Compte-Rendu - CR du 9 novembre 2022

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Compte-Rendu - CR du 9 novembre 2022 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Lunay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 9 novembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE LUNAY

L’an deux mille vingt-deux, le 9 novembre à dix-huit heures trente minutes, Le conseil municipal de la commune de Lunay dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Lunay, sous la Présidence de M. Michel CHARTRAIN, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 2 novembre 2022

Présents : CHARTRAIN Michel, BEAUVALLET Dominique, PLESSIS Gérard, GUILLAUME Luisa, MOALIC Colette (arrivée au point 3), BRETON Laurent, BRIERE Guillaume, CORDIER Thierry, DENIAU Mégane, DUNAS Sébastien, FILLON Laurent, GAUTIER Nathalie, GROS Elisabeth.

Absents : HARANG Brigitte, LUKACS Julie.

Pouvoir : LUKACS Julie a donné procuration à DUNAS Sébastien

HARANG Brigitte a donné procuration à GAUTIER Nathalie

Secrétaire de séance : Laurent FILLON

Nathalie GAUTIER

Nombre de membres

En exercice Présents Pouvoirs Votants Pour Contre Abstention 15 12 2 15 15 0 0

Ordre du jour

N°

d’ordre Objet de la délibération

Ouverture de séance : quorum, désignation des secrétaires de séance,

0 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 31 aout 2022.

2 Refonte des statuts de la CATV41 au premier janvier 2023.

3 Vente parcelle ZR 83 à Mr Nasles Eric.

4

Convention financière avec l’APF pour le financement partiel des travaux de mise aux normes du foyer Jean Muriel.

5 Reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à la CATV41.

6 Tarifs des encarts publicitaires de l’édition 2023 du bulletin municipal.

7

Forfait communal scolaire année 2021-2022 : participation de la commune

de Fortan.

8 RIFSEEP : modification des montants du régime indemnitaire du personnel.

9 DETR / DSIL 2023 : demande de subvention.

Questions diverses

COMMUNE DE LUNAY

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU

09 novembre 20222

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h 35 après avoir fait l’appel et constaté que le quorum est atteint. Il rappelle que les règles habituelles d’avant covid s’appliquent depuis le 01 aout 2022.

1) Désignation des secrétaires de séance

Monsieur Laurent FILLON et Madame Nathalie GAUTIER.

2) Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 10 juin 2020 : Décision n° 2022-41 du 26 aout 2022 – Droit de préemption non exercé pour le bien :

Situé La Carte, contenant 00 ha 02 a 45 ca cadastré ZC 75, appartenant à Madame HOUDOUIN Annie.

Décision n° 2022-42 du 06 septembre 2022 – Droit de préemption non exercé pour le bien : Situé

à Nonais, contenant 00 ha 02 a 35 ca cadastré ZP 61 et appartenant à Monsieur HAUDEBERT

Emile.

Décision n° 2022-43 du 29 septembre 2022 – Droit de préemption non exercé pour le bien : Situé

Les Vaux, contenant 00 ha 03 a 05 ca cadastré ZL 656 et ZL 789 et appartenant à Monsieur

FOURNIER Thierry.

Décision n° 2022-44 du 17 octobre 2022 – Droit de préemption non exercé pour le bien situé

Nonais, contenant 00 ha 01 a 45 ca cadastré ZP 501 -504 et appartenant à Madame MAULAY

Paulette.

Décision n° 2022-45 du 18 octobre 2022 – Droit de préemption non exercé pour le bien situé Sous

Nonais , contenant 00 ha 03 a 35 ca cadastré ZP 445 et appartenant à Madame MAULAY Paulette.

3) 45/2022 - Approbation du procès-verbal de la séance du 31 aout 2022.

Conformément aux nouvelles règles de publicité des actes administratifs en vigueur depuis le 01 juillet 2022, le procès- verbal de la séance précédente doit être arrêté au commencement de la séance suivante par les membres du conseil municipal. Il est signé par le maire et les secrétaires de séance.

