal a décidé d'acquérir aux
Consorts MENDÈS-TOURTE, une parcelle de terrain cadastrée section A n° 3638, située au
lieu-dit « Lédar », d'une contenance de 49 mètres carrés, moyennant la somme de deux
mille neuf cent quarante deux euros et seize centimes (2942,16 euros), afin de procéder à
l'élargissement de l'Avenue Alfred de Musset, rendu nécessaire par l'augmentation du trafic
automobile et la dangerosité de la configuration des lieux.
L'acte notarié a été signé le 2 mai 2016 en l'étude de Maître Béatrice Bournazeau,
notaire associé à Saint-Girons.
• Acquisition d'une unité foncière à Mademoiselle Janine TÉRRÉ
Dans sa séance du 19 septembre 2016, le conseil municipal a décidé d'acquérir à
Mademoiselle Janine TÉRRÉ, une unité foncière cadastrée section B n° 2631, section C
numéros 151, 752 et 804 située au lieux-dits contigus « Plaine d'Aulot » et « Palétès », d'une
contenance globale de 3826 mètres carrés, moyennant la somme de deux euros (2 euros),
afin de procéder à des aménagements destinés à renforcer la sécurité des usagers de la RD
3 en bordure de laquelle se situe ladite unité foncière.
L'acte notarié a été signé le 11 octobre 2016 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia,
notaire associé à Saint-Girons.
• Acquisition d'une parcelle à Madame Suzanne SOR
Dans sa séance du 9 mai 2016, le conseil municipal a décidé d'acquérir à Madame
Suzanne SOR, une parcelle de terrain cadastrée section A n° 1575, située au lieu-dit «
Château de Moulis », d'une contenance de 39 mètres carrés, moyennant la somme de un
euro (1 euro), afin de procéder à l'élargissement de l'Avenue Alfred de Musset, rendu
nécessaire par l'augmentation du trafic automobile.
L'acte notarié a été signé le 11 octobre 2016 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia,
notaire associé à Saint-Girons.
• Acquisition d'une parcelle à l'ÉTAT
Dans sa séance du 19 septembre 2016, le conseil municipal a décidé d'acquérir à
l'État, des parcelles de terrain cadastrées section B numéros 3811 et 3812, située au lieu-dit
« Plaine d'Aulot », d'une contenance globale de 892 mètres carrés, moyennant la somme de
deux cent cinquante euros (250 euros), afin de prolonger et d'aménager la partie terminale
de la rue Pierre Brossolette, dans la perspective du développement de ce quartier.
L'acte notarié a été signé le 11 octobre 2016 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia,
notaire associé à Saint-Girons,• Acquisition d'une parcelle aux consorts SOUM
Dans sa séance du 25 janvier 2016, le conseil municipal a décidé d'acquérir aux
Consorts SOUM, une parcelle de terrain cadastrée section A n° 3677, située au lieu-dit
« Lédar », d'une contenance de 14 mètres carrés, moyennant la somme de sept cents euros
(700 euros), afin de procéder à l'élargissement de l'Avenue Alfred de Musset, rendu
nécessaire par l'augmentation du trafic automobile et la dangerosité de la configuration des
lieux.
L'acte notarié a été signé le 31 octobre 2016 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia,
notaire à Saint-Girons.
• Acquisition d'une unité foncière à POSTE IMMO
Dans sa séance du 23 novembre 2015, le conseil municipal a décidé d'acquérir à la
société POSTE IMMO, une unité foncière cadastrée section B numéros 2249 et 2250, située
au lieu-dit « Aulot », d'une contenance globale de 1327 mètres carrés, moyennant la somme
de soixante dix huit mille euros (78000 euros), afin de constituer une réserve foncière
immédiatement disponible, visant à répondre à un besoin éventuel de construction
d'équipement public.
L'acte notarié a été signé le 13 décembre 2016 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia,
notaire à Saint-Girons.
