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Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 7 decision portant demande detr2024 extension cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Banque,
LJEFAKIEIVMENL LU NURE
——— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - EGALITÉ - FRATERNITE
— 24_o2-1UDNoOFwP CANTON D’HAZEBROUCK
DECISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subvention au titre de la DETR — Programmation 2024
pour l’extension du cimetière
VILLE D’ESTAIRES |
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ;
> Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à tout organisme financeur, à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions ;
> Vu la circulaire du 13 décembre 2023 de la préfecture du nord portant sur la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) — programmation 2024
> Vu le projet d’extension du cimetière ;
> Considérant que cette opération entre dans les catégories d’opération éligibles au titre de la DETR 2024 ; > Considérant que le montant de l’opération s’élève, pour la Commune, à 207 660.33 € HT soit 257 825,79 € TTC comprenant l’acquisition, les frais de résiliation, les frais d’étude ainsi que les travaux ; > Considérant qu’il est possible pour la Commune de solliciter de la DETR 2024 à hauteur de 40% du montant des travaux HT, soit un montant de 83 064.13 €.
DECIDONS
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention de 83 064.13 € au titre de la DETR — programmation 2024 pour l’extension du cimetière, soit 40% du montant de l’opération HT.
ARTICLE 2 : Le montant total des travaux s’élève à 207 660.33 € HT soit 257 825,79 € TTC. ARTICLE 3 : Les crédits seront inscrits au budget communal 2024.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision. ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de PEtat.
Fait à ESTAIRES, le Alle 2024
Pour le Maire empêché,
La Première Adjointe,
Dorothée BERTRAND
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que le présente décision peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.