Dans la semaine qui suit, le procès- verbal doit être publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire papier mis à disposition du public.

Le conseil municipal décide, par 14 voix pour et 0 contre :

- D’approuver le procès- verbal de la séance du 31 août 2022.

4) 46/2022 – Refonte des statuts de la Communauté d’agglomération Territoires Vendômois

Depuis la création de la communauté Territoires Vendômois par arrêté préfectoral n°41-2016-12- 19-003 du 19 décembre 2016, des modifications ont été apportées aux statuts à plusieurs reprises. Tout d’abord, l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 a pris en compte le transfert obligatoire de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatique et de la prévention des inondations (GEMAPI).3

Ensuite, l’arrêté préfectoral n°41-2018-12-26-002 du 26 décembre 2018 a mis à jour les statuts suite notamment à la définition de l’intérêt communautaire, à la restitution de compétences facultatives, et à l’ajout de nouvelles compétences facultatives.

Enfin, par arrêté préfectoral n°41-2019-11-22-006 du 22 novembre 2019, il a été porté la modification des compétences obligatoires en ce qui concerne l’aménagement de l’espace, l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales non urbaines.

Certaines de ces modifications nécessitent de mettre à jour les statuts concernant les compétences obligatoires, et d’autres évolutions sont envisageables.

Pour commencer, l’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés d’agglomération. Dans un souci de clarté, les compétences autres qu’obligatoires doivent être inscrites dans une même rubrique intitulée compétences facultatives. En conséquence, il est proposé de modifier les statuts en ce sens.

Ensuite, la communauté fait de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique une réalité sur son territoire. Elle a identifié sur la zone de la plaine des Grands Prés plusieurs équipements majeurs et énergivores et a mené une étude de faisabilité pour la création d’une chaufferie centrale pour mutualiser la production de chaleur associée d’un réseau vers les différents équipements.

Cependant, ce sont les communes qui sont compétentes en matière de création et exploitation de réseau public de chaleur ou de froid, cette compétence pouvant être transférée à l’EPCI dont elles font partie. Il est donc proposé de transférer la compétence Création, aménagement, entretien et gestion du réseau de chaleur urbain des Grands-Prés à Vendôme.

Enfin, une proposition vise à mettre à jour la dénomination d’un équipement communautaire au titre de la compétence Elaboration et mise en œuvre du politique touristique, à savoir Le manoir de la Possonnière dénommé Maison natale de Ronsard.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 et L. 5211-17-2 ;

Considérant que la procédure de modification statutaire dans ce cadre nécessite : • Une délibération du conseil de communauté.

• Une notification de cette délibération aux communes membres qui disposent de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. • Un accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population). Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (c’est le cas de la commune de Vendôme).

• Une décision de modification des statuts prise par arrêté du préfet.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 relatif aux compétences des communautés d’agglomération ;

Vu l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les communes sont compétentes pour la création et l’exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid mais que cette compétence peut être transférée à l’EPCI dont elles sont membres ; Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 13 qui supprime la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés d’agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération territoires vendômois issue de la fusion des communautés de4

communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir-et-Braye et du Vendômois Rural ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant exercice de la compétence GEMAPI ; Vu l’arrêté préfectoral n°41-2018-12-26-002 du 26 décembre 2018 portant modification de l’article 6 des statuts de CATV ;

Vu l’arrêté préfectoral n°41-2019-11-22-006 du 22 novembre 2019 portant modification des compétences obligatoires exercées par la CATV ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°TVD20220926-54 en date du 26 septembre 2022 approuvant à l’unanimité les statuts de la communauté d’agglomération et notifiée le 30 septembre 2022 ;

Considérant l’intérêt de mettre à jour les statuts suite à des modifications législatives et réglementaires ;

Considérant enfin l’intérêt pour la communauté de lutter contre le changement climatique et ainsi d’être compétente pour le réseau de chaleur des Grand-Près à Vendôme ;

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents de :

- D’approuver les statuts tels qu’annexés à la présente délibération ; - De demander au préfet que cette modification statutaire prenne effet au 1er janvier 2023 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de la présente délibération

Monsieur le Maire donne lecture des statuts modifiés de la CATV 41 et explique qu’il s’agit d’une mise à jour juridique des statuts afin d’intégrer les transferts de compétence antérieurs et les modifications adoptés lors de séances ultérieures.

