Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 Avril 2024
Document publié le Mercredi 17 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 Avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 avril 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024108-0001 du 17 avril 2024 portant délégation de signature aux fonctionnaires de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Perpignan.
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024108-0002 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SCAT
Unité Énergies Cadre de Vie
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SCAT/2024107-001 du 16 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d’accélération départementale.
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024108-0001 du 17 avril 2024 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur la commune de Banyuls-Sur-Mer.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024108-0002 du 17 avril 2024 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur les communes de Bages, Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024108-0003 du 17 avril 2024 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur la commune de Montalba-le-Château. - Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024108-0004 du 17 avril 2024 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tresserre.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024108-0005 du 17 avril 2024 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur chevreuils et sangliers sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Arrêté conjoint n° 2994/24 du 04 avril 2024 fixant la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie.
ARS 66
- Arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-93-002 du 02 avril 2024 de traitement de l’insalubrité de la maison d’habitation, implantée sur la parcelle cadastrée AB 382, sise 11 rue du commerce à RIVESALTES (66600). Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de là coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél: 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/202410% - 006 À
portant délégation de signature aux fonctionnaires de
la direction interdépartementale de la police aux frontières de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L. 531-1 et
suivants, R. 531-1 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 1” décembre 2023 affectant Madame Charlotte NOUET,
commissaire de police, en qualité de cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales, à compter du 2 janvier 2024;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mesdames et Messieurs :
| PRÉNOM NOM | GRADE | SERVICE EMPLOI POSTE + t- Î Î _— — |
|
Charlotte NOUET Commissaire DIPN66 / SIPAF66 | CHEF SIPAF 66
L —!! _ |
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3 GRADE
| PRÉNOM NOM | | SERVICE EMPLOI POSTE
| Commandant
Stéphane GOUX divisionnaire DIPN66 / SIPAF66 | Adjoint CHEF SIPAF 66 [ | fonctionnel | | : | , —————
{Simon VERDE Commandant | Lip / siparge | hf du détachement de la divisionnaire Réserve Opérationnelle
Christelle | TAUPIN Commandant | Dipuge / sipar6 | Chef du SPAFT de police Le Perthus
Commandant Claude SIDOU de voli DIPN66 / SIPAF66 | Chef du SPAFT PERPIGNAN police
Capitaine Adjoint Cheffe Service
AInebe DORIS [de police DIPN66 7 EM Départemental de Nuit
|| Capitaine | : Laurent BOYET | de police | DIPN66 / SIPAF66 | Chef CRA Perpignan
: | Capitaine | Adjointe chef du SPAFT Valérie JANSSENS | de police | DIPN66 / SIPAF66 Le Perthus
Fabrice PAMIES Capitaine DIPNG6 / SIPAF66 | Chef OLTIM | de police |
Julie GEOFFROY Éspiteine | DIPNGS | SIPAF66 | Adjointe chef OLTIM de police |
Véronique | CORAZZOL | Soie de | DiPNG6 / EM Service Départemental Nuit
Olivier LUCAS | capiane DIPN66 / SIPAF66 | SPAFT Perpignan e police
. | Capitaine Cheffe du Service tehienne BOICHIEE | de police DIPN66 7 EM Départemental de Nuit
à l'effet de signer les décisions de remise d'un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication et abroge l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024040-0001 du 9 février 2023 portant délégation de signature aux fonctionnaires du Service Interdépartemental de la Police Aux Frontières des Pyrénées-Orientales.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
2/3 Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Perpignan par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le Î 7 AVR. 2024
Thierrÿ BONNIE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERFIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3 PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 10% - 600 €
portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de là construction et de l'habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code minier;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de la route ;
VU le code rural;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/11 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/11 VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés;
VU l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute- Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Occitanie ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er _ : Délégation est donnée Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet des Pyrénées-Orientales :
A - Énergie
- Les actes relatifs à :
+ __ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;
+ __ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;
+ à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Sur- veillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'élec- tricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/11 l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;
l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;
l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du code de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel; l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes;
les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet :
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes;
demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;
les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité
des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous
pression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de l'environnement, notamment :
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr af l'instruction des demandes d'autorisation ;
les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d'autorisation ;
la consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle :
les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ; les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification
la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
la notification des décisions préfectorales.
réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à l’utilisation et à la distribution du gaz:
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des réseaux :
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; la notification des décisions préfectorales :
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d'eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée :
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des services d’inspections reconnus ;
les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 5/11 F- Installations classées pour la protection de l’environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
+ le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
* le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l’environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
+ les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l’article R.512-11 du code de l’environnement; * les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
+ l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN,...).
* dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :
+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation environnementale ;
+ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ; + les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;
+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;
+ les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181- 32 et R181-46 I du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l’environnement ;
+ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l’article R 181-17 4ème ;
+ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411- 1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces protégées ;
+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications notables en application de l'article R181-46 Il du code de l’environnement ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 6/11 + les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des
prescriptions complémentaires en application de l’article R181-45 du code de l’environnement ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de l'instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
+
+
suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ; la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus par le code de l'environnement ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO? et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2;
les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules : + l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ; + le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ; - les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
+ les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
+ les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 : | * les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/ [www.pyrenees-orientales.gouv.fr 7/11 opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches);
+ les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
+ concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de contrôleurs: les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
Sur la gestion courante des concessions :
+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;
+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l’article R521-27 du Code de l'Énergie ; + la validation des règlements d'eau ;
+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement ;
+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique, la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté, les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| —- Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr 8/11 le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
° aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement:
+ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
. à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant Joxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants où restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3 du code de l’environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations
relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement.
J - Préservation des réserves naturelles nationales
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en
particulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales
— Autitre de l'évaluation environnementale :
. le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement;
* la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du code de l’environnement ;
. les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notification de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.1V du Code de
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot- 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£gouv.fr 9/11 l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
— AUtitre de la police des eaux littorales :
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.271- 1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement,
à l'exception :
+ des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation environnementale ;
+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation environnementale :
des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ; des récépissés de dépôt de déclarations ;
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
de tout acte relatif à l’organisation des enquêtes publiques ;
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ; des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
+++
+
+
+
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en application des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
+ de tout acte relatif à l’organisation des enquêtes publiques ;
+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ; les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr 10/11 les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
les arrêtés de mise en demeure ;
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de
cessibilité.
En particulier :
les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
les décisions relevant de la police des mines ;
les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions : les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
les décisions de rejet d’une demande d'autorisation au titre de l’article L 181.1 2° du code de l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R 181.34 ; les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé (acquisition, aliénation, affectation) :
les arrêtés de mise en servitude ;
les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0031 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le \ 7 AVR. 2024
e pr
Thierrÿ BONNI
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 11/11 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Conseils
et
Aménagement
des
Territoires
Unité
Energies
Cadre
de
vie
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM
SCAT/2024107-001
portant
approbation
de
la
cartographie des
zones
d'aexélération
départementale
Le
référent
préfectoral
des
Pyrénées
Orientales
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.
181-2810
portant
création
d’un
référent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la transition
énergétique
;
VU
l'instruction
du
23
novembre
2023
relative
aux
missions
du
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la transition
énergétique
;
VU
les
transmissions
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
à
la
date
du
29
février
2024
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
qui
concernent
les
zones
d'accélération
situées
sur
leur
territoire
respectif;
Considérant
que
les
zones
d'accélération
transmises
sont
conformes
aux
dispositions
du
| de
l’article
L.
141-5-3
du
code
de
l'énergie
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRÊTE
:
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
nwwovrenessarentales
sait
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Article
1er :
La
cartographie
des
zones
d'accélération
des
Pyrénées
Orientales
est
arrêtée
en
vue
de
sa
transmission
au
comité
régional
de
l'énergie
d'Occitanie.
La
liste
des
communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
figurant
dans
la
cartographie
départementale
et
la
surface
totale
de
zones
d'accélération
arrêtées
par
type
d'énergie
renouvelable
dans
chaque
commune
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
2
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales.
Article
3
: Recours
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
*
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
*__
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
4
: Exécution
Le
directeur
départemental
des
territoires
des
Pyrénées
Orientales
et
le
référent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
leur
est
adressée.
Fait
à
Perpignan,
le
16
AVR.
2024
Le
référent
préfectoral
des
Pyrénées
Orientales,
Pour
le
Frétet
et
délégation,
le secrétaire
général
Yo
MARÇON
Le
Dp:
SG
arr
we}
ane\
pur
À,
EVA ANNEXE
à
l'arrêté
préfectoral
portant
approbation
de
la cartographie
des
zones
d'accélération
départementale
Liste
des
communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
figurant
dans
la cartographie
départementale
Code
.
.
