Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 407 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 378 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 430 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 378 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 430 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 387 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 387 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 388 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 407 publié le 19 octobre 2026
Document publié le Lundi 19 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 407 publié le 19 octobre 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Exploration spatiale,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-407
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026 Sommaire
DRFIP /
971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT (30 pages) Page 3
2 DRFIP
971-2026-09-01-00008
Délégation SGC DEPARTEMENT
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 3 En
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC)
DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Direction générale
des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
CDFIP de Desmarais
97100 BASSE-TERRE
CDFIP de Desmarais
97100 BASSE-Le
Pour nous joindre :
Tél : 05 90 81 33 42
Fax :
Horaires d'ouverture au public:
Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h30
Avec rendez-vous
Odafi finances.gouv.fr
Votre correspondant : Bruno LAMBOURDIERE
Mél : bruno.lambourdiere@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
AU 1° SEPTEMBRE 2026
(MANDATAIRES GÉNÉRAUX ET SPÉCIAUX)
Références : Articles du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique paru au jorf n°0262 du 10 novembre 2012.
L’ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022, relatifs à
la nouvelle responsabilité des gestionnaires publiques ;
Je soussigné, Bruno LAMBOURDIERE, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques hors classe, Responsable du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) du DÉPARTEMENT, déclare :
Constituer pour mandataires sénéraux
Dans l'ordre suivant :
n° Signature . Paraphe
uvei C
* Signature Paraphe
| RC
Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques
M. CRANE Robert Contrôleur des finances publiques
Lesdits mandataires généraux demeurant au SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, sis
Centre des finances publiques de Desmarais 97100 BASSE-TERRE
Ed n re 1
MINISTÈRE_DE L'ACTION = meme
mu
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 4 DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 5 MINISTÈRE Direction générale
DE L'ACTION ET DES COMPTES
des Finances publiques
Leur donner pouvoir, en son absence :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration,
- d'opérer auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques, les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
- de le représenter auprès des agents de l'Administration de la Poste,
- d'effectuer et signer les déclarations de créances ( surendettement, redressement et liquidations judiciaires), les
demandes en relevé de forclusion, les inscriptions hypothécaires ainsi que les publicités du privilège du Trésor,
- d'agir en justice,
- d'établir et signer tous les documents, pièces et bordereaux afférents au contrôle Interne.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DU DÉPARTEMENT DE LA
GUADELOUPE, entendant ainsi transmettre à Mme CORVO Patricia et M. CRANE Robert, tous les
pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer
tous les services du SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE qui leur sont confiés.
"4 2
MINISTÈRE DE L'ACTION mn mmmmmmmmm mus—m— © un
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 6 nl
nl :
:
= x 1 h h
Lu : D nl nl
oo : Er, =, Le ms mn nn nn = nl nl
ln
nl Le = ET E Ro D sn OR |
TTL = > . : : =
= nl Bi
nn D nl nl nl : nl D h
RL .
nl "A 0 nl nn =. nl CR LL. CR de nl nl
Lu." nm msn" A nn. 7 DS nn
h de LR HI RE nn ne TRS : .
PC
.
