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Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 15 decision demande subvention ccfl extension cimetiere annule et remplace acte 202472)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
16.02 œŒœDAnISVP
DÉPARTEMENT DU NORD
—— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - EGALITÉ - FRATERNITE
CANTON D'HAZEBROUCK
DECISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subvention relative à l’extension du cimetière auprès de la CCFL au titre des fonds de concours 2020/1 et 2020-2026
Annule et remplace l'acte 2024/N°72
LetS/m°16
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à l'État ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de
subventions qui concernent toute demande de subventions en fonctionnement ou en investissement quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable (L2122-22-26) ; > Vu les délibérations du 18 juin 2020 et 15 octobre 2020 du conseil communautaire de la CCFL portant sur les Fonds de concours 2020/1 et 2020-2026 ;
> Vu le projet d'extension du cimetière
> Considérant que le projet est subventionnable auprès de la CCFL au titre des fonds de concours mandat 2020- 2026/1 ;
> Considérant qu'il est possible pour la Commune de solliciter une subvention au titre du fonds de concours à hauteur de 50% du montant HT de la part de financement assurée, hors subvention, soit 148 994,52 €.
DECIDONS
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention à la CCFL au titre des Fonds de concours 2020-2026 et 2020/1 d'un montant
de 148 994,52 € représentant 46.23 % du coût total Hors Taxe des travaux et frais annexes, pour l'extension du cimetière ;
ARTICLE 2 : La commune réalisera des travaux d'extension du cimetière. Le coût de cette opération est de 322 313,83 € HT soit 378 470.03 € TTC ; Les crédits étant inscrits au budget communal.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fait à ESTAIRES, le .Oi. Loi6
Pour le Maire empêché,
La Première Adjointe,
Dorothée BERTRAND
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de.sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.