• Acquisition d'un immeuble à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
(CPAM)
Dans sa séance du 19 septembre 2016, le conseil municipal a décidé d'acquérir à la
CPAM, un immeuble cadastré section B numéro 2884, situé rue André et Eugène Regagnon,
d'une contenance de 255 mètres carrés, moyennant la somme de deux cent cinquante mille
euros (250000 euros), afin de réaliser la Maison de Service Au Public (MSAP).
L'acte notarié a été signé le 31 octobre 2016 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia,
notaire à Saint-Girons.
2. Cessions
• Cession d'une parcelle à la communauté de communes de
l'agglomération de Saint-Girons
Dans sa séance du 25 juin 2012, le conseil municipal a décidé de vendre à la
communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons la parcelle cadastrée section
B n° 3754, d'une contenance de 3446 mètres carrés, située à la plaine d'Aulot, en vue de la
construction d'un projet de structure multi-accueil dédié à la petite enfance. La vente a été
conclue moyennant la somme de un euro.
L'acte notarié a été signé le 9 novembre 2016 en l'étude de Maître Jean-Louis
Villanou, notaire associé à Saint-Girons.3. Autres opérations immobilières
Néant
4. Tableau des cessions
Bilan des opérations immobilières - année 2016 – tableau des cessions
Localisation du
bien
Origines de propriété
Nom du
cédant
Nom de
l'acquéreur
Condition
s de la
cession
Date
d'acquisition
Nom du
précédent
propriétaire
Conditions
d'acquisition
Lieu-dit « Plaine
d'Aulot »
section B n° 3754
Ordonnance
d'expropria-
tion du 20
février1958
Consorts
Daffis-
Bourret
Expropriation
avec d'autres
biens
Commune
de St-
Girons
Commu--
nauté de
communes
Vente
amiable
(1 euro)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2017-04-02 – Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
➢ de créer, à compter du 1er mai 2017
• Un emploi d’attaché principal à temps complet relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux.• Un emploi « technicien principal de 2ème classe » à temps complet relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux.
• Onze emplois « d’adjoint administratif principal de 1ère classe » à temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux • Un emploi « adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe » à temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux
➢ de supprimer, à compter du 1er mai 2017
• Deux emplois d’attaché à temps complet relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux
• Onze emplois « d’adjoint administratif principal de 2ème classe » à temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
• Quatre emplois d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
• Cinq emplois d’adjoint technique à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
• Un emploi d’adjoint technique à temps non complet (24 h) relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
• Un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.
• Un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.
• Un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de
1ère classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
➢ de supprimer, à compter du 1er octobre 2017
• Un emploi « technicien territorial » à temps complet relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux.
• Trois emplois d’agent de maîtrise à temps complet relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise
Vu :
✔ l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
✔ la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
✔ la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
✔ le budget communal,
✔ le tableau des effectifs,
Il est proposé de :1. décider de la création, au 1er mai 2017, et de la suppression au 1er mai 2017 et au 1er octobre 2017, des postes ci-dessus énumérés,
2. dire que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2017 au chapitre 012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2017-04-03 – Approbation du compte de gestion 2016
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions suivantes :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2016,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant qu'il y a correspondance parfaite entre les chiffres de l'ordonnateur et ceux du comptable sur l'exécution du budget de l'exercice,
1) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Il est demandé au Conseil de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation niréserve de sa part.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2017-04-04 – Approbation du compte administratif 2016
Monsieur le Maire présente le compte administratif 2016, à l'Assemblée. Il précise que le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la commune pour l’exercice.
Investissement :
Réalisations R.A.R. Total
Recettes : 1.706.223,65 171.022,00 1.877.245,65 €
Dépenses : 2.022.127,87 117.064,34 2.139.192,11 €
La section d’investissement présente un résultat de – 261.946,56 €,
Fonctionnement :
Recettes : 7.840.951,38 €
Dépenses : 7.487.076,66 €
La section de fonctionnement présente un résultat de + 353.874,72 €,
Puis, Monsieur le Maire quitte la salle et Monsieur TOURNE demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (Bernard
GONDRAN)
N° 2017-04-05 – Affectation définitive des résultats de l'exercice 2016
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’à l’issue du vote du compte administratif il convient de procéder à l’opération d’affectation définitive des résultats.