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 7 En
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
Direction générale
des Finances publiques
Constituer pour mandataires spéciaux
Service « Recettes Recouvrement»
* Signature Paraphe
> h pv foutue i 0 |
* Signature Paraphe
=
* Signature Paraphe
# * Ein pou poruen
CN
Paraphe
ff Ps pan pra
AO —
A
Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents ( exemple : bordereau de situation, demande de
renseignements), lettres types validés par le chef de poste concernant la
gestion Courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiées,
d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de 24 mois pour
les dettes globales inférieures à 300 000 euros, de signer les mises en demeure
de payer et SATD inférieurs à 150 000 euros et de délivrer, le cas échéant,
mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
Mme PETIT Thérèse, Contrôleur des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents ( exemple : bordereau de situation, demande de
renseignements), lettres types validés par le chef de poste concernant la
gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiées,
d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de 24 mois pour
les dettes globales inférieures à 150 000 euros, de signer les mises en demeure
de payer et SATD inférieurs à 30 000 euros et de délivrer, le cas échéant,
mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
Mme NICOLAS Claudia, Contrôleur des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents ( exemple : bordereau de situation, demande de
renseignements), lettres types validés par le chef de poste concernant la
gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiées,
d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de 24 mois pour
les dettes globales inférieures à 30 000 euros, de signer les mises en demeure
de payer et SATD inférieurs à 5 000 euros et de délivrer, le cas échéant,
mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
Mme PATUROT Myriam, Agent administratif principal des finances
publiques, pour établir et signer tous les documents ( exemple : bordereau de
situation, demande de renseignements), lettres types validés par le chef de
poste concernant la gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui
lui sont confiées, d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite
de 12 mois pour les dettes globales inférieures à 5 000 euros, de signer les
mises en demeure de payer et SATD inférieurs à 1 500 euros et de délivrer, le
cas échéant, mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
De surcroît, les agents mentionnés ci-dessus, reçoivent mandat pour effectuer en mon nom, les contrôles
des régies du secteur public local qui relèvent du SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE.
—————_—
MINISTÈRE DE L'ACTION me meme mm
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 8 Le, M : LE L LR L
LL PT PU. .. L L L ” L n°
: LL... nu” : L h L ne
nu 7 LI LI LI : nn
LL LE an A ns. Let h LR
=“, | pe. LD : | RE LI = LI oi 1 h oo "1e... 208, LL. Cu,
De le mm nm dE =: =
de LL FD == EE nu. en 2 LI Re m2
oo = D. 2, E a | ne a
LL LE. “ICI. Pope =
7 RE 7 ," me 2e CR
na. m7 LI
RE L
RS RER nn a LE LL 2
RE LE HE Je = _
PRE en made, LL Re 11 11°"
RL
RP LR
A
LES JAM EC Er pris ln
TL
—— 77 — me CR |
ET
a ep FR LL LL HI" ER LI
PRE ER THE LME Er
cn DST LCR FI A Dei ="
AR = LES J - TT. "7 ” RE
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 9 MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
Service « Dépenses»
* Signature
* Signature
* Signature
Len Laar Guwir
À
* Signature
Bon pour poubie
(e
Paraphe
Re
Paraphe
TP
Paraphe
k.G
Paraphe
N.G
Direction générale
des Finances publiques
M. CRANE Robert, Contrôleur des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents, lettres types ou états validés par le chef de poste
concernant la gestion courante de l'activité qui lui est confiée.
Mme PETIT Thérèse, Contrôleur des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents, lettres types ou états validés par le chef de poste
concernant la gestion courante de l'activité qui lui est confiée.
Mme GLANDOR Fabienne, Contrôleur des finances publiques, pour établir
et signer tous les documents, lettres types ou états validés par le chef de poste
concernant la gestion courante de l'activité qui lui est confiée.
Mme GAUTHIEROT Nadine, Agent administratif principal des finances
publiques, pour établir et signer tous les documents, lettres types ou états
validés par le chef de poste concernant la gestion courante de l'activité qui lui
est confiée.
Service « Comptabilité générale de l'État»
* Signature
ET —
AT :
Paraphe
Re
Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents ( exemple: demande de renseignements, etc...)
lettres types ou états validés par le chef de poste concernant la gestion
courante de l'activité qui lui est confiée.
En son absence et par sub-délégation, la délégation de signature est accordée aux suppléants suivants :
M. CRANE Robert, Contrôleur des finances publiques où Mme PETIT Thérèse, Contrôleur des finances
publiques, et en leur absence Mme NICOLAS Claudia Contrôleur des finances publiques .
MINISTÈRE DE L'ACTION nn mmmmmmems
mcm
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 10 DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 11 ES Direction
générale
ET DES COMPTES
des Finances publiques
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que le(s) mandataire (s) aura(ont) pu faire en vertu de la présente délégation.
