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Déliberation - RAA 4eme Trimestre 2020
Déliberation - RAA 3eme Trimestre 2020
Conseil Municipal - RAA 1er trimestre 2020
Déliberation - RAA 2nd trim 2020 1ere partie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Déliberation - RAA 2nd trim 2020 1ere partie)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
MAIRIE
DE
SAINT-HILATRE-DU-HARCOUET RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2020
DEUXIEME
TRIMESTRE
2020
N°02/2020
RAA
- MAIRIE
DE
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET Saint-Hilaire du-Harcouët
DÉLIBÉRATIONS
aux
du 25/05/2020 — 09/06/2020.
9/06/2020
N'Acte
Nom
du service
Objet
1DEL2020_029
[SECRETARIAT
GENERAL
[Fixation
des
taux
des
impôts
locaux
2020
{DEL2020_030
Fixation
de
le dotation
fournitures
scolaires
2020
IDEL2020_051
Fixation
du
montant
de
l'indemnité
de
gardiennage
2020
des|
églises
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-|
Harcouët
IDEL2020_032
jAdoption du budget primitif Ville 2020 dont les subventions| aux
associations
(état
de
la
dette
et
des
emprunts
aul
(31/12/2019
et tableau
d'attribution
des
subventions
2020]
joints en annexe)
1DEL2020 033
Adoption des budgets primitifs 2020 des lotissements de lal commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
{état
de
lai
dette et des emprunts néant}
1DÉL2020_054
Modification de la délibération n°1DEL2017_061
du 26 juin
2017
du
conseil
municipal
de
Saint-Hilaire-du-Harcouër,
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
de
certaines]
latributions du Conseil Municipal
au titre l'article R123-21
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
IDEL2020_035
Délibération
de
principe
relative
à
la
labellisation
de
Ia]
commune
"Terre de
jeux
2024"
1DEL2020_036
Modification
du
tableau
des
effectifs
1DÉL2020_037
Ratios promus/promouvables. mise à jour
1DEL2020_038
Régime
indemnitaire des agents
1DEL2020_039
Effacement
de
dettes
et admissions
en
non-valeur
1DEL2020_040
Délibération pour des emprunts de lignes de trésorerie 1DEL2020_041
Adhésion
à
un
groupement
de
commande
avec
Ia
Communauté
d'Agglomération
Mont
Saint-Michel
-
[Normandie (CAMSMN) pour les travaux de la Verrière
1DEL2020_042
Conditions
financières
d'utilisation
de
la
navette
inter-
quartiers de Ja commune de Saint-Hilaire-du-Harcouël par lal commune de Grandparigny
DE[.2020_043
Remboursement
des
droits
de
place
relatifs
à cinq
déballeurs
absents
à
la
foire
Saint-Martin
2019
pour
cause
d'arrêt
del
travail
1DEL2020_044
Cession
d'un
terrain
communal
parcelte
ZC88
sur
la
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles
?DEL2020_045
JAcquisition à titre gratuit par Ja commune
d'un tercain situé]
sur ta commune déléguée de Saint-Martin-de-Landelles cédé par le Conseil Départemental
IDEL2020,046
Attribution d'une nouvelle dénomination à
la rue du Stade,
située sur le commune détéguée de Virey
1DÉL2020_047
Manif de location
de la maison
médicale
avec calcul des
charges
1DEL2020_048
(Convention
de
servitude
entre
ENEDIS
et
la
commune
del
Saint-Hilaire-du-Harcouët
sur
la
commune
déléguée
del
Saint-Martin-de-Landelles
1DEL2020_049
Modification
des
statuts
du
SDEMS50
1DEL2020_050
Modification des tarifs de location de salles de la mairie déléguée de Virey à compter du ler février 2020
1DÉL2020,
051
Modification
des tarifs de location de salles de
la mairie
déléguée de Virey à compter du Ier janvier 2021
1DLE2020_052
Modification
du
règlement
intérieur
de
Ia salle
de
réunion
del
la mairie
déléguée
de
Virey
1DEL2020_053
Subventions
relatives
aux
voyages
scolaires
et
autres|
subventions
exceptionnelles
pour
2020
IDEL2020_0$4
Modification de la demande de subvention à
l'Etat (DETR)}
Lconcernant les travaux d'accessibilité, rénovation de l'espace] d'exposition polyvalent, gros travaux et reconstruction toiture] de la Verrière située sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire- du-Harcouët
1DEL2020
055
Convention
avec
le Conseil
Départemental
de Ta Manchel
pour la mise en place de panneaux de signalisation touristique relatifs à la commune
iDEL2026 056
Echange
de
parcelles
entre
la
région
Normandie
ct
la
commune
pour
permetire
la sécurisation
de l'enceinte
du
lycée LEHEC IDEL2020 057
Election du maire
1DEL2020_058
Fixation du nombre des adjoints au maire et des conseillers municipaux
délégués
de
la commune
nouvelle
de
Saint.
Hilaire-du-Harcouët
1DÉE2020 059
Election des adjoints au maire de la commune nouvelle del Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
scrutin
de
liste
composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe et lecture de la] charte déontologique pour les élus locaux
1DEL.2020_060
Elechon
du
conseiller
municipal
délégué
de
la
communel
Mouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët
1DEL2020
061
Mainüen
des
maires
délégués
de
Saint-lilare-du.
Harcouët, Sainl-Martin-de-Landelles et Virey et des conseits| communaux
des communes
déléguées de Saint-Martin-de-
Landelles et Virey
IDEL2020
062
Fixation
du
nombre
de
conseillers
communaux
desl
lrommunes
déléguées
de
St-Mattin-de-Landelles
et Vire
1DEL2020_063
Election
des
conseillers
communaux
délégués
au
conseil
communal
de
la
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-|
Landelles
1DEL2020
064
Election
des
conseillers
communaux
délégués
au conseil
communal de la mairie déléguée de Virey
IDEL2020_065
Election
du
maire
délégué
de
la commune
déléguée
de
Saint
Hilaire-du-Harcouët
1DEL2020_066
Election
du
maire
délégué
de
la commune
déléguée
de
Saint
IMartin-de-Landelles
1DEL2020_067
Élection
du
maire
délégué
de
la commune
déléguée
de
Virev|
1DÉL2020
068
Fixation
du
nombre
d'adjoints
au
maire
délégués
des
mairies|
Idétéguées
de
Saint-Martin-de-Landelles
et Virey
1DÉL2020
069
Election de l'adjoint au maire délégué de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles
1DEL2020_070
Election de l'adjoint au mairie délégué de la mairie déléguée de Vires
1DEL26020
071
Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) de la commune]
nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouë :
fixation du nombrel
Id'administrateurs et élection des membres élus
IDEL2020_072
Commission
d'Appel
d'Offres
:
constiution
de
al
(Commission d'Appel d'Offres et désignation de ses membres| itulaires et suppléants
IDEL2020_073
Commission
d'Appel
d'Offres
constitution
de
{al
Commission
de
délégations
des
Services
Publics
constitution
de
la
commission
de
délégations
des
services|
publics,
sur
la même
base
que
la Commission
d'Appel d'Offres
et
désignation
de
ses
membres
titulaires
et
suppléants
1DEL2020_074
Délégation de pouvoir au maire de certaines atributions dul Conseil
Municipal
au titre de l'article L2122-22
du Code
Général des Collectivités Territoriales
1DÉL2020
075
Fixation des indemnités de fonction du maire, des adjoints au Imaire et des conseillers municipaux délégués de Ia commune! nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët, ainsi que des maires délégués et des adjoints au maire délégués des communes délégués de Saint-Martin-de-Landelles et Virey
IDEL2020_076
Conseil
de
Vie
Economique
1DEL2020_077
lat d'urgence sanitaire, réglement relatif aux modalités de tee
des
conseils
municipaux
par
visioconférence
ou
laudioconférence et vote à distance
1DE1.2020_078
Commissions
municipales
:
constitution,
composition
et]
désignation
des
élus
du
conseil
municipal
1DEL2020_079
[Adoption du réglement intérieur du conseil municipal
IDEL2020_080
[Adoption du reglement intérieur des conseils communaux
IDEL2020_081
Désignation d'un correspondant défense
DEL2020_082
Désignation d'un représentant de la commune au Conseil del Surveillance
de
l'hôpital
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
1DEL2020_083
Comité Technique
du Personnel
Communal
: élection des
délégués titulaires et suppléants
1DEL2020_084
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (élection des délégués titulaires et suppléants
1DEL2020.
085
Désignation d'un représentant de la commune pour siéger à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées LELECT)
de la Communauté
d'Agglomération
Mont Saint
Michel
- Normandie
(CAMSMN)
1DEL2020_086
Désignation
d'un
représentant
de
la commune
à Manche
Numérique pour la compétence “Informatique de Gestion"
1DEL2020,
087
Désignation
de
délégués
au
Syndicat
Départementail
l'Energie de la Manche
IDEL2020
688
Sécurité
routière
: désignation
d'un
correspondant
élu
1D£L2020_089
Désignation de délégués à Ia commission
municipale pour
l'Accessibilité aux Personnes Handicapées
1DEL2020_090
Désignation
de
délégués
à
la
commission
municipale]
consultative bocage 1DEL2020_091
Association
résidence
foyer
"les
Hirondelles” :
désignation|
de
deux
délégués
1DEL2026
092
Désignation d'un délégué de la commune pour la représenter à l'assemblée générale de la fédération Station Verte
IDEL2020_093
Collège Jules Verne : élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au sein du conseil d'administration et du comié d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), si besoin
?DEL2020
094
Lycée Claude Lehec :
élection d'un délépué titulaire er d'un
délégué suppléant au sein du conseil d'administration et du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), si besoin
IDEL2020_095
Ecole Maternelle Lecroisey : élection des délégués titulaires et suppléants au sein du conseil d'école DÉCISIONS
N° Acte
Nom
du service
Objet
3DEC2020_013 | Mairie déléguée Virey
Renonciation à l'application de pénalités STE.
TDEC2020_014 | Service financier
Passation d'un crédit de trésorerie avec le Crédit Mutuel
Service
1DEC2620_015
:
—
communication/euiturel
À Signature d’un contrat de cession — spectacle « Maloya » Passation d’avenanis de prolongation de délai — lots de la mise en conformité du restaurant scolaire, l'aménagement d’un office liaison chaude et la mise en accessibilité de la mairie de le commune délégué de Virey
3DEC2020_016|
Mairie
déléguée
Virey
1DEC2020_017|
Service
financier
Attribution
de
subvention
à l’école
[mmaculée
Conception
Signature
d’une
convention d'autorisation
temporaire
de
1DEC2020_018 | Service culturel
vente de pain et pâtisserie au camping
municipal
de St-
Hilaire-du-Harcouët Résultat de la procédure adaptée sur la commune déléguée
2DEC2020_D19 | Mairic déléguée SML
de St-Martin-de-ELandelles pour la création de 5 logements locatifs dans les anciennes écoles publiques Résullai de la procédure adapiée sur la commune déléguée de St-Martin-de-Landelles pour la réhabilitation de la salle polyvalente social el intergénérationnel dans les anciennes écoles publiques
2DEC2020
020 | Mairie
déléguée
SML
Passation
d'un
avenant
n°1
marché
de
maïtrise
d'œuvre
réhabilitation
de
la
salle
en
salle
polyvalente
sociale
et
d'accueil
intergénérationnet
sur
la commune
déléguée
de
St.
Martin-de-Landelles
2DEC2020_021 | Mairie
déléguée
SML
Passation
d'un
avenant n°1
marché
de maitise
d'œuvre
2DEC2020_022 | Mairie déléguée SML.
réhabilitation des locaux des anciennes écoles publiques par la éréation de 5 logements locatifs Signature d'un contrat de cession — spectacle du 18/05/2021
1DEC2020_023 |
Service
culturel
a
sn
«
du
son
dans
l'air
»
Signature
d'un
contrat
de
cession
— spectacle
du
13/07/2021
1DEC2020
024!
Service
culturel
i
«du son dans Pair »
IDEC2020.25
|Service Marché
Avenant n°1 avec l’entreprise
TP
Pigeon Normandie
i
IDEC2020_26 | Service Marché
Sous-traitance avec le cabinet Bâtir France
1DEC2020
27 | Service Marché
Sous-traitance de l’entreprise Doublet Passation
d’un
marché
de
travaux :
remplacement
de
la
1DEC2020_28 | Service Marché
.
|
ne sr
n
“
chaudière et mise en sécurité incendie groupe Beauséjour ARRÊTÉS
N°acte
Nom
du
service
Objet
TARI2020
876
[SECRETARIAT
GENERAL
|Visite
périodique
Centre
Leclerc
TARI2029_677
[POLICE
MUNICIPALE
Travaux
30
rue
de
Mortain
- Marie
Dit
Hommet
TARI2020 078
POLICE
MUNICIPALE
Interdiction station de lavage
TARI2020 079
POLICE
MUNICIPALE
Fermeture temporaire des cimetières
BAR12020_080
Commune
déléguée
VIREY
Travaux
STGS
Route
de
l'Yvrande
TARI2020_081
POLICE
MUNICIPALE
Interdiction station de lavage prolongation
TARI2020_082
POLICE
MUNICIPALE
Fermeture
temporaire
des
cimetières
modif
LARI2020_083
POLICE
MUNICIPALE
[Travaux
STGS
Les Touches
TARI2620
084
POLICE
MUNICIPALE
Réfection
cheminée
16
rue
T.
Riffaudière
—
Entreprise]
Lebouc
IAR12620_085
POLICE
MUNICIPALE
Arrêté
marché
modification
ouverture
circulation
TARI2020_086
POLICE
MUNICIPALE
Réouverture cimetières
1ARI2020_087
POLICE
MUNICIPALE
Travaux bâtiment Grafitys Mortain/Bergerette
IARI2020_088
POLICE
MUNICIPALE
Travaux branchement souterrain pose coffret Enedis Quatre moulins
1ARI2020_089
POLICE
MUNICIPALE
Echafzudage
30
ruc
de
la
Richardière
GOHIN
1ARI2020_09€
POLICE
MUNICIPALE
Fouille
souterraine
branchement
ENEDIS
route
d'A vranches|
BARI2020_091
Commune
déléguée
VIREY
Fravaux
ENEDIS
Route
de
l'Yvrande
BARI2020_092
(Commune déléguée VIREY
Travaux
ENEDIS
Route
de
la Croix
Jeanne
TARI2020_093
POLICE
MUNICIPALE
Raccordement fibre optique Spie city Networks
YAR12020_094
POLICE
MUNICIPALE
Raccordement
ENEDIS
terrassement
Beauséjour
FARI2020_095
POLICE
MUNICIPALE
Travaux STGS
Les Touches
TART2020
096
POLICE
MUNICIPALE
IODP
rue
Waldeck
Rousseau
TARI2020_097
POLICE
MUNICIPALE
IODP
STGS
BVD
de
la Sélune
IARI2020 098
SECRETARIAT
GENERAL
Visite périodique Point Vert
TARI2020_099
SECRETARIAT
GENERAL
(Arrêté délégations Mme Seguin - 1ère adjointe
TARI2020_100
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté
délégations
M.
Garnier
- 2ème
adjoint
TARI2626_101
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté
délégations
Mme
Bodin -
3ème
adjointe TARI2020_102
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté
délégations
M.
Sanson
- 4ème
adjoint
1ARI2020_103
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté
délégations
Mme
Michel
- 5ème
adjointe
TARI2020_104
SECRETARIAT
GENERAL.
Arrêté délégations M. Joubin - éême adjointe
IARI2020_105
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté
délégations
Mme
Guiilotin
- 7ème
adjointe
TARI2020_106
SECRETARIAT
GENERAL
LArrêté
délégations
M.
Rallu
- 8ème
adjoint
TARI2020_107
SECRETARIAT
GENLRAL
Arrêté
délégations
M.
Eraclas
- Conseiller
Municipal
détéguél
TARI2020_108
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté délégations Mme
Seguin - maire déléguée SHH
TARI2020_109
SECRETARIAT
GENERAL.
Arrèlé
délégations
Mme
Michel
- maire
déléguée
SML
TARI2020
110
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté
délégations
Mme
Bodin
- maire
déléguée
Virey
FARI2020_111
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté délégations M. Lesénéchal - adjoint au maire délégué SML
TARI2020_112
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté
délégations
M.
Barbedette
- adjoint
au
maire
Virey
FAR12020_113
POLICE
MUNICIPALE
Arrêté port du masque marché
FARI2020_114
POLICE
MUNICIPALE
Fravaux
boulevard
Gambetta
Sogetrel
FARI2020
115
POLICE
MUNICIPALE
JODP déménagement place national
2AR[2020_116
MAIRIE
DELEGUEE
SML
Arrêté travaux
ja Dorais
2ARI2020_117
MAIRIE
DÉLÉGUEE
SML
[Arrêté stationnement place des Bignons
TARI2020_118
POLICE
MUNICIPALE
JODP rue de la poste Potentille
TARI2020_119
POLICE
MUNICIPALE
Extension temp terrasse L'Entracte
TARI2020
120
POLICE
MUNICIPALE
Extension lemp terrasse L'Agricuiture
TARI2020_121
POLICE
MUNICIPALE
Extension temp terrasse le Havre
TARI2020_122
POLICE
MUNICIPALE
Extension temp terrasse Bistrot de Clem
TARI2020_123
POLICE
MUNICIPALE
Extension temp terrasse Snack Hilaire
TARI2020_124
POLICE
MUNICIPALE
Extension
temp
terrasse
Bar
de
l'hôtel
de
ville
TAR12020_125
POLICE
MUNICIPALE
Lxtension temp terrasse Anacapri
1ARI2020 126
[POLICE MUNICIPALE
[Extension
temp terrasse le PEARL
1ARI2020
127
[POLICE MUNICIPALE
[Extension
temp terrasse Lao
TARI2020-128
[POLICE MUNICIPALE
[Travaux rue de Paris Eurovia dpt Manche Arrèté
délégation
Répertoire
Electoral
Unique
— Mme
1ARI2020_129
[SECRETARIAT
GENERAI.
[SEGUIN Arrêté
délégation
Répertoire
Electoral
Unique
- Mme
1ARI2020.
130 |SECRETARIAT GENERAL
[MICHEL TAR12020_131
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté
délégation
Répertoire
Electoral
Unique
-
Mme!
JBODIN
JARI2020
132
POLICE
MUNICIPALE
ODP déménagement 48 place Nationale
TAR2020_133
POLICE
MUNICIPALE
(ODP emménagement
19 rue de Mortain
IARI2020_134
POLICE
MUNICIPALL
Cravaux rue des Touches
ARI2020
135
POLICE
MUNICIPALE
IODP
Frederic
rue
de
Mortain
TARI2020_136
URBANISME
LATO564842010002
+ POZZO
IMMOBILIER
TARI2020_137
POLICE
MUNICIPALE
[ODP
Hantrais
rue
de
Mortain
1ARI2020_138
SECRETARIAT
GÉNÉRAL
Porant
nomination
du
président
de
la
commission
permanente
du
CCAS
de
SH
TARI2020_139
SECRETARIAT
GENERAL
Portant
nominalion
des
membres
du
CA
du
CCAS
DARI2020 140
MAIRIE
DELEGUCE
SML
Arrêté permanent stop le Ratouin
BARIZU20
141
MAIRIE
DELEGUEE
Virey
Arrête
circulation
Route
de
l'auberge
neuve
TAR(2620_142
POLICE
MUNICIPALE
ODP
toiture
SARL
Fouifleul
5 av
Maréchal
Leclerc
FARI2020_143
POLICE
MUNICIPALE
Prolongation ODP toiture Graffity's
BARI2020_144
MAIRIE
DÉLEGUEE
Virey
Arrête
circulation
Chemin
d'exploit.
11
LART2020_145
SECRETARIAT
GENERAL
[Arrêté ERP - collège Immacuiée Conception
TARI2020_146
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté
ERP
- maison
paroissiale
LARI2020_147
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté ERP
- resiaurant
le Lion d'Or
ÉARI2020_148
[MAIRIE
DELEGUEE
SML
Arrêté
ODP
rue
du
haut
du
bourg
TARI2020..149
POLICE
MUNICIPALE
(Collecte des déchets commune
nouvelle
1'ARI2020_150
POLICE
MUNICIPALE
ERYMA
déplacement
caméra
TARI2020_IS1
SECRETARIAT
GENERAL
Dérogation repos dominical - 19 juillet 2020
T'ARI2020
152
POLICE
MUNICIPALE.
(Travaux
charpente
Lucien
Lelièvre
06/07
TARI2020
153
POLICE
MUNICIPALE
[Vente au déballage juillet août UCIA
BARI2020_154
[MAIRIE
DELEGUEE
Virey
JAête permanant place de la Moriais
JAR(2020 155
[POLICE
MUNICIPALE
Arrêté
général
foire
st Martin
2020
JARI2020.156
[POLICE
MUNICIPALE
Lignes
Manéo
foire
st Martin
2020
1ARI2020_1$7
POLICE
MUNICIPALE
GBA
st
Martin
TARI2020_158
|POLICE
MUNICIPALE
Animation
UCFA
TAR(2020_159
POLICE
MUNICIPALE
Branchement Enedis Boulevard Savigny BARI2020_160
POLICE
MUNICIPALE
Chien
Mordeur
Berger
Suisse
Catherine
LARI2626
161
POLICE
MUNICIPALE
Travaux démolition 72 république
2ARI2020
162
IMAIRIE
DELEGUEE
SML
Arrêté permanent cédez passage Ratouin
1AR12020
163
POLICE
MUNICIPALE
[Débit
de
boisson
USH
Pétanque
1ARI2020_164
POLICE
MUNICIPALE
ODP
Poulain
40
rue
de
Paris
FARI2020_165
POLICE
MUNICIPALE
Déménagement
22
aout9
PI
Delaporte
IARI2020_166
POLICE
MUNICIPALE
(ODF
branchement
gaz
rue
du
Stade
2ARI2020_167
IMATRIE
DELEGUEE
SML
JArrèté de circulation et stationnement Poly cadet
TARI2020_168
POLICE
MUNICIPALE
Prolongation port du masque marché
LARI2020_169
POLICE
MUNICIPALE
JODP 68 rue d'Egypte DECO STYL
FARI2020_170
POLICE
MUNICIPALE
JODP 122 bd de Savigny
LARI2026_171
POLICE
MUNICIPALE
Prolengation port du masque marché > 29 juillet
TARI2020
172
POLICE
MUNICIPALE
ENEDIS
travaux 4 rue Féburon
LARI2020_173
POLICE
MUNICIPALE
IBERNASCONI
252
rue
de
Paris
TARI2020_174
(POLICE
MUNICIPALE
BERNASCONI
rue
du
8 mai
1945
TARI2020_17$
POLICE
MUNICIPALE
(Critérium St Hilaire 22 août
[2AR12020_176
POLICE
MUNICIPALE
Pass
cyclisme
dep
5 et 4
16
août
TARI2020 177
SECRETARIAT
GENERAL
Poursuite d'exploitation ERP visite périodique Le Rox
JARI2020_178
SECRETARIAT
GENERAL
Poursuite d'exploitation ERP visite périodique Espace SH
FAR12020_179
POLICE
MUNICIPALE
Prolongation port du masque marché jusqu’au 12 août
LARI2020_180
[MAIRIE
DELEGUEL
SML
JArrêté composition commission accessibilité
BARI2020_181
MAIRIE IVIREY
DELEGUEE)
Arrêté
de
circulation
route
des
étangs r
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPALE
srtet
Saint-tiilai ré
REUNION DU LUNDI 25 MAI 2020
L'en
deux
mille
vingt,
le 25
mai
à 20
h 00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
nouvelle
de
St-Hilaire-du-Harcouët,
dûment
convoqués
le 19
mai,
se sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
Ieurs
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BOUVET
Jacky.
La
réunion
du
conseil
municipal
s'est
tenue
en
présence
de
la presse
mais
pas
du
public.
Le
caractère
public
de
la réunion
a été
cependant
réputé
satisfait
puisque
Jes
débats
ont
été
accessibles
en
direct
au
public
de
manière
électronique
(visioconférence).
Chaque
élu
pouvait
détenir
2 pouvoirs
et pour
que
la réunion
puisse
se tenir,
le quonum
a été
abaissé
au
tiers
des
membres
au
lieu
de
la moitié
(article
10 de
l'ordonnance n°2020-
562
du
13 mai
2020)
Etaient
présents
: MM.
JOURBIN
Jean,
ROULAND
Patrice,
Mmes
GUILLOTIN
Annie,
ANFRAY
Isabelle,
MM.
RALLU
Philippe,
GARNIER
Jean-Luc,
LESENECHAL
Philippe
Mmes
MICHEL
Brigitte,
ROCHEFORT
Joëlle,
BOEDA
Anne-Marie,
MM.
BOUVET
Jacky,
SANSON
Loïc,
Mmes
BODIN
Neliy,
LARDEUR
Céline,
DUCHEMIN
Christelle,
FRANCOISE
Isabelle,
SEGUIN
Mikaëlle,
MM.
BARBEDETTE
Bruno,
LEROY
Jérôme,
ERACLAS
Alban,
SUHARD
Sébastien,
GRASSET
Ludovic,
Mmes
MASSE
Amandine,
FAUCHON
Coralie,
M.
LAISNE
Maxime,
Mmes
GONFROY
Solenn,
LEFEBVRE
Corinne,
M.
HEUDES
Bertrand,
Mme
CHANVRY
Alda,
M.
PIRON
Laurent,
Mme
BEUZIT
Anne,
MM.
CAPELLÉ
Alexandre,
ROUSSEL
Marc.
Avaient
délégué
leur
pouvoir : /
Etaient absents : / Mme
FRANCOISE
Isabelle,
désignée
conformément
à
l'article
L
121-14
du
Code
des
Communes,
remplit
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Installation
des
conseillers
municipaux
L'an
deux
mille
vingt,
le
25
mai
2020
à
20
h
00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
nouvelle
de
St-Hilairc-du-Harcouët,
dûment
convoqués
le
19
mai
2020,
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la présidence
du
doyen
d'âge,
Monsieur
Jean
JOUBIN.
Monsieur Gilbert BADIOU, Maire sortant souhaitant exprimer avant le début officiel du conseil municipal ses remerciements à tous les és de son équipe et à tous les agents communaux,
pour l'avoir aider dans sa
mission de Maire qui & duré
12 ans, rappelle que lors du premier renouvellement du Conseil Municipal
après un passage en commune
nouvelle /}° janvier 2016 pour Saint-Hilaire-du-Harcowet,
la commune
est classée
dans
le strate démographique
immédiatement
supérieure,
soit la tranche
10 000
à 20 000
habitants, avec
un nombre
de 33 conscillers municipaux.
C’est pourquoi,
lors des prochaines élections
municipales,
la commune
reviendra
dans
sa strate de
5000
à 10000
habitants
avec
um nombre
de
Canscillers Municipaux de 29. Monsieur
Githert
BADIOU
appelle
ensuite
M.
Jean
JOUBIN,
doyen
d'âge
car
il ne
revient
pas
au
Maire
sortant
d'ouvrir
la séance
ou
d'installer
le conseil,
de
telles
prérogatives
revenant
seulement
au
doyen
d'âge
(Conseil
d'Etat,
17 avril
201$.
communapté
de
communes
Sud-Roussilion,
n° 383275).
La
présidence
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
esi
done
assurée
jusqu’à
l'élection
du
Maire
par
le
dayen
d'âge
confonnément,
à l’article
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
M.
Jean
JOUBIN
fair
l'appel
des
Conseillers
Municipaux
issus
des
élections
municipales
du
15
mars
2020,
classés
par
nombre
de
voix
et
par
âge
et
les
déclarent
à l'issue,
installés
dans
leurs
fonctions:
Liste
des
Conseillers
Municipaux
à
l'issue
des
élections
du
15
mars
2029.
classés
par
âge
et
nombre
de
voix
:
01/
Monsieur
Jean
JOUBIN
02/
Monsieur
Patrice
ROULAND
03/ Madame Annie GUILLOTIN 04/ Madame Isabelle ANFRAY 05/ Monsieur Philippe RALLU 06/ Monsieur Jean-Luc GARNIER 07/ Monsieur Philippe LESENECHAL 08/ Madame Brigitte MICHEL. 09/ Madame Joëlle ROCHEFORT 10/ Madame Anne-Marie BOEDA U/ Monsieur Jacky BOUVET 124 Monsieur
Loïc
SANSON
13/ Madame Nelly BODIN 14/ Madame Céline LARDEUR 1$/ Madame Christelle DUCHEMIN 16/ Madame Isabelle FRANCOISE 17/ Madame Mikaëlle SEGUIN 18/ Monsieur
Bruno
BARBEDETTÉ
19; Monsieur Jérôme LEROY 20/ Monsieur Alban ERACLAS 24/ Monsieur Sébastien SUHARD 2/ Monsieur Ludovic GRASSET 23/ Madame Amandine MASSE 24/ Madame Coralie FAUCHON 251 Monsieur Maxime LAISNE 26/ Madame Solenn GONFROY 27/ Madame Corinne LEFEBVRE 28/ Monsieur
Bertrand
HEUDES
29/ Madame Alda CHANVRY 30/
Monsieur
Laurent
PIRON
314
Madame
Anne
BEUZIT
32/ Monsieur Alexandre CAPELLE 33/ Monsieur Marc ROUSSEL Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
assisté
d’un
auxiliaire
Après
en avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le Conseil
Municipal
désigne
Madame
Isabelle
FRANCOISE,
secrétaire
de
séance
et Monsieur
Eric
SLIWKA,
Direcieur
Général
des
Services
(DGS),
auxiliaire
du
secrétaire de séance accompagné
pour la mise en place de la nouvelle
municipalité des secrétaires des
mairies
déléguées
de Saint-Martin-de-Landelles,
Madame
Virginie
ROUSSELET
et de Virey,
Madame
Patricia
BERTRAND. Délibération
n°
1DÉL2020_029
si
54 Institutions er vie politique
5.1
Election exécutif
Election
du
maire
de
la Commune
Nouvelle
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
commnmes
de
3 500
habitants
ei plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
»
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
« le
conseil
municipal
régle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
»,
VT
les
articles
L. 2113-10
à L
2113-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
relatifs
à
a commune
nouvelle
et au
communes
déléguées,
YU
les
articles
:
L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et
de
sa
Iransmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département,
VU
les
dispositions
de
l’article
RA21-1
du
Code
de
justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux mois
qui
suivent
sa publication
« ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département,
VU
les
articles
L.
2121-7,
L.
2122-1,
L.
2122-7
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints.
VU
la Loi
n°
2019-809
du
ler
août
2019
visant
à adapter
l’organisation
des
communes
nouvelles
à la
diversité
des
territoires,
VU
l'Ordonnance
n° 2020-562
du
13
mai
2020
visant
à adapter
Le fonctionnement
des
institutions
locales
ct
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publies
locaux
à la
prolongation
de
l'état
d’urgence
sanitaire
dans
le cadre
de
l'épidémie
de covid-19,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
201$,
prises
par
les
villes
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1* janvier
2016,
CONSIDERANT
qu'en
application
des
articles
L.
2121-7,
L.
2122-1,
L.
2122-7
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
doit
se
réunir
pour
procéder
à
l'élection
du
Maire,
après
le
résultat
des
élections
municipales
du
dimanche
15
mars
2026,
désormais
entre
le
23
et
le
28
mai
2020.
Il
est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’en
application
des
articles
L.
2121-7,
L.
2122-F,
L.
2122-7
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
doit
se
réunir
pour
procéder
à
l'élection
du
Maire,
après
le
résultai
des
élections
municipales
du
dimanche
15
mars
2020,
désormais
entre
le 23
et le
28
mai
2020.
Après l'installation du Conseil Municipal par le doyen d'âge, Monsieur Jean Joubin, ce dernier invite les élus à faire acte de candidature à l'élection du Maire et demande deux assesseurs pour constituer Le
bureau
de vote : Bureau Président : Monsieur
Jean
JOUBIN
Assesseurs
: Madame
Solenn
GONFROY
et
Monsieur
Maxime
LAISNE
Candidat
à
l'élection
du
Mai
-
Monsieur
Jacky
BOUVET
A
l'issue,
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
invités
à
procéder
à
l'élection
du
Maire
à
bulletin
secret. Résultats
des
votes
concernant
la
candidature
de
Monsieur
Jacky
BOUVET
:
Nombre de suffrages exprimés : 33 Votes pour : 24 En
conséquence,
le
Conseil
Municipal
élit,
à
bulletin
secret,
Monsieur
Jacky
BOUVET,
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
par
24
voix
pour,
7 bufletins
blancs
et
2
bulletins
nuls.
Délibération
n°
1DEL2020_030
Fixation
du
nombre
des
Adjoints
au
Maire
et
de:
Classification
: 5!
Institutions
et vie
politique
Conseitters
Municipaux
délégués
de
la
Commune
51.
Election
exécutif
Nouvelle
de
Suint-Hilaire-du-Harcouët
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
»
VU
l'article L2121.29
du Code
Général
des Collectivités
Territoriales (CGCT)
qui dispose que « le
conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », VU
les
articles
L.
2113-10
à
L.2113-1$
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
relatifs
à la
commune
nouvelle
et
au
communes
déléguées,
VU
les
articles:
L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
VU
les dispositions
de
l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut faire l'objet d'un
recours devant
le Tribunal
Administratif dans
les deux mois qui
suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans Le Département, VU
la
Loi
n°
2019-809
du
ler
août
2019
visant
à
adapter
l'organisation
des
communes
nouvelles
à
la
diversité
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
Ia
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
Ja commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1“ janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harçouët
au
1° janvier
2016, CONSIDERANT
qu'il
y a
dans
chaque
commune
un
Maire
ct un
ou
plusieurs
Adjoints
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal
avec
un
maximum
de
30
% de
l'effectif
légal,
CONSIDERANT
que
lors
du
premier
renouvellement
du
Conseil
Municipal
après
un
passage
en
commune
nouvelle
2”
janvier
2016
pour
Saint-Hilaire-du-Hurcouët),
la commune
est
classée
dans
la
strate
démographique
immédiatement
supérieure,
soit
la anche
10000
à 20
000
habitants,
avec
um
nombre
de
33
conscillers
municipaux
et
un
maximum
de
9 Adjoints
au
Maire
possible
{lors
des
prochaines
élections
municipales,
la
commune
reviendra
dans
sa strale de
5 000
à 10
000
habitants,
avec
un
nombre
de
Conseillers
Municipaux
de
29
er un
maximum
de
& Adjoinis
au
Maire)
el que
des
Conscillers
municipaux
délégués
peuvent
aussi
être
désignés. x
Les membres du Conseil Municipal
sont informés que Monsieur
le Maire propose de fixer à # (30) %
maximum
des
33
membres
du
Conseil
Municipal},
le
nombre
d'Adjoints
au
Maire
et
à
1
de
Conseiller
Municipal
délégué
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët.
En
conséquence,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
à 8
{39
26
maximun
des
33
membres
du
Conseil
Municipal},
le
nombre
d'Adjoints
au
Maire
et
à
1,
le
nombre
de
Conseiller
municipal
délégué
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Après
en
avoir
délibéré,
26
voix
pour,
7
abstentions,
le
Conseil
Municipal
fixe
à 8
(30
26
maximum
des
33
membres
du
Conseil
Municipal},
le
nombre
d'Adjoints
au
Maire
et
à
1,
le
nombre
de
Conseiller
municipal
délégué
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Une suspension de séance est demandée par l'opposition. Monsieur le Maire, Président de séance, accorde une pause de 5 minutes, qui commence à 20 h 45.
La séance à repris à 20 h 52.
Délibération n° IDEL2020
031
Élection
des
Adjoints
au
Maire
de
ln
Commune
Nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
scrutin
de
Classification
:
5/ Institutions
et vie politique
liste
composée
alternativement
d’un
candidat
de
5.1, Election exécutif
thaque sexe et lecture de la charte déontologique pour les élus
locaux
VU
l'article L. 2121-12
du Code
général des collectivités territoriales dispose que « dans {es communes de
3 500 habitams et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
à délibération doit être adressée
avec la comvocation aux membres du conseil municipal ». VU
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
»,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Temitoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées, VU les
articles :
L.
5211-3
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exéculoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le Département,
VU
les
dispositions
de
l’article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération peut faire L'abjet d'un recours devant le Tribunal Administratif
dans les deux mois qui suivent
sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, VU
les
articles
L.
2122-57
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
R.
121-1
du
Code
des
Communes, VU
La
Loi
n°
2019-809
du
ler
août
2019
visant
à
adapter
l’organisation
des
communes
nouvelles
à
la
diversité
des
territoires,
VU
l'article
1,2122-7-2
de
la Loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
— art
29, qui
stipule
que
pour
les
élections
des
Adjoints
au
Maire,
{ce
qui
est
également
valable
pour
les
Adjoints
au
Maire
délégué
des
mairies
déléguées),
dans
les
communes
de
1000
habitants
et plus,
les
Adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1*
janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
éréation
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Ililaire-du-Harcouët
au
1janvier
2016,
CONSIDERANT
qu'il
y a
dans
chaque
commune
un
Maire
et
un
ou
plusieurs
Adjoints
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal
avec
un
maximum
de 30
% de
l'effectif
légal,
CONSIDERANT
que
la délibération
précédente
a fixé
le nombre
d’Adjoints
au
Maire
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
à 8
(avec
conte
règle,
30
% maximum
des
33
membres
du
Conseil
Mimicipal.}
et que
ceux-ci
doivent
être
élus
juste
après
le Maire,
CONSIDERANT
qu'il
doit
fait
lecture
de
la
charte
déontolugique
pour
les
élus
locaux
juste
après
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints
au
Maire
de
la commune
nouvelle
et que
ce
doeument
doit leur
être
donné Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
qu'après
avoir
procédé
à
Félection
du
Maire,
it
lui
faut
maintenant
procéder
à
l'élection
des
Adjoints
au
Maire
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-
Harcouët;
les
Conseillers
Municipaux,
dans
une
précédente
délibération,
ayant
fixé
4
B,
le
nombre
d’Adjoints
au
Maire
de
la commune
nouvelle
de
Saint-[ilaire-du-Harcouët
ct que
ceux-ci
doivent
être
élus
juste après le Maire. Monsieur
le Maire
invite
les élus à faire
acte de candidature
à l'élection
d'Adjoints
au Maire
de la
commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Pour rappel, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La lisie est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Monsieur le Maire demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote : Bureau Président: Monsieur le Maire Assesseurs
: Monsicur
Maxime
LAISNE,
Madame
Sotenn
GONFROY
Monsieur
le
Maire
présente
la
liste
des
candidats
classés
dans
l'ordre
et
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe,
aux
fonctions
d'Adjoints
au
Maire
de
la commune
nouvelle
:
Adjoints
au Maire,
avec atternativement
un
candidat de chaque
sexe
1%
Adjoime
au
Maire
: Mme
Mikaëtie
SEGUIN
2é"*
Adjoint
au
Maire
: M.
Jean-Luc
GARNIER 3ère Adjointe au Maire : Mme Nelly BODIN 4e Adjoint au Maire : M. Loïc SANSON 5tne Adjointe au Maire : Mme Brigitte MICHEL. 6e Adjoint au Maire : M. Jean JOUBIN 7x Adjointe au Maire : Mme Annie GUILLOTIN ane Adjoint au Maire : M. Philippe RALLU Il invite
le Conseil
Municipal
à procéder
à l'élection
de
cette
liste
à bulletin
secret,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
ltat des
votes
Nombre de suffrages exprimés :33 Votes pol Bulletins Bulletins nuk En
conséquence,
le Conseil
Municipal
décide:
-_
de
nommer
Adjoints
au
Maire,
les
candidats
élus
ci-dessus
désignés,
à
bulletin
secret,
dans
l’ordre
tel
qu'établi
lors
du
vote
de
la
liste
présentée
ci-dessus,
avec
allernativement
un
candidat
de
chaque
sexe,
par
26
voix
pour
et 7
bulletins
blancs,
=
de faire donner lecture par Monsieur le Maire de la Charte de l'élu local (jointe en annexe) comime la loi le prévoit, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, et é’en remettre une copie aux Conseillers Municipaux (CGCT, ar. L.2121-7). Délibérati
©
IDEL2020
032
Sen
—
Election
du
Conseiller
Municipal
délégué
de
la
cation : $/ Institutions et vie politique
| Commune Nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët
5.1.
Election
exécutif
VU
l'article L. 2121-12
du Code
général
des collectivités territoriales dispose que
« dans fes communes
de
3 500 habitams er plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
avec
La convocation aux membres du conseil municipal » VU F'articte L.2121-29 du
Code Général des Collectivités Territariales (CGCT) qui dispose que « le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées, VU les articles: L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT,
qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein
drait à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département, VU les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire Pabjet d'ur recours devant fe Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication «ou affichage » où sa transmission au représentant
de l'Etat dans le Département,
VU
les articles
L
2122-17
du Code
générai
des collectivités
territoriales et R.
121-1
du
Code
des
Communes, VU
la
Loi
n°
2019-809
du
ler
août
2019
visant
à
adapter
l’organisation
des
communes
nouvelles
à
la
diversité
des
territoires,
VU
l'article
L2122-7-2
de
la Loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
— art
29, qui
stipule
que
pour
les
élections
des
Adjoints
au
Maire,
{ce
qui
est
également
valable
pour
les
Adjoints
au
Maire
délégué
des
mairies
déléguées),
dans
les
communes
de
1000
habitants
et plus,
les
Adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
le majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
La
liste est
composée
allernalivement
d’un
candidat
de
chaque
sexe,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°1$-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouveile
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1°
janvier
2016.
VU
les
délibérations
communes
el
concordantes
du
16
novembre
201$,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landeiles
et
Virey.
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1%
janvier
2016,
CONSIDERANT
qu'il
y a
dans
chaque
commune
un
Maire
et un
ou
plusieurs
Adjoints
élus
parmi
les
membres
du
Conscit
Municipat
avec
un
maximum
de 30
% de
l'effectif
légal,
CONSIDERANT
que
{a délibération
précédente
a fixé
à
1,
le
nombre
de
Conseiller
municipal
délégué.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
qu'après
avoir
procédé à
l'élection
du
Maire
et
de
ses
Adjoints,
il
fui
faut
maintenant
procéder
à
Pélection
des
Conseillers
Municipaux
délégués
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hifaire-du-Harcouët,
les
Conseillers
Municipaux,
dans
une
précédente
délibération,
ayant
fixé
à
1,
le nombre
de
Conseiller
Municipal
délégué
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouét.
Monsieur le Maire demande qui est candidat à l'élection de Conseillers municipaux délégués de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Pour rappel, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue,
sans
pañachage
ni vote
préférentiel
et cetle
règle
s'applique
donc
aussi
pour
l'élection
des
Conseillers Municipaux Délégués Monsieur le Maire demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote : Bureau Président
: Monsieur
le Maire
Monsieur
Jean
JOUBIN,
Madame
Solenn
GONFROY
Monsieur
te
Maire
présente
fe candidat
aux
fonctions
de
Consciller
municipal
délégué
:
Conseiller
municipal
délégué : Monsieur
Alban
ERACLAS
{t
invite
le Conseil
Municipal
à procéder
à l'élection
de
ce
candidat
à bullctin
sccret.
Résultat
des
votes
Nombre de suffrages exprimés
:33
Votes pour : 26 Bullejins blancs : 7 En
conséquence,
le
Conseil
Municipal
décide
de
nommer
Conseiller
Municipal
délégué,
le
candidat
élu
ci-
dessus
à bulletin
secret
:M.
Alban
ERACLAS,
par
26
voix
pour
et
7 bulletins
blancs.
Ÿ Question de Monsieur CAPELLE Pourquoi
la transition
écologique
qui
est
un
sujet
important,
n'est
pas
proposée
à un
Adjoint
au
Maire,
plutôt
qu'à
ün
conseiller
municipal
délégué
?
Monsieur
ERACLAS
répond
que
la
raison,
est
que
ce
poste
sera
transversal
au
sein
de
la
commune
nouvelle.
Monsieur
le Maire
précise que
si plus
tard
le poste
de
conseiller
municipal
délégué
devait
être
transformé
en
Adjoint
au
maire
par
rapport
à la
charge
de
travail
que
cela
engendrerait,
cela serait
possible
car
it reste
un
poste
d’Adjoint
non
pourvu
élibération
n°
Maintien
des
mairies
déléguées
de
Saint-Hilaire due
Délibérat
1DEL2020_033
libération
=
Hareouët,
Saint-Martin-de-Landelles
ct
Virey
et
des
Classification : 5; Institutions et vie politique
communaux
des communes
déléguées
de
Saint-
$..
Election exécutif
! Martin-de-Landelles
et Virey
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convecation
aux
membres
du
conseil
mumicipal
»
VE
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
»,
VU
les
articles
L.
2113-10
à L
2113-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
relatifs
à
la
commune
nouvelle
et
au
communes
déléguées,
VU
les
articles
:L.
5211-35
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département,
VU les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans
les deux mois qui suivent sa publication
«ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et son
article
L2113-10,
VU
la
Loi
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
modifiée
et
notamment
les
articles
21
et suivants
relatifs
à la
Commune
nouvelle,
VU
la
Loi
n
°2015-292
du
L6
mars
2015
relative
à
l'amélioration
du
régime
de
la
commune
nouvelle.
pour
des
communes
fortes
et vivantes,
VU
la Loi n° 2019 809
du
1® août 2019
visant à adapter
l'organisation
des communes
nouvelles
à la
diversiLé des lerritoires, VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manctie,
portant
création
de
la
commune
nouveile
de
Saint-Milaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hiiaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016, VU
la
délibération
n°DEL2016_002
du
11
janvier
2016
du
Conseil
Municipal
relative
à
la
mise
en
place
des
mairies
déléguées
de
Saini-Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landolles
et
Virey,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
délibérer
à nouveau
pour
maintenir
les
mairies
déléguées
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey
et
les
conseils
communaux
de
Saint-Martin-de-
Landelles
et Virey.
Il est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’à
la suite
du
passage
en
commune
nouvelle
au
1
janvier
2016,
l'article
L2113-10
prévoyait
de
plein
droit
la mise
en
place
des
communes
déléguées,
sauf
si
les
délibérations
concordantes
avant
décidé
la création
de
la commune
l'ont
exclue:
Ainsi,
par
délibérations
municipales
communes
et concordantes
prises
par
les
communes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et Virey
le
16
novembre
2015,
lesdites
communes
avaient
décidé
que
chaque
commune
"historique"
deviendra
commune
déléguée,
comme
la Loi
le permet,
comportant
son
Maire
délégué
qui
exercera
les
fonctions
d'Oficier
d’Etat
Civil
et Officier
de
Police
Judiciaire,
ses
Maires
Adjoints
délégués
et son
Conseil
communal."
A noter
que
la suppression
des
communes
déléguées
peut-être
décidée
par
le Conseil
Municipal
dans
un
délai
qu’il
détermine.
Pour
rappel, une
fois
les
Conseils
commmaux
créés,
il faut
désigner
les
Maires
des
communes
déléguées,
Les
Conseillers
commumaux
s'il
y a
création
d'un conseil
communal,
ainsi
que
les
Adjoinis
au
Maire
desdites
communes
déléguées.
IL
est
cependant
nécessaire,
puisque
le
Conseil
Municipal
est
renouvelé,
à
l’issue
des
élections
municipales
du
15
mars
2020,
que
le
Conseil
Municipal
délibère
à
nouveau
sur
le
maintien
ou
non
des
communes
déléguées
de
Saint-Hitaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
ce
qui
implique
également
de
conserver
les
mairies
déléguées
de
Saint-Martin-de-Landelles
el
Virey,
sachant
que
Je
siège
de
la
commune
nouvelle
est
à
l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
déléguéc
de
Saint-Hitaire-du-Harcouët.
Il
est
également
nécess:
que
le
Conseil
Municipal
défibère
à
nouveau
sur
le
maintien
des
conseils
communaux
des
mairies
déléguées
de
Saint-Martin-de-Landelles
el.
Virey
et
fixe
la
composition
de
chacun
des
deux
conseils
communaux.
[En
etfer,
le Conseil
Municipal
de
la commune
nouvelle
peut
décider,
à la
majorité
des
2/3 de
ses
membres,
lat
Îcréation,
dans
chaque
commune
déléguée
où
d'une
partie
d'entre
elles,
d'un
conseil
de
la
commune
‘déléguée
où
siègent
des
Conseillers
Conmmmaux.
Le
conseil
Municipal
de
la commune
nouvelle
fixe
le nombre
des
Conseillers
Communaux
au
sein
de
chaque
conseil
de
commune
déléguée.
Hi est
composé
d'élus
commnmaux
désignés
par
le conseil
mmicipal
de
la
commune
nouvelle
parmi
ses
membres.
Le
conseil
de
la commune
déléguée.
lorsqu'il
est
créé.
se réunit
à l'annexe
de
la mairie
située
sur
re territoire
de
la commune
déléguée.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipat
-
de
reconduire
l'existence
des
communes
déléguées
de
Saint-Hilaire-du-Harcouëêt,
Saint-Martin-de-
Landelles
et
Virey,
dont
Le siège
sera
l'ancienne
mairie
respective
de
chaque
commune
fondatrice
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Farcouët,
-
dé
réconduire
les
dispositions
que
chacune
des
communes
déléguées
sera
dotée
d'une
annèxe
de
la
Mairie
de
la
commune
nouvelle
dans
laquelle
seront
établis
les
actes
d'état
civils
concernant
les
habitants
de
la commune
déléguée
et dont
los
locaux
seront
situés
:
10 +
Pour
la
commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
l'annexe
de
la
mairie
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
qui
est
de
fait,
l'Hôtel
de
Ville,
siège
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
+
Pour
la
commune
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles,
l'annexe
de
la
mairie
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouêt
à Sant-Martin-de-Landelles,
»
Pour la commune
déléguée de Virey, l'annexe de la mairie de Saint-Hilaire-du-Harcouët à
Virey.
-
de
maintenir
les
conseils
communaux
des
mairies
déléguées
de
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey.