5) Vente d’une parcelle de terrain cadastrée ZR 83.

Vu l’état de l’actif au 31 décembre 2022,

Vu le tableau des chemins de la commune,

Vu le courrier du 20 octobre 2022 par lequel Monsieur Nasles Eric sollicite une cession de terrain,

Il cultive plusieurs parcelles le long de la route départementale D24 au lieu-dit La Prée de Ris, qui sont séparées par une bande de terrain appartenant à la commune. Cette parcelle cadastrée ZR 83 a une superficie de 1 846 mètres carrés, fait partie du domaine privé de la commune et n’est pas identifiée au tableau des chemins.

Afin d’uniformiser ses parcelles, Monsieur Nasles souhaiterait acquérir cette parcelle au prix d’un euros le mètre carré, soit pour la totalité 1846 euros.

Considérant que ce bien ne figure pas à l’inventaire de la commune,

Il est proposé au Conseil municipal :

 de vendre une parcelle de terrain cadastrée ZR 83 d’une surface de 1 846 mètres carrés, au prix de 1 €uro le mètre carré soit 1846 euros, à Monsieur Eric NASLES, 2 le Moulin de Bessé- 41 360 Lunay.

 De dire que les frais de bornage du terrain et d’acquisition seront à la charge de l’acheteur.

 De mandater l’étude de Maitre Berthelot et Lemoine à Montoire pour rédiger l’acte de vente à intervenir., dans lequel il devra être spécifié que l’écoulement de l’eau issue de la parcelle ZR178 devra être maintenu dans son bon fonctionnement.

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette vente,

 de dire que les crédits seront prévus au budget 2023.5

Monsieur Beauvallet Dominique explique que la commission urbanisme n’a pas été réunie car la demande est arrivée après la réunion de la dernière commission. Monsieur Breton Laurent remarque qu’il n’y a pas d’accès sur la parcelle contigüe ZR 80. Après débats le conseil municipal décide de reporter le vote de ce projet à une séance ultérieure en attendant un complément d’informations sur les propriétaires riverains.

Arrivée de madame Moalic Colette à 18h50.

6) 47/2022 – Convention financière avec l’APF pour le financement partiel des travaux de mise aux normes du foyer Jean Muriel.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le budget 2022

La commune de Lunay loue à l’APF France Handicap les locaux de la Montellière pour l’hébergement des personnes travaillant à l’ESAT.

A la demande de la commission de sécurité et afin de pouvoir poursuivre son activité, le foyer Jean Muriel doit réaliser d’importants travaux de mise aux normes incendie et sécurité d’ici fin 2022. Il a été convenu que la maitrise d’ouvrage de ces travaux serait assumée par l’APF France Handicap qui signera également les marchés de travaux avec les entreprises. Actuellement le montant des marchés engagés s’élève à 160613.44 euros et se répartit comme suit :

- Lot menuiseries : 70 075.12 ttc

- Lot électricité : 54 509.52 ttc

- Frais d’études : 26 940.00 ttc

- Lot plâtrerie : 6568.80 ttc

- Contrôle Apave : 2520.00 ttc

Considérant que la commune de Lunay est propriétaire des locaux,

Considérant qu’une participation de 80 000.00 euros sera versée pour financer partiellement ces travaux,

Considérant qu’une convention financière doit être établie entre l’APF et la commune pour en définir les modalités,