Fait à Basse-Terre, le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX (01/09/2026)
L'Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Le mandant,
Bruno LAMBOURDIERE ET à:
œ à Lu] | BASSE-TERRE | O
Le Payeur Départemental s F7 101-090 @)
- (e)
SGC DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE <0°
Date de réception à la Direction régionale des finances publiques de GUADELOUPE :
Date et numéro de la publication au recueil des actes administratifs du département de la GUADELOUPE :
* Faire précéder la signature des mandataires des mots «Bon pour ouvoir» P
+ —
ré r ——
5 MINISTÈRE DE L'ACTION
nr mmemmmes merme —
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 12 DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 13 ATOM Direction générale
ET DES COMPTES des Finances
publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
CDFIP de Desmarais
97100 BASSE-TERRE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC)
DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
CDFIP de Desmarais
92100 BASSE TERRE
finances.gouv.fr
Votre correspondant : Bruno LAMBOURDIERE
Tél : 05 90 81 33 42
Fax :
Mél : bruno.lambourdiere@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public:
Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h30
Avec rendez-vous
DÉLÉGATION DE SIGNATURE SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
AU 1‘ SEPTEMBRE 2026
(MANDATAIRES GÉNÉRAUX ET SPÉCIAUX)
Références : Articles du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique paru au jorf n°0262 du 10 novembre 2012.
L’ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022, relatifs à
la nouvelle responsabilité des gestionnaires publiques ;
Je soussigné, Bruno LAMBOURDIERE, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques hors classe, Responsable du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) du DÉPARTEMENT, déclare :
Constituer pour mandataires généraux
Dans l'ordre suivant :
,* Signature Paraphe Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques
* Signature Paraphe M. CRANE Robert ,Contrôleur des finances publiques
Lesdits mandataires généraux demeurant au SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, sis
Centre des finances publiques de Desmarais 97100 BASSE-TERRE
MINISTÈRE DE L'ACTION LE
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 14 DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 15 TER N Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
Leur donner pouvoir, en son absence :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,
-_ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration,
- d'opérer auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques, les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
- de le représenter auprès des agents de l'Administration de la Poste,
- d'effectuer et signer les déclarations de créances ( surendettement, redressement et liquidations judiciaires), les
demandes en relevé de forclusion, les inscriptions hypothécaires ainsi que les publicités du privilège du Trésor,
- d'agir en justice,
- d'établir et signer tous les documents, pièces et bordereaux afférents au contrôle Interne.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DU DÉPARTEMENT DE LA
GUADELOUPE, entendant ainsi transmettre à Mme CORVO Patricia et M. CRANE Robert, tous les
pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer
tous les services du SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE qui leur sont confiés.
M
MINISTÈRE DE L'ACTION — —— mn mm ne mme
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 16 M nl
B
B
: : :
BE B . CRC LE :
oo LE
7 : : B Bi Bi EEE | BH
Bi Bi :
EE AE Arr: BH. M B D. M Bi M BH
B
men mm eo L'ART EN E——,.
= = = LL : de oo '_E7, a = dus nt PORT PCA NO 7 ms mm nn mm lu nn ms #5 LEON RTE. PRE a — IRL ll. 1 D 11. SR Ion":
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 17 EN
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
Direction générale
des Finances publiques
Constituer pour mandataires spéciaux
Service « Recettes Recouvrement»
* Signature Paraphe
on ps pou sat
PET Re
* pp Paraphe
7Aux Vafit
TP
ES
* Signature Paraphe
* Signature Paraphe
DA ni ff
RE
Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents ( exemple : bordereau de situation, demande de
renseignements), lettres types validés par le chef de poste concernant la
gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiées,
d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de 24 mois pour
les dettes globales inférieures à 300 000 euros, de signer les mises en demeure
de payer et SATD inférieurs à 150 000 euros et de délivrer, le cas échéant,
mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
Mme PETIT Thérèse, Contrôleur des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents ( exemple : bordereau de situation, demande de
renseignements), lettres types validés par le chef de poste concernant la
gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiées,
d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de 24 mois pour
les dettes globales inférieures à 150 000 euros, de signer les mises en demeure
de payer et SATD inférieurs à 30 000 euros et de délivrer, le cas échéant,
mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
Mme NICOLAS Claudia, Contrôleur des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents ( exemple : bordereau de situation, demande de
renseignements), lettres types validés par le chef de poste concernant la
gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiées,
d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de 24 mois pour
les dettes globales inférieures à 30 000 euros, de signer les mises en demeure
de payer et SATD inférieurs à 5 000 euros et de délivrer, le cas échéant,
mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
Mme PATUROT Myriam, Agent administratif principal des finances
publiques, pour établir et signer tous les documents ( exemple : bordereau de
situation, demande de renseignements), lettres types validés par le chef de
poste concernant la gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui
lui sont confiées, d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite
de 12 mois pour les dettes globales inférieures à 5 000 euros, de signer les
mises en demeure de payer et SATD inférieurs à 1 500 euros et de délivrer, le
cas échéant, mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
De surcroît, les agents mentionnés ci-dessus, reçoivent mandat pour effectuer en mon nom, les contrôles
des régies du secteur public local qui relèvent du SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE.