Après en avoir délibéré, 26 voix pour, 7 abstentions, le Conseil Municipal :
-
reconduit
l'existence
des
communes
déléguées
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-
Landelles
et
Virey,
dont
le
siège
sera
l’ancienne
mairie
respective
de
chaque
commune
fondatrice
de
da
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët.
=
reconduit
les
dispositions
que
chacune
des
communes
déléguées
sera
dotée
d'une
annexe
de
la
Mairie
de
la
commune
nouvelle
dans
laquelle
seront
établis
les
actes
d'état
civils
concernant
les
habitants
de
la
commune
déléguée
et
dont
les
locaux
seront
situés
:
+
Pour
la
commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
l'annexe
de
la
mairie
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
qui
est
de
fait,
l'Hôtel
de
Ville,
siège
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
«
Pour
la
commune
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landeltes,
l'annexe
de
la
mairie
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
à
Saint-Martin-de-Landelles.
«Pour
la commune déléguée de Vire
Virey.
; l'annexe
de
la
mairie
de
Saint-Hilaire-du-Farcouët
à
=
maintient
les
conseils
communaux
des
mairies
déléguées
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Saint-
Martin-de-Landelles et Virey.
Question de Monsieur HEUDES
:
Quel est l'intérêt d'avoir des conseils communaux ? Quelles décisions, délégations ? Réponse de M. J. Bauvet : la proximité, la démocratie participative. Délibération n° 1DEL2020_034
Fixation
du
nombre
de Conseillers
Communaux
des
Classification : 5 Institutions
et vie politique
communes
déléguées
de Saint-Martin-de-Landelles
et|
5.1,
Electian exécutif
Virey
VU
l'aniele
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les communes
de
3 500 habitants et plus, une note explicative de spnthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avee la convocation aux membres du conseil municipal ». VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispase
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
»,
VU
les
articles
L. 2113-10
à L
2113-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
relatifs
à la
commune
nouvelle
et au
communes
déléguées,
VU
les
articles
: L.
5211-3
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
J'État
dans
le Département,
VU
les
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux mois
qui
suivent
sa publication
«ou
affichage
» ou
sa transmission
au représentant
de
l'Etat
dans
le Département,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et son
article
L2113-10,
VU
la
Loi
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
modifiée
el
notamment
les
articles
21
et
suivants
relatifs
à
ta
Commune
nouvelle,
VE
la
Loi
n
°2015-292
du
16
mars
2015
relative
à
l'amélioration
du
régime
de
la
commune
nouvelle,
pour
des
communes
fortes
et
vivantes,
VU
la
Loi
n°
2019_809
du
1°
août
2019
visant
à
adapter
l'organisation
des
communes
nouvelles
à
la
diversité des territoires, VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
VU
Les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saïnt-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
VU
a
délibération
n°DEL2016_002
du
11
janvier
2016
du
Conseil
Municipal
relative
à
la mise
en
place
des
mairies
déléguées
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et Virey,
CONSIDERANT
qu'après
avoir
délibéré
à nouveau
pour
maintenir
les
mairies
déléguées
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-LLandelles
et
Virey
et
les
conseils
communaux
de
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey
lors
d’une
précédente
délibération,
it
l'aut
désormais
fixer
le
nombre
de
conseillers
communaux
pour
les
conseils
communaux
de
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
sachant
qu'un
conseil
communal
n’est
pas
obligatoire,
sauf
lorsqu'il
doit
y avoir
des
Adjoints
au
Maire
délégués
de
nommés
car
ces
derniers
sont
issus
d'un
conseil
communal.
IL est rappelé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'après
avoir délibéré
à nouveau
pour
maintenir
les
mairies
déléguées
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey
ct
les
consoils
communaux de Saint-Martin-de-Landelles et Virey lors d’une précédente délibération, if faut désormais fixer le nombre de conseillers communaux
pour les conseils communaux
de Saint-Martin-de-Landelles
et Virey,
sachant qu'un
conseil
communal
n’est pas obligatoire,
sauf lorsqu'il doit y avoir des Adjoints
au
Maire
délégués
de nommés car ces derniers sont issus d’un conseil communal.
| En effet, le Conseil Municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des 2/3 de ses membres,
la
création,
dans
chaque
commune
déléguée
ou
d'une
partie
d'entre
elles,
d'un
conseil
de
la commune
| déléguée où siègent des Conseillers Coma. | Le conseil Municipal de la commune
nouvelle fixe le nombre des Conseillers Comnnmaux au sein de chaque
À conseil de commune
déléguée,
sachant qu'il faut au moins
4 conseillers
communenx
pour
nommer
1 Adjoint
au Maire délégué (30% de 4). Al est
composé
d'élus
communeux
désignés
par
le conseil
municipal
de
la
commume
nouvelle
parmi
ses
membres.
Le
conseil
de
la comnrme
déléguée,
lorsqu'il
est
créé,
se réunit
à l'annexe
de
la mairie
située
sur
le territoire
de
la commume
déléguée.
Conseil
commenal
de
ta
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles
:
Il est
proposé
de
fixer
à 7
conseillers
communaux,
sa composition.
Conseil
communal
de
la mairie
déléguée
de
Virey
:
I est proposé de fixer à 10 conseillers communaux, sa composition. En conséquence,
il est demandé au Conseil Municipal de fixer le nombre
des conseillers communaux
des
conseils communaux de Saint-Martin-de-Landelles et Virey, comme suit : Conseil communal de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles : 1 conseillers communaux, sa composition Conseil
communal
de la
mairie
guée
de Virey
19 conseillers communaux, sa composition Après en avoir délibéré, 32 voix pour,
L abstention, le Conseil
Municipal
fixe le nombre des conseillers
communaux des conseils communaux de Saint-Martin-de-Landelles et Virey, comme suit + Conseil communal de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles : 7 conseillers communaux, sa composition Conseil
communal]
de
la mairie
déléguée
de
Virey
18 conseillers communaux, sa composition Délibération
n° 1DEL2020_035
Election
des
Conseillers
Communaux
délégués
au
Classification
: 5! Institutions et vie politique
conseil
communal
de
la
mairie
déléguée
de
Saint-
51. Election exécutif
Martin-de-Landetles
VU
l'article L. 2121-12
du Code
général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de
3 500 habitants et plus.
une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
avec la convocation aux membres du conseil municipal » VU
fariele
2121-29
du Code
Général
des Collectivités
Territoriales (CGCT)
qui dispose
que
« le
conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle ct au communes déléguées,
1 VU
les
articles
: L.
5211-3
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département,
VU
les
dispositions
de
Particle
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux mois
qui
suivent
sa publication
« ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de l'Etat
dans
le Département,
VU
les
articles
L.
2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
R.
121-1
du
Code
des
Communes, VU
ta
Loi
n°
2019-809
du
ler
août
2019
visant
à
adapter
l’organisation
des
communes
nouvelles
à
la
diversité
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
le
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-[arcouët
au
1°
janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
ct
concordanies
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-
Hitaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-[lilaire-du-Harcouët
au
1%
janvier
2016,
CONSIDERANT
qu’une
délibération
précédente
de
ce
conseil
municipal
a
fixé
le
nombre
de
Conseillers
Commumaux
de
la
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles
à 7,
CONSIDERANT
qu’il
convient
désormais
de
procéder
à
la
désignation
par
un
vote
à
bulletin
secret
des
Conseillers
Communaux
de
la
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles.
#
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
qu'une
délibération
précédente
de
ce
conseil
municipal
a
fixé
le
nombre
de
Conseillers
Communaux
de
la
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles
à 7,
Monsieur
le
Maire
invite
les
élus
à
faire
acte
de
candidature
à
l'élection
de
Conseiller
Communal
de
{a
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles
et
demande
deux
assesseurs
pour
constituer
le
bureau
de
vote
:
Bureau Président
: Monsieur
le
Maire
Assesseurs
; Monsieur
Jean
JOUBIN
et
Madame
Solenn
GONFROY
1
Monsieur
le
Maire
présente
la
liste
des
candidats
classés
dans
Pordre,
aux
fonctions
de
Consciliers
Communaux
de
la
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles
:
Candidats
au
poste
de
conseiller
communal
de
la mairie
déléguée
de
Saïnt-Martin-de-Landelles
Liste
:
Madame Brigitte MICHEL Monsieur Philippe LESENECHAI. Monsieur Philippe RALLU Madame Solerm GONFROY Madame Céline LARDEUR Monsieur
Jérôme
LEROY
Monsieur Marc ROUSSEL
14 Il invite
ensuite
le Conseil
Municipal
à procéder
à l'élection
de
cetre
liste
à bulletin
secret,
sans
panachuge
ni vote
préférentiel.
Résultat
des
votes
Suffrages
exprimés
: 33
Votes
pour
: 32
Vote blanc :
1
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
désignation
des
Conseillers
Communaux
de
la mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles,
comme
présenté
ci-dessus
Le
Conseil
Municipal
approuve
par 32
voix
pour,
1bulletin
blanc,
à bulletin
secret,
la désignation
des
Conseillers
Communaux
de
la mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles,
comme
présenté
ci-dessus.
Délibération
n° 1DEL2020_036
TOSTEON
-
Election
des
Conseillers
Communaux
délégués
au
Classi
3 Institutions et vie politique
conseil communal
de la mairie déléguée de Virey
5.1.
Election exécutif
VU
l'article L. 2121-12 du Code
générai des collectivités territoriales dispose que « dans les commnmes de
3 500 habitants er plus,
une nate explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
avec la convocation aux membres du conseil municipal »
‘
VE
l'article L.2121-29
du Code
Général
des Collectivités
Territoriales (CGCT)
qui dispose
que
« le
conseil municipal régle par ses délibérations les affaires de la commune », VU
les
articles
L.
2113-10
à
L
2113-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
relatifs
à
la commune
nouvelle
et au
communes
déléguées,
VU
les
articles :
L.
5211-3
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
esl
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département,
VU
les
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération peut faire L'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans les deux mois qui suivent
sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de L'Etat dans le Département, VU
les
articles
L.
2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
R.
121-1
du
Code
des
Communes, VU
la
Loi
n°
2019-809
du
Ier
août
2019
visant
à
adapter
l'organisation
des
communes
nouvelles
à
la
diversité
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1“ janvier
2016,
VU
les délibérations communes
et concordantes
du
16 novembre
2015,
prises par les villes de Saint-
Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune
nouvelle
de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1° janvier 2016, CONSIDERANT
qu'une
délibération
précédente
de
ce
conseil
municipat
a fixé
le nombre
de
Conseillers
Commuraux
de
la mairie
déléguée
de
Virey
à 10
CONSIDERANT
qu'il
convient
désormais
de
procéder
à
la
désignation
par
un
vote
à bulletin
secret,
des
Conseillers
Communaux
de
la
mairie
déléguée
de
Virey.
+
Les
membres
du
Conseit
Municipal
sont
informés qu’une
délibération
précédente
de
ce
conseil
municipal
a
fixé
le nombre
de
Conseillers
Communaux
de
la mairie
déléguée
de
Virey
à 10
Monsieur
le Maire
invite
les
élus
à faire
acte
de
candidature
à l'élection
de
Conscilier
Communal
de
ta
mairie
déléguée
de
Virey
et demande
deux
essesseurs
paur
constituer
Le bureau
de
vote
Bureau Président
: Monsieur
le
Maire
Assesseurs
: Monsieur
Jean
JOUBIN
et
Madame
Solenn
GONFROY
H
Monsieur
le
Maire
présente
la
liste
des
candidats
classés
dans
l’ordre,
aux
fonclions
de
Conseillers
Communaux
de
la
mairie
déléguée
de
Virey
Candidats
au
poste
de
conseiller
communal
de
la
mairie
détéguée
de
Virey:
Liste Madame
[sabelle ANFRAY
Madame
Joëfle
ROCHEFORT
Madame
Nelly
BODIN
Madame
Christelle
DUCHEMIN
Monsieur
Bruno
BARBÉDETTE
Monsieur
Sébastien
SUHARD
Monsieur
Maxime
LAIÏSNE
Madame
Corinne
LEFEBVRE
Monsieur
Laurent
PIRON
Monsieur
Afexandre
CAPELLE
Ii invite ensuite le Conseil Municipal à procéder à l'élection de cette liste à bulletin secret, sans panachage ni vote préférentiel. Résultat des votes Suffrages
exprimés
: 33
Vote
pour:
32
Vote
blang :
t
En
conséquence,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
désignation
des
Conseillers
Communaux
de
la mairie
délégnée
de
Virey,
comme
présenté
ci-dessus.
Le Conseil Municipal
approuve
par 32 voix pour,
1 bulletin blanc, à bulletin secret, la désignation des
Conseillers Communsux de la mairie déléguée de Virey, comme présenté ci-dessus Délibération n° 1DEL2020_037
;
déque
ébération
n
-
Election du Maire
délégué de la commune
déléguée de
Classification :
5/
Inslitutions
et vie
politique
Saint-Hüaire-du-Harcouët
5.1.
Election
exécutif
VU
f'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3 500
habitanis
et plus,
une
note
explicative
de synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
La convocation
aux
membres
du conseil
mmicipai
»
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CCGCT)
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
régle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
»,
VU
les
articles
L. 2113-10
à L
2113-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
relatifs
à la
commune
nouvelle
et au
communes
déléguée.
VU
les
articles
:
L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département,
VU
les
dispositions
de
Fartiele
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux mois
qui
suivent
sa publication
«ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département,
VU
la
Loi
n°
2019-809
du
ler
août
2019
visant
à
adapter
l’organisation
des
communes
nouvelles
à
la
diversité
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la préfecture
de
la Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Ilarcouët
au
1“ janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
201$,
prises
par
Les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saini-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016.
CONSIDERANT
que
les
actuelles
communes
déléguées
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-
Landeiles
et
Virey
ont
été
maintenues
par
un
vote
favorable
des
Conseillers
Municipaux,
lors
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020,
CONSIDERANT
qu'il
convient désormais
d'élire les Maires
délégués,
des communes
déléguées
de la
commune nouvelle de Saint-Filaire-du-Harcouët, CONSIDERANT
qu'il
convient
d’élire
le
Maire
délégué
de
la
commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-du-
Harcouët,
suivant
la même
procédure
que
l'élection
du
Maire. *
Monsieur
le
Maire
invite
les
élus
à
faire
acte
de
candidature
à
l'élection
du
Maire
délégué
de
la
commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
ct demande
deux
assesseurs
pour
constituer
le bureau
de
vote
:
Bureau Président
: Monsieur
le
Maire
seurs
: Monsieur
Jean
JOUBIN
et
Madame
Solenn
GONFROY
Candidat
à
l'élection
du
Maire
délégué
de
Saint-Hi
Harçcouë - Madame
Mikaëlle
SEGUTN
A
l'issue,
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
invités
à
procéder
à
l'élection
du
Maire
délégué
de
la
commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
à bulletin
secret.
Résultats
des
votes
concernant
la
candidature
de
Madame
Mikaëlle
SEGUIN
:
Suffrages
exprimés
: 33
Votes
pour :
24
Bulletins nuls : 2 Bulletins blancs : 7 En
conséquence,
le
Conseil
Municipat
élit,
à
bulletin
secret,
Madame
Mikaëlle
SEGUIN,
Maire
de
la
Commune
détéguée
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
par
24
voix
pour,
2
bulletins
nuls
et
7 bulletins
bianes.
Délibération
n°
LDEL2020_038
Election
du
Maire
détégué
de
la commune
déléguée
de
Classification : 5} Institutions et vie politique
Saint-Martin-de-Landelles
$.1.
Election
exécutif
VU
Particle
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
/es
communes
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
àdélibération
doit
être
adressée
avec
Ja
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
»
VU
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
»,
VU
les
articles
E.
2113-10
à L
2113-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
relatifs
à la
commune
nouvelle
et au
communes
détéguées,
VU
les
articles
211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département,
VU les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication «ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, VU
la
Loi
n°
2019-809
du
ler
août
2019
visant
à
adapter
l'organisation
des
communes
nouvelles
à
la
diversité
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche.
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Eitaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
CONSIDERANT
que
les actuelles
communes
déléguées
de Saint-Hilaire-di-Harcouët,
Saint-Martin-de-
Landelles et Virey ont été maintenues
par un vote favorable des Couscillers Municipaux,
lors du Conseil
Municipal du 25 mai 2020, CONSIDERANT
qu’il
convient
désormais
d'élire
les
Maires
délégués,
des
communes
déléguées
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët, CONSIDERANT
qu’il
convient
d'élire
le
Maire
délégué
de
la
commune
déléguée
de
Saint-Martin-de-
Landeles,
suivant
la
même
procédure
que
l'élection
du
Maire.
Monsieur
le
Maire
invite
les
élus
à
faire
acte
de
candidature
à
l'élection
du
Maire
délégué
de
la
commune
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles
et
demande
deux
assesseurs
pour
constituer
le
bureau
de
vote
Bureau Président
: Monsieur
le Maire
Assesseurs : Monsieur
Jean
JOUBIN
et Madame
Solenn
GONFROY
Candidat
le-Landelles
:
lection du Maire détégué de Saint-Marti
- Madame
Brigitte MICHEL.
A l'issue, Les membres
du Conseil
Municipal
sant invités à procéder à l'élection du Maire délégué de la
commune
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles,
à bulletin
secret.
Résultats
des
votes
concernant
la candidature
de
Madame
Brigitte
MICHEL
:
ffrages exprimés : 33
pour :
26
Bulletins
nuls
: 0
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal
élit,
à
bulletin
secret,
Madame
Brigitte
MICHEL,
Maire
de
la
Commune
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles,
par
26
voix
pour
et 7 bulletins
blancs.
Délibération
n° 1DEL2020.039
SSraor
-
Election du Maire délégué de ta commune
déléguée de
Cla:
cation
: 5/ Institutions et vie politique
Virey
lection exécutif
VU
Particle L. 2121-12
du Code
général des collectivités territoriales dispose
que
« dans les communes
de
3 500 habitanss et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doi être adressée avec La convocation aux membres du conseil municipal
»
VU
l'artiele L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », VU
les
articles
L.
2113-10
à L. 2113-15
du
Code
commune
nouvelle
ct au
communes
déléguées.
éral
des
Collectivités
Tesritoriales
(CGCT),
relalifs
à
la
VU
les
articles
: L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
{’État
dans
le
Département,
VU les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication «ou affichage » où sa transmission au représentant
de l'Etat dans le Département,
19 VU
la
Loi
n°
2019-809
du
ler
août
2019
visant
à
adapter
l’organisation
des
communes
nouvelles
à
la
diversité
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-lilaire-du-Harcouët
au
1%
janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1%
janvier
2016,
CONSIDERANT
que
les
actuelles
communes
déléguées
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-
Landelles
et
Vireÿ
ont
été
maintenues
par
un
vote
favorable
des
Conseillers
Municipaux,
lors
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
CONSIDERANT
qu’il
convient
désormais
d’élire
les
Maires
délégués,
des
communes
déléguées
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hitaire-du-Harcouët,
suivant
la même
CONSIDERANT
qu'il
convient
d’élire
le
Maire
délégué
de
la
commune
déléguée
Virey
procédure
que
l'élection
du
Maire.
Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature à l'élection du Maire délégué de la commune déléguée de Virey et demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote : Bureau Président
: Monsieur
le Maire
Assesseurs
: Monsieur
Jean
JOUBIN
et Madame
Solenn
GONFROY
ndidat à
l'élection
du Maire
délégué de Virey:
=
Madame Nelly BODIN
À l'issue, les membres
du Conseil Municipal
sont invités à procéder à l’élection du Maire délégué de la
commune déléguée de Virey, à bulletin secret Résultats des votes concernant Ia enndidature de Madame Netly BODIN
:
Suffrages exprimés : 33 Votes pour : 26 Bulletins nuls : 0 Bulletins blancs : 7 En conséquence, le Conseil Municipal élit, à bulletin secret, Madame Nelly BODIN,
Maire de la Commune
déléguée de Virey, par 26 voix pour et 7 bulletins blancs.
HEUD
uestion de Les
3 Maires
délégués
ont-elles
tenu
leurs promesses
de campagne
électorale
en s'engageant
bien
à
travailler à mi-temps ?
20 [La
réponse
des
3 Maires
détéguées
est positive.
Délibération n° 1 DEL2020_040
Fixation du nombre
d’Adjoints
au Maire délégués des
Uiassification : 5/ Institutions
et vie politique
mairies
déléguées
de
Saint-Martin-de-Landelles
et
5.1.
Election exécutif
Virey
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3500
habitants
er plus,
me
note
explicaive
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
»
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
»,
VU
les
articles
L. 2113-10
à L
2113-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
relatifs
à
la commune
nouvelle
et an
communes
dékéguées,
VE
les
articles
:L.
5211-3
er
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
FÉtat
dans
le
Département,
VU
les
dispositions
de
l'article
R42i-1
du
Code
de
justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
L'objet
d'un recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
Les
deux mois
qui
suivent
sa publication
« ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
son
article
L.2113-14
VU
la
Loi
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
coficctivités
territoriales
modifiée
et
notamment
les
articles
21
et suivants
relatifs
à
la
Commune
nouvelle,
VU
la loi
N°2015-292
du
16
mars
201$
relative
à «
l’amélioration
du
régime
des
communes
nouvelles
»,
VU
la
Loi
n°
2019-809
du
ler
août
2019
visant
à
adapter
Porganisation
des
communes
nouvelles
à
la
diversité
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
le
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1‘ janvier
2016,
CONSIDERANT
qu'après avoir conservé les communes
déléguées de Suint-Hilaire-du-Harcouët, Saint:
Martin-de-Landelles et Virey et désigné leurs Maires respectifs, il convient désormais de fixer le nombre d’Adjoints au Maire délégué uniquement
pour les communes
déléguées de Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey, puisqu'il n'y aura pas d’Adjoint au Maire délégué dans la commune
déléguée de Saint-Hilaire-du-
Harcouët.
21 It est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
de fixer
à n,
le nombre
d'Adjoint
an
Maire
délégué
uniquement
pour
les
communes
déléguées
de
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
puisqu’il
ny
aura
pas
d’Adjoint
au
Maire
délégné
dans
la commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët.
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
à un,
le nombre
d’Adjoinl
au
Maire
délégué
uniquement
pour
les
communes
déléguées
de
Saint-Martin-de-Landelles
et Virey.
Après
en
avoir
délibéré,
26
voix
pour
et 7
abstentions,
le Conseil
Municipal
fixe
à un,
le nombre
d’Adjoint
au
Maire
délégué
uniquement
pour
les
communes
déléguées
de
Saint-Martin-de-Landelles
el Virey
Délibération
n° 1DEL2020_041
Election
de
l'Adjoint
au
Maire
délégué
de
Ia
mairie
Classification
: $/
Institutions
et vie
politique
déléguée
de
Snint-Martin-de-Landelles
©8.1.
Election
exécutif
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3 500
habitants
er plus,
une
note
explicative
de
symthèse
sur
les
affaires
sounises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
»
VU
l'article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
».
VU
les
articles
L. 2113-10
à L
2113-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
relatifs
à la
commune
nouvelle
el au
communes
déléguées.
VU
les
articles
:
L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département,
VU
les
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Adiministratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa publication
« on
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de
J'Etat
dans
le Département,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
son
article
L.2113-14
VU
la
Loi
du
16
décembre
2019
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
modifiée
et
notamment
les
articles
21
et suivants
relatifs
à la Commune
nouvelle,
VU
la
loi N°2015-292
du
16
mars
2015
relative
à «
l'amélioration
du
régime
des
communes
nouvelles
»,
VU
la
Lai
n°
2019-809
du
ler
août
2019
visant
à
adapter
l’organisation
des
communes
nouvelles
à
la
diversité
des
territoires,
VU
l'article L2122-7-2 de la Loi n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 — art 29, qui stipule que pour les
élections des Adjoints au Maire, (ce qui est également valable pour les Adjoints au Maire délégué des mairies déléguées), dans les communes
de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de
liste à la majorité absolue,
sans panachage
ni vote préférentiel. La liste est composée
alternativement
d'un candidat de chaque sexe, VU
Parrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Llarcouët
au 1° janvier
2016,
22 VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
Les
villes
de
Saint-
Hilaire-du-[arcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1%
janvier
2016,
CONSIDERANT
qu'après
avoir
conservé
les
communes
déléguées,
leurs
conseils
communaux,
désigné
leurs
maires
respectifs
et fixé
le nombre
d' Adjoints
au
Maire
délégué,
CONSIDERANT
qu'il faut
donc
procéder
à l'élection,
en
choisissant
parmi
es
Conseiliers
Communaux
concernés.
un
Adjoint
au
Maire
délégué
de
le
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles,
les
Conseillers
Municipaux,
dans
une
précédente
délibération,
ayant
fixé
à 1,
le nombre
d’ Adjoint
au
Maire
délégué. Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
qu'il faut
donc
procéder
à l'élection,
en
choisissant
parmi
les
Conseitlers
Communaux
concernés,
un
Adjoint
au
Maire
délégué
de
la mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles,
les
Conseillers
Municipaux,
dans
une
précédente
délibération,
ayant
fixé
à L,
le nombre
d’Adjoint
au
Maire
délégué.
Monsieur
le
Maire
invite
les
élus
à faire
acte
de
candidature
à l’élection
d'Adjoint
au
Maire
délégué
de
la
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles.
Monsieur
le
Maire
demande
deux
assesseurs
pour
constituer
le
bureau
de
vote
Bureau
Monsieur
le
Maire
Assesseurs
: Monsieur
Jean
JOUBIN
ct Madame
Salenn
GONFROY
Y
Monsieur
le
Maire
présente
ke
candidat
à la
fonction
d’Adjoint
au
Maire
délégué
de
la
mairie
déléguée
in-de-Landeties
:
Candidats
à
la
fonction
d’Adjoint
au
Maire
wé
de
Ja
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-
Landetles
:
=
Monsieur
Philippe LESENECHAL
IL invite
ensuite
le Conseil
Municipal
à
procéder
à l'élection
de
ces
listes
à bulletin
secret.
ultat des votes
:
Suffrages
exprimés
: 33
Votes
pour
; 26
Bultetins
nuls
: ©
Bulletins
blancs :
7
En
conséquence,
il est demandé
au
Conseil
Municipal d'approuver
la désignation
de
Monsieur
Philippe
LESENECHAL,
comme
Adjoint
au
Maire
délépué
de
la
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles
par
26
voix
pour
et 7 bulletins
bianes. Le
Conseil
Municipal,
à bulletin
secret,
approuve
par
26
voix pour
et 7
bulletins
blancs,
la désignation
de
Monsieur
Philippe
LESENECHAÏ,
comme
Adjoint
au
Maire
délégué
de
la mairie
déléguée
de
Saint-
Matin-de-Landelles. Délibération n° 1DEL2020_042
Free
—
Élection
de l'Adjoint
au Maire
délégué
de la mairie
Classification : 5f Institutions et vie politique
déléguée de Virey
!
5.1.
Election
exécutif
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
une
note
exphcative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
»
VE
l'article
L.
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
Les
affaires
de
la
commune
»,
VU
les
articles
L. 2113-10
à L
2113-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
relatifs
à la
commune
nouvelle
et au
communes
déléguées,
VU
les
articles
: L.
5211-3
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le Département,
VE
les
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
pent
faire
Pobjet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa publication
« ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de l'Etat
dans
le Département,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
son
article
L.2113-14
VU
la
Loi
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
modifiée
et
notamment
les
articles
21
et
suivants
relatifs
à
la
Commune
nouvelle,
VU
la
loi N°2015-292
du
16
mars
2015
relative
à «
l'amélioration
du
régime
des
communes
nouvelles
»,
oi n° 2019-809 du ler août 2019 visant à adapter l'organisation des communes
nouvelles à Ia
des territoires,
VU l'article L2122-7-2 de la Loi n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 — art 29, qui stipule que pour les
élections des Adjoints au Maire, {ce qui est également valable pour les Adjoints au Maire délégué des
*
mairies déléguées), dans les communes
de 1 000 Habitants et plas, les Adjoints sont élus au scrutin de
liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
La liste est composée altemativement
d’un candidat de chaque sexe, VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Larcouët
au
1% janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-
.
Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelies
et Virey,
demandant
la création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouël
au
1% janvier
2016,
24 CONSIDERANT
qu'après
avair
conservé
les
communes
déléguées,
leurs
conseils
communaux,
désigné
leurs
maires
respectifs
et fixé
le nombre
d’Adjoints
au
Mairc
délégué,
CONSIDERANT
qu'il
faut
donc
procéder
à l'élection,
en
choisissant
parmi
les
Conseillers
Communaux
concemés,
un
Adjoint
au
Maire
délégué
de
la mairie
déléguée
de
Virey,
les
Conseillers
Municipaux,
dans une
précédente
délibération,
ayant
fixé
à 1,
le nombre
d’Adioint
au
Maire
délégué.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
qu'il faut
done
procéder
à l'élection,
en
choisissant
parmi
les
Conseillers
Commumaux
concernés,
un
Adjoint
au
Maire
délégué
de
ia mairie
déléguée
de
Virey,
fes
Conseillers
Municipaux,
dans
une
précédente
délibération,
ayant
fixé
à 1,
le nombre
d’Adjoint
au
Maire
délégué.
Monsieur
le
Maire
invite
les
élus
à
faire
acte
de
candidature
à
Pélection
d’Adjoint
au
Maire
délégué
de
ta
mairie
déléguée
de
Virey
Monsieur
le
Maire
demande
deux
assesseurs
pour
constituer
le bureau
de
vote
:
Bureau Président
: Monsieur
le
Maire
Assesseurs
: Monsieur
Jean JOUBIN
et Madame
Solenn GONFROY
1
Monsieur
le
Maire
présente
ke
candidat
à
la
fonction
d'Adjoint
au
Maire
délégué
de
la
mairie
déléguée
de
Virey
Candidats
à la fonction d’Adjoint au Maire
détégné de Ja mairie déléguée de Virev :
=
Monsieur
Bruno BARBEDETIE
IL invite
ensuite
le Conscil
Municipal
à procéder
à l'élection
de
ces
listes
à bulletin
secret.
Résultat
des
votes
Suffrages exprimés Votes pour : 26 Bulletins
nul:
Bulletins blancs
:
33
En conséquence,
il est demandé
au Conseil
Municipal d'approuver
la désignation
de
Monsieur
Bruno
BARBEDETTE,
comme
Adjoint au Maire délégué de Ia mairie déléguée de Virey, par 26 voix pour et 7
bulletins blancs. Le Conseil Municipal, à bulletin secret, approuve par 26 voix pour et 7 bulletins blancs la désignation de Monsieur Bruno BARBEDETTE, comme Adjoint au Maire délégué de la mairie déléguée de Virey:
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
La
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
:
!
Classification
: 5/ Institutions et vie politique
fixation
du
nombre
d’administrateurs
et
élection
des
membres
élus
Délibération
n°
IDEL2020 043
25 5.1.
Désignation de représentants
VU
l'articie
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriules
dispose
que
« dans
les
communes
de
3 500 habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit &tre
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
»
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
».
VU
les
articles
:
L.
52L1-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publicalion
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
F État
dans
le
Département,
VU
les
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa publication
«ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département,
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
ct
des
Familles
(CASF)
dans
son
article
1.123-4,
VE
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcauët
au
1"
janvier
2016,
VU
Les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landetles
et Virey,
demandant
la
création
de
la
communc
nouvelle
de
Saint-
Hitaire-du-Harcouët
au
1“ janvier
2016,
CONSIDERANT
qu'à
la
suile
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et
de
l'élection
du
Maire
du
25
mai
2020,
il
faut
fixer
le
nombre
d’administrateurs
élus
et
non
élus
et
qu’il
faut
également
procéder
à
l'élection
des
membres
du
Conseil
Municipal
qui
représenteront
ce
demier,
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
Il est précisé aux membres du Conseil Municipal, que le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS)
de
Saint-Hitaire-du-Harcouët
est un Etablissement
Public Administratif (EPA), distinct de la commune,
qui
exerce des attributions à vacation sociale. Le CCAS
est géré par un Conseil d'Administration (CA) composé
d’un Président et à parité,
de membres
élus par le Conseil Municipal
et de membres
issus de la société civile, nommés
par le Maire, Comme
le
prévoit Particle L 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il doit être renouvelé à chaque élection municipale, pour la durée du mandat de ce dernier. Le Maire : Monsieur
Jacky
BOUVET,
est
de
droit,
Président
du
CCAS,
Parmi
les
membres
nommés,
la
loi
prescrit
une
représentation
obligatoire
de
quatre
catégories
d'associations - les associations de personnes âgées et de retraités, - les associations de personnes handicapées, - les associations œuvrant dans le secteur de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, - l'Umon Départementale des Associations Familiales (UDAF): Les représentants issus de la société civile qui seront nommés
par arrêté du Maire, devront faire connaître
leur
candidature
dans
un
délai
minimum
de
15
jours
suivant
la
publication
de
la
délibération
fixant
le
nombre
d'Administrateurs.
26 1
xetion
du
nombre
d’Admi
Le
nombre
d'administrateurs
pouvant
varier
dans
une
proportion
de
8 au
minimum,
à 16 au
maximum,
Monsieur
le Maire
(membre
de droit,
ce
qui
porte
le nombre
à 17)
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
à seize
le nombre
d' Administrateurs
du
CCAS
(8 membres
élus
er 8
membres
nommés,
Résultat des votes Contre
: 0- Abstentio:
- Refus
de
vote
: 0 - Pour
: 33
Les
textes
précisent
(articles
R123-8,
R123-9,
R123-10
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
de
la
Famille
:
CASF)
qu'ils
sont
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
Municipal
au
scrutin
de
liste,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel
et
le
scrutin
est
secret.
Monsieur
le Maire
invite
les
élus
à faire
acte
de
candidature
par
liste,
à l'élection
d'Administrateurs
du
Centre
Communal
d'Action
Social
(CCAS)
de
la commune
de
Saint-Iiaire-du-Harcouët
et demande
deux
assesseurs
pour
constituer
le bureau
de
vote
:
Bureau Président
: Monsieur
le
Maire
Assesseurs : Monsieur
Jean
JOUBIN
et Madame
Solenn
GONFROY
Il invite
le Conseit
Municipal
à procéder
à l'élection
de ces
listes
à bulletin
secret,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
(article
L.
1411-5
II a
du
CGCT),
sans
panachage
ni vote
préférentiel,
sachant
que
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
»'y
a de
sièges
de
titulaires
à pourvoir
(D
1411-4
du
CGCT).
Pour
rappel
:
Le
semblée
délihérante locale
fixe
les
conditions
de
dépôt
des
listes
(D
1411-35).
Les
listes peuvent comprendre mains de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires à pourvoir (D 1411-4).
En cas d'égalité de vestes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (D 1411- 4). En cas
d'égalité de suffrages, le siège est artribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
élus {D 14114). Monsieur
le
Maire
présente
la
liste
des
candidats
classés
dans
Pordre,
de
8 Administrateurs
du
CCAS
de
la
convntne
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
:
e commune
Membres
titul
s
(maximum de
8°
Madame Brigitte MICHEL Madame Annie GUILLOTIN Madame Mikaëlle SEGUIN Madame Nelly BODIN Madame
Isabelle FRANCOIS
Monsieur Patrice ROULAND Madame Corinne LEFERVRE Madame Anne BEUZIT
2 Résultat
des
votes
Votes
favorables
liste
commune :
33
Nombre
de
membres
élus
Pour
la lisle commune : 8
Liste
définitive
après
élection
des
8 Administrateurs
titulaires
du
CCAS
:
Madame Brigitte MICHEL Madame Annie GUILLOTIN Madame Mikaëlle SEGUIN Madame
Nelly
BODIN
Madame Isabelle FRANCOISE Monsieur Patrice ROULAND Madame Corinne LEFÉBVRE Madame Anne BEUZIT En conséquence, il est demandé au Conseit Municipal : - de fixer à seize le nombre d’administrateurs du CCAS {£ membres élus et 8 membres nommés), + d’élire à bulletin secret les
hgit membres
du Conseil d'administration
du CCAS
présentés ci-
dessus,
conformément
aux
dispositions
précitées
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF).
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal, décide :
=
de lixer à seize le nombre d’administrateurs du CCAS (8 membres élus et 8 membres nommés),
-_
d'élire à bulletin secret les huit membres du Conseil d'administration du CCAS
présentés ci-
dessus,
conformément
aux
dispositions
précitées
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
(CASF}
Délibération n° 1DEL2020_044
Commission
d'Appel
d'Offres:
constitution
de
la
$f institutions e vie politique
Commission
d'Appel
d'Offres
et
désignation
de
ses
SL. Election exécutif
membres
titulnires et suppléants
VU
Particle
L.2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
une
nate
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
».
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriates
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
»,
VU
les
articles :
L.
$211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département,
28 VU
Les
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
« ou
affichage
» ou
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
son
article
L
2121-22
:
Le
Conseil
Municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
composées
exclusivement
d'élus,
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par l'administration,
soir
à l'initiative
d'un
de ses
membres.
Elles
sont
convoguées
par
le Maire,
qui
en est
le président
de droit,
dams
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à plus
bref
délai
sur
la demande
de
la majorité
des
membres
qui
les
composent.
Lors
de
la première
réunion,
les
membres
de
la commission
procèdent
à la
désignation
d'un
Vice-Président
qui
peu
les
convoquer
et les
présider
si le
Maire
est
absent
ou
empéché
Dans
les
commmes
de plus
de
3 500
habitants,
la composition
des
différentes
commissions,
y compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications.
doit
respecter
le principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
an
sein
de
l'assemblée
commmale.
»
+
Communes
de
3 500
habitants
et
plus
: l'autorité
habilitée
à signer
les
marchés
publics
concernés,
on son
représentant,
président de la commission
+ 5 membres
titulaires élus à la
représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 1411-5 El n du CGCT). Dans tous les cas, il est procédé, selon les mêmes
modalités, à l'élection de suppléants en nombre
égal à celui
des
membres
titulaires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
ia
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
CONSIDERANT
que
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales permet
au Conscil
Municipal
de
constituer des commissions municipales chargées d’instraire et de préparer les dossiers qui seront présentés à la décision du Conseil Municipal, dont la Commission d'Appel d'Offres (CAO). CONSIDERANT
les
élections
municipales
du
15
mars
2020.
Il est done proposé aux membres
du Conseil
Municipal, de désigner des élus pour
siéger au sein de la
Commission d'Appel d'Offres (CAO), chargée de procéder à l'attribution des marchés publics formalisés, après ouverture
des
plis et analyse
des
offres des entreprises.
Cette commission
est constituée
à titre
principal, d'élus qui sont les seuls à avoir voix délibérative: il doit y avoir autant
de liulaires que de
suppléants désignés.
En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.
Pour
les communes
dont
la population
est supérieure
à 3 500
habitants,
la commission
comprend
un
Président qui est le Maire où son représentant désigné par lui, ainsi que cinq membres
titulaires ct cinq
membres suppléants, qui sont élus parmi les membres du Conseil Municipal
29 Le
suppléant
est
le suppléant
d’une
liste
ot non
d’une
personne
on de
la commission
:ainsi,
aucune
nouvelle
élection
des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
n'a
lieu,
tant
qu’un
suppléant
peut
remplacer
un
titulaire. »*
Communes
de
3
500
habitants
et
plus
:
l'autorité
habilitée
à
signer
les
marchés
publics
concernés,
ou
son
représentant,
président
de
Ia
commission
+
5
membres
titulaires
élus
à
la
représentation proportionnelle au plus fort reste (artiele L. 1411-5 II à du CGCT).
e_
Dans tous les cas, if est procédé,
selon tes mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre
égal à celui des membres titulaires.
- Président
: Monsieur
le Maire
- Suppléant
du
Président
fun
représentant
désigné
par
le Maire
au
sein
du
Conseil
Municipal}
:Madame
Mikaëlle
SEGUIN
Monsicur
le
M.
TITULAIRES Saint-Hilai
invite les élus à faire acte de candidature par listes, à l'élection de MEMBRES SUPPLEANTS
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
de la commune
de
Harcouët et demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :
Bureau Président
: Monsieur
le Maire
Assesseurs : Monsieur
Jean
JOUBIN
et
Madame
Solenn
GONFROY
Il invite le Conseil
Municipal
à procéder à l'élection de ces listes à bulletin secret, à la représentation
proportionnelle au plus lort reste (article L. 1411-$
11 a du CGCT),
sans panachage
ni vote préférentiel,
sachant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (D 14114). De plus, il est pracédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L 1411-5). Pour rappel
:
L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes (D 1411-5), Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titlaires et de suppléants à pourvoir (D 1411-4) En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (D 1411 4. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des cundidaïs susceptibles d'être proclamés élus (D 1411-9. Monsieur
le
Maire
présente
Ja
liste
des
candidats
classés
dans
l’ordre,
de
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants
de
la commission
d’appel
d'offres
de
la commune
de
Saint-Hitaire-du-Harcouët
ste commune
:
Membres
titulaires
{5)
Madame Annie GUILI.OTIN Monsieur Philippe RALLU Monsieur Alban ERACLAS Monsieur Bertrand HEUDES Monsieur
Laurent PIRON
30 Membres
put
(S}
:
Monsieur
Bruno
BARBEDETTE
Monsieur
Jean-Luc
GARNIÈR
Madame
Brigitte
MICHEI.
Madame
Alde
CHANVRY
Monsieur
Alexandre
CAPELLE
Résnftat des votes Votes
favorables
liste
commune :
33
Nombre
de
membres
LS
Pour
la liste
commune
: S
membres
titulaires
el 5
membres
suppléants
Liste
définitive
après
élection
des
5 membres
titulaires
et
des
5 membres
suppléants
de
la
CAQ
Membres
tit
res (5
Madame Annie GUILLOTIN Monsieur Philippe RALLU Monsieur Alban ERACLAS Monsieur
Bertrand
HEURES
Monsieur Laurent PIRON Membres
suppléants (
Monsieur
Bruno
BARBEDETTE
Monsieur
Jean-Luc
GARNIER
Madame
Brigitte
MICHEL
Madame
Aïda
CHANVRY
Monsieur
Alexandre
CAPELLE
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conscil
Municipal
:
=
d'approuver la création de la commission
d’appel d'offres (CAO), ci-dessus,
dont la nomination
du suppléant du Président, Madame Mikaëlle SEGUIN par 33 voix pour,
=
de proclamer
élus
les candidats
ci-dessus
recensés
comme
mémbres
titulaires ct suppléants
de la
Commission d'Appel d'Offres (CAO), après avoir procédé au vote à l'élection de ces listes à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 1411-5
Il a du CGCT),
sans
panachage ni vote préférentiel
Résultat des votes Votes
favorables
liste
commune :
33
Nombre de membres élus : Pour a liste commune : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
31 Liste
définitive
après
élection
des
$
membres
titulaires
et
des
$
membres
suppléants
de
à
CAO
Membres
titulaires
(5)
Madame Annie GUILLOTIN Monsieur Philippe RALLU Monsieur
Alban
ERACLAS
Monsieur
Bertrand
HEUDÉS
Monsieur Laurent PIRON Membres
suppléants (5) :
Monsieur
Bruno
BARBEDETTE
Monsieur
ean-Luc
GARNIER
Madame
Brigitte
MICHEI.
Madame
Aïda
CHANVRY
Monsieur
Alexandre
CAPÉLLE
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal : =
approuve
la création de la commission
d'appel d’offres (CAO). ci-dessus, dont la nomination du
suppléant du Président, Madame Mikaëlle SEGUIN par 33 voix pour,
=
proclame
élus
les
candidats
ci-dessus
recensés
comme
membres
litulaires
et
suppléants
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO),
après avoir
procédé
au
vote
à l'élection
de ces
listes
à bulletin
sceret,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
(article
L.
1411-5
I a
du
CGCT),
sans
panachage
ni vote
préférentiel
Détibération
n°
!DEL2020_04$
Commission
de
Délégations
des
Services
Publies
:
constitution
de
la
commission
de
délégations
des
Classification : 5/ Institutions
et vie politique
services
publics,
sur
la
même
base
que
la
Commission
5.1. Election exécutif
d'Appel
d'Offres
et
désignntion
de
ses
membres
titujaires et suppléants
VU
Particle
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
».
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités ‘l'erritoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». VU l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
ta
préfecture
de
la
Manche,
portant
créalion
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-[larcouët
au
1% janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët au
1° janvier 2016,
VU
les
articles
: L.
521t-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le Département,
32 VU
les
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
J'objer
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa publication
«ou
affichage
» où
sa transmission
au représentant
de
l'Elal
dans
le Département,
VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
son
article
L
2121-22
:
-
«Article
L.
2121-22
CGCT:
Le
Conseil
Municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
composées
exclusivement
d'élus,
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à l'initiative
d'un
de ses
membres
Elles
sont
convoquées
par
le Maire,
qui
en
est
le président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
on
à plus
bref
délai
sur
la demande
de
la majorité
des
membres
qui
les
composent.
Lors
de
la première
réunion,
les
membres
de
la commission
procèdent
à la
désignation
d'un
Vice-Président
qui
pet
les
convoquer
et les
présider
si le
Maire
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
commumes
de plus
de
3 500
habitants,
la composition
des
différentes
commissions,
y compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'acjudications,
doit
respecter
le principe
de
la
représentation
proportionnelle peur
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
commamale.
»
+
Communes de 3 500 habitants et plus : le Maire ou son représentant, président de la commission +3 membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au
plus fort reste (article L. 1411-
#11
a du CGCT).
Dans
tous les cas, il est procédé, selon les mêmes
modalités, à l'élection de
suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
VE
les articles
du
CGCT :
L
1411-1,
L
1411-S$,L
1411-6
et
L
1411-7 et
D
14H1-3
à D
1411-5,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la préfecture
de
la Manche,
portant
création
de
Ja commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1* janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Eandelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au 1° janvier
2016,
CONSIDERANT
que
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales
permet
au Conseil
Municipal
de
constituer des commissions municipales chargées
d’instruire et de préparer les dossiers qui seront présentés
à la décision du Conseil Municipal, dont la Commission de délégation de services publics (CDSP). CONSIDERANT
les
élections
municipales
du
15
mars
2020. *
Il
est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
de
désigner
des
élus
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
de
délégation
de
services
publics
(CDSP). -
Composition
de
la
commission
de
délégation
de
service
publie
(L
1411-5
du
CGCT}
©
Siègent
à la commission
avec voix délibérative
:
= commune de 3 500 habitants et plus, et établissement publi
» président : l'autorité habilitée à signer lu convention de délégation de service public (DSP) où son représentant D cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein
©
Siègent
également
à la commission
avec
voix
consultative
D Le comptable de la collectivité un
représentant du ministre chargé de la concurrence
un
ou
plusieurs
agents
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés par le président de la commission,
en raison de leur compétence
dans
la
matière qui fail l'objet de la délégation de service public.
À\
La
composition
irrégulière
de
la
commission
de
DSP
est
de
nature
à vicier
la procédure
suivie
et
entache
de
nullité
le contrai
de
DSP.
La présence
de
l'assistant
à maîtrise
d'ouvrage,
lors
du
classement
des
entreprises,
alors
même
qu'il
n'aurait
ni participé,
ni même
assisté
au
voie,
méconnaît
les
dispositions
de
l'article
L
1411-5
du
CGCT
qui
émmère
de
facon
limitauive
les
membres
pouvant
participer
à la
commission
(CAA
Douai,
06/08/2010,
commime
de
Beauvais)
À
De
même,
en
l'absence
de
convocation
du
comptable
où
du
représentant
du
minise
chargé
de
la
concurrence
aux
rémions
de
la commission
de
DSP,
le juge
administratif
considère
que
la procédure
est
viciée
et
annule
la
délibération
au
cours
de
laquelle
l'assemblée
délihérante
à approuvé
le
choix
du
délégataire,
la
nullité
de
cet
acte
entraîne
également
l'annulation
du
contrat
de
DSP
(CAA
Lyon,
17/09/2001.
Sté
d'exploiration
de
réseaux
d'eau
potable
intercommunents)
LÀ H n'est pas précisé si le président à voix prépondérante. 22-Modalit
n des membres
de ta commission
de DS]
d'éleeti
Ses membres sont élus :
D]
à la représentation proportionnelle
au plus fort reste sans panachage
ni vote préférentiel
[#1 au scrutin de liste (D
1411-3)
Fe] au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121-21
du CGCT).
Il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L 1411-5). L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes (D 1411-5). Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir {D 1411-4).
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (D 1411. 4) En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (D
1411-4).
3
- Rôle
de
ta
commission
de
DSP
La commission a pour mission de [1 examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L 5212-5 du Code du Travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (L 1411-1) ; D] dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
34 Er]
ouvrir les plis contenant
les oflres des candidats
retenus ;
Le] établir um rapport présentant notamment la liste des entreprises admises & présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ; Le] émettre un avis sur les offres analysées
;
[1
émettre
un
avis
sur
tout
projet
d'avenant
à une
convention
de
DSP
entrainant
une
augmentation
du
montant global supérieure à 5 % (L 1411-6). Cette
commission
est
constituée
à titre
principal,
d'élus
qui
sont
les
seuls
à avoir
voix
délibérative
: it
doit
y
avoir
autant
de
titulaires
que
de
suppléants
désignés.
En
cas de
partage
égal
des voix,
le Président
n'a
pas
voix
prépondérante,
contrairement
à la
CAO
Pour
les
communes
dont
la population
est
supérieure
à 3
500
habitants,
la CDSP
comprend
un
Président
qui
est
le
Maire
ou
son
représentant
désigné
par
lui,
ainsi
que
cing
membres
titulaires
et
cinq
membres
Suppléants,
qui
sont
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
suppléant
est
Le suppléant
d’une
liste
et non
d'une
personne
ou de
la commission
:ainsi,
aucune
nouvelle
élection
des
membres
de
la CDSP
n'a
lieu,
tant
qu’un
suppléant
peut
remplacer
un
titulaire.
+
Communes
de
3 500
habitants
et
plus
:l'autorité
habilitée
à signer,
où
son
représentant,
président
de
a
commission
+ 5
membres
titulaires
élus
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
(article
L.
1411-$
EL a
du
CGCT).
Dans
tous
les
cas,
it es
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui des
membres
titulaires.