Hydro-
Solaire
Solaire
Surface
totale
insee
SCENE
Biomasse
Eolien
électricité
photovoltaïque
|
thermique
(m2)
66004
|Les
Angles
|
16
487
-29
073
45
560
66005
|Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
243
030
11
380
254
410
66014
[Baixas
2
316
786
3 027
865
5 344
651
66015
|Banyuls-dels-Aspres
24
227
834
081
858
308]
66017
Le
Barcarès
31
433
31
433
66019
[Bélesta
81
385
14
410
724
14
492
109
66020
|Bolquère
147
624
1 863
157
2
010
781
66022
|Boule-d'Amont
5
665
6
553]
66023
[Bouleternère
2
316
31
200
33
516
66025
|Bourg-Madame
41
449
13
666
7 241
62
356
66026
[Brouilla
714
840
714
840
66036
|[Canaveilles
7 673
7 673
66041
|(Cases-de-Pène
887
978
887
978
66042
|Cassagnes
260
907
260
907
66047
|[Caudiès-de-Conflent
1 484
1 484]
66050
|Claira
1 507
237
1 507
237
66055
|Corbère
6 963
6 963
66056
|Corbère-les-Cabanes
235
202
235
202
66064
|Egat
319
319
66066
|Enveitg
105
642
105
642
66067
|Err
14
806
14
806
66069
|[Espira-de-l'Agly
2
530
958
2 530
958
66072
|[Estavar
1 312
1 373
2 685
66075
|Eyne
2
708
2
455
5
162
66080
|Fontpédrouse
2 202
2 202
66084
|Fourques
555
665
555
665
66092
[Lansac
459
459
66095
|Latour-de-Carol
53
780
5
392
59
172
66100
|Llo
12
794
12
794
66104
|Los
Masos
5
416
308
5
416
308
66105
]Matemale
923
923
66111
Montalba-le-Château
4
100
4
100
66115
|Montesquieu-des-Albères
2
761
950
2 761
950
66120
INahuja
254
254
66128
|[Oreilla
8
122
8
122
66130
|Osséja
60
780
60
780
66139
[Pézilla-de-Conflent
394
394
66140
[Pézilla-la-Rivière
257
497
257
497
66141
[Pia
9
298
846
1 339
937
10
638
783
66144
|[Pollestres
5
177
926
2
588
963
7 766
889
66159
[Réal
210
210
66161
|Ria-Sirach
284
447
284
447
66164
[Rivesaltes
230
664
1
799
247
2 029
911
66165
|Rodès
33
324
62
332
95
656
66167
[Saillagouse
473
473
66169
|Saint-Arnac
93
806
93
806
66172
[Saint-Estève
356
118
270
118
626
66173
[Saint-Féliu-d'Amont
355
575
355
575
66175
[Saint-Génis-des-Fontaines
33
119
33
119
66176
|[Saint-Hippolyte
177
329
177
329
66177
[Saint-Jean-Lasseille
5
729
5
729
66180
|[Saint-Laurent-de-la-Salanque
234
965
234
965
66181
|[Sainte-Léocadie
2 639
2 639
66186
[Saint-Nazaire
1
758
378
1
758
378
66189
|Saleilles
9
945
9
945
66190
[Salses-le-Château
908
440
293
018
1
201
458
66196
[Sorède
2
736
328
2 736
328
66197
|Souanyas
14
588
459
659
474
247
66202
[Targasonne
343
292
635
66207
|Terrats
335
257
335
257
66210
[Thuir
2 704
876
3
269
232
5 974
108
66212
|Torreilles
66
930
66
930
66214
|Tresserre
559
232
559
232)
66217
|Trouillas
1
541
402
1 541
402
66221
|Valmanya
58
490
58
490
66228
|Villeneuve-la-rivière
797
335
369
456
1 166
791
66230
[Vinça
4517
4 517
66231
[Vingrau
71472
71
472
Total
68
2 893
949,
4 358
837
376
023
64
458
110
3 936
433
76
359
497 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024108-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
chevreuils
sur
la
commune
de
Banyuls-sur-Mer
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6
;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
:
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1”
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
présentée
par
Monsieur
Gilles
FABREGUE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
30,
reçue
le
15
avril
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Madame
PARER
et
Messieurs
LACAZES,
MAILLACH
et
PARER,
sur
la
commune
de
Banyuls-sur-Mer
;
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Banyuls-sur-Mer
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
chevreuils
sur
la
commune
de
Banyuls-sur-Mer
;
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Gilles
FABREGUE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
30,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Banyuls-sur-Mer,
aux
alentours
des
propriétés
de
Madame
PARER
et
Messieurs
LACAZES,
MAILLACH
et
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr PARER,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Gilles
FABREGUE
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
ainsi
que
des
lieutenants
de
louveterie
des
secteurs
voisins.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
19
mai
2024
Article
2 : Monsieur
Gilles
FABREGUE
doit
informer
au
préalable
de
ses
actions
de
tirs,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Article
3 : La
venaison
est
laissée
à la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Banyuls-sur-Mer
, au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Banyuls-sur-
Mer.
Fait
à Perpignan,
le 17
avril
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
de Frédéric ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024108-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
ragondins
et
sangliers
sur
les
communes
de
Bages,
Elne,
Corneilla-del-Vercol,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et 6
:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1*
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024
;
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
ragondins
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Claude
COSTA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
28,
reçue
le
16
avril
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
communes
de
Bages,
Elne,
Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-
Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
notamment
sur
les
propriétés
de
Messieurs
VANDER
LINDEN,
ARMENGAU,
ESCANDE,
BERTRAND
DE
BALANDA,
RAYNAL,
ARANEGUA
et
GUICHET
ainsi
qu'aux
alentours
des
propriétés
du
Mas
Sauvy
;
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
de
Bages,
Elne,
Corneilla-
del-Vercol,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
:
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
ragondins
et
sangliers
sur
les
communes
de
Bages,
Elne,
Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-
Raho
;
&
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article
1
: Monsieur
Claude
COSTA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
28,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
de
ragondins
et
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
propriétés
et
aux
alentours
de
celles-ci
de
Messieurs
VENDER
LINDEN,
ARMENGAU,
ESCANDE,
BERTRAND
DE
BALANDA,
RAYNAL,
ARANEGUA,
GUICHET
et
du
Mas
Sauvy
sur
les
communes
de
Bages,
Elne,
Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Claude
COSTA
peut
s'attacher
les
compétences
de
chasseurs
locaux.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
19
mai
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Claude
COSTA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
|
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal:
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
de
Bages,
Elne,
Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Bages,
Elne,
Corneilla-del-
Vercol,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho.