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents de :

- Autoriser le versement d’une participation financière s’élevant à 80 0000.00 euros pour le financement des travaux de mise aux normes incendie et sécurité des locaux du foyer Jean Muriel à la Montellière. Cette subvention d’équipement sera versée en deux fois : 1 acompte de 50 000.00 euros en 2022 et le solde en 2023 après la réception des travaux.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de financement, et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

- De dire que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets des années 2022 à 2023

Monsieur le Maire rappelle l’historique des demandes de la commission de sécurité, avec notamment le passage en 5ème catégorie et la diminution des contraintes de sécurité et d’incendie, qui ont induit une diminution du coût des travaux à réaliser. Il informe également du départ du directeur Mr Dupont Alain, remplacé provisoirement par madame Marguerite Desbrosses.

7) 48/2022 Reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à la CATV.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, Vu les articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022,

Vu la délibération 2015-63 prise par le Conseil municipal le 05 octobre 2015 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 2.5 % à compter du 01 janvier 2016.6

Le régime en matière de fiscalité de l’aménagement est applicable depuis le 1er mars 2012. Il se compose de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP). Cette taxe et cette redevance s’appliquent aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables...), et est due pour tous les projets d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement générant de la surface taxable. La TA permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...) des communes.

Cette Taxe d’Aménagement est reversée

- pour partie à la commune :

Le conseil municipal fixe par délibération le taux communal de la taxe. Ce taux est compris entre 1 % et 5 %, et peut être porté jusqu’à 20 % dans des secteurs délimités. Il décide également des exonérations facultatives prévues à l’article L.331-9 du code de l’urbanisme.

- pour partie au Département :

Le Conseil départemental fixe le taux départemental de la taxe et les exonérations facultatives prévues à l’article L.331-9 précité. Le taux de cette part départementale s’appliquera à toutes les communes du département.

La part départementale permet de financer des actions en faveur de la préservation de l’environnement (exemple : gestion des espaces naturels) et le Conseil d'Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement.

Depuis le 1er janvier 2022, l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, qui dispose que : « (…) Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités (…) ».

Le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes à l’EPCI est obligatoire : il ne peut donc être refusé ni par la commune, ni par l’intercommunalité. Le reversement de la TA à l’EPCI doit être calculé compte tenu de la charge des équipements publics relevant sur le territoire de la commune de la compétence de l’EPCI. Aussi, tout en écartant la possibilité d’un reversement total, la CATV a proposé d’instituer un reversement de la taxe d’aménagement au taux de :

- 40 % pour les communes disposant d’une ZA et d’un équipement communautaire.

- 30 % pour les autres communes disposant d’une ZA et/ou d’un équipement

communautaire.

- 15 % pour les autres communes au regard de la compétence eau et assainissement, de la

compétence urbanisme (PLUIH)

La loi de finances prévoit un effet rétroactif au 01 janvier 2022.

La commune de Lunay a perçu en 2021 8 645.61 euros et en 2022 provisoirement 2026.33 euros. Pour l’année 2022 notre participation serait de 4 322.81 euros.

Cependant la CATV a décidé de neutraliser cet effet rétroactif pour le rendre applicable au 01 janvier 2023.

Considérant que les délibérations de reversement de la taxe d’aménagement au profit de l’EPCI doivent être approuvées au plus tard le 31 décembre 2022,

Considérant qu’il y aura possibilité de revenir sur le taux actuel de la taxe d’aménagement en 2023 afin d’atténuer la perte de ressources,

Le Conseil Municipal décide par 8 voix pour (Mrs Chartrain, Dunas, Brière, Mmes Moalic, Deniau, Gautier, Lukacs, Harang) et 07 abstentions (Mrs Plessis, Beauvallet, Cordier, Breton, Fillon, Mmes Gros, Guillaume) de :

• Autoriser le partage du produit de la taxe d’aménagement à compter du 01 janvier 2023, au taux de 40 % entre la commune et la CATV41 en application des articles 3 et 4 de l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022.7

8) 49/2022 Tarifs des encarts publicitaires de l’édition 2023 du bulletin municipal.