- Président
: Monsieur
le
Maire
-
Supptéant
du
Président
{us
représentant
désigné
par
le
Maire
au
sein
du
Conseÿl
Mumicipali
: Madame
Mikaëlie
SEGUIN
Monsieur
le Maire
invite les élus à faire acte de candidature
par listes, à l'élection de MEMBRES
TITULAIRES
ET SUPPLEANTS
de la « Commission
de délégation de services publics (CDSP) » de
la commune
de Saint-lilaire-du-Harcouët et demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :
Bureau Président
: Monsieur
le Maire
Assesseurs :
Monsieur
Jean
JOURIN
et
Madaine
Solenn
GONFROY
Il invite le Conseil
Municipal
à procéder à l'élection de ces listes à bulletin secret, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste (article L. 1411-5
11 a du CGCT),
sans panachage
ni vote préférentiel,
sachant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (D 1411-4). De plus, il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L
14115),
Pour
rappel
L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes (D 1411-5; Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (D H411-4)
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (D 1411- 4} En cas d'égalité de suffrages. le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élus (D 1411-4) Monsieur
le
Maire
présente
la
liste
des
candidats
classés
dans
l’ordre,
de
5 membres
titulaires
el
5
membres
du-
suppléants
de
la
Commission
de
délégation
de
services
publics
(CDSP}
de
la
commune
de
Saint-Llilair
Harcouët Liste commune Membres
titulaires
(5
Madame Annie GUILLOTIN Monsieur Philippe RALLU Monsieur Alban FRACLAS Monsieur Bertrand HEUDES Monsieur Laurent PIRON Membres
suppléants
(5)
Monsieur
Bruno
BARBÉDETTE
Monsieur Jean-Luc GARNIER Madame
Brigitte
MICTIEL.
Madame
Alda
CHANVRY
Monsieur
Alexandre CAPELLL
Résultat
des
votes
Votes
favorables
liste
commune:
33
Nombre
de
membres
ëlus
:
Pour la fiste commune : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants Liste
définitive
apprès
élection
des
5 membres
titulaires
et des
5 membres
suppléants
de
ta CDSP
Membres
titulaires
(5)
:
Madame Annie GUILLOTIN Monsieur Philippe RALLU Monsieur Alban ERACLAS Monsieur Bertrand HEUDES Monsieur Laurent PIRON Membres
suppléants
{5}
:
Monsieur
Bruno
BARREDETTE
Monsieur Jean-Luc GARNIER Madame Brigite MICHEL Madame Alda CHANVRY Monsieur Alexandre CAPELLE
36 =
d'approuver
la création
de
la Cammission
de délégation
de
services
publics
(DSP),
ci-dessus,
dont
la nomination
du
suppléant
du
Président,
Madame
Mikaëlle
SGUIN
par
33voix
pour,
=
de
proclamer
élus
les
candidais
ci-dessus
recensés
comme
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
Commission
de
délégation
de
services
publics
(DSP),
après
avoir
procédé
au
vote
à l'élection
de
ces
listes
à bulletin
secret,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
(article
L.
1411-5
1 a
du
CGCT),
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Résultat
des
votes
Votes
favorables
liste
commune :
33
Nombre
de
membi
fus
:
Pour La liste comme
: $ membres titulaires et 5 membres suppléants
Liste
définitive
apprès
élection
des
5 membres
titulaires
et des
5 membres
suppléants
de
la CDSP
Membres
titulaires (sur
5
Madame Annie GUILLOTIN Monsieur Philippe RALLU Monsieur Alban ERACLAS Monsieur Bertrand HEUDES Monsieur
Laurent
PIRON
Membres
suppléants
(5)
:
Monsieur Bruno BARBEDETTE Monsieur Jean-Luc GARNIER Madame Brigitte MICHEL Madame Alda CHANVRY Monsieur Alexandre CAPELLE Après
en
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le Conseil
Municipal
:
=
approuve la création de la Commission de délégation de services publics (DSP), ci-dessus, dont la nomination du supptéent du Président, Madame Mikaëlle SEGUIN, par 33 voix pour, =
proclame
élus
les
candidats
ci-dessus
recensés
comme
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
Commission de délégation de services publics (DSP), après avoir procédé au vote à l'élection de ces listes
à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L.
1411-S IL a du
T), sans panachage ni vote préférentiel
Délibération
n° 1DEL2020
046
Délégation
de
pouvoir
au
Maire
de
certaines
attributions da Conseil
Municipal
au titre de l’article
Classification : 5/ Institutions
et vis politique
1212222
du
Code
Général
des
Collectivités
5.4.
Délégation de fonctions
Territoriales
37 VU
L'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
Jes
communes
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicaive
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
».
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
« le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
»,
VU
les
articles
E.
2113-10
à
L
2113-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{CGCT),
relatifs
à la
commune
nouvelle
et
au
communes
déléguées,
VU
les
articles
:
L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
es
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département,
VE
les
dispositions
de
l'article
RA21-1
du
Code
de
justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux mois
qui
suivent
sa publication
« ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le Département,
VU
la Loï
n°
2019-809
du
Ler
août
2019
visant
à adapter
l'organisation
des
communes
nouvelles
à la
diversité
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1°
janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1°
janvier
2016,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
par
ses
articles
L.2113-13,
L.2122-18,
L2122-19,1,2122-23, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
par
son
article
L
2122-22,
modifié
par
fa
LOI
n°
2015-99]
du
7
août
2015
- art.
126
et - art.
127,
concernant
le
fait
que
le
Conseil
Municipal
peut
déléguer
directement
au
Maire,
un
certain
nombre
d'attributions
limitativement
énumérées,
VU
la LOI n° 2017.257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,
son
Titre
IE
: AMÉNAGEMENT,
TRANSPORTS
ET
ENVIRONNEMENT,
son
Chapitre
IV
:
Amélioration de la décentralisation, son Article 74 : L'article L. 2122-22 du même code est ainsi modifié : 19 Le 1° est complété par les mots : « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ; 29 Le 2° est complété
par les mots
: «, ces druils et tarifs
pouvant,
le cas échéant,
foire l'objel de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ; 3° Le 16° est complété
par les mots : & et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
Sommunes de moins de
80 000 habitants et de 5 000€ pour les communes de 50 000 habitants et plus » à
49 Le 26 est ainsi rédigé « 26°
De demander
à tout organisme
linanceur,
dans
les conditions fixées par le conseil municipal,
Faëtribution de subventions ; ». VU
j'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
Préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hifaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-
Hilaire-du-Hareouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et Virey,
demandant
la création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1* janvier
2016,
CONSIDERANT
qu'un
complément
d'attribution
est
intervenu
avec
la
[OI
n°
2017-2957
du
28
février
2017
relative
au
statut
de
Paris
et à
l'aménagement
métropolitain.
Son
Titre
IL:
AMÉNAGEMENT,
TRANSPORTS
ET
ENVIRONNEMENT,
38 ration de la décentralisni
Son
Chapitre
IV
: Am
Son
Article
74
:
L'article
1,
2122-22
du
même
code
est
ainsi
modifié
:
1°
Le
{°
est
complété
par
tes
mots
: «
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propt
communales
»
;
2°
Le
2°.est
complété
par
les
mots
:«,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
»
;
3°
Le
16°
est
complété
par
les
mots
:«,
et
de
sie
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de moins
de
00
habitants
et
de
5 000
€
pour
es
communes
de
50
000
habitants
et
plus
»
:
49 Le
26°
est ainsi
rédigé:
.
|
Fée
De
demander
à
tout
organisme
financeur, dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
muni
l'aftribution
de
subventions
;».
pal,
CONSIDERANT
pour
cela
qu'il
faut
annuler
et
remplacer
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°DEL2016_616
en
date
du
11
janvier
2016
portant
délégations
au
Maire,
des
attributions
prévues
par
Les
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire, pour
le bon
fonctionnement
des
services
de
la comimune,
que
le
Maire
puisse
avoir
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées,
déléguées
par
le Conseil
Municipal
ct portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
au
titre
de l’article
R123-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
sachant
que
ces
délégations
pourront
être
également
mises
en
œuvre
par
délégation
de
signature
en
cas
d'empêchement
dn
Maire,
dans
Pordre
du
tableau
de
classement
des
Adjoints
au
Maire
de
la
commune
nouvelle
mais
également,
de
permettre
au
Directeur
Général
des
Services
(DGS),
toujours
pour
un
bon
fonetionnement
de
la commune
en
cas
d'indisponibilité
des
élus
ayant
une
signature
financière
par
voie
dématérialisée (Maire
et Adjoint
au
Maire
aux
Finances),
de
pouvoir
engager
les
dépenses
et percevoir
les
recette:
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement des services
de la commune,
que
le Maire
puisse
avoir un certain nombre
d'attributions
limitativement
énumérées, déléguées par le Conseil Municipal et qu’un complément d'attribution est intervenu avec la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
IL: AMÉNAGEMENT,
TRANSPORTS
ET
ENVIRONNEMENT,
Son
Chapitre
IV
: Amélioration
de
la décentralisation
Son
Article
74
:
L'article
EL, 2122-22
du
même
code
est
ainsi
modifié
:
Son 1°
Le
1°
est
complété
par
les
mots
: «
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
» ;
2°_Le 2°.est complété
par les
mots: «. ces droits et tarifs pouvant,
le cas échéant,
faire l'objet de
Fodéitions
roulent del uuliion dé procédures dématéenalisées » :
39 Le 16° est compté
per Les mois: «, et de Fier
avec es tirs dans la limite de 1 000 € pour les
Ééhimunes de moins de SU 000
habitants
et de 5 000 € pour les comununes
de SÛ 000 habitants
et plus » ;
4° Le
26° est ainsi rédigé
:
|
.
LE
De
demander
à (out organisme
financeur,
dans
les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions : ». Il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
de
déléguer
directement
au
Maire,
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
érumérées
à
l'article
L
2122-22,
modifié
par
la
LOL
n°
2015-991
39 du
7
août
2015
-
art,
126
et -
art,
127
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
soit
26
points
possibles
mais
seulement
25
points
sont
proposés
aux
membres
du
Conseil
: de
1à
26,
sauf
le
point
25
qui
ne
concerne
que
les
zones
de
montagnes
par
rapport
à l'expropriation
pour cause
d'utilité
publique. En cas de délégation, les décisions prises dans ce cadre, sont signées personnellement par le Maire, à charge
pour
lui d'en
rendre
compte
au Conseil
Municipal,
en application
de l'article L. 2122-23
du
CGCT. Pétégations
du
Cons
unicipal
au
ire
:
1)
arrêter
et
modifier
l'alléctation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
communaux
«et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
»,
2) de fixer, dans les limites déterminées par les délibérations du conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics,
et d’une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune, qui n'ont pas un caractère fiscal «, eus draits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures
dématérialisées », 3) de procéder, dans la limite des crédits ouverts aux budgets principal et annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprants, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II] de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221- 5-1,
sous réserve des dispositions du e de ce même.article et de passer à cet effet les actes nécessaires,
Article
L1618-2
Modifié
par
la
Loi
n°2006-1666
du
21
décembre
2006 -
art,
95
JORF
27
décembre
2006
1. Les collectivités territoriales et les établissements
publics entrant dans le champ défini à
l'article L.
1618:L
peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
19 de
libéralités,
2°de
l'aliénation
d'un
élément
de
leur patrimoine,
3°
d'emprunts
dont
l'emploi
est
différé
pour
des
raisons
indépendantes
de
la
volonté
de
la
collectivité
où
de
l'établissement
public,
4°
de
recettes
exceptionnelles
dont
la
liste
est
fixée
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
IL. Les fonds dont l'origine est mentionnée au I, ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres
de la Communauté
européenne
ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne où les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique curopéen. libellés en euros. Les collectivités territoriales et leurs établissements
publics
peuvent
aussi déposer ces fonds
sur un
compte à terme ouvert auprès de l'Etat. Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au premier alinéa lorsque celles- ci proviennent de libéralités. [ls sont autorisés à les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance. Les valeurs mobilières détenues par les collectivités
territoriales et leurs établissements
publics
sont
déposées exclusivement auprès de l'Etat
40 {1.-
Les
décisions
de
déroger
à
l'obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l'Etat,
en
application
des
1 et
Il,
relèvent
de
la
compétence
de
l'organe
délibérant.
Toutefois,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
local
peut
bénéficier
d'une
délégation
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
1424-30,
L.
2122-22,
L.
3211-2
et
L.
4221-
s IV.-
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
sur
autorisation
du
ministre
chargé
du
budget,
déposer
les
fonds
de
leurs
régies
de
recettes,
d'avances
et de
recertes
et d'avances
sur
un
compte
ouvert
à La
Poste
où
dans
un
éiablissement
de
crédit
ayant
obtenu
un
agrément
en
vertu
des
dispositions applicables
dans
les
Etats
membres
de
la Communauté
européenne
ou
les
autres
Etats
parties
à l'accord
sur
l'Espace
économique
européen.
V.-
Les
collectivités
territoriales,
les syndicats
intercommunaux
de gestion
forestière,
les syndicats
mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux
forestiers et les sections de communes
peuvent
déposer des ressources de ventes de hois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé ouvert dans le Fonds d'épargne forestière créé en ver
du VI de l'article 9 de la loi n° 201-602.
du 9
juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Article
L2221-5-1
Modifié
par
l’Ordonnançe
n°2010-420
du
27
avril
2010
- art.
109
Les dispositions de l'article L.
1618-2 sont applicables aux régies mentionnées à l
réserve des dispositions suivantes :
le L.
2221:
sous
2) Élles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès
de l'Etat pour les fonds qui proviennent des
excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité, b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds, après autorisation expresse l'autorité compétente de l'Etat, sur un compte ouvert à La Poste on dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté
européerne ou les autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ©) Pour les régies mentionnées au b, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées au II de l'article L.
1618-2.
4) de prendre toute décision
concernant la préparation,
la passation,
l'exécution
et le réglement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque le:
inscrits au budget, 5) de
décider
de
fa conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses,
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans, 6) de passer des contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 7) de créer, modifier ou supprimer des régies complables
nécessaires au fonctionnement des services
municipaux, 8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière, 9) d'accepter les dons et legs, qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges, 10) de
décider
l’aliénation
de
gré
à gré,
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
€,
ai 11) de
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts,
12)
de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines)
le montant
des
offres
de
la
communs
à notifier
aux
expropriés
ct de
répondre
à leurs
demandes,
13) de
décider
de
Ja création
de
classes
dans
les
établissements
d'enscignement,
14)
de
fier
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme,
15)
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droils
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire,
ou
délépataire
;de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d’un
bien
selon
Les
dispositions
prévues
au
1%
alinéa
de
l’article
L
213-3
de
ce
même
code,
16}
d’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
conseils
de
discipline
et
de
discipline
de
recours
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
pour
tous
les
ordres
de
juridictions
nationaux
et
supra
nationaux,
y
compris
en
matière
civile.
pénale,
en
référé,
en
première
instance,
en
appel
et en
cassation,
au
civil
comme
au
pénal,
quand
le
contentieux
porte
sur
des
décisions
prises
par
le
Maire
au
titre
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT,
au
titre
de
l'exécution
des
délibérations
votées
par
le conseil
municipal
et
en
vertu
de ses
pouvoirs
propres
en
matière
d'administration
des
propriétés
communales,
d’urbanisme,
de
police,
et de
gestion
du
personnel
communal
«,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
»,
17)
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents,
dans fesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
quand
le montant
des
dommages
n'excède
pas
8 000
€,
18)
de
donner
en
application
de
l'article
L 324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
élablissement
public
foncier
local
(opérations
de
réserve
foncière,
ou
d'aménagement),
19) de signer la convention prévue par le 4%" alinéa de l’article L 311-4 du code de l'Urbanisme (cas d’une construction édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l’objet d’une cession, location où concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone), précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3e
alinéa de l'article L 332-11-2 du même
code, précisant
les conditions dans lesquelles
un
propriétaire
peut verser la participation
pour voirie et réseaux (quand ces travaux sont réalisés pour
permettre l'implantation de nouvelles constructions), 20) de réaliser les lignes de trésorerie
sur la base d’un montant maximum de 150 000 €,
21) d'exercer, au nom
de la commune,
le droit de préemption
défini par l'article L. 214-1
du Code de
l'Urbanisme (droit de préemption dés communes
sur les fonds artisanaux, les fands de commerce et les
baux commerciaux),
à l'intérieur du périmètre délimité
par la zone
UA
du PLU,
qui corréspond
au
secteur du centre-ville où sont implantées les différentes activités de proximités ct de contralité, 22)
d'exercer
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
23) de prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles L. 523.4 et
L. 523-5
du code
du patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
4 Les
services
archéologiques
qui
dépendent
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités
territoriales
établissent,
sur
décision
de
l'organc
délibérant
de
la
collectivité
ou
du
groupement,
dans
les
mêmes
conditions
que
l'établissement
publie,
les
diagnostics
d'archéologie
préventive
relatifs
à :
2) soil
une
opération
d'aménagement
ou de
travaux
réalisée
sur
le territoire
de
la cotlectivité
territoriale
ou du
groupement
de
collectivités
territoriales,
b}
soit,
pendant
une
durée
minimale
de
trois
ans,
l'ensemble
des
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
réalisées
sur
le
territoire
de
la
collectivité
territoriale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales,
Lorsque
son
organe
délibérant
en
a ainsi
décidé,
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
doté d'un
service
archéologique,
est
compétent
pour
se
livrer
aux
opérations
mentionnées
au
présent
article
sur
son
lerritoire
alors
même
que
ce
dernier
serait
inclus
dans
le
ressort
d'une
autre
collectivité
territoriale
également
dotée
d'un
service
archéologique.
En
application
des
articles
L.
2122-22,
L.
3211-2
ou
L.
4221-5
du
code
générat
des
collectivités
territoriales,
les
décisions
relatives
à l'exécution
des
diagnostics
d'archéologie préventive
peuvent
être
déléguées
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou de
son
groupement
à l'organe
exéoutif.
Article
LS23-5
La
réalisation,
par un
service
archéologique
territorial,
d'un
diagnostic
prescrit
à l'occasion
de
travaux
réalisés
pour
le compte
d'une
antre
collectivité,
d'un
autre
groupement
ou de
l'Etat
est
soumise
à
l'accord
de cette
collectivité,
de
ce groupement
ou de
l'Etat.
24)
d’autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre. 25) Sans objet car lié au droit d'expropriation dans les zones de montagne, 26)
« de demander
à tout organisme
financeur,
dans
les conditions
fixées par le conseil
municipal,
l'attribution de subventions » En
matière
de
marchés
publics
et d'accords-cadres,
le
Maire
peut
recevoir
délégation
du
Conseit
Municipal
en
vertu
du
4° de
l'article
L
2122-22
du
CGCT.
L'article
L
2122-23
du
même
code
prévoit
que
la
signature
du
Maire
peut
être
déléguée
à
l'un
de
ses
Adjoints
où
à un
Conseiller
Municipal
«
sauf
disposition
contraire
dans
la délibération
portant
délégation
». Par conséquent, la délégation de signature donnée
par le Maire à ses Adjoints s'agissant des décisions
relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation d'attribution au Maire est consentie,
dans
la
présente délibération du Conseil Municipal, donrant délégation au Maire. Or,
ce dernier
article
prévoit
également
que,
« sauf disposition
contraire
dans
la délibération,
les
décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal »
43 On
peut
donc
effectivement
prévoir,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
qu'il
soit
provisoirement
remplacé,
dans
la plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
Adjoint
au
Maire,
dans
l'ordre des
nominations
confonnément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-17
du
CGCT).
De
plus,
au
terme
des
dispositions
de
l'article
L.2113-13
du
CGCT,
les
Maires
délégués
peuvent
recevoir
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
posées
par
les
articles
L.2122-18
à 2122-20
Par
ailleurs,
au
terme
de
l'article
L 2122-19
du
CGCT,
le Directeur
Général
des
Services
peul
également
recevoir
délégation
de
signature
du
Maire.
Toutefois, pour qu'il
puisse en bénéficier, le Conseil Municipal doit auparavant autoriser explicitement le
Maire,
dans
la délibération
portant
délégation
en matière
de marchés
publics
et d'accords-cadres,
à
déléguer sa signature (CAA Nancy, 7 août 2003, n° 98NCO1059) Ainsi,
en
vas
d'empéchement
de
Monsieur
le Maire,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
l'autoriser
à
charger
les
Adjoints
au
Maire,
dans
l’ordre
du
tableau
de
classement
des
Adjoints
au
Maire
de
la
commune
nouvelle,
puis
le conseiller
municipal
ayant
une
délégation
spéciale
de
prendre
en
son
nom,
tout
ou
partie
des
décisions, pour
lesquelles
il lui
est
donné
délégation
d’attributions,
par
la présente
délibération. Egalement,
de charger
le Direcieur Général des Services
(DGS)
de prendre en son nom,
toutes les
décisions pour lesquelles il Jui est donné délégation d’attributions. en vertu du 4° alinéa de l'article L 2122-22
du CGCT
et de permettre au Directeur Général
des Services
(DGS),
toujours
pour un bon
fonctionnement de la commune on cas d’indisponibilité des élus ayant unc signature financiére par voie dématérialisée (Maire et Adjoint au Maire aux Finances), de pouvoir engager les dépenses et percevoir les recettes.
Concernant
les
Maires
délégués
et les Adjoints
au
Maire
délégus
des
mairies
déléguées,
les
dispositions
L2113-13
ei 2113-14
du
CGCT
ne prévoient
pas
une
telle
délégation
: « Maire
—
Adjoints
au
Maire
des
communes
déléguées
» et la prévoir serait génératrice de risque contentieux,
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
- d'approuver les délégations de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de
l'article L 2122-22
du Code
Général
des Collectivités
Territoriales
{en cas d'empêchement
de
Monsieur le Maire, les Adjoints au Maire, dans l'ordre du tableau de classement des Adjoints au Maire de la commune nouvelle, puis le conseiller municipal ayant ne délégation spéciale seront autorisés à prendre
en
son
nom,
tout
vu partie
des
décisions,
pour
lesquelles
il lui
est donné
délégation
d'attribations, par la présente délibération,
de même pour le Directeur Général des Services
(DGS),
concernant toutes les décisions pour lesquelles il lui est donné délégation d'attriburions, en vertu du # alinéa de l'article L 2122-22 du CGCT, sans limite de montant et de permettre, toujours au Directeur Général des Services (DGS).
en cas d'indisponibälité des élus ayant une signature financière par voie
démarérialisée (Maïre et Adjoint au Maire aux Finances), de pouvoir engager les dépenses et percevoir les recettes) - A l'issue,
le
Monsieur
le Maire
signera
des
arrêtés
municipaux
de
délégation
aux
personnes
concernées, suivant les éléments présentés ci-dessus. Après
en
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le Conseil
Municipal
ai _ approuve
Les
délégations
de
pouvoir
au
Maire
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal
au
titre
de
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fe
cas
d'empêchement
de
Monsieur
le Maire,
les
Adjoints
au
Maire,
dans
l'ordre
du
tableau
de
classement
des
Adjoints
au
Maire
de
la
commune
nouvelle,
puis
le
conseiller
municipal
ayant
ume
délégation
spéciale
seront
autorisés
à
prendre
em
son
nom,
fout
ou
partie
des
décisions,
pour
lesquelles
1 lu
est
donné
délégation
d'attributions,
par
la présente
délibération,
de
même
pour
le Directeur
Général
des
Services
(PGS).
concernant
ivutes
les
décisions
pour
lesquelles
3 lui
est
donné
délégation
d'atrributions,
en
vertu
du
4°
alinéa
de
l'article
L 2122-22
du
CGCT.
suns
limite
de
montant
et de
permettre,
toujours
au
Directeur
Général
des
Services
{DGS),
en
cas
d'indisponibilité
des
élus
ayant
une
signature
financière
par
voie
dématérialisée
(Maire
et Adjoint
au
Maire
aux
Fimances),
de pouvoir engager
lex
dépenses
et percevoir
les
recettes).
= A
l'issue,
le
Monsieur
le
Maire
signera
des
améêtés
municipaux
de
délégation
aux
personnes
conecrnées,
suivant
les
éléments
présentés
ci-dessus.
bte
:
Fixation
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Délibération
n°
1DEL2020,
047
Adjoints
au
Maire
et
des
Comscillers
municipaux
Classification
: 5/
Institutions
et vie
politique
délégués
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-
5.4.
Délégation
de
fonctions
Harcouët,
ainsi
que
des
Maires
délégués
et
des
Adjoints
au
Maire
délégués
des
communes
déléguées
Saint-
Martin-de-Landelles
et Virey
VU l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants er plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal », VU
Particle L.2121-29
du Code
Général
des Collecliviés Territoriales (CGCT)
qui dispose
que « le
conseil municipal régle par ses délibérations les affaires de la commune », VU
les
articles
L.
2113-10
à
L
2113-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
relatifs
à
la commune
nouvelle
et au
communes
déléguées,
VU
les articles: L. 5211-35 et L. 2131-1
du CGCT,
qui stipulent qu'une délibération est exécutoire de
plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département, VU
les
dispositions
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération
peul
faire
Pobjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
«
ou
affichage
» ou
sa
transmission
au
représentant
de
F'Etat
dans
le
Dépariement,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
son
article
L.2113-14,
VU
les
articles
L 2121-7,
L
2122-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
VU
les articles
L2123-20
à L2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(indemnités
de
fonction de maire, adjoint au maire, conseillers municipaux), VU
l’article
L.2123-20-1
1“
alinéa
du
code
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
[IL
Toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tabicau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
»,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dans
ses
articles
L
2123-21
à
L.2123-24
et R
2123-33, VU
la Loi
n°92-168
modifiée
du
3
février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
focaux, VU
la
Loi
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
cotlectivités
territoriales
modifiée
et
notamment
Les
articles
21
et suivants
relatifs
à la Commune
nouvelle,
VU
la
Loi
N°2015-292
du
16
mars
201$
relative
à
«
l'amélioration
du
régime
des
communes
nouvelles
». VU
la
Loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
VE
la
Loi
n°2015-292
du
16
mars
201$
relative
à l’amélioration
de
la commune
nouvelle,
VE
la
Loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
VU
la
Loi
n°2016-341
du
23
mars
2016
visant
à
permettre
l'application
aux
élus
locaux
des
dispositions
relatives
au
droit
individuel
à
la
formation
et
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
des
membres
des syndicats de commis
et des syndicats mixtes,
VU la Loi 2019-1461
du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
Paction publique, VU la Loi n° 2019-809 du ler août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, VU la Loi des Finances pour 2020 — article 3, VU
le Décret n°2015-297
du
16 mars 2015
relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus
municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux
centralisateurs
de
canton,
VU
le
Décret
du
26
janvier
2017
qui
modifie
l'indice
terminal
de
la
fonction
publique,
le
faisant
passer
de
1015
brut
1022
brut,
VU le Décret n° 85-1148 du 24 octobre
1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l’État, des personnels des collectivités
lerriloriales et des personnels des établissements
publics hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2017, VU la Circulkire ministérielle du 9 janvier 2019, VU le Statut
de
l'élu
local
de l’ Association
des
Maires
de
France-
version
mise
à jour
e
29/02/2020,
VU
la
Fiche
DGFIP
du
28
novembre
2017
relative
aux
modalités
d'imposition
des
élus
locaux
au 1° janvier
2017. VU
la Note
d'info DGCL
02/11/2018,
VU
la
Note
d'information
NOR
INTB1801133C
du
29
janvier
2018
relative
à
l'indice
de
référence
applicable
pour
le calcul
des
indemnités
de
fonction
des
titulaires
de
mandats
locaux
en
2018,
VU
les montants
maximaux
bruts mensuels
des indemnités
de fonction des élus
locaux qui
ont été
revalorisés
à compter du
1% janvier 2019 en application du nouvel
indice brut terminal
(indice brut
1027)
de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 25 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
269
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Marcouët
au
1* janvier
2016,
46 VU
les
délibérations
communes
el
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
}* janvier
2016,
CONSIDERANT
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
permet
dans
son
Article
L2123-24,
modifié
par
LOI
n°2015-366
du
31
mars
2015
-
art,
3,
que
L-
Les
indemnités
votées
par
les
conseils
municipaux
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint
au
maire
et
de
membre
de
délégation
spéciale
faisant
fonction
d'adjoint
a
maire
sont
déterminées
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné
à l'article
ci-dessus. INDEMNITES
MAXIMALES
AU 1°" 94, 2020
Adjoints
ET
Es)
LUS
D'ENETE
ONU
ES
CURE
CE
SE
LL
UC
DETTE
DT PUEUCS
LEUTEE
CHOC
CE]
PU
E
< 500
25,5!
11901,57|
991,80!
920]
4620.61
385,05
500 à 999
40,3]
18809,14|
1 56743
10,70]
493,99
416,17
1.000 à 3 499
| 516
24083,17|
200693]
19,80]
97241,22
770,10
3 500 à 9 999
55|
2567005)
2 13917)
22.00 |
10 268,02
855,67
10
000
319
999
ss
30337,33|
2528,11
27:50|
12835,02|
1069,59
[20 000 à 49 599
…
90!
42005,53!
3500,46[
33.00!
15402,03|
1283,50
5000080090
110|
5134009)
A218,34]
44.00 |
2053604]
171134
106 000 à 200 000
145}
67 675,57
TS
639,63|
66.00]
3080405]
2567,00
> 200
000
|
145)
67675,57|
5639,63|
72:50]
33837,79)
281982
Paris,
Marseille,
Lyon
145
67
675,57!
5
secs)
7280!
33837,79|
2819,82
1. L'indemnité versée à un Adjoint peut dépasser le maximum
prévu au 1, à condition que le montant
total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé et que l'indemnité d'un Adjoint ne soit pas supérieure à celle du Maire. Le Conseil
Municipal
peut
moduler
les indemnités
dans
les
limites
prévues
par
la loi
et sans
dépasser
l'enveloppe
indemnitaire
globale
constituée
des
indemnités
de
fonction
maximales
du
Maire et des Adjoints. Les Adjoints
pris
en compte
pour
le calcul de cette enveloppe
sont ceux exerçants effectivement
leurs fonctions. Si
tous les postes d’Adjoints
ne sont pas pourvus,
ce caleul doit être obtenu sur la
base du nombre
réet d’Adjoints, ceux-ci
devant en outre
détenir
une délégation
de fonction
(JO
AN, 26.01.2009, question n° 32322 ; p 542).
47 L'article
L
21222
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dispose
que
« Le
conseil
municipal
détermine
le nombre
des
adjoints
uu
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
% de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
»
Le
conseil
municipal
peut
valabtement
décider
de fixer un
nombre
d’adjoints
inférieur,
l'essentiel
est
que
la
bonne
marche
de
l'administration
communale
soit
assurée.
En
revanche,
la
fixation
d’un
nombre
d’adjoints
supérieur
à ce
plafond
est
illégale.
Le
maire
peut
également
donner
délégation
à des
membres
du
conseil
municipal.
Ils
sont
nommés
conseillers
municipaux
délégués.
Ces
délégations
peuvent
être
accordées,
sans
Himitation.de
nombre,
mais
sous
réserve
toutefois
que
tous
les
Adjoints
en
poste
aient
une
délégation,
Ln
revanche,
peu
importe
que
leur
nombre
n'atteigne
pas
le
plafond
légal.
Ainsi
il est
impossible
de
créer
un
poste
de
conseiller
municipal
délégué
si,
au
sein
du
conseil
municipal,
subsiste
un
adjoint
sans
délégation.
Ce
cas
de
figure
peut
se présenter,
lorsque
le
Maire
a retiré
ses
délégations
à un
Adjoint,
qui
aurait
cependant
été
maimenu
dans
ses
fonctions,
par
le
conseil
municipal
En
efféi,
l'atiribution
de
délégation
esi
consentie
par
un
arrêté
du
maire.
Le
retrait
des
délégations
d'un
adjoint
doit
donc
procéder
d'un
arrêté
du
maire,
décision
qui,
sans
Besoin
d'être
motivée,
ne doit
pas
être
étrangère
à la
bonne
marche
de
l'administration
commmmale
En
revanche,
l'élu
étant
notuné
Adjoint par
le conseil
municipal,
seul
ce dernier
peut
par
délibération,
présentée
à la
séance
la plus
proche,
suivant
l'arrêté
de
retrait
de
délégation,
décider
où
non
de
maintenir
l'adjoint
dans
ses
fonctions.
Si tous
les
Adjoints
en poste
sont
fitulaires
d’une
délégauion,
la
commune
peut
parfaitement
créer
1m
ou plusieurs
postes
de
conseiller
anicipal
délégué.
Concernant
la rémunération,
les
conseillers
municipaux
délégués
peuvent
percevoir
une
indemnité
altouée
par
le conseil
municipal
dans
la
limite
du
maximum
des
indemnités
susceptibles
d'être
allouées
au Maire
et
aux
Adjoints
(articles
L.
2123-24
et
L.
2123-24-1
du
code
général
des
collectivités territoriales).
Ainsi,
si l'enveloppe
maximale
est
déjà
consommée,
alors
le Conseiller
municioal
délégué
ne
pourra
pas
porecvoir
d’indemnités,
La
solution
est
alors
de
redéfinir
les
indemnités
de
chacun,
pour
dégager
une
enveloppe
qui
lui
serait
consacrée.
Quoi
qu'il
en
sait,
Vinstitutionnalisation
du
Conseiller
municipal
délégué.
doit
faire
l'objet
d’une
délibération
du
conseil
municipal, CONSIDERANT
l'article
L.
2113-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
le
régime
des
indemnités
de
fonction
des
élus
des
communes
déléguées
a
une
enveloppe
indemnitaire
des
indemnités
de
Fonction
des
Maires
et
Adjoints
délégués,
qui
est
distincte
de
l'enveloppe
indemnitairc
globale
de
ta
commune
nouvelle,
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'amicie
L.
2113-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
seuls
élus
de
la commune
détéguée
pouvant
être
indemnisés
sont
les
Maires
délégués
et
tes
Adjoints
au
Maire
délégué,
le régime
indemnitaire
est
caleulé
en
fonction
de
la
strate
de
la population
à laquelle appartient la commune
déléguée, les élus de la commune
déléguée ne peuvent pas cumuler
.
leurs
indemnités
de
fonction
avec
eelles
d'Adjaints
au
Maire
de
la commune
nouvelle,
CONIDERANT
que le majoration d’'indemnités de fonction de 1%
issue des articles L.2123-22
et
R.2123-23
du code général
des collectivités territoriales, pour une commune
étant siège du bureau
centralisateur du canton, ne peut s'appliquer uniquement qu’au Maire et qu'aux Adjoints au Maire de la commune nouvelle, CONSIDERANT
que le décret du 26 janvier 2017 a modifié l'indice terminal de la fonction publique en
le faisant passer
de
1015
brut à 1022
brut
mais
également
que
depuis
le
1* 41/2017,
à y à une
augmentation du point d'indice de la fonction publique de 0,6% et qu’enfin, depuis le
1" 01/2018, les
indemnités de fonction des élus sont calculées en référence à l'indice terminal de la fonction publique, soit l'indice
1027,
dernier
indice
connu
à la date
du
20
mars
2020
mais
qui
pourre
étre
sujet
à
modification, suivant l’évolution de la règlementation,
48 CONSIDERANT
qu'après
avoir
désigné
le
Maire
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hifaire-du-
Harcouët,
les
trois
Maires
délégués
des
mairies
déléguées
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-
Landelles
et
Virey,
les
Adjoinis
au
Maire
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
et
les
Adjoints
au
Maire
des
mairies
déléguées
de
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
il
faut
désormais
fixer
leurs
indemnités
de
fonction.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
que
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
de
Maire
et
d’Adjoints
au
Maire
des
communes
de
la taille
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
relevant
de
la catégorie
comprise
entre
3 500
et 9
909
habitants,
sont
fixées
par
référonce
au
montant
du
traitement
correspondant
à Vindice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
en
appliquant
les
taux
maximums
suivants
:
= Indemnité
maximale
des
fonctions
de
Maire
:55
% de
l'indice
brut
terminal
de la
fonction
publique,
= Indemnité
maximale
des
fonctions
d'Adioint
au
Maire
: 22
% de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique. Ces indemnités sont destinées à couvrir les frais que les magistrats municipaux sont tenus d'exposer pour l'exercice de leur mandat, ainsi que le manque à gagner qui résulte pour eux de la perte du temps qu'ils consacrent aux affaires publiques. Elles sont soumises à imposilion autonome ct progressive, dont Le bardme est fixé par la loi de finances. Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 6 094 habitants pour la population municipale et à 6 467 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2020 — source INSEE) Le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire sera done, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats
locaux, (articles L 2123-22 et R 2123-23
du Code Général des Collectivités
Territoriales), aux taux suivants
DETERMINATION
DU
MONTANT
MAXIMUM
DES
ENVELOPPES
PAR
ENVELOPPE
- Taux
en
%
de
l'indice
brut
temninal
de
la fonction
publique
:
- Maire
de
ta
commune
nouvelle
: Maximum
de
55
%
(taux
actuellement
en
ur)
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
mais
pas
de
cumul
avec
d’autres
rémunérations
liées
à
d’autres
fonctions
au
scin
de
la commune
nouvelle
(choix
à effectuer).
- Maire délégué de Saint-Hilaire-du-Harconët
: Maximum
de 55 %
(taux actuellement en vigueur)
de l'indice brut terminal de la fonction publique mais pas de cumul avec d’autres rémunérations liées à d’atres fonctions au sein dela, commune nouvelle (choix à effectuer) - Maire délégué
de
Saint-Martin-de-Landelles:
Maximum
de
516
%
(taux
aetuellement
en
vigueur) de l'indice brut terminal de Ia fonction publique mais pas de cumul avec d’autres rémunérations liées à d’autres fonctions au sein de la commune nouvelle {choix à effectuer) - Maire
délégué
de
Virey:
Maximum
de
51,6
%
(taux
actuellement
en
vigueur)
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
mais
pas de
cumul
avec
d'autres
rémunérations
liées
à d’autres
fonctions
au
sein
de
la commune
nouvelle
(choix
à effectuer
Neuf
Adjoints
au
Maire
possible,
pour
la
commune
nouvelle
mais
sur
la
base
de
l'enveloppe
budgétaire
de
la
strate
3 500
et
9 999
habitants
calculée
pour
8
Adjoints
au
Maire
: 22
%
(taux
actuellement
en
vigueur)
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique/Adijoint mais
pour
8 Adjoints
49 et
pas
de
cumyl
avec
d'autres
rémunérations
liées
à d’autres
fonctions
au
sein
de
[a
commune
nouvelle
{choix à elfectuer). 8 Adjoints
délégués
au
Maire
délégué
possible,
pour
la
commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-du-
Harcouëi:
22
%
(aux
actuellement
en
vigueur)
de
Pindice
brut
terminal
de
la
fonction
publique/Adjoini
et pas
de
eumul
avec
d’autres
rémunérations
liées
à d’autres,
fonctions
au sein de
la
commune
nouvelle
(choix
à effectuer)
3
Adjoints
délégués
au
Maire
délégué
possible,
pour
la
commune
déléguée
de
Suint-Martin-de-
Eandelles:
19,80
%
(taux
actuellement
en
vigueur)
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
pubtique/Adjoint
et
pas
de
cumal
avec
d’autres
rémunérations
liées
à
d’autres
fonctions
au
sein.de
la
commune
nouvelte
{choix
à
effectuer).
3 Adjoints
délégués
au
Maire
délégué
possible,
pour
la commune
déléguée
de
Virey
: 19,80
%
(taux
actuellement
en
vigueur)
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique/Adjoint
et
pes
de
cumul
avec
d'autres
rémunérations
liées
à d’autres
fonctions
au sein
de
la commune
nouvelle
(choix
à effectuer)
Ces
indemnités
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
d'indice
de
la Fonction
Publique
ct payées
mensuellement
3
L'enveloppe globale maximum de base de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouëk es égale à:
>
(IX
55
%
de l'indice brut
terminal
de la fonction
publique
pour le Maire)
+ (8 X 22%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
pour
les
Adjoints
au
Maire)
=
231
%
de
l'indice
brut.
+
Maijoration
d’indemnités
de
fonction
:
Compte tenu que la commane
nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët est cheflieu de canton mais aussi
du
nombre
de
sa population,
ces
caractéristiques justifient la majoration
d’indemnités
de fonctions
destinée
au
Maire
et aux
Adjoints
au
Maire
de
la commune
nouvelle,
qui
seuls
sont
autorisés
règlementairement à la percevoir. Ces indemnités (pour information
15%) sont caleulées à partir de
l'indemnité octroyée et non des taux maxinuims autorisés
a
ENVELOPPE
MAXIMUM
DE
LA
COMMUNE
DELEGUEE
DE
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
Huit Adjoints
délégués au
Maire
délégué
de Saint-Hilaire-du-Harconët mais
pas de cumul
avec
d’autres rémunérations liées à d'autres fonctions au sein de la commune nouvelle (choix à effectuer), soit - Huit Adjoints à 22 % de l'indice brut terminal de Ja fonction publique, >
L'enveloppe
globale
maximum
de
base
de
la
commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-du-
Harcouël est égale à :
50 >
(LXS6
% de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
pour
le Maire
délégué)
+ (8
X
22%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
pour
les
Adjoints
au
Maire
délégués}
= 231
%
de
l'indice brut. ENVELOPPE
MAXIMUM
DE
LA
COMMUNE
DELEGUEE
DE
SAINT-MARTIN-DE-LANDELLES
Trois
Adinints délégués
au
Maire
délégué
de
Saint-Martin-de-Landelles
mais
pas
de
eunnil
avec
d'autres
rémunérations
liées à
d’autres
fonctions
au sein
de
la commune
nouvelle
(choix
à effectuer)
:
- Trois
Adjoints
à 19,80
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonetion
publique,
>
(LX
51,6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
pour
le Maire
délégué}
+ (3
X
19,80%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
pour
les
Adjoints
au
Maire
délégués)
= 111
%
de
l'indice
brt,
ENVELOPPE
MAXIMUM
DE
LA
COMMUNE
DELEGUEE
DE
VIREY
Trois
Adjoints
délégués
au
Maire
délégué
de
Virey
mais
pas
de
cumul
avec
d’autres
rémunérations
liées
à d’autres
fonctions
au
sein
de
la
commune
nouvelle
(choix
à effectuer}
:
- Trois
Adjoints
à
19,80
%
de
l'indice
brut
terminal
de
fa fonction
publique,
>
GXS16
%
de
l'indice
brut
terminal
de
a
fonction
publique
pour
le
Maire
détégué)
+
(3
X
19,80%
de
l'indice
brut
terminal
de
Ia
fonction
publique
pour
les
Adjoints
au
Maire
délégués)
=
111
%
de
Findice
brut.
TAB!
ANNEXE
RECAPITULATIF
DES INDEMNITÉS
DES
ELUS
TABLÉAU
DE
Thre de La fonction qui
Régime
Majoration
CHOIX
DES
ELUS
indique le régime
indemnitaire
indemnités
de
RELATIF
À
LEURS
indemnitaire
correspondant
sur
|
fonction
INDEMNITES
DE
correspondant choisi
la base de V'indice
| commune
Chef-
FONCTIONS
brut
terminal
la
|lieu
de
canton
fonction publique,
caleulées
à
partir
de
Pindemunité octroyée
et non
des
rs
maximun autorisés
COMMUNE
NOUVELLE
(pour le Maire er
DE
SAINT-HILAIRE
-DU-
Les Adjoints
au
HARCOUET
(HORS LES
Maire, indemnités
3 MAIRES DELÉGUES
au taux normal,
QUI SONT INDIQUES
majorées de 15%
DANS LES ENVELOPPES
« Cheflieu de
DES MAIRIES
camion » qui sont
DÉLEGUEES
caleulés à partir de
CORRESPONDANTES)
l'indemnité
_
vctropée)
1
Enveloppe
initiale
|
maximum
de
231
%
de
Y'indice brut terminal
de la
st Fonction
publique
pour
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hitaire-du-Hareonët Mae
de
Le
commune
OUI
M.
Jacky BOUVET
nouvelle de Saint-Hilaire-du-
55%
115%,
Harcouët
pourcentage en
vigueur)
Fädoiue
au
Maire
de la
Mme Mikagiie
commune
nouvelle dé Saint.
Sur l'enveloppe
NON
SEGUIN
Hilaire-du-Harcouët
et
|
mairie déléguée de
Maire
“délégué
de.
la
Saint-Hilaire-du-
commune
déléguée de Saint
Harconët
Hilaire-du-Harcouët 2%
Adjoint
au
Maire
de
la
OUT
M. Jean-Luc
commune nouvelle de Saint-
22%
(15 %,
GARNIER
Hilaire-du-Harcouét
pourcentage en
vigueur)
FF Adjoime au Maire de la
Mme Nelly BODIN
| commune
nouvelle de Saim-
Sur l'enveloppe
NON
\ Hilaire-du-Harcouët
et
|
mairie déléguée de
Maire
délégué
de
de
la
Viry
À commune déléguée de Virey
.
45m Adjoint au Maire de la
OUT
M. Loïe SANSON
À commune nouvelle de Saint-
2%
a5%,
? Hilaire-du-Harconët
pourcentage
en
i
vigreur)
Sn Adjointe au Maire de la
Mme Brigitte
commune
nouvelle. de Saint-
Sur Peñveloppe
NON
MICHEL
Hilaire-du-Rarcouët
et
|
mairie déléguée de
Maire
“délégué
de
“la
Saint-Martin-de-
comiivie déléguée de Saint.
Landelies
Martin-de-Landelles
en
2%
OUT
M. Jean JOUBIN
gén? Adjoint an Maire de la
a5%,
commune
nouvelle de Saint-
pourceniage en
Hilaire-du-Harcouët
vigueur
7%
Adjointe
au
Maire
de
la
QUI
Mme Annie
commune nouvelle de Saint-
2%
45%
GUILLOTIN
Hilaire-du-Harcouët
pourcentage en
vigueur
8
Adjoint au Maire de la
OUT
M. Philippe RALLU
commune nouvelle de Saint-
21%
45%.
Hilaire-du-Harcouët
pourcentage en
vigueur)
Conseiller municipal délégué
M.
Alban
ERACLAS
au
Maire
de
la commune
1%
OUI
nouvelle de Saint-Hilaire-du-
E5%
Harcouët
pourcentage en
vigueur)
MAIRE
ET ADJOINTS
AU
MAIRE
DELEGUE
DE
LA COMMUNE
DELÉGUEE
DE SAINT-
HILAIRE-DU- HARCOUET
Enveloppe maximum
de
231
%
de
initie Pindice brut terminal de Ia fonction
publique,
pour
la
mairie
déléguée
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët Maire
délégué
de
la mairie
Mine Mikaëlle
déléguée
de
Saint-Hilaire
SEGUIN
du-Harcouët
fer
1°
Adjoint
au
Maire
de
la
commune
nouvelle de Saïm-Hilarre-du- Harcouét)
55%
NON
MAIRE
ET ADJOINTS
AU
MAIRE
DELEGUE
DE
LA COMMUNE
DELEGUEÉE
DE SAIÏNT-
MARTIN-DE- LANDELLES
!
Enveloppe
initiade
!
maximum
de
111%
de
l'indice brut terminal de la
i
fonction
publique,
pour
ls
!
mairie
déléguée
de
Saint-
Î
Martin-de-Landelles
ï
Maire
de Ia mairie délégués
Î
Mme Brigitte
de Saint-Martin-de-Landelles
i
MICHEL
fer Sr Adjointe au Maire de la
commune
nowele
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët)
51,60 %
NON
i Î
IfAdjoint
au
Maire
délégué
Î
M, Philippe
de
la commune
déléguée
de
Î
LESENECHAL
Saint-Martin-de- Landelles
19,80 %
NON
MAIRE
ET ADJOINTS
AU
MAIRE
DELEGUE
DE
LA COMMUNE
DELEGUEE
DE VIREY
Enveloppe
initiale
maximum
de
111%
de
l'indice brut terminal de la fonction
publique,
pour
la
mairie
déléguée
de
Maire de la mairie déléguée
Mme
Nelly BODIN
de Virey (et 3% Adjointe au Mare
de
la
commune
nouvelle de Saint-Hilaire-du- Harcouët)
51,60 %
NON
Adjoint au Maire délégué de
M. Bruno
la
commune
déléguée
de
BARBEDETTE
Viry.
19,80 %
NON
En
conséquence.
il est demandé
au
Conseil
Muricipal
:
53 =
d'approuver
à compter
du 25
mai 2020,
le montant
des indemnités de fonction
du
Maire
de la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
des Maires
délégués
des mairies déléguées
de
Saint-Hitaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
des
Adjoints
au
Maire
ét
des
Conseillers
municipaux
délégués
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
et des
Adjoints au Maire délégués des mairies déléguées de Saint-Martin-de-Landelles et Virey, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, fixé en fonction de l'indice brut terminal de la fonction publique et des pourcentages règlementairement en vigueur actuellement et à la date et indiqué dans le tableau de choix, sachant que lous les arrêlés de délégations sont également datés du 25 mai 2020 =
d'approuver à compter du 25 mai 2020, la majoration d’indemnités de fonctions destinée au Maire et aux Adjoints au Maire de la commune
nouvelle, qui seuls
sont autorisés règlementairement à la
percevoir,
compte
tenu que
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
est chef-lieu
de
canton mais aussi du nombre de sa population,
Ces indemnités (pour information
15% actuellement
pour une commune
chef-lieu de canton) sont calculées à partir de l'indemnité octroyée et non des
taux
maximums
autorisés.
=
d'inscrire au budget de la commune la dépense y aférent.