Fait
à
Perpignan,
le 17
avril
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
A. Frédéric
ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024108-0003
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
chevreuils
sur
la
commune
de
Montalba-le-Château
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1*
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
présentée
par
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
reçue
le
16
avril
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Jean-Paul
ENGUERAS
sur
la
commune
de
Montalba-le-
Château
;
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Montalba-le-Château
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
chevreuils
sur
la
commune
de
Montalba-le-Château
;
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuse
incluses
sur
la
commune
de
Montalba-le-
Château,
aux
alentours
des
propriétés
de
Monsieur
Jean-Paul
ENGUERAS,
notamment
à
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Thierry
LOPEZ
peut
se
faire
accompagner
sil
le juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
19
mai
2024
Article
2:
Monsieur
Thierry
LOPEZ
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
.du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Montalba-le-
Château,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Montalba-le-Château.
Fait
à
Perpignan,
le 17
avril
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
1 Frédéric
ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
|
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024108-0004
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Tresserre
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1*
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
les
risques
importants
de
collisions
routières
dû
à
la
présence
de
sangliers
aux
abords
des
villages
et
de
la
route
nationale;
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Guy
LAURET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
19,
reçue
le
16
avril
2024,
au
regard
des
risques
de
collisions
routières
aux
abords
de
la
route
nationale
et
à
la
présence
de
chevreuils
aux
abords
du
village
de
Tresserre
;
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Tresserre
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
chevreuils
et
sangliers
et
de
diminuer
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Tresserre
;
2 rue Jean
Richepin
- BP 50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04
68
38
12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wwuw.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Guy
LAURET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
19,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils
et
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
aux
abords
de
la
route
nationale
et
de
la
commune
de
Tresserre,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Guy
LAURET
peut
se
faire
accompagner
s'il
le
juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
les
opérations
seront
réalisées
en
lien
avec
la
gendarmerie
du
secteur.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
19
mai
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Guy
LAURET
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Tresserre,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Tresserre.
Fait
à Perpignan,
le 17
avril
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
{Ms Frédéric
ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024108-0005
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
sur
chevreuils
et
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-Féliu-d'Amont
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1*
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0001
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
sur
chevreuils
et
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
reçue
le
17
avril
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Christian
PELISSIER,
sur
la
commune
de
Saint-Féliu-d'Amont
;
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Saint-Féliu-d'Amont
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-Féliu-d'Amont
;
ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils
et
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
sur
la
commune
de
Saint-Féliu-d'Amont,
aux
alentours
des
propriétés
de
Monsieur
Christian
PELISSIER,
notamment
à moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Sébastien
JULIA
peut
se
faire
accompagner
s'il
le juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
19
mai
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Sébastien
JULIA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
‘du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Saint-Féliu-d'Amont,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'ACCA
de
Saint-Féliu-d'Amont.
Fait
à
Perpignan,
le 17
avril
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Ab Frédéric
ORTIZ GENERAL
PYRÉNÉES-ORIENTALES
PYRENEES-ORIENTALES
VU VU VU VU SUR SUR
2
Liberté + Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFECTURE.
DES
ARRETE
CONJOINT
N°2994/24
fixant
la
composition
de
la
Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
LE
PREFET
DES
PYRENEES-ORIENTALES
LA
PRESIDENTE
DU
DEPARTEMENT
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.
241-5
et
R.
