Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 26 Avril 2024
Document publié le Vendredi 26 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 26 Avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 26 avril 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024117-0001 portant suppléance du Préfet des Pyrénées- Orientales.
- Arrêté Préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024117-0002 portant délégation de signature à Madame Danielle DELCROS, directrice des collectivités et de la légalité.
DIRECTION DEPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024118-0001 portant autorisation de tirs de destruction sur étourneaux sansonnets sur la commune d'Argeles-sur-Mer
SML
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024117-0001 du 26 avril 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de l’Union départementale scolaire et d’intérêt social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales, pour l’exploitation d’une zone destinée au mouillage à l’ancre de sept navires de l’UDSIS sur l’étang de Salses-Leucate et d’une zone de stockage à terre pour de petites embarcations, sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024117-0001 du 26 avril 2024 portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau douce sur l’ensemble des plans d’eau de Millas dans le département des Pyrénées-Orientales
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature qui annule et remplace la décision du 1er Mars 2023, en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » en date du 24 avril 2024. E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 #1? - 000 1
portant suppléance du préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades, est désigné pour assurer la suppléance de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales du dimanche 28 avril 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 29 avril 2024 inclus. *
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr 1/2 Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le À 6 AVR. 2024
Thiernÿ BONNIER
/
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél: 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 11 -oe:t
portant délégation de signature à Madame Danielle DELCROS,
directrice des collectivités et de la légalité
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024102-0001 du 11 avril 2024 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°U14761870824269 portant changement d'affectation sans changement de résidence de Mme Danielle DELCROS :
VU la note de service du 12 avril 2024 portant affectation de Madame Danielle DELCROS au poste de directrice des collectivités et de la légalité, à compter du 1° mai 2024;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Madame Danielle DELCROS, directrice des collectivités et de la légalité, en ce qui concerne les attributions de la direction des collectivités et de la légalité, telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales, pour les bureaux suivants :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3 A.- Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
Les correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
- contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
- contrôle de légalité des actes à caractère financier des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
- dotations de fonctionnement de l'État versées aux collectivités territoriales et à leurs
groupements : recensement des données servant au calcul, prise d’arrêtés attributifs, notifications, réponses aux demandes d'explications, contentieux, suivi de la fiscalité directe locale :
— instruction des demandes de versement au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
B. —- Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement
Les correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
- contrôle de légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux: actes relevant de l'application du droit des sols (ADS) tels que les permis de construire, les permis d'aménager et les actes de planification (POS, PLU, SCOT, etc.) ;
- déclarations d'utilité publique et de cessibilité ;
- procédures d'institution de servitudes ;
-instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour là protection de l'environnement (ICPE).
C. - Bureau du contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité
Les correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux dans les matières qui ne relèvent pas des deux bureaux spécialisés ci-dessus: affaires générales, commande publique, fonction publique territoriale ;
- suivi de l'intercommunalité (évolution des périmètres, transferts de compétences aux EPCI);
- secrétariat et organisation des réunions de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et suivi du schéma départemental de coopération intercommunale ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pvrenees-orientales.souv.fr 2/3 - raccordements à l'application @CTES (conventions relatives à la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle DELCROS, directrice des collectivités et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article premier du présent arrêté sera exercée par Monsieur Pentcho ATANASSOV, adjoint à la directrice des collectivités et de la légalité.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle DELCROS, directrice
des collectivités et de la légalité, et de Monsieur Pentcho ATANASSOV, adjoint à la directrice des collectivités et de la légalité, la délégation de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, à l'exclusion des décisions et actes emportant décision, sera exercée, en ce qui concerne les attributions de leurs bureaux respectifs, par:
- Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par : - Monsieur Sébastien DOMINGO, adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle « contrôle budgétaire »,
- Madame Murielle MESTRES, chargée du pilotage de la section « dotations de l'État aux collectivités locales » ;
- Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l'environnement, ou en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, par Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau ;
- Madame Pénélope SCHICKELE, chef du bureau du contrôle de légalité administratif et de l’intercommunalité, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Madame Isabelle FERRON, adjointe au chef de bureau, chef du pôle « intercommunalité ».
