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Arrêté - ap peche signe le 19122022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Fillièvres.
Lien du pdf (Arrêté - ap peche signe le 19122022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E Direction départementale des territoires PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Environnement Arras, le Î 8 DEC, 2022 Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LES COURS D'EAU DU DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS. POUR L'ANNÉE 2023
Vu le règlement (CE) N° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Vu le Titre I du Livre IV du Code de l’Environnement ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 05 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-10-73 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CASTANIER, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d’eau ou parties de cours d’eau classés comme cours d’eau à truite de mer ; |
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d’eau ou parties de cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral instituant des réserves temporaires de pêche en vigueur ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2017 portant allègement du dispositif actuel des mesures de gestion en eau douce pour certaines zones des départements du Nord et du Pas-de-Calais, tout en préservant la santé publique ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 99 99 Vu le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMIT) du Bassin-Artois Picardie en vigueur ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 définissant le total admissible de capture de saumon atlantique sur les cours d’eau du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'avis du COGEPOMI du 8 décembre 2016 ayant validé la Ternoise comme linéaire où la pêche de la truite de mer était autorisée ;
Vu l’avis réputé favorable de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce des Bassins de la Seine et du Nord ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Hauts-de-France :
Vu l'avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) du 2 décembre 2022;
Vu l’avis de la Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 6 décembre 2022 ;
Vu les remarques lors de la participation du public qui s’est tenue du 10 novembre 2022 au 30
novembre 2022 :
Vu la synthèse des observations du public et la réponse mise en ligne le 9 décembre 2022 ; :
Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en limitant leur capture et en interdisant certaines techniques de pêche particulièrement dommageables :
Considérant que le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon doit être réduit au regard de la protection du patrimoine piscicole préconisée dans le PLAGEPOMI Artois-Picardie et dans le Plan Départemental pour la Protection du Milieu Aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) et en harmonisation avec le département de la Somme ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents ;
Considérant que l’usage de la gaffe ne permet pas la remise à l’eau des poissons dans les meilleures conditions de survie ou entraîne une forte mortalité des poissons gaffés ;
Considérant que l’état actuel de connaissance des populations de truites de mer nécessite des mesures de protection renforcées, passant notamment par le rehaussement de la taille minimale de capture pour améliorer le taux de reproduction de l’espèce ; |
Considérant la nécessité d’instaurer une période de fermeture du sandre équivalente à celle du brochet et d’augmenter sa taille minimale de capture afin de maintenir et d'en reconstituer les populations :
Considérant que les ouvrages visés à l’article 9 sont difficilement franchissables ou bloquants pour les espèces piscicoles dans des conditions hydrologiques normales et que le PLAGEPOMI préconise l'instauration des réserves de pêche au niveau de certains ouvrages stratégiques pour les poissons migrateurs ; Considérant la présence de flets sur les cours d’eau côtiers et la nécessité dé réglementer sa taille de capture en cohérence avec la pêche maritime ;
Considérant que le sandre est particulièrement vulnérable en période de reproduction, sa remise à l’eau est obligatoire jusqu’au 2% dimanche de juin ;
Considérant que le Gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) est une espèce non indigène
(exotique à caractère envahissant) et qu’elle est susceptible d'être porteuse d'une maladie infectieuse de
type virale pouvant nuire à de nombreuses espèces indigènes ;
Considérant que le Gobie à taches noires prédate les oeufs des autres poissons et qu’elle est, de fait, une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Considérant que l’espèce repère en première catégorie piscicole (la truite fario) est en forte baisse d’effectif sur l’Aa, la Hem, la Ternoise, le Wimereux et leurs affluents et sous affluents, le Bras de
Brosne, la Laquette, la Liane et la Slack et leurs affluents, et que la pêche en no-kill permet d’en assurer la protection ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrête
I.- TEMPS ET HEURES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE
La réglementation de la pêche en eau douce dans le département du Pas-de-Calais est fixée conformément aux dispositions suivantes :
Article 1 : Ouverture générale
1°) Cours d’eau de 1°" catégorie
Dans les cours d’eau de 1°° catégorie visés ci-dessous, la pêche est ouverte du 11 mars 2023 au 17 septembre 2023 inclus.
