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Déliberation - 23 Autorisations speciales d absences
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Autorisations speciales d absences)
Thèmes du document : Fin de vie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2024
>
»
LOT
|
302
3
Publiéle
{}
1
Jt
2
—
;
MAIRIE
de
RTEL
_
ÿ
ID :
095-219503927-20240704-D23_0407-DE
95630
— MÉRIEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
:
Autorisations
Spéciales
d’Absences
pouvant
être
accordées
au
personnel
communal
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
Le
3 du
mois
de juillet,
à 20h00,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mériel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
FRANÇOIS,
Maire,
dûment
convoqués
le
27
juin
2024,
Étaient_
présents:
M.
FRANÇOIS,
Maire
-
M.
CHAMBERT
-
Mme
TOURON
-
M.
COURTOIS
—
Mme
SANTOS
FERREIRA
- M.
BERGER
-—
Mme
MAGNÉ
- M.
CHAMBÉLIN
-
Mme
BOUVILLE
—
M.
GONIDEC
- Mme
LAPLAIGE
- Mme
SCHMITT
—
M.
BEAUNE
- M.
GRANCHER
- Mme
ANDRÉAS
-
M.
BELLACHES
- Mme
ROBERTO
-
M.
JEANRENAUD
-—
Mme
DENEUVILLE
- M.
ROUXEL
-—
M.
NEVE
M.
DUMONTIER
- M.
RUIZ
-
Mme
DOUAY
Formant
la majorité
des
Membres
en
exercice.
Étaient absents
:
Absents
excusés
:
Mme
QUESNEL
donne
pouvoir
à
M.
CHAMBERT
M.
VACHER
donne
pouvoir
à
M.
BERGER
Mme
FONTAINE
AUGOUY
donne
pouvoir
à
M.
FRANÇOIS
M.
BRUCKMÜLLER
donne
pouvoir
à M.
BEAUNE
Mme
NORMANT
donne
pouvoir
à Mme
MAGNÉ
Secrétaire
de
séance
: Mme
ANDRÉAS
Nombre
de
membres
en
exercice :
29
Nombre
de
présents
:
24
Nombre
de
pouvoirs :
5
Nombre
de
votants :
29
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
article
L.622-1
relatif
aux
autorisations
spéciales
d'absences,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portants
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, VU
la
loi
n°2023-622
du
19
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
protection
des
familles
d'enfants
atteints
d'une
maladie
ou
d'un
handicap
ou
victimes
d'un
accident
d'une
particulière
gravité,
publiée
au
JORF
du
20
juillet
2023,
Vu
le
décret
n°2023-215
du
27
mars
2023
fixant
la
liste
des
pathologies
ouvrant
droit
à
un
congé
spécifique
pour
les
parents
lors
de
l'annonce
de
la
maladie
chronique
de
leur enfant,
VU
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
deux
collèges
émis
par
le
comité
social
territorial
en
date
du
21
mai
2024,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur, Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
DÉCIDE
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
s
107
»
LA
Publié le
L 4
|
UZ4
ID : 095-219503927-20240704-D23_0407-DE
D'OCTROYER
au
personnel
communal,
des
autorisations
spéciales
d'absences
à
l'occasion
de
certains
événements
familiaux,
listés
ci-après
:
Mariage
5
jours
ouvrables
consécutifs
dont
le
jour
de
la
de
l'agent
cérémonie 3
jours
ouvrables
consécutifs
dont
le
jour
de
la
d'un
enfant
cérémonie 2
jours
ouvrables
consécutifs
dont
le
jour
de
la
des
père,
mère,
belle-mère,
beau-père
cérémonie 2
jours
ouvrables
consécutifs
dont
le
jour
de
la
des
autres
ascendants
ou
descendants
cérémonie
des
collatéraux
du
2ème
degré
(frère,
sœur,
|2
jours
ouvrables
consécutifs
dont
le
jour
