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Conseil Municipal - 19 TARIFS PERISCOLAIRES 2022 2023 Reglement Interieur Annexe 2
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 19 TARIFS PERISCOLAIRES 2022 2023 Reglement Interieur Annexe 2)
Thèmes du document : Éducation, Données personnelles, Loisirs,
Règlement intérieur
de la restauration scolaire
et des activités périscolaires
dans les écoles publiques
de la ville de Dax
À télécharger sur l’Espace Citoyens et à conserver
dax.fr
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220617-20220616-19-DE
Date de télétransmission : 21/06/2022
Date de réception préfecture : 21/06/2022 Sommaire
1 – PRÉAMBULE
2 – RESTAURATION SCOLAIRE
3 – ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
A – Écoles maternelles
B – Écoles élémentaires
4 – RÉSERVATIONS
A - Les réservations annuelles
B - Les réservations occasionnelles
C - Les absences
D - Les absences exceptionnelles
5 – TARIFICATION
6 – FACTURATION
7 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
8 – INFORMATIONS DIVERSES
A – La conduite de l’enfant
B – Le téléphone portable
C – Les assurances
D – Le droit à l’image
9 – RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
10 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
1 - PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur, approuvé lors de la séance du conseil municipal en date du 16 juin 2022, a pour objet de définir les modalités de réservation, de fonctionnement et de facturation de la restauration scolaire et des activités périscolaires dans les écoles publiques de la ville de Dax.
Ce règlement intérieur est également établi pour accueillir au mieux votre enfant sur tous les temps périscolaires qui sont également des lieux d’accueil, d’éveil, de loisirs et de socialisation en dehors des temps scolaires.
Les services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire sont des services municipaux facultatifs et payants pour la plupart (voir tarifs ci-après), dont l’administration et le fonctionnement relèvent de la compétence de la ville de Dax, sous la responsabilité du Maire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/06/2022
Date de réception préfecture : 21/06/2022 2 - RESTAURATION SCOLAIRE
A – ORGANISATION
Ce service payant est ouvert en période scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 11h45 à 13h45. Les restaurants scolaires se situent au sein de l’école ou du groupe scolaire, à l’exception de l’école ma- ternelle GALLIENI dont les élèves déjeunent sur le site de restauration de l’école maternelle Albert PO- MADE. Ces derniers sont transportés par bus (service gratuit) jusqu’à ce site encadrés par du personnel mu- nicipal. Ce transport pourra être interrompu en cas d’arrêté préfectoral (pour intempéries notamment) interdisant le transport des élèves. La restauration scolaire ne pourra pas alors être assurée sur le site habituel.
B - LES REPAS :
Les repas servis aux enfants sont préparés par un prestataire extérieur. Ils sont élaborés par une diététi- cienne selon des critères de variété, d’équilibre des menus et de respect des normes sanitaires. Ils sont affi- chés à l’école et sont accessibles sur l’espace citoyens (https://www.espace-citoyens.net/dax/espace-citoyens/) Des repas sans porc sont proposés. Cette spécificité doit être notée sur le dossier d’inscription à la restauration scolaire et aux activités périscolaires afin de pouvoir être prise en compte.
La loi Egalim et la loi Climat et Résilience encadrent la qualité des produits achetés entrant dans la composition des repas servis en restauration collective du secteur public et des établissements du secteur privé.
Les repas doivent comporter, à partir de l’année 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique ou en conversion. Par ailleurs, un repas végétarien est proposé par semaine. On entend par végétarien, un menu sans viande, ni poisson, ni crustacés, ni fruits de mer.
L’accueil au restaurant scolaire des enfants ayant une allergie alimentaire ou un régime particu- lier est conditionné par la signature d’un projet d’accueil individualisé – PAI, associant les parents, le médecin scolaire, le médecin allergologue, la direction de l’école et la direction de l’Éducation de la ville. Il appartient aux parents d’établir ou d’actualiser un PAI.