Pour :
l’Aa en amont du canal de Neuffossé à SAINT-OMER,
la Hem,
la Slack,
le Wimereux,
la Liane,
la Canche,
l’Authie, y compris le canal de Raye sur Authie à DOURIEZ,
la Scarpe en amont du port public d’ARRAS,
le Crinchon, en amont de sa partie couverte (entrée de la ville d'ARRAS), la Lys, en amont du barrage de la société des eaux du Nord, au hameau de Moulin le Comte (commune d’AIRE/LA LYS),
la Lacquette, y compris le bras de décharge,
la Lawe, en amont de la jonction avec le canal d’Aire à BETHUNE,
la Clarence,
la Souchez, en amont de l’entrée de l’agglomération d’ANGRES,
lAncre,
les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou parties de cours d’eau désignés ci-dessus, 2°) Cours d’eau de 2°” catégorie
Pour tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1% catégorie du 1° janvier au
31 décembre 2023.
Article 2 : Ouvertures spécifiques
Les périodes spécifiques sont fixées ainsi qu’il suit :
DÉSIGNATION DES ESPÈCES COURS D'EAU DE 1" CATÉGORIE COURS D’EAU DE 2°" CATÉGORIE
Saumon atlantique* du 29 avril au 29 octobre 2023 du 29 avril au 29 octobre 2023
truite de mer* du 29 avril au 29 octobre 2023 du 29 avril au 29 octobre 2023
truite fario - omble ou saumon de
fontaine du 11 mars au 17 septembre 2023 du 11 mars au 17 septembre 2023
truite arc-en-ciel du 11 mars au 17 septembre 2023 Aa canalisée : du 11 mars au 17 septembre
2023
Autres cours d'eau : toute l’année
ombre commun du 20 mai au 17 septembre 2023 du 20 mai au 31 décembre 2023
anguille de nuit (civelle, anguille
argentée et anguille jaune) pêche interdite pêche interdite
anguille argentée et
anguille < 12 cm (civelle)
pêche interdite pêche interdite
anguille jaune du 11 mars au 15 juillet 2023 du 15 février au 15 juillet 2023
grande alose, alose feinte, lamproie
marine, lamproie fluviatile pêche interdite pêche interdite
du 11 mars au 17 septembre 2023 du 1‘ janvier au 29 janvier 2023 du 29 avril au 31 décembre 2023 brochet:
Les brochets capturés entre le 11 mars et le 29 avril 2023 inclus devront être
obligatoirement remis à l’eau quelle que soit leur taille de capture
du 1‘’janvier au 29 janvier 2023 Black-bass du 11 mars au 17 septembre 2023 1 !
du 11 juillet au 31 décembre 2023
du 1‘ janvier au 29 janvier 2023
du 11 mars au 17 septembre 2023. .
sandre du 29 avril au 31 décembre 2023
Les sandres capturés entre le 29 avril et le 10 juin 2023 inclus devront être
obligatoirement remis à l’eau quelle que soit leur taille de capture
écrevisses à pattes rouges, à pattes
grêles, à pattes blanches et des torrents pêche interdite pêche interdite
grenouille verte ou dite commune,
grenouille rousse du 6 mai au ler octobre 2023 du 6 mai au ler octobre 2023
grenouille des champs, grenouille agile,
grenouille de Perez, grenouille rieuse, pêche interdite pêche interdite grenouille ibérique, grenouille de
Lessona
pêche interdite toute l’année 2023 sauf dans
carpe de nuit certaines parties de cours d’eau et certains
plans d’eau fixés par arrêté préfectoral carpe
de nuit.
* La détention de la CPMA Migrateurs est obligatoire pour la pêche du saumon atlantique et de la truite de mer. Article 3 : Heures d’ouverture
1°) Heures générales
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure
après son coucher.
Les heures de lever et de coucher du soleil seront celles indiquées dans le calendrier de la Poste.