Monsieur le Maire propose d’insérer des encarts publicitaires payants dans le bulletin municipal annuel afin d’alléger la charge financière liée à l’édition.

Il suggère de reconduire les modalités de parution comme suit :

Format simple : 40.00 €

Format double : 77,00 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de : - Approuver l’insertion d’encarts publicitaires payants dans le bulletin municipal 2023. - Reconduire les modalités de parution comme suit :

Format simple : 40.00 €

Format double : 77,00 €

- Autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

9) 50/2022 Forfait communal scolaire applicable pour l’année scolaire 2021-2022 : participation de la commune de Fortan.

Vu la loi 2004- 809 du 13 aout 2004, et notamment son article 89,

Vu le Code de l’Education et notamment son article L 212-4 et suivants,

La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a instauré un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre communes de résidence et communes d’accueil, appelé « forfait communal ».

Monsieur le Maire indique que l’article 212-8 du code de l’éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l‘accueil d’enfants de plusieurs communes.

Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département, après, avis du conseil départemental de l’Education Nationale. Après prise en compte de tous les frais afférents sur l’année scolaire 2021-2022 le prix de revient réel par élève des charges de scolarisation s’élève à :

maternelles : coût moyen par élève : 2 004.59 euros

élémentaires : coût moyen par élève : 924.54 euros

Toutefois, pour respecter les engagements pris auprès de la commune de Fortan, de ne pas augmenter les prix de façon trop significative, Monsieur le Maire propose

de maintenir à son niveau de 2020-2021, la rémunération des intervenants extérieurs, (17029.18 euros contre 22443.48 euros) ce qui conduirait à une légère augmentation du cout moyen par élève :

- Maternelles : 1971.15 euros

- Elémentaires : 840.05 euros

Ce qui conduirait à une participation de la commune de Fortan à :

- 3 élèves maternelle : 1 971.15 x 3 = 5 913.46 €

- 10 élèves élémentaire : 840.05 x 10 = 8 400.48 €

Soit un total facturé de : 14 313.94 €8

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de :

- Fixer le coût moyen par élève des charges de scolarisation pour l’année scolaire 2021-2022 à un montant de 1971.15 € par élève de classe maternelle, et de 840.05€ par élève de classe élémentaire.

- Fixer la participation de la commune de Fortan aux charges de scolarisation des enfants de Fortan de la façon suivante :

- 3 élèves maternelle : 1 971.15 x 3 = 5 913.46 €

- 10 élèves élémentaire : 840.05 x 10 = 8 400.48 €

Soit un total facturé de : 14 313.94 €

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

10) 51/2022 Modification des montants du RIFSEEP- Régime indemnitaire du personnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération 2018-61 du 25 octobre 2018 instaurant un régime indemnitaire au 01 janvier 2019,

Vu les délibérations 2019-61 et 2019-71 des 19 septembre 2019 et 24 octobre 2019 modifiant et complétant la délibération initiale,

Vu le tableau des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), est mis en place dans la collectivité depuis le 01 janvier 2019.

Il se compose de deux éléments :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

- Le complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).9

L’IFSE est liée aux postes. Elle tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis pour exercer la fonction ainsi que des grades. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception, • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : - En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

- A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

Le CIA est quant à lui lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir est fondée sur l’entretien professionnel et notamment sur les critères particuliers suivants figurant dans le compte rendu d’entretien professionnel :

o Capacité d’adaptation, d’initiative et d’anticipation

o qualités relationnelles et capacité à travailler en équipe

o réalisation d’un travail exceptionnel lié à un évènement exceptionnel o sens du service public

Le régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet, à temps partiel, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