3 - ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Les activités périscolaires permettent d’accueillir les enfants avant et après la classe, afin de favoriser la conciliation du temps professionnel des parents et du temps familial.
Dans le respect du projet éducatif, les enfants sont accompagnés sur les différents temps autour d’activités diversifiées, telles que :
• tournois sportifs
• activités manuelles
• jeux de société
• musique
• danse
• jeux collectifs
• jeux libres.
Des personnels qualifiés et diplômés encadrent les enfants qui fréquentent l’accueil périscolaire chaque matin et chaque soir sur l’ensemble de la commune.
A – DANS LES ÉCOLES MATERNELLES
LES HORAIRES ET LIEUX :
Ce service est ouvert en période scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Les accueils périscolaires des écoles maternelles se décomposent en 4 temps d’accueil : de 7h30 à 8h20 (payant)
de 11h45 à 12h15 (gratuit)
de 16h30 à 17h (gratuit)
de 17h à 18h30 (payant)
Les lieux d’accueils se situent au sein de l’école ou du groupe scolaire. L’accueil est réalisé par du personnel municipal, dans une salle de l’école où des jeux ou des activités sont mis en place.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/06/2022
Date de réception préfecture : 21/06/2022 LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Pour l’accueil du matin, les parents doivent confier leur enfant au personnel municipal en charge de l’accueil.
Pour l’accueil du soir, l’enfant est pris en charge par le personnel municipal de surveillance à la fin de la classe à 16h30 jusqu’à l’arrivée des parents au plus tard à 18h30.
À 18H30, EN CAS D’ABSENCE DES PARENTS ET SANS NOUVELLE DE LEUR PART, LE PERSON- NEL MUNICIPAL CONTACTERA LE SERVICE DE POLICE POUR QU’IL PRENNE EN CHARGE L’ENFANT.
B – DANS LES ECOLES ÉLÉMENTAIRES
LES HORAIRES ET LIEUX :
Ce service est ouvert en période scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Les accueils périscolaires des écoles élémentaires se décomposent en 4 temps d’accueil : la garderie du matin de 07h30 à 08h20 (gratuit)
l’animation périscolaire du midi pour les enfants prenant leur repas au restaurant scolaire la garderie du midi de 11h45 à 12h15 (gratuit)
la garderie du soir de 16h30 à 17h (gratuit)
les ateliers éducatifs de 17h00 à 18h30 (payant)
les études surveillées de 17h00 à 18h00 (payant)
Les lieux d’accueils se situent au sein de l’école ou du groupe scolaire.
LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
- Les ateliers éducatifs :
Les ateliers éducatifs sont proposés aux familles afin de diversifier les modes d’accueil. Ils sont ouverts de façon souple : les parents peuvent venir rechercher leur enfant à tout moment dans la tranche ho- raire d’ouverture (entre 17 h et 18h30).
Cette souplesse d’accueil induit un fonctionnement particulier. Une salle est affectée à l’accueil des enfants. Ils peuvent y pratiquer des activités éducatives de façon libre (jeux de société, jeux de mots, de lecture, d’écriture, arts graphiques, activités à caractère culturel, sportif, ...).
En fonction des effectifs, l’animateur peut organiser des activités collectives permettant le départ de l’enfant à tout moment. Si les conditions climatiques le permettent, des jeux extérieurs peuvent être organisés. Pour des raisons de sécurité :
Les enfants qui devaient partir avant 17h et qui sont encore présents à 17h, seront automatiquement conduits à l’atelier éducatif.
Les études surveillées :
Les études surveillées de 17 h à 18 h permettent aux enfants de réaliser le travail personnel demandé par leur ensei- gnant. Le surveillant veille à maintenir une atmosphère de travail propice à l’étude et à la réflexion. L’encadrement des études surveillées est assuré par des enseignants recrutés par la ville de Dax.
