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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 430 publié le 23 octobre 2026
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 430 publié le 23 octobre 2026)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Banque,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-430
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
DEETS /
971-2026-10-21-00005 - 2026-10-16 Titre maitre restaurateur BISTRONOM
PERE LABAT (2 pages) Page 3
971-2026-09-22-00015 - Récépissé de déclaration-971DURABLE -
n°848238416 (2 pages) Page 6
971-2026-09-22-00016 - Récépissé de déclaration-Calvados Meddy -
n°101806701 (2 pages) Page 9
971-2026-09-22-00011 - Récépissé de déclaration-Gwada Tous
Services - n°918631573 (2 pages) Page 12
971-2026-09-22-00012 - Récépissé de déclaration-LynxAssist -
n°994017275 (2 pages) Page 15
971-2026-09-22-00013 - Récépissé de déclaration-MARIE-SAINTE
Robert - n°108159039 (2 pages) Page 18
971-2026-09-22-00014 - Récépissé de déclaration-Vava service -
n°107556755 (2 pages) Page 21
2 DEETS
971-2026-10-21-00005
2026-10-16 Titre maitre restaurateur BISTRONOM
PERE LABAT
DEETS - 971-2026-10-21-00005 - 2026-10-16 Titre maitre restaurateur BISTRONOM PERE LABAT 3 E = Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DEETS/POLE 3'/SDE du 16 octobre 2026
portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Vincent LOURDIN,
président de la SAS LES 7 EN-CAS exploitant le restaurant
« BISTRONÔM PÈRE LABAT » sis Domaine POISSON 97112 GRAND-BOURG
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de
Gaillande, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences
requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe
relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu le dossier présenté le 10 septembre 2026 par Monsieur Vincent LOURDIN, président de la SAS LES 7
EN-CAS, exploitant le restaurant « BISTRONOM PÈRE LABAT », en vue d'obtenir le titre de maître-
restaurateur pour le restaurant à l'enseigne « BISTRONOM PÈRE LABAT », sis Domaine POISSON, 97112 GRAND-BOURG ;
Tél : 05 90 93 15 82
Mél : naomi.petrine@deets.gouv.fr
Immeuble Raphaël - Lot n°13, ZAC de Houëlbourg sud —- 97122 BAIE-MAHAULT
https://guadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2026-10-21-00005 - 2026-10-16 Titre maitre restaurateur BISTRONOM PERE LABAT 4 Vu le rapport d'audit établi le 6 juillet 2026 par l'organisme SPHINX CERTIFICATION et certifiant que le restaurant « BISTRONÔM PÈRE LABAT », exploité par la SAS LES 7 EN-CAS, satisfait aux critères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur, à l'issue de la visite réalisée le 29 mai 2026 et après vérification des mesures de mise en conformité requises ;
Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier présenté le 10 septembre 2026, complété le 18 septembre 2026, que celui-ci est complet et satisfait aux conditions prévues par la réglementation relative au titre de maître-restaurateur ;
ARRÊTE
Article 1°: Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à Monsieur Vincent LOURDIN, président de la SAS LES 7 EN-CAS dont le siège social est situé Domaine POISSON, 97112 GRAND-BOURG, immatriculée sous le n° SIREN 989 639 687 au R.C.S. de Pointe-à-Pitre, exploitant le restaurant à l'enseigne « BISTRONÔOM PÈRE LABAT », sis Domaine POISSON, 97112 GRAND-BOURG.
Article 2: Monsieur Vincent LOURDIN informe le préfet de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement notoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.
Article 3: Monsieur Vincent LOURDIN peut demander le renouvellement du titre de maître- restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.
Article 4: Le Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le 2 1 OCT. 207%
Voies et délais de recours et télé recours : La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Région Guadeloupe (Palais d'Orléans, rue Lardenoy 97109 Basse-Terre) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (Télédoc 151 - 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique au en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Téi : 05 90 93 15 82
Mél : naomi.petrine@deets.gouv.fr
Immeuble Raphaël - Lot n°13, ZAC de Houëlbourg sud — 97122 BAIE-MAHAULT https://guadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2026-10-21-00005 - 2026-10-16 Titre maitre restaurateur BISTRONOM PERE LABAT 5 DEETS
971-2026-09-22-00015
Récépissé de déclaration-971DURABLE -
n°848238416
DEETS - 971-2026-09-22-00015 - Récépissé de déclaration-971DURABLE - n°848238416 6 EE À: Direction PRÉFET k de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité Récépissé de déclaration
Fraternité d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848238416
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,
chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31);
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de
l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date
du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 971DURABLE, LD MORAVIE - 97130
CAPESTERRE-BELLE-EAU, le 21/07/26 ;
Sur proposition du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Guadeloupe, le 21/07/26 par M LAKHIA Steewy en qualité de dirigeant, pour l'organisme 971DURABLE
dont l'établissement principal est situé LD MORAVIE - 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU et enregistré sous
le N° SIRET 848238416 00012 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-09-22-00015 - Récépissé de déclaration-971DURABLE - n°848238416 7 Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 À SEP, 2026
L DÉETS
LE Gicééteur de l'Econornis, de l'Emploi
cu Téavoi of ses Salidarité £ ,
Pour le, préfet.et légation, ist jé da DEETS Le Directeur Ad
Rep Lu Pôle 3E
yishion 8) IN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2026-09-22-00015 - Récépissé de déclaration-971DURABLE - n°848238416 8 DEETS
971-2026-09-22-00016
Récépissé de déclaration-Calvados Meddy -
n°101806701
DEETS - 971-2026-09-22-00016 - Récépissé de déclaration-Calvados Meddy - n°101806701 9 Æ D Direction PREFET. de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités GUADELOUPE L bp rtÉ LA LA La L4 LA [2
Égalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101806701
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,
chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31);
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de
l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date
du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Eco service GP, CHEMIN DE GRANDE-
SAVANE - 97170 PETIT-BOURG, le 21/09/26 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Guadeloupe, le 21/09/26 par M CALVADOS MEDDY en qualité de dirigeant, pour l'organisme Eco
service GP dont l'établissement principal est situé CHEMIN DE GRANDE-SAVANE - 97170 PETIT-BOURG
et enregistré sous le N° SIRET 101806701 00013 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-09-22-00016 - Récépissé de déclaration-Calvados Meddy - n°101806701 10 Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
ES
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pes limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale. |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 2 SEP. 2026
DEETS
LPoie te! préfet et par el
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le FBORET#8mMinistratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2026-09-22-00016 - Récépissé de déclaration-Calvados Meddy - n°101806701 11 DEETS
971-2026-09-22-00011
Récépissé de déclaration-Gwada Tous Services -
n°918631573
DEETS - 971-2026-09-22-00011 - Récépissé de déclaration-Gwada Tous Services - n°918631573 12 E 3 Direction PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION du travail et des solidarités GUADELOUPE Liberté or eZ : .