de
la
beau-frère,
belle-sœur)
cérémonie
PACS
5
jours
ouvrables
consécutifs
dont
le
jour
de
la
de
l'agent
conclusion
Enfant
Malade
jusqu'à
16
ans
(pas
de
limite
d'âge
pour
l'enfant
en
situation
d'un
handicap) A
charge
de
l'agent
6
jours
par
an
ou
12
jours
par
an
si
le
conjoint
ne
bénéficie
pas
de
jours
enfant
malade
de
la
part
de
son
employeur
Maladie
très
grave
nécessitant
l'hospitalisation
de
la personne
concernée
du
conjoint/de
la
conjointe
3 jours
ouvrables
consécutifs
ou
non
d'un
enfant
3 jours
ouvrables
consécutifs
ou
non
des
père,
mère,
belle-mère,
beau-père
3 jours
ouvrables
consécutifs
ou
non
des
autres
ascendants
ou
descendants
1 jour
ouvrable
des
collatéraux
du
2ème
degré
(frère,
sœur,
beau-frère,
belle-sœur)
1 jour
ouvrable
Décès du
conjoint/de
la
conjointe
5
jours
ouvrables
consécutifs
dont
le
jour
des
obsèques
des
père,
mère,
belle-mère,
beau-père
5
jours
ouvrables
consécutifs
dont
le
jour
des
obsèques
des
autres
ascendants
ou
descendants
1 jour
ouvrable
des
collatéraux
du
2ème
degré
(frère,
sœur,
beau-frère,
belle-sœur)
1 jour
ouvrable
| Déménagement
de
l'agent
1 jour
ouvrable
Les
absences
susvisées
peuvent
être
majorées
d'un
délai
de
route
dans
la limite
de
48
heures
« Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
- à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
am
Mabhoaman
da
cfunmen
mamdmms
ne
débat
ducs
mmnte
nuake
Vinésadisaine
di.
saancine
momalaese Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
…
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HE
2078
»,
LOT
Publié
le
& “#
Ji,
£a
-
D'OCTROYER
2
jours
d'Autorisations
Spéciales
d'Absend
ID :
095-219503927-20240704-D23_0407-DE
maladie
chronique
répertoriée
à
l'article
D.160-4
et
R.160-12
du
code
de
la
sécurité
sociale
ou
d'une
maladie
rare
répertoriée
dans
la
nomenclature
Orphanet
ou
d'allergies
sévères
donnant
lieu
à
la
prescription
d'un
traitement
par
voie
injectable.
Le
nombre
de
jours
d'ASA
pourra
être
de
5 jours
au
lieu
de
2
jours,
lors
de
l'annonce
de
la
survenue
d'un
handicap,
d’une
maladie
chronique
nécessitant
un
apprentissage
thérapeutique
ou
d’un
cancer
chez
un
enfant
(6°
de
l'article
L.3142-4
du
code
du
travail).
DIT
que
les
règles
applicables,
lors
du
décès
d’un
enfant,
sont
les
suivantes
:
Si
l'enfant
n’a
pas
.
,
d'enfant
12 jours
ouvrables
d'ASA
Décès d’un enfant
14 jours ouvrables d'ASA
âgé
de
plus
de
25
ans
Si
l'enfant
a des
enfants
+
8 jours
d'ASA
pouvant
être
prise
(le
cas
échéant
de
manière
fractionnée)
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
du
décès
de
l'enfant
Décès
d’un
enfant
âgé
de
moins
de
25
14
jours
ouvrables
d'ASA
ans
Le
+ 8 jours
d'ASA
pouvant
être
prise
(le cas
échéant
Es
rl
parer
de
manière
fractionnée)
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
du
décès
de
l'enfant
- L'agent
a la charge
effective
et
permanente
de
l'enfant DIT
que
ces
dispositions
seront
applicables
dès
le
rendu
exécutoire
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
!
Jérôme
FRANS
«
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
-date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- deux
mois
anrès
l'introduction
du
recours
sracietix
en
l’ahsenre
de
rénnnce
nandant
ra
délai
n