Considérant que les plafonds attribués pour certaines catégories ne correspondent plus à la situation du personnel en poste,

Monsieur le maire propose de modifier pour chaque groupe de fonction le montant du plafond maximal annuel, comme présenté ci-dessous :

Filière administrative

Catégorie A – cadre d’emplois des attachés territoriaux

Groupe

de

fonction

Fonction IFSE

Montant maximal

(plafond annuel )

CIA

Montant maximal

(plafond annuel)

Groupe 1 Direction d’une

collectivité/secrétaire de

mairie

9 000 € au lieu de

7000 €

900 € au lieu de 700€

Catégorie B – cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Groupe de

fonction

Fonction IFSE

Montant

maximal

(plafond annuel

CIA

Montant maximal

(plafond annuel)

Groupe 1 Direction d’une

structure, responsable

d’un ou de plusieurs

services

8000 € au lieu

de 6000€

800 € au lieu de

600 €

Groupe 2 Adjoint au responsable

de structure, expertise,

7000 € au lieu

de 5000 €

700 € au lieu de

500 €10

fonction de

coordination, de

pilotage, gérer ou

animer un ou plusieurs

services

Groupe 3 Poste d’instruction avec

expertise, assistant de

direction….

6000 € au lieu

de 4000 €

600 € au lieu de

400 €

Catégorie C – cadre d’emplois des adjoints administratifs

Groupes de

fonction

fonctions IFSE

Montant maximal

(plafond annuel)

CIA

Montant maximal

(plafond annuel)

Groupe 1 expertise, technicité,

qualifications,

sujétions

5 000 € au lieu de

3000 €

500 € au lieu de 300

€

Groupe 2 Agent d’exécution 4 000 € au lieu de

2000 €

400 € au lieu de 200

€

Filière sociale

Catégorie C – cadre d’emplois des ATSEM

Groupes de

fonction

Fonctions IFSE

Montant maximal

(plafond annuel )

CIA

Montant maximal

(plafond annuel)

Groupe 1 expertise,

technicité,

qualifications,

sujétions

5 000 € au lieu

de 3000 €

500 € au lieu de

300 €

Groupe 2 Agent

d’exécution

4 000 € au lieu

de 2000 €

400 € au lieu de

200 €

Filière animation

Catégorie C – cadre d’emplois des adjoints d’animation

Groupes de

fonction

fonctions IFSE

Montant maximal

(plafond annuel )

CIA

Montant maximal

(plafond annuel)

Groupe 1 expertise, technicité,

qualifications,

sujétions

5 000 € au lieu de

3000 €

500 € au lieu de 300

€

Groupe 2 Agent d’exécution 4 000 € au lieu de

2000 €

400 € au lieu de 200

€

Filière technique

Catégorie C – Cadre d’emplois des adjoints techniques - Agents de maitrise

Groupes

de

fonction

Fonctions IFSE

Montant maximal

(plafond annuel

CIA

Montant maximal

(plafond annuel)

Groupe 1 Expertise,

technicité,

6000 € au lieu de

3000 €

600 € au lieu de

300 €11

qualifications,

sujétions,

Groupe 2 Agent d’exécution 4 000 € au lieu de

2000 €

400 € au lieu de 200

€

Catégorie C – cadre d’emplois des adjoints techniques

Groupes de

fonction

Fonctions IFSE

Montant maximal

(plafond

réglementaire

annuel

CIA

Montant maximal

(plafond

réglementaire

annuel)

Groupe 1 Expertise, technicité,

qualifications,

sujétions,

5 000 € au lieu de

3000 €

500 € au lieu de 300

€

Groupe 2 Agent d’exécution 4 000 € au lieu de

2000 €

400 € au lieu de 200

€

Modalités d’attribution proposées par le Maire :

➢ L’IFSE sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent,

➢ Le montant annuel d’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : o En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

o En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, o Au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

o En cas de changement de grade à la suite d’une promotion,

➢ Lors de la mise en œuvre de l’IFSE, les agents bénéficieront à minima du montant mensuel perçu au titre du précédent régime indemnitaire institué par les délibérations des 8 novembre 2007, 12 janvier 2012, 28 juin 2012, 19 septembre 2013, 29 janvier 2015, 17 septembre 2015.