Après
en
avoir
délibéré,
26
voix
pour,
7 voix
contre,
le Conseil
Municipal
:
-
approuve à compter du 25 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du Maire de la commune nouvelle
de
Saïnt-Hiaire-du-Harcouël,
des
Maires
délégués
des
mairies
déléguées
de
Saint-Hilaire
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
des
Adjoints
au
Maire
et
des
Conseillers
municipaux délégués de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et des Adjoints au Maire délégués
des
mairies
déléguées
de
Saint-Martin-de-Landelles
et Virey,
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessus,
fixé
en
fonction
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
et des
pourcentages règlementairement en vigueur actuellement el à la date et indiqué dans le tableau de choix, sachant que tous les arrêtés de délégations sont également datés du 25 mai 2020. =
approuve à compter du 25 mai 2029, la majoration d'indemnités de fonctions destinée au Maire et aux Adjoints au Maire de la commune
nouvelle, qui seuls sont autorisés
règlementairement à la
percevoir,
compte
tenu que
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
est chef-lieu
de
canton mais aussi du nombre de sa population. Ces indemnités (pour information 15% actuellement pour une commune
chef-lieu de canton) sont calculées à partir de l'indemnité octroyée el non des
taux maximums autorisés
=
inscrit au budget de la commune la dépense y afférent.
[Question
de Monsieur
HÉUDLS
:
Monsieur
BOUVET
ayant d’autres mandats rémunérés, il s'étonne que
les indemnités proposées pour le
[Maire soient identiques à celui du précédent et pense qu'elles devraient être moindre, puisqu'il aura moins de temps à consacrer à la commune. Réponse
de
Monsieur
BOUVET
La gestion d'une commune
demande beaucoup de temps pour une ville de 6 500 habitants et cela justifie
donc Le montant proposé aujourd’hui Monsieur
GARNIER
prend
la
parole
pour
rappeler
les
différents
mandats
qu'avait
l’ancien
maire,
soit
3
comme
ceux actuellement de Monsieur
BOUVET.
54 Délibération n°
1DEL2020_048
Classification : 5 Institutions et vie politique 5.2. Fonctionnement des assemblées
Conseil de vie économique
VU l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités teitoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les uffaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de Ja commune », VU les
articles
: L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication «ou affichage » ou sa Lransmission au représentant de l’État dans le Département, VU Parrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015.
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hitaire-du-Harcouët au I janvier 2016, VU ka délibération
n°1DEL2016_155
du
5
décembre
2016
créant
la
commission
intergénérationnelle
de
la
commune, CONSIDERANT
qu'il est important de eréer un Conseil de Vie Économique
(CVE), en vue de renforcer
la
cohésion
des
différents
acteurs
économiques
de
la commune,
en
s'appuyant
sur
les compétences
ct
l'expertise
de représentants
du monde
économique
local et de faire en sorte que
le CVE
soit un outil
prospectif, participant à la co-construction des projets et à la préparation des décisions potitiques, CONSIDERANT
que
le Conseil
Municipal
doit
se
réunir
pour
procéder
à désignation
de
membres
élus,
à la
suite des
élections
rnuricipales
du
15
mars
2020.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
qu'il
est
important
de
eréer
un
Conseil
de
Vie
Économique (CVE). en vue de renforcer la cohésion des différents acteurs économiques de la commune, en s'appuyant sur les compétences ct l'expertise de représentants du monde économique local. La Ville
de
Saint-Hilaire-du-Marcouët
s'est
en
effet,
toujours
attachée
à
favoriser
la
participation
des
citoyens
à la vie locale au travers de réunions
publiques,
considérant
que l'expertise d'usage
des habitants
constitue
un
outil
fondamental
d'aide
à
la réalisation
des
projets
dont
elle
garantit
la pertinence.
Le
Conseil
de
Vie
Économique
(CVE)
rassemble
ces
acteurs
issus
de
la
diversité
de
la
société
en
une
assemblée
consultative,
Des
chefs
d'entreprise,
artisans
et
commerçants
ÿ
côtoient
des
membres
des
chambres
consulaires
(CCI.
CMA,
Agriculture)
ainsi
que
des
habitants
de
quartier
et des
Elus
de
lu ville.
En s'appuyant sur les compétences er l'expertise de représentants du monde économique local, le CVE est un outil prospectif participant à la co-construction des projets et à la préparation des décisions politiques. C'est un lieu d'échanges d'opinions et de réflexions sur des problématiques économiques d'intérêt général, qui contribue
à construire une vision partagée
du territoire.
En rendant des avis motivés sur les grands
enjeux communaux,
ses membres
font des propositions d'actions
s'inscrivant dans
l'axe du schéma
de
développement
économique
de
la
Communauté
d’Agglomération
Mont-Saint-Michel
- Normandie
{CAMSMN)
et
contribuant
ainsi
à
sa
mise
en
œuvre.
Dans
le cadre de sa démarche
de démocratie
locale, le conseil
municipal
a souhaité ainsi, associer des
représentants
du
tissu
économique
(commerçants.
artisans,
professions
libérales
et industriels...)
à la
réflexion et à l'action de la municipalité.
Le Conscil de Vic Economique (CVE)
est donc accessible aux
acteurs de la vie économique du territoire, sur la base du volontariat Constitution
:
Le Conseil de Vie Economique (CVE) est constitué du Maire, d'élus municipaux suivant les thématiques abordées,
plus
des
représentants
hors
équipe
municipale,
invités
pour
leur
compétence
etou
leur
représentativité :
PME/PMI
artisans
ct
agriculteurs,
commerçants,
professions
libérales/ associations
médico-sociales.… L'onctionnement Une à deux fois par an, voire plus en tant que de besoin, des réunions permettent de les consulter entre-autre, sur l'aménagement
de
la ville et cemains
projets
municipaux
ou
d'aborder
des
sujets spécifiques
qui
préoccupent le monde de l’entreprise (transports, sécurité, emploi…). Rôle du Conseil de Vie Economique
(CVE)
:
Le Conseil
de Vie
Economique
(CVE)
est une instance consultative
ct un espace
de concertation
dédié à la
vie économique,
qui dépend au niveau de l’organisation communale, du Maire Adjoint qui à délégation du
Développement
Territorial
et
au
niveau
administratif,
technique
et
financier,
de
la
Direction
de
la
Communication et du Développement Territorial. Objectifs :
+
Créerun espace de dialogue entre les acteurs du tissu économique,
+
Favoriser les échanges interprofessionnels.
En
conséquence,
il cst
demandé
au
Conseil
Municipal d'approuver
la
création
du
Conseil
de
Vie
Economique (CVE), de sa désignation el de son fonctionnement, comme présenté
ci-dessus.
Après
en
avoir délibéré,
33
voix
pour,
le Conseil
Municipal
approuve
la création
du
Conseil
de Vie
Économique (CVE), de sa désignation et de son fonctionnement, comme présenté ci-dessus. Question
de
Monsieur
PIRON
1 demande
si au niveau communal,
il y a eu des réunions avec des commerçants, attisans par rapport aux
difficultés engendrées par le Covid19, depuis ! moisl/2 ? Monsieur Bouvet précise qu'il n'y a pas eu de réunion en tant que tel. sauf avec les commerçants ambulants par rapport au maintien du marché des mercredis et vendredis. Les commerçants
ont été informés que la
mairie pouvait avant l'ouverture liée au déconfinement,
leur fournir des masques, du gel et de la solution
hydroalcoolique, des visières, des gants.…
pour les aider à redémarrer.
Question
de
Monsieur
HELIDES
:
Mme
Seguin
devait
gérer
la ccilule
de
déconfinement
et qu'a-t-eile
fait
réellement
? Mme Seguin répand qu’elle a eu des contacts avec certains commerçants et artisans pour savoir de quoi ils avaient besoin, de quelles aides de l'Etat on autre, CCI... ils pouvaient bénéficier mais elle n°2 pas pu voir tout le monde. Mme Lefebvre souligne qu'il ne s’est rien passé du côté de la municipalité pour aider les commerçants en
diffieulté et qu’on a perdu 1 mois V4, ce que dit également M.
Piron, par rapport à la crise saniraire que nous
vivons et qui touche tou le monde er encore plus les commerces et entreprises les plus fragiles, par rapport à une perte important de chiffre d'affaires:
°
Monsieur
Piron
souligne
qu'il aurait
par exemple
mieux
valu
que
le nouveau
magasin
de menuiserie
s’installe à St’ Hill Park, plutôt qu'en centre-ville. Monsieur Heudes
rappelle que le 20 mars 2020. il avait proposé que ses colistiers el lui aident l'équipe
municipale en place pour justement trouver des solutions de façon à aider les commerçants et artisans mais que cette
proposition
est restée sans réponse.
I1 précise que Les élus en place auraient pu taper du poing sur la table pour défendre
leurs commerçants
ot
artisans
auprès
de
l’État
et
saisir
les
politiques
nationaux
car
c’est
surtout
la
grande
distribution
qui
a
pu
profiter de celte crise sanitaire et que parfais, il faut savoir désobéir. Monsieur BOUVET répond que c'est justement le CVE qui pourra permettre d'explorer des pistes sachant que la compétence économique au niveau local, relève de l’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie, cette dernière ayant débloqué 375 000 € pour aider les entreprises du Sud Manche en difficulté Sinon, ce sont la région Normandie et l’État qui sont les vrais acteurs économiques, disposant de moyens conséquents pour aider le commerce
et l’industrie mais
qu’une commune
a des moyens
extrêmement
limités
pour des aides commerciales et que le Préfet surveille de près la Iégalité des actes des communes. II ne faut donc pas tomber dans la démagogie en la matière. Monsieur Heudes souhaite avec son équipe, participer activement au futur CVE et pouvoir définir des règles de fonctionnement efficaces avec des objectifs efficients. C'est également le souhait de M. Bouvet et de son équipe. Ê Délibération
n° 1DEL2020
049
Etat
d'urgence
sanitaire,
règlement
relatif
aux!
Î
modalités
de
tenue
des
conseils
municipaux
par
Classification
: 5/ Institutions
et vie politique
visioconférence
ou
audioconférence
et vote
à distance
5-2.
Fonctionnement
des
assemblées
VU l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 300 habitats et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » VE l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
»,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu'une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication «cou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, VU
l’arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hifaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
17 janvier
2016.
VU
l'article
6-
1 de
!'Ordonnance
n°
2020-391
du
1°
avril
2020,
visant
à
adapter
le
fonclionnement
dés
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
colleclivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
lié à
l'état
d'urgence
sanitaire,
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19,
CONSIDERANT
que
la commune
a souscrit à une prestation de visio-conférence auprès de la société
GotoMecting, CONSIDERANT
que la commune
a également
souscrit à une prestation d'audioconférence auprès de la
société Orange Business.
x
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal,
que
l’article
6-
1 de
l'ordonnance
n°
2020-
391
du
1%
avril
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
lié
à
l’état
d'urgence
sanitaire,
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19,
dispose
que
«
E-
Dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
le
maire
ou
le
président
peut
décider
que
la
réunion
de
l'organe
délibérant
se tient
par
visioconférence
ou
à défaut
audioconférence.
Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen.
Le maire ou le président rend
compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion Sont
déterminées
par
délibération
au
cours
de
cette
première
réunion
:
Règlement -
les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats : - les modalités
de
scrutin
seront
déterminées
par
une
déJibération
prise
au
cours
de
cette
première
réunion,
Les moyens techniques de visio-conférence auprès de la société GotoMeeting et d’audioconférence auprès de la société Orange Business pourront permetire si nécessaire, la tenue d’une séance du conseil municipale à distance pendant la durée de l'état d’urgence sanitaire et selon des conditions propres à garantir le respect des règles d'adoption des délibérations de l'assemblée. Dans un premier temps,
un appel nominatif sera effectué pour acter la présence des membres
du conseil
municipal (quorum) et pouvoirs, puis une validation des votes pourra être faite de façon basique par énoncé de l'intention de vote (Contre
:….… Abstention :….
Refus de vote:.…... Pour
:..) à tour de rôle.
Une autre
méthode pourra toutefois être proposée, puis validée, suivant le moyen technique utilisé et les modalités de scrutin
seront
déterminées
par
une
délibération
prise
au
cours
de
cette
première
réunion
En conséquence,
il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe des modalités de tenue des
conseils municipaux pendant la période d'état d'urgence, comme indiqué ci-dessus {« Réglement »} Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve le principe des modalités de tenue des conseils municipaux pendant la périude d'état d'urgence, comme indiqué ci-dessus (« Réglement ») Le Maire certifie sous
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Le présent procès venha es susceptible de faire l'Objet d'un resours
pour excés de pouver devant le
Tébumal Adminsaif de Caen CI. mie Arthur Leuue — BP 25086 — H40SO Cuen Céuer À — Telephone
42.31.70.72.12 =
Télécom : 02 31.5242.17
= Court
greffe tcaennadnHi) das un élan de deux mois
à compter Ve sa transmission au
représentant de T'tat, de
san afchage ee sanonficaan, Suivant es cn. Les recours gracieux prolongent es déais de recours comentieux. Le
tribal
admin
peut également être Sais par Pppliation
infonnatique
« Tékéeuours
citoyens
accessible par le aie Ineunet
sarclerecoun fr
58 Tr
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Hilaire du-Harcouët
REUNION
DE
MARDI
9 JUIN
2020
deux
mille
vingt,
le
9 juin
à 20
h 00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
nouvelle
de
St-
Hilaire-du-Harcouët,
dûment
convoqués
le
3 juin,
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes,
rue
Waldeck
Rousseau
(en
raison
de
l'état
d'urgence
sanitaire
lié
à
Fépidémie
de
Covid19,
avec
information
faite
par
courrier
à
Monsieur
le
Sous-Préfet},
sous
la
présidence
de
Monsieur
BOUVET
Jacky.
Application
de l'article
9 du
Chapitre
IV
de
POrdonnance
dn°2020-562
du
23
mai
2020
visant
à adapter
le
fonctionnement
des
institutions locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
à la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19,
qui
permel
au
conseil
municipal
de
se réunir
en tout
Lieu
qui
offre
des
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaire,
toul
en
assurant
la publicité
des
séances.
Etaient
présents
:
M.
BOUVET,
Mme
SEGUIN,
M.
GARNIER,
Mme
BODIN,
M.
SANSON,
Mme
MICHEL,
M.
JOUBIN,
Mme
GUILLOTIN,
MM.
RALLU,
ROULAND,
Mme
ANFRAY,
M.
LESENECHAL,
Mmes
ROCHEFORT,
BOEDA,
DUCHEMIN,
FRANCOISL,
MM.
BARBEDETTE,
LEROY,
ERACLAS,
SUHARD,
GRASSET,
LAISNE,
Mmes
GONFROY,
LEFEBVRE,
MM.
HEUDES,
PIRON,
Mme
BEUZIT,
MM.
CAPELLE,
ROUSSEL.
Avaient
délégué
leur
pouvoir
:
Mme
LARDEUR
à
M.
RALLU,
Mme
MASSE
à
M.
SANSON,
Mme
FAUCHON
à M.
GARNIER,
Mme
CLIANVRY
à M.
HEUDES.
Elaïent absents
: /
Monsieur
BARBEDETTE,
désigné
conformément
à l'article
L
121-14
du
Code
des
Communes,
remplit
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
assisté
d’un
auxiliaire
Après
en
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le
Conseil
Municipal
désigne
Monsieur
Bruno
BARBEDETTE
secrétaire
de
séance
et
Monsieur
Eric
SLIWKA,
Directeur
Général
des
Services
(DGS),
auxili
du
secrétaire
de
séance
accompagné
de
la
secrélaire
de
la
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles,
Madame
Virginie
ROUSSELET.
Informations
données
par
Monsieur
le Maire
1{
Abattoir
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
Fait pour um volume de 5 000 T
et tout de suite, seulement 3 500 T en production.
Abattoir maintenu jusqu’au 30 juin 2020.
Souhait de la Communauté d'Agglomération Mont Saint-Michel —
Normandie
de reprendre
l'abattoir de Saint-Hilaire-du-Harcouët
en régie :
17 juin
prochain,
réunion
en
visioconférence : reprise de l'abattoir en régie et 18 et 25 juin prochain, 2 conseils communautaires. Installation du conseil communautaire le 17 juillet 2020 à 20 h 00 à l'Espace le Conquérant à Si-James. 2! Marché de Saint-Hilaire-du-Harcouët Marché maintenu durant la période de confinement, uniquement alimentaire (26 débaileurs).
puis après le 11
mai, ouverture à d'autres déballeurs (80) avec port du masque obligatoire, gel hydroalcoolique et sens de circulation. Monsieur
le Maire
a eu un
échange
avec
Monsieur
le Sous-Préfet
d’Avranches,
qui
accepte
d’anêler
le sens
de
circulation
du
marché
du
moment
que
le masque
reste
obligatoirement
porté
3/
Point
sur
les
délégations
des
adjoints
au
maire,
conseil
municipal
délégué
et
adjoints
au
maire
délégu
NOM
_
_ FONCTION
Jacky BOUVET
_
Maire de la Commune Nouvelle de Saint-Hilaire-u-Harcouët
Mikaëlle SEGUIN
Maire déléguée de Sainc-Hilaire-du-Harcouët 1e
Adjointe
de
la
Commune
Nouvelle
aux
Ressources
Humaines,
aux
Affaires
Générales
er à la
Sécurité
Publique
Jean-Lue
GARNIER
2e
Adjoint
de
la
Commune
Nouvelle
dans
le
cadre
du
Développement
Territorial:
Tourisme,
Culture,
Communication
et ;
Promotion
f
Nelly
BODIN
Maire
déléguée
de
Virey
3ème
Adjointe
de
la
Commune
Nouvelle
aux
Affaires
Scolaires,
à
l’Insertion
et à la Formation
Professionnelle
Loic
SANSÔN
45e
Adjoint
à la
Commune
Nouvelle
à la
Vie
Associative
&l au
Sport
Brigitte
MICHEL
Maire
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles
5e
Adjointe
de
la Commune
Nouvelle
aux
Affaires
Suciules
|
Jean
JOUBIN
6%
Adjoint
de
la
Commune
Nouvelle
dans
le
cadre
du
|
.
Développement
Territorial
à la
Vie
Economique,
Foires
et Marchés
Annie
GUILLOTIN
ve
Adjointe de
la Commune
Nouvelle
aux
Financos
ct au
Logement
Phitinpe
RALLU
BE
Adjoint
de
la Commune
Nouvelle
à l'Urbanisme,
aux
Travaux
et
à l'Environnement
.
CAÏban
ERACLAS
Conseiller
Municipal
Délégué
à la
Transition
écologique
Philippe
LESENECHAL
Adjoint
au
Maire
délégué
de
Saint-Martin-de-Landelles
:Urbanisme
el
Travaux
.
Hruno
BARBEDETTE
Adjoint
au
Maire
Délégué
de
Vircy
:Urbanisme
ef Travaux
Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
lundi
25
mai
2020
Après
en
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le Canseil
Municipal
adopte
le procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
lundi
25
mai
2020.
Question
de
Monsieur Heudes
concernant
la délibération
du
Conseil
de
Vie
Economique,
par
rapport
au
formalisme
de
L'organisation
Monsieur
le Maire,
puis
le Directeur
Général
des
Services
répondent
que
concernant
le Conseil
de
Vie
Economique,
c’est
une
délibération
de
principe avec
un
cadre
réglementaire
« classique
» qui
a été
adoptée
et
qui
est
partie
au
contrôle
de
légalité,
de
façon
à mieux
formaliser
Farchitecture
juridique
de
ladite
délibération,
lors
de
a lecture
préfectorale
de
vet
acte.
Cette
délibération
acte
cependant
simplement
la création
d’une
instance
non
obligatoire,
qu'aucun
texte
réglementaire
ne régit
et par
conséquent,
le conseil
de vie
économique
s’administrera
librement
sans
que
la
délibération
adoptée
my
apporte
spécialement
un
cadre
rigide.
Monsieur
Heudes
est
donc
rassuré
sur
ce
point
el celte
réponse
est
reprise
dans
Le procès-verbal
du
conscit
municipal
du
9 juin
2020. Délibération
n°
1DEL2020_050
.
.
.
—
Commissions
municipates
:constitution,
composition
et
Classification : $/ Institutions et wie politique
désignation des élus du conseil municipal
i
5.2. Fonctionnement des assemblées VU
l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes
de
3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la comvocation aux membres du conseil municipal ». VU l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
« le
conseil
municipal
règle
par ses
délibérations
les
affaires
de
La commune
»,
VU
les
aticles
: L.
5211-35
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département,
VU tes dispositions de Particle R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans
les deux mois qui suivent sa publication
«on affichage » ou sa Lransmission au représentant de l'Etat dans le Département, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
son
article
L
2121-22,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
son
article
L.2121-21
alinéa
4,
VU
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020,
dite
« Loi
d’urgence
sanitaire
»,
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
COVID-t9, VU
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1%
avril
2020,
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales,
afin
de
faire
face
à
Pépidémie
de
COVIN-19,
VU l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, afin de faire face à l'épidémie de COVID-19, VU
le décret
n°
2020-571
du
14
mai
2020,
définissant
la date
d'entrée
en
fonction
des
conseillers
municipaux
et communautaires,
lus
dans
les communes
dont
le conseil
municipal
a été entièrement
renouvelé dès le premier lour des élections municipales et communautaires, organisé le 15 mars 2020, VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
Ia
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-[arcouët
au
1° janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et Virey,
demandant
{a
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
CONSIDERANT
que
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales permet au Conseil
Municipal
de
constituer des commissions municipales chargées d’instruire eï de préparer les dossiers qui seront présentés à la décision du Conseil Municipal, CONSIDERANT
les élections municipales du 15 mars 2020,
CONSIDERANT
l'installation
du
nouveau
conseil
municipal
lors
de
fa
séance
du
lundi
25
mai
2020.
4 11 ést
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
de
constituer
des
commissions
municipales
chargées
d’instruire
et de
préparer
les
dossiers
qui
seront
présentés
à la
décision
du
Conscil
Municipal,
en
laissant
librement
les
conseillers
municipaux
intéressés,
être
candidat
pour
autant
de
liste
qu'ils
le
souhaitent,
de
façan
à respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale
et d’ailer
même
au-delà.
Ces
commissions
seront
convoquées
sous
8 jours
par
Monsieur
le Maire.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
constituer
les
commissions
municipales
suivantes
:
Monsieur
le Maire
invite
les
élus
à faire
acte
de
candidature
pour
chaque
commission
sachant
qu’un
nombre
différent
d'élus
peut
composer
une
commission,
suivant
les
thématiques
:
COMMISSIONS
MUNICIPALES
FINANCES
: budgets el vie économique.
|
VIE LOCALE
: sport, culture. amimation,
tourisme, communication, jumelage ct vie associative
CADRE
DE
VIE:
Uavaux,
voirie
el
réseaux.
accessibilité,
bocage
et
environnement,
urbanisme,
bâtiments, affaires foncières el immobilières.
L
VIE SCOLAIRE
ET ÉDUCATIVE
: écoles,
cantines, garderies et acouei}
de loisirs.
>
COMMISSION
FINANCES
:
Membres (11) : Mikaëlle SEGUIN,
Jean-Luc GARNIER,
Christelle DUCHEMIN,
Loie SANSON, Nelly BODIN,
Brigite
MICHEL,
Annie
GUILLOTIN,
Philippe
RALLU,
Jean
JOUBIN,
Bertrand
HEUDES,
Laurent PIRON
>
COMMISSION
VIE LOCALE
Membres
(19) :
-
Céline
LARDEUR,
Isabelle
FRANCOISE,
Anne-Marie
BOEDA,
Isabelle
ANFRAY,
Sébastien
SUHARD,
Nelly
BODIN,
Bruno
BARBLDETTE,
Loïc
SANSON,
Solenn
GONFROY,
Brigitte
MICHEL,
Amandine MASSE,
Jean-Luc GARNIER,
Mikaëlle SEGUIN,
Ludovic GRASSET,
Jean
JOUBIN, Alexandre CAPELLE, Anne BEUZIT, Corinne LEFEBVRE,
Bertrand HEUDES
>
COMMISSION
CADRE DE VIE :
Membres (20) : =" Brigitte MICHEL, Jérôme LEROY, Philippe LESENECHAF,
Philippe RALLU,
Maxime
LAISNE,
Bruno BARBEDFTTE,
Nelly BODIN, Mikaëlle SEGUIN, Alban ERACLAS,
Patrice ROUL.AND,
Ludovic
GRASSET,
Jean
JOUBIN,
Jean-Luc
GARNIER,
Annie
GUILLOTIN,
Anne-Marie
BOEDA,
Marc
ROUSSEL,
Alda
CHANVRY,
Anne
BEUZIT,
Laurent
PIRON,
Alexandre
CAPELLE
>
COMMISSION
S
Membres (17): ." Nelly
BODIN,
Brigitte MICHEL,
Mikaëlle
SEGUIN,
Amandine
MASSE,
Anne-Marie
BOEDA,
Isabelle
FRANCOISE,
Alban
ERACLAS,
Isabelle
ANFRAY,
Sébastien
SUHARD,
Christelle
DUCHEMIN,
Joëlle ROCHEFORT, Jérôme LEROY, Céline LARDEUR,
Solenn GONFROY,
Loïc
SANSON, Corinne LEFEBVRE,
Bertrand LIEUDES
Monsieur
le
Maire
précise
qu’en
ne
procédant
pas
au
scrutin
secret
à
l'élection
des
délégués,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
alinéa
4
du
CGCT,
le
vote
se
déroulera
à
main
levée. Ln
conséquence,
it est demandé
au
Conseil
Municipal
:
=
d'approuver la création des commissions municipales ci-dessus,
=
de
décider,
à l'unanimité,
de ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
à l'élection
des
membres
des
commissions
municipales
ci-dessus rappelées,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2F21-21
alinéa
4 du
CGCT,
=
de proclamer élus à l'unanimité
les candidats ci-dessus recensés comme
membres
des commissions
municipales ci-dessus rappelées:
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal : =
approuve la création des commissions mumicipales ci-dessus,
=
décide,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
à l'élection
des
membres
des
commissions
municipales ci-dessus rappelées, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21
alinéa
4
du
CGCT,
=
proclame
élus
à l'unanimité
les candidats
ci-dessus
recensés
comme
membres
des
commissions
municipales ci-dessus rappelées.
Intervention
de
Monsieur
Heudes:
Existence
de
4
commissions
«
fourre-tout
»
mais
il
manque
la
santé,
la
sécurité,
la formation
professionnelle
et l'insertion
: ÿ
seront-ellés
mises
?
Réponse
de
Monsieur
Garnier
: sujeis
transversaux
repris
dans
des
délégations
d'adjoints,
ou
gardées
par
Monsieur
le Maire.
Ces
sujets
peuvent
aussi
être traités
en
« toutes
commissions
»
Monsieur le Maire précise que tous sujets peuvent trouver leur place dans une des 4 commissions (exemple de la formation professionnelle
et de l'insertion,
qui trouveront
leur place
au sein de la commission
Education) où dans une «toutes commissions ». Les conseillers qui ne sont pas membres
des commissions
peuvent y assister comme
auditeurs,
précise
Monsieur Garnier. Monsieur
Heudes
souhaite
pour
les
conseillers
issus
de
sa
liste,
laisser
le nombre
fixé
en
«toutes
commissions » en réunion visioconférence, le 2 juin 2020, pour aller dans les 4 commissions municipales et il aurait souhaité
que
chaque
conseiller
puisse
librement
s'inscrire dans
chaque
commission,
sans être
soumis à des quotas. Délibération
n°
IDEL2020 051
Classifiçation : 5/ Instiutions et vie politique 5.2. Fonctionnement des assemblées
Adoption du réglement intérieur du conseil municipal
VU
f'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de
3 50
habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être
adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » VU
Particle
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
»,
VU
les
articles
:L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département, VU
les
dispositions
de
l'artiele
R.421-1
du
Code de
justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
«
ou
affichage
» ou
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département,
VU
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
VU
Particle
9 de
la loi
n° 2019.
1461
du 27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
Ia vie
locale
et à
la
proximité
de
l’action
publique,
VU
la
loi
n°
2020-20
du
23
mars
2020,
dite
«
Loi
d’urgence
sanitaire
»,
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
COVID-19, VU
l'ordonnance
n°
2020-39}
du
1%
avril
2020,
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales,
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
COVID-19,
VU
l'ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020,
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
afin
de
faire
face
à l'épidémie
de
COVID-19,
VU
le
décret
n°
2020-57!
du
14
mai
2020,
définissant
la
date
d'entrée
en
fonction
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
élus
dans
les
communes
dont
le
conseil
municipal
a
été
entièrement
renouvelé
dès
le premier
tour
des
élections
municipales
et communautaires,
organisé
le
LS
mars
2020,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
eréation
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-Du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2915,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Marlin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier 2016,
CONSIDERANT
que
la loi d'orientation du 6 février 1992
relative à l'administration tenritoriale de la
République a prévu l'obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, de se doter d’un règlement intérieur qui doi être adoplé dans fes six mois qui suivent son installation, CONSIDERANT
les
élections
municipales
du
15
mars
2020,
CONSIDERANT
l'installation
du
nouveau
conseil
municipal
lors
de
la séance
du
lundi
25
mai
2020.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, d'adopter un réglement intérieur pour le Conseil Municipal
de la commune
nauvelle.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conscil
Municipal
qui peut se donner des règles propres de fonctionnement
interne, dans le respect toutefois des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au Conseil Municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats où de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales. Le
règlement
intérieur
présenté
en
annexe
a pour
objel
de
préciser
les
modalités
relatives
au
fonctionnement
du
Conseil
Municipal,
en
rappelant
les
dispositions
prévues
par
le CGCT.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
vote
à scrutin
secret,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
alinéa
4 du
CGCT,
le vote
se déroulera
à main
levée.
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal,
présenté
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le Conscil
Municipal
approuve
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal,
présenté
en
annexe:
Monsieur
Heudes
souhaite que
le réglement
du
conseil
municipal
soit
modifié
à l'article 28
pour
y faire
mention
qu'un
local
pourrait
lui
être
accordé
et qu'à
l'article 29,
it puisse
y avoir
une
page pour
s'exprimer
en
non
V4 page,
par
liste.
Monsieur
Le Maire
est
d'accord
pour
modifier
l'article 29
en
y mettant
|page
d'expression.
Concernant
l'article
28,
il précise
qu'il
est
d'accord
pour
leur
accorder
un
local
permanent
par
rapport
aux
locaux
dont
la
Ville
dispose
mais
qu'il
n'y
a pas
lieu
en
tant
que
tel
de
modifier
l’article
28 qui
reprend
simplement
les
dispositions
du
CGCT,
le reste
relevant
simplement
de
la négociation
entre
Le Maire
et les
membres
de
F'opposition. Délibération n° 1DEL2020_052
|
À
ous
,
_
Adoption
du
règlement
intérieur
des
conseils
Classification : 5/ Institutions et vie politique
communaux
5.2.
Fonctionnement des assemblées
VU
l'article L. 2121-12 du Code généraf des collectivités Lerritoriales dispose que « dans les communes de
3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». VU Particle
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT')
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
»,
VE
les
articles
: L.
5241-3
ei
L..
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa transmission
au
représentant de
F'État dans
le Département,
VU les dispositions de l'arlicle R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication «ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’État dans le Département, VU lu loi
d'orientation
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République,
VU l'article 9 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. VU
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020,
dite
«
Loi
d’urgence
sanitaire
»,
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
COVID-19, VU
l'ordonnance
n°
2020-391
du
l*
avrit
2020,
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales,
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
COVID-19, VU
l'ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020,
visant
à adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
à
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
afin
de
faire
face
à l'épidémie
de
COVID-19,
VU
le
décret
n°
2020-571
du
14
mai
2020,
définissant
la
date
d'entrée
en
fonction
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
élus
dans
les
communes
dont
le
conseil
municipal
a êté
entièrement
renouvelé
dès
le premier
tour
des
élections
municipales
et communautaires,
organisé
le 15
mars
2020,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-Du-Harcouët
au
1“ janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-[ilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
Ta
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1%
janvier
2016,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du 25
mai
2020
n°
1DEL2020_033
maintenant
les
3 mairies
déléguées
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-Du-Harcouët
et
les
conseils
communaux
des
communes
déléguées
de
Saint-Martin-de-Landelles
et Virey.
CONSIDERANT
que
la loi
d'orientation
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
a prévu
l'obligation
pour
les
Conseils
Municipaux
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
de
se doter
d’un
règlement
intérieur
qui doit
être
adoplé
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation,
CONSIDERANT
les
élections
municipales
du
15
mars
2020,
CONSIDERANT
l'installation
du
nouveau
conseil
municipal
lors
de
la
séance
du
lundi
25
mai
2020.
+
Il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
d'adopter
un
règlement
intérieur
identique
pour
chacune
des
trois
communes
déléguées,
concernant
leurs
Conseils
Communaux.
Il est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’un
Conseil,
Municipal
où
Communal,
peut
se donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Aussi,
ce
règlement
intérieur
ne
doit-il
porter
que
sur
des
mesures
concernant
le
fonctionnement
du
Conseil
Communal,
ou
qui
ont
pour
objet
de
préciser
les
modalités
et
Les
détails
de
ce
fonctionnement.
La
loi
du
6 février
1992
impose
néanmoins
an
Conseil
Municipal
et donc
Communal,
l'obligation
de
fixer
dans
son
règlement
intérieur
les
règles
de
présentation,
d'examen
des
projets
de
délibéralions
et la
fréquence
des
questions
orales.
La
partie
concernant
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
est
ici
sans
objet
Le
règlement
intérieur
présenté
en
annexe
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
relatives
au
fonctionnement
des
Conseils
Communaux,
en
rappelant
les
dispositions
prévues
par
le CGCT
pour
les
Conseils
Municipaux,
dont
le règlement
intérieur
proposé
pour
lesdits
Conseils
Communaux,
s'inspire.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
vote
à serutin
secret,
confommiément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
alinéa
4 du
CGCT,
le vote
se déroulera
à main
levée.
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
règlement
intérieur
commun
des
Conscils
Communaux
des
trois
communes
déléguées
de
Saint-Hilaire-du-Harconët,
Saint-Marlin-de-
Landeles
ct Virey,
présenté
en
annexe.
Après
en
avoir délibéré,
33
voix
pour,
le Conseil
Municipal approuve
le règlement
intérieur
commun
des
Conseils
Commumaux
des
trois
communes
déléguées
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-
Landelles
ct Virey,
présenté
en
annexe. f ! Délibération n° IDEL2020_053 À Classification : 5/ stitutians et vie politique
3. Désignation de représentants
Désignation d'un correspondant défense
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
es
communes
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synihèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convecation
aux
membres
du
conseil
municipal
»
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
« le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
»,
VU
les
articles
:L.
5211-3
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l'État
dans
Le Département,
VU
Les
dispositions
de
l'article
R.421-E
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux mois
qui
suivent
sa publication
« ou
affichage
» où
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département,
VU
la
circulaire
du
26
octobre
2001
qui
a institué
un
réseau
des
correspondanis
défense,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1*
janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Tarcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
CONSIDERANT
qu'il
faut
désigner
de
nouveaux
représentants
de
la
commune,
à
la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
ct
de
l'installation
du
conscil
municipal
le
25
mai
2020,
dont
un
correspondant
défense. Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
circulaire
du
26
octobre
2001
a
institué
un
réseau
des
correspondants
défense,
qui
sont
choisis
au
sein
dudit
Conseil
Le
correspondant
défense
a vocation
à développer
le
lien
« Armée-Nation
».
Il est
à ce titre,
l'interlocuteur
privilégié
des
autorités
militaires
du département
et de
la région.
C'est ainsi que ce correspondant sera associé aux échanges publics lors de la publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ainsi qu’à l’occasion des nouvelles lois de programmation militaire et de l'ensemble des actions de modernisation du Ministère de la Défense. A la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et
de
l'installation
du
conseil
municipal
le
25
mai
2020,
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseii
Municipal
à désigner
comme
élu
qui
sera
en
charge
d’assurer
là
mission
de
correspondant
défense
:Madame
Mikaëlle
SEGUIN.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
vote
à scrutin
secret,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121:21
alinéa
4 du
CGCT,
le vote
se déroulera
à main
levée.
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la désignation
de
Madame
Mikaëlle
GUIN,
comme
correspondant
défense. Après
en
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le Conseil
Municipal
approuve
la désignation
de
Madame
Mikaëlle
SEGUIN,
comme
correspondant
défense
Délibération n° 1DEL.2020_054
Désignation
d’un
représentant
de
la
commune
au
Classification : $/ Institutions et vie politique
5.3, | Conseil de Surveillance de Phôpital de Saint-Hilaire-du-
Désignation de représentants
Harcouët
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
générai
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus.
tme
note
explicative
de
spnthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
Ja convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
».
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Coflectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le
conscil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
»,
VU
les
articles
:
L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
Le
Département,
VU
les
dispositions
de l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
Je Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa publication
«ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015.
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1%
janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hitaire-du-Harcouët
au
L‘
janvier
2016,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
se
réunir
pour
procéder
à désignation
de
délégués
à la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
er
de
l'installation
du
conseil
municipal
le
25
mai
2020
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal,
que
ce
dernier
doit
désigner
en
son
sein,
un
lu,
pour
représenter
la commune
au
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
A la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et de
l'installation
du
conseil
municipal
le 25
mai
2020,
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à le
désigner,
pour
représenter
la commune
au
conseil
de
surveillance
du
centre hospitalier
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
scrutin
secret
à l'élection
des
délégués,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
alinéa
4
du
CGCT,
le vote
se
déroulera
à main
levée.
En conséquence,
il és demandé au Conseil Municipal de désigner Monsieur le Maire, pour représenter la
commune au conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal désigne Monsieur le Maire, pour représenter la commune an conscil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët
10 Délibération
n°
1DEE2020_055
Comité
Technique
du Personnel
Communal
: élection
Elassification : $/ Institutions et vie politique
des délégués titulaires et suppléants
3.3. Désignation de représentants VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
comes
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
spmihèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit être
adressée
avec
Ja convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
».
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le
conscil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
»,
VU
les
articles
:L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT.,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département,
VU
les
dispositions
de l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa publication
«cou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de l'Etat
dans
le Département,
VU
la Loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, VU
la foi
n° 2010-751
portant
sur
la rénovation
du
dialogue.social,
adoptée
le 5
juillet
2019,
engageant
une
réforme
du
Comité
Technique
Paritaire
(CTP)
qui
devient
un
Comité
Technique
(CT),
VU
le Décret
n°85-565
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et de leurs
établissements
publics
qui
déterminent
le régime
juridique
de
cette
instance,
VU
le Décret
n°
2014-1624
du 24
décembre
2014
relatif
à l'exercice
du
droit
syndical
dans
le fonction
publique
territoriale,
VU
Parrêté
préfectoral
n°15.
209
du
15
décembre
2015,
de
{a
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
l“ janvier
2016,
VE
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16 novembre
2015,
prises
par
les
villes de
Saint-Hilaire
du-Harcouët,
Saint-Merlin-de-Landelles
et Virey,
demandant
la création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1 janvier 2016,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire,
dans
les
collectivités
employant
au
moins
50
agents,
d'avoir
un
Comité
Technique
(CT)
par
délibération
de
l'assemblée
et
que
la
commune
se
conforme
à cette
obligation
en
ayant
un
Comité
l'echnique
commun
avec
le
CCAS
de
la ville,
CONSIDERANT
qu'il
esi
nécessaire,
après
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et de
l'installation
du
conseil
municipal
le 25
mai
2020,
e
désigner
à nouveaux
des
représentants
élus
de
la commune
au
Comité
Technique
(CT)
de
la
commune
nouvelle,
de
dissoudre
le
Comité
Technique
(CT)
commun
existant
de
la
commune
fondatrice
et du
CCAS
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
CONSIDERANT
que
le
nombre
de
représentants
élus
uvait
été
fixé
lors
du
précédent
mandat
à 5
représentants
titulaires
et 5
représentants
suppléants,
que
les
personnels
sont
le même
nombre
et que
leur
mandat
d’une
durée
de
6 ans,
coure
encore
jusqu'au
6 décembre
2024,
les
renouvellements
des
CT
ayant
eu
lieu
lors
des
élections
professionnelles
du
6 décembre
2018,
CONSIDERANT
qu'il
est
done
opportun
de
conserver
le nombre
maximum
autorisé
de
représentants
élus
et agents,
puisque
les
mandats
ne
coineident
pas 11 est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
pour
notre
Comité
Technique
(CT)
commun
à la
ville
et
au
CCAS
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
de
fixer
le
nombre
de
membres,
selon
ic
principe
du
paritarisme
«autorité
territoriale/agents
» (autant
de
sièges
pour
les
représentants
de
l'employeur
que
pour
Îes
représentants
des
agents)
à 5
titulaires
et 5
suppléants
pour
les
élus
représentant
la commune
et le
même
nombre
pour
les
agents
représentanis
les
personnels
de
la ville
et du
CAS,
Pour
rappel,
les
représentants
du
personnel
sont
élus, par
les
fonctionnaires
et les
agents non.titulaires
de
la
collectivité,
sur
des
listes
présentées
par
des
organisations
syndicales
représentatives,
dans
les
huit
mois
qui
suivent
le renouvellement
des
conseils
municipaux,
faute
de
quoi,
il sera
procédé
à un
tirage
au
sort
parmi
les
personnels.
Entre
50
et 349
agents,
il peut
y avoir
de
3 à
représentants.
Les
représentants
des
collectivités
sant
désignés
par
l'autorité
territoriale
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
ou
parmi
les
Fonctionnaires
de
la collectivité.
La
durée
du
mandat
des
représentants
du
personnel
et des
collectivités
est
en
principe
de
6 ans
mais
se irouve décalé
dans
le temps
d'une
quinzaine
de
mois.
Le
Maire
est
le Président
du
Comité
Technique
(CT)
Le Comité Technique est obligatoirement cansulté pour émeitre un avis, dans les domaines suivants — organisation des services, conditions de travail, — modification ou
suppression d'emplois (organigramme),
— choix des modes de gestion des services publics, — temps de travail, critères de notation, — régime indemnilaire, — plans de formation,
& l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle,
- l'hygiène, la sécurité, les aménagements de postes, — présentation du rapport biennal sur
l'état des collectivités et des rapports annuels,
— aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, — aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences. Après avoir précisé les missions du Comité Technique, Monsieur le Maire propose àl'assemblée, de ne pas procéder
au
scrutin
secret
à
l'élection
des
membres
du
comité
technique,
conformément
aux
dispositions de l'article L.2121-21 alinéa4 du CGCT et d'élire en son sein, 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants, qui siègeront au Comité Technique et dont les candidatures sont les suivantes : - Délégués
titulaires
(5)
: Madame
SEGUIN,
Monsieur
GARNIER,
Monsieur
LESENECHAL,
Monsieur
ROULAND,
Madame
GUILLOTIN
-
Délégués
suppléants
(5) :
Monsieur
LEROY,
Monsieur
SANSON,
Madame
LARDEUR,
Madsme
BODIN,
Monsieur
GRASSET
Monsieur
le Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
vote
à scrutin
secret,
conformément
aux
dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée. En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
d’acter
que
le
Comité
Technique
(CT)
soit
bien
commun
comme
actuellement,
à la ville
et au
CCAS,
=
de fixer à 5 représentants titulaires ct 5 représentants
suppléants,
le nombre
de représentants des
personnels au Comité Technique (CT) commun à la ville et au CCAS de Saint-Hilaire-du-Harcouët, =
d'éfire
à main levée, les 5 délégués titulaires et les 5 délégués suppléants comme indiqué ci-dessus, pour
siéger au Comité Technique (CT) commun à la ville et au CCAS de la commune nouvelle de Saint-Hilaire- du-Harcouët. Après
en
avoir
délibéré,
26
voix
pour
et 7
voix
contre,
le Conseil
Municipal
:
=
acte
que
le Comité
Technique
(CF)
soit
bien
commun
comme
actuellement,
à la
ville
et au
CCAS,
=
fixe
à
représentants
litulaires
et $
représentants
suppléants,
le nombre
de
représentants
des
personnels
au
Comité Technique
(CT)
commun
à la
ville
et au
CCAS
de
Saint-Hifaire-du-Harcouët,
élit
à
main
levée,
les
5
délégués
titulaires
et
les
5
délégués
suppléants
comme
indiqué
ci-dessus,
pour
siéger
au
Comité
Technique
(CT)
commun
à
la
ville
et
au
CCAS
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire
du-Harcouët. Monsieur
Heudes
souligne
qu'il
n'y
a pas
de
postes
proposés
pour
ses
colistiers
et
que
cela
manque
é'ouvenure.
Us
siègent
certes
de
droit
dans
les
commissions
municipales
ou
cominissions
ou
conseils
diveis
où
ia proportionneile
est
la règle
muis
pour
le reste,
force
est
de
constater
que
c'est
verrouillé
et que
c'est
dommage
dans
une
commune
de
la taille
de
St-Hilaire.
[Monsieur
le Maire
souhaite
maintenir
sa proposition
en
l'état
et passer
au
Vote.
Détibé
© 1DEL2020_056
libération
ni
—
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Chassif
25/
Institutions
et
vie
politique
Travail
:élection
des
délégués
titulaires
et
suppléants
#3.
Désignation
de
représentants
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
Jes
communes
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convacation
aux
membres
du
conseil
municipal
»
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », VU les
articles
:L.
521
1-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
réprésentant
de
L’État
dans
le
Département,
VU les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justicc administrative, qui précisent qu’une délibération peut foire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication «cou affichage » où sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, VU
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
la loi
n° 2010-754
portant
sur
la rénovation
du
dialogue
social,
adoptée
le 5
juillet
2010,
engageant
une
réforme
du
Comité
l'echnique Paritaire
(CTP)
qui
devient
un
Comité
Technique
(CT),
VU
le
Décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
comités d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT),
VU
le
décret
n°
2012-170
du
3
février
2012,
concemant
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
que
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
YU
le
Décret
n°
2015-161
du
11
février
2015
modifiant
le
Décret
n°
85-608
du
10
juin
1985
ci-dessus, VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la préfecture
de
a Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Filaire-du-HarcouËt
au
1“ janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
el
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-llarcouët
au
1*
janvier
2016,
CONSIDERANT
qu'afin
d'améliorer
Le dispositif
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de travail,
la
réglementation
prévoit
la mise
en
place
de
Comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT),
dès
le seuil de 50
agents
par
délibération
de
l'assemblée,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire,
après
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et
de
l'installation
du
conseil
mmicipal
le
25
mai
2020,
de
désigner
à nouveaux
des
représentants
élus
de
la
commune
au
Comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
commun,
de
la
commune
et
du
CCAS
de
Saint-
Hilairc-du-Harcouët, CONSIDERANT
que
je
nombre
de
représentants
élus
avait
été
fixé
lors
du
précédent
mandat
à 5
représentants
titulaires
et 5
représentants
suppléants,
que
les
personnels
sont
le même
nombre
et que
leur
mandat
d'une durée
de
6 ans,
court
encore
jusqu’au
6 décembre
2024,
les
renouvellements
des
CHSCT
ayant
eu
lieu
lors
des
élections
professionnelles
du
6 décembre
2018,
CONSIDERANT
qu'il
est
done
opportun
de
conserver
le nombre
maximum
autorisé
de
représentants
élus
et agents,
puisque
les
mandals
ne
coincident
pas.
*
IL est
done
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
pour
notre
Comilé
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
(CHSCT)
} commun
à
la ville
et au
CCAS
de
Saint-Hitaire-du-Harcouët,
de fixer
le
nombre
de
membres,
selon
le principe
du
paritarisme
« autorité
territoriale/agents
» (autant
de
sièges
pour
les
représentants
de
l'employeur
que
pour
les
représentants
des
agents)
à 5
titulaires
et 5
suppléants
pour
les
élus
représentant
la commune
et le
même
nombre
pour
les
agents
représentants
les
personnels
de
la ville
et
du
CCAS.
Pour
rappel,
les
représentants
du
personnel
sont
élus,
par
les
fonctionnaires
et les
agents
non-titulaires
de
la collectivité,
sur des
listes
présentées
par
des
organisations
syndicales
représentatives,
dans
les
huit
mois
qui
suivent
le renouvellement
des
conseils
municipaux,
faute
de
quoi,
il sera
procédé
à un
lirage
au
sort
parmi
les
personnels.
Entre
50
et 349
agenis,
il peut
y avoir
de
3 à
5 représentants.
Les
représentants
des
collectivités sont
désignés
par
l'autorité territoriale
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
ou parmi
les
fonctionnaires
de
la collectivité,
La
durée
du
mandet
des
représentants
du
personnel
et des
collectivités
est
en principe
de
6 ans
mais
se trouve
décalé
dans
le temps
d'ime
quinzaine
de
mois.
Le
Aaire
est
le Président
du
Comité Technique
(CT)
El est
proposé
pour
notre
Comité
d'hygiène,
de
sécurité
ei des
conditions
de
travail
(CHSCT)
j commun
à
la
commune
et au
CCAS
de
Saint-Hilaire-du
Harcouêt,
de fixer
le nombre
de
membres,
des
personnels
et des
élus
de
la collectivité.
En
effet,
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'une
cireulaire
(NORTNTB120.5800C
du
12
octobre
2012)
du
Ministre
de
l'intérieur
et du
Ministre
de
la réfonne
de
l'Etat,
de
la décentralisation
et de
la
fonction
publique
relative
à l'application
des
dispositions
du
décret
n° 85-603
du
10 juin
1985
modifié
par
le
décret
n°
2012-170
du
3 février
2012,
concemant
l'hygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
que
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction Publique
Territoriale,
nous
avait
été
envoyée
par
la préfecture
de
la Manche.
Ainsi,
afin
d'améliorer
le dispositif
d'hygiène
et de
sécurité
au
travail,
le décret
modificatif prévoyait
la mise
en
place
de
comités
d'hygiène
et de
sécurité
et des
conditions
de travail
(CHSCT)
dès
le seuil de 50
agents.
14 Les
régies
relatives
à
la
composition
et
au
fonctionnement,
ainsi
que
les
missions
des
CHSCT
ont
été
adaptées
conformément
aux
mesures
de
l'accord
sur
l'hygiène
et
fa
sécurité
au
travail
dans
la
fonction
publique
signé
le
20
novembre
2009.
Des
missions
nouvelles
ont
été
ajoutées
aux
missions
traditionnelles.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des CHSCT
entraient en vigueur à compter du
premier renouvellement général des comités techniques. Les missions étaient d'application immédiate.
Le décret modificatif prévoyait également, des mesures sur la
médecine de prévention visant à conforter le rôle du médecin.
