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Déliberation - acte 72 decision portant demande subvention fonds de concours extension cimetiere
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 72 decision portant demande subvention fonds de concours extension cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU NORD Au_loioDh Vp
__ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - EGALITE - FRATERNITE
CANTON D’HAZEBROUCK
DECISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subvention relative à la requalification du carrefour de La Poste auprès de la CCFE au titre des fonds de concours 2020/1 et 2020- 2026
Loiu le °1T
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à l'État ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions qui concernent toute demande de subventions en fonctionnement où en investissement quels que
soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable (L2122-22-26) ; > Vu les délibérations du 18 juin 2020 et 15 octobre 2020 du conseil communautaire de la CCFL portant sur les Fonds de concours 2020/1 et 2020-2026 ;
> Vu le projet d'extension du cimetière
> Considérant que le projet est subventionnable auprès de la CCFL au titre des fonds de concours mandat 2020-
2026/1 ;
> Considérant qu'il est possible pour la Commune de solliciter une subvention au titre du fonds de concours à hauteur de 50% du montant HT de la part de financement assurée, hors subvention, soit 147 236.92 €.
DECIDONS
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention à la CCFL au titre des Fonds de concours 2020-2026 et 2020/1 d’un montant de 147 236.92€ représentant 50 % du coût total Hors Taxe des travaux et frais annexes, pour l'extension du cimetière ;
ARTICLE 2 : La commune réalisera des travaux d'extension du cimetière. Le coût de cette opération est de 294 473.83 € HT soit 345 062.03 € TTC ; Les crédits étant inscrits au budget communal.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fait à ESTAIRES, le AG. 40.1 oit
Pour le Maire empêché,
La Première Adjointe,
Dorothée BERTRAND
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.