Déliberation - 17 CONSERVATOIRE TARIFS 2022 2023 et Reglement Interieur

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Déliberation - 17 CONSERVATOIRE TARIFS 2022 2023 et Reglement Interieur Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 17 CONSERVATOIRE TARIFS 2022 2023 et Reglement Interieur)Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Assurance, N°Feuillet

20220505-17

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

VILLE DE DAX

Un

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 05 mai à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 29 avril 2022, s’est réuni en mairie dans la salle du

conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au 35 Date de la

conseil municipal convocation :

29 avril 2022

Nombre de présents 33

Nombre de pouvoirs 2 Date de

l'affichage :

Suffrages exprimés 35 11 mai 2022

ETAIENT PRESENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,

M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien

RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN,

Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN,

Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU,

M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO.

ABSENTS ET EXCUSES :

M. Benoît LAMIABLE, M. Bruno JANOT.

POUVOIRS :

M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Martine ERIDIA,

M. Bruno JANOT, a donné pouvoir à M. Yves LOUMÉ.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET.

Objet : CONSERVATOIRE - TARIFS 2022-2023 ET REGLEMENT INTERIEUR

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

VU l'avis favorable de la COMMISSION CULTURE ET ANIMATION DU 26 AVRIL 2022.

CONSIDERANT que la ville de Dax assure en régie directe des cours d'enseignements artistiques dispensés par le Conservatoire Municipal de Musique et Danse (CMMD).Le Conservatoire Municipal de Musique et Danse assure une mission d'enseignement spécialisé, permettant chaque année à près de 500 élèves, enfants, jeunes et adultes de bénéficier d'une pratique artistique de qualité. Il est à noter que le conservatoire est agréé par l'Etat pour délivrer une formation diplômante sur sa section musicale.

Concernant la tarification, il est proposé d'augmenter de 2% les droits d'inscription par rapport à l'année précédente (arrondis à l'euro supérieur pour éviter les centimes au trimestre). L'inscription à l'école et le paiement des droits d'inscription sont annuels.

Afin d'offrir des facilités de paiement, la ville propose, via le logiciel Concerto, un paiement annuel ou trimestriel au choix dès l'inscription. Le logiciel génère une facturation selon l'échéancier suivant :

- période 1, septembre à décembre : facture en novembre

- période 2, janvier à fin mars : facture en janvier

- période 3, avril à juin : facture en avril

Des inscriptions sont possibles en cours d'année, sous réserve des places disponibles et du

niveau de l'élève. Tout trimestre commencé en cours d'année est dû intégralement.

Les moyens de paiement autorisés sont : espèces, chèque bancaire français, carte bancaire

au moyen d'un terminal de paiement électronique au conservatoire ou à distance, par

internet et enfin par prélèvement automatique SEPA.

Pour l'année 2022-2023, le règlement intérieur est reconduit à l'identique à l'exception d'une nouvelle clause de remboursement permettant aux élèves d'être remboursés ou non facturés du fait de l'absence d'un enseignant, au prorata des cours non dispensés dans l'année, sous réserve que la collectivité n'ait pas trouvé de remplaçant, ou que les cours ne soient ni rattrapés en présentiel ni en distanciel.

Les cours annulés pour concerts, auditions, répétitions, sorties pédagogiques ou formation d'un enseignant ne feront pas l'objet d'un remboursement. Ce réajustement aura lieu en fin

d'année lors de la 3ème facturation. Afin de permettre les déductions sur facture ou les remboursements par virement administratif en fin d'année. Un tarif à l'unité est créé sur la base de 33 semaines de cours pour une année complète.

Les conditions de remboursement sont précisées dans le règlement intérieur.

Concernant les examens que les élèves de chaque cycle du conservatoire doivent passer

dans le cadre de leur cursus, le recours à des personnes qualifiées extérieures est aussi reconduit. Il convient à ce titre de définir la somme forfaitaire de 100 € brut versée par intervention, à laquelle viendra s'ajouter le remboursement des frais de déplacements sur la base du tarif SNCF 2ème classe.

Les crédits correspondants aux dépenses et aux recettes sont inscrits au budget culture et ressources humaines de la ville de Dax, exercice 2022.