Le contenu de 12 visite médicale d'embauche
était défini et un dossier médical en santé au travail était également cr Ladite
circulaire
abrogeait
et
remplaçait
la
circulaire
NOR
IN/B/01/00272/C
du
9
octobre
2001
relative à l'application du décret n° 85-603 du
10 juin 1985.
Règles de composition des CHSCT Le titre LV du décret adapte Les règles de composition des CHSCT pour tenir compte de la suppression par la doi du 5 juillet 2610 précitée, de exigence de paritarisme numérique. L'article 28 du décret précise que les CHSCT et des conditions de travail, comprennent des représentants du personnel et, en nombre
au plus égal à ces derniers, des représentants de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public, y compris
le Président ou le Maire.
L'organe délibérant de la collectivité où de l'établissement public auprès duquel est placé le CHSCT
et des
conditions de travail fixe le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement public et le nombre de représentants du personnel. Toutefois,
le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à 3, ni
supérieur
à 10, dans
les collectivités
ou
établissements
employant
au moins
50 agents
ct moins
de 200
agents. Pour fixer ce nombre, il est tenu compte de l'effectif des agents ef de la nature des risques professionnels Chacun
des membres du CHSCT
a un suppléant,
La durée du mandat des représentants du personnel est
fixée à quatre
ans et leur mandat
est renouvelable.
Ils sont désignés
par les organisations
syndicales
représentatives
des personnels.
À défaut d'agents syndiqués dans la collectivité, ils seront tirés au sort, suivant les règles applicables au Comité
Technique (C1), parmi les agents de la ville et du CCAS. IL est proposé de fixer leur nombre à 10
délégués titulaires et les 10 délégués suppléants Après avoir précisé
les missions du CHSCT,
Monsieur le Maire propose de laisser à 10 titulaires et 10
suppléants, le nombre relatif à la représentation des agents de la ville et du CCAS. Après avoir précisé les missions du CHSCT, Monsieur le Maire propose à l'assemblée, de ne pas procéder au serulin
secret
à l'élection
des
membres
dudit
comité.
conformément
aux dispositions de l'article
L2121-21 alinéa d du CGCT et d'élire en son sein, 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants, en plus du Maire qui en sera le Président, qui siègeront au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et dont les candidatures sont les suivantes - Délégués titulaires
(5} : Madame
SEGUIN,
Monsieur
GARNIER,
Monsieur
LESENECHAL,
Monsieur
ROULAND,
Madame
GUILLOTIN
-
Délégués
suppléants
(5)
:
Monsieur
LEROY,
Monsieur
SANSON,
Madame
LARDEUR.
Madame
BODIN,
Monsieur
GRASSET
Monsieur
le Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
vote
à sorutin
secret,
conformément
aux
dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée
15 En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
=
d’acter
le
fait
que
le
Comité
d'hygiène
et
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
soit
commun
à
ta
ville
et
au
CCAS,
=
d'élire
à main
levée,
les
5 délégués
titulaires
et les
5 délégués
suppléants
en
qualité
de
représentants
de
la collectivité
comme
indiqué
ci-dessus,
pour
siéger
au
Comité
d'hygiène
et de
sécurilé
et des
conditions
de
travail
(CHSCT),
en
plus
du
Maire
qui
en
sera
le Président,
=
de
continuer
de
fixer
à
10
délégués
titulaires
et
à
10
délégués
suppléants,
les
représentants
du
personnel
au
CHSCT
commun
à la
ville
et
au
CCAS
Après
en
avoir
délibéré,
26
voix
pour,
? voix
contre,
le
Conseil
Municipal
:
=
acte
le fait
que
le Comité
d'hygiène
et de
sécurité
et des
conditions
de
travail
(CHSCT)
soit
commun
à
la ville
et au
CCAS,
-
élit
à main
levée,
les
5
délégués
titulaires
et
les
5 délégués
suppléants
en
qualité
de
représentants
de
la
collectivité
comme
indiqué
ci-dessus,
pour
siéger
au
Comité
d'hygiène
et
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT),
en
plus
du
Maire
qui
en
sera
le
Président,
=
continue de fixer à 10 délégués titulaires ct à 10 délégués suppléants, les représentants du personnel au CHSCT commun à la ville et au CCAS.
Désignation
d’un
représentant
de
Ia
commune
pour
Délibération
n°
1DEL2020_057
siéger
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
cation
: 5/ Instiautions et vie politique
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
5.3.
Désignation
de représentants
d'Agglomération
Mont
Saint-Michel
—
Normandie
(CAMSMN)
un
VU
l’article
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
comnnmes
de
3
500
habitants
et
plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
».
VE
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT}
qui
dispose
que
«
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la cominune
»,
VU
les
articles
: L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication «ou affichage » ou sa transmission au représentant
de l'Etat dans le Département,
VU
le Code général des impôts qui a prévu après l'adoption de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). la
mise en place d'une Commission Locale d'valuation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d'évaluer les charges transférées à la Communauté de Communes (CDC), par Les communes membres, VU
l'article 35 de
Ia loi n° 2015-99!
du 7 août 2015,
portant nouvelle
organisation territoriale de la
république, modifiée, VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
da commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016, VL
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
14
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Hareouët
au
1%
janvier
2016,
CONSIDERANT
qu'il
a été
nécessaire
au
niveau
de
la
Communauté
d’
Agglomération
Mont-Saint-Michel
Normandie
{CAMSMN)
créée
le
1% janvier
2017
à
la
ptace
des
cinq
communautés
de
communes
existantes,
de
constituer
une
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
CONSIDERANT
qu'il
faut
désigner
des
nouveaux
représentants
de
li
commune,
à
la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et
de
l'installation
du
conseil
municipal
le
25
mai
2020.
+
La
communauté
d'Agglomération
étant
en
Tiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU),
le
conscil
de
communauté
a procédé
par
délibération
en
date
du
16
janvier
2017,
à
la
création
d’une
Commission
Locale
des
charges
Transférées
(CLECT)
Le
rôle de cette
instance
est
de
déterminer
les
montants
relatifs
aux
charges
transférées
des
communes
vers
la Communauté
d'Agglomération
et inversement
La
CLECT
devra
réatiser
un
rapport
au
vu
duquel
ie montant
définitif
des
attributions
de
compensation
sera
arrêté Lors
de
son
assemblée
générale,
le conseil
de
communauté
a décidé
que
chaque
commune
soil
représentée
par
un
membre
au
sein
de
la CLECT,
soit
une
commission
de 97
personnes
au total.
I]
faut
désormais
désigner
des
nouveaux
représentants
de
la
commune,
à la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et
de
Pinstallation
du
conseil
municipal
le
25
mai
2020.
Monsieur le Maire précise qu'il est préférable que ce soit lui qui puisse représenter la commune au soin de la CLECT,
de façon à mieux faire entendre la position communale
de Saint-Hilaire-du-Harcouët, en tant que
de besoin. Les candidats à ectte élection sont :
-
1 Titulaire
: Madame
Annie
GUILLOTIN
-
1 Suppléant :
Monsieur
Jacky
BOUVET
Monsieur
le Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
vote
à scrutin
secret,
conformément
aux
dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT. le vote se déroulera à main levée. En
conséquence,
il est demandé
au
Conseil
Municipal d'approuver
ainsi
qu'il
suit pour
représenter
la
commune à la CLECT de la communauté d'agglomération « Mont-Saint-Michel-Normandie », l'élection de : +
LTitutaire
: Madame Annie GUILILOTIN
-
1 Suppléant : Monsieur Jacky BOUVET
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil
Municipal
approuve
ainsi qu'il suit pour représenter la
commune
à la
CLECT
de
la
communauté
d'agglomération
«
Mont-Saint-Michel-Normandie
»,
l'élection
de
+
1
aire
: Madame
Annie
GLILLOTIN
-
1 Suppléant
: Monsieur
Jacky
BOUVET Délibération n°
|DEL2020_058
Désignation
d'un
représentant
de
la
commune
à
Classification
:
5/
Institutions
et
vie
potitique
Manche
Numérique
pour
Ia
compétence
55.
Désignation
de
représentants
«Informatique
de
Gestion
»
VU
Particle
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
».
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les affaires
de
la commune
»,
VU
les
articles
:L.
5211-3
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
L'État
dans
le Département,
VU
les
dispositions
de
l’article
R421-1
du
Code de justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
dans les deux mois qui suivent sa publication
«ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans Le Département, VU
F'arrèté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouëêt
au 1° janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Tlarcouët
au
1% janvier
2016,
CONSIDERANT
qu'il faut désigner
de nouveaux
représentants de la commune,
à la suite des élections
municipates du 15 mars 2020 et de l'installation du conseil municipal {e 25 mai 2020, dont représentant de la commune à Manche Numérique pour la compétence « Services Numériques ». Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les anciennes communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles
ct Virey,
adhéraient
au
syndicat
mixte
« Manche
Numérique », concemant
la
partie : « assistance aux Services Numériques ». À
ja suite
du
passage
en commune
nouvelle
au
1 janvier
2016,
le Conseil
Municipal
avait confiné
Padhésion au syndicat mxre « Manche Numérique », de la commune
nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët
concernant la partie: « assistance aux Services Numériques de ses membres » et avait procédé à l'élection d’un représentant IL faut
désonnais
désigner
un
nouveau
représentant
de
la
commune,
à
la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et de
l'installation
du
conseil
municipal
{e 25
mai
2020.
Le gandidat
à certe
élection
est
:
Lreprésentant
: Monsieur
Alban
ERACLAS
Monsieur
le Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
vole
à scrutin
secret,
conformément
aux
dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT. le vote se déroulera à main levée.
18 En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal -
de confirmer
l'adhésion
de
la commune
de Saint-Hilaire-du-Flarcouët,
au syndicat
mixte
« Manche
Numérique », concemant
la partie:
«assistance
aux
Services
Numériques
de
ses
membres » et à
procéder à l'élection d'un représentant,
=
d'approuver la désignation de Monsieur
Alban
ERACLAS,
comme
représentant de la ville auprès de
Manche Numérique, cancemant la partic : « assistance aux Services Numériques de ses membres ».
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal : =
confirme
l'adhésion
de
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
au
syndicat
mixte
« Manche
Numérique », concernant
la partie:
«assistance
aux
Services
Numériques
de
ses
membres » et à
procéder à l'élection d'un représentant,
=
approuve
la désignation
de Monsieur
Alban
ERACLAS,
comme
représentant de
la ville
auprès
de
Manche Numérique, concemant la partie : « assistance aux Services Numériques de ses membres ». Délibération
n°
1DEL2020_059
Le
Li
.
.
—
Désignation
de
délégués
au
Syndicat
Départemental
Classification : 5/ Institutions et vie politique
d’Energie de la Manche
5.3. Désignation de représentants VU
Particle
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3
500
habitanis
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
»
VU
Particle
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
fa commune
»,
VU
les
articles
: L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une détibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État dans
le
Département,
VU les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
dans
les deux mois qui suivent sa publication
«ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Ltat dans le Département, VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
LS
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016.
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Viry,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint
Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
CONSIDERANT
qu’il
faut désigner de nouveaux
représentants
de la commune,
à la suite des élections
municipales du 15 mars 2020 et de l'installation du conseil municipal le 25 mai 2020, dont trois délégués au Syndicat Départemental d’Energie de la Manche. Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l'installation du
conseil municipal
le 25
mai
2020,
il nous
faut
désigner
trois délégués
au
Syndicat
Départemental
d'Energie de la Manche,
comme
la population de la commune
est comprise entre 3 500 et
10 000 habitants. dilats à cette élection sont
=
Monsieur Philippe RALLU Monsieur Alban ERACLAS
+
Monsieur Alexandre CAPELLE
Monsieur
le Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
vote
à scrutin
secret,
conformément
aux
dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée. En conséquence, il est proposé au Canseil Municipal :
d'acter
l'adhésion
de
la commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
au
Syndicat
Départemental
d'Energic de la Manche el à procéder à l'élection de 3 représentants, d'approuver
la
désignation de Messieurs
Philippe
RALLU,
Alban
ERACLAS
et
Alexandre
CAPELLE
comme représentants de la ville auprès Syndicat Départemental d’Energie de la Manche
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal
-
acte
l'adhésion
de
la commune
de
Saint-Hitaire-du-Harcouët,
au
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
la Manche
et à procéder
à
l'élection
de
3 représentants,
=
approuve la désignation de Messieurs Philippe RALLU, Alban ERACLAS
et Alexandre CAPELLE
comme représentants de la ville auprès Syndicat Départemental d’Energie de la Manche
Détibération
n°
1DEL2020
066
Classification : 5 Institutions et vie politique
Sécurité routière : désignation d’un correspondant élu
5.3. Désignation
de
représentants
VU
l’article
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
».
VE
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
fe conseil
municipal
règle
par
ses délibérations
Les
affaires
de
la commune
»,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1
du CGCT, qui stipulent qu'une délibération
est exécutoire de plein
droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Étal dans le Département, VU les dispasitions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication & ou affichage » où sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, VU l'arrêlé
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët au
1° janvier 2016,
20 CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
se
réunir
pour
procéder
à désignation
d’un
correspondant
élu
de
la commune
à la
sécurité
routière,
à la suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et de
l'installation
du
conseil
municipal
le 25
mai
2020.
Les membres du Conseil
Municipal
sont informés qu'en
matière de sécurité routière, le Président de la
République, en 2007, avait un objectif « de moins de 3 000 personnes tuées sur les
routes en 2012 ». Cette
politique
ambitieuse de sécurité routière ne pouvait se limiter à la seule répression
des infractions mais
devait pour être pleinement efficace, associer et mobiliser tous les acteurs nationaux et locaux, en vue de renforcer les politiques de prévention: Dans ce cadre, une charte de sécurité routière avait été signée entre le Ministre des Transporls et le Président de l'Association des Maires de France, en vue d'encourager, notamment, la formation à la sécurité routière des élus et des techniciens, ainsi
que la nomination d'un êlu « correspondant sécurité routière » dans les
communes Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
qu'à
la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et
de
l'installation
du
conscil
municipal
le
25
mai
2020,
il
faut
donc
de
nouveau
désigner
au
sein
du
Conseil
Municipal,
un
correspondant
«
sécurité
routière
»,
qui
s’intégrera
dans
le
réseau
en
charge
de
la
sécurité
routière
dans
le département,
pour
être
l'interlocuteur
privilégié
de
l'Etat.
Monsieur
ie
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à désigner
comme
élu
qui
sera
en
charge
de
ces
questions
et
qui
représentera
la commune
: Madame
Mikaëlle
SEGUIN.
Monsieur
le Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
vole
à serutin
secret,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
alinéa
4 du
CGCT,
le vote
se déroulera
à main
levée.
En
conséquence,
il est proposé
au Conseil
Municipal d'approuver
la désignation
de Madame
Mikaëlle
SEGUIN comme correspondant élu de fa commune à la sécurité routière: Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve la désignation de Madame Mikaëlle SEGUIN comme correspondant élu de la commune à la sécurité routière Délibération n° |DEI.2020_061
ue
ne
.
.
—
Désignation
de
délégués
à Ia commission
municipale
assification
: 5/
Institutions
et vie
politique
pour
l'Accessibilité
aux
Personnes
Handicapées
3.3.
Désignation
de représentants
VU l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans Jes commmmes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». VU Particle
L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT') qui dispose que « le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », VU les articles: L. 5213
et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein
droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, VU
les
disposilions
de
l’article
R421-1
du
Code de justice
administrative.
qui
précisent
qu'une
délibération
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » où sa transmission au représentant de L'Etat dans le Département,
2 VU
la loi
1102005-102
du 1 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances,
la participation ét la
ciroyenneté des personnes handicapées, VU
l'article
46
de
la
loi du
11
février
2005,
repris
dans
l'article
L.2143-3
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales stipule que « dans
les communes
de 5 000 habitants et plus,
i est créé une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
composée
notsmment
des
représentants
de
la
commune,
d'assuciations
d'usagers
et
d'associations
représentant
les
personnes
handicapées », VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
CONSIDERANT
qu'auparavant
chacune
des
trois
communes
fondatrices
faisait
moins
de
5 000
habitants
et que
celte
commission
était
alors
à porter
par
l'échelon
intercommunal
de
13
100
habitants,
CONSIDERANT
que la commune
nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouêt fait maintenant près de 6 500
habitants et que l’ancienne communauté de communes fait désormais partie depuis Le 1° janvier 2017 de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie, CONSIDERANT
que cette commission est compétente pour :
=
dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, =
établir un rapport annuel présenté en conseil Municipal,
-
faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
+
organiser également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
CONSIDERANT
qu'il
faut
désigner
de
nouveaux
représentants
de
la
commune,
à
la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et de
l'installation
du
conseil
municipal
Le 25
mai
2020.
Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’article 46 de la loi du 11 février 2005, repris dans l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « dans les communes
de 5
000
habitants
et plus,
il est créé
une
Commission
Communale
pour
l'Accessibilité
aux
Personnes
Handicapées,
composée
nolamment
des
représentants
de
la
commune,
d'associations
d'usagers
et
d'associations représentant les personnes handicapées » Ceite commission
est compétente
pour
=
dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics ct des transports, +
faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
+
organiser également un sysième de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. +
établir un rapport annuel de.la
commission
communale
pour l'accessibilité,
qui est présenté au
conseil
municipal et esl transmis au représentant de l'Etat dans
le département, au président du
conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport
2 Rappel
de l'Article L2143-3,
modifié
par la LOI
n°2015-1776
du
28 décembre 2015
- art.
21
Dans les communes de 5 000 habitants et plus.
d est créé une commission communale pour l'accessibilité
composée
notamment
des représentants de la commune,
d'associations
ou organismes
représentant les
personnes handicapées pour tous les types de handicap. notamment physique, sensoriel, cognitif. mental où psychique,
d'associations où organismes
représentant les personnes Ggées,
de représentants
des acteurs
économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publies
et des
transports.
Elle établit
un rapport
annuel présenté
en conseil
municipal
et fait toutes
“propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L_L11-7-3 du code de la construction
et de
l'habitation
concernant
des
établissements
recevant
du public
situés
sur
le
territoire
communal Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L_111-7-9 du code de, Ja construction et de l'habñation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité
programmée
mentionnée
au
même
article
quand
l'agenda
d'accessibilité
programmée
concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal. Pour
les
services
de
transport ferroviaire,
la
commission
est
destinataire
des
schémas
directeurs
d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L_1112-2-1
du. code des transports
quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communat ainsi que
des
bilans
des
travaux
correspondant
à
ces
schémas
directeurs
d'accessibilité-agendas
d'accessibilité programmée prévus au I
de l'article L_ 1112-2-4
du même code.
La commission communale et la commission
intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie
électronique,
la
liste
des
établissements
recevant
du public,
siués
sur
le
territoire
commanal
où
intercommunal
qui
ont
élaboré
un
agenda
d'accessibilité programmée
et la
liste
des
établissements
accessibles aux personnes handicapées ei aux personnes âgées. Le rapport de
la commission
communale
pour
l'accessibilité est présenté
au conseil
municipal
et est
transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental
de
la
citovenneté
er de
l'autonomie,
ainsi
qu'à
ious
les
responsables
des
bâtiments,
installations et lieux de travail concernés par Le rapport. Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres Cette commission organise également 1m système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées el aux personnes âgées. La création d'une commission
intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports où d'aménagement de l'espace, dès
lors
qu'ils
regroupent
5
000
habitants
et plus.
Elle
est
alors présidée
par
le président
de
cet
établissement.
Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement
Les communes
membres de l'établissement peuvent également,
au travers d'une convention passée qvec ce
groupement,
confier
à la commission
intercommunale
tour
ou pentie
des
missions
d'une
commission
communale,
même
si elles ne s'inscrivent pas dans
le cadre des compétences de l'établissement public de
coopération intercommunale Lorsqu'elles
coexisient,
les
commissions
communales
et
intercommnimales
veillent
à la cohérence
des
constats qu'elles dresseni, chacune dans leur domaine de compétences,
concernant l'accessibilité du cadre
bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer me commission intercommunale pour l'accessibilité,
Présidée par le président de cet étublissement, elle exerce
ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement
23 Les
communes
membres
de
l'établissement
peuvent
également,
au
travers
d'une
convention
passée
avec
ce
groupement,
confier
à la
commission
iniercommumale
tout
ow
partie
des
missions
d'une
commission
communale,
même
si elles
ne
s'inscrivent
pas
dans
le cadre
des
compétences
de
l'établissement
publie
de
coopération
intercommunale.
Les
communes
peuvent
créer
librement
une
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité.
Celle-ci
exerce,
pour
l'ensemble
des
communes
volomaires,
les
missions
d'une
commission
communale,
dans
la
limite
des
compétences
transférées,
le cas
échéant,
par
l'une ou
plusieurs
d'entre
elles
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale.
lle
est
alors
présidée
par
l'un
des
maires
des
communes
Les,
ces
derniers
arrétant
conjaintement
la liste
de
ses
membres.
La
Commission
Communale
est
présidée
par
Monsieur
le
Maire
qui
arrête
la
liste
de
ses
membres.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
l'existence
de
la Commission
Communale
pour
l'Accessibilité aux
Personnes
Handicapées.
À la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020,
it
convient
également
de
fixer
à nouveau
la composition
de ladite
commission
et il
est
proposé
de
le faire
comme
suit
(0
personnes)
+
le Maire, en qualité de Président de droit de la commission, un collège d'élus composé de 3 membres à désigner, un représentant
des
associations
de
personnes
handicapées,
pour
tous
les types
de
handicap,
notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, un représentant des associatians où des organismes qui représentent les personnes âgées, un représentant des acteurs économiques, un représentant des autres usagers de la ville, le Directeur des Services Techniques (DST) de la commune, la Responsable
Administrative
de
la
commission
communale
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées (également Secrétaire de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles)
.
Désignation pour le collège « Elus » : Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
vote
à scrutin
secret,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
alinéa
4 du
CGCT,
le vote
se déroulera
à main
levée.
Désignation
des
3 membres
élus
suivants
:
=
Madame
Anne-Marie
BOEDA
-
Madame
Brigitte
MICHEL.
-
Madame
Alda
CHANVRY
Le
siège de
la commission
se situera à la mairie
déléguée
de Saint-Martin-de-Landelles
et la gestion
administrative et technique de ladite commission sera assurée par ka Responsable Administrative, Secrétaire de mairie de cette mairie déléguée, en lien avec le Directeur des Services Techniques de la commune. En conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
d'acter
l'existence
de
la Commission
Communale
pour
l'Accessibilité
aux
Personnes
Handicapées,
-
de
fixer
la composition de
ladite
commission
et proposer
de
le faire
comme
suit
{10
personnes
+
le Maire,
en
qualité
de
Président
de
droit
de
ta commission,
«un
collège
d'élus
composé
de
3
membres
à désigner,
e
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées,
pour
tous
les types
de
handicap,
notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
24 ss...
un
représentant
des
associations
ou
des
organismes
qui
représentent
les
personnes
âgées,
un
représentant
des
acteurs
Économiques,
un
représentant
des
autres
usagers
de
Ja ville,
le Directeur
des
Services
Techniques
{DST)
de
la commune,
la
Responsable
Administrative
de
ln
commission
communale
d’accessibilité
aux
personnes
handicapées
fégalement
Secrétaire
de
la mairie
déléguée
de
Saint-Murtm-de-Landelles).
d'acter
le fait
qu’hommis
le collège
des
élus,
les
membres
de ladite
commission
seront
désignés
par
arrêlé
du
Maire,
comme
le prévoit
la loi,
d'approuver
La désignation
pour
le collège
« Elus
», après avoir
accepté
à l'unanimité
que
le scrutin
se déroute
à main
levée,
des
3 membres
suivants
Madame
Anne-Marie
BOEDA
Madame
Brigitte
MICHEL
Madame
Alda
CHANVRY
d'approuver
que
le
siège
de
la
commission
se
situe
à la
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-
Landelles
et que
la gestion
administrative
et technique
de ladite
commission
soit
assurée
par
la
Responsable
Administrative,
Secrétaire
de
mairie
de cette
mairie
déléguée,
en
lien
avec
le Directeur
des
Services
Techniques
de
la commu,
d'acter
le
fait
que
chaque
année,
le
Président
devra
établir
un
rapport
relatif
à la
commission
communale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées,
qui
sera
présenté
au
conseil
municipal
et
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
au
président
du
conseil
départemental,
au
conseil
départemental
de
la citoyenneté
et de
l'autonomie,
ainsi
qu'à
lous
Îes
responsables
des
bâtiments,
installations
et lieux
de
travail
concernés
par
le rapport.
Après
en
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le Conseil
Municipal
:
acte
l'existence
de
la
Commission
Communale
pour
‘Accessibilité
aux
Personnes
Handicapées,
fixe
la
composition
de
ladite
commission
çt proposer
de
le
faire
comme
suit
{10
personnes)
:
le Maire, en qualité de Président de droit de la commission, un collège d'élus composé dé 3 membres à désigner, un représentant
des
associations
de
personnes
Nandicapées,
pour
tous
les types
de
handicap,
notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, un représentant des associations ou des organismes qui représentent les personnes âgées, un représentant des acteurs économiques, un représentant des autres usagers de la ville, le Directeur des Services Techniques DST) de la commune, la Responsable
Administrative
de
la
commission
communale
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées (également Secrétaire de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles) acte le fait qu'hommis
le collège des élus, les membres de ladite commission
seront désignés par
arrêté du Maire, comme le prévoit la Joi, approuve la désignation pour le collège « Elus », après avoir accepté à l'unanimité que le scrutin se déroule à main levée, des 3 membres suivants : Madame
Anne-Marie
BOEDA
Madame
Brigitte
MICHEL
Madame
Aïda
CHANVRY
25 =
approuve
que
ke siège
de
la commission
se situe
à la
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles
ei que
la gestion
administrative
et technique
de
ladite
commission
soit
assurée
par
la Responsable
Administrative,
Secrétaire
de
mairie
de
cette
mairie
déléguée,
en
lien
avec
le Directeur
des
Services
Techniques
de
la commune,
=
acte
le
fait
que
chaque
année,
le
Président
devra
établir
un
rapport
relatif
à I
commission
communale
pour
l'accessibilité des
personnes
handicapées,
qui
sera
présenté
au
conscil
municipal
et
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
au
président
du
conseil
départemental,
au
conseil
départemental
de
la citoyenneté
et de
l'autonomie,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et lieux
de
travail
concernés
par
Le rapport.
Délibération
n°
ID£L2020_062
a
ra
à
a
Lu
7
Désignation
de
délégués
à
la
commission
municipale
Classification
: 5/
Institutions
et vie
politique
consultative
bocage
5.3.
Désignation
de
représentants
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
{es
communes
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
atressée
avec
la convocation
aux
membres
dit
conseil
municipal
».
VU
l'article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT}
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
»,
VE
les
articles :
L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département,
VU
les
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
« ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
VU
les
dispositions
des
articies
L480-1
à L480-4
du
Code
de
FUrbanisme,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hitaire-du-Harcouët
au
1%
janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
Les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Marlin-de-Landelles
et Virey,
demandant
la création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-
Hüaire-du-Harcouët
au
1° janvier 2016,
CONSIDERANT
l'identification
des
éléments
bocagers
sur
la commune,
CONSIDERANT
l'importance de maintenir un bocage
fonctionnel,
remplissant son rôle hydraulique,
paysager
ct
biologique,
lout
en
gardant
la
possibilité
pour
des
exploitants
agricoles,
d'adapter
la
structuration du parcellaire aux usagers et besoins, il est important de créer une commission « Bocage » au sein de la ville. CONSIDERANT
que pour cela, il a élé important de créer une commission « Bocage » au sein de la ville,
par la délibération n°1DEL2019
064 prise lors du conseil municipal du 24 juin 2019,
CONSIDERANT
qu'il
faut désigner de nouveaux
représentants de la commune,
à la suite des élections
municipales du 15 mars 2020 et de l'installation du conseil municipal le 25 mai 2020, dont 3 élus titulaires et 3 élus suppléants, pour représenter la commune.
26 Les
membres
du
Conscil
Municipal
sont
informés
de
l'identification
des
éléments
bocagers
sur
IR
commune.
Aussi,
considérant
l'importance
de
maintenir
un
bocage
fonctionnel,
remplissant
son
rôle
hydraulique,
paysager
et biologique,
tout
en
gardant
la possibilité
pour
des
exploitants
agricoles,
d'adapter
la structuration
du
parcellaire
aux
usagers
et besoins,
il est
important
de
eréer
une
commission
« Bocage
»
au
sein
de
la ville.
Fn
effet,
les
propriétaires
ont
l'obligation
par
cette
protection
de
recourir
à un
dispositif
de
déclaration
préalable
pour
tous
travaux
ayant pour
objet
de
détruire
un
élément
du
bocage
identifié
par
le document
d'urbanisme. Le
non-respect
de
la
demande
de
déclaration
préalable
est
passible
d'amende
furticles
L480-1
à
L480-4
du
Code
de
l'Urbanisme}.
Une
interruption
des
travaux
peut
être
ordonnée
et
une
remise
en
confonnilé
des
lieux
prononcée
judicisirement.
Cette
mesure
s'applique
à la
suppression
définitive
d'éléments
bocagers
et non
à la
gestion
courante
de
haies
(recépage,
balivage….)
La
commission
bocage,
qui
a un rôle
consultatif
obligatoire
avant
la décision
du
Mhire,
est
composée
de
3
élus
titulaires,
3 élus
suppléants,
3 exploitants
agricoles,
3 personnes
randonneurs
et 3
personnes
chasseurs
{si
possible,
ame
personne
de
chaque
par
mairie
déléguée)
et elle
est
présidée
de
droit
par
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant.
Cette
commission
bocage
dépendra
ndministrativement
et techniquement
du
Directeur
Adjoint
des
Servi
Techniques
de
la commune
et sera
basée
à l'hôtel
de
ville.
Ce
dernier
sera
chargé
de
proposer
à Monsieur
le
Maire,
des
noms
pour
les
membres
non
élus,
après avoir
fait
le nécessaire
pour
les
solliciter
à siéger
au
sein
de
cetie
commission
bovaue,
puis
de
rédiger
l'arrêté
de
désignation,
en
lien
avec
le sccrétariat
général
de
là
commune. Désignation
pour le collège « Elus »
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
vote
à scrutin
secret,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
alinéa
4 du
CGCT,
le vote
se déroulera
à main
levée.
M. le Maire demande s'il y a des candidats Elus éitulaires : 1/ Monsieur Philippe LESENECHAL 2! Monsieur
Maxime
LAISNE
34 Monsieur
Marc
ROUSSEL
M.
le Maire
demande
s’il y a des
candidats.
1/ Monsieur Jérôme LEROY 24 Monsieur Philippe RALLU 34 Monsieur Alexandre CAPELLE En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
d'acter
l'existence
de
la commission
bocage
comme
décrit
ci-dessus,
27 __
d'approuver
la désignation
ci-dessus
des
3 membres
élus
titulaires
et des
3 membres
élus
suppléants,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à désigner
par
arrêté
les
membres
non
élus
de
ladite
commission,
=
d'acter
également
que
cette
commission
dépendra
administrativement
et
techniquement
du
Directeur
Adjoint
des
Services
Techniques
de
la commune
et sera
basée
à l'hôtel
de
ville
Après
en
avoir
délibéré,
33
votes
pour,
le Conseil
Municipal
:
=
acte l'existence de la commission bocage comme décrit ci-dessus,
=
approuve la désignation ci-dessus des 3 membres élus titulaires et des 3 membres élus suppléants,
=
autorise Monsieur le Maire à désigner par arrêté Les membres non élus de ladite commission,
-
acte
également
qué
celle
commission
dépendra
administrativement
et
techniquement
du
Directeur
Adjoint
des
Services
Techniques
de
la
commune
et
sera
basée
à l'hôtel
de
ville.
Délibération
n°
1DEL2020_063
.
»
.
Association
résidence
foyer
«les
Hirondelles
Classification
: 5/
Institutions
et vie
politique
désignation
de
deux
délégués
5.3.
Désignation
de représentants
|
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3 500
habitants
ex plus,
ime
note
explicative
de
synihèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aus
membres
du
conseil
municipal
».
VU
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
»,
VU
les
articles
:L.
52113
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l'État
dans
ie Département,
VE
Les
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération
peut
faire
l'objer
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa publication
«ou
affichage
» on
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1%
janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hituire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
ct
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harconët
au
1%
janvier 2016,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15- 209
du
15 décembre
2015,
de
la préfecture
de
ia Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-Du-Harcouët
au 1‘
janvier 2016,
VU
les
délibérations
communes
el
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1*
janvier
2016,
28 CONSIDERANT
qu'il
faut
désigner
de
nouveaux
représentants
de
la commune,
à la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars 2020
et de
l'installation
du
conseil
municipal
le 25
mai
2020,
dont
deux
délégués
titulaires,
concernant
la représentation
de
la commune
à l'association
: Résidence
Foyer
« Les
Hirondelles
», de
Saint-Hilaire-du-IIarcouét IL est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
statuts
de
l'association
résidence
foyer
« Les
Hirondelles
» prévoient
que
la commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
soit
représentée
par
deux
membres,
dont
l'un
est
appelé
à siéger
au
conseil
d'administration
et à
l'assemblée
générale
ct l'autre
uniquement
à
V'assemblée
générale.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
scrutin
secret
à l'élection
des
délégués,
conformément
aux
dispositions
de
l'artiele
L.2121-21
alinéa
4 du
CGCT,
le vote
se déroulera
à main
levée.
Le
Conseil
est
invité
à désigner,
en
son
sein,
deux
représentants
titulaires
:
-Délégué
titulaire
appelé
à siéger
ay.conseil
d'administration
et à
l'assemblée
générale
:
>.
Madame
Brigitte
MICHEL
- Délégué
titulaire
appelé à
siéger
à
l'assemblée
générale
:
>.
Madame
Annie
GUILLOTIN
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la nomination
des
deux
dé
comme
indiqué
ci-dessus
gués
titulaires
Après
en
avoir
délibéré,
43
voix
pour,
le
Conseil
Municipal
approuve
la
nomination
des
deux
délégués
titulaires
comme
indiqué
ci-dessus.
Délibération
n° 1DEL2020_064
Désignation
d’un
délégué
de
la
commune
pour
la
Classification
: 5j Instirutions et vie politique
représenter
à lassemblée
générale
de
la
fédération
5.3. Désignation de représentants
« Station
Verte
»
VU
l'aniele
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
commmes
de
3 500
habitants
et plus,
ime
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
».
VU F'artiele L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu'une délibération
est exécutoire de plein
droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département, VU
les dispositions
de
l’article
R.421-1
du
Code de
justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
tes deux
mois
qui
suivent
sa publication
«ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de
!’Etai
dans
le Département,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1” janvier
2016,
29 VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1°
janvier
2016,
CONSIDERANT
que
le Conseil
Municipal
doit
se réunir
pour
procéder
à désignation
de
délégués
à la
suite
des
élections
municipales
du
15 mars
2020
ex de
l'installation
du
conseil
municipal
le 25
mai
2020.
#
11 est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la commune
adhère
à la
Fédération
Française
des
Stations
Vertes
et qu’il
convient
de
désigner
un
délégué
pour
siéger
aux
assemblées
délibérantes
de
ladite
Fédération,
Ce
délégué
pourra
s’il
le souhaite,
faire
acte
de
candidature
au
poste
d’Administrateur
de
La
Fédération. A la
suite des
élections
municipales
du
15 mars
2020
et de
l'installation
du
conseil
municipal
le 2
mai
2020,
ii
est
donc
proposé
de
désigner
comme
délégué,
Monsieur
Jean-Luc
GARNIER,
pour
siéger
aux
assemblées
délibérantes
de
la Fédération
des
Stations
Vertes
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
scrutin
secret
à l'élection
des
délégués,
conformément
aux
dispositions
de
article
L.2121-2]
alinéa
4
du
CGCT,
le
vote
sc
déroulera
à main
levée.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conscil
Municipal
de
désigner
comme
délégué
Monsieur
Jean-Luc
GARNIER,
pour
siéger
aux
assemblées
délibérantes
de
la Fédération
des
Stations
Vertes.
Après
en
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le Conseil
Municipal
désigne
comme
délégué
Monsieur
Jean-Luc
GARNIER,
pour
siéger
aux
assemblées
délibérantes
de
la Fédération
des
Stations Vertes.
ÏDélibération
n°
1DEL2020_065
Collège
Jules
Verne
:élection
d’un
délégué
titulaire
et
|
‘
nu
d'un
délégué
suppléant
an
sein
du
conseil
Classification
: 5/
Institutions
et vie
politique
d'administration
et du
evmité
d'éducation
à la
santé
et
.3.
Désignation
de
représentants
À Ja
citoyenneté
(CESC),
si
besoin
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans es
communes
de
3 500
habitants
et plus.
ume
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
»
VU
l'article L.
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
»,
VU
les
articles
: L.
5211-3
et
E..
2131-1
du
CGCT,
qui
slipulent
qu’une délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le Département,
VU
les
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu'ime
délibération
peut
faire
l'objet
d’un recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux mois
qui
suivent
sa publication
«ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de l'Etat
dans
le Dépariement,
VU
L'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfeclure
de
la
Manche,
portant
création
de
ta commune
nouvelle
de
Saint-Hitaire-du-Hareouët
au
1“
janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landeltes
et
Virey,
demandant
la
création
dé
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët au
1° janvier 2016,
30 CONSIDERANT
que
le Conseil
Municipal
doit
se réunir
pour
procéder
à désignation
de
délégués
à la
suite
des
élections
municipales
du
15 mars 2020
et de
l'installation
du
conseil
municipal
le 25
mai
2020.
#
Monsieur
fe
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
collège
futes
Verne
est
un
Etablissement
Public
Local
d'Enseignement
(CPLE),
qui
est
géré
par un
Conseil
d'administration
comprenant
entre-autre,
des
représentants
de
la commune.
À la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et de
l'installation
du
conseil
municipal
le 25
mai
2020,
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à procéder
à l'élection,
en
son
sein,
d’un
délégué
titulaire
et
d’un
délégué
suppléant,
chargé
de
représenter
la commune
au
«ein
du
conseil
d'administration
du
Collège
et
du
comité
d'éducation
à la
santé
et à
la citoyenneté
(CESC),
si besoin
et dont
les
candidats
sont
>
1 Délégué titulaire
:
-
Madame
Nelly
BODIN
Et >
1 Délégué
suppléant
:
-
Madame
Isabcile
FRANCOISE
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
serutin
secret
à l'élection
des
délégués,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
alinéa
4 du
CGCT,
le voie
se déroulera
à main
levée
En
conséquence,
if est
demandé
au
Conseil
Municipal
d’élire
comme
représentant
de
la commune,
le
délégué
titulaire
et le
délégué
suppléant
qui
sont
indiqués
ci-dessus,
pour
siéger
au
conseil
d'administration
et
comité
d'éducation
à la
santé
et à
la citoyenneté
(CESC)
si besoin,
du
Collège
Jules
Verne.
Après
en
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le
Conseit
Municipal
élit
comme
représentant
de
la
commune,
le
délégué
titulaire
et
le
délégué
suppléant
qui
sont
indiqués
ci-dessus,
pour
siéger
au
conseil
d'administration
et
comité
d'éducation
à la
santé
ct
à la
citoyenneté
(CESC)
si
besoin,
du
Collège
Jules
Verne.
Délibération
n°
IDEL2020_
066
Lycée
Claude
Lehec:
désignation
d'un
délégué
.
:
ütuiaire
et
d’un
délégué
suppléant
au
sein
du
conseil
Classification :
5/ Institutions
et vie
potiique
d'administration
et du
comité
d'éducation
à la
santé
et
5.3.
Désignation
de
représentants
à la
citoyenneté
(CESC),
si
besoin
VU
Particle
L. 2121-12
du
Code
général
des
callectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
».
VE
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
« le
conseil
municipal
règle
par ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
»,
VU
les
articles
:L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une délibération
est
cxécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département,
VU
les
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
l'objet d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa publication
«ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Dépariement, VU
l'arrèlé
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hifai
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
ta
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
17
janvier
2016,
CONSIDERANT
que
le Conseil
Municipal
doit
se réunir
pour
procéder
à désignation
de
délégués
à la
suite
des
élections
municipales
du
15 mars
2020
et de
l'installation
du
conseil
municipal
le 25
mai
2020.
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le Lycée
Claude
Lehec
est
un
« Etablissement
Public
Local
d'Enseignement»
(EPLE),
géré
par
un
Conseil
d'administration
comprenant
entre-autre,
des
représentants
de
la commune.
A
la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et
de
l'installation
du
conseil
municipal
le
25
mai
2020,
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à procéder
à l'élection,
en
son
sein.
de
délégués
communaux,
appelés
à
représenter
la
commune
au
Conseil
d'administration
et
comité
d'éducation
à
la
santé
et
à
la
citoyenneté
(CESC)
si
besoin,
du
lycée
Lehec
et
dont
les
candidatures
sont
les
suivantes
:
2 Lycée Lehee Conseil
d'administration
et
comité
d'édueation
à
la
santé
et à
la
citoyenneté
(CESC\)
>
1 Délégué
titulaire
-
Acte
de
candidature
n°1
: Madame
Nelly
BODIN
-
Acte
de
candidature
n°2
: Monsieur
Laurent
PIRON
>
1 Délégué suppléant:
-
Acte
de
candidature
n°1
: Monsieur
Jeari-Luc
GARNIER
-
Acte
de
candidature
n°2 :
Monsieur
Bertrand
HEUDES
Le
vote
à bulletin
secret
est
demandé
par
M.
Heudes
et deux
assesseurs
sont
désignés
par
M.
le Maire, pour
Ie dépouillement
du
vote
:Monsieur
Maxime
LAISNE
et Madame
Solenn
GONFROY.
Résultat
du
vote
pour
la
désignation
d’un
délégué
titulaire
:
-
Acte
de
candidature
n°1
: Madame
Nelly
BODIN
: 26
voix
-
Acte
de
candidature
n°
2
: Monsieur
Laurent
PIRON : 7
voix
Résultat
du
vote
pour
la désignation
d'un
délégué
suppléant
-
Acte
de
candidature
n°1
: Monsieur
Jean-Luc
GARNIER
: 26
voix
-
Acte
de
candidature
n°2
; Monsieur
Bertrand
HEUDES
: 7 voix
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal
élit
comme
représentants
de
la
commune,
le
délégué
titulaire,
Madame
Nelly
BODIN
et
le délégué
suppléant,
Monsieur
Jean-Luc
GARNIER,
pour
siéger
au
conseil
d'administration
et comité d'éducation
à la
santé
et à
la citoyenneté
(CESC)
si besoin,
du
ycée
Lehec,
par
26
voix
pour
chacun. éhbé
®
1DEL2020
067
l
Défibération n°
1D)
=
À Ecole
Maternelle
Lecroisey:
élection
des
délégués
c Classifigation
: 5
Institutions
et vie
politique
|titulaires
et
suppléants
au
sein
du
conseil
d’école
5.3.
Désignation
de
représentants
VU
l'article
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
»
VU
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
»,
VU
les
articles
:L.
5211-3
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’unc
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l'État
dans
ie Département,
VU
les
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
« ou
affichage
» ou
sa
transmission
au
représentant
de
l'Elat
dans
le
Département,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
201$,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Llarcouët
au
1“
janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16 novembre
2015,
prises
par
Les
villes
de
Sainl-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
ct Virey,
demandant
la création
de
Ia commune
nouvelle
de
Saint-
Hitaire-du-Harcouët
au
1% janvier 2016,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
se
réunir
pour
procéder
à désignation
de
délégués
à la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et
de
l'installation
du
conseil
municipal
le
25
mai
2020.
A
la
suite
des
éleclions
municipales
du
15
mars
2020
et
de
l'installation
du
conseil
municipal
le
25
mai
2020,
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
l'élection,
en
son
sein,
des
délégués
communaux,
appelés
à représenter
la commune
dans
le conseil
d'école
matemelle
Lecroisey
et pour
lesquels
les
candidatures
sont
les
suivantes
:
©
Conseil
d’écote
maternelle
:
=
Délémué titulaire : Madame Mikaëlle SEGUIN
+
Délégué suppléant : Madame Amandine MASSE
Monsieur
le Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
scrutin
secret
à l'élection
des
délégués,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
alinéa
4
du
CGCT,
le vote
se
déroulera
à main
levée.
En conséquence,
il est demandé au Conseil Municipal d'élire le délégué titulaire et le délégué suppléant
comme indiqué ci-dessus, pour siéger au conseil d'école maternelle Lecroisey. Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal élit le délégué titulaire et le délégué suppléant comme indiqué ci-dessus, pour siéger au conseil d'école maternelle Lecroisey
33 élibération
n°
20_068
:
Délibération n°
1 DEL2020
Ecole
Elémentaire
Leeroisey:
élection
des
délégués
Classification
: 5/
stitutions
et vie
pulitique
titulaires
et suppléants
au
sein
du
conseil
d'école
Désignation
de
représentants
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3 300
habitants
et plus,
ume
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
».
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
« Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
»,
VU
les
articles
: L.
$211-3
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
{État dans
le Département,
VU
les
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
« ou
affichage
»ou
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
lu
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Iarcouët
au
1“ janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Tlarcouët
au
1°
janvier
2016,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
se
réunir
pour
procéder
à désignation
de
délégués
à la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et
de
l'installation
du
conseii
municipal
le
25
mai
2020.
À la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et de
l'installation
du
conseil
municipal
le 25
mai
2020,
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à procéder
à l'élection,
en
son
sein,
des
délégués
communaux,
appelés
à représenter
la commune
dans
le conseil
d'école
élémentaire
Lecroisey
et
pour
lesquels
les
candidatures
sont
les
suivantes
:
©
Conseil
d'école
élémentaire
:
-
Délégué
titulaire
: Madame
Nelly
BODIN
-
Délégué
suppléant
: Madame
Amandine
MASSE
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
scrutin
secret
à l'élection
des
délégués,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
alinéa
4 du
CGCT,
le vote
se déroulera
à main
ievée.
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'élire
le délégué
titulaire
et
le délégué
suppléant
comme
indiqué
ci-dessus,
pour
siéger
au conseil
d'école
élémentaire
Lecroisey.
Après
en
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le Conseil
Municipal
élit
le délégué
titulaire
et le
délégué suppléant
comme
indiqué
ci-dessus,
pour
siéger
au conseil
d'école
élémentaire
Lecroisey.
a Délibération n° IDEL2020_069 ts
_
Ecole
Primaire
Beauséjour:
élection
des
délégués
Classification : 57 Imsittions et vie politique
| titutaires et suppléants au sein du conseñ d'école
53
Désignation de représentants
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
Lerritoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3 500
habitans
et plus,
ume
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
».
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
»,
VU
les
articles
: L.
5211-3
et L
21311
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département,
VU
les
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux mois
qui
suivent
sa publication
« ou
affichage
» ou
sa Lransmission
au
représentant
de l'Etat
dans
le Département,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire.
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1%
janvier
2016,
CONSIDERANT
que
le Conseil
Municipal
doit
se réunir
pour
procéder
à désignation
de
délégués
à la
suite
des
élections
municipales
du
15 mars
2020
et de
l'installation
du
conseil
municipal
le 25
mai
2020.
#
A
la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et
de
l'installation
du
conseil
municipal
le
25
mai
2020,
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
l'élection,
en
son
sein,
des
délégués
communaux,
appelés
à représenter
la commune
dans
le conseil
de
l’école
primaire
(comprenant
les
classes
de
maternelle
et d'élémentaire)
Beauséjour
et pour
lesquels
les
candidatures
sont
les
suivantes
:
+
Conseil
d'écolc
primaire
:
=
Délégué tilulaire : Madame Nelly BODIN
=
Délégué suppléant: Madame Amandine MASSE
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
scrutin
secret
à l'élection
des
délégués,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
alinéa
4 du
CGCT,
le
vote
se
déroulera
à main
levée.
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d’élire
le délégué
titulaire
et le
délégué suppléant
comme
indiqué
ci-dessus,
pour
siéger
au conseil
de
l'école
primaire
Beauséjour.
Après
en
avoir délibéré,
33
voix
pour,
le Conseil
Municipal,
élit
le délégué
titulaire
et e
délégué suppléant
comme
indiqué
ci-dessus, pour
siéger
au conseil
de
l’école
primaire
Beauséjour. Délibération
n° 1DEL2020_070
iibération
#
0
Ecole
Primaire
de
Virey:
élection
des
délégués
Classification
:5/
Institutions
et vie
palitique
titulaires
et
suppléants
au
sein
du
conseil
d’école
5.3.
Désignation
de
représentants
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
générat
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
Jes
communes
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
»
VU Particle municipal règle pr
121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C'
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
»,
1} qui dispose que « le conseil
VU
les
articles
:L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département,
VU
les
dispositions
de l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération
peut
faire
L'objet
d'un recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa publication
« ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département,
VU
Parrêté
préfectoral
n°15- 209
du
15
décembre
2015,
dé
la préfecture
de
la Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2615,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilairé-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
L‘
janvier
2016,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
se
réunir
pour
procéder
à désignation
de
délégués
à la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
ct
de
l’instatlation
du
conseil
municipal
fe
25
mai
2020.
A la
suite
des
élections
municipales
du
15 mars 2020
et de
l'installation
du
conseil
municipal
le 25
mai
2020,
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à procéder
à l'élection,
en
son
sein,
des
délégués
communaux,
appelés
à représenter
la commune
dans
le conseil
de
l’école
primaire
(comprenant
les
classes
de
macrnelle
et d'élémentaire)
de
Virey
et pour
lesquels
les
candidatures
sont
les
suivantes
:
Conseil
d'école
primaire
:
-
Délégué
titulaire
: Madame
Nelly
BODIN
-
Délégué
suppléant
: Madame
Christelle
DUCHEMIN
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
sorulin
secret
à l'élection
des
délégués,
conformément
aux dispositions
de
l'article
L.2121-21
alinéa
4 du
CGCT,
le vote
se déroulera
à main
levée
En conséquence,
il est demandé
au Conseil Municipal d’élire le délégué titulaire el le délégué suppléant
comme indiqué ci-dessus, pour siéer au conseil de l'école primaire de Virey. Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal élit le délégué titulaire et le délégué suppléant comme indiqué ci-dessus, pour siéger au conseil de l'école primaire de Virey.