2°) Prolongation crépusculaire
La pêche de la truite de mer uniquement est autorisée deux heures après le coucher du soleil dans les
cours d'eau suivants :
«+ La Canche, du pont faché (limite amont) sur la commune de Maresquel, jusqu’à la limite de salure
des eaux au pont SNCF à ETAPLES (Cf. annexe 1) ;
+ _l'Authie, en aval du pont de la N25 à DOULLENS jusqu’à la limite de salure des eaux au lieu-
dit Pont-à-Cailloux à CONCHIL LE TEMPLE (Cf. annexe 1).
La détention de la « Cotisation Pêche Milieu Aquatique » (CPMA) Migrateurs est obligatoire pendant
la dérogation crépusculaire en action de pêche.
Pendant la période de prolongation crépusculaire et à compter du 18 septembre 2023 jusqu’au 29
octobre 2023 inclus (pour ceux qui ont acquitté la CPMA Migrateurs), l’utilisation d’esches animales
est interdite.
(IL. - CAPTURES
| Dans le présent arrêté, les termes « capture » et « no-kill » sont définis ainsi :
- capture : action de pêche avec prélèvement du poisson pêché.
- no-kill : remise à l’eau immédiate du poisson pêché dans les meilleures conditions de
survie.
Article 4 : Taille de captures
Les poissons des espèces précisées ci-après doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture
dans les meilleures conditions de survie selon les tailles de captures reprises dans le tableau ci-dessous :
Espèces | Taille minimale | Taille maximale |
de capture de capture
Brochet (en 1°° et 2°" catégorie) | 0,60 m | 0,80 m
Sandre (uniquement en 2°" catégorie) | 0,50 m | |
Saumon de fontaine, truite arc-en-ciel . a 0,25 m
[Truite fario | RE 0,30 m
Mulet | 020m En Ombre commun | | 0,30 m
| Truite de mer | 0,60m
| Saumon _ | 0,50 m | 0,70 m
(Flet . | 62m
Grenouille verte et rousse 0,08 m La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée. La
longueur du corps d’une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Article 5 : Nombre de captures autorisées
1°) Salmonidés
Pour les salmonidés autres que le saumon et la truite de mer, le nombre de captures autorisé, par
pêcheur et par jour, est fixé à 6 dont 2 truites fario.
Le nombre de captures de truites de mer est limité à deux par jour et par pêcheur.
2°) Total autorisé de capture (TAC)
Définition : Un total autorisé de capture (TAC) est fixé pour une année, pour un cours d'eau ou tronçon de cours d'eau et une espèce donnés. Il permet de limiter le prélèvement total exercé par l'ensemble des
pêcheurs sur le stock de l'espèce concernée et le tronçon de cours d'eau concerné. I] ne s'agit pas d'une
limitation individuelle du nombre de captures.
Lorsqu'un TAC est instauré, la pêche de l'espèce concernée est fermée dès que le total autorisé de
capture est atteint sur le cours d'eau concerné.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 pour chaque bassin suivant dont les limites géographiques sont fixées ci-dessous, le TAC est fixé à 10 saumons dont la longueur totale est
inférieure ou égale à 70 cm (castillons) et supérieure ou égale à 50 cm :
- Bassin de l’Authie constitué de l’Authie (départements de la Somme et du Pas-de-Calais), à
laval du pont de la N25 à DOULLENS jusqu’à la limite de salure des eaux au lieu-dit Pont-à-
Cailloux à CONCHIL LE TEMPLE (cf. annexe 2) ;
- Bassin de la Canche constitué de la Canche (département du Pas-de-Calais) à l’aval du barrage
de la SARL SEMG sur la commune de SAINT-GEORGES, jusqu’à la limite de salure des
eaux à ETAPLES (pont SNCF, cf. annexe 2).
3°) Carnassiers
Dans les eaux classées en 1*° catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à deux.
Dans les eaux classées en 2°” catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres et de brochets, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Article 6 : Interdiction de pêche et de captures
Pour la pêche du saumon atlantique et de la truite de mer, la détention de la CPMA Migrateurs est obligatoire.
1°) Saumon atlantique
La capture du saumon atlantique n’est autorisée que sur l’axe Canche et l’axe Authie dans le respect
des TAC en vigueur.
En dehors de ces cours d’eau ou parties de cours d’eau, la pêche du saumon atlantique est interdite.
