Déliberation - stgicm 14 04 21

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Déliberation - stgicm 14 04 21 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Déliberation - stgicm 14 04 21)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 14 AVRIL 2021, à 16 HEURES

Le 14 avril deux mille vingt et un à seize heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convo-

qué s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, Maire.

Présents : Jean-Noël VIGNEAU, Marie-Christine DENAT-PINCE, Gérard CAMBUS, Muriel FERRET, Éric ESTAQUE, Évelyne ROLAIN PUIGCERVER, Gilbert ANGÉLINA , Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT, René CLERC (présent jusqu'à la délibération n°4), Geneviève CHARTIER RIVES (présente à compter de la délibération n°3), Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE, Gaëlle BONNEAU, Patricia MARROT REINARD, Ju- lie CEP, Benoît MEGHAR, Léo GARCIA, Marie-Claude BARBOT GASTON, Catherine MERIOT, Carole DU- RAN-FILLOLA, Christophe MIROUSE, Marion BOUSQUET, Bernard GONDRAN et Dominique ANTRAS.

Absents excusés ayant donné procuration : René CLERC (procuration à G. ANGELINA à compter de la déli- bération n°5), Geneviève CHARTIER RIVES (procuration à Léo GARCIA jusqu'à la délibération n°2), Olivier PAGES (procuration à Léo GARCIA), Emmanuel BARNET (procuration à Sylviane LAVEDRINE GOUGUIL- LOT), Vincent LAGARDE (procuration à Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE), Rachid OUAAZIZ (procuration à Julie CEP) et Hélène DUPUY COUTAND (procuration à Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT).

Absent : Didier GRECO.

Secrétaire de séance : Léo GARCIA.

____________________

ORDRE DU JOUR

• Compte rendu de décisions municipales (projet de délibération n°1)

FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

• Modification de l'attribution de compensation 2021 suite à la réforme fiscale de la taxe d'habitation

(projet de délibération n°2)

• Vote des taux d'imposition 2021 (projet de délibération n°3)

• Budget général – Vote du budget primitif 2021 (projet de délibération n°4)

• Halle couverte du Parc des Expositions – Demandes de subventions (projet de délibération n°5)

• Travaux d'aménagement du carrefour de Lambège – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental (projet de délibération n°6)

N°2021-04-01 – Compte rendu de décisions municipales

M. le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des ar-

ticles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2020-07-05 du

conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses

attributions pour la durée du mandat).

Décision n° 2021-03-09 (reçue à la préfecture le 1er avril 2021)

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire

un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,

Vu le dépôt de plainte pour vol, le 8 juin 2020, auprès de la gendarmerie de Saint-Girons,

Vu la décision municipale n°2020-11-04, en date du 30 novembre 2020, désignant Me MAGRINI pour dé-

fendre les intérêts de la commune,

Considérant le jugement du Tribunal pour Enfants de Carcassonne, en date du 17 décembre 2020, condam-

nant l’auteur du préjudice à payer à la commune la somme de 200 € à titre de dommages-intérêts et la

somme de 400 € au titre des frais de procès,

D É C I D E

Article 1 : D’encaisser le chèque de 600 € émis par la CARPA Occitanie, Barreau de Toulouse, au titre de la

condamnation mise à la charge de l’auteur du préjudice.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Décision n° 2021-04-10 (reçue à la préfecture le 7 avril 2021)

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire

un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,

Considérant la décision de la SAS Contrôle Technique du Couserans de participer financièrement à la mise

en service d’un minibus municipal, sans pour autant y contribuer via la société INFOCOM, propriétaire du

véhicule,

D É C I D E

Article 1 : D’accepter et d’encaisser le chèque de 1 000 € émis par la SAS Contrôle Technique du Couse-

rans, au titre de la participation de la mise en service d’un minibus municipal.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Le conseil prend acte des décisions municipales.

N°2021-04-02 – Modification de l'attribution de compensation 2021 suite à la réforme fiscale de la

taxe d'habitation

Exposé des motifs :

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la mise en œuvre d’une réforme fiscale en 2021. A comp-

ter de 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la taxe d’habitation

sur les résidences principales, dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contri-

buables.

La réforme prévoit la mise en œuvre d’une compensation intégrale de la suppression du produit de TH sur

les résidences principales, avec pour les communes, le transfert de la part départementale de taxe foncière

sur les propriétés bâties et l’application d’un coefficient correcteur et, pour les EPCI, le transfert d’une quote-

part de la TVA nationale.

La prise en compte du taux de TH 2017 (et non le taux de TH effectif en 2020) comme base pour le calcul

du droit à compenser de la communauté et des communes pour 2021 conduit à sous-compenser la commu-

nauté de communes de 1 436 604 € et à surcompenser les communes de 1 344 753 €.

La mise en œuvre de la réforme fiscale en 2021 nécessite une révision du pacte fiscal communautaire, avec

une correction d'attribution de compensation pour 2021, afin d’éviter que les communes soient compensées

deux fois, une fois par l’Etat et une fois par la communauté de communes.