D’une part, le montant total des réalisations et des restes à réaliser (crédits reportés en 2017) s’élève en section d’investissement à :
RÉALISATIONS RESTES Á RÉALISER
DÉPENSES 2.022.127,87 117.064,34
RECETTES 1.706.223,65 171.022,00
RÉSULTAT - 315.904,22 53.957,66
soit un besoin de financement total de 261.946,56 €.
D’autre part le compte administratif 2016 laisse apparaître un excédent en section de fonctionnement de 353.874,72 €.
Le Conseil doit délibérer sur l’affectation des résultats qui consiste à couvrir au minimum le besoin de financement de la section d’investissement en affectant une partie de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé.
Il est proposé d’affecter au compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé la somme de 261.946,56 €.
L’excédent de fonctionnement disponible pour l’exercice 2016 s’élève en conséquence à 353.874,72 € – 261.946,56 € = 91.928,16 €.
Il est demandé au Conseil d’adopter les dispositions ci-dessus détaillées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2017-04-06 – Affectation définitive des résultats de l'exercice 2016
Monsieur le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de voter les taux d’imposition de la commune.
Rappel des taux 2016
Taxe d'habitation Taxe foncière bâti Taxe foncière non bâti C.F.E. (contribution foncière des
entreprises)
16,57 19,47 54,3 26,45
Il propose de reconduire les mêmes taux pour 2017, à savoir :
Taxe d'habitation Taxe foncière bâti Taxe foncière non bâti C.F.E. (contribution foncière des
entreprises)
16,57 19,47 54,3 26,45
L'assemblée est invitée à voter.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 26
Votes
contre :
1 (B. GONDRAN)
Abstentions : 0N° 2017-04-07 – Subventions soumises à conditions d'octroi
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 a clarifié la règle des versements des subventions par les communes aux organismes privés. L’attribution de subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget pour les subventions assorties de conditions d’octroi (exemple : subventions supérieures au seuil de 23.000 € soumises à convention).
Pour le budget primitif 2017, les subventions proposées au vote sont les suivantes :
Comité des Fêtes de Saint-Girons 30.000 € 024-6574
Office Municipal des Sports et de l'Éducation Physique 88.000 € 40-6574
A.G.O.S. Association de Gestion des Oeuvres Sociales 30.659 € 520-6574
École du Sacré-Coeur 35.000 € 212-6574
TOTAL 183.659 €
Le conseil est invité à se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 26
Votes contre : 1 (H. SOULA)
Abstentions : 0
N° 2017-04-08 – Vote du budget primitif 2017
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2017 qui s’équilibre de la façon suivante :
Investissement :
Recettes et dépenses : 5 680 567,34 €
Fonctionnement :
Recettes et dépenses : 7 595 968,00 €
Puis, il le soumet au vote du conseil.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 23
Votes
contre :
2 (B.GONDRAN ,H. SOULA)
Abstentions : 2( M. GRASA + proc. C. HUERTAS)
N° 2017-04-09 – Avenant à la convention d'adhésion au Service Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ariège
L'Assemblée délibérante,
• Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 ;
• Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
• Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
• Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
• Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'étant de santé des agents ;
• Vu la convention conclue entre la collectivité et le Centre de Gestion ;
• Vu le projet d'avenant à la convention d'adhésion au Service Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion ;
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d'adhésion au Service Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion. L'Assemblée est invitée à se prononcer.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 23
Votes
contre :
0
Abstentions : 4 (H. SOULA, B. GONDRAN, M.