SUR PROPOSITION DE Mme DEDIEU Martine, Première Adjointe, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS, celles de Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUMÉ, Mme Isabelle RABAUD-

FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT (ayant

donné pouvoir à M. Yves LOUMEÉ) et M. Didier ZARZUELO,

APPROUVE les tarifs des droits d'inscriptions annuels 2022-2023 pour le Conservatoire

Municipal de Musique et Danse (CMMD) tels que présentés en annexe,

APPROUVE le règlement intérieur précisant les modalités de paiement et les conditions de remboursement, tels que présentés en annexe,APPROUVE le montant forfaitaire de la rémunération des intervenants extérieurs lors des jurys où examens,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président du Grand Dax

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-24220506-20220415-17-DE

Date de télétransmässion : 09/05/2022

Date de réception préfecture : 09/05/2022ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE

Droit d'inscription pour l'année 2022-2023

annexe à la délibération du .. 2022

TARIFS

2021-2022 2022-2023

année | trimestre année | trimestre | tarifs unité | Evolution %

EVEIL MUSIQUE ET DANSE (ENFANTS 5 ANS). EE ENFANTS DAX 138,00 € 46,00 € 141,00€ 47,00 € 4,27€ 2,12 ENFANTS CAGD 378,00 € 126,00€ 387,00€ 129,00 € 11,72€ 2,32 ENFANTS HORS CAGD 756,00 € 252,00€ 77400€ 258,00€ 23,45 € 2,32 INITIATION MUSIQUE ET DANSE (ENFANTS 6 ANS) a ee ae ENFANTS DAX 162,00 € 54,00 € 168,00 € 56,00 € 5,09 € 3,57 ENFANTS CAGD 474,00€ 158,00€ 486,00€ 162,00€ 14,72€ 2,46 ENFANTS HORS CAGD 948,00 € 316,00€ 97200€ 32400€ 29,45 € 2,46 CURSUS MUSIQUE CYCLE 1 A

ENFANTS DAX 192,00 € 64,00€ 198,00 € 66,00 € 6,00€ 3,03 ENFANTS CAGD 531,00€ 177,00€ 54300€ 181,00€ 16,45 € 2,20 ENFANTS HORS CAGD 106200 € 354,00€ 1086,00€ 362,00 € 32,90 € 2,20 CURSUS MUSIQUE CYCLE 2 a oo ea . . ENFANTS DAX 210,00 € 70,00€ 216,00 € 72,00 € 6,54€ 2,77 ENFANTS CAGD 573,00€ 191,00€ 58500€ 195,00 € 17,72€ 2,05 ENFANTS HORS CAGD 1 146,00 € 382,00€ 1170,00€ 390,00 € 35,45€ 2,05 CURSUS MUSIQUE CYCLE 3. a . JEUNES DAX 279,00 € 93,00 € 285,00 € 95,00 € 8,63 € 2,10 JEUNES CAGD 741,00€ 247,00€ 756,00€ 25200€ 22,90 € 2,37 JEUNES HORS CAGD 1482,00 € 494,00€ 1515,00€ 505,00 € 45,90 € 2,17 CURSUS DANSE . F nd . ENFANTS DAX 198,00 € 66,00 € 204,00 € 68,00 € 6,18€ 2,94 ENFANTS CAGD 546,00 € 182,00€ 55800€ 186,00 € 16,90 € 2,15 ENFANTS HORS CAGD 1092,00 € 364,00€ 1116,00€ 372,00 € 33,81 € 2,15 CURSUS PERSONNALISE MUSIQUE ET DANSE ES . . ELEVES DAX 210,00 € 70,00€ 216,00 € 72,00 € 6,54€ PE ELEVES CAGD 312,00€ 104,00€ 321,00€ 107,00 € 9,72 € 2,80 ELEVES HORS CAGD 62400 € 208,00€ 642,00€ 21400 € 19,45 € 2,80

TARIFS REDUITS

-10 % à partir de la 2ème inscription pour une même famille et de la 2ème discipline pour un même élève

CAS PARTICULIERS

Tarifs Enfants de Dax appliqué pour les internes des lycées de Dax sur présentation d'un certificat d'internat Tarifs Enfants de la CAGD appliqué pour les internes des lycées de la CAGD sur présentation d'un certificat d'internat