Toute capture accidentelle de saumon atlantique devra faire l’objet d’une remise à l’eau immédiate. 2°) Truite de mer
La capture de la truite de mer n’est autorisée que sur :
- l’Authie (en aval du pont de la N25 à DOULLENS au lieu-dit Pont-à-Cailloux à CONCHIL . LE TEMPLE, cf. annexe 3)
- la Canche (en aval du barrage de la SARL SEMG sur la commune de SAINT-GEORGES au pont SNCF à ETAPLES, cf.annexe 3)
La pêche de la truite de Mer s’exercera en No Kill exclusivement sur (cf. annexe 3) :
- la Ternoise (en aval du barrage de Hernicourt aval sur la commune d'HERNICOURT à la confluence avec la Canche à HUBY-SAINT-LEU)
- la Slack (en aval du pont de la D241 à MARQUISE à la limite de salure des eaux au pont d’Aubingue à AMBLETEUSE)
- la Liane (en aval du pont de la D901 à la limite de salure des eaux au Barrage de Marguet à BOULOGNE sur MER)
- J’Aa (en aval du pont de la D928 à SAINT-OMER à la limite départementale à SAINT- FOLQUIN)
En dehors de ces cours d’eau ou parties de cours d’eau, la pêche de la truite de mer est interdite. Toute capture accidentelle de truite de mer devra faire l’objet d’une remise à l’eau immédiate.
3°) Brochet
Tout brochet capturé entre le 11 mars et le 29 avril 2023 inclus devra être obligatoirement et immédiatement remis à l’eau quelle que soit sa taille de capture.
4°) Sandre
Tout sandre capturé entre le 29 avril et le 10 juin 2023 inclus devra être obligatoirement et immédiatement remis à l’eau quelle que soit sa taille de capture. 5°) Secteurs spécifiques « No Kill »
En vue de la protection de l’espèce repère (la truite fario) en première catégorie piscicole, la pêche en no-kill est instaurée, pour cette espèce, sur les linéaires suivants :
Linéaires Secteurs concernés
L’Aa rivière, affluents et sous] Des sources à Wicquinghem/Bourthes jusqu’à la confluence avec le
affluents canal de Neufossé à Saint-Omer (Basse Meldyck) et à la confluence
avec |’ Aa canalisée à Saint-Omer quai du commerce (Haute Meldyck)
La Hem, affluents et sous Des sources à Escoeuilles jusqu’au lieu dit le pont de Polincove à
affluents Polincove
La Ternoise, affluents et sous| Des sources à Saint Michel-sur-Ternoïse jusqu’à la confluence avec la
affluents Canche à Huby-Saint-Leu
Le Wimereux, affluents et Des sources de Colembert jusqu’à la limite de salure des eaux à
sous affluents Wimereux
La Liane et affluents De sa source à Quesques à la limite de salure des eaux au pont Marguet
sur la commune de Boulogne sur Mer
La Slack et affluents De sa source à Hermelinghem à la limite de salure des eaux au pont
d’Aubingue sur la commune d’Ambleteuse
Le Bras de Brosne et Des sources de Saint-Michel-Sous-Bois jusqu’à la confluence avec la
affluents Canche à Brimeux
La Laquette et affluents Des sources à Bomy jusqu’à sa confluence avec la Lys à Aire-Sur-La-
Lys
Tout poisson capturé (sauf les espèces non représentées dans les eaux françaises ou les espèces invasives) sur les parcours et plans d’eau suivants devra être remis immédiatement à l’eau dans les meilleures conditions de survie :
* Champs d’Inondation Contrôlés de l’Aa : (planche cartographique en annexe 4a )
- L’Aa sur le CIC de VERCHOCQ
- L’Aa sur le CIC de SAINT-MARTIN D'HARDINGHEM
- L’Aa sur le CIC de RENTY-FAUQUEMBERGUES
- L’Aa sur le CIC de MERCK SAINT LIEVIN
- L’Aa sur le CIC de AIX EN ERGNY
Les limites des parcours « No kill » seront matérialisées par des panneaux installés par la Fédération de Pêche. Le No-kill sera uniquement appliqué du côté des aménagements des CIC, faisant l’objet d’une convention entre le SmageAa et la Fédération. + _ Parcours Fédéraux de 1** catégorie : (planche cartographique en annexe 4b )
- La Canche à MARESQUEL-ECQUEMICOURT (excepté pour la truite arc-en-ciel) - La Course et les Baillons à BEUSSENT
- La Créquoiseà OFFIN
- La Créquoise à LOISON- -SUR-CRÉQUOISE
- L’Aaà ESQUERDES
- L’Aaà WIZERNES
- La Lys à DELETTES
Parcours Fédéraux de 2°" catégorie : (planche cartographique en annexe 4c)
Plans d’eau: Les Ballastières à AIRE-SUR-LA-LYS, le Marais communal à CONTES,
MONT-BERNANCHON, PLOUVAIN et EPERLECQUES, les étangs d’Harchelles à
CLAIRMARAIÏS, les étangs de la poudrerie à ESQUERDES, le marais communal de BRIMEUX, l’Etang Glaisière de NESLES, l’Etang du Colombier-Virval à Calais , le Lac d’Ardres à ARDRES.