36 étibération
n°
IDEL202
Délibérationn° 1DEL2020
071
Comité
National
d'Action
Sociale: désignation
d'un
sification : 5/ Institutions et vie politique
délégué
titulaire et d'un
délégué
suppléant
| 53:
Désignation de représentants
i Î
VU l'article L. 2121-42 du Code général des collectivités territoriales dispose que « des les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil mmicipai » VU l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
».
VU
es
articles
: L.
521123
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de l’État
dans
le Département,
VU
les
dispositions
de l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
devant
te Tribunal
Administratif
dans
les
deux mois
qui
suivent
sa publication
«ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de l'Etat
dans
le Département,
VU
l'article
70
de
fa loi
N°
207-209
du
19
février
2007
relative
à la
fonction
publique
territoriale
selon
lequel
: «
l'assemblée délibérante
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
le conseil
d'administration
d'un
établissement
publie
local
détermine
le type
des
actions
et
le mantant
des
dépenses
qu'il
entend
engager
pour
la réalisation
des
prestations
prévues
à l'article
9 de
Ia loi
N°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
er obligations
des
fonctionnaires,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre
».
VU
l'article
71
de
la loi
N°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à la
fonction
publique
territoriale
qui
vient
compléter
la liste
des
dépenses
obligatoires
fixée
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
en
prévoyant
que
les
dépenses
afférentes
aux
prestations
sociales
ont
un
caractère
obligataire
pour
les
communes,
les
conseils
généraux
et les
conscils
régionaux,
VU
l'article
25 de
la loi
N°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la
résorption
de
l'emploi
précaire
et à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
:les
collectivités
locales
ct
leurs
établissements
publics
peuvent
confier
à ire
exclusif
la gestion
de loul
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents
à des
organismes
à but
non
lucratif ou
à des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la loi
du
ler
juittet
1901
relative
au
contrat
d'association,
VU
la
délibération
du
26
juin
2001
du
Conseil
Municipal
de
fa
commune
fondanrice
de
Saint-Hilaire-du-
Harcouët,
où
l'assemblée
avait
décidé
d’adhérer
au
Comité
National
d'Action
Sociale
(CNAS),
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-209
du
15
décembre
201$,
de
la préfecture
de
la Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-Du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Iarcouët
au
1%
janvier
2016,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
se
réunir
pour
procéder
à désignation
de
délégués
à la suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et
de
l'installation
du
conseil
municipal
le
25
mai
2020,
pour
Le
compte
de
la commune
et du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Saint-Hitaire-du-Harcouët
#
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l'employeur
public
a l'obligation
de
proposer
à ses
agents,
des
prestations
sociales.
Aussi,
par
délibération
du 26 juin
2001,
l'assemblée
avait
décidé
d'adhérer
37 au
Comité
National
d'Action
Sociale
(CNAS)
pour
la commune
et le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
de
Saint-Hilaire-du-HarcouËt.
Le
CNAS
est
géré
par des
instances
départementales
et nationales,
composées
de
représentants
des
élus
des
collectivités
adhérentes
et de
représentants
des
agents
communaux
ct du
CCAS
Le
délégué
représentant
les
agents
de
la commune
et le
délégué
représentant
les
agents
du
CCAS
(2
au
25
janvier 2016),
sont
choisis
par
le Maire/Président
de
droit
du
CCAS,
parmi
les
bénéficiaires
des
prestations
du
CNAS
et le
délégué
représentant
les
élus,
est
désigné
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
le Maire
invite
donc
le Conseil
Municipal
à se
prononcer
sur
la mise
en
place
de
prestations
sociales
pour
le personnel
de
la commune
ét
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët Pour
rappel,
le CNAS
est
un
organisme
national
qui
a pour
objet
l'amélioration
des
conditions
de vie
des
personnels
de
le
fonction
publique
territoriale
et
de
feurs
familles,
1
propose
à cel
effet
à ses
bénéficiaires,
un
très
large
éventail
de
prestations
:aides
pour
la famille,
les
cnfamts,
les
études,
Les
vacances,
la retraite,
prêts
personnels,
« Chèque
Emploi
Service
Universel
», chèque
vacances,
chèque
lire,
disque,
eulture,
coupon
sport,
chèque
réductions,
ete.
qu'il
fait
évoluer
chaque
année
afin
de
répondre
à leurs
besoins
ct à
leurs
attentes.
Pour
information,
la
liste
exhaustive
des
prestations
du
CNAS
est
fixée
dans
le
règlement
:
« les
prestations
modalités
pratiques
»,
qui
indique
également
leurs
conditions
d'atuibution
et
leurs
montants. Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée,
que
le CNAS
fixe ses
différentes
prestations,
afin
d'offrir
aux
personnels
de
la commune
el du
Centre
Communal
d’ Action
Sociale
(CCAS)
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
des
prestations
sociales
de
qualité
Monsieur
le Maire
indique,
qu'après
une
analyse
des
différentes
possibilités
de
mise
en
œuvre
d'une
Action
Sociale
de
qualité
et répondant
aux différents
besoins
que
les
agents
pourraient
rencontrer,
tout
en
contenant
la dépense
dans une
limite
compatible
avec
les
possibilités
du
budget
et après avoir
fait
part
à l'assemblée
de
la proposition
du
Comité
National
d'Action
Sociale pour
le personnel
des
collectivités
territariales
(CNAS),
association
loi
1901
à but
non
lucratif,
créée
le 28 juillet
1967,
dont
le siège
est
situé
Immeuble
Galaxie,
10
bis
pare
Ariane
1, CS
30406,
78284
Guyancourt
Cedex,
il s'avérerait
judicieux
de
poursuivre
notre
collaboration
avec
le CNAS
Aussi,
à la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020,
Monsieur
le
Maire
invite
donc
ie
Conseil
Municipal
à élire,
parmi
ses
membres,
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant,
représentant
les
élus,
en
vue
de
siéger
au
CNAS
et dont
les
candidatures
sont
les
suivantes
:
-
Délégué
titulaire : Madame
Mikaëlle
SEGUIN
- _
Délégué
suppléant
: Monsieur
Jean-Luc
GARNIER
La
signature
d’adhésion
au
CNAS,
permettra
donc
de
satisfaire
aux
obligations
légales
fixées
par
les
articles
ci-avant
et
de
conlinuer
se
doter
pour
la
commune
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
d'un
outil
renforçant
la
reconnaissance
des
salariés
et
l'attractivité
de
la
collecti
Monsieur
le Maire
précise
qu’en
ne
procédant
pas
au
scrutin
secret
à l'élection
des
délégués,
conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
38 En
conséquence,
il es
demandé
au
Conseil
Municipal
:
d'acter
la mise
en
place
d'une
Action
Sociale
en
faveur
du
personnel
de
la commune
et du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
l'adhésion
au
CNAS
par
convention,
étant
déjà
en
vigueur
depuis
le
1%
janvier
2016.
Cette
adhésion
avait
été
effecméc
dans
la continuité
de
ce
qui
existait
déjà
à le
ville
de
Saint-Hilaire-Du-Hareouët
et à
Ia ville
de
Virey
les
années
passées
(reprise
automatique
des
actes
des
anciennes
communes
par
la commune
nouvelle), d'acter
que
la convention
d'adhésion
au
CNAS
est
renouvelée
annuellement
par tacite
reconduction,
l'organe
délibérant
acceplant
de
verser
au
CNAS
une
cotisation
évolutive
et correspondante
au
mode
de
calcul
suivant
:
(ombre
de
bénéficiaires
actif
efou
retrañés
indiqués
sur
les
listes)
x
{a
cotisation
par
bénéficiaires
actifs
et/ou
retraités)
de
désigner
délégué
tituiaire,
Madame
Mikaëlle
SEGUIN
et
délégué
suppléant,
Monsieur
Jean-Luc
GARNIER,
comme
membres
de
l'organe
délibérant,
en
qualité
de
délégués
élus
de
la
commune
et
du
Centre
Communat
d’Action
Sociale
(CCAS)
de
Saint-Milaire-du-Harcouêt,
notamment
pour
participer
à l'assemblée
départementale
annuelle
du
CNAS.
Après
en
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le Conseil
Municipal
:
acte
la mise
en
place
d'une
Action
Sociale
en
faveur
du
personnel
de
la commune
et du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
l'adhésion
au
CNAS
par
convention,
étant
déjà
en
vigueur
depuis
Le
1° janvier
2016.
Cette
adhésion
avait
été
effectuée
dans
Le continuité
de
ce
qui
existait
déjà
à la
ville de
Saint-Hilaire-Du-Harcouët
et à
la ville de
Virey
les
années
passées
(reprise
automatique
des
actes des
anciennes
communes
par
la commune
nouvelle), acte
que
la convention d'adhésion
an
CNAS
est
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction,
l'organe
délibérant
acceptant
de
verser
au
CNAS
une
colisation
évolutive
et correspondante
au
mode
de
calcul
suivant
:
(nombre
de
bénéficiaires
actifs
etou
retraités
indiqués
sur
Les
listes)
x
{la
cotisation
par
bénéficiaires
actif
et/ou retraités).
désigne
délégué
titulaire,
Madame
Mikaëlle
SEGUIN
et
délégué
suppléant,
Monsieur
Jean-Luc
GARNIER,
comme
membres
de
l'organe
délibérant,
en
qualité
de
délégués
élus
de
la commune
et du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CUAS)
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
notemment
pour
participer
à l'assemblée
départementale
annuelle
du
CNAS.
Délibération
n°
1DEL2020_072
Classification :
5/ instirutions
et
vie
politique
Collectivités
(SMICO)
:
5.3.
Désignation
de
représentants
Syndieut
Mixte
pour
l'Informatisation
des
ésignation de représentants
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
{es
communes
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
sounises
à délibération
doit
être
adressée
avec
lu convocation
aux
memibres
du
conseil
mmicipal
»
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
»,
3 VU
les
articles
:L.
5211-3
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l'État
dans
ie Département,
VU
les
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
Le Tribunal
Administratif
dans
les
deux mois
qui
suivent
sa publication
« ou
affichage
» ou
sa transmission
au représentant
de l'Etat
dans
le Département,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1°
janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire.
du-Harcouël,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harconët
au
1%
janvier
2016.
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
se
réunir
pour
procéder
à désignation
de
délégués
à la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et
de
l'installation
du
conseil
municipal
le
25
mai
2020,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
nouvelle
a
adhéré
au
SYNDICAT
MIXTE
POUR
L'INFORMATISATION
DES
COLLECTIVITES
(SMICO),
le
25
janvier
2016,
en
prenant
le
refais
de
l'adhésion
de
la
commune
fondatrice
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
CONSIDERANT
que
le SYNDICAT
MIXTE
POUR
L'INFORMATISATION
DES
COLLECTIVITRS
{SMICO)
demande
lors
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
la désignation
d’un
élu
titulaire
et d’un
élu
suppiéant,
pour
représenter
la commune
au
sein
du
comité
syndical.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
donc
infonnés
qu’un
arrêté
préfectoral
de
l'Ome,
en
date
du
28
novembre
1987,
à
autorisé
la
création
d’un
SYNDICAT
MIXTE
POUR
L'INFORMATISATION
DES
COI.LECTIVITES
{SMICO),
les
statuts
étant
rédigés
de
la
façon
suivante
:
SYNDICAT MIXTE
POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES
Article
1 —
Est
autorisée
entre
les
communes
du
département
de
l'Orne
et
des
communes
hors
département,
ainsi
que
leurs
groupements,
fa
constitution
du
SYNDICAT
MIXTE
POUR
L'INFORMATISATION
DES COILECTIVITES
Les
collectivités
ou
établissements
publies
autres
que
ceux
primitivement
syndiqués
peuvent
être
admis
à
faire
partie
du
Syndicat
avec
le consentement
du
Comilé.
[is
peuvent
s’en
retirer
dans
les
mêmes
conditions
Article
2 -
Le
Syndicat
a pour
cbiet
La
diffusion
d'infonnations
relatives
à l'informatique
auprès
des
collectivités
locales,
La réalisation
d'études
liées
à l'introduction
de
l'informatique
dans
la gestion
communale,
&
L'acquisition
et
la
fourniture
pour
le
compte
de
ses
adhérents
de
tous
matériels
informatiques,
d._
La
fourniture
de
toutes
prestations
de
services
liées
à l’informatisation
des
communs
ct
groupements
adhérents,
«L'extension
des
inierventions
auprès
de
collectivités
hors
département,
f._
La
passation
de
conventions
avec
des
collectivités
non
adhérentes
ou
autres
établissements
publics
locaux
et cela
pour
tout
ou partie
de
ses
compétences
se
Article
3 -
Le
siège
du
Syndicat
est fixé
à la Mairie
de
CHANU.
Article 4 — Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée
40 Article
$ —
Les
recettes
du
Syndicat
comprennent
:
a.
La
contribution
des
collectivités
adhérentes,
fixée
chaque
année
par
le Comité
Syndical
lors
du
vote
du
budget,
La
rémunération
des
services
rendus
suivant
tarif
fixé
par
le Comité,
Les
revenus
des
biens
meubles
et immeubles,
les
dons
et legs,
Les
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités,
ou
organismes
divers,
Le
produit
des
emprunts
see
Article
6
Le
Syndicat
est
administré
par un
Comité
composé
d'un
représentant
de
chaque
commune
ou
groupement
adhérent,
quelle
que
soit
son
importance
Article
7
-
Le
Comité
élit
en
son
sein
un
bureau,
composé
de
huit
membres
comprenant
un
Président,
deux
Vice-Présidents,
et
un
Trésorier.
Article
8 —
Le
Comité
Syndical
peut
accorder,
par
délibération,
délégation
de
pouvoirs
au
Bureau
pour
F'étude
et le
réglement
d’affaires
limitativement
énumérées.
Article
9
-
Le
Président
est
chargé
d'appliquer
les
décisions
prises
par
délibérations
du
Comité
ou
du
burcau.
ILest
chargé
de
-
conserver et administrer Les biens du syndicat,
-
gérer les revenus et surveiller la comptabilité syndicale,
-
préparer et proposer le budget, ordonnancer les dépenses et les recettes.
-
passer les baux, souscrire tous contrats,
-
représenter le syndicat en justice.
A
A
A
SO OO
OR
RE
790
€/Collectivités
moins
de
500
habitants
&
Syndicats.
890
€/Collectivités
de
501
à
1000
habitants.
946
€/Collectivités
de
1001
à
2000
habitants,
1043
€/Collectivités
+
de
2000
hal
tante.
1 326
€/Communautés
de
Communes
—
7
000
habitants.
1 530
€/Communautés
de
Communes
—
{0
000
habitants.
_2
040
€/Communautés
de
Communes
+
10
000
habitants.
Pour
information,
le tarif
appliqué
à la
commune
peut
être
modifié
à tout
moment,
suivant
les
décisions
du
conseil
d’administration
du
SMICO.
SMICO: =
Délégué titulaire : Madame Antie GUILLOTIN
=
Délégué suppléant : Monsieur fean-Luc GARNIER
Monsieur
le Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
scrutin
secret
à l'élection
des
délégués,
conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT,
le vote se déroulera à main levéc.
al En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal Après en
d'acter
l'adhésion
de
la
commune
Saint-Hikaire-du-Harcouët
au
Syndicat
Mixte
pour
Pinformatisation
des
Collectivités
(SMICO)
qui
est
formé
des
communes
du
département
de
l'Orne
et des
communes
hors
département,
ainsi
que
leurs
groupements,
qui ont
adopté
ou qui
adopteront
les
statuts
ci-dessus
relatés,
d'acter que
la Mairie
de
Chanu,
est
le siège
du
Syndicat,
d'acter
également
que
la durée
du
Syndicat
est
iflimitée,
d'acter que
la contribution
des
communes
associées
aux
frais
de
fonctionnement
est
obligatoire
et qu'elle
pourra,
le cas
échéant,
être
inscrite
d'office
aux
budgets
communaux,
la répartition
de
ces
frais
étant
effectuée
au
prorata
de
la population
des
communes
adhérentes,
d'acter
les
statuts
du
SMICO
ci-dessus
relatés,
de
représenter
la
commune
au
sein
du
comité
syndical
par
Madame
Annie
GUILLOTIN,
déléguée
titulaire
et Monsieur
Jean-Luc
GARNIER,
délégué
suppléant,
de
charger
Monsieur
Le
Maire,
de
signer toutes
les
pièces
nécessaires
à la
conduite
à bonne
fin
de
la présente
délibération.
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le
Conseil
Municipal
décide :
d'acter
l'adhésion
de
la
commune
Saint-Hilaïre-du-Harcouët
au
Syndicat
Mixte
pour
l'informatisation des Collectivités (SMICO)
qui est formé des communes
du département de
l°'Ome et des communes
hors département, ainsi que leurs groupements, qui ont adopté où qui
adopteront les statuts ci-dessus relatés, d'acter que la Mairie de Chanu, est le siège du Syndicat, d’acter également que la duréc du Syndicat est illimitée, d'acter que la contribution des communes associées aux frais de fonctionnement est obligatoire et qu'elle pourra, le cas échéant, être inscrite d’oflice aux budgets communaux, la répartition de ces frais étant effectuée au prorata de la population des communes adhérentes, dl'acter
les
statuts
du
SMICO
ci-dessus
relaiés,
de
représenter
la commune
au
scin
du
comité
syndical
par
Madame
Annie
GUILLOTIN
déléguée titulaire et Monsieur Jean-Luc GARNIER, délégué suppléant. de charger Monsieur Le Maire, de signer toutes les pièces nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération. Délibération
n°
1DEL2020_073
Désignation
d’un
membre
titulaire
et
d’un
membre
5 institutions et vie politique
suppléant
auprès
de
l'Association
des
Jumelages
de
3.3. Désignation de représentants
Saint-Hilaire-du-Harconët
VU
l'article
L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
teitoriales
dispose
que
« ds
les
coimmues
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
»
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
« le
conseil
municipal
règle
par ses
détibérations
les
affaires
de
la commune
»,
VU
les
articles
:L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département,
VU
les
dispositions
de l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
dé
peur
faire
l'objet
d'un recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa publication
«ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département,
VU
Parrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
{a préfecture
de
la Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
VE les délibérations communes el concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire. du-Harçouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune
nouvelle de Saint-
Hitaire-du-Harcouët au 1% janvier 2016, CONSIDERANT
qu’il faut désigner de nouveaux
représentants de la commune,
à la suite des élections
municipales du 15 mars 2020 et de l'installation du conseil municipal Je 25 mai 2020, dont un membre titulaire ct un membre suppléant, concernant la représentation de (à commune à l'association des jumelages de Saint-Hilaire- du-Harcouët.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un membre de droit représentant le Conseil Municipal, doit être désigné pour siéger au conseil d'administration, de l'Association des Jumelages de Saint-Hilaire- du-Harcouët
», dont l'objet associatif est d'encourager et développer, avec les villes jumelées, des échanges
privilégiés d'ordre social, scolaire, sportif, culturel, économique el environnemental. A la suite à la suile des élections municipales du 15 mars 2020 et de l'installation du conseil municipal Le 25 mai 2020, le Conseil Municipal est invité à désigner en son sein, un délégué
titulaire et un délégué suppléant,
chargés de représenter la commune au Conseil d'administration de ladite association. Monsieur
le Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
vote
à scrulin
secrel,
conformément
aux
dispositions de l'articte L.2121-21 alinéa 4 du COCT,
le vote se déroulera à main levée
LLest propos
-
Comme
délégué
titulaire : Monsieur
Jean-Luc
GARNIER
-
Comme
délépué
suppléant
: Monsieur
Loïc
SANSON
En conséquence,
il est proposé
au Conseil
Municipal d'approuver
la désignation de Monsieur
Jean-Luc
GARNIER,
comme
délégué
titulaire
et
Monsieur
Loic
SANSON,
comme
délégué
suppléant
pour
représenter la commune, au sein de l'Association des Jumelages de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
43 Après
en
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le Conseil
Municipal
approuve
la désignation
de
Monsieur
Jean-Luc
GARNIER,
comme
délégué
titulaire
et
Monsieur
Loïc
SANSON,
comme
délégué
suppléant
pour
représenter
la commune,
au sein de
l'Association
des
Jumelages
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
te
:
Désignation
d’un
élu
référent
forêt-bois
auprés
de
Délibération
n°
1DEL2020_074
F'Union
Régionale
des
Collectivités
For
“ières
de
Ciassification
:
5/
Institutions
et
vie
politique
Normandie
(URCOFOR
Normandie,
chargée
par
la
5.3.
Désignation
de représentants
Région
Normandie,
de
constituer
un
réseau
d'élus
référents
forêt-bois
dans
chaque
collectivité)
VE
l’article
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
».
VU
Particle
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
« le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
»,
VU
Les
articles
: L.
5211-3
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de l'État
dans
le Département,
VU
les
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux mois
qui
suivent
sa publication
«ou
affichage
» ou
sa transmission
au représentant
de
l'Etat
dans
le Département,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1
janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16 novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et Virey,
demandant
La création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1“ janvier 2016,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
se
réunir
pour
procéder
à désignation
de
délégués
à la suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et de
l’installation
du
conseil
municipal
le 25
mai
2020.
Les membres du Conseil Municipal sont informés que la forêt el les espaces boisés représentent um enjeu important
pour
les lerritoires normands.
Aussi.
la Région
Normandie
à chargé
l'Union
Régionale
des
Collectivités Forestières de Normandie
(URCOFOR
Normandie)
de constituer un réseau d'élus référents
forêt-bois dans chaque collectivité. Destinataire d'informations
régulières tout au long du mandat
et bénéficiant
de conseils avisés
grâce à
l'accompagnement
de
l'URCOFOR
Normandie,
l'élu désigné,
deviendra
l'interlocuteur
privilégié de
la
commune sur les sujets relatifs à Ia forêt Que ia forêt soit domaniale, communale
ou privée, nous avons en effet, en notre qualilé d'aménageur de
notre territoire mais également en tant qu'acteur de la transition écologique, toute la légitimité pour nous impliquer ei agir sur les questions forestières, Nous avons également un rôle de médiation auprès de nos administrés pour lesquels la forêt est de plus en plus un bien commun à protéger. Forte de
son
expérience,
l'URCOFOR
Normandie
fait
partie
du
réseau
national
des
Communes
ct
Collectivités
forestières qui,
depuis
plus de
80 ans,
accompagne
les élus pour valoriser
les territoires
forestiers et placer la forêt et le bois au cœur du développement local.
Pour en savoir plus, les élus peuvent
visiter le
site internet ww.fncofor.fr et prendre connaissance des retours d'expérience d'élus normands.
44 À la
suite
des
élections
municipales
du
15 mars
2020
et de
l'installation
du
conseil
municipal
le 25
mai
2020,
il
est
done
proposé
de
désigner
comme
élu
référent
forét-bois
de
la commune,
Monsieur
Alban
ERACILAS,
auprès
de
l'Union
Régionale
des
Collectivités
Forestières
de
Normandie
(URCOFOR
Normandie,
chargée
par
la région
Normandie,
de
constituer
un
réseau
d'élus
référents
forêt-hois
dans
chaque
collectivité)
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
scrutin
secret
à l'élection
des
délégués,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1.2121-21
alinéa
4 du
CGCT,
le vote
se déroulera
à main
levée
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
désigner
comme
élu
référent
forêt-bois
de
la
commune,
Monsieur
Alban
ERACLAS,
auprès
de
l’Union
Régionale
des
Collectivités
Forestières
de
Normandie Après
en
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le
Conseil
Municipal
désigne
comme
élu
référent
forét-bois
de
la
commune,
Monsieur
Alban
ERACLAS,
auprès
de
PUnion
Régionale
des
Collectivités
Forestières
de
Normandie. Délibération
n°
HBÉL2020_075
Classification
: 5/ Institutions et vie politique
5.3.
Désignation de représentants
Désignation
de trais délégués pour siéger au Syndicat
Départemental
de
l'Eau
de
l
Manche
JL.
.
VU
l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de
3 500 habitants er plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil meicipal » VU l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
»,
VU
les
articles
: L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
P’État
dans
le
Département,
VU
les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans
les deux mois qui suivent sa publication
«cou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1“ janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
Les
villes
de
Saint-Iilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
ct
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1* janvier
2016,
VU les statuts du Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50), CONSIDERANT
que la communc de Saint-Hilaire-du-Harcouët est représentée au sein du SDenuS0 par Ia
Communauté d'Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie, CONSIDERANT
que
les
élections
mumicipales
du
15
mars
2020
et
l'installation
du
conseil
municipal
le
25
mai
2020,
entrainent
te renouvellement
général
des
différentes
assemblées
délibérantes, CONSIDERANT
que
la
Communauté
d'Agglomération
Mont-Saint-Michel
- Normandie
va
devoir
procéder
à la
désignation
de ses
délégués
au
SDeau50
pour
représenter
l’ensemble
de
son
territoire
et qu’elle
pourra
désigner
3 délégués
pour
la commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
#
Monsieur
le Maire propose
au
conseil
municipal
de
désigner
3 délégués
dont
les
noms
seront
soumis
à ia
Communauté
d'Agglomération
Mont-Saint
Michel
- Normandie
en
vue
de
la prise
de
sa délibération pour
désigner
ses
délégués
au
SDeau50
Monsieur
Le
Maire
demande
s’il y a des
candidats.
Les
candidats
pour
siéger
au
sein
du
SDegu50
à cette élection
sont
3 Délégués
=
Délégué : Monsieur Alban ERACTAS
+
Délégué : Monsieur Jacky BOUVET
+
Délégué : Monsicur Alexandre CAPELLE
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
vote
à scrutin
secret,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
alinéa
4 du
CGCT,
le vote
se déroulera
à main
levée.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la désignation
des
trois
délégués
suivants
pour
siéger
au
sein
du
SDeau50
=
Délégué : Monsieur Alban ERACLAS
+
Délégué : Monsieur Jacky BOUVET
=
Délégué : Monsieur Alexandre CAPELLE
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal
approuve
la désignation des trois délégués
suivants pour siéger au sein du SUeauS0 -
Délégué
: Monsieur
Alban
ERACLAS
-
Délégué
: Monsieur
Jacky
BOUVET
-
Délégué
: Monsieur
Afexandre
CAPELLE
#44
Prochain
conseil
municipal
le lundi 29 juin
2020
à 20h00
à la salle
des fêtes de
Saint-Hilaire,
comme
actuellement (nombre public : 30 personnes) Installation
du
nouveau
conseil
d'administration
du
CCAS
le
jeudi
2
juillet
2020
à
16h30
au
salon
d'honneur
de
l’hôtel
de
ville
(sans
public,
car
interdit
par
le code
de
l’action
sociale
et des
familles).
Mise
en
ligne
ce
jour
du
nouveau
site
internet
de
la
Vitle
et
Monsieur
Garnier
en
décrit
la
conception
et
Futlisation
future.
dé Monsieur Piron demande la parole pour faire pan : L/ de
vitesses
excessives
à Viry,
rue
du
Stade,
dont
des
rodéos
de
voitures,
2/ que
l'emplacement
des
containers
devient
un
dépôt
sauvage
d'ordures
ménagères,
3
que
la nouvelle
rue
prolongeant
la rue
du
Stade
a été
baptisée
«rue
du
Virest
» et
peut-on
revenir
à
l'ancien
nom
puisque
le lotissement,
dont
sa
2"
tranche,
se
nomme
«lotissement
du
Stade
», que
sinon,
tous
les
habitants
de
la
1%
tranche doivent
refaire
leurs
papiers
et
que
les
Lers
acquéreurs
de
la 2ème
tranche,
ont
leur
permis
de
construire
au
nom
de
La rue
du
Stade,
ce qui
devient
complexe
à gérer
?
Réponses de Monsieur le Maire, dans l’ordre, aux3 questions de M, Piron 1/ Monsieur
le Maire
fait
le parallèle
avec
l'aménagement
du
bourg
de
Saint-Martin-de-Landelies
dont
la
vitesse
a aussi
été
réduite
à 20
km/h
de
façon
à casser
la vitesse
mais
cela
n'empêche
cependant
pas
les
comportements
inappropriés
de
chaufards.
Monsieur
Piron
souligne
que
la vitesse
excessive
provient
d’une
ligne
droite
où
il faudrait
casser
la vitesse.
Monsieur
le Maire
s'engage
à venir
voir
sur
place,
pour
trouver
des
solutions
2/ Monsieur
le Maire
évoque
l'incivilité
de
certains
mais
des
solutions
sont
à trouver
et cette
problématique
qui
aura
un
aboutissement
juridique
par
une
délibération
en
conseil
municipal
pour
permette
la
verbalisation
d’amendes
administratives
de
135
€ aux
contrevenants
et done,
une
procédure
sera
mise
en
œuvre
à Vissue
par
ia police
municipale,
pour
verbaliser
les
individus
indélicats,
en
fouillant
les
sacs
trouvés,
pour
une
éventuelle
indentification.
La
police
municipale,
assistée
d'un
élu
officier
de
police
judiciaire,
se servira
également
de
la vidéoprotection
pour
verbaliser
Madame
Seguin
précise
qu'elle
a rencontré
Madame
Cossard
en
charge
des
déchets
à la
CAMSMN
avec
la
police
municipale
de
façon
qu’une
nouvelle
information
par
flyer
soit
effecinée
auprès
des
habitants
de
l'Agelo.
Ce
problème
touche
en effet
toute
la commune
nouvelle
mais
aussi
toute
l’'Agglo.
34 Cette
rue
avait
été
nommée
« rue
du
Virest
» pour
éviter
un
doublon
avec
la rue du
Stade
de Virey
et celle
de
Saint-Hilaire
: le
« Virest
» étant
propriété
communale,
avait
incité
à choisir
ce
nom.
Un
travail
est
en
cours
avec
la Poste
sur
le sujet
des
doublons
et à
l'issue,
cela
fera
l'objet
d'une
délibération
en
conseil
municipal
de
façon
à modifier
les
noms
des
rues
en
doublon
et
leur
attribuer
un
nouveau
nom.
Le
changement
des
papiers
dans
ce cadre
est
gratuit.
Question
de
Madame
Lefebvre :
L'Espace
St-Hilaire
a été
réouvert
pour
que
les
associations
puissent
de
nouveau
pratiquer
à l'abri
des
intempéries
mais
pas
les
salles
de
$t-Martin-de-Landelles
et Virey
et donc
pourquoi
?
Monsieur
Sanson
s'en étonne
et va se renseigner
car si c'est possible
à Saint-Hilaire,
cela
doit
être
également le cas à Saint-Martin-de-Landelles et Virey, avec un bémol, la salle des fêtes de Saint-Martin-de- Landelles est occupée par la cantine municipale le midi, de Façon à respecter la distanciation sociale entre les élèves qui utilisent la restauration scolaire. Question
de
Monsieur
Heudes
à Monsieur
le Maire
Monsieur
Heudes
remarque
qu'il
y à
eu
une
petite
ouverture
pour
des
nominations
dans
certaines
commissions
où
représentations
et est-ce
donc
un
signe
d'ouverture
pour
travailler
ensemble
?
Monsieur le Maire répond qu'il n'y a pas de problème pour que tout le monde puisse travailler ensemble en bonne intelligence. Concemant la réunion des commissions municipales, Monsieur le Maire indique que les dates sone fixées et qu’elles seront communiquées d'ici peu par le secrétariat général et des élus.
Idem pour
le Conseil de Vie Economique et tout sera calé avant la fin juin 2020. Monsieur
Heudes
souligne qu'une réunion avec certains commerçants
a eu lieu récemment.
Monsieur
le
Maire répond que sachant qu'ils ne font pas partie de PUCLA, il leur a indiqué que leurs problèmes pourront ainsi être traités au sein du Conseil de Vie Economique. Monsieur Heudes demande une présentation (d'opportunité et financière) du futur du projet de Contrat de Pôle de Services
(CPS)
avec
la Conscil
Départemental
de la Manche,
concernant
la halle de marché
47 Monsieur le Maire précise que cela se fera en commission municipale avec une présentation globale du CPS actuel Monsieur Piron souligne que la foire de Lessay devrait se tenir et quand est-il de La foire St-Martin ? Monsieur le Maire répond que les services municipaux travaillent comme si elle allait avoir lieu.
M. Joubin
le confirme également. Madame
Lefebvre
indique
que
les graminées
des
arbres
volent
et arrivent
sur
la pâtisserie
de
Mme
Courbaron.
Cela sera vu en commission
municipale mais Monsieur
le Maire
précise qu'on
ne peut pas
couper les arbres pour ça et d'ailleurs, lorsqu'il a reçu des commerçants dernièrement, certains ne sont pas favorables au
fait d’abattre les arbres qui causent dommage
Le
Maire certifie soux sa resnonsnbilité e caractère exéeutoire de cer aele, Le présent pracés verbal est susceplible de fire l'objet d'un recaurs Hour excës
de pauvor devant le Eribunal
Admimstnatif de Caen (2, me
Arthur
Leduc — BP 25086
- 14050 Caen Cédex d — Téléphone
02,31.70.72.72 = Télécopie : (2.31.52.42.17 = Courriel : greffe ta-cacnÿruradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de se lansmission au représentant
de
l'Etat, de son affichage et de a notification, suivant tes c35, LES eCOUIS gracieux prolongen les déleis de recours contentieux.
Le
banal
adminiquant
peut
également
re
saisi
par
l'application
infommatique
« Télerecours
citoyens»
accessible
pac
le
site
latest
po
felencenues
48 À rm
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
s4+
Saint-Hilaire
F
du-Harcouët
REUNION
DU
LUNDI
29
JUIN
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
29 juin
à 20
h
00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
nouvelle
de
St-Hilaire-du-Harcouët,
dûment
convoqués
le
23
juin,
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes,
rue
Waldcck
Rousseau
(en
raison
de
l’état
d'urgence
sanitaire
lié
à
l'épidémie
de
Covid19,
avec
information
faite
par
courrier
à Monsieur
le
Sous-Préfet),
sous
la
présidence
de
Monsieur
BOUVET
Jacky.
Etaient
présents :
M.
BOUVET,
Mme
SEGUIN,
M.
GARNIER,
Mme
BODIN,
M.
SANSON,
Mme
MICHEL,
M.
JOUBIN.
Mme
GUILLOTIN,
MM.
RALLU,
ROULAND,
Mme
ANFRAY,
M.
LESENECIIAL.
Mmes
ROCHEFORT,
BOEDA,
LARDEUR,
DUCHEMIN,
FRANCOISE,
MM.
BARBEDETTE,
LEROY,
ERACLAS,
GRASSET,
Mme
MASSE,
M.
LAISNE,
Mmes
GONFROY,
LEFRBVRE,
MM.
HEUDES,
PIRON,
Mme
BEUZIT,
MM. CAPELLE,
ROUSSEL.
Avaient
délépué
teur
pouvoir :
M.
SUHARD
à
M.
BARBEDETTE,
Mme
FAUCHON
à M.
GARNIER,
Mme
CHANVRY
à Mme
BEUZIT.
Etajent absents : / Mme
MASSE.
désignée
conformément
à
l'article
L
121-14
du
Code
des
Communes,
remplit
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
Désignation
d’un
scerétaire
de
séance
assisté
d’un
auxiliaire
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal désigne Madame MASSE
secrétaire de séance
et Monsieur
Erie
SLIWKA,
Directeur Général
des
Services
(DGS),
auxilinire du
secrétaire de séance
accompagné
de
la secrétaire
de
la
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles,
Madame
Virginie
ROUSSELET
et de la Directrice du Service Financier de la mairie de Sainl-Hilaire-du-Harcouët, Madame
Guylaine GRANDE,
présente pour Le budget.
Monsieur
Thierry
COQUEMONT.
Trésorier municipal
est également
présent
pour
la présentation
des
comptes de gestion 2019 Ville et Lotissements. Informations
denrées
par
Monsieur
le Maire
1!
Réflexion
à mener à
la rentrée
sur
l’utilisation
de
tablettes
au
lieu
du
papier
pour
Les conscifs
municipaux.
2! Depuis le dernier conseil municipal. de nombreuses réunions se sont déroulées :
=
Pour k communauté d'agglo
+
le 17 juin:
plénière abattoir
+
le 18 juin : Conseil communautaire par visio.
Les élus communautaires ont validé la reprise
en régie au 1°" Juillet suite au travail
mené par les élus, les services de V'agglo. les salariés
de l'abattoir, les apporteurs (bouchers, éleveurs, Syndicat agricole)
+
le 25 juin conseil communautaire
=
Installation des commissions municipales :
les
15 et 17juin : commission
finances
le 22 juin : commission vie locale le 23 juin : commission cadre de vie le 24 juin : commission vie scolaire Les
comptes-rendus
complets
vont
être
adressés
dans
les
meilleurs
délais
à l’ensemble
des
conseillers,
compte-tenu
du
calendrier
resserré
même
si certains
points
sont
à l'ordre
du
jour
du
conseil
municipal
de ce
soir. 34 Point sur le Conseil de Vie Economique du 2 juillet À la réunion de Ja commission
finances du 15 juin, nous avons acté pour le lancement du conseil de vie
économique le 2 juillet. Présentation de la démarche aux acteurs locaux avant les vacances pour engager les groupes de Iravail à la rentrée de septembre.
Déjà 30 participants sont prévus
4/ Le
marché
retrouve
peu
à peu
son
rythme
de
croisière
avec
notamment
Les
animations
estivales
qui
seront
adaptées
au
contexte
Vigifance
est
de
mise
eu
égard
aux
cas
de
Covié
encore
détectés.
Respecter
le
port
du
masque
et
la
distanciation. La
mairie
travaitle
activement
à la
préparation
de
la foire
Saint-Martin
2020
qui
aurait
lieu
les
7,8
et
10
novembre. Adoption du procès-verbal de la séance du lundi 9 juin 2020 Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 9juin 2020 Délibération
n°
1DEL2020 076
Elassification : 7/ Finances Locales 7.1. Décisions budgétaires
Adoption
du Compte
de Gestion
2019 du budget Ville
VU
es articles L.1612-1
à L.1612-20
figurant
dans
le livre VE relatif aux
"Dispositions
financières
et
comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). VU
l'article
L.2121-31
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
précise
que
le conseil
municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif, VU
les
articles :
L.
5211-3
et
1.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département,
VU les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans
les deux mois qui suivent sa publication
«ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, VU l'arrêt du Conseil d'État — 3 novembre 1989 — Gérard Ecorcheville — n° 65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif: « Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions sus-reproduites qu'un
conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif
du maire sans disposer de l'état
de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
»,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaïre-du-Harcouët
au
1" janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
vilies
de
Saint-Hilaire-
du-Harconët,
Saint-Martin-de-landelies
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilatre-du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
17 juin
2020. CONSIDERANT
que
le Compte
de
Gestion
2019
du
budget
général
doit
être
présenté
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
puis
approuvé.
Il
est
présenté
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
le
Compte
de
Gestion
2019
dn
budget
général
établi
par
Monsieur
Îe
Trésorier.
En
canséquence.
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le Compte
de
Gestion
2019
du
budget
général
présenté
en
annexe
établi
par
Monsieur
le Trésorier.
Après
en
avoir
délibéré,
26
voix
pour,
7 abstentions,
le Conseil
Municipal
approuve
le Compte
de
Gestion
2019
du
budget
général présenté
en annexe
établi par
Monsieur
le Trésorier.
Monsieur
Heudes
précise que
comme
Iui et
ses
colistiers
n’ont
pas
pris
part
au
vote
du
budget
primitif
2020
effectué
le 27
janvier
2020,
ils
s’abstiennent
concernant
toutes
les
délibérations
budgétaires
et laissent
donc
Ia main
à Monsieur
le Maire
sur
le sujet.
Délibérati
°
1DEL2020
077
SDTAEON
1
-
Adoption
du
Compte
Administratif
2019
du
budget
Classification: 7/ Finances Locales
Ville et affectation des résultats
7.1.
Décisions
budgétaires
VU
les
articles
L.1612-1
à
L.1612-20
figurant
dans
Le
livre
VI
relatif
aux
"Dispositions
financières
et
comptables"
de
la
première
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
VU
l'articte
L 2121-14
du
code général
des
collectivités
territoriales
{CGCT),
qui
dit
:«
Dans
les
séances
où
le compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le conseil
municipal
élit
son président.
Dans
ce
cus,
le
maire
peut,
même
s'i
n'est
plus
en fonction,
assister
à la
discussion
: mais
if doit
se retirer
au
moment
dut
vote
»,
VU
l'article
L.2121-31
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
précise
que
le
conseil
municipal
entend, débat
et arrête
les
comptes
de
gestion
des
receveurs.
sauf
règlement
définitif,
VU
les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1
du CGCT, qui stipulent qu'une délibération
est exécutoire de plein
droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département, VU les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication «ou affichage » où sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, VU l'arrêt du Conseil d'État - 3 novembre 1989 - Gérard Ecorcheville — n° 65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif: « Considérant qu'il résulte de l'ensemble dles dispositions sus-reproduites qu'un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire suns disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal...
»,
VU
l'anêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
Ja commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Flarcouët
au
1% janvier
2016, VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1%
janvier
2016,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du 17
juin
2020,
CONSIDERANT
que
le Compte
Administratif
2019
du
budget
général
doit
être
présenté
aux
Conseillers
Municipaux,
puis
approuvé
COMPTE
ADMINISTRATIF
2019
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
À
Résultat
antérieur
reporté
(2018)
Excédent
.
085
548,26€
Résultat
de l'exergice
(2019)
Excédent
502
961,88
€
Résultat
de
clôture
(2019)
Excédent
|
1488
510,14€
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat
antérieur
reporté
(2018)
Excèdent
L
ÉCEUG
Résultat
de
l'exercice
(2019)
Déficit
1903
327,07
€
Résultat
de
clôture
(2019)
Déficit
=
849
949,96
€
Solde
des
restes
à réaliser
|Déficit
î
-330
708,00
€
Résultat
final
(2019)
Déficit
ne
:
-1180
657,06
€
Total
cumulé
(Fonct
+ Invest)
Excédent
307852,18€:
Affectation
du
résultat
:
I est
proposé
d'inscrire
la somme
de
307
852,18
€ à
la ligne
002
{résultat
de
fonctionnement
reporté),
la
somme
de
849
949,96
€ à
la
ligne
00!
(solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté}
et la
somme
de
1 180
697,96
€ à
la ligne
1068 (affectation
du
résultat).
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal
=
d'approuver le Compte Administratif 2019 du budget général de la ville, comme décrit ci-dessus:
=
d'approuver
l'affectation
des
résultats comme
suit:
la somme
de 307 852,18
€ à la ligne 002
{résultat de fonctionnement reporté), la somme de 849 949,96 € à la Jigne 001 {solde d'exécution de La section
d'investissement
reporté)
ct la
somme
de
1 180
657,96
€ à
Ia ligne
1068
(affectation
du
résultat).
Après en avoir délibéré, 26 voix pour, 7 abstentions, le Conseil Municipal :
=
approuve le Compte Administratif
2019
du budget général de la ville, comme décrit ci-dessus,
=
approuve l'affectation des résultats comme
suit
: la somme de 307 882,18 € à la ligne 002 (résultat
de fonctionnement
reporté), la somme
de 849 949,96 € à la ligne 001
(solde d'exécution
de la
section
d'investissement
reporté)
et
la
somme
de
180
657,96
€
à
la
ligne
1068
{affectation
du
résultat). Délibération n° 1DEL2020_078
.
,
,
.
-
Bilan 2019 des opérations d’immobilisations du budget
Classification : 7 Finances Locales
Ville
7.10.
Divers
VU
les
articles
L.1612-1
à
[1612-20
figurant
dans
le
livre
VI
relatif
aux
"Dispositions
financières
et
comptables”
de
la première
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
VU
l’article
L.2121-31
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
précise
que
le
conseil
municipal
entend,
débat
et arrête
les
comptes
de
gestion
des
receveurs,
sauf
règlement
définitif,
VU l'article L-2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui indique qu’il appartient à l'Assemblée
de délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la
commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire N-I, retracé par le compte administratif, VU
l'article L.2313-1
du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
qui prévoit que
pour
les
communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de [a collectivité comprennent 11 ratios définis à l’article R.2313-1 du CGCT, VU
le
nouvel
article
L.2312
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
issu
de
la
loi
de
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
du
7 août
2015,
qui
stipule
que
le
rapport
d'orientation
budgétaire
doit
faire
l’objet
d’un
vote
(cette
délibérarion,
bien
qu'elle
se
limite
à prendre
acte
de
la tenue
du
DOS,
doit faire
l'objet
d'un
vote
du
conseil
municipal.
En
effet,
en
l'absence
de précision
législative.
son régime juridique relève du droit commun . er, Le Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de vote, me "prétendue délibération doit donc être regardée comme 1m acte nul et de ul effet" (CE,
9 mai 1990, commune de
Lavaur et Lozar). Ainsi_par son vote, le conseil mmicipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater
aussi
l'existence
de ce rapport).
VE
que cette disposition pout être transposée a toute délibération demandant que le Conseil Municipal
prenne acte fceite délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte, doi faire l'objet d'un vote du conseil municipal. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun or, le Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de vote, une "prétemhæ délibération doit donc être regardée comme um acte nul er de mul eff" (CE, 9 mai 1990, commune de Lavawr et Lozar), Ainsi, pur son vote, le Conseil Municipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater aussi l'existence de ce ranpori). VE les
articles
: L.
5211-3
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État dans
Le
Département,
VE
les
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
Code de justice
administrative.
qui
précisent
qu’une
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
« où
affichage
» ou
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le
Département,
VU l'arrêt du Conseil d’État— 3 novembre 1989 - Gérard Ecorcheville — n° 65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif: « Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions sus-reproduites qu'un conseil
nmicipal
ne peut
valablement
délibérer
sur
le compte
administratif du
maire
sans
disposer
de
l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal...
»,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilairc-du-Harcouët
au
1 janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Hlarcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint.
Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016, CONSIDERANT
que le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur
son territoire pendant exercice
budgétaire 2019, retracé par son compte
administratif auquel ce bilan est
annexé, doit être présenté aux Conseillers Municipaux, puis approuvé Il est
dressé
le bilan
2019 des
opérations
immobilières
qui
est
le
suivant
:
ACQUISITION
:
Commune
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles
+
Section
ZK
566
(1halSa03ca)
pour
12
653,30
€
CESSION:
Commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët
=
Terrain
abattoirs
Commune
de
GRANDPARIGNY
(lha
83a
4lca)
à
le
Communauté
d'Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie
-
Immeuble 60, me de la République à l'EPFN de Normandie
=
Village médical rue de Paris à DORNER-CHER
=
Village Médical rue de Paris
à SCI MARQUER
=
Village Médicaf rue de Paris à 2C2G Commune
déléguée
de
Saint-Hitaire-du-Harcouët
—
Lotissement
La
Lathrée
-
Vente
parcelle
Section
ZI
0405
de
4a
30ca
à la
SCI
Busnel
-
Vente
parcelle
Section
ZI
0404
de
4a
30ca
à BUREAU
Jean-Yves
+
Vente
parcelle
Section
Z1
0403
de
7a
22ca
à CHARUEL
Didier
-
Vente
parcelle
Section
ZI
0402
de
6a
96ca
à DAVID
Guylaine
Commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
— Lotissement
Les 3
Provinces
-
Vente
parcelles
Section
71
365
et 382
de
6a
T3ca
à
M.
et
Mme
JQUENNE
Michel
DROITS
REELS
IMMOBILIERS
:
Néant
En conséquence, il esl demandé au Conseil Municipal d'approuver la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune de Saint-Hijaire-du-Harcouët au cours de l'exercice 2019. Après en avoir délibé les opérations immobi 2019.
26 voix pour, 7 abstentions, le Conseil Municipal approuve la gestion des biens ct res effectuées par là commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët au cours de l'exercice
Délibération n° 1DEL2020_079
:
.
—
Marchés
en
cours
d’exécution
des
budgets
Ville
et
Classification : L/ Commande Publique
Lotissements
1.1. Marchés Publics VU
les
articles
L.1612-1
à
L.1612-20
figurant
dans
le
livre
VI
relatif
aux
“Dispositions
financières
el
comptables"
de
la première
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
VU
l'article L2121-51
code
général
des collectivités
territoriales (CGCT)
qui
précise
que
le conçeil
municipal entend, débar et arrête les comples de gestion des receveurs, sauf règlement définitif, VU
l'article
L.2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
qui
prévoit
que
pour
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
les
données
synthétiques
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité
comprennent
11
ratios
définis
à l’article
R.2313-1
du
CGCT,
VU
le nouvel
article
1.2312
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
issu de
la
loi
de
nouvelle
arganisation
territoriale
de
la
république
du
7 août
2015,
qui
stipule
que
le
rapport
d'orientation
budgétaire
doit faire
l'objet
d’un
vote
(cette
délibération,
bien
qu'elle
se
limite
à prendre
acte.de
la tenue
du
POB,
doit
faire
l'objet
d'un
vote
du
conseil
municipal.
En
effet,
en
l'absence
de
précision
législative,
son
régime
juridique
relève
du
droit
commun
; or,
le Conseil
d'Etat
considère
qu'en
l'absence
de
vote,
une
"prétendue
délibération
doit
donc
être
regardée
comme
1
acte
nul
et de
nul
effet"
(CE,
9 mai
1990,
commune
de
Lavær
et Lozar).
Ainsi,
par
son
vole,
le conseil
municipal
prend
acte
du
débat
sur
la base
d'un
rapport,
ce qui
a
pour
effet
de consiaier
aussi
l'existence
de ve
rapport.
VU
que
cette
disposition
peut
être
transposée
a toute
délibération
demandant
que
le Conseil
Municipal
prenne
acte
(cette
délibération,
bien
qu'elle
se
limite
à prendre
acte,
doit
faire
l'objet
d'un
vote
du
conseil
municipal.