241-24
relatifs
à
la
composition
de
la
Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
;
l'arrêté
conjoint
n°
1402/20
fixant
la
composition
de
la
Commission
des
Droits
et
de
l’Autonomie
tel
que
modifié
en
dernier
ressort
par
l'arrêté
conjoint
n°5103/23
du
15
juin
2023; la
décision
du
Conseil
Départemental
de
la
Citoyenneté
et
de
l'Autonomie
en
date
du
5
mars
2024; les
courriers
des
administrations
et
organismes
concernés
;
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
des
Pyrénées-
Orientales
;
ARRETENT Article
1
La
Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapées
est
composée
comme
suit
:
1-
Quatre
représentants
du
Département
Titulaires Françoise
FITER,
Conseillère Départementale Vice-Présidente Christine
BERENGUER
Directrice
de
la
MSP
de
la Vallée
de
l'Agly
Mme
Hélène
BOHER
Directrice
des
MSP
de
la Vallée
du
Tech
Nassera
NAVARRO
Responsable
du
service
Prestations
APA-PCH-
Indus Direction
Autonomie
Suppléants
n°
1
Laetitia
SALABERT
-
PUJAL
, Responsable
Unité
Santé
et
Insertion
et
Accès
aux
Droits Mélissa
MOUSSAOUI
Responsable
de
l'unité
personnes
Handicapées
Service
Gestion
des
|
établissements Direction
Autonomie
Mireille
BAUDRY
Responsable
d'équipes
sociales
et
médico-
sociales MSP
vallée
du
Tech
Cécile
ROUX
Responsable
de
l'unité
APA/PCH Direction
Autonomie
Suppléants
n°2
Delphine
ROGET-
DAGORET Responsable
d'équipes
sociales
et
médico-
sociales MSP
vallée
de
la Têt
. Marc
BADOSA
Responsable
du
service
Ressources
et
Aide
sociale Direction
Autonomie
Sylvie
HALLOUIN
Responsable
d'équipes
sociales
et
médico-
sociales, MSP
Vallée
de
l'Agly
Estelle
GONZALEZ
Responsable
du
service
Vie
Sociale
Direction
Autonomie
Il- Trois
représentants
de
l'Etat
et
de
l'agence
régionale
de
santé
Suppléants
n°3
Valérie
POLET
Responsable
d'équipes
sociales
et
médico-
sociales
— Administratif
MSP
de
Perpignan
Aurélie
MANNONI
Responsable
de
l'unité
Adultes
Vulnérables
Direction
Autonomié
Lucie
GURB
Responsable
d'équipes
sociales
et
médico-
sociales, MSP
de
Perpignan
Martine
LACHAUD
Responsable
du
service
Soutien
et
modernisation
de
l'aide
à domicile
Direction
Autonomie
— Le
directeur
départemental
chargé
de
la
cohésion
sociale
ou
son
représentant
ou,
en
Corse,
le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ou
son
représentant
ou,
dans
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
l'un
des
deux
directeurs
départementaux
chargés
de
la
cohésion
sociale
assurant
également
la
représentation
de
l'autre
directeur
départemental,
ou
son
représentant
;
—
Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
agissant
sur
délégation
du
recteur
d'académie
ou
son
représentant
ou,
en
Corse
et
dans
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
le
recteur
d'académie
ou
son
représentant;
—
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
où
son
représentant. Il
-
Deux
représentants
des
organismes
d'Assurance
Maladie
et
de
prestations
familiales
Titulaires Dominique
RUMEAU
Caisse
d’Allocations
Familiales
Valérie
BOUSQUET:
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
Suppléants Laurence
BELLOT
Caisse
d’Allocations
Familiales
Frédérique
THOMAS
IV —
Deux
représentants
des
organisations
syndicales
Titulaires Elisabeth
DE
PASTORS
- UPE
Christophe
CLIMACO
- CGT
Suppléants n°1 Sylvie
ROGALLE
- UPE
Patricia
BLONDEL
- CFTC
V
—
Un
représentant
des
associations
de
parents
d'élèves
Titulaire Olivier
PARRA
- FCPE
Suppléant Lébia
MOULAI
- FCPE
Mutualité
Sociale
Agricole
Suppléants
n°
2
Sonia
BOUAMEUR
—
CPME
Anne
Lloveras
- FO
VI-
Sept
membres
représentant
les
associations
de
personnes
handicapées
et
de
leurs
familles
Titulaires Patricia
CORTEZ
Association
UNAPEI
66
Pierre
BACO
Association
Sésame
Autisme
Occitanie
Est
Alain
ANDREO
Association
UNAFAM
Frédéric
ESPANA
Association
AFM-Téléthon
Sadia
AIT
AHMED
Association
des
Paralysés
de
France
Suppléants
n°
1
Marcel
MOLLERA
Association
UNAPEI66
Michèle
DE
PAEPE
Association
Sésame
Autisme
Occitanie
Est
Annie
GUERRIER
Association
UNAFAM
Danièle
LEGRU
Association
AFM-Téléthon
Marie-Jeanne
MION
Association
des
Paralysés
de
France
Suppléants
n°
2
Bahia
PAPIN
Association
l'Etoile
d'Asperger
Michèle
MORAGUES-BLIN
Association
Sésame
Autisme
Occitanie
Est
Marc
WALENCIK
Association
UNAFAM
Nathalie
MARCHIONI
Association
pour
la
recherche
sur
la
SLA
Nathalie
MEUNIER
Association
Personnes
de
Petite
Taille Catherine
PASTOR
José
RAMOS
Marie
MAFFRAND
Association
FNATH
Association
FNATH
Association
FNATH
Valérie
POMAREDE
Christine
CROS
Claudine
LATREUILLE
Amicale
des
déficients
Amicale
des
déficients
Amicale
des
déficients
visuels
du
Roussillon
visuels
du
Roussillon
visuels
du
Roussillon
VII
-
Un
membre
de
la
formation
spécialisée
pour
les
personnes
handicapées
du
conseil
départemental
de
la citoyenneté
et
de
l'autonomie
désigné
par
ce
conseil
Titulaire
Suppléant
1
Suppléant
2
Myriam
SEGUY
Annick
DELCOL
Béatrice
CIURANA
Association
Autisme
Association
AFSEP
Association
APEDYS
Esperanza VIII
—
Deux
représentants
des
organismes
gestionnaires
d'établissements
ou
de
services
pour
personnes
handicapées
Titulaire
ESSMS
enfant
Nicolas
FRANCO,
association
Joseph
SAUVY
Suppléants Anne
CANTIE-SOLER,
IME
Soleil
des
Pyrénées
Nathalie
MAUREL,
association
Joseph
SAUVY
Samy
KOUIRA,
association
UNAPEI66
Titulaire
ESSMS
adulte
François
BONNEAU,
association
Joseph
SAUVY
Suppléants Matthieu
SOROLLA,
association
UNAPEI66
Jôelle
LENTRETIEN,
association
APAPH
Frédéric
SANCHEZ,
Association
Val
de
Sournia
Article
2
Les
membres
de
la
Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapées
sont
nommés
pour
une
durée
de
quatre
ans
renouvelable. Article
3
Tout
membre
démissionnaire
où
ayant
perdu
la
qualité
à
raison
de
laquelle
il
a
été
nommé
est
remplacé.