Les enfants qui fréquentent l’étude surveillée devront obligatoirement rester jusqu’à la fin de celle-ci, à savoir 18h.
Les enfants présents à l’étude et non repris à 18h seront accueillis à l’atelier jusqu’à 18h30 maximum.
Ce dispositif d’accueil (soit à l’atelier éducatif, soit à l’étude surveillée) offre la possibilité aux parents de ve- nir chercher leur enfant à l’heure de leur choix selon les horaires fixés ci-dessus. Les portails étant fermés à clef jusqu’à 18 h 30, les parents devront signaler leur présence en utilisant la sonnette à l’entrée de l’école. Une autorisation écrite des parents ou du responsable légal de l’enfant autorisé à rentrer seul ou à être repris par un mineur, devra être remise au personnel municipal de l’école.
Il existe une exception à ce dispositif à l’école élémentaire Simone Veil qui accueille les enfants à l’atelier éducatif durant une demi-heure et à l’étude surveillée durant une demi-heure, 3 fois par semaine, entre 17 h et 18 h .
À 18H30, EN CAS D’ABSENCE DES PARENTS ET SANS NOUVELLE DE LEUR PART, LE PERSONNEL MUNICIPAL CONTAC- TERA LE SERVICE DE POLICE POUR QU’IL PRENNE EN CHARGE L’ENFANT.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/06/2022
Date de réception préfecture : 21/06/2022 4 – RÉSERVATIONS
Les modalités de réservation de toutes les activités périscolaires (repas, études surveillée, ateliers éducatifs et accueils) évoluent à partir de la rentrée 2022/2023 et se font par internet sur l’espace citoyens https://www.espace- citoyens.net/dax
A - Réservations annuelles régulières
Les réservations annuelles à toutes les activités périscolaires (tous les jours ou certains jours dans la semaine de ma- nière régulière) s’effectuent via la fiche de réservation jointe au dossier d’inscription à la restauration et aux activités périscolaires.
Si votre enfant fréquente les activités périscolaires régulièrement veuillez cocher les cases correspondantes au rythme de fréquentation de votre enfant.
La direction de l’Education inscrira alors automatiquement votre enfant sur l’Espace citoyens. En cas de souhait de modification de votre part, il vous appartiendra d’annuler la ou les réservations sur votre compte Espace Citoyens, au moins 5 jours avant la date de l’activité (repas, études, ateliers et accueils). Les activités réservées non fréquentées dans ce délai seront facturées.
B - Réservations occasionnelles
Elles s’effectuent sur l’Espace Citoyens, au moins 5 jours avant la date souhaitée (voir le tuto joint).
C - Absences
En cas d’absence de votre enfant à une activité réservée (y compris le restaurant scolaire) et non annulée dans le délai de 5 jours , celle-ci vous sera facturée.
D - Absences exceptionnelles
Maladie :
En cas de maladie de votre enfant, un certificat médical devra être déposé au plus tard 48 H suivant l’absence, sur l’Espace Citoyens ou adressé au bureau de la régie de restauration scolaire en mairie ; vous devrez alors annuler les activités réservées pour la durée de l’absence de votre enfant. Dans ce cas, les activités ne vous seront pas facturées.
Exceptions :
Seules les absences liées à des événements exceptionnels pourront faire l’objet d’une demande de non facturation écrite accompagnée d’un justificatif, déposées sur l’Espace Citoyens ou adressées au bureau de la régie restauration scolaire en mairie; elles seront étudiées par la Direction de l’Éducation, pour les motifs suivants :
- en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un des deux parents de l’enfant - en cas d’évènement familial (naissance, décès)
- en cas de convocation à un entretien d’embauche ou pôle emploi pour un parent demandeur d’emploi
5 - TARIFICATION :
Les tarifs sont fixés par délibération votée en conseil municipal. Ils sont susceptibles d’être révisés chaque année pour une mise en application à la rentrée de septembre.