PRET Une 3 À
MINISTÈRE DE L'ACTION mn mmmmamme mer me
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 18 : =
_—
Bi
= » = = a h Bi Bi Bi
= » = = h En
= = » M : = no 2 .-. h Or h
LL = F PP RE oo
PR. = E : ___” Bi = EE
: n CT —...—....... » =. : M”
Bi = Bi Bi nn ne nn
= » _ = OR
CR LL LORD” h M M CR ... En ET - h
: = M M =, CR = nn : =
nn = = M Bi = = NT. NH
. D. à
. . Du. Lu
EH Bi ne h a h
= Bi h
M = M = h =
ENCRES 7 = = : oo a . = an
h : nu Bi l Bi = CR nm | nn Æ
M E = nn = em = LUE 1
RE EH CR RL de ah =
: = es D mn HR. —": 2 h
a La LLIJ ENS LE.
ER
a TL LA. D LEE CII À LE
d——— Er Dr rare 1° =
LU de RO Te 1 TT PT :
L Bi M M” Bi a Bi A a _
ns ne Re OR ER PR OO
7 - LI ne Le. x = hs EE un =
TL. Dim pme
EE D 7 RE ——— ne. NE
P_.- A L Le nn nn, LI A me De
=
n CT |
: 7 L LI LI LI
n
à
”
_ LE L
=
Le tn
= ne a
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 19 MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
Service « Dépenses»
* Signature
* Signature
* Signature
Éon four lonvor
ner
* Signature
Bon pour pouvoir
e
Paraphe
LC
Paraphe
Paraphe
f.G
Paraphe
N.G
Direction générale
des Finances publiques
M. CRANE Robert, Contrôleur des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents, lettres types ou états validés par le chef de poste
concernant la gestion courante de l'activité qui lui est confiée.
Mme PETIT Thérèse, Contrôleur des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents, lettres types ou états validés par le chef de poste
concernant la gestion courante de l'activité qui lui est confiée.
Mme GLANDOR Fabienne, Contrôleur des finances publiques, pour établir
et signer tous les documents, lettres types ou états validés par le chef de poste
concernant la gestion courante de l'activité qui lui est confiée.
Mme GAUTHIEROT Nadine, Agent administratif principal des finances
publiques, pour établir et signer tous les documents, lettres types ou états
validés par le chef de poste concernant la gestion courante de l'activité qui lui
est confiée.
Service « Comptabilité générale de l'État»
* Signature
it
D
Pgrabhe Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques, pour établir et signer tous les documents ( exemple: demande de renseignements, etc.)
lettres types ou états validés par le chef de poste concernant la gestion
courante de l'activité qui lui est confiée.
En son absence et par sub-délégation, la délégation de signature est accordée aux suppléants suivants :
M. CRANE Robert, Contrôleur des finances publiques ou Mme PETIT Thérèse, Contrôleur des finances
publiques, et en leur absence Mme NICOLAS Claudia Contrôleur des finances publiques .
MINISTÈRE DE L'ACTION mme mm —
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 20 DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 21 RIPSTÈRE N Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que le(s) mandataire (s) aura(ont) pu faire en vertu de la présente délégation.