Article 7 : Suivi des captures
1°) Saumon atlantique
Conformément à l’article R 436-65 du code de l’Environnement toute personne en action de pêche du saumon atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée (bague) et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle fixe sur le poisson une marque d'identification et remplit les rubriques de son carnet nominatif, puis adresse une déclaration de capture à l'Office Français de la Biodiversité et au Centre National d’Interprétation de Captures des Salmonidés migrateurs (CNICS).
Il est vivement recommandé de déclarer les captures SAT obligatoires et TRM volontaires en ligne sur www.declarationpeche.fr, de son domicile ou chez un dépositaire qui collectera les prélèvements d’écailles avant de les envoyer au CNICS.
2°) Truite de mer
La déclaration des captures de truites de mer en ligne sur www.declarationpeche.fr à l'Office Français de la Biodiversité est vivement recommandée. L’envoi des prélèvements d’écailles à l'Office Français de la Biodiversité et au Centre National d’Interprétation de Captures des Salmonidés Migrateurs (CNICS) peut se faire par l’intermédiaire d’un dépositaire de la CPMA migrateurs
3°) Anguille
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, enregistre ses captures d'anguille, à tous les
stades de son développement tels qu'ils sont définis à l'article R 436-65-1 du code de l'environnement, dans un carnet de pêche.
Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes.
Il est disponible aux liens suivants: https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844 et http:/www.peche62.fr/reglementation/specificites-especes/
Fout pêcheur est invité à transmettre son carnet de capture à la DDTM à la fin de la saison de pêche. JL. - RÉSERVES ET INTERDICTIONS PERMANENTES
Article 8 : Interdictions permanentes
Toute pêche est interdite :
- Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons (rampe en enrochement, passes à
bassins, passes à ralentisseurs), dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau ou leurs
dérivations ;
- Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments :
- À partir des écluses et barrages du domaine privé ainsi que sur une distance de 50 mètres à
laval de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne tenue à la main, hors fosse de
dissipation .
- Dans les 50 mètres en aval et en amont de l’extrêmité d’un barrage ou d’une écluse du
domaine public, sous réserve des mesures susceptibles d’être adoptées par les propriétaires des ouvrages détenteurs du droit de pêche, ainsi que sur les lieux de déchargement, d’accostage et d’éclusage des bateaux, poste d’attente, ports, halte nautiques et emprises industrielles.
Article 9 : Réserves temporaires
En vue de préserver les espèces migratrices bloquées au niveau des ouvrages hydrauliques, toute pêche est interdite sur une distance de 50 mètres à l’aval pour les ouvrages süivants :
Rivière Nom de l'ouvrage bloquant Code ROE Commune
Aa Moulin de Wins ROE 27357 | BLENDECQUES - 62575
Authie Moulin de Douriez ROE10491 | DOURIEZ — 62870
Authie Barrage du moulin à huile ROË10529 | GENNES-IVERGNY — 62390
Authie Barrage du Pont Cavry ROE10546 | BEAUVOIR WAVANS — 62390
Authie | Barrage du bras de dérivation du moulin Cavry | ROE10550 | BEAUVOIR WAVANS — 62390
Canche Barrage de la SARL SEMG (de Créquy) ROE20962 | SAINT GEORGES - 62770
Ternoise Barrage d’Hernicourt aval ROËE 8972 | HERNICOURT — 62130
Par ailleurs, des réserves temporaires de pêche dans certaines parties de cours d’eau où toute pêche est
interdite sont fixées par arrêté préfectoral en vigueur pour une durée de cinq années. Cet arrêté est consultable en mairie de MONTREUIL-SUR-MER, BRIMEUX, HESDIN BEUVRY et sur le site
internet de la FDAAPPMA 62.