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20220506-20220415-17-DE

Date de télétransmission : 09/05/2022

Date de réception préfecture : 09/05/2022Conservatoire Municipal de Musique et de Danse

2 rue Léon Gischia, 40100 DAX

Tél. : 05 58 74 48 39

mail : conservatoire@dax.fr

Direction Culture et Patrimoine historique

Tél. : 05 58 56 80 07

mail : culture@dax.fr Annexe 2

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE

1- Présentation de la structure - Missions — Objectifs

1- Le conservatoire municipal de musique et de danse de Dax (CMMD) dispense un

enseignement artistique spécialisé sur la base d'un projet pédagogique annuel. Il a pour but d'offrir une formation complète et diversifiée d'instrumentiste et de musicien, ou de danseur. Il

permet à chacun d'y trouver sa place en fonction de ses aspirations : pratique amateur de qualité, ou études plus approfondies. C'est un lieu d'enseignement et de pratique amateur qui

se doit de contribuer autant que possible à la réduction des inégalités sociales et géographiques.

2- Le conservatoire municipal de musique et de danse est un service public de la mairie de Dax sans personnalité morale ni autonomie financière. La direction détient l'autorité pédagogique

(direction artistique, établissement des programmes, présidence et composition des jurys) et

administrative (proposition et exécution des budgets, direction des personnels) sur l'ensemble

de l'école. Les services administratifs et d'accueil sont placés sous la responsabilité de la direction.

3- Les professeurs, assistants spécialisés ou assistants d'enseignement artistique, sont

nommés par le maire de Dax, selon les dispositions législatives en vigueur dans la filière culturelle des collectivités territoriales. Ils dispensent des cours correspondant à leur grade et à leur spécialité dans le cadre des objectifs ponctuels et des missions globales définies par le présent règlement et par le règlement des études. Ils sont également responsables du suivi pédagogique et de sa diffusion aux principaux intéressés (parent, direction). Ils participent aux réunions convoqués par la direction pour l'organisation et la concertation pédagogique, mais aussi à toute manifestation publique de l'école dans laquelle ils peuvent avoir une

responsabilité (auditions, concerts, fêtes, etc.) Ils ne peuvent pas engager ni obliger les élèves

de leurs cours à prendre des leçons particulières.

2- Admission des élèves : inscriptions, droits d'inscriptions et

conditions de remboursement

Les inscriptions sont réalisées en 2 phases :

- les réinscriptions des anciens élèves ont lieu dès le mois de juin de l’année scolaire en cours selon le calendrier communiqué aux familles,

- les nouvelles inscriptions s'effectuent courant juillet et sont possibles jusqu’au 30 septembre. Les inscriptions plus tardives où en cours d'année seront examinées par la direction et les réponses faites au cas par cas en fonction des disponibilités.

Pour tous, les demandes sont traitées selon l’ordre d'arrivée des dossiers complets et dans la limite des places disponibles.

Pour s'inscrire, toute personne doit obligatoirement fournir (tous les ans) le dossier d'inscription comprenant :

- la fiche de réinscription où d'inscription

- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

- le formulaire de prélèvement SEPA, si le prélèvement automatique est souhaité - le coupon du règlement intérieur, lu et approuvé, daté et signé

- un RIB (pour un éventuel remboursement)

- un certificat médical pour la pratique de la danse

- un justificatif de domicile récent de moins d'un an (facture EDF, TEL...) pour les élèves domiciliés à Dax ou dans la Communauté de l'Agglomération du Grand Dax

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20220506-20220415-17-DE

] Date de télétransmission : 09/05/2022 Date de réception préfecture : 09/05/2022- un certificat d'internat pour les élèves internes au lycée (pour application du tarif local) Les pièces manquantes seront demandées avant de traiter et d'enregistrer le dossier. Tout élève n'ayant pas réglé ses droits d'inscriptions à la fin de l'année scolaire en cours, ne sera pas autorisé à se réinscrire à l'école pour l'année scolaire suivante. En cours d'année, tout changement de situation (téléphone, adresse, etc...) doit être impérativement signalé à l'administration.