Fait à Basse-Terre, le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX (01/09/2026)
L'Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Le mandant,
Bruno LAMBOURDIERE <Æ ENENF F
LA à [EE BASSETERRE \o
Bl 101090 M
SGC DÉPARTEMENT DE LA GUAD SRQUEE E &
X #2
Date de réception à la Direction régionale des finances publiques de GUADELOUPE :
Date et numéro de la publication au recueil des actes administratifs du département de la GUADELOUPE :
* Faire précéder la signature des mandataires des mots «Bon pour pouvoir»
MINISTÈRE DE L'ACTION
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 22 DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 23 PARTÈRE : Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
CDFIP de Desmarais
97100 BASSE-TERRE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
SERVICE DE GESTION COMPTABLE {SGC)
DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
CDFIP de Desmarais
97100 BASSE-TERRE
Mél : sgc.departementdeguadeloupe@dafip
Pour nous joindre :
finances.gouv.fr
Votre correspondant : Bruno LAMBOURDIERE
Tél : 05 90 81 33 42
Fax :
Mél : bruno.lambourdiere@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public:
Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h30
Avec rendez-vous
DÉLÉGATION DE SIGNATURE SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
AU 1° SEPTEMBRE 2026
(MANDATAIRES GÉNÉRAUX ET SPÉCIAUX)
Références : Articles du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique paru au jorf n°0262 du 10 novembre 2012.
L’ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022, relatifs à
la nouvelle responsabilité des gestionnaires publiques ;
Je soussigné, Bruno LAMBOURDIERE, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques hors classe, Responsable du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) du DÉPARTEMENT, déclare :
Constituer pour mandataires généraux
Dans l'ordre suivant :
L °'gnature Paraphe Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques
>
* Signature Paraphe M. CRANE Robert ,Contrôleur des finances publiques
Lesdits mandataires généraux demeurant au SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, sis
Centre des finances publiques de Desmarais 97100 BASSE-TERRE
ef ai —_— 1
MINISTÈRE DE L'ACTION nm mm mmmmm ne
muse mere
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 24 DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 25 ARE , Direction générale
ET DES COMPTES
des Finances publiques
Leur donner pouvoir, en son absence :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,
-_ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration,
- d'opérer auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques, les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
- de le représenter auprès des agents de l'Administration de la Poste,
- d'effectuer et signer les déclarations de créances ( surendettement, redressement et liquidations Judiciaires), les
demandes en relevé de forclusion, les inscriptions hypothécaires ainsi que les publicités du privilège du Trésor,
- d'agir en justice,
- d'établir et signer tous les documents, pièces et bordereaux afférents au contrôle Interne.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DU DÉPARTEMENT DE LA
GUADELOUPE, entendant ainsi transmettre à Mme CORVO Patricia et M. CRANE Robert, tous les
pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon COnCOurs, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer
tous les services du SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE qui leur sont confiés.
in 2 MINISTÈRE DE L'ACTION
me mmemmmes vuvem— = ue
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 26 ee PS ER EL H—. LR Rn
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 27 EN
MINISTÈRE Direction
générale DE L'ACTION
e ! ET DES COMPTES des Finances publiques
Constituer pour mandataires spéciaux
Service « Recettes Recouvrement»
* Le Paraphe Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques, pour établir et
En W L &vo: L + signer tous les documents ( exemple : bordereau de situation, demande de [ 7 (Ce renseignements), lettres types validés par le chef de poste concernant la
É , = gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiées,
A C2 d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de 24 mois pour A les dettes globales inférieures à 300 000 euros, de signer les mises en demeure de payer et SATD inférieurs
à 150 000 euros et de délivrer, le cas échéant,
mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
* Signature Paraphe Mme PETIT Thérèse, Contrôleur des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents ( exemple : bordereau de situation, demande de
7.P. renseignements), lettres types validés par le chef de poste concernant la
gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiées,
d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de 24 mois pour
les dettes globales inférieures à 150 000 euros, de signer les mises en demeure
de payer et SATD inférieurs à 30 000 euros et de délivrer, le cas échéant,
mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
* Signature Paraphe Mme NICOLAS Claudia, Contrôleur des finances publiques, pour établir et
C N° signer tous les documents ( exemple : bordereau de situation, demande de
renseignements), lettres types validés par le chef de poste concernant la
gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiées,
d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de 24 mois pour
les dettes globales inférieures à 30 000 euros, de signer les mises en demeure
de payer et SATD inférieurs à 5 000 euros et de délivrer, le cas échéant,
mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
* Signature Paraphe Mme PATUROT Myriam, Agent administratif principal des finances
A { publiques, pour établir et signer tous les documents ( exemple : bordereau de
( mir | , \\ situation, demande de renseignements), lettres types validés par le chef de
LD poste concernant la gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui
Ts lui sont confiées, d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de 12 mois pour les dettes globales inférieures à 5 000 euros, de signer les
mises en demeure de payer et SATD inférieurs à 1 500 euros et de délivrer, le
cas échéant, mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
De surcroît, les agents mentionnés ci-dessus, reçoivent mandat pour effectuer en mon nom, les contrôles
des régies du secteur public local qui relèvent du SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE.