1|
peut
également
être
mis
fin
aux
fonctions
d'un
membre
titulaire
ou
suppléant,
et
pourvu:
à
son
remplacement,
à
la
demande
de
l'autorité
où
de
l'organisme
qui
l'a
présenté.
Le
remplaçant
est
nommé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
4
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et de
la
Préfecture.
Perpignan,
le
}
avr
D
2o2t
La
Présidente
du
Département
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
ermeline
MALHERBE
ierry
BONNI PRÉFET
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-93-002
de
traitement
de
l’insalubrité
de
la
maison
d'habitation,
implantée
sur
la
par-
celle
cadastrée
AB
382,
sise
11
rue
du
commerce
à
RIVESALTES
(66600)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 5111
à
L
51118,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.51110
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L.
1331-23
et
les
articles
R1331-14
et
suivants
;
VU
le rapport
du
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
8 février
2024,
faisant
suite
à
la
visite
du
6
février
2024
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-044-0001,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
de
la
maison
d'habitation,
implantée
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
382,
sise
11
rue
du
com-
merce
à
RIVESALTES
(66600)
;
VU
le
courrier
du
22
février
2024,
lançant
la
procédure
contradictoire
adressé
au
propriétaire,
M.
SAGUY
Gérard,
lui
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à
mettre
en
œuvre
la
présente
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité
et
lui
ayant
demandé
ses
observations
avant
le
26
mars
2024 ;
VU
la
réponse
du
propriétaire
en
date
du
5
mars
2024;
VU
l'avis
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
en
date
du
21
février
2024,
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
$
an Giraudoux
66020
PERPIGNAN
CEDEX
screen CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
la
maison
d'habitation,
implantée
sur
la
parcelle
cadastrée
AB382,
sise
11
rue
du
commerce
à
RIVESALTES
(66600),
constitue
par
elle-même,
ou
par
les
conditions
dans
lesquelles
elle
est
occupée
un
danger
pour
la
santé
et
la
sécurité
physique
de
l'occupant
ou
des
tiers,
notamment
compte
tenu
des
désordres
ou
éléments
constatés
suivants
:
Présence
de
plomb
dans
2
unités
de
diagnostics
en
état
dégradé,
corres-
pondant
aux
gardes
corps,
Défaut
d'étanchéité
à
l'air
et
à
l'eau,
des
menuiseries
et
vitrages
des
fenêtres,
Inconfort
thermique
:
le
chauffage
est
assuré
par
des
convecteurs
élec-
triques
inadaptés
au
volume
des
pièces
et
de
surcroit
énergivore,
Cette
situation
est
aggravée
par
:
e
Uneinsuffisance
d'isolation,
e
Une
déperdition
de
chaleur
par
défauts
d'étanchéité
des
fenêtres
et
l'absence
d'une
partie
des
vitrages
brisés.
-
_
Robinetterie
de
la
salle
d'eau
défaillante,
-
infiltration
d'eau
par
l'ouverture
correspondant
selon
toute
vraisemblance
au
point
de
passage
d’un
conduit
de
cheminée,
-
Absence
de
main
courante
dans
l'escalier
menant
au
logement,
-
Absence
de
dispositif
d'occultation
de
la
lumière
dans
la
pièce
destinée
au
sommeil.
CONSIDERANT
que
les
moyens
techniques
nécessaires
à
la
résorption
de
l'insalubrité
existent
et
que
la
réalisation
de
ces
travaux
serait
moins
coûteuse
que
la
reconstruction
;
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
des
mesures
propres
à
supprimer
le
risque
susvisé
pour
les
occupants
du
logement
et
leurs
délais
d'exécution
;
CONSIDERANT
que
les
observations
formulées
par
le
propriétaire
le
5
mars
2024,
ne
permettent
pas
de
remettre
en
question
l'application
de
la
présente
procédure
administrative
;
CONSIDERANT
que
le
logement
est
actuellement
occupé
par
M.