IV. - MODES ET PROCÉDÉS DE PÊCHE
Article 10 : Nombre de lignes
Dans les eaux de 1*° catégorie, le nombre de lignes autorisé par membre d’ Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est limité à 1 ligne.
Le nombre de lignes autorisé dans les eaux de 2°" catégorie est fixé à 4, munies chacune de deux
hameçons au plus, sauf pour la pêche aux carnassiers pour laquelle le nombre de lignes est limité à 2.
Les lignes doivent être, en permanence, disposées à 10 mètres maximum du pêcheur.
Le nombre de lignes autorisé dans la partie domaine public de la Canche entre la limite aval de la
réserve temporaire du Moulin à Bacon à MONTREUIL-SUR-MER jusqu’au pont SNCF à ETAPLES
est fixé à 1. Article 11 : Procédés
La pêche au moyen d’engins n’est pas autorisée dans le département du Pas-de-Calais sauf :
— Dans les eaux de la 1% catégorie, l’emploi de la carafe, de la bouteille ou du baril destinés à
la capture des vairons et autres poissons servant d’amorces ou d’appâts est autorisé. La
contenance de ces engins ne peut être supérieure à deux litres.
— En outre, l’utilisation de balances à écrevisses d’un diamètre maximum de 0,30 m à
concurrence de 6 est autorisée.
En 1*° catégorie, en vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l’eau est interdite de la date
d’ouverture au dernier dimanche de mai.
Conformément à l’article R.436-33 du code de l’environnement, pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2° catégorie. Au cours de cette période, toute animation (lancer ramener, drop shot, tirette, …) d’appâts vivants, morts ou artificiels est interdite (vers, morceau de lard ou d’encornet ou appâts similaires compris).
Pendant la période de prolongation crépusculaire, seule la pêche aux leurres artificiels est autorisée.
Article 12 : Port et usage de la gaffe
Le port et l’usage de la gaffe sont interdits.
Article 13 : Dispositions générales
1) Mitoyenneté
Quand un cours d’eau ou un plan d’eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d’accord entre les Préfets, des dispositions les moins restrictives dans les départements
concernés.
2) Introduction d’espèces
Il est interdit d’introduire dans Îles eaux des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
La liste de ces espèces est fixée comme suit :
Poissons :
Le poisson-chat : Ameiurus melas ;
La perche soleil : Lepomis gibbosus.
Crustacés :
Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevi r ue :
Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles. Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
Rana arvalis : grenouille des champs ;
Rana dalmatina : grenouille agile ;
Rana iberica : grenouille ibérique ;
Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;
Pelophylax kl. esculentus : grenouille verte ou dite commune ;
Pelophylax lessonae : grenouille de Lessona :
Pelophylax perezi : grenouille de Perez ;
Pelophylax ridibundus : grenouille rieuse ;
Rana temporaria : grenouille rousse ;
Pelophylax lessonae bergeri : grenouille de Berger ;
Rana pyrenaica : grenouille des Pyrénées ;
Pelophylax kl. grafi : grenouille de Graf.
Tout individu capturé, appartenant à l’une de ces espèces, devra être détruit immédiatement sur place.
En tant qu’espèce exotique envahissante dont l'introduction et de la propagation sont interdites sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Goujon asiatique sera également détruit immédiatement sur place en cas de capture.
Par ailleurs, il est interdit de remettre à l’eau les gobies à taches noires (Neogobius melanostomus), de les déplacer vivants, de les utiliser en appât.
3) Introduction d’espèces — disposition spécifique
L’introduction des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre, dans les eaux classées en 1 catégorie est interdite hors action pêché-relâché immédiatement.