Le conseil communautaire a adopté par délibération en date du 11 mars 2021 les attributions de compensa-

tion résultant de ce pacte révisé.

La fixation "libre" des attributions de compensation telle que résultant du 1bis du V de l'article 1609 nonies C

du Code général des Impôts nécessite une délibération de chacun des conseils municipaux validant son at-

tribution de compensation. En conséquence, il convient que chaque commune approuve la correction de son

attribution de compensation.

Délibération :

Le conseil municipal,

• Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et notamment le 1° bis du V,

• Vu la délibération du Conseil de la communauté de communes Couserans-Pyrénées N°DEL-2021-

004 relative au pacte fiscal 2021 et à la révision des attributions de compensation,

approuve l'attribution de compensation de fonctionnement de 989 393 euros, au titre de l’année 2021.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 26

Votes contre : 1 (B. GONDRAN)

Abstentions : 1 (D. ANTRAS)

N°2021-04-3 – Vote des taux d'imposition 2021

M. le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de voter les taux d’imposition de la commune.

Rappel des taux 2020

Taxe foncière bâti Taxe foncière non bâti

12,09 1,36

Il rappelle la mise en œuvre, en 2018, du régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) par la commu-

nauté de communes Couserans-Pyrénées, accompagné d'un pacte fiscal de neutralisation. Un des éléments

de ce pacte est la diminution possible des taux d'imposition communaux pour neutraliser les évolutions des

taux communautaires de référence.

D'autre part, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences princi-

pales. La réforme a prévu la mise en œuvre d’une compensation intégrale de la suppression du produit de

cette taxe, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il est donc proposé de voter les nouveaux taux suivants pour 2021, sans augmentation de la pression fis-

cale :

Taxe foncière bâti Taxe foncière non bâti

33,24 1,36

L'assemblée est invitée à adopter les propositions ci-dessus détaillées.

Le conseil, après en avoir délibéré, adopte les taux proposés.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 26

Votes contre : 1 (B. GONDRAN)

Abstentions : 1 (D. ANTRAS)

N°2021-04-04 – Budget général – Vote du budget primitif 2021

M. Maire présente le budget primitif 2021 qui s’équilibre de la façon suivante :

Investissement :

Recettes et dépenses : 8 645 184,00 €

Fonctionnement :

Recettes et dépenses : 8 601 264,00 €

Puis, il le soumet au vote du conseil.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le budget.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 21

Votes contre : 1 (D. ANTRAS)

Abstentions : 6 (M-C. BARBOT GASTON, C. MERIOT, C. DURAN FILLOLA, C.

MIROUSE, M. BOUSQUET, B. GONDRAN)

N°2021-04-05 – Halle couverte du Parc des Expositions – Demandes de subventions

M. le Maire expose qu'un diagnostic de la halle couverte du Parc des Expositions a été réalisé par le bureau d'études structure HEMERY. Les conclusions de ce diagnostic préconisent la fermeture au public de l'ou- vrage dans l'attente de réparations et confortements. Un arrêté d'interdiction d'utilisation et d'accès, à comp- ter du 1er avril 2021, a donc été pris.

M. le Maire indique qu'un devis a été sollicité et que le montant des travaux est estimé à 203 732,00 € H.T.

Le plan de financement est le suivant :

▪ Subvention État : 30% 61 120 €

▪ Subvention Région : 30% 61 120 €

▪ Subvention Département : 20% 40 746 €

▪ Autofinancement : 20% 40 746 €

Il est demandé au conseil d'approuver le plan de financement ci-dessus proposé et d'autoriser M. le Maire à déposer des dossiers de demandes de subventions auprès des partenaires financiers.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le plan de financement et autorise le dépôt de dossiers de de-

mandes de subventions

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (M. BOUSQUET)

N°2021-04-06 – Travaux d'aménagement du carrefour de Lambège – Demande de subvention auprès

du Conseil Départemental

M. le Maire expose que des travaux d'aménagement et de sécurisation doivent être réalisés au niveau du carrefour de Lambège. Des devis ont été sollicités et le montant des travaux est estimé à 26 649,00 € H.T.

Le plan de financement est le suivant :

▪ Subvention Département (au titre des amendes de police) 50% : 13 324,50 € ▪ Autofinancement 50% : 13 324,50 €

Il est demandé à l'assemblée d'approuver le plan de financement ci-dessus proposé et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le plan de financement et autorise le dépôt du dossier de de-

mande de subvention.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 28

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Questions diverses

Mme ANTRAS souhaite alerter le conseil municipal sur les mouvements de grève à l'EHPAD de Fabas et La

Poste.

M. MIROUSE souhaite avoir des précisons sur le projet « Territoire émergent zéro chômeur de longue du-

rée » et notamment sur la pérennisation et le financement des emplois qui pourraient être créés dans le

cadre de ce dispositif.

M. le Maire indique qu'il ne peut répondre à cette question qui doit faire l'objet d'une analyse pour une ré-

ponse exhaustive.

M. le Maire lève la séance à 19h05.

Le Maire,

Jean-Noël VIGNEAU