LECOMTE
Jean
Pierre
SUR
du
secrétaire
général
de
la préfecture ;
AP
-11
rue
du
commerce
Rivesaltes
page
2 ARRETE
ARTICLE
1 :
Afin
de
remédier
à
la
situation
constatée,
M.
SAGUY
Gérard,
né
le
3
novembre
1953
à
Perpignan
et
domicilié
26
rue
du
commerce
à
Rivesaltes
(66600),
est
mis
en
demeure
en
sa
qualité
de
propriétaire,
de
réaliser
selon
les
règles
de
l'art,
les
mesures
suivantes
sur
la maison
d'habitation,
implantée
sur
la
parcelle
cadastrée
AB382,
sise
11
rue
du
commerce
à
RIVESALTES
(66600)
- propriété
acquise
par
acte
du
1er
juin
1992,
reçu
par
Me
BAUBY
et
Me
FABRE,
notaires
à
Rivesaltes,
et
publié
le
25
juin
1992
sous
le volume
n°
1992P4454
-
et
ce
dans
un
délai
de
4
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
-
Installer
un
système
de
chauffage
fixe
et
pérenne
et
isoler
si
nécessaire
le
logement
afin
d'assurer
un
confort
thermique
suffisant.
Les
équipe-
ments
doivent
être
adaptés
au
volume
des
pièces
et
aux
caractéristiques
du
logement
(isolation)
et
ne
pas
générer
de
situation
de
précarité
éner-
gétique,
-
Mettre
fin
à
l'accessibilité
au
plomb
sur
les
revêtements
; fournir,
après
travaux,
Un
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
et
faire
réaliser
une
mesure
d'empoussièrement
comme
prévu
par
la
réglementation
en
vi-
gueur.
-
Rechercher
les causes
d'infiltration
d'eau
et
engager
les
mesures
qui
s'im-
posent
afin
d'y remédier
de façon
efficace
et durable.
S'assurer
de
l'étan-
chéité
de
la toiture
et
de
ses
équipements,
-
Réparer
ou
remplacer
les fenêtres,
ces
dernières
doivent
être
étanches
à
l'air
et
à
l’eau,
facilement
manœuvrables
et
dotées
d’un
système
d'aéra-
tion
calibré.
Installer
un
dispositif
d'occultation
de
la
lumière
dans
la
pièce
destinée
au
sommeil,
-
Remettre
en
bon
état
de
fonctionnement
la
robinetterie
de
la
salle
d'eau,
-
S'assurer
du
bon
écoulement
des
eaux
usées
et
des
eaux
vannes,
un
do-
cument
émanant
d'un
homme
de
l’art
l'attestant
sera
fourni,
-
Installer
une
main
courante
dans
la volée
d'escalier
menant
au
logement,
-
Tous
travaux
nécessaires
à
la
sortie
d’insalubrité,
qui
se
révéleraient
in-
dispensables
en
cours
de
chantier.
ARTICLE
2:
Hébergement Compte
tenu
de
la
nature
et
de
l'importance
des
désordres
constatés
et
du
danger
encouru
par
l'occupant,
le
logement
est
interdit
temporairement
à
AP
-11
rue
du
commerce
Rivesaltes
page
3 l'habitation
et
à
toute
utilisation
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
et
ce,
jusqu'à
sa
mainlevée.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
sont
tenues
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
en
application
des
articles
L.521-1
et
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Elles
doivent
également
informer
les
services
de
la
Préfecture
de
l'offre
d'hébergement
qu'elles
ont
faites
aux
occupants,
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Le
cout
de
l'hébergement
ou
du
relogement
est
à
la
charge
des
personnes
mentionnées
à
l’article
1.
À
défaut,
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1,
d'avoir
assuré
l'hébergement
temporaire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
l'autorité
publique,
à
leurs
frais,
en
application
de
l'article
L.521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
En
cas
de
non-respect
de
cette
interdiction
d'habitation
par
les
occupants,
une
mesure
d'évacuation
pourra
être
ordonnée.
ARTICLE
3 :
Astreintes
et
exécution
d'office
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1 au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
51115
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1 d'avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il
y
sera
procédé
d'office
à
leurs
frais,
ou
à
ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à l'article
L.
51116
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
151117
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
4:
Droits
des
occupants
Les
personnes
mentionnées
à l’article
1 sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
5211
à
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
AP
11
rue
du
commerce
Rivesaltes
page
4 ARTICLE
5:
Sanctions
pénales
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à l'article
L. 521-4
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
ARTICLE
6:
Mainlevée La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la conformité
de
la
réalisation
des
travaux
prescrits.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
tiennent
à
la
disposition
de
l'administration
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux.
Le
contrôle
des
travaux
relatifs
à la mise
en
sécurité
des
installations
de
gaz
et
d'électricité
devra
être
réalisé
par
un
professionnel
qualifié.