En cas d'absence simultanée de Madame Danielle DELCROS, directrice des collectivités et
de la légalité, et de Monsieur Pentcho ATANASSOV, adjoint à la directrice des collectivités et de la légalité, et d’un des chefs de bureau susnommés et de son adjoint, la délégation de signature consentie par le présent article sera exercée, en ce qui concerne les attributions de ce bureau, par l’un des chefs de bureau de la direction présent.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1% mai 2024.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le © 6 AVR. 2024
Thierrf/BONNIE /
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
sé
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024
{1 3
- 9004
portant
autorisation
de
destruction
à tir
d'étourneaux
sansonnets
sur
la
commune
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
d’Argelès-sur-Mer
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et 6 ;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
:
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1*
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2023
pris
pour
l'application
de
l’article
R.427-6
du
code
de
l’environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
d'animaux
classées
« espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
»;
la
demande
d'autorisation
de
destruction
à
tir
d’étourneaux
sansonnets
par
Madame
Laurence
SAVOLDELLI,
détentrice
du
droit
de
destruction
des
animaux
nuisibles
sur
ses
parcelles,
reçue
le
24
avril
2024
dans
un
but
de
préserver
son
exploitation
agricole,
le
« Domaine
Saint-Thomas
»,
sur
la
commune
d’Argelès-sur-
Mer;
Considérant
que
ces
opérations
de
destruction
sont
réalisées
à
des
fins
de
régulation
de
l'espèce,
là
où
des
dégâts
sont
répertoriés
au
lieu-dit
Las
Honors
section
AN
253
sur
la
commune
d’Argelès-sur-Mer
;
Considérant
que
Madame
Laurence
SAVOLDELLI
à
mis
en
œuvre
des
méthodes
d'effarouchement
(canon
à
gaz,
enregistrement
audio
de
prédateur,
cerf-volant
effaroucheur)
qui
se
sont
avérées
inefficaces ;
ARRETE
Article
1:
Madame
Laurence
SAVOLDELLI,
détentrice
du
droit
de
destruction
des
animaux
ESOD
sur
ses
parcelles,
est
autorisé
à
procéder
à
la
destruction
à
tir
sur
les
étourneaux
sansonnets,
dans
un
but
de
protection
de
ses
parcelles
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer. 2 rue Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
mai
2024
inclus
Article
2
: les
opérations
de
destructions
sont
réalisées
par
les
chasseurs
suivant
désignés
par
elle :
- Monsieur
Arnaud
ALAMINOS
permis
n°
66-15176
- Monsieur
David
COISSON
permis
n°
14-2-22646
- Monsieur
Sébastien
JULIA
permis
n° 066-2-18606
- Monsieur
Jean
CABASSOT
permis
n°
66-210-984
Le
tir
s'effectue
à
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme,
sans
être
accompagné
de
chien,
dans
les
cultures
maraîchères,
les
vergers,
les
cultures
viticoles
et
à
moins
de
250
mètres
autour
des
installations
de
stockage
de
l’ensilage.
Le
tir
dans
les
nids
est
interdit.
Article
3
: à
l'issue
des
opérations,
Madame
Laurence
SAVOLDELLI,
doit
transmettre
un
compte-rendu
précis
des
opérations
de
destruction
à
l'aide
du
formulaire
ad'hoc
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Article
5:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
-
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
6:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
d'Argelès-sur-Mer,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d'Argelès-sur-
Mer.
Fait
à
Perpignan,
le
25
avril
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
/k Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de l’Union départementale scolaire et d’intérêt social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales, pour l’exploitation d’une zone destinée au mouillage à l’ancre de sept navires de l’UDSIS sur l’étang de Salses-Leucate
et d’une zone de stockage à terre pour de petites embarcations, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29/2024 du 05 février 2024 réglementant la durée du mouillage des navires dans les eaux intérieures et la mer territoriale française de Méditerranées ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales par intérim, du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande de l’UDSIS représentée par son président, M. Jean ROQUE, reçue le 13 mars 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 22 avril 2024 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation temporaire du DPMn ;
VU l’avis de l’Agence régionale de santé Occitanie (ARS) du 19 mars 2024 ;
VU l’avis favorable avec recommandation du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) du 20 mars 2024 ;
VU l’avis favorable de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque du 02 avril 2024 ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 12 avril 2024 ;
VU l’avis favorable avec recommandations du Syndicat mixte RIVAGE du 16 avril 2024 ;
Considérant que la durée de mouillage pour les navires non soumis à autorisation est de 72 heures, durée correspondant à une prévision météorologique fiable garantissant la bonne tenue du mouillage, conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 29/2024 susvisé ;
Considérant que la mise en œuvre de mouillages à l’ancre constitue une étape transitoire à un projet de mise en place d’un ponton sur lequel seront amarrées par la suite les embarcations de l’UDSIS ;
Considérant l’absence d’impact direct sur les herbiers de zostères au sein du périmètre exploité pour le mouillage des navires de l’UDSIS ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
L’Union départementale scolaire et d’intérêt social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales (SIRET n° 256 600 875 00049) représentée par son président M. Jean ROQUE, dont le siège social se situe 2 allée Hector Capdellayre, 66300 Thuir, est autorisée à occuper le DPMn pour l’exploitation d’une zone destinée au mouillage à l’ancre de sept navires de l’UDSIS sur l’étang de Salses-Leucate et d’une zone de stockage à terre pour de petites embarcations, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 novembre 2024, puis du 20 avril au 30 novembre inclus de chaque année jusqu’en 2026, dans l’attente de la mise en place d’une solution pérenne d’amarrage sur ponton.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général. Article 3 : Exploitation
Sur le DPMn immergé
La zone dédiée au mouillage individuel des navires de l’UDSIS est située environ à 20 m du rivage, une centaine de mètres au sud-ouest du ponton Latécoère et couvre une superficie d’environ 5 800 m², conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
Cette zone est destinée à accueillir au maximum sept navires semi-rigides de 5 m, utilisés pour assurer la sécurité de l’activité voile (sur optimists et catamarans) dispensée auprès des enfants.
