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Déliberation - 20 Delib Octroi d Autorisations speciales d absences aux agents reconnus travailleurs handicapes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Delib Octroi d Autorisations speciales d absences aux agents reconnus travailleurs handicapes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
MAIRIE
de
MÉRIEL
2025
20
Publié
le
V7
62
Grande
Rue
ID
: 095-219503927-20250523-D20_2305-DE
95630
— MÉRIEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET:
Octroi
d’Autorisations
Spéciales
d’Absences
aux
agents
communaux
reconnus
travailleurs
handicapés
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
vingt-deux
du
mois
de
mai,
à 20h00,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mériel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
FRANÇOIS,
Maire,
dûment
convoqués
le
16
mai
2025,
Etaient
présent(e)s :
M.
FRANÇOIS,
Maire
- Mme
QUESNEL
- M.
CHAMBERT
- Mme
TOURON
- M.
COURTOIS
-
Mme
SANTOS
FERREIRA
-
Mme
MAGNÉ
-
M.
CHAMBÉLIN
-
Mme
BOUVILLE
-
M.
GONIDEC
-
M.
ANQUETIL
-
M.
BEAUNE
-
Mme
FONTAINE
AUGOUY
-
M.
BRUCKMULLER
- M.
GRANCHER
- Mme
ANDRÉAS
- M.
BELLACHES
—
Mme
ROBERTO
- M.
JEANRENAUD
- Mme
DENEUVILLE
- M.
ROUXEL
- M.
DUMONTIER
- M.
RUIZ
- Mme
DOUAY Formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Absent(e)s
:
Absents
excusé(e)s
:
M.
BERGER
donne
pouvoir
à
M.
GONIDEC
Mme
LAPLAIGE
donne
pouvoir
à
M.
FRANÇOIS
M.
VACHER
donne
pouvoir
à
M.
ROUXEL
Mme
NORMANT
donne
pouvoir à Mme
MAGNÉ
M.
NEVE
donne
pouvoir
à
M.
DUMONTIER
Secrétaire
de
séance
: Mme
MAGNÉ
Nombre
de
membres
en
exercice :
29
Nombre
de
présents
:
24
Nombre
de
pouvoirs
:
5
Nombre
de
votants
:
29
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
article
L.622-1
relatif
aux
autorisations
spéciales
d'absences,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portants
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, VU
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
deux
collèges
émis
par
le
comité
social
territorial
en
date
du
29
avril
2025,
CONSIDÉRANT
que
dans
un
souci
constant
de
garantir
l'égalité
de
traitement
et
de
promouvoir
une
politique
inclusive
au
sein
de
la
commune,
il
est
proposé
d'octroyer
aux
agents
bénéficiant
d'une
reconnaissance
de
la
qualité
de
travailleur
handicapé
(RQTH),
délivrée
par
la
Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées
(MDPH),
6 jours
par
an
d’autorisations
spéciales
d'absence,
fractionnables
en
demi-journée. Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
CONSIDÉRANT
que
ces
autorisations
seront
accordées
afil
Reçu
en préfecture le 23/05/2025
LG
se
rendre
aux
examens
médicaux
nécessaires
au
suivi
de |
Publié le
leur
handicap.
Elles
visent
à
faciliter
l'accès
aux
soins
|1D:095-219503927-20250523-D20_2305-DE
possibles,
tout
en
conciliant
les
impératifs
professionnels
et
les
exigences
de
santé.
Les
demandes
devront
être
formulées
auprès
du
service
des
ressources
humaines,
accompagnées
de
justificatifs
médicaux.
Cette
mesure
traduit
l'engagement
de
la
Commune
en
faveur
d'un
environnement
de
travail
respectueux,
solidaire
et
attentif
aux
besoins
spécifiques
de
chacun.
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE D'OCTROYER
aux
agents
communaux
reconnus
handicapés
6
jours
par
an
d'autorisations
spéciales
d'absences,
fractionnables
en
demi-journée
dans
les
conditions
prévues
ci-avant.
DIT
que
ces
dispositions
seront
applicables
dès
le
rendu
exécutoire
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
Jérôme
FRANÇOIS
doi
« Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
- à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
pendant
ce
délai
»