GRASA + proc. C. HUERTAS)
N° 2017-04-10 – Acquisition de matériel pour la cantine – Demande de subvention
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la collectivité poursuit sa politique de renouvellement de matériel indispensable à un meilleur fonctionnement de la restauration scolaire.
Le montant des achats en 2017 s’élève à 5 634,87 € HT. Le budget et le plan de financement s’établit donc comme suit :
Acquisition HT Financement
5.634,87
Subvention C. Départemental 1.408,00
Autofinancement 4.226,87
Il est demandé à l'Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Conseil Départemental égale à 25% du montant soit 1 408,00 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0N° 2017-04-11 – Vidéo-protection – Demande de subvention au titre du FIPD
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déposer une demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
concernant une 1ère tranche d’installation d’un système de vidéo protection. Ce système de vidéo protection est destiné à améliorer la tranquillité urbaine par la dissuasion et la prévention et à lutter contre l’insécurité.
Les points de surveillance prioritaires ont été identifiés et validés par un groupe de travail autour des responsables locaux de la sécurité publique, ils seront au nombre de cinq pour cette année budgétaire.
Le coût de cette tranche s’élève à 82 867.25 € HT. Il est demandé au Conseil :
• d’approuver le projet présenté ci-dessus,
• de solliciter pour sa réalisation une subvention au titre du FIPD.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 25
Votes contre : 1 (H. SOULA)
Abstentions : 1 (G. BONNEAU)
N° 2017-04-12 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FDAL pour l'année 2017
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accepter les dossiers qui vont être proposés au subventionnement du Fonds Départemental d’Action Locale pour l’année 2017 :
I Travaux sur la voirie communale 116.483,70 € HT
I-1 Travaux sur voies 116.483,70 € HTII Patrimoine communal 435.298,51 € HT
II-1 Travaux remplacement des fenêtres rez-de- chaussée (2ème partie) et 1er
étage, rénovation accueil
75.722,00 € HT
II-2 Mise en place d’un sanitaire public place des capots 64.576,51 € HT
II-3 Acquisition immeuble pour MSAP 250.000,00 € HT
II-4 Acquisition d'une benne à ordures (déchets verts) 45.000,00 € HT
Il est précisé que certains de ces travaux ont fait l’objet d’une demande de financement au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux). Ces projets seront donc financés en partie par la DETR et pour le solde, par autofinancement, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget de l’exercice.
Il est demandé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental, la subvention au titre du FDAL et à accomplir tout acte se rapportant à ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2017-04-13 – Demande de subvention au titre de la DETR 2017
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déposer une demande de subvention au titre de la DETR pour l’acquisition d’une benne à ordures pour le service voirie, destinée au ramassage des déchets verts.
Il est demandé au conseil municipal de solliciter pour cette acquisition une subvention au titre de la DETR 2017, conformément au plan de financement suivant :
OPERATION Montant HT Montant DETR Autofinancement
Acquisition d’une benne 45 000.00 13 500.00 31 500.00Le Conseil est invité à se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2017-04-14 – Transfert de l'aire d'accueil des gens du voyage, sise au Pont du Rat
Monsieur le Maire expose que la loi NOTRe stipule que l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage sont de la compétence des groupements de communes.
La commune de Saint-Girons gère une aire d'accueil sise lieu-dit Salles, au « Pont du
Rat ». L'exercice de cette compétence est donc dévolu, depuis le 1er janvier 2017, à la communauté de communes Couserans-Pyrénées.
Afin de déterminer les modalités du transfert, il convient d'établir contradictoirement un procès-verbal de transfert des biens meubles et immeubles de l'aire susdite.
Il est demandé au conseil :
• d'approuver le procès-verbal de transfert ci-après annexé,
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal et tous les documents se rapportant à la présente délibération,
• de préciser que cette décision sera notifiée à la communauté de communes Couserans-Pyrénées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (B. GONDRAN)N° 2017-04-15 – Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Monsieur le Maire expose que la Chambre Régionale des Comptes a transmis son rapport d'observations définitives concernant la gestion de la commune. Conformément à la loi, le rapport :
• a fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la séance du 14 avril 2017, • a été joint à la convocation adressée à chaque conseiller municipal, • a donné lieu à débat lors de la séance du 14 avril 2017.