➢ Le CIA fera l’objet d’un versement annuel en fonction de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel. Par conséquent, il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

➢ Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et des indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

✓ En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’indemnité suivra le sort du traitement,

✓ Pendant les congés annuels et les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’indemnité sera maintenue intégralement,

✓ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE et du CIA sera suspendu. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les indemnités déjà versées demeurent acquises. Le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents de :12

- Autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP, dans le respect des montants plafonds définis ci-dessous.

Filière administrative

Catégorie A – cadre d’emplois des attachés territoriaux

Groupe

de

fonction

Fonction IFSE

Montant maximal

(plafond annuel )

CIA

Montant maximal

(plafond annuel)

Groupe 1 Direction d’une

collectivité/secrétaire de

mairie

9 000 € 900 €

Catégorie B – cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Groupe de

fonction

Fonction IFSE

Montant

maximal

(plafond annuel

CIA

Montant maximal

(plafond annuel)

Groupe 1 Direction d’une

structure, responsable

d’un ou de plusieurs

services

8000 € 800 €

Groupe 2 Adjoint au responsable

de structure, expertise,

fonction de

coordination, de

pilotage, gérer ou

animer un ou plusieurs

services

7000 € 700 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec

expertise, assistant de

direction….

6000 € 600 €

Catégorie C – cadre d’emplois des adjoints administratifs

Groupes de

fonction

fonctions IFSE

Montant maximal

(plafond annuel)

CIA

Montant maximal

(plafond annuel)

Groupe 1 expertise, technicité,

qualifications,

sujétions

5 000 € 500 €

Groupe 2 Agent d’exécution 4 000 € 400 €

Filière sociale

Catégorie C – cadre d’emplois des ATSEM

Groupes de

fonction

Fonctions IFSE

Montant maximal

(plafond annuel )

CIA

Montant maximal

(plafond annuel)

Groupe 1 expertise,

technicité,

qualifications,

sujétions

5 000 € 500 €

Groupe 2 Agent 4 000 € 400 €13

d’exécution

Filière animation

Catégorie C – cadre d’emplois des adjoints d’animation

Groupes de

fonction

fonctions IFSE

Montant maximal

(plafond annuel )

CIA

Montant maximal

(plafond annuel)

Groupe 1 expertise, technicité,

qualifications,

sujétions

5 000 € 500 €

Groupe 2 Agent d’exécution 4 000 € 400 €

Filière technique

Catégorie C – Cadre d’emplois des adjoints techniques - Agents de maitrise

Groupes

de

fonction

Fonctions IFSE

Montant maximal

(plafond annuel

CIA

Montant maximal

(plafond annuel)

Groupe 1 Expertise,

technicité,

qualifications,

sujétions,

6000 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 4 000 € 400 €

Catégorie C – cadre d’emplois des adjoints techniques

Groupes de

fonction

Fonctions IFSE

Montant maximal

(plafond

réglementaire

annuel

CIA

Montant maximal

(plafond

réglementaire

annuel)

Groupe 1 Expertise, technicité,

qualifications,

sujétions,

5 000 € 500 €

Groupe 2 Agent d’exécution 4 000 € 400 €

- De dire que le RIFSEEP sera revalorisé automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

- De Décider d’inscrire, au budget de chaque exercice, les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité,

- De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023. - De dire que le comité social territorial du CDG est saisi.

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

11) 52/2022 Autorisation de déposer des dossiers de demande de subventions.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de déposer avant le 31 décembre 2022, des dossiers de demande de subvention auprès de différents organismes pour les futurs projets à inscrire au budget 2023.14

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de ses membres présents, de :

- Solliciter l’octroi de subventions au taux les plus élevés pour les investissements à inscrire au budget 2023.