En
effet,
en
l'absence
de
précision
législative,
son
régime
juridique
relève
du
droit
commun
or,
le
Conseil
d'Etat
considère
qu'en
l'absence
de
vote,
une
"prétendue
délibération
doit
donc
être
regardée
comme
un
acte
nul
et de
nul
effet"
(CE,
% mai
1990,
commune
de
Lavaur
et Lozar)
Ainsi,
par
son
vote,
le Conseil
Municipal
prend
acte
du
débat
sur
la base
d'm
rapport,
ce
qui
a pour
effet
de
constater
aussi
l'existence
de
ce
rapport}.
VU
le code
des
marchés
publics,
VU
les
articles
: L.
5211-3
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
défibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de l'État
dans
le Département,
VU les dispositions de l'article R.421-L du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire l'abjer d’un recours devant le Tribunal Administratif dans Les deux mois qui suivent sa publication {cou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, VU l'arrêt du Conseil d’État — 3 novembre
1989 -
Gérard Ecorcheville — n° 65013, le vote du compte de
gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif: « Considérant qu'il résulre de l'ensemble des dispositions sus-reproduites qu'un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif
du maire
sans disposer de l'état
de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
»
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015.
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hitaire-du-Harcouët
au
1” janvier
2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hlilaire-du-Harcouët au 1“ janvier 206, CONSIDERANT
que l’état des marchés en cours d'exécution réalisés par Ia commune, doit être présenté
aux Conseillers Municipaux, puis approuvé Il est
donné
connaissance
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
de
l'état
des
marchés
en
cours
d'exécution
de
la commune
et
ils
sont
invités
à l'approuver. ”
:
Pandare ao
Montant Marché
Ein dé
Objet
du
Marché
Entreprises
a
ere]
2/06/2020
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|
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ou
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Mere
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GED
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Gronase|
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ou
[roue
réfection couverture et rendorrement harpente suite des fêtes NE
Lréaipente
métallique,
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FOULLEUL
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[avocats]
non
| 20/1272
ot 2résarmantage,
couverture,
FOURLEUL-MF DESAMANTAGE]
Asa7209c|
nusy,noe
[ayos/znel
non
| 22/13/2018)
Prestations
assurance
Dommage
biens,
Rsques
annëxés
[crourama
Responsabilité,
figues
annexes
Iuma
HaMEuN
Flotte
auto
et risques
annexes
(cRoUPAMA
Protection
juridique
ges
agemisetélus
_
MOUREYJOLY,
CFDF
Fever
entretien
et rénovation
voirie
et réseaux
divers 2017.2019
PictON
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TPE OU
LOIR
2520000006
| 569375.826
(29/08/2007)
GUI
| 0e
Travaux
éclairage puëlie
Rue
Jean
Burgoï,
Mortsin,
Noyers
re
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merrooc|
memroce(ampaoel
où
|so1o2ts
éfeation
voirie
rue
Dauphine
VE 5
PIGCONTP
-PE DU
LOIR
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| mssome
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où
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PLGEON
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la continuité
écotogique
de l'Airen
lceresa
21000€
[01/02/20
[uRD 1 Lathrée granches 213 Lot2
sTarrass EU, EP, voirie
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loinepms|
où
|soiiaoxo
spaces verts, signalisation
ImGeQN 1P-7r8
DuL'oIR
Lot21 Tranchée réseaux souples, EP.
téléphone {multimédia
P1GEON TP vORMaNO:#
ss360€ |
33256006
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| 30/21/2029
[Restauration de a vielle tour Lot 1: Terrass,
VRD, espaces verts
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360090€
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ou || srl
Lot 2: Maçonnerie, pierre de tale
Boon
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268530
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ou
|3112209
Lors
Menuiserie, vrtrux
JBICHOT MENU SERIE.
anasse]
acosse
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LotE: Electricité
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ou
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Lou 7: Restauration décor murel
(scamaeseu VALENTIN
Bonme]
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Objet du arcné
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280
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où
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etiennedes bâtiments
communaux
|SRIMA MULTISERVICES
f1300€ |
828800€ | 29/13/2018)
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[Construction
cabinet médical
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Lot 1: voiries, réseaux du bâtiment
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58560.00
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[03/10/2018]
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loop
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conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal d'approuver
l'état
des
marchés
en
cours
d'exécution de la commune. Après en avoir délibéré, 26 voix pour, 7 absentions, le Conseil Municipal approuve l'état des marchés en cours d’exécution de la commune. Délibération
n°
IDEL2020_080
.
.
jl
Marchés
sutlés
en
2019
des
budgets
Ville
et
Classification : 1/ Commande
Pubtique
Lotissements
1.1.
Marchés Publics
VU
l'article
L.2121-31
code
général
des collectivités
territoriales (CGCT)
qui précise
que
le conseil
municipal entend, débat el arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif, VU
Particle
L.2313-L
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
qui
prévoit
que
pour
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
les
données
synthétiques
sur
la
situation
financière
de
la collectivité
comprennent
11 ratios définis à Particle R.2313-1
du CGCT,
VU
le
nouvel
arlicie
L.2312
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
issu
de
la
loi
de
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
du
7 août
2015,
qui
stipule
que
le
rapport
d'orientation
budgétaire
doit
faire
l’objet
d’un
vote
{cette
délibération,
bien
qu'elle
se
limite
à prendre
acte
de
la tenue
du
DOB, doit jaire
l'objet
d'un
vote
du
conseil
municipal.
En
effet,
en
l'absence
de précision
législarive,
son régime juridique relève du droit commun . or, le Conseil d'Etat considère qu'en l'absence
de
vote, une
prétendue délibération doit donc être regardée comme
un acte nul et de ul effet" (CE,
9 mai 1990, commune de
Lavaur et Lozar).
Ainsi par son vote, le conseil mmticipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a
pour
effet de constater aussi l'existence de ce rapport).
VU
que cette disposition peut être transposée a toute délibération demandant que le Conseil
Municipal
prenne acte (celte délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte, doit faire l'objet d'un vote du conseil municipal.
En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun
or, le Conseil d'État considère qu'en l'absence de vote, une "prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de mul eff" (CE, 9 mai 1990, commme de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, le Conseil Mumicipeï prend acte du débat sur la base d'um rapport. ce qui a pour effet de constater aussi l'existence de ce rappord. VU le code
des
marchés
publics,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu'une délibération
est exécutoire de plein
droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « où affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, VU l'arrêt du Conseil d'État - 3 novembre
1989 — Gérard Ecorcheville — n° 65013, le vote du compte de
gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif: « Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions sus-reproduites qu'un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif
du maire sans disposer de l'état
de situation de L'exercice clos dressé par le receveur municipal. » VU
l'arrêté
préfoctorat
n°15-
209
du
15
décembre
2045.
de
la
préfecture
de
ta
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harconët
au
1% janvier
2016,
10 VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouël,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1*
janvier
2016,
CONSIDERANT
que
l’état
des
marchés
soldés
en
2019
par
la commune
de
Sainr-Hilaire-du-Harcouët,
doit
être
présenté
aux
Conseillers
Municipaux,
puis
acté
Il est
donné
connaissance
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
de
l’état
des
marchés
soldés
en
2019
de
la
commune
et ils
sont
invités
à en
prendre
acte,
par un
vote.
Marchés
soldés
en
2019
Classification
: 1/ Commande
Publique.
1.1
Marchés
Publics
î
oncant |
ontant
rar
mandaté
are
de
Date de
Date de
oberdumé
entrercies
me
me
| same |
nomen |
ue
et
vcompris
avenonts
RG
COMMUNE
DELÉGUSE DE
STHILAIRE DU HARÇOUET. Letissement a Groix de l'épine. Les trois Provinces) or a
Espacesveres
Foomontasenelanons |
sense]
agise]
ou
|
oorace Ÿ
ouorms
ttise en
conformité accessl
Que 1amaire IMarrise d'œuvre
sorsaoux
nan)
Hezne|
os
EE
Lot12:
chauffage, plomberie,
Lvestlation
LEPRIEUR
memesoel
1somserc|
ovos/zos |
wéyosome |
2eme
Ivhabiisation Les Touches nL'Atron) ot1: Terassement
pigeon TPNonvannie | 7 sssssose]
ssssèmel
270723 |
zguÿams |
ayons
larguisition
batayeuse aspirstrice
LEMONNIER.
ace]
1snoe]
oo
3092018
Sécurité,
gardiennage,
pour la foire
Stiartin
SECURITE SO
avicassc|
ançase|
noyoe/ame
26ha/2is
COMMURE
DELÈGUEE DE
ISTMARTIN DE LANDELLES IRéhabiitation salle polyestente ot 31solation extérieure
JANVIER
n3se
arms
|
rosons |
zos/mne
jateler muntipat IMarise
œuvre
var
suce)
2ome
15527218
26/06/2019
COMMUNE
DELEGUEE DE
\VIREY Réhabilitation de la salle des fêtes maitrise d'œuvre
Arctecte Patnee MOUUN |
2p9mame
24507
2606/017]
i12/ae)
vca/201d)
jou Terassement/ VRD/ Ge
RouURY
prend
sœuurd
aa
ii]
2/2
Lot 2- Charpente Bordage boss
seu
menod
uend
az]
:en726)
2/0
poid
Couverture
ardoises
ture
une
ul
FouueuL
sine
srmexe
avan]
ia)
2e
Lot 4
Manunseries extérieures
ALAIN CLAIRE
2esosre]
2826n87e]
2oyaus
1812/20e)
|
xy0s/20n
LOTS: Menuisertes mérieures } latserie sbche
Isolation / Platonds
MANGERS
mssosose)
1ourase)
ayayaus
ina)
2/06/2014)
suspendus Lot6 Carrelage Faiance
re
ame]
mom]
20208]
1817720]
ayons
Lot 7
Peinture
Drcosm
moamsse]
206220]
7
aoyoyooue]
iea/aue]
25/06/20
fots-legrate
PELLE,
mouse
asmserd
avons]
18/20)
20e
Lots.
Plomberie /
ChauTrage
9
Plomberie
f Chauftag
#Quver
rasée)
7asresd
oo]
1gA2/2018)
20/08
Lventigtion En
conséquence,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l’état
des
marchés
soldés
en
2019
de
la
commune. Après
en
avoir
délibéré,
26
voix
pour,
7 absentions,
le
Conseil
Municipal
approuve
l’état
des
marchés
soldés
en
2019
de
la
commune.
Délibération
n°
1DEL2020_081
Adoption
du
projet
de
budget
supplémentaire
2020
de
|
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Classificarion
: 7
Finances
Locales
dont
les
subventions
aux
associations
(tableau
|
7.1
Décisions
Budgétaires
d'attribution
des
subventions
2020
joint
en
annexe)
VU
les
articles
L.1612-1
à
L.1612-20
figurant
dans
Le
livre
VI
relatif
aux
“Dispositions
financières
et
comptables"
de
is
première
partie
du
code
pénéral
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
VU
les
articles
L 2311-7,
L.2312-2,
L 2313-1,
L 2121-14
et L
2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
VU
les
articles
:L.
$211-3
et L.
2131-i
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de l’État
dans
le Département,
VT la loi de Nouvetie Organisation Territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015, qui prévoit que le Maire doit rédiger une note de présentation retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin d'en expliquer les enjeux; cetie note s’adressant autant aux membres du Conseil Municipal, qu'aux citoyens et qu'elle est obligatoire, sous peine d’illégalité du budget (CGCT article L. 2313-1) et ce, sna seuil démographique, VU
les
dispositions
de
Particle
RA21-1
du
Code
de
justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, VU l'arrêté
préfecloral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouveils
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
VU
les
délibérations
prises
fin
2015,
par
les
communes
fondatrices
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Saint-
Martin-de-Landelles
et
Virey,
composant
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
et
qui
ont
approuvé
Le
schéma
de
mutualisation
des
services
présenté
par
la
Communauté
de
Communes
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët, VU la délibération prise Lors du Conseil Municipal du 27 janvier 2020, pour le vote du budget primitif
de la
commune, VU
Pavis
favorable
de
la commission
des
finances
du
17 juin
2020,
CONSIDERANT
que
le
budget
supplémentaire
2020
et
le
tableau
d'attribution
des
subventions
(article
L
2311-7
du
CGCT)
de
la commune,
doivent
être
présentés
aux
Conseillers
Municipaux,
puis
adoplés.
*
La
note
de
présentation
du
budget
2020
de
la
Ville,
accompagnée
du
tableau
d'attribution
des
subventions
2028
joint
en
annexe,
est
présentée
aux
membres
de
l’Assemblée Le
budget
de
la ville
s’équilibre
aux
sommes
suivantes
en
recettes
et en
dépenses,
en
fonctionnement
et en
investissement
:
3 BUDGÉT
SUPPLEMENTAÏRE
2020
- Ville
Section
de
fonctionnement
:509
938,49
€
Section
d'investissement
:1
294
218,54
€
{l
est
donné
connaissance
à
l’Assemblée
du
détail
des
subventions
de
fonctionnement
de
l’article
6574
qui
s'élèvent
à
115
000
€,
(article
L
2311-7
du
CGCT)
L'article
L.2312-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
la condition
d'un
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres
où
articles
budgétaires
ne
constitue
pas
une
formalité
substantielle
du
vote
du
budget.
Le
Conseil
Municipal
peut
donc
adopter
le budget
par
un
vote
global
à la
double
condition
que
le budget
soit
présenté
par
chapitre
et article
et qu’un
débat préalable
ait
lieu
permettant
de
constater
l'assentiment
de
la totalité on de
la majorité
des
conseillers
présents
sur
Le budget.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à adopter
le projet
de
budget
supplémentaire
2026
de
la Ville,
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
dont
les
subventions
de
fonctionnement
de
Particle
6574
qui
s'élèvent
à 115
000
€ (article
1, 2311-7
du
COCT)
En conséquence, il est demandé au Conseil Muricipal d'adapter le projet de budget supplémentaire 2020 de la Ville (note de présentation du budget supplémentaire et tableau des subventions aux associations 2026 joints
en
anmexc),
dont
les subventions
de fonctionnement
de
l'article
6574
qui
s'élèvent
à
115 OÙD €, (article L 2311-7 du CGCT), budget qui s'équilibre
+
en section de fonctionnement en recettes ct en dépenses, à la somme de 509 938.49 € (dont les subventions de fonctionnement
de l'article 6574 qui
s'élèvent à 115 000 €, article L
2311-7 du CGCT),
+
en
section
d’investissernent,
en
recettes
et en
dépenses,
à
la somme
de
: ? 294
218,54
€.
Après
en
avoir
délibéré,
26
voix
pour,
7 abstentions,
le Conseil
Municipal
adopte
le projel
de
budget
supplémentaire
2020
de
la
Ville
(note
de
présentation
du
budget
supplémentaire
et
tableau
des
subventions
aux
associations
2026
joints
en
annexe),
dont
les
subventions
de
fonctionnement
de
l'article
6574
qui
s'élèvent
à 115
000
€. {article
L 2311-7
du
COCT),
budget
qui
s'équilibre
+
en section de fonctionnement en recettes et en dépenses, à la somme
de 509 938.49 € (dont
les subventions
de fonctionnement
de
l'anicle
6574
qui
s’élévent
à 115 000 €,
article
L
2311-7 du CGCT),
+
en
section
d'investissement,
en
recettes
et en
dépenses,
à
la somme
de
: |
294
218,54
€.
1 Question
de
M.
Heudes
Chapitre
11, article 60632: ligne petit équipement : quel est le coût du Covid19
pour la ville
? Les frais
s'élèvent à plus de 100 000 € TTC liés au COVID19 (achat de masques, gel, visières, plexiglas, gants, ….)et L'Etat va d'ailleurs nons imposer de créer un budget annexe COVID19, précise Mme Guillotin. Autre question de M. Heudes à M. le Trésorier municipal Quel est son avis sur le taux d'endettement de la commune en Ehabitant ? Monsieur le Trésorier ne peut répondre sur ce point à la suite d’un problème de logiciel de trésorerie et fera un point €/dete/habirant dès que possible eur ses données actuelles de comparaison départementales
sont
faussées: la capacité d'autofinancemenr de la Ville s’est améliorée entre l’année N-1
et N avec une année
N-1 où il y & eu plus d'emprunts de faits qu’en 2019 {N) et donc mécaniquement le
ratio s'est amélioré.
I1 fera passer les chiffres dès que possible. Délibération
n° IDEL2020_082
Soeraton
—
Adoption
des
Comptes
de
Gestion
2019
des
budgets
sifieation
: 7/ Finances Locales
Lotissement
7.1. Décisions Budgétaires VU
les
articles
L.1612-1
à
1.1612-20
figurant
dans
le
livre
VI
relatif
aux
"Dispositions
financières
et
comptables"
de
la première
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
VU
l'article
L2121-3t
code
général
des collectivités
territoriales (CGCT)
qui
précise
que
le conseil
municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif. VU
les
articles
: L.
5211:3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département,
VU
les
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
«
ou
affichage
» ou
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le
Département,
VU
Parrët du Conseil d'État - 3 novembre
1989 — Gérard Ecorcheville — n° 65013, le vote du compte
de gestion doit intervenir préalablement
à celui du compte
administratif,
sous peine d'annulation
de ce
dernier par le juge administratif: « Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions sus-reproduites qu'un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif
du maire sans disposer
de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal... », VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la préfeclure
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1“
janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saini-
Hilaire-du-Harcouër,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
lu
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
VU
l'avis favorable
de la commission
des finances du
17 juin 2020,
CONSIDERANT
que les comptes de gestion 2019 des budgets annexes lotissement doivent être présentés
aux membres du Conseil Municipal, puis adoptés
4 Il est présenté
aux
membres
du Conseil
Municipal,
les comptes
de gestion 2019
des budgets
annexes
lotissemenis établis par Monsieur le Trésorier
:
>
Sur
le
territoire
de
la
commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-du-Harcor
L’Airon
{ex :
« Les
Touches
[L »},
«
Les
‘Trois
Provinces
»
(ex:
«
La
Croix
de
l'Epine
»},
«
Résidence
de
la
Lathrée
»
et « Zone
d'Activité
Fosse aux Loups
».
>
Sur Je territoire de Ia commune déléguée de Virey : « Lotissement rue du Stade ».
En conséquence,
if est proposé au Conseil
Municipal d’adopier les comptes
de gestion 2019 des budgets
annexes « Lotissements », présentés en pièce jointe. Après en avoir délibéré, 26 voix pour, 7 abstentions, le Conseil Municipal
adopte les comptes
de gestion
2019 des budgets annexes « Lotissements », présentés en pièce jointe. Délibération
n° IDEL20
SHDETAION Ne
20-083
Adoption des Comptes Administratifs 2019 des budgets
Classification : 1/ Finances Locales
Lotissements
7.1. Décisions Budgétaires VU
les articles L.1612-1
à L.1612-20
figurant dans
le livre VI relatif aux "Dispositions
financières et
comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). VU
l'article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dit : « Dans les séances
où le compte administratif
du maire est débattu,
le conseil municipal élir son président.
Dans
ce cas, le
maire peut, même s'il n'est plus en fonction.
assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du
vote», VU
l’article
L.2121-31
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
précise
que
ke
conseil
municipal
entend,
débat
et arrête
les
comptes
de
gestion
des
receveurs, sauf règlement
définitif,
VU
les
articles
: L.
5211-3
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipuient
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droil
à dater
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département,
VU
les
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans
les deux mois qui suivent
sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant
de L'Etat dans le Département,
VU f'arrêt du Conseil d’État — 3 novembre
1989 - Gérard Ecorcheville — n° 65013, lo vote du compre
de geslion doit intervenir préalablement à celui du compte
adiministrauif, sous peine d'annulation de ce
dernier par le juge administratif: « Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions sus-reproduites qu'un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur mmicipal.. », VU l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-}
larcouët
au
1% janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015.
prises
par
les
villes
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hifaire-du-Harcouët
au
1%
janvier
2016,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
17
juin
2020,
15 CONSIDERANT
que
les
comptes
administratifs
2019
des
budgels
annexes
toti
présentés aux membres du Conseil Municipal, puis adoptés.
ments
doivent
être
I] est rappelé que
l’article L 2121-14
du CGCT
dispose
que dans
la séance où est débanu
le Comple
Administratif, l'Assemblée n'esL pas présidée par le maire mais par un autre élu, que le Conseil doit élire. Cependant,
le
Maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote,
Pour rappel, l'actuel Maire, M.
Jacky BOUVET,
n'étant pas celui qui était en exercice en 2019 (M.
Gilbert
BADIOU), puisqu'il a été élu le 25 mai 2020, it peut donc présider la séance et voter le compte administratif 2019. Mme Guilotin
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
les
comptes
Administratifs
2019
des
budgets
annexes
« Lotissements
».
Rappel des budgets annexes « Lotissements » existants :
#
Sur
le
territoire
de
la
commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-du-tlarcouët,
4
budgets_annexes
Lotissement
: « L'Airon
» (ex : « Les Touches
1 »}, « Les Trois Provinces » (ex : « La Croix
de
l'Epine
»),
«
Résidence
de
la
Lathrée
» et « Zone
d'Activité
Fosse
aux
Loups
».
y
rue
du
Stade
».
Sur
le territoire
de
la commune
déléguée
de
Virey,
1 budget
annexe
Lotissement:
«
Lotissement
Compte
Administratif
2019
« L’Airon
»
(ex
: « Les
Touches
IL »
Le
compte
administratif
2019
fait apparaître
les
résultats
suivants
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2018)
Excédent
17 T4T.BOE
Résultat de l'exercice (2019)
Excédent
2ILGTE
Résultat cumulé
Excédent
1798947€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2018)
Excédent
1971998€
Résultat
de
l'exercice
(2019)
Neutre
Résultai de clôture (2019)
…
Excédent
1971958€
Solde des restes à réaliser (2019)
Neutre
Solde Final
Excédent
19 719,98 €
Total cumulé
Excédent
3T67945€ Compte
Administratif 2019 « Les Trois Provinces
» (ex : « La
Croix de l’Epine »}
Le compte administratif 2019 fait apparaître Les résultats suivants
SECTION DE FONCTIONNEMENT
|
Ci
Résultat antérieur reporté (2018)
Excédent
HNLTSE
Résukat de l'exercice (2019)
Déficit
-I60274€
Résulial
cumulé
Excédent
10
914,31
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2018)
Déficit
“RH ZTITÉ
Résultat
de l'exercice (2019)
Excédent
31.080,03 €
Résultat de clôture (2019)
Déficit
“SSISI0BE
Solde des restes
à réaliser (2019)
Neutre
Solde
final
Dé
-$5
151,08
€
Total cumulé
-4423677€
Compte Administratif
2019 « Zone d'act
fosse aux Loups »
Le compte administratif 2019 fait apparaître les résultats suivants : î
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
{Résultat antérieur reporté
(2018)
Déficit
-339 404,66
Résultat de l'exercice (2019)
Neutre Déficit
Résultat
cumulé
-339
404,66 €
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Résultal antérieur reporté QUI8)
Excédent
339 304,
Résultat de l'exercice (2019)
Neutre
Résultat de clôture (2019)
Excédent
339304,87E
Solde des restes à réaliser (2010)
Neutre
Solde final
Excédent
339 304,87 €
Total cumulé
| Déficit
-99,79 € Compte
Administratif
2019
« La
Lathrée
» (Saint-Hilaire-du-Harcouët)
Le compte administratif 2019 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2018)
Déficit
-48 05130
€)
Résultat de l'exercice (2819)
Excédent.
4134629€
Résultat
cumulé
Déficit
-6
705,10
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2018)
Défat_
-70 10309 €
Résultat de l'exercice (2019)
|
Déficit
-186933,19€
Résultat de clôture (2019
Déficit
25703628 €
Solde des restes
à réaliser (2019)
Neutre
Solde final
TT
Déficit
“25703628 €:
Total cumulé
—
Déficit
“263 74138 €)
“
Compte Administratif 2019
Virey « Lotissement rue du Stade »
Le compte administratif 2019 faic apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2018)
Excédent
TT
59 9488€
Résultat de l'exercice (2019)
Déficit
=84377,02€
Résultat cumulé
Exvédent
TT
48 STL4LE
Î
SECTION D'INVESTISSEMENT
TRésultat antérieur reporté (2018)
LT
Déficit
“8613,
Résultat de exercice (2019)
Déficit
“66 087,60€
Résultat de clôture (2019)
Déficit
-74 701,03 €
Solde des restes À réaliser (2019
Neutre.
Solde finat
ue
Défieit
Î
-74 701,03 €
Total cumulé
Déficit
1-29
1296€
En conséquence,
il est proposé au Conseil
Municipal d'adopter
les comptes
administratifs 2019 des
budgets annexes « Lotissements », présentés ci-dessus. Après
en
avoir
délibéré,
26
voix
pour.
7 abstentions,
le Conseil
Municipal
adopte
les
comptes
administratifs 2019 des budgets annexes « Lotissements », présentés ci-dessus. Délibération n° 1DEI2020_084
.
.
_
Adoption
des
budgets
supplémentaires
2020
des
Classification : 7/ Finances Locales
Lotissements
7.1.
Décisions Budgétaires
VU
les articles L.1612-1
à L.1612-26
figurant dans Le livre VE relatif aux
"Dispositions
financières et
comptables” de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). VU les articles L 2311-7, L.2312-2, L 23131, L 2121-14 et L 2121-31 du Code Générat des Collectivités Territoriales (CGCT), VU les
articles
: L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État dans
le
Département,
VU la loi de Nouvelle Orgamsation
l'erritoriale de la République (Notre) du 7 août 2015, qui prévoir que le
Maire doit rédiger une note de présentation retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin d'en expliquer les enjeux; cette note s’adressant autant aux membres du Conseil Municipal, qu'aux citoyens et qu'elle est obligatoire, sous peine d'illégalité du budget (CGCT article L. 2313-1) et ce, sna seuil démographique, VU
les
dispositions
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
qui
précisent
qu’une
délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, VU l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
qu
15
décembre
2915,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1“ janvier
2016,
VU
les délibérations prises fin 2015, par les communes
fondatrices de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint
Martin-de-Landelles
et Virey, composant
la commune
nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et qui ont
approuvé
le schéma de mutualisation des services présenté par la Communauté
de Communes
de Saint-
Hilaire-du-Harcouët, VU
la délibération prise lors du Conseil Municipal du 12 février 2018 relative à la présentation du Débal
d'Orientation Budgétaire (DOB) de la commune
et à l'adoption de son Rapport d'Orientation Budgétaire
(ROB). VU l'avis favorable de la commission des finances du 17 juin 2020, CONSIDERANT
que
les budgets annexes
Lotissements 2020 doivent être présentés aux membres
du
Conseil Municipal, puis adoptés. La
note
de
présentation
des
budgcts
supplémentaires
lotissements
2020,
est
présentée
aux
membres
de
l’Assemblée. Les
budgets
s’équilibrent aux
sommes
suivantes
en recettes et en dépenses,
en fonctionnement
et en
investissement
:
|
BUDGETS
SUPPLEMENTAIRES
2020
FONCTIONNEMENT
_INVESTISSEMENT
iron («ex :
Les Touches IL»)
ve
DE
Les Trois Provinces
(ex:«
LaCroixde
‘|
379231€
28 209,08 €
l'Epine »)
re
Zone d'activité Fosse aux Loups
339 404,66 €
5€
Résidence de la Lathrée
6 705,10 €
257 036,28
€
Lotissement
rue
du
Stade
ê€
74
701,03
€
L'article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la condition d’un vote formel sur chacun des chapitres
ou articles budgétaires ne constitue pas une formalité substantielle du vote du
budget. Le Conseil Municipal peut donc adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté par chapitre et article ct qu'un débat préalable ait lieu permettant de constater l'assentiment de latotalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget, En conséquence,
il est demandé
au Conseil
Municipal d'adopter les projets de budgets supplémentaires
2020 des Jotissements tels que présentés ci-dessus. Après en avoir délibéré, 26 voix pour, 7 abstentions, le Conseil Municipal
adopte les projets de budgets
supplémentaires 2020 des lotissements tels que présentés ci-dessus. Délibération
n°
1DEL2020
085
ae
Commission
Communale
des
Jmpôts
Directs
:
Classification : $/ Institutions et vie politique
| désignation de représentants titulaires et suppléants
5.3.
Désignation de représentants
VU l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « das Jes communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » VU l'article
L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
qui dispose que « le conseil
municipal règle par ses délibérations les aflaires de la commune
»,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publicalion et de sa transmission au représentant de L'État dans le Département, VU les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication «ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Elat dans le Département. VU l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
201$,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
Ja commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
ct concordantes
du
16
novembre
201$,
prises
par
les
villes
de
Saïnt-Hilaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1°janvier
2016,
CONSIDERANT
que le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à la désignation de représentants,
après
les élections municipales du
15 mars 2020,
de façon à désigner
8 commissaires
pour siéger à la
Commission
Communale
des Impêts Directs (CCID),
sachant que ces commissaires
seront désignés par
Madame
le Directrice Départementale des Finances Publiques de la Manche, sur une liste de contribuables
établie en nombre double par le Conseil Municipal (soit 26 titulaires et 16 suppléants, dont deux titulaires et deux suppléants doivent être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux de la commune et domiciliés en dehors de celle-ci) Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit la création dans chaque commune
de plus de 2 000 habitants, d’une Commission Comnrunale des Impôts
Directs
(CID),
qui
est
principalement
chargée,
avec
le représentant
de
l'administration
fiscale,
de
déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux et de participer à l'évaluation des
propriétés
bâties
el non
bâties,
en tenant
compte
des
changements
qui
ont
affecté
ces
demières
20 (constructions
nouvelles, démolitions, changements
d'affectation,
rénovations conséquentes, additions de
constructions, etc.….). Cette
commission
est
composée
du
Maire
ou
de
1’Adjoint
Délégué,
qui
en
assure
la
Présidence,
et
huit
commissaires,
dont
deux
doivent
être
inscrits
à
l’un
des
rôles
des
impôts
directs
locaux
de
la
commune
et
domiciliés
en
dchors
de
celle-ci.
Ces commissaires
sont désignés par Monsieur
le Directeur Départemental
des Finances
Publiques de la
Manche, sur une liste de contribuables établie en nombre double par le Conseil Municipal fait 16 titulaires et 16 suppléants, dont deux titulaires et deux suppléants doivent être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux de la commune et domiciliés en dehors de celle-ci). Les commissaires,
hommes
ou
femmes,
doivent
être
de
nationalité
française
où
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l'Union
Européenne,
avoir
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
étre
inscrits
sur
l’un
des
rôles
des
impôts
directs
locaux
de
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonslances
locales
et
posséder
des
connaissances
sulfisantes
pour
Fexéeulion
des
travaux
confiés
à la commission.
Monsieur le Maire
invite le Conseil municipal à dresser la liste des
16 commissaires
titulaires et des
16
commissaires suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs, qui sera transmise À Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Manche, pour désigner les huit commissaires qui siègeront dans cette commission,
en ne procédant
pas
au serutin
secret
à l'élection
des membres
de
ladite commission, conformément aux dispositions de l'article L.Z121-21 alinéa 4 du CGCT. La
liste des commissaires
titulaires et suppléants
proposés
à la désignation
de Madame
la Direcrriec
Départemental des Finances Publiques de la Manche, serait la suivante :
Commission
communale
des impôts
directs
1
h
Commissaires Titulaires
Commissaires Suppléants
|
Nom
Prénom
N°
Nom
Prénom
Guitlotin
Annie
ï
Garnier
Jean-Luc
Joubin
Jean
2
Duchemin
Christelle
.
| Seguin
|
. Mikælle
3
Eraclas
Alban
Rallu
Philippe
4
Amandine
Michel
Brigitte
5
Maxime
Lésénéchal
Philippe
6
Jérôme
Bodin
Nelly
7
Isabelle
Hérault
Claude
8
Véronique
Pontais
Bérard
9
Grasset
Ludovie
Sanson
Loïc
19
Cuinehautr
Jacqueline
Abraham
Serge
il
Leblag
Victor
|
Pelchat
Joël
12
Desdonets
Michel
ï
Jehan
Rémy
Ÿ
us
Lemonnier
Charles
|
|
Roulamd
|
Payice
Charuel
|
Michel
Houdes
Bertrand
15
Piron
Laurent
Boëda
Anne-Marie
16
Barbedette
__:
Bruno
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
vote
à scrutin
secret,
conformément
aux
dispositions de l'article L.2121-21 alinéa4 du CGCT,
le vote se déroulera à main levée.
21 En conséquence,
il est demandé
au Conseil
Municipal d'approuver
la liste ci-dessus par un vote à main
levée, des commissaires titulaires et suppléants de Ia Commission Communale
des Impôts Directs (CCD),
proposée à la désignation de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Manche Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve
la liste ci-dessus par un vote à main
levée, des commissaires titulaires el suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), proposée à la désignation de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Manche. de
à
Modification
des
statuts
de
la
Communauté|
Délibération n°
1DEL2020._ 086
d'Agglomération
Mont
Saint-Michel
—
Normandie
Classification * 5/ Institutions
et vie
politique
(CAMSMN)
-
Transfert
de
compétence
«suivi
de
la
5:3. Désignation de représentants
qualité
des
eaux
de
baignades
sur
les
communes
littorales
»
VU l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans Jes communes de 3 500 habitants et plus, ue note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». VU l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
».
VU
les articles: L. 5211-3 et L.
2151-1
du CGCT,
qui stipulent qu'une délibération est exécutoire de
plein droit à dater de sa publication ct de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, VU l'article L. 5211-17 du CGCT
qui précise que les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en lout ou partie, à ce dernier,
certaines
de leurs compétences dant le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont alors décidés par délibérations concordantes
de l'organe délibérant et des conseils
municipaux
se prononçant dans
les condilions de majarité requise pour la création
de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Le conseil municipal de chaque commune
membre dispose d'un
délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai,
sa décision est réputée favorable.
VU le CGCT et notamment son article L.5211-1 indiquant que les dispositions du chapitre Ier du titre [1 du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre, VU
le CGCT' et notamment
son article L.S21 1-2, stinulant qu'à l'exception de celles des deuxième à
quatrième
alinéas de l'article L. 2122-4,
les dispositions du chapitre
IL du titre IL du livre ler de la
deuxième
partie relatives au maire
et aux adjoints sont applicables au président et aux membres
du
bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositians du présent titre, VU
les
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
qui
précisent
qu'une
délibération
peut faire Pohjet d’un
recours devant
le Tribunal
Administratif dans
les deux mois
qui
suivent sa publication « ou affichage » où sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
ja
préfecture
de
la Manche,
portant
création
de
Ï
commune
nouvelle
de
Saint-Hitaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016, VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-
Tlilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et Virey,
demandant
la création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouël
au
1° janvier
2016,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2017
relative
au
lancement
de
la
procédure
d'élaboration
du
Programme
Locat
de
l'Habitat,
VU
la délibération
du conseil communautaire
du 3 lévrier 2020 arrètant le projet de Programme
Local
de
FHabitat, VU
les
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
Mont
Saint-Michel
- Normandie,
VU la délibération n° 2020/02/03 — 009 du conseil communautaire du 3 février 2020 décidant d'inscrire la compétence « Suivi de la qualité des eaux de baignade sur les communes littorales », CONSIDERANT
le courrier du président
de la communauté
d'agglomération
Mont
Saint Michel
-
Normandie notifié par courrier électronique le 17 février 2020 nous précisant, que conformément aux dispositions de l'article L.. 5241-17 du code général des collectivités territoriales, notre conseil municipal dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la présente lettre, pour émeltre un avis sur certe modification.
A défaut de délibération prise dans
ledit délai,
la décision
de notre conseil
sera
réputée favorable. CONSIDERANT
que
cependant,
vu
la période
de
crise
liée
à lépidémie
de
Covid19,
ce
délai
a été
reporté
au
3 | août
2020.
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’à la demande de la Communauté d'Agglomération Mont
Saint-Michet
- Normandie
(CAMSMN),
il faut émetire un avis dans les trois mois. sous peine
d'avis réputé favorable, concernant la modification des statuts de fa Communauté d’ Agglomération Mont Saint - Michel-Normandie (CAMSMN): Transfert de la compétence « Suivi de la qualité des eaux de baignades sur les communes littorales ». Ancienne
rédaction
:
4 AS.
Gestion des milieux aguatiques et prévention des inondations
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondelions (GEMAP1)
dans
les conditions
prévues à
l'article L. 21 1-7 du code de l'environnement, sur les éléments de mission suivants
:
1° L'aménagement d lun bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : 2 L'entretien et l'aménagement
d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce fac ou à ce plan d'eau ; 5Ÿ La défense contre les inondations et contre la mer : 8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines : » Nouvelle
rédaction
«AS,
Gestion des milieux aquatiques et prévention des
Gestion
des milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
(GEMAPI)
dans
les conditions
prévues
l'article L.
211-7
du
code
de
l'environnement,
sur les éléments
de mission
suivants
:
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique: 2"
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce canal, à
ce
lac ou
à ce plan
d'eau
;
5° La défense
contre
les inondations
et contre
la mer
:
8° La
protection
et
la restauration
des
sites,
des
écosyslèmes
aquatiques
et des
ones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
« Suivi
de
ta qualité
des
eaux
de baignades
sur les communes
littorales
»
33 Cependant,
vu
la
période
de
crise
liée
à l'épidémie
de
Covid19,
ce
délai
a été
reporté
au
31
août
2020.
En conséquence, après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal
décide d'émettre un avis
favorable à la modification de compétence « Suivi de la qualité des eaux de baignades sur les communes littorales », décidé par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Mont Saint-Miche + Normandie (CAMSMN). Délibération n° 1DEL2020_087
nn
—
Commission
Intergénérationnelle de la commune
{dont
Cas Classification : $/ Institutions er vie politique
conseit des séniurs et conseil des jeunes)
5.2.
Tonctionnement
des
assemblées
VU l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans Jes communes de 3 500 habitants ef plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires dé la commune », VU
les
articles
: L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa publication
el de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délihération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication «ou affichage » ou sa transmission au représentant
de l'Etat dans le Département,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
1$
décembre
201$,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Ililaire-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilairc-du-Harcouët
au
l# janvier
2016,
VU
la
délibération
n°1DEL2016_155
du
$
décembre
2016
créant
la
commission
intergénérationnelle
de
la
commune, VU
la
Charte
constitutive
de
la
commune
nouvelle,
accompagnant
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16 novembre
2015,
prises par les villes de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Sant-Martin-de-
Landelles
et Virey, demandant
la création
de la commune
nouvelle
de Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1°
janvier 2016, CONSIDERANT
que la Charte constitutive de la commune nouvelle stipule « garune attention particulière
sera portée à l'animation du tissu associatif
et à la définition de politiques cultwrelles, sportives et sociales
dans le respeci de ces identités.
Une commission imtergénérationnelle sera d'ailleurs créée dès 2016 »,
CONSIDERANT
que l'objectif principal de la commission
est de proposer des actions en lien avec les
besoins de la population afin de créer une dynamique sur le territoire de la commune nouvelle, CONSIDERANT
que les actions à l'initiative des élus et des bénévoles de la commission restent dans la
continuité du travail engagé auprès des habitants du secteur de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de- Landelles et Virey. CONSIDERANT
que
les attentes d’un
secteur à l’autre peuventêtre
différentes et que, de ce fait, les
actions doivent se faire sur chaque secteur pour ne pas dénaturer l'entité de ce qui à été élaboré jusqu’à présent, CONSIDERANT
enfin que la commission
peut développer des actions conjointes
sur l'ensemble de la
commune nouvelle, CONSIDERANT
que par Ia délibération n°1DEI.2016_15$
du 5 décembre
2016,
le conseil municipal a
décidé de créer la commission intergénérationnelle de la commune, CONSIDERANT
que
le
souhait
des
élus
est
également
de
créer
un
conseil
des
séniors
ct
un
conseil
des
jeunes, qui seront des composantes de la commission intergénérationnelle communale, CONSIDERANT
que le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à désignation de membres élus, à la
suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l'installation du conseil municipal le 25 mai 2020. Les membres du Conseil Municipal sont informés que conformément aux engagements pris dans la Charte constitutive de la commune
nouvelle du 16 novembre 2015 qui stipule « qu’une attention particulière sera
portée à l'animation du tissu associatif
et à la définition de politiques culturelles, sportives et sociales dans le
respect
de
ces
identités»,
une
commission
intergénérationnelle
a
été
créée
par
la
délibération
n°1DEL2016,
155 du $ décembre 2016, du conseil municipal.
Cette commission intergénérationnelle consultative, est composée de dix-sept élus, soit : PAdjointe au Maire en charge
des Affaires
Sociales,
Madame
Brigitte MICHEL,
Présidente de droit puisque la commission
intergénérationnelle fait partie de sa délépation {détaillé dans son arrêté de délégation au titre des Affaires Sociales) mais aussi de dix-sept élus membres, désignés par le Conseil Municipal et des membres extérieurs, résidants des trois communes déléguées, choisi par la commission. La commission
intérgénératiomelle
dispose
pour
l'aider
dans
son
fonctionnement,
des
services
administratifs
de
la
mairie
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles.
La
Responsable
Administrative
{Secrétaire
de Mairie
déléguée)
de Saint-Martin-de-Landelles,
assure
la responsabilité
administrative
et
financière de cette commission Le souhait des élus est également de créer un conseil des séniors et un conseil des jeunes, qui seront des composantes de la commission intergénérationnelle communale >
Conseil
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'il est important de créer un Conseil des Séniors (CDS) en vue
de
favoriser
les projels
transversaux,
de
redonner
une
place
aux
personnes
âgées
dans
leur
ville,
de
favoriser
l'entraide
el
de
renforcer
le
lien
social
et d'avoir
un
organe
qui
soit
force
de
proposition
pour
les
élus,
de
même
qu'un
espace
de
débats. Le CDS, partie intégrante de la commission intergénérationnelle communale, est une instance de réflexion, de travail et de participation à la vie de la commune. Le CDS
s'intègre
dans
leprocessus
de
démocratie
localeet
répond
à
la
volonté
municipale
de
dévelappement
de la démocratie
participative.
Il est, par ailleurs, motivé
par Le dynamisme
et le besoin
d’implication des retraités. DESCRIPTION/FONCTIONNEMENT
DU
CDS
:
Les
objectifs
définis
entre-autres,
sant :
favoriser
l'expression,
mettre
en
place
et
mener
des
projets,
favoriser
la prise de conscience
et la promotion
de la transition écologique,
développer
des échanges
intergénérations, véhiculer une image positive des aînés, favoriser la convivialité et le dynamisme et inciter l'implication active des seniors mais ce n’est pas exhaustif. COMPOSITION
ET
FONCTIONNEMENT
:
Il est composé
par de personnes
qui y participent volontairement.
Le conseil
des séniors
est réuni en
assemblée en tant que de besoins, sur convocation de la Présidente de là commission intergénérationnelle communale.
Au cours de ces assemblées, il est fait une présentation des projets en cours et un bilan des
actions finalisées. Un travail en partenariat est également à envisager avec le CCAS. LES
COMMISSIONS
DE
TR
JL
NON
EXHAUSTEVES
:
Les
thèmes
de
travail
sont
choisis
par
les
membres
du
CDS,
validés
en
assemblée
et
déclinés
en
commissions, comme par exemple :
+
Une
commission
communication
et
relations
extérieures
;
=
Uné commission sécurité routière ;
+
Une commission cadre de vie;
=
Une commission liée à la transition écologique :
=
Une commission vie locale.
>
Points
positifs
non
exhaustifs
attendus
cntre-autre
du
CDS
:
En
termes
de
dynamique:
travail
d’un
groupe
autour
d’un
intérêt
commun,
développement
et
renforcement du dynamisme des personnes participantes. Cela pourra par exemple se concrétiser par l'animation d’un espace sur le site intemet de 1a commune. En termes de citoyenneté : développement d’un sentiment d'appartenance à un groupe, renforcement d’une identité Saint-Hilairienne, valorisation de la démocratie locale. En termes de reconnaissance : diffusion d’une image positive du vieillissement, valorisation de la parole des anciens,
reconnaissance
des
parcours
de vie,
des
expériences
et des
connaissances,
renforcement
d’un sentiment d'utilité dans la société. En
termes
de
lutte
contre
Visolement:
développement
de
liens
el
d'a
renforcement d'une solidarité entre les personnes. termes d'originalité : oflre de loisirs originale,
créative sous forme de
projets.
En fermes de promotion de la transition écologique : action de sensibifisation, initialive ou projet visant À la prise de conscience écologique, à la promotion des Blières courtes et des productions locales.
mitiés
enire
les
personnes,
>
Conseil
Des
Jeunes
(CD
:
Les membres du Conseil Municipal sont formés qu'il est important de créer un Conseil Des Jeunes (CDI), partie intégrante de la commission
intergénérationnelle communale,
en vue de favoriser
les projets
transversaux,
de
donner
une
place
aux jeunes
dans
leur
ville,
de
favoriser
l'entraide,
de
renforcer
le
lien
social
et d’avoir
un
organe
qui
soit
force
de proposition
pour
les
élus,
de
même
qu'un
espace
de
débats. C'est pourquoi, dans
le cadre de sa politique de démocratie
locale, lu municipalité souhaite ardemment
mettre en place un Conseil Des Jeunes (CDJ), au sein de la commission intergénérationnelle communale. Le CDJ
à pour mission d'initier les jeunes à la vie politique réelle et de collecter les idées ot initiatives
émanant de l’ensemble des enfants pour améliorer la vie duns le cadre de leur municipalité, ainsi que de favoriser
la
prise
de
conscience
et
la
promotion
de
la
transition
écologique,
Il à également pour mission complémentaire de les traduire en projels au bénéfice de tous. Un travail en partenariat est également à envisager avec le CCAS. Les objectifs
non
exhaustifs
du
Conseil
Des
Jeunes
:
+
Rapprocher les jeunes, les adultes, les élus adultes et instaurer un dialogue entre eux.
+
Faire Pexpérience d'une participation active des jeunes à la vie de la commune, en partageant avec les élus sur la gestion des affaires publiques.
+
Donner aux jeunes
conseillers la possibilité de construire des projets dans l'intérêt des jeunes de la
commune
+
Proposer des réalisations concrètes initiées et portées par les jeunes conseillers. Consulter les jeunes avant de proposer des projets dans leur intérêt. Contribuer à la sensibilisation des jeunes à la transition écologique.
Promouvoir et mettre en œuvre
des initiatives visant à accélérer cette transition, promouvoir
les circuits courts et la production
locale.
+
Animation d’un espace sur le site internet de la commune.
COMPOSITION
ET
FONCTIONNEMENT
:
Le
CDJ
comprend
uniquement
des
jeunes
qui
sont
volontaires.
Les
jeunes
sont
sollicités
entre-autre,
au
sein
des
établissements
scolaires
publics
et privés
de
la commune
et autres
structures
éducatives.
Le
conseil
des
jeunes
est
réuni
en
assemblée
en
tant
que
de
besoins,
sur
convocation
de
la
Présidente
de
la
commission
intergénérationnelle
communale.
Au cours de ces assemblées, il est fait une présentation des projets en cours et un bilan des actions finalisées. Un travail en partenariat est égalementà envisager avec le CCAS. Elles donnent Popportunité à tous les membres du CDI de se rencontrer de façon formelle. An cours de ces assemblées, il est fait une présentation des projets en cours et un bilan des actions finalisées.
27 >
Comassion
intergénérationnelle
communale,
désignation
des
élus
de
la commune
:
Le
commission
intergénérationnelle
communale,
qui
est
une
instance
purement
consultative
ct
non
obligatoire au sens de la loi, définit ses champs d'intervention et peut travailler certaines de ses actions en lien avec le CCAS de la commune, en tant que de besoins mais également avec d'autres partenaires. Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature, pour les 17 places de membres de la commune à pourvoir
en plus du poste de Présidente, soil
1/ Mme Mikaëlle SEGUIN 21 M.
Jean JOUBIN
3/ Mme
Anne-Marie BOEDA
41 M.
Parrice ROULAND
57 Mme
Isabelle ANFRA
6! Mme
Nelly BODIN
71 Mme
Solenn GONFROY
8/ Mme
Annie GUILLOTIN
9/ M.
Loïe SANON
19/ M.
Alban ERACLAS
11/ Mme Céline LARDEUR 12/ Mme Joëlle ROCHEFORT 13/ Mme Isabelle FRANCOISE 14/ Mme Alda CHANVRY 15/ M. Alexandre CAPELLE 16/ Mme Anne BEUZIT 17/ Mme Corinne LEFEBVRE Monsieur
le Maire
précise
qu'en
ne
procédant
pas
au
scrutin
secret
à l'élection
des
délégués,
conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se dérouleraà main levée. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal : +
d’acter
l’existence
de
Ha
commission
intergénérationnelle
présentée
ci-dessus,
avec
en
son
sein
les
deux composantes
que
sont le conseil des séniors
et le conseil
des jeunes mais aussi le mode
désignation et de fonctionnement,
=
de proclamer élus, les dix-sept candidats ci-dessus recensés comme
membres
de la commission
intergénérationnelle.
Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal :
+
acte l'existence de la commission
intergénérationnelle présentée ci-dessus, avec en son sein les
deux composantes
que sont le conseil des séniors
et le conseil
des jeunes mais
aussi
le mode
désignation et de fonctionnement,
28 =
proclame
élus,
les
dix-sept
candidats
ci-dessus
recensés
comme
membres
de
la commission
intergénérationnelle
À Délibération n° IDEL2020 088 | Classification : 5/ Instiutions et vie politique
Droit à ta formation des élus
| 5.6. Exercice des mandats locaux VU l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités temitoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT,
qui stipulent qu'une délibération est exécutoire de plein
droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de V'État dans le Département, VU les dispositions de l'article K421-1
du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans Les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etar dans le Département, VU l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
prélecture
de
la Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hitaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-{andelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1 janvier 2016, CONSIDERANT
les
élections
municipales
du
1S
mars
2020
et
l'installation
du
conseil
municipal
le
25
mai
2020, CONSIDERANT
que
tous
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions
électives.