Les inscriptions sont déclarées définitives par la direction après acceptation prononcée sur examen ou sur dossier. Pour quelques disciplines, il existe des limites d'âges et des niveaux requis de formation musicale générale. Ne peuvent être admis que les candidats satisfaisant à ces conditions dans la limite des places disponibles. La direction peut néammoins accorder des dispenses lorsqu'une situation particulière le justifie.

Pour information, dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque dossier papier est systématiquement éliminé en fin d'année scolaire. L'ensemble des pièces justificatives doit donc être transmis tous les ans, même pour des réinscriptions.

Les tarifs des droits d'inscription sont votés tous les ans en conseil municipal avant la rentrée

scolaire. L'inscription à l’école est annuelle et le paiement des droits d'inscription est

annuel ; la municipalité met en œuvre des facilités de paiement par période avec un système de pré-facturation :

- 1° période: septembre à décembre > facture en novembre - 2° période : janvier à mars > facture en janvier - 3° période : avril à juin > facture en avril

Le règlement des droits d'inscription peut donc se faire soit à l'année, soit par période en pré- facturation.

Le premier cours est considéré comme « un cours d'essai ». Les élèves ont encore la possibilité d'annuler leur inscription sans qu'aucune facturation ne soit appliquée. Dès la 2° semaine de cours, l'inscription est considérée comme effective.

Les modalités de paiement sont nombreuses :

- paiement en espèces avec l'appoint demandé,

- par chèque bancaire français,

— par carte bancaire sur place au conservatoire où à distance par internet sur le portail famille,

- par prélèvement automatique SEPA

En cas de non-paiement à l'échéance le recouvrement contentieux sera assuré par le Trésor Public.

Les conditions de remboursement sont définies par délibération municipale :

Aucun remboursement n'est possible du fait d'un élève, sauf pour les exceptions suivantes : - un déménagement ou tout autre changement privé ou professionnel (changement d'emploi,

mutation, décès...) entraînant l'impossibilité de suivre les cours, uniquement sur présentation

de justificatifs ou d'un certificat de l'employeur

- un accident corporel ou une maladie invalidante empêchant la pratique artistique sur une longue période (4 semaines de cours consécutives minimum), uniquement sur présentation

d'un certificat médical.

Les cours annulés du fait de l'absence d’un professeur seront, soit déduits de la facture de la 3° période, soit remboursés en fin d'année par virement administratif, au prorata des cours

manqués sous réserve que la collectivité n'ait pas trouvé de remplaçant, ou que les cours ne soient ni rattrapés en présentiel ni en distanciel.

Toute demande d'arrêt des cours pour une autre cause que les exceptions mentionnées ne fera pas l’objet d’un remboursement.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20220506-20220415-17-DE

2 Date de télétransmission : 09/05/2022 Date de réception préfecture : 09/05/20223- Déroulement de la scolarité

1- La scolarité dans une discipline commence avec l'admission et prend fin soit par l'obtention du plus haut diplôme, soit par la démission ou le renvoi.

2- L'année scolaire se déroule de mi-septembre à la dernière semaine de juin et les vacances

scolaires coïncident avec le calendrier national du Ministère de l'éducation nationale. Toutefois,

pour la rentrée, des dates successives peuvent être fixées pour les différentes catégories d'élèves. Chaque élève s'engage jusqu'à la fin de l'année scolaire sur la base de plus ou moins 33 semaines de cours pour une année complète selon les années et les imprévus (jours fériés, ponts, absences d'enseignants pour maladies ou formation, fermeture exceptionnelle, décision gouvernementale...).

La collectivité fera tout son possible pour assurer le suivi pédagogique des cours en distanciel à l'aide des outils informatiques et numériques, ou pour remplacer un enseignant en cas d'absence. Cependant, elle ne peut être tenue de rembourser les cours non dispensés. 3- La scolarité est découpée en trois cycles dont les objectifs et les modalités d'accès sont décrits par un document spécifique au déroulement des études. Les niveaux dans lesquels évoluent les élèves sont déterminés par l'équipe enseignante afin de favoriser l'homogénéité des groupes collectifs et de permettre la progression des élèves. 4- Les élèves qui à l'issue de la durée maximale dans chaque cycle ne seraient pas admis dans le cycle immédiatement supérieur peuvent être renvoyés ou réorientés sur proposition de l'équipe pédagogique vers un autre spécialité. Cette admission peut faire l'objet d'un examen dont les membres du jury sont désignés par la direction et qui, après en avoir délibéré à huit clos, rendront une décision sans appel.