- Autoriser Monsieur le Maire à déposer des dossiers de demande de subvention auprès de différents organismes, au titre de, notamment :

- la DETR/ DSIL

- la DSR

- la DDAD

- le CRST

- l’ADEME

- la DRAC

- Autoriser M le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire indique que la demande de subvention faite auprès de l’ANS pour l’installation d’un city park n’a pas été acceptée en 2022, l’enveloppe budgétaire étant épuisée.

12) Questions diverses.

Monsieur le Maire fait le point sur les mouvements de personnel depuis le dernier conseil : - Madame Anne Bénédicte HUBERT est arrivée le premier octobre 2022 pour remplacer l’agent en charge de l’urbanisme.

- Le pot de départ en retraite de madame BRETON Nadège aura lieu le 25 novembre 2022 à 18h30 à la salle Berger.

- Les vœux du maire sont prévus le 7 janvier 2023 à 11h00 à l’espace culturel de Lunay. - Pendant la cérémonie du 11 novembre 2022 des enfants de l’école liront un poème. - Monsieur le maire indique qu’il ira se recueillir sur la tombe du soldat Maurice HUBERT, Mort pour la France pendant le conflit d’Algérie.

- Le 20 novembre 2022 aura lieu à l’espace culturel le concert de la Sainte Cécile. Les 3 et 4 décembre 2022 auront lieu une représentation d’une pièce de théâtre données par la musique municipale de Lunay.

- Monsieur le Maire indique qu’il va signer une charte d’intention pour le développement de l’économie circulaire, initiée par Valdem. Cette approche vise à réduire la production de déchets et diminuer la consommation des ressources, par des actions simples et courantes de la vie quotidienne (composteurs collectifs, consommation locale, recyclage, réparations…)

- Monsieur le Maire indique que la pharmacie du gué du loir changera de propriétaire en fin d’année.

- Madame Gautier Nathalie informe que les guirlandes et décorations de Noël seront installées le 15 décembre 2022 et retirées le 09 janvier 2023. Pour des économies d’énergie, les horaires de l’éclairage public sont réduits d’une demie-heure matin et soir. Il est donc éteint entre 22h00 et 06h30 chaque jour.

- Mr Fillon Laurent signale que le projecteur de l’école est toujours allumé le soir.

- Monsieur le Maire demande que, pour une meilleure harmonisation de l’éclairage public, il soit prévu chaque année au budget une somme pour remplacer les vieilles ampoules au sodium par des lampes led.15

- Monsieur le Maire informe que la commune est inscrite au comice agricole des 10 et 11 juin 2023 à Thoré la Rochette : elle y tiendra un stand. Il faudra sans doute refaire les panneaux d’infos et prévoir des permanences de présence.

- Monsieur le Maire demande des volontaires pour constituer un groupe de travail sur le projet de spectacle pyrotechnique des 14 et 15 juillet 2023. Madame Nathalie Gautier se porte volontaire.

Mr Jarrossay étudie la puissance nécessaire pour alimenter la pompe à installer, ainsi que les coûts associés, il y aurait la possibilité d’obtenir une aide culturelle de la CATV41.

- Madame Gautier Nathalie fait le point sur les tournées de distribution des colis des séniors le 10 décembre 2022, à 08h15. Monsieur Laurent Fillon indique qu’il ne sera pas présent Elle demande des volontaires pour la préparation des colis la veille le 09 décembre 2022.

- Monsieur Plessis Gérard informe que la commission voirie se réunira le 03/12/2022 à 08h30.

Séance levée à 21h15.

A Lunay, le 09 novembre 2022.

Le Maire,

Michel CHARTRAIN

Les secrétaires de séance,

Madame Nathalie GAUTIER Monsieur Laurent FILLON