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat.
Questions diverses
Deux questions ont été déposées par Monsieur Hervé SOULA, conseiller municipal. Elles se rapportent :
◦ aux habitants du quartier d'Aulot,
◦ à des informations sur le budget de l'intercommunalité du Couserans.
Après avoir apporté toutes précisions sur ces questions, Monsieur le Maire lève la séance à 21h45.
Le Maire,
François MURILLOPROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS N°1
Entre la COMMUNE DE SAINT-GIRONS
et la COMMUNAUTE DE COMMUNES COUSERANS-PYRENEES
Entre :
D’une part
La commune de Saint-Girons dont le siège social est fixé Place Jean Ibanès 09200 SAINT-GIRONS, identifiée sous le numéro SIRET 210 902 615 00017, représentée par son Maire, François MURILLO, dûment habilité par délibération en date du 14 avril 2017,
ci-après désignée « le cessionnaire »
Et :
La Communauté de Communes Couserans-Pyrénées , dont le siège social est fixé à Hôtel Dieu 09190 SAINT-LIZIER, identifiée sous le numéro SIRET 200 067 940 00011, représentée par son Président, Jean-Noël VIGNEAU
ci-après désignée « Le bénéficiaire »
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 I/A al 3 et L.5214-16 ;
• Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
• Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes de l’agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du canton d’Oust, du canton de Massat, du Castillonnais, du Val Couserans, du Volvestre Ariégeois, du Séronais 117 et emportant la création de la communauté de communes Couserans-Pyrénées au 1er janvier 2017 ;
• Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté et notamment son article 148 complétant l’article L.5214-16 du CGCT relatif aux compétences des communautés de communes en matière d’accueil des gens du voyage ;
• Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2017 relatif à la nouvelle rédaction de la compétence « gens du voyage » dans les statuts de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées ;
Les parties, préalablement au transfert objet du présent acte, ont exposé ce qui suit :
Le transfert rendu obligatoire par la loi NOTRe de la compétence « aires d’accueil des gens du voyage » emporte transfert de l’ensemble des moyens, droits et obligations liées à cette compétence, à la communauté de communes COUSERANS-PYRENEES qui se substitue à la commune de SAINT-GIRONS. La règle de droit commun est celle de la mise àdisposition à titre gratuit des biens correspondant aux compétences transférées. Cette mise à disposition s’effectue de plein droit dès l’entrée en vigueur du transfert de compétence et se trouve constatée par un procès-verbal établi contradictoirement.
Les parties actent le transfert des biens désignés ci-après :
Article 1 : Désignation des biens
Bâtiments et terrain destinés à l’accueil des gens du voyage.
Le bien objet du présent PV de transfert de biens, est un terrain sur lequel sont implantés des bâtiments, situé sur le territoire de la commune de Saint-Girons, à Salles, et figurant au plan cadastral sous les références suivantes :
Section Numéro Lieu-dit Nature Contenance en m²
B 2844 Salles Terrain bitumé 2000
Article 2 : Nature et quotité des droits transférés
Le bien objet des présentes est transféré à la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées à concurrence de la totalité en pleine propriété.
Article 3 : Contrats en cours
Le bénéficiaire est subrogé au cessionnaire dans l’exécution des contrats en cours (fluides) afférents aux bâtiments affectés à la mise en œuvre de la compétence, et ce depuis
la date du transfert de la compétence, soit le 1er janvier 2017.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur le 15 avril 2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 permettant la répartition des charges entre le bénéficiaire et le cessionnaire depuis le transfert de la compétence.
Fait le 14 avril 2017, à Saint-Girons, en deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté de communes Pour la commune Couserans-Pyrénées
Le Président Le Maire
Jean-Noël VIGNEAU François MURILLO