ARTICLE
7:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Préfet,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
générale
de
la santé
- EA
2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration,
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE
8 :
Notification Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire
et
au
locataire.
AP
-11
rue
du
commerce
Rivesaltes
page
5 Il sera
affiché
à
la
mairie
de
commune
de
Rivesaltes
(66600)
et
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
(ou
livre
foncier)
dont
dépend
l'immeuble
et
est
exonéré
de
tout
droit
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
1040
du
code
général
des
impôts.
ARTICLE
9:
Transmission Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Maire
de
Rivesaltes
(66600),
, au
procureur
de
la
République,
au
Directeur
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales,
au
Directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités,
au
Délégué
de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat,
au
Président
de
la
chambre
départementale
des
notaires,
ainsi
qu'au
Directeur
du
Comité
Interprofessionnel
du
Logement,
par
les soins
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
ARTICLE
10 :
Exécution Le
Secrétaire
général,
le
Maire
de
Rivesaltes,
le
Procureur
de
la
République,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Département,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le 2 avril
2024
AP
-11
rue
du
commerce
Rivesaltes
.
page
6 ANNEXE
|
Article
L521-1
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-1.
-lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L. 123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-2
du
CCH
l.-Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L. 511-11
ou
de
l'article
L. 51119,
sauf
dans
le cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L. 1331-22
du
code
de
la santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
a
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
AP
-11
rue
du
commerce
Rivesaltes
page
7 du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indôment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à
nouveau
redevable.
IL-Dans
les
locaux
visés
au
I,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
Ill.-Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
Il
de
l'article
L.
521-341
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
AP
-11
rue
du
commerce
Rivesaltes
page
8 Article
L521-3-1
du
CCH
l.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
prescrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à
leurs
besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au titre du
4° de
l'article
L. 511-2
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé
le propriétaire
ou
l'exploitant
est tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à
sa
charge.
1
Il.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'est
prescrite
la cessation
de
la mise
à disposition
à des
fins
d'habitation
des
locaux
mentionnés
à l'article
L. 1331-23
du
code
de
la santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la
date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
AP
- 11
rue
du
commerce
Rivesaltes
page
9 Article
L521-3-2
du
CCH
1.
Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L. 123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné
à
l'article
L.
51111
ou
à
l'article
L.
51119
comporte
une
interdiction
définitive
où
temporaire
d'habiter
ou
que
les
travaux
prescrits
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable,
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
IL.- (Abrogé) II.
Lorsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
Une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
3001
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
Un
organisme
d'habitations
à loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à
un
an
du
loyer
prévisionnel. V.
Si
la
commune
ou,
le
cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance.
VI.
La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
AP
- 11
rue
du
commerce
Rivesaltes
page
10 d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
VII.
Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
I ou
Ill, le juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L. 441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L. 441-1-1
et
L. 441-1-2.
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
I ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
maire
peut
désigner
ces
personnes
à
Un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire
de
la
commune.
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
1 ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
AP
-11
rue
du
commerce
Rivesaltes
page
11 Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif.
Article
L521-3-4
du
CCH
Dans
les
cas
prévus
à l'article
L.
521-1
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
y
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à
la
mise
à disposition
de
locaux
ou
logements,
à titre
d'occupation
précaire. La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la
mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à
la
reconduction
de
la
convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à
l'obligation
d'hébergement.
ANNEXE
Il
(Sanctions
pénales)
Article
L521-4
du
CCH
AP
-11
rue
du
commerce
Rivesaltes
page
12 L-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100
000
euros
le fait
:
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L. 5211
à L. 521-3-1,
de
le menacer,
de
commettre
à son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à
l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe ;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
| de
l'article
L.521-2; -de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
Il.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1° La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
où
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
; cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
AP
11
rue
du
commerce
Rivesaltes
page
13 l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à
titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. IIl.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
où
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-39
du
même
code
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
Ill
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L. 651-10
du
présent
code.
AP
- 11
rue
du
commerce
Rivesaltes
page
14 Article
L511-22
du
CCH
L-Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
50
000
£
le
refus
délibéré
et
sans
motif
légitime
d'exécuter
les travaux
et
mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre.
IL-Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
75
000 €le
fait
de
ne
pas
déférer
à
une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le fondement
de
l'article
L. 1331-23
du
code
de
la santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à leur
sur-occupation.
IL.-Est
puni
d'un
emprisonnement
de trois
ans
et d'une
amende
de
100
000
€ :
1°
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité ;
2°
Le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prise
en
application
du
présent
chapitre.
IV.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales
;
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
AP
—-11
rue
du
commerce
Rivesaltes
page
15 recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
où
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières.
Cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à
titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. V.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
131-39
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
où
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
V
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
AP
-11
rue
du
commerce
Rivesaltes
page
16 moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
VI.-Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L. 651-10
du
présent
code.
AP
-11
rue
du
commerce
Rivesaltes
page
17