Il existe différents tarifs (voir tableau ci-après), liés au lieu de résidence (Dax et hors Dax) et aux situations particulières des familles.
Pour demander le bénéfice d’un tarif réduit, il vous appartient de cocher sur le dossier d’inscription à la restauration scolaire et aux activités périscolaires, les cases de «demande de tarification réduite», et «d’autorisation de récupérer le quotient familial auprès de la CAF par la direction de l’Éducation». Votre demande sera alors étudiée.
Aucun effet rétroactif n’est appliqué sur les factures éditées précédemment.
Tout temps d’atelier éducatif ou d’étude surveillée commencé sera facturé.
En cas d’absence de réservation de repas et de présence de votre enfant au restaurant scolaire, le repas sera majoré de 20%, sauf cas exceptionnel lié à un évènement familial et donnant lieu à des justificatifs.
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Date de réception préfecture : 21/06/2022 TARIFICATION : ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
RESTAURATION SCOLAIRE
Résidents à Dax et
familles non dacquoises
dont l’enfant est scolarisé
en ULIS (Unité localisée
pour l’inclusion scolaire)
Tarifs
Tarifs pleins Tarifs réduits en fonction du quotient familial
Tarif
plein
Plein tarif
majoré
Tranche
QF en € Tarifs réduits Tarifs réduits majorés
3,80 € 4,56 €
0 à 449 1,18 € 1,42 €
449,01 à 567 1,68 € 2,02 €
567,01 à 723 1,90 € 2,28 €
723,01 à 820 2,96 € 3,55 €
820,01 à 930 3,14 € 3,77 €
Non résidents à Dax
Tarifs pleins
Tarif réduit * Tarif plein Plein tarif majoré
4,20 € 5,04 € 2,10 €
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DANS LES ÉCOLES MATERNELLES
Tarif plein par enfant et par jour pour la présence
de l’enfant aux accueils périscolaires du matin et/
ou du soir
Tarif réduit par enfant et par jour pour la présence
de l’enfant aux accueils périscolaires du matin et/
ou du soir *
0,46 € 0,24 €
ETUDES SURVEILLÉES ET ATELIERS ÉDUCATIFS DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES
Tarifs pleins par jour et par enfant Tarifs réduits par jour
et par enfant *
Pour 1 enfant 1,32 € Pour 1 enfant 0,66 €
A partir de 2 enfants d’une
même famille fréquentant
les études surveillées ou les
ateliers éducatifs
1,16 €
A partir de 2 enfants d’une
même famille fréquentant
les études surveillées ou les
ateliers éducatifs
0,58 €
* Pour les familles bénéficiant d’une aide financière accordée par le conseil départemental, à hauteur de 50%.Possibi- lité d’une prise en charge de 100 % des frais d’accueil périscolaire par le conseil départemental
6 - FACTURATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
ET DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Toutes les activités sont soumises à une facturation mensuelle.
La facture mensuelle détaillée permet de préciser les réservations et fréquentations réelles de chaque enfant de la famille aux différentes activités (restauration scolaire, accueils périscolaires maternels et élémentaires). Elle est expédiée le mois suivant la période de fréquentation.
Cette facture est unique par famille.
* pour les familles bénéficiant d’une aide financière accordée par le département à hauteur de 50 %.Possibilité d’une prise en charge à 100 % des frais de restauration par le conseil départemental.
* Pour les familles bénéficiant d’une aide financière accordée par le conseil départemental, à hauteur de 50%. Possibi- lité d’une prise en charge à 100 % des frais d’accueil périscolaire par le conseil départemental
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Date de réception préfecture : 21/06/2022 7 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT :
Quatre modes de règlement vous sont proposés :
- par prélèvement automatique mensuel.