Le mouillage s’effectue sur ancre plate, sans installation de dispositif fixe, aux frais et risques du bénéficiaire qui devra veiller notamment au respect des rayons d’évitage de chaque embarcation.
Sur le DPMn émergé
La superficie occupée est de 190 m² (bande d’une longueur de 38 m sur une largeur de 5 m), selon la localisation figurant en annexe 1 du présent arrêté. Elle se décompose en :
• une zone de 30 m par 5 m pour le stockage des catamarans. Les embarcations sont
reliées par un cordage en polypropylène, à des ancrages de type tors à béton en acier de 1,50 m de long pour un diamètre de 16 mm, entièrement ensevelis sous le sable conformément au schéma présenté en annexe 2 du présent arrêté ;
• une zone de 8 m par 5 m pour l’entreposage des optimists positionnés à l’envers sur le
sable, sans ancrage.
Pour l’ensemble des zones occupées, le bénéficiaire s’engage à :
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique,
notamment en exerçant une veille météorologique constante afin de permettre d’annuler les activités si les conditions météorologiques ne permettent pas leur déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger les pratiquants ;
• veiller à ne pas gêner la pratique des activités déjà existantes sur le plan d’eau ;
• ne pas impacter le milieu naturel par le piétinement des espaces végétalisés et ne pas
pénétrer dans les deux fourrés halophiles mis en défens de part et d’autre du ponton Latécoère ;
• informer le public accueilli de la forte sensibilité de la zone située au nord-est du
terrain militaire (zone réglementée avec interdiction d’accès du 1er mars au 30 août) ;
• interdire la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur la plage ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique ;
• à ne pas apposer de publicité sur le DPMn.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales une redevance (articles L. 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques) exigible dans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 1 341 € (mille-trois-cent-quarante-et-un euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
A la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn (corps-mort, orins et bouées) devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site. Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté sera notifié à l’UDSIS par la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
Pour le préfet et par délégation )24
AOT UDSIS
Etang de Salses-Leucate
Commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque
Zono des deposit Mel do moulage encre plats
| 17/04/2024
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024 du
Localisation des secteurs exploités pour le mouillage à l’ancre plate et le stockage des embarcations sur la plage 26 avril 2024
CROQUIS DES AVNCRAGES
cRoncE bol yPRoPYLENE Lo0> mm.
ce| É LA
ToRx ACER AE
(oMomub ere )
qu"
C 6 di
Bose Nul U9S4
ant. dont dl Salope.
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024 du
Système d’ancrage des catamarans stockés sur la plage E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau douce sur l’ensemble des plans d’eau de Millas dans le département des Pyrénées- Orientales
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021 fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision du 4 mars 2024 de Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, portant subdélégation de signature ;
VU la demande d’interdiction présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 24 avril 2024 motivée par l’épisode de sécheresse particulièrement sévère de ces derniers mois ;
VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité (OFB) en date du 25 avril 2024 ;
Considérant les niveaux d’eau critiques des plans d’eau n° 1, 3 et 4 et l’assec du plan d’eau n°2 ;
Considérant la vulnérabilité accrue des poissons qui en découle ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
117-0001 26 avril 2024 Le chef adjoint
du service eau et risques
mn mnt ne ner ee"
| Philippe Orignac
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet d’interdire la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l’opération
La pêche par tout procédé est interdite temporairement sur l’ensemble des plans d’eau de Millas dans la commune de Millas.
Article 2 : Validité de l’autorisation
Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également affiché dans la commune du département concernée.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, le Président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le Président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Ille sur Têt, le maire de la commune de Millas, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 1°" mars 2023
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :
Service administratif régional :
Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ; Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ; Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ; Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion de l’immobilier ; Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus ; Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Responsable de là gestion des ressources humaines ;
Monsieur Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobilières ; Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; Monsieur Hage BEKHEIRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; Madame Julie HUMEAU-LAVISSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; Madame Victoria LOUIS, Responsable de la gestion budgétaire adjointe ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 Cour d’appel de Montpellier :
- Madame Séverine BARRAUD), Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de greffe Adjointe de la cour d’appel de Montpellier ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires Chef du service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier :
- Madame Elodie MARQUET, Directrice des services de greffe judiciaires, Chef du secrétariat du
parquet général ;
Arrondissement judiciaire de Montpellier :
- Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ; - Madame Stéphanie IRLES, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ; : - Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Montpellier ;
- Madame Clarisse EKANGA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;
- Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de Sète ; - Madame Véronique THIRIET, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du conseil de prud’hommes de Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
- Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Monsieur Christian ROUGIER, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de
Béziers ;
- Madame Anne LE-BIHAN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers,
chef du service pénal ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Audrey LELONG, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Madame Nadine GERMAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Carcassonne ; : |
- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du
conseil de prud’hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
- Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ; Arrondissement judiciaire de Perpignan :
- Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Monsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan ;
- Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Arrondissement judiciaire de Rodez :
- Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Sabine RATURAS, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de Millau ;
- Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 24 avril 2024
À Le Procureur Général Le Premier Président
{
Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
een |