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Déliberation - D 2026 04 20
Déliberation - D 2026 04 23
Déliberation - D 2026 04 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villars.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 04 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République
Française
COMMUNE
DE
VILLARS
Nombre
de
membres
En
exercice
Présents
Ayant
pris
part
à la
délibération (Présents
et
représentés) =suffrages exprimés
15
14
15
VOTES
Pour
Abstention(s)
Contre
15
0
0
Objet
de
la délibération
Abrogation
convention
passeport
Mairie
d’Apt.
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
mardi
28
AVRIL
2026
N°D-2026-04-17
Le
mardi
28
avril
2026
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le 22
avril
2026
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Thomas
SAMPIETRO. Présents
: SAMPIETRO
Thomas,
BALAZUN
Corinne,
LEROYER
Hugues,
JEAN
Marlène,
MUSSO
Tristan,
POCARD
du
COSQUER
de
KERVILER
Christine,
VANEL
Magali,
SAUTEL
Benoit,
NICOLE
Romain,
BONAMY
Déborah,
CELIE
Thomas,
REMICHE
Nicolas,
MENSE
Maryline,
FERRIER
Lionel.
Procuration
: JULIEN
Sarah
a donné
procuration
à
BALAZUN
Corinne.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
Secrétaire
de
séance
: POCARD
du
COSQUER
de
KERVILER
Christine.
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Villars,
Vu
la
convention
passée
entre
la
commune
d'Apt
et
la
commune
de
Villars
le
23
mars
2009
à
effet
au
1er
mai
2009
ayant
pour
objet
d'établir
les
modalités
et
les
conditions
financières
relatives
à la délivrance
des
passeports
biométriques
pour
les
administrés
de
la commune
de
Villars,
Vu
l'indemnisation
des
communes
équipées
d’une
station
de
recueil
par
l’État
pour
l’activité
effectuée
au
profit
des
usagers
extérieurs
à
leur
commune,
Considérant
la revalorisation
par
la dernière
loi de
finances
de
la dotation
forfaitaire
pour
titres
sécurisés
au
1er
janvier
2018,
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
de
dénoncer
la
convention
citée
en
référence
qui
a
été
conclue
le 23
mars
2009
entre
la
commune
d’Apt
et
la commune
de
Villars,
qui
ne
peut
reposer
sur
aucune
base
légale
et
ne
peut
avoir
de
place
dans
le
dispositif
tel
qu’il
doit
être
désormais
appliqué
et,
qui
ne
doit
en
aucun
cas
permettre
de
prioriser
le traitement
des
usagers
en
provenance
de
la commune
équipée
d’un
dispositif
de
recueil
au
détriment
des
communes
avoisinantes.
Après
en
avoir
débattu,
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OUÏ
L'EXPOSÉ
DE
MONSIEUR
LE MAIRE
ET APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
&
APPROUVE
la
dénonciation
de
la
convention
passée
entre
la
commune
d’Apt
et
la
commune
de
Villars
le
23
mars
2009
à effet
au
1er
mai
2009
ayant
pour
objet
d'établir
les
modalités
et
les
conditions
financières
relatives
à
la délivrance
des
passeports
biométriques
pour
les
administrés
de
la commune
de
Villars.
&
MANDE
Monsieur
le
Maire
afin
qu’elle
effectue
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l'application
de
la
présente
et l’autorise
à signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Le
Maire,
’
EN
>
Tr.
.
:
L
ns
4
éçenti
;nté
ue
.
»
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Adni
a
mes,
sis
16
avenue
Feuchères
CS
88010
30941
NI
RS
en
nC
DEEE
7
férecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
dÉlpate
deacueptiontdieturaupéosledaæommune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
SAMPIET
La
Secrétaire,
POCARD
du
COSQUER
de
KERVILER
Christine
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être déférée
devant
la juridiction
administrative
compétente
(cf ci-dessus)
dans
un
délai
de deux
mois.
Mise en ligne sur le site internetle:
_ÙS
CLÉ