V.- CONSOMMATION ET COMMERCIALISATION DES POISSONS |
Article 14 : Commercialisation et repeuplement
La commercialisation du produit de la pêche par une personne n’ayant pas la qualité de pêcheur
professionnel en eau douce est interdite.
Le repeuplement avec le produit de la pêche ou avec des poissons ne provenant pas d'une pisciculture agréée est interdit pour toute personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel.
Article 15 : Interdiction de consommation, de commercialisation, et de détention de certaines
espèces de poissons pêchés
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. Espèces de poissons faiblement bioaccumulatrices : brochets, chevesnes, gardons, goujons,
hotus, perches, rotangles, sandres, tanches et ablettes.
2. Espèces de poissons fortement bioaccumulatrices : barbeaux, brèmes, carpes et silures.
3. Espèces très fortement bioaccumulatrices : anguilles. 4. Secteur : zone couvrant le linéaire d'un cours d'eau et ses affluents, les canaux en liaison avec
ces derniers, et les plans d'eau en eau libre. Les plans d'eau déconnectés hydrauliquement des cours d'eau, ne sont pas inclus dans ce zonage.
Sont interdites la consommation, la commercialisation, la détention de toutes les espèces de poissons
(anguilles, espèces faiblement et fortement bioaccumulatrices) pêchées en Zone de Préoccupation
Sanitaires correspondant au secteur de la Deûle.
L'exploitant ou le responsable d’une association de pêche de loisir en Zone de Préoccupation Sanitaire
informe ses adhérents qu’il est interdit de consommer le produit de leur pêche et de le détenir.
Tout poisson pêché concerné par ces dispositions doit être remis immédiatement à l’eau dans les
meilleures conditions de survie et ne doit donc pas faire l’objet d’une consommation humaine.
Une dérogation pour la détention et le transport des espèces de poissons préalablement définies et
localisées est accordée pour :
— La pratique des concours de pêche (détention).
— La pêche aux vifs pour le besoin de la pêche des carnassiers (transport).
Pour un pêcheur amateur, il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
VL. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Carpe de nuit
La pêche nocturne de la carpe est autorisée sur les parcours définis annuellement par arrêté préfectoral à
paraître.
Conditions particulières :
- toute utilisation d’esche animale est interdite ;
- toute prise doit être remise à l’eau immédiatement.
Article 17 : Concours de pêche
L'organisation des concours de pêche dans les eaux de première catégorie est autorisée annuellement par arrêté préfectoral à paraître.
VII. - EXÉCUTION
Article 18 : Voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de LILLE.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre compétent. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, les Sous-Préfets, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais à ARRAS, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à ARRAS, le Président de la Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le chef du service départemental du Pas-de-Calais de l'Office Français de la Biodiversité, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Le préfet,
Pour le Préfet TT
Le Secrétaire Général
A!
Alajx CASTANIER
Annexe n°1 : Limites de pêche pour la prolongation crépusculaire
Annexe n°2 : Limites de pêche pour le Saumon atlantique
Annexe n°3 : Limites de pêche pour la Truite de mer
Annexe n°4a : Secteurs spécifiques de « No-kill » - CIC
Annexe n°4b : Secteurs spécifiques de « No-kill » - Parcours Fédéraux 1°" catégorie
Annexe n°4c : Secteurs spécifiques de « No-kill » - Parcours Fédéraux 2°" catégorie 7
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
| Annexe n°1 : Limites de pêche pour la prolongation crépusculaire
Limite Aval Limite Amont
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DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
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| Annexe n°2 : Limites de pêche pour le Saumon atlantique
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Lieu-dit Pont-à-Cailloux à CONCHIL LE TEMPLE Pont de la N25 à DOULLENS E Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe n°3 : Limites de pêche pour la Truite de mer
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Pont SNCF à ETAPLES Barrage de la SARL SEMG à SAINT-GEORGES
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Lieu-dit Pont-à-Cailloux à CONCHIL LE TEMPLE
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2/3 Limite Aval Limite Amont
Pont de la D901 à SAMER
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3/3 E NH Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
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DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
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Annexe n°4b : Secteurs spécifiques « No-kill » - Parcours fédéraux 1ère catégorie |
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