TT —- 3 MINISTÈRE DE
L'ACTION em mms mmmemmmm morme we
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 28 ni
L LI LI
L LI
LI L L Le
” L
LI
LI
LI
LI LI
L
LI
A LI :
LI LI LI
: : _- ” LI = LI
: L l ” nn
LI LI Lu
mn ee nn LI
Le nm Lu = = ” Le
=, LI LI LI LI LI
L LI LI h
........ En EE
Le LA} LI
Lx LI
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 29 MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
Service « Dépenses»
* Signature
Don foun Pouvri
* Signature
* Signature
Bon {our fouvoi:
Lg"
* Signature
Bon pour PCR
(©
Paraphe
RC
Paraphe
Paraphe
Â.G.
Paraphe
N-G
Direction générale
des Finances publiques
M. CRANE Robert, Contrôleur des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents, lettres types ou états validés par le chef de poste
concernant la gestion courante de l'activité qui lui est confiée.
Mme PETIT Thérèse, Contrôleur des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents, lettres types ou états validés par le chef de poste
concernant la gestion courante de l'activité qui lui est confiée.
Mme GLANDOR Fabienne, Contrôleur des finances publiques, pour établir
et signer tous les documents, lettres types ou états validés par le chef de poste
concernant la gestion courante de l'activité qui lui est confiée.
Mme GAUTHIEROT Nadine, Agent administratif principal des finances
publiques, pour établir et signer tous les documents, lettres types ou états
validés par le chef de poste concernant la gestion courante de l'activité qui lui
est confiée.
Service « Comptabilité générale de l'État»
* Signature Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents ( exemple: demande de renseignements, etc.)
lettres types ou états validés par le chef de poste concernant la gestion
courante de l'activité qui lui est confiée.
En son absence et par sub-délégation, la délégation de signature est accordée aux suppléants suivants :
M. CRANE Robert, Contrôleur des finances publiques où Mme PETIT Thérèse, Contrôleur des finances
publiques, et en leur absence Mme NICOLAS Claudia Contrôleur des finances publiques .
RS 4
MINISTÈRE DE L'ACTION mn mme rmmems musme © vw
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 30 r£
=
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 31 RINISRÈRE N Direction
générale
ET DES COMPTES
des Finances publiques
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que le(s) mandataire (s) aura(ont) pu faire en vertu de la présente délégation.
Fait à Basse-Terre, le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX (01/09/2026)
L’Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Le mandant,
AE ENT > IERE
JE ©
lé BASSE-TERRE |GS
(| 401-090 JE Le Payeur Départemental TX
&
SGC DÉPARTEMENT DE LA ETS
Bruno LAMBOU
Date de réception à la Direction régionale des finances publiques de GUADELOUPE :
Date et numéro de la publication au recueil des actes administratifs du département de la GUADELOUPE :
* Faire précéder la signature des mandataires des mots «Bon pour pouvoir» P P
À ss
MINISTÈRE DE L'ACTION nm
mers
DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 32 DRFIP - 971-2026-09-01-00008 - Délégation SGC DEPARTEMENT 33