Égalité Récépissé de déclaration
Fraternité d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918631573
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,
chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;:
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31);
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de
l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date
du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de
l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Gwada Tous services, Bien Désirée - 97118
SAINT-FRANCOIS, le 08/08/26 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Guadeloupe, le 08/08/26 par M Mader Michel en qualité de dirigeant, pour l'organisme Gwada Tous
services dont l'établissement principal est situé Bien Désirée - 97118 SAINT-FRANCOIS et enregistré sous
le N° SIRET 918631573 00014 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-09-22-00011 - Récépissé de déclaration-Gwada Tous Services - n°918631573 13 Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
-« Livraison de courses à domicile
+. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 Z SEP. 20%
| DEETS
Le Directeur de l'Etonomie,
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DEETS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2026-09-22-00011 - Récépissé de déclaration-Gwada Tous Services - n°918631573 14 DEETS
971-2026-09-22-00012
Récépissé de déclaration-LynxAssist -
n°994017275
DEETS - 971-2026-09-22-00012 - Récépissé de déclaration-LynxAssist - n°994017275 15 E 3 Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Libe, # L4 L1 LA LA [1 Fa Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994017275
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,
chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31);
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de
l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date
du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lynx Assist, 9 RESIDENCE VIEUX BOURG -
97139 LES ABYMES, le 09/05/26 ;
Sur proposition du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Guadeloupe, le 09/05/26 par Mme MATHURINE CECILE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Lynx
Assist dont l'établissement principal est situé 9 RESIDENCE VIEUX BOURG - 97139 LES ABYMES et
enregistré sous le N° SIRET 994017275 00011 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-09-22-00012 - Récépissé de déclaration-LynxAssist - n°994017275 16 Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 & SEP. 2026
DEETS
Le Directeur de l'Écanernie, de l'Emploi
Pobrté préfetet par délég Par Délégation
Le Dirécreur Adjoints
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le triBbUnaf administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2026-09-22-00012 - Récépissé de déclaration-LynxAssist - n°994017275 17 DEETS
971-2026-09-22-00013
Récépissé de déclaration-MARIE-SAINTE Robert -
n°108159039
DEETS - 971-2026-09-22-00013 - Récépissé de déclaration-MARIE-SAINTE Robert - n°108159039 18 Æ J Direction PRÉFET k de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108159039
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,
chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31);
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de
l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date
du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MS Presta Services, 3 E LOTISSEMENT SAFER
- 97111 MORNE-A-L'EAU, le 04/08/26 ;
Sur proposition du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Guadeloupe, le 04/08/26 par M MARIE-SAINTE ROBERT en qualité de dirigeant, pour l'organisme MARIE-
SAINTE Robert Claude dont l'établissement principal est situé 3 E LOTISSEMENT SAFER - 97111 MORNE-
A-L'EAU et enregistré sous le N° SIRET 7108159039 00016 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-09-22-00013 - Récépissé de déclaration-MARIE-SAINTE Robert - n°108159039 19 Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter -du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le ? 7 SEP. 2026
DÉETS
(+ P'REUEIEPFÉTEE êt per Bélégation, Par Délégation
Le Directeur Adjoin
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire | ‘objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2026-09-22-00013 - Récépissé de déclaration-MARIE-SAINTE Robert - n°108159039 20 DEETS
971-2026-09-22-00014
Récépissé de déclaration-Vava service -
n°107556755
DEETS - 971-2026-09-22-00014 - Récépissé de déclaration-Vava service - n°107556755 21 | -$ L Direction PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107556755
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,
chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de
l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date
du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 02juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vava service, 21 ZAC AU RAIZET - 97139 LES
ABYMES, le 30/07/26 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Guadeloupe, le 30/07/26 par Mme CANDY VALERIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Vava
service dont l'établissement principal est situé 21 ZAC AU RAIZET - 97139 LES ABYMES et enregistré sous
le N° SIRET 1075567585 00018 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-09-22-00014 - Récépissé de déclaration-Vava service - n°107556755 22 Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 £ SEP. 2026
Le Directe dint de la DEETS
du Pôle 3E
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le triburaladministratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2026-09-22-00014 - Récépissé de déclaration-Vava service - n°107556755 23