4- Responsabilités : discipline et assiduité

1- L'équipe pédagogique est responsable de la discipline. Tout élève inscrit au conservatoire s'engage à :

- suivre régulièrement les cours dans lesquels il s'est inscrit,

- participer aux différentes manifestations proposées par le conservatoire. Ces manifestations (spectacles, concerts, auditions.) visent à favoriser les rencontres du musicien et du danseur

avec le public, le développement de l'autonomie, la confiance et le plaisir d'une expression de qualité partagée,

- participer aux évaluations continues et annuelles,

- être ponctuel : arriver au moins 5 minutes en avance afin de se mettre en tenue, ou de préparer son instrument,

- prévenir à l'avance le professeur ou le secrétariat du conservatoire en cas d'absence. Les professeurs tiennent à jour des feuilles de présence ; des absences répétées et non justifiées peuvent remettre en question l'inscription de l'élève au conservatoire.

- he pas oublier son matériel. En cas d'oublis répétés, le professeur sera en droit de refuser l'accès au cours lors d'un nouvel oubli.

- exécuter en cours et à la maison tout travail prescrit par le professeur et se conformer à ses directives.

2- Un comportement général et une tenue correcte sont exigées dans les locaux de l'établissement et dans toute représentation publique engageant la réputation du conservatoire.

3- L'accès aux salles de cours se fait sous la responsabilité des familles. La responsabilité du

conservatoire est engagée à partir du moment où l'élève entre dans la salle de classe à l'heure de son cours et jusqu'à ce qu'il ressorte. Toute utilisation de la salle en dehors des heures de cours doit faire l'objet d'une autorisation spécifique.

4- L'utilisation du téléphone portable est interdite en cours pour le respect du travail de tous.

>

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20220506-20220415-17-DE

3 Date de télétransmission : 09/05/2022 Date de réception préfecture : 09/05/20225- Matériel et prêt d'instrument

1- Selon les stocks disponibles, un instrument peut être prêté gratuitement aux élèves pour une année scolaire. Cette location est obligatoirement conditionnée à la signature d'une convention de mise à disposition et d'un règlement d'utilisation acceptés par les deux parties avant la remise de l'instrument.

2- Les élèves s'engagent à entretenir leur matériel et à le conserver en bon état de fonctionnement. En cas de mauvais entretien constaté par un enseignant ou de dégât manifeste, l'élève prendra à sa charge les coûts de réparation de l'instrument par un professionnel et devra le justifier sur présentation de la facture afin de pouvoir poursuivre sa formation instrumentale.

3- Il est conseillé aux parents de souscrire une assurance spéciale. 4- La valeur de l'instrument devant être prise en compte est la valeur de remplacement d'un instrument de catégorie équivalente, c'est-à-dire le prix d'un instrument neuf à la date de

souscription du contrat.

5- Un instrument prêté par le conservatoire doit, à sa restitution, obligatoirement avoir été révisé par un professionnel, facture à l'appui.

6- Caractère obligatoire du règlement intérieur

Aucun élève ou parent d'élève de l'école municipale d'arts plastiques n'est censé ignorer ce règlement intérieur. Tout participant, du fait de son inscription, s'engage à s'y conformer sous peine d'exclusion de l'école.

Ce règlement intérieur sera affiché dans toutes les salles de cours. Le personnel de l'établissement est chargé de son exécution. Toute modification sera portée à la connaissance

du public.

L'inscription au conservatoire ne sera définitive qu'une fois ce document remis signé.

2 _-

COUPON A DATER SIGNER ET A JOINDRE AU DOSSIER D'INSCRIPTION

Nom de l'élève issus sncsssesnesnenes PÉÉNOM Era nee denied een nee

Je reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur du conservatoire municipal de

musique et de danse de Dax

Date :

Signatures précédée de la mention « lu et approuvé »

L'élève Les parents (en cas d'élève mineur)

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20220506-20220415-17-DE

4 Date de télétransmission : 09/05/2022 Date de réception préfecture : 09/05/2022