- par internet, en vous rendant sur le site de la ville de Dax http:/www.dax.fr, payer une facture, payer la cantine et les activités
- au guichet de la régie restauration scolaire par chèque, espèces ou carte bancaire de 8h45 à 11h45 du lundi au mercredi. - par courrier, uniquement pour le paiement par chèque, libellé à l’ordre de la régie restauration scolaire, à adresser à la mairie de Dax, direction de l’Éducation, CS 9007, 40107 DAX CEDEX.
Toute facture impayée dans le délai précisé sur la facture fera l’objet d’une transmission au trésor public qui en assure- ra le recouvrement et qui mettra en œuvre les dispositions qui s’imposent.
En cas de difficultés financières, les familles peuvent contacter le régisseur au guichet de la régie restauration scolaire situé à la direction de l’Éducation, à la mairie de Dax, 05.58.56 31.61
8 - INFORMATIONS DIVERSES
A - CONDUITE DE L’ENFANT :
Pour le bien-être de tous à l’école, pour la qualité de leurs relations avec la communauté éducative, les enfants doivent respecter durant toute l’année scolaire :
le personnel d’encadrement
leurs camarades
le repas servi au restaurant scolaire
le fonctionnement,
les règles de vie en collectivité
le matériel
Tout comportement excessif (agression verbale et physique...) de nature à entraîner un dysfonctionne- ment du service ou un risque pour d’autres enfants peut conduire la ville de Dax à prendre des sanc- tions allant de la punition à l’avertissement puis à la convocation des parents pour examen de la situa- tion, jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive des activités périscolaires en lien avec la direction de l’école. Ces mesures peuvent être prises en lien avec l’Inspecteur de l’Education Nationale qui peut prononcer une exclusion temporaire ou définitive de l’école.
Un document spécifique à ce sujet est distribué à la rentrée scolaire à chaque élève inscrit dans une école élémentaire.
B - TÉLÉPHONE PORTABLE :
L’utilisation du téléphone portable par votre enfant durant tous les temps périscolaires est strictement interdite.
C - ASSURANCES :
L’attestation d’assurance de personnes couvrant la responsabilité civile de l’enfant est obligatoire. Il est dans l’intérêt des parents de souscrire un contrat d’assurance de personnes comportant la garan- tie individuelle accidents (conseillée) auxquels peut être exposé leur enfant durant les activités périscolaires. La ville de Dax décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation d’objets et vêtements de valeur ou autres confiés aux enfants.
D - DROIT À L’IMAGE :
L’autorisation parentale demandée dans le dossier d’inscription à la restauration scolaire et aux activi- tés périscolaires permet de fixer, reproduire et communiquer au public les photographies/vidéos sur les dif- férents supports papier et numériques (site internet et réseaux sociaux) de communication de la ville de Dax.
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Date de réception préfecture : 21/06/2022 9 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose une information concise, transparente, compréhen- sible et aisément accessible aux personnes concernées.
Ainsi, il est précisé que les informations recueillies dans le dossier d’inscription à la restauration scolaire et aux ac- cueils périscolaires sont enregistrées dans un fichier informatisé sous la responsabilité de Julien DUBOIS, Maire de DAX, responsable du traitement des données. La base légale du traitement est l’inscription, la gestion et la facturation aux services de restauration scolaire et des accueils périscolaires.
Toutes les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, l’inscription de votre enfant ne pourra être effective.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : membres de l’équipe éducative, trésor public, CAF et MSA et dans la limite des informations strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives, en l’occurrence jusqu’à la fin du cycle primaire de l’enfant.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contac- ter notre délégué à la protection des données : dpo@dax.fr, en joignant une copie d’une pièce d’identité, conformément à l’article 12 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Si vous estimez après nous avoir contactés, que vos droits «Informatique et Libertés» ne sont pas respectés, vous pou- vez adresser une réclamation à la CNIL.
10 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR :
L’inscription d’un enfant aux activités périscolaires vaut acceptation du présent règlement intérieur.
Julien DUBOIS
Maire de DAX
Président du Grand Dax
dax.fr
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