Les membres du Consoit Municipal sont infarmés que ces frais constituent une dépense obligatoire pour le budget de la commune. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la commune, est annexé au compte administratif
et donne
lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Le
montant
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
2 %
du
montant
ltal
des
indemnités
de fonction
qui
peuvent
être allouées
aux
élus
de la commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que les thèmes, sans être exhaustifs, qui domnéront lieu à la formation interviendront prioritairement dans les domaines de l’action sociale, des affhires générales fétat civil, électivns, cimetière), de la vie associative, de la citoyenneté, des finances publiques, de l'urbanisme, de la culture, de la sécurité publique, de l’éducation {dont les temps péri et extra scolatres, pour favoriser le développement
d'activités
de
qualité
auprès
des
jeunes),
de
l'environnement
{urbain
ef
rural),
du développement
territorial
{dont
la vie économique),
de
la communication,
des
NTIC,
de
la transition
écologique et du tourisme. La dépense correspondante
sera imputée sur les crédits de formation
des élus
inscrits au budget de la
commune, dans la limite maximale des 2 % du montant Lotal des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus de la commune. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal : —
d'approuver le droit à la formation des élus, comme présenté ci-dessus,
—
d'inscrire au budget de la commune la dépense y afférent, qui ne pourra excéder 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal : —
approuve le
droit à la formation des élus, comme présenté ci-dessus,
—
inscrit au budget de a commune la dépense y afférent, qui ne pourra excéder 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
| Monsieur
le Maire propose d'organiser avant la fin de l'année 2020 les formations suivantes :
Finances
: publiques, marchés
publics, statuts de la fonction
publique territoriale, statuis des élus, compétences
des
collectivités
terriloriales
dans
les
communes.
Tous les conseillers municipaux ont droit à vingt heures par formation par année de mandat dans le cadre du Droit Individuel
à le Formation
(DIF) qui dépend
de la caisse des dépôts
et consignations à saisir par
courrier ou voie dématérialisée,
Se renseigner soit auprès de la DRH, Mme Gaudin, soit directement auprès
de la caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est financé par une cotisation fixée à 1 % du montant des indemnités annuelles des élus. Détibération
n°
1IDEL2020 089
Classi
Admissions
en
non-valeur
ation : 7/ Fiances Locales 7.10 Divers
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses
délibérations les affaires de Ia communc »,
VU
les
articles
: L.
5211-3
et L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipuient
qu'une délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le Départenent,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
dans
les deux mois qui suivent sa publication
«ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1‘ janvier
2016,
30 VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
201$,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilairc-
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët au
1“ janvier 2016,
CONSIDERANT
que malgré les diverses procédures règlementaires effectuées par Monsieur le Trésorier
Municipal
et dans
le cadre des effacements de dettes en matière
de surendettement
ou de clôture pour
insuffisance d'actif pour les procédures collectives décidées par le juge, les recouvrements sont restés vains et qu'il ÿ a lieu de faire passer les sommes concernées en admissions cn non-valeur. Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
que
malgré
les
diverses
procédures
règlementaires
effectuées par Monsieur le Trésorier Municipal, les recouvrements sont restés vains et qu'il y a lieu de aire passer les sommes concernées en admission en non-valeur, comme indiqué ci-dessous
Admission
en
non-valeur
Etats
Budget Ville
Divers
Etat du 17 Juin 2020 n° 3671280531
126699
Factures diverses
TOTAL
1
766,99
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les admissions en non-valeur sur le budget « Ville » présentées ci-dessus. Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve les admissions en non-valeur sur le budget « Ville » présentées ci-dessus. Question
de
M.
Heudes
! Avons-nous
le détail
des
dettes
?
Mme
Guillolin
précise
que
c'est
un
total
de
multiples
factures
dont
le détail
est
à a
DRF
de
la Ville.
Détibération
n°
1DEL2020_G90
Délibération
de
principe
relative
au
versement
annuel
Classification
:
7/
Fiances
Locales
de
la
participation
communale
à
la
cantine,
concernant
7.5.
Subventions
les
écoles
privées
de
la
Ville
VU
l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de
3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires saumises à délibération doir être adressée avec la convacation aux membres
du conseil municipal ».
VU
l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
qui dispose que « le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune
»,
VU
les
articles :
L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu’une
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
FÉtal
dans
le
Département, VE Les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans
les deux mois qui suivent sa publication
«ou affichage » où sa transmission au représentant
de l’État dans le Département,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvetle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
VU
les délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Vircy,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
F* janvier
2016,
CONSIDERANT
qu'à la demande
de Monsieur
le Trésorier Municipal,
il est nécessaire de passer une
délibération
de
principe
permanente
relative au
versement
annuel
de
la participation
communale
à la
cantine, concernant les écoles privées de la ville. Les membres du Conseil Municipal sont infarmés qu’à la demande de Monsieur le Trésorier Municipal, il est nécessaire
de
passer
une
délibération
de
principe
permanente
relative
au versement
annuel
de
la
participation
communale
à
la cantine,
concernant
es
écoles
privées
de
la
ville
ne
bénéficiant
pas
d'une
cantine
municipale.
Le montant de la subvention est de 0,99 € par repas uniquement
pour les enfants dont les familles sont
domiciliées au sein de la commune
nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët
et fréquentant les restaurants
scolaires des écoles privées. Cetie somme
de 0.99 € correspond au delta entre le tarif à 2,81 € d'un élève de nos écoles publiques qui
déjeune à la cantine et qui réside dans notre commune, par rapport à un élève résidant hors commune et dont le tarif du repas est fixé à 3,80 €. En effet, les communes
qui prennent en charge les frais de scolarité, acceptent également de prendre en
charge le delta financier de 0.99 €, somme
qui est versée directement par la commune
concernée à notre
service financier, ce derier déduisant alors ce montant du coût à supporter par la famille,
avant émission de
la facture, Pour
aider
les
familles
de
ta
commune
dont
les
enfants
sont
scolarisés
dans
les
écoles
privées
de
la
ville
ne
bénéficiant
pas
d’une
cantine
municipale,
cette
aide
avait
été
instaurée
dans
la commune
fondatrice
de
Saint-
Ilifaire-du-Harcouët
depuis
de
très
nombreuses
années.
En conséquence,
il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la prise d’une délibération de principe
permanente relative au versement annuel de la participation communale à la cantine, concernant les écoles privées de la ville, comme présentée ci-dessus. Après
en
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le Conseil
Municipal
approuve
la prise
d’une
délibération
de principe
permanente
relalive au versement annuel
de
la participation
communale
à la cantine, concernant
les écoles
privées
de
la ville,
comme
présentée
ci-dessus.
3 Délibération
n°
1DÉL2020 091
Création d’un tarif de location d’un ehapiteau
Classification : 7! Fiances Locales 7.10 Divers VU
Particle L. 2121-12
du Code général des collectivités territoriales dispose que « clans les communes
de
3 500 habilants et plus,
une nole explicative de synthèse sur les affaires soumises
à délibération doit être
adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». VU l'article L.2121-29 du Code Générat des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1
du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein
drait à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département, VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication «ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. VU l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
La commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire
du-Harçouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët au
1" janvier 2016,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
do
créer
um
tarif
de
location
d’un
chapiteau
de
8x15
m
car
il
est
régulièrement
demandé
à
la ville
par
différentes
collectivités.
+
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
tarif
de
location
d’un
chapiteau
de
8x15
m
car
il est
régulièrement
demandé
à
la ville
par
différentes
collectivités.
—
Tarif de location du chapiteau de 8K15 m : 250 €, avec un agent affecté pour le montage et démontage
sur % journée qui sera programmée en amont en informant par mail la collectivité. Location uniquement à la demande
des collectivités pour leurs associations respectives, ou pour
leur compte.
Pas de location des
autres chapiteaux, ni praticables. En conséquence, il est proposé au Cansoil Municipal d'approuver la création du tarif relatif à la location du chapiteau de Ex15 m à 250 €, avec un agent affecté pour le montage et démontage sur V4 journée qui sera programmée
en
amont
en
infonnant
par
mail
la
collectivité.
Location
uniquement
à
la
demande
des
collectivités pour leurs associations respectives, où pour leur compte. Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve la création du tarif relatif à la location du chapiteau de 8x15 m à 250 €, avec un agent affecté pour le montage et démontage sur L journée qui sera programmée
en amont
en
informant
par
mail
la collectivité.
Location
uniquement
à la demande
des
collectivités pour leurs associations respectives, ou pour leur compte.
33 Délibération n° IDEL2020 092
Convention
entre
la | Commune
et
le
Conseil
‘
Départemental de la Manche, relative à l'aménagement
Classification : 3/ Domaine
et Patrimoine
d’un
mini-giratoire
au
carrefour
de
la RD
976
{rue
de
3-2.
Aliénations
Paris) et de la RD
977 E
(boulevard
de la Sélune)
VU
F'atticle L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de
3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conscil municipal règle par ses délibérations Les affaires de la commune », VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu'une délibération
est exécutoire de plein
droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de État dans le Département, VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
dans
les deux mois qui suivent sa publication
4 ou affichage » ou sa transmission au représentant
de l’Elal dans le Département,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
La
préfecture
de
la
Manche,
portant
créalion
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1% janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët
au
1“ janvier
2016,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
passer
une
convention
entre
la
commune
et
le
Conseil
Départemental
de la Manche,
relative à l'aménagement
d'un mini-giratoire au carrefour de la RD
976 (rue
de Paris} et de la RD 977 E (boulevard de la Sélune). Les membres
du Conseil
Municipal
sont informés qu’il est nécessaire de passer une
convention
entre
la
commune
et le Conseil
Dépariemental
de
la Manche,
relative à l'aménagement
d’un
mini-giratoire
au
carrefour de la RD
976 (rue de Paris) et de la RD 977 E (boulevard de la Sélune).
Les travaux débuteront
début 2021. En effet, parmi ses orientations stratégiques 2016-2021,
le conseil départemental de la Manche
a décidé de
renouveler sa politique
d'assistance technique aux collectivités par délibération
du
17 juin 2016.
Dans
le
cadre
et à la demande
de
collectivités
locales,
le Département
peut
assurer
une
prestation
de maîtrise
d'ouvrage pour la part communale des travaux réalisés et cofinancés sur le domaine public Départemental. Cette prestation,
réalisée dans
le cadre d'une délégation
de maîtrise
d'ouvrage,
permet aux
collectivités
locales d'être déchargées des formalités obligatoires (pour être en mesure de réaliser des travaux de voirie) tout en gardant un pouvoir de validation des projets pour la part qu'elles financent. Aussi,
la
convention
jointe
en
annexe,
à
passer
avec
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
définit
les
engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités d'étude, de réalisation, d'entretien ultérieur et de financement de l'aménagement d'un mini giratoire au carrefour de la RD 976 (rue de Paris) et la RD 977E (Boulevard de la Sélune) dans l'agglomération de Sainl-Hilaire-du-Harcouët Le projet consiste à fluidifier la circulation et sécuriser le carrefour entre la RD
976
(ruc de Paris) et la RD
977E
(Boulcvard
de
fa
Sélune)
dans
l'agglomération.
11
a également
pour
objectif
de
réduire
la
vitesse
des
usagers
de
la
RD
976
se
dirigeant
vers
le centre-ville.
3 Les travaux communaux réalisés sur les dépendances du domaine public départemental seront complétés par le renouvellement des chaussées des routes départementales concernées
par l'aménagement,
pris en
charge par
le Département.
Les
travaux
réalisés
dans
l'emprise
du
giratoire
sur
le
domaine
public
départemental
comprennent
essentiellement
Pour
la
part
communale
: 90
000
€
TTC
=
le réaménagement des espaces piétons:
=
la réalisation d'une structure de voirie dans une partie de l'anneau hors chaussée existante,
=
le fraisage de la chaussée et la mise en œuvre d'une couche d'assise en grave bitume ;
-
la réalisation d'espaces verts,
=
la mise en place de signalisation et de mobilier urbain.
Pour la part départementale : 11 090 € TTC
-
la réalisation de la couche de roulement sur les chaussées des RD 976 et RD 977€,
- la signalisation horizontale blanche (1re application en ce qui concerne les passages piétons et stationnements), - la fourniture
et la mise
en place de
la signalisation
verticale
de police
concernant
les
régimes de priorité et directionnelle non locale partant mention de localité
Celte opération pourrait être inscrite, dans un prochain programme d'investissement, dans le cadre:
=
de
l'assistance technique
aux
cullecivités en ce qui
conceme
la part communale
des
travaux;
=
des traverses d'agglomération en ce qui concerne la part dépariementale.
En
conséquence,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
=
d'approuver
la convention jointe en annexe entre la Commune
et le Conseil
Départemental
de la
Manche, relative à l'aménagement d’un mini-giratoire au carrefour de la RD 976 {rue de Paris) et de la RD
977 E (boulevard de la Sélune), dent la part communale
s'élève à 90 000 € TTC
et la part
départementale à 11 Q0U € TIC,
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention jointe
en
annexe
et à
en
exécuter
toutes
tes
clauses.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal :
=
approuve
la convention jointe en annexe
entre
la Commune
et le Conscil
Départemental
de la
Manche, relative à l'aménagement d’un mini-giratoire au carrefour de la RD 976 (rue de Paris) et de la RD 977 E
(boulevard de la Sélune), dont la part communale
s'élève à 90 000 € TTC et la part
départementale à 11 000€ TTC,
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
jointe
en
annexe
et
à
en
exécuter
toutes
les
clauses.
35 (Question
de
Mme
Beuzit:
le
mini-giratoire
sera
bien
au
niveau
de
la
rue
de
Pariset
il
n'y
aura
pas
Id'incidence
sur le
jardin
des
Vallans?
ÎM.
Rallu répond
positivement
et précise qu'il
n'y aura
pas d'incidence
sur le jardin
des Valions
Délibération n° IDEL2020
093
Participation
financière de la
commune
au
SdemS0
‘
—
pour
Penfouissement
de
réseaux
dans
la
commune
Classification : 7/ Finances Locales
déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, rue de Paris et
7.6. Contributions budgétaires
rue du Docteur Auguste Gautier
VU l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dms {es communes de 3500 habitats et plus, ame note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » VU Farticle
1.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Terriloriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le
conseil
municipal
régle
par
ses
délibérations
les affaires
de
la commune
».
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT,
qui stipulent qu'une délibération
est exécutoire de plein
droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département, VU les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Adininistratif dans les deux mois qui suivent sa publication
«ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier
2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hile du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint Hilaire-du-Harcouët au 1“ janvier 2016, CONSIDERANT
qu’il est nécessaire d'autoriser une participation financière de la commune au SDEM50,
pour l’enfouissement de réseaux dans la commune
déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, rue de Paris ct
rue du Docteur Auguste Gautier. Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
qu'il
est
nécessaire
d'autoriser
une
participation
financière
de
la
commune
au
SDEMSO,
pour
l'enfouissement
de
réseaux
dans
la
commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-du-Harcouër,
rue
de
Paris
et rue
du
Docteur
Auguste
Gautier
Les
estimations
pour
l'effacement
des
réscaux
électriques,
d'éclairage
public
et
de
télécommunications
«
Rue
de
Paris
»
et
«
Ruc
du
Dr
Auguste
Gautier
»,
sur
la
commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët.
ont
été
effectuées
par
le SDEMS0.
Le Syndicat Départemental
d'Encrgies de la Manche
propose ainsi,
d’assurer la maîtrise d'œuvre
et la
maîtrise d'ouvrage de ces travaux.
Suite à l'estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 322 000 €
HT. Conformément
au
barème
du
SDEMS9,
ha
participation
de
la commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
sur
un
montant
de
322
000
€,
s'élève
à environ
225
400
€,
soit
70%
du
montant
des
travaux,
sachant
que
96
600
€,
soit les 30% restants sont à la charge du SDEMSO (voir annexe
linançière jointe).
36 En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal
=
de décider la réalisation de l'effacement des réseaux « Rue de Paris » et « Rue du Dr Auguste Gautier »,
=
de demander au SDEM50 que les travaux soient achevés pour la fin de l’année 2021, sachant qu'ils débutent en mars prochain, =
d'accepter sur un tolal de 322 00P € HT, une participation de Ia commune de 225 400 €, soit 70% du montant
des travaux,
sachant que 96 600 €, soit les 30%
restants sant à la charge du SDEMS0
(anexe financière jointe),
=
de s'engager à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,
=
de s'engager à rembourser les frais engagés par le SDEMS0 si aucune suite n'est donnée au projet,
=
de donner pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.
Après
en
avoir
délibéré,
33
voix
pour,
le Conseil
Municipal
-
décide
la réalisation
de
l’effacement
des
réseaux
«
Rue
de
Paris
» el «
Rue
du
Dr
Auguste
Gautier
»,
=
demande
au SDEMS0
que les travaux soient achevés pour la fin de Pannée
2021, sachant qu'ils
débutent en mars prochain,
=
accepte sur un total de 322 000 € HT, une participation de la commune de 225 400 €, soit 70% du montant
des travaux,
sachant que
96 600 €, soit les 30%
restants sont à la charge
du SDEM50
{annexe financière jointe),
=
s'engage à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,
=
s'engage à rembourser les frais engagés par le SDEM5D si aucune suite n°est donnée au projet,
=
donne pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au réglement des dépenses. M.
Heudes
souligne
que
le
choix
de
la
commune
nouvelle
est
d'avoir
conventionné
avec
le
Sdem50
pour
qu'il
nous
reverse
100
%
de
nos
taxes
d'électricité
et
que
dans
les
années
difficiles,
cela
aide
la
commune
pour
nos
recettes
de
fonctionnement.
Que cependant, vu l'état de certains candélabres qui éclairent plutôt les étoiles que la chaussée où qui ne sont pas encore à leds, la ville pourrait revoir sa position avec le Sdem$0
de façon à percevoir moins de
reversement de taxe d'électricité mais avoir plus d'aides pour rénover notre pare d'éclairage publie:
|
M.
le Maire
répond
que
cela sera
à aborder
en
commission
cadre
de
vie
j
Madame
Grande
précise
que
noire commune
faisant plus de 3 500
habitants, elle ne bénéficic
pas des
mêmes règles que les petites communes rurales qui sont plus aidées par le Sdem$0 dans la prise en charge financière
de leurs travaux,
que
nous. C’est pourquoi,
l'actuel système
avait été étendu
à la commune
nouvelle
qui
passait à 6 500
habitants
car plus intéressant
financièrement
pour
la ville, même
si nous
participons par contre à 70 % des travaux, lorsque nous avons des besoins,
En effet, une simulation avait été
faite lors d’une présentation par le SDEMS9
lors de notre passage en commune
nouvelle et nous étions
perdants en choisissant un reversement moindre car le
reste à charge restait malgré out conséquent
Délibération n° 1DEL2020,
094
Modification
des tarifs et des périodes de location
des
Classification : 7 Finances Locales 7.10,
Divers
raulottes du camping
municipal
VU l'articie L. 2121-12 dn Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, me nate explicative de synthèse sur les affaires sournises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». VU l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
«
le conscil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
»,
VU
les
articles
: L.
5211-3
et
L.
2131-1
du
CGCT,
qui
stipulent
qu'une délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans
les deux mois qui suivent sa publication
«ou affichage » où sa transmission au représentent de l'Etat dans le Département, VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015.
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hlilaire-du-Harcouët
au
1" janvier
2016,
VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire.
du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
[a création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët au
1° janvier 2016,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
les
tarifs
de
location
des
roulottes
du
camping
municipal
et d’en
définir
les
périodes
d'utilisation.
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire de modifier les tarifÿ de location des roulottes du camping municipal et d'en définir les périodes d'utilisation.
38 Tarifs
dégressifs
des
loc:
le roulottes
:
Séjour:
Hit de buse
Séjour 2 jours
Séjour Sjours
Sélouréjours
Séjour 7
jours
jour 4 jours
tanifauitrd-rédue | tanfnutx3-rédue | taitmuiteé- réduc | tarfnuitx7-rédue | tar
mit
14 -réde
Réduction:
apaliqué
s/ nuitée de base
œ
#
1
4%
sx
Typt d'Hébergement:
Boots
pers
(Basse
&
E]
15.
14
254
46
(Moyenne
a
180
3
34
359
5
Hate
5
m
ü
ms
Périodes
de
locations
:
Date début
Date de fin
Basse
ï
LS
avril
1# week-end
des Vacances d'été
Haute
TE weck:end des vacances d'été
Week-end après le 15 août
Moyenne
Week-end aprés le 15 août
30 septembi
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification des tarifs et des périodes de location des ronlottes du camping municipal présentée ci-dessus. Après en avoir délibéré,
33 voix pour,
le Conseil
Municipal
approuve
la modification
des tarifs et des
périodes de location des roulottes du camping municipal présentée ci-dessus.
ibécon
re
Modification
de
Particle
5 «tarifs
en vigueur »
et de
Délibération n°
DEL2020_095
l'article
6
«facturation
et
paiement»
du
règlement
Classification : 8/ Domaines
de compétences
par
|
garderie
périscolaire/accueil
de
loisirs,
avec
application
thèmes 8.1.
Enseignement
{règlements
«cantine
et
garderie
»)
à
compter
de
la
prochaine rentrée scolaire
VU l'article
L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération
est exécutoire de plein
droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département, VU les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d'un recours
devant le Tribunal Administrätif dans
les deux mois qui suivent sa publication
«ou
affichage
» ou sa transmission
au représentant
de l'Etat dans
le Département,
VU
Parrèêté
préfectoral
n°15-
209
du
15
décembre
2015,
de
la préfecture
de
la
Manche,
portant
créalion
de
la commune
nouvetle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1 janvier
2016,
39 VU
les
délibérations
communes
et concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouét,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët au
1° janvier 2016,
CONSIDERANT
quil est nécessaire de modifier l’article 5 « Tarifs en vigueur » et l’article 6 « Facturation
et paiement » du règlement de garderie périscolaire/accueil de loisirs, avec application fréglements « cantine et garderie ») à compter de la prochaine
rentrée scolaire.
Les membres
du Conseil Municipal
sont informés qu'il est nécessaire de modifier l’article 5 « Tarifs en
vigueur » et l'article 6 « Facturation et paiement » du règlement de garderie périscolaire/accueil de loisirs, avec application fréglemenis « cantine et garderie ) à compter de la prochaine rentrée scolaire, soit : 5) TARIFS
EN
VIGUEUR
Les tarifs de la garderie sont fixés par le Conseil Municipal. Ces tarifs sont harmonisés sur l'ensemble de la commune nouvelle,
Seul le service proposé diffère selon les spécificités d'organisation des sites
Garderie du matin : gratuit Accueil de loisirs
du midh : gratuit
Accueil de loisirs du soir : À € de 16h30 à 18h30 Ce tarif est appliqué quelle que soit Ia durée de présence de l'enfant. La partie
concernant
Virey
a
été
supprimée,
avec
le
paiement
d'un
euro
de
garderie
le
malin
en
eil
périscolaire,
puisque
depuis
le
1® janvier
2020,
le périscolaire
est une
compétence
de
là Communauté
d'Agglomération
Mont Saint-Michel - Normandie
RAPPEL : tout dépassement d’horaire sera facturé LE supplémentaire avec une fimite à 18h45. 6} FACTURATION
ET
PAIEMENT
Depuis le I janvier 2020, le périscolaire és une compétence de la Communauté
d'Agglomération
Mont
Saint-Michel
- Normandie.
Les factures de garderie sont émises tous les trois mois en Lenan( compte de la présence de l'enfant et seront transmises par courrier et à régler à la Trésorerie d' Avranches Les redevables de factures de garderie peuvent régler leur facture +
en numéraire, auprès de la Trésorerie d'AVRANCHIES
+
par chèque
bancaire, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné
du talon détachable de la
facture, sans fe
coller ni l'agrafer, à envoyer à l'adresse suivante :Trésorerie d'AVRANCHES
- 7, rue Louis
Millet- 50300 AVRANCHES +
par mandat
où virement
bancaire
sur le compte
bancaire
de le Trésorerie d'AVRANCHES
-
Banque de France - IBAN : FR56 3000 1007 45E5 0200 0000 055 - BIC : BDFEFRPPCCT +
par
prélèvement
trimestriel
pour
les redevables
ayant
souscrit
le contrat
et le réglement
de
prélèvement .
par télépaiement,
permettant
à l'usager de
payer
sa facture courante
par carte
bancaire
sur
un
site
sécurisé (les modalités de paiement seront précisées sur votre facture de garderie). ÎLest
demandé
de
respecter
la date
limite
de
paiement
mentionnée
sur
la facture.
40 Le comptable du Trésor est chargé du recouvrement des factures de garderie impayées. Auparavant,
les factures
étaient à régler à la Trésorerie
Municipale
de Saint-Hilaire-Isigny.
puisque
la
compétence était municipale. Cette délibération sera transmise pour information à Mesdames
les directrices et Messieurs les directeurs
des écoles publiques de la commune,
ainsi qu'à Madame
l'nspectrice de l'Education Nationale de la
circonscription scolaire de Mortain. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la modification de l'article 5 « Tarifs en vigueur »
et de l’article 6 « Facturation
et paiement » du
règlement
de garderie
périscolaire/accueil
de
loisirs, avec application (règlements à cantine et garderie ») à compter de la prochaine rentrée scolaire. Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve la modification de l’article 5 « Farils en vigueur » et de Particle 6 « Facturation et paiement » du règlement de garderie périscolaire/accueil de loisirs, avec application fréglements « cantine et garderie »j à compter de la prochaine rentrée scolaire
sata
Questions diverses et informations Monsieur
ERACLAS
informe concernant la transition écologique, de la signature d’une convention avec le
Sdem$0
(Education
Nationale/Ville
de Saint-Hilaire-du-Hareouët).
Le
SdemS$Q
est venu
sensibiliser des
élèves de CMI-CM2
- projet également WATTY
à destination des élèves.
Monsieur HEUDES
demande pourquoi nous avons choisi un emprunt avec un amortissément progressif car
un amortissement constant engendre moins de frais
si la capacité de remboursement le permet, ce qui a l'air
d'être le cas d'après l'exposé
de Monsieur
le Trésorier municipal.
Ce choix avait été fait pat
Monsieur
LANGLOIS
et Monsieur BOUDIN
(ancien conseiller bancaire au Crédit Mutnel et maîtrisant bien le sujet).
après l’analyse des différentes propositions de façon à moins faire rembourser par an la commune, même si cela coûtait légèrement plus cher sur le lomg lerme, précisent le DGS et la DRE. Monsieur PIRON souligne qu’à la suite de gros orages il y a des routes dégradées dans la commune, dont la mairie déléguée de Virey et que compte faire la commune pour ÿ remédier ? Monsieur
BOUVET
répond qu'il y aura globalement des réparations provisoires.
Les gros problèmes
en
amont entraînant ces désordres devront être traités, avant de restructurer les routes. L'entreprise PIGEON est d’ailleurs allée voir état des routes à réparer ce matin, précise Monsieur RALLU
et fera le nécessaire dès
que possible. Monsieur
PIRON
informe aussi qu'il y a encore eu des sacs de déchets éventrés à Virey, par des animaux.
Cette problématique est récurrenie et il faut vraiment agir avant que des enfants ne se blessent avec des morceaux de verre éparpillés sur la chaussée. Madime
SEGUIN
précise
qu'avec
le Police
Municipale,
ils ont ouvert
cet après-midi
plusieurs
sacs
poubelles dans 9 endroits.
70 % des sacs contiennent des adresses et des courriers vont être adressés à ces
personnes pour un appel au civisme.
Cette mission va continuer pour
lutler
contre le dépôt de déchets
sauvages et cela donnera
lieu à une délibération avant la fin 2020, pour autoriser le Maire à infliger des
amendes administratives forfaitaires aux contrevenants, par le biais de la police municipale.
ai Monsieur
PIRON
suggère de lancer une campagne d'affichage contre le dépôt
de déchets sauvages.
La
CAMSMN
va nous épauler également sur cela et distribuer aussi des flyers d'information,
précise Mme
SEGUIN.
11 propose de pouvoir aussi installer une caméra de vidéo protection à Virey pour empêcher les
dépôts sauvages et les rodéos de véhicules.
Cependant, cela a un coût souligne Monsieur le Maire, sans pour
autant que Péflicience d’un tel dispositif soit avérée et précise que chaque conseiller municipal peut aussi faire de la prévention s’il voit des incivilités. Conseil
de
Vie
Economique
le jeudi
2 juillet
2020
à 20h30
à
la salle
des
fêtes
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Prochain
Conseil
Municipal
le
lundi
28
septembre
2020
à 20h00.
Monsieur
HEUDES
demande des précisions sur la trentaine de personnes qui souhaïtent venir au Conseil de
Vie Economique et si l'on connait Le nombre d’invitations effectuées. Monsieur GARNIER
répond qu'il ne
s’en souvient plus exactement. Proposition
de
Monsieur
HEUDES
pour
animer
le CVE,
que
ce
soit
Monsieur
PIRON
qui
a 3
entreprises
qui soit président dudit CVE
car qui de mieux
qu'un
chef d'entreprises pour parler à des commerçants
et
artisans.
Les
participants
ont
en
effet
besoin
d’un
leader
reconnu
pour
être
teur
interlocuteur
privilégié
et
leur référent. Monsieur
BOUVET
rappelle que le Président de droit de toutes les commissions est le Maire mais que le
plus important est de participer de façon active, d'animer ef que c’est cela qui compte. L’inveslissement de chacun doit être la pierre angulaire
du CVE
souligne
M.
le Maire
et la responsabilité
de l'animation
scra vuc
le 2 juillet prochain, lors de la tenue du premier CVE. Question de Madame
MASSI
1 y a eu des soucis
de sécuri
à Saint-Hilaîre récemment, qu'en est-il et que peut faire la mairie ?
Monsieur
te
Maire
répond
que
c’est
souvent
sous
fond
d'alcool
et
ces
problèmes
sont
récurrents.
La
mairie
travaille
en
lien
étroit
avec
la
gendarmerie,
le
CCAS,
la
police
municipale,
les
services
sociaux,
les
pompiers, les services de santé et la justice Certains cas sont cependant difficilement gérables, liés à la psychologie des gens.
Le CCAS
fait aussi un
travail de fond avec les tuteurs et curateurs concernés, pour trouver des solutions pérennes à ces personnes, précise Madame SEGUIN. Le Maire certifie sous sa responsabilité le cratère exécutoire de. cer acte. Le présent prucës verbal est susceptible de faire f'ahjet d'un recours pour exeës de pouvoir devant le Tribunal Admiaistratif de Caen G.
rue Anhur
Ledue — BP 25086 — 14050 Caon Cédex à — Téléphone
02.31 70 72.72 — Télécopie : 02.31.57.42 17 — Coumiel : greffe ta-caen@iurad fr) dans un délai de deux mois à comptes de sa transmission au représentant de l'a, de son affichage et de sa notification,
suivant les ens
Les recours gracieux prolonge les délais de recews contentieux.
Le
uibunat
auminiseratl
peut
également
être
saisi
par
l'application
mfermatique
« Télérceours
citoyens»
accessible
par
le
site
Intemet
sasetelenecouns FE
a à Fr À
Saint-Hilaire u -Harcouët
DÉCISION
N° 3DEC2020_013
Renonciation àl'application de pénalités
Classification : L : commande publique
1.1 : marché public
République Française
MAIRIE
DE
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
Le
Maire
de
la Ville
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Vu
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
1DEE2016
016
en
date
du
11
janvier
2016
portant
délégations
d'attbutions
à Monsieur
le Maire,
complétée
par la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°1DEL2017 061
du 26 juin 2017
portant
complément
de délégation
de pouvoir,
modifiée par la délibération du Conseil
Municipal n°1 DEL2020_006 du 27 janvier 2020 portant modification de délégation de pouvoir.
DÉCIDE
Article 1L- De renoncer à l'application de pénalités à encontre
de l'entreprise STE dans le
cadre du marché de travaux VRD
nécessaires à
la réalisation du lotissement « rue du Stade » : lot 2 —
réseaux souples pour la mairie de la commune déléguée de Virey, Le délai de dépassement étant justifié et non
imputable
à l’entreprise.
:
Artiele 2.- Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Receveur Municipal sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, Fait à Saint-Hilaire-dn-Harcouët,
le 7 avril 2020.
«Par
délégation
du
Conseil
Municipal»
L’adjaintau
Maire,
Dâgiel PAUTR
Le Maire
certifie le
caractère
exéeutaire
du
préseut
acte, Ce présent acte est susceptible
de fire J'edYÉI d'un recours
pour excès de pouvoir
devant le Trbenal Administalf de Caen (3 rus Arlhvr Ledue — DP 250861 — 14950 CAEN Céder — Téléphone : 02 31 70 12 72 Télécopie 0231524217
Courriel
ucadun 1}, dans un délai le deu mois à sompier de sa transmission au représentant de l'Etat, de
Son affichage et de «a notification, suivant Les cas. Les récouts gracieux prolonge Les délais de recours contentieux, Le tnbumal administratif peur également tre saisi par l'application infonratique « Täérecuur citoyens » accessible par
Le sie Inter wa
telerecouns le 7
Saint-Hilaire u-Harcouët
“DECISION
N° 1 DEC2020_014
Passation d’un Crédit de Trésorerie avec le Crédit Mutuel
Classification : 7 : Finances Locales — 7.3 : Emprunt
République Française
MAIRIE
DE
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
Le Maire de la commune
de Saint-Liilaire-du-Ilarcouët,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu, l'arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune
nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1° janvier 2016,
Vu, fes délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de là commune nouvelle de Saint-Hilaire- du-Harcouët au 1% janvier 2016, Vu la délibération
du
Conseil
Municipal
n°1DEL2020
006
du
27 janvier
2020,
modifiant
la
délibération
n°IDEL2017
061
du
26 juin
2017
du conseil
municipal
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
portant
délégation
de
pouvoir au maire,
de certaines atiributiuns du Conseil Municipal au titre de l’article R123-21
du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
DECIDE
:
ARTICLE
1 : De réaliser, auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL
DE MAINE-ANJOU et
BASSE-NORMANDIF,
43
boulevard
Volney
à LAVAL
(53),
un
emprunt
sous
forme
d’un
Crédit
de
Trésorerie
de 500 000 €, dans l'attente du versement de subventions et du remboursement du FCTVA. Les utilisations pourront se Faire par fraction minime de 10 600 €. Les remboursements pourront avoir licu à tout moment. Le contrat de crédit de trésorerie sera signé pour une durée de 1 an non renouvelable Ce concours est assorti de 990 € de frais de dossier qui seront à virer dès Ia contractu:
sion.
ARTICLE 2: Les intérêts seronc calculés sur Les utilisations au taux indexé sur taux indexé sur l'EURIBOR 3 MOIS moyenne
1 mois civil (valeur de l'index neutralisée à 0% à la baisse), augmenté d'une marge de 0.90 %
Ils seront arrêtés à chaque fin de mimestre civil, sur la base des montants effectivement utilisés et des taux en vigueur chaque mois. Ils seront à régler dans le mois suivant. ARTICLE 3 : de s'engager, pendant toute la
durée du crédit, à créer et à mottre en recouvrement, en cas de besoin,
Les ressources nécessaires pour assurer le paiement des charges correspondantes ARTICLE d
: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésarier Municipal sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision: Fait à Saint-Hilaire-du-Harcouët, le 09 Avril 2020.
Par délégation du Conseil Municipal,
|
Le Maire,
ER
nn,
,
ES
=
Gübert BADIO Maire certifie le
caractère exécutoire Ju. présent acte Ce présent avte et susceptible
de fire l'objet d'un recours pur excés de pouvoir
devantle Tribunal Adipinisuatif
de Caen (3 rue Arthur Leduc
- BP 250861
- 14050 CAEN Cédex- Téléphone : 02.31 #72 72
Télécopie
O2 31 52 42 17
Courriel : gx sa-cauntiueam 16, dans un déler de deux mois à compter de sa tranimission au représentant de l'E
de
son affichage e1 0 sa notification.
suvant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de
recours cantentenx.
1e fibunal administratif
peut également être saisi par l'application smfermatique «
Télérecons citoyens » accessible par le site Element
tclerecanrs 1
Saint-Hilaire
FH
du-Harcouët
DECISION
N° 1DEC2020 015
Signature d'un contrat de cession
Classification :1. Commande
Pubtique1.1
Marchés publics République Française
MAIRIE
DE
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Vu
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°15-209
du
15
décembre
2015,
de
la
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-[arcouët
au
1° janvier
2016,
Va, les délibérations communes
et concordantes du 16 novembre
2015, prises par les villes
de Saint-Hilaire-du-Tarcouët, Saint-Martin-de-Landelles ct Virey, demandant
la création de
la commune
nouvelle
de Saint-Hilaire-du-Harcouët
au
1° janvier 2016,
Va
la délibération
du Conseil
Municipal
n°
1DEL2016_016
en date du
11 janvier 2016
portant délégations d'atiributions à Monsieur le Maire,
« complétée
par la délibération du
conseil municipal n°1DEL2017_
061 du 26 juin 2017 portant complément de délégation de
pouvoir ».
DECIPE
:
Article 1 -De signer un contrat de cession de droits d’exploitation
représenté par Madame
Stéphanie
LEFORT, en qualité de administratrice par délégation ayant tous pouvoirs aux fins présentes, pour la production
d'un spectacle vivant « Maloya»
Compagnie
Karanbolaz
le vendredi
15 mai
2020
à
20h30 à la salle du Rex Rue Waldeck Rousseau. Article 2 Le contrat de cession avec la compagnie du Passage s'élève à un montant de 1500 €
HT.
Les prix des places : 9 € (plein tarif) /
4 € (tarif réduit).
Article
3
- Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Monsieur
le
Receveur
Municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à
Saint-Hilaire-du-Harcouëêt,
le
12
mai
2020.
« Par
délégation
du
Conseil
Municipal
»
&
TS
Er dalbert BADIOU
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Ce présent acte est susceptible de
Faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant de Tribunal Administraff de Caen (3 rue Arthur Leduc « BP 260861 — 14050 CAEN
Cédex - Téléphane : 02 31 70 32 72 -
Télécopie : 02 31
52 42 17 - Courriel:
er
senriuradhn
1, dans un délai de deux mais à compler
de sa transmissfon
au représentant
de l'Etat, de son alichoge ef de ca nofication, survant es cas. Les recours gracieux prolongent es délais de recours comtentieux. Le tribunal administratif
peut
également
être
saisi
par
lapplicaion
infommatique
«Télérevouts
ciloyensn
accessible
par
le
site
Internet Fr ut
Saint-Hilaire
FR
du
-Harcouët
DECISION
N° 3DEC2020 016
Passation d’avenants de prolongation de délai
Classification : 1 :
commande
publique
1. : marché public
Répubtique Française
MAIRIE
DE
SAINT-HILAIRE-D
LARCOLET
Le Maire de la Ville de Saint-Hilaire-du-Harçouët, Vu
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
teritoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 1DEL2016_016
en date du 11 janvier
2016
portant
délégations
d'attnbutions
à Monsieur
le Maire,
complétée
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°1DEL2017 061
du
26 juin
2017
portant
complément de délégation de pouvoir.
DECIDE
Artiele
1.-
De
signer
un
avenant
de
prolongation
de
délai
pour
l'ensemble
des
lots
{1
à
10)
concernant
le
marché
de
la
mise
en
conformité
du
restaurant
scolaire,
l'aménagement
d’un
office
de
liaison
chaude
et la mise
en accessibilité
de
la mairie
de
la commune
déléauée
de
Virey.
Article
2.
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
et Monsieur
le
Receveur
Municipal
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Fait
à Saint-Hilaire-du-flarcouët,
le
19
mars
2020.
«Par
délégation
du
Conseil
Municipal »
L'adjointau
Maire,
Nelly
BODIN
Le Maire
certe
1e caractère exéeutoire
du présent acte. Ce préseer
act
est suscepuible
de faire objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Pabunal Adhrantsuraul de Caen (1 rue Arthur Lodue - BP 230861
- 140S0 CAEN Cédex - Téléphone:
02 31 10
Télécopie
0231 $2 42 L3 -
Courriel :
greffe urcaumigijumdin
sr, dans un délai de deux mais
à ecrapter
de sa transmission
au
représentant
de VAE,
le
Sum affichage
at de sa nntification,
Suivam les es
Les recours gracieux prôkingent le délais de recours contentieux. Le iibunal alrinistratit
peut également être saisi par l'application informatique « Tétérucaurs cicvens » aeuesible pur le site [mere Fr 44
Saint-Hilaire
FT
A
Harcouët
© DECISION
N° À DECZ020 O7
|
Attribution de subvention à l’école
l'Immaeulée Conception de SAINT
HILAIRE
DU
HARCOUET
Classification : 7
: Finances Locales 7.5
: Subventions
République Française
MAIRIE
DE SAÏ
HILAIRE-DU-HARCOUET
Le Maire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivi és tentitoriales, Vu,
l'arrêté préfectoral
n°15-209
du
15 décembre
2015,
de
la préfecture
de la Manche,
portant
création de la
commune
nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1“ janvier 2016,
Va, les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du- Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire du-Harcouët au 1° janvier 2016, Vu la délibération du Conseil Municipal n°1 DEL2020 046
du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoir au maire,
de certaines attributions du Conseil
Municipal
au titre de l'article R123-21
du Code
Général des Collectivités
Territoriales (CGCT)
DECIDE
:
ARTICLE 1 :
De verser une subvention de 0,99 € par repas pour les enfants domiciliés au sein de la commune
nouvelle
de SAINT
HILAIRE
DU
HARCOUET
et fréquentant
le restaurant
scolaire
de
l'école
Immaculée
Conception de SAINT HILAIRE DU HARCOUET, R
LE 2
: Dit que Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020,
ARTICLE
3 : Monsieur
le Directeur Général
des Services
et Monsieur
le Trésorier Municipal
sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision.
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jacky BOUVET
Le Maire éertifie euruetère exteutairedu présenacte.
Ce présent aote est susceptible de faire l'objet d'un recoues pour excés
de pouvoir
devant le Tribunal Administralif
de Caen (3 rue Arthur Leduc — RP 250861 — 14050 CAEN Cédex — Téléphone : 62 31 70 72 12 Télécopie
0231 52 42 17 - Couriel : ercffe
t-cuenQiuradr.fr, dans un déler de deux mois à compter de sa transmission au représentant de FEtal, de
son affichage et de sa notification, suivant es cas. Les recours gracieux prolongeat es
délais de recours canientieux.
Le uibunal administrtit
peut également ête saisi par l'application infemmatique « Télérecaurs choyers » nesessible par be site Imemel ww
1clerccours fr Ait
Saint-Hilaire
0
du-Harcouët
DECISION
X°
1DEC2020_918
Signature d’une convention d'autorisation temparaire de vente de pain et pâisserie au camping
municipal de Si-Hilaire-du-Harcouët
Classification : 3. Domaine et Patrimoine
3.5.
Autres actes de gestion du domaine public République Française
MAIRIE
DE ST-HILAIRE-DU-HARCOUET
Le Maire de la Ville de St-Hilaire-du-Farcouët, Vu l'article L'2122-22
du code général des collectivités territoriales,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°15-209
du
15
décembre
2015,
de
la préfecture
de
la Manche,
portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1 janvier 20 16, Vu,
les délibérations communes
et concordantes
du
16 novembre 2015, prises par les villes
de Saint-Hilaire-du-Harcouër,
Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant
la eréation de
ire-du-Harcouet au 1° janvier 2016,
la commune
nouvelle de Saint
Va la délibération du conseil municipal n° 1DEL2020_046 en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoir au maire, de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de Particle L2122-22 du Codé Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
DECIDE
:
Article
1 —
De
signer
une
convention
d'autorisation
temporaire
de
vente
de pain
et pâtisserie
au
camping
municipal
de St-Hilaire-du-Harcouët,
à Xavier
LAMBERT,
artisan
boulanger
à Saint-Hilaire-du-
Harcouët,
du 01 juillet au 31
août 2020.
M.
LAMBERT
est le scul, anisan boulanger, à avoir répondu
à la
sollicitation de la Mairie de St-Hilaire-du-Harcouët
pour la mise
en place d'un point de vente de pain et de
pâtisserie au camping municipal
Article 2- La convention d'autorisation temporaire de vente de pain et pâtisserie par est à tire gratuit. Arlicte 3 - Monsieur
le Directeur Général des Services et le Monsieur
le Receveur Municipal
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Fair à St-Hifaire-du-Harcouët,
le
19 juin 2020
La présente déciuon est suscepnble de Faire objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le Tibunat administratif
de Caen 3, vu Ath Ledur BP 25086
14050 Caen Cedex à Téléphone . 0231 7072
72 - Télécape
D A4 57.12 17 Coumel. pelie HA BL
ronamslen au représentant de EUR, 6e son aMehage t de 53 nohfcalon, suivant les cas Les recours gracieux prolongent es délais de révours contentieux
EI
dans us
déai de deu mOi
à compter de sa Ai. Fr 44
Saint-Hilaire
s#
*'
du-Harcouët
elour
de
Cat
NÉES
DECISION
N° 2DEC2020_019
Résultat
de
la
procédure
adaptée
sur
la
commune
détéguée
de
Saini
Martin
de
Landelies
pour
is
création
de 5 logements Ineatifs ans les anciennes écoles publiques Classification : ? : Commande
Publique
—
1.1 Marchés publics
République Française
MAIRIE
DÉ
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcc
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°15-209
du
15
décembre
2015,
de
la préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Jlifaire-du-Harcouët
au
J" janvier
2016.
Va,
les
défibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2615,
prises
par
les
villes
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et
Virey,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Filaire-du-Harcouët
au
1“ janvier
2016,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°IDEL2026
046
du
25
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
maire,
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal
au titre
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
l'erritoriales
(CGCT),
Préambule
Le présent projet conceme la phase des travaux de réhabilitation des anciennes classes publiques en 5 iagemnents locatifs sur la commune déléguée de Saint Martin de Landelles.
Vu la décision n° 2DEC2920_006 en date du 13
mars 2020 partant sur les critères de sélection de la procédure
-Prix des prestations : 40 % = Valeurs techniques : 60 %
DECIDE
ARTICLE
1: Suite à l'ouverture des plis et à l'analyse des offres, le conseil municipal décide d'attribuer les
lots de Ja Façon suivante Lots
Entreprises
Monant
HT
}
Ford : DESAMIANTAGE
AB DESAMIANTAGE
29 830.00€
Lot:
VRD
TT
EP LOISEL
3461400
€
[Lors : GROS ŒUVRE
Euvepse GILBERT
| HOME
Lotà : CHARPENT
Entreprise SILANDE
IHASEISE
Lots : COUVERTURE
7
FOUIELEUT
h
SASGGAFE
T6t6:
MENUISERIE EXTERIEURES
AMC
3576000€ |
Eof7:
MENUISERIE
INTERIEURES
Entreprise PINSON
106495.10€
FLATERIE SKCHE
»
|
Lot E :
CARRELAGE
LENOBLE
TI6RGAE
Loi9: PEINTURE
SOLS SOUPLES
| aREvAUET
TT
2ATNE
Lot
10:
CHAUFFAGE
VENT
ILATION
LANDEL
ENERGIE
TT
26
587.00
€
LotiT:EPECTRICITE
SARL
BOUVET
BIT
|
TOTAUX
ÉD
RTICLE 2
: Eu commune de Saint Hilaire du Harcouët charge Mr le Maire de signer tes marchés corespondants
: Monsieur le Directeur Général des
Services et Monsieur
le Trésorier Municipal sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision Fait à la Commune
déléguée de Saint-Martin-de-Landelles,
Ke 29 juin 2020
Pour 1e Maire ct par délégation
Le Maire Adjpint, Brigitte MICUIEL.
Le Maire
cerlifi fe carnetèrr exécutoire
du présent acte. Ce quésent aute es susceptible de faire objet d'un recours pour evoés de
pouvairdesant ie Tribunal Administratif de Caen
{2 rue Art
Léuue - BP 250861
— 14950
“Téléphone : 62 31 TO 72 72
Télécupie : 02 31 5242 17
Courriel:
all
ra-enen
Guns),
dns um délai de deux mois à Cennprer de sn transmusson
mu
fpzésEntant
e l'Etat, de sun affichage
et de sa nelfiarion, suivant Rs cas, Les recours grarieux rolongent les délais de
recours contcatieux
Le Hribural
administrer
peut également être saisi par l'application informatigre « Vélérecaurs extnyens » accessible par e
site Larsenet Fr .{
Saint-Hilaire
sl
du
Harcouëe
Cacrefous
des
5
Provinces
DECISION
N° 2DEC2020 020
Résultat de la procédure adaptée sur la commune déléguée de Saint Martin de Landelies pour la réhubilitation de salle polyvalente social et intergénérationnel dans les anciennes écoles publiques
_ Classification
: 1 : Commande Publique = 1.1 Marchés publics
i
République Française
MAIRIE
DE SAINT-HILATRÉ-DU-HARCOUET
Le
Mañre
de
la commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Vu
l'article
1, 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°15-209
du
15
décembre
2015,
de
ix préfeciure
de
[a Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hitaire-du-Harcouët
au
1*
janvier
2016,
Vu, les délibérations communes
et concordarues du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-
Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Tandelles
et
Virey,
demandant
la création
de
la commune
nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1 janvier 2016, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°1DEL2020
046
du
25
mai
2020
portant
délégalion
de
pouvoir
au
maire,
de
certaines
atfributions
du
Conscil
Municipal
au
titre
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGC1).
Vu la décision n° 2DEC2020_006 en date du 13 mars 2020 portant sur les critères de sélection de la procélure
- Prix des prestations : 40 % - Valeurs techniques : 60 %
DÉCIDE
ARTICLE
1 : Suite à l'ouverure des plis ct à l'analyse des affres, le conseil municipal décide d'attribuer les
lots de la façon suivante Fos
Entreprises
Montant HT
© Lowt : DESAMTANTAG
u
AB DESAMIANTAGE
TT
10 810.00 €
iROS DEUVRE
TT
T
Entreprise
GILBERT
TT
s9750€
Lot
5: COUVERTURE
Fnreprise
FOCILLEUL
1925344 €
[Lot 7:
MENUISERIE
INTERIEURES
Enireprise PINSON
|
11855.70€
PLATERIE
SECHE
L Lot
#:
CARRELAGE
LENOBLE
RENE
TLot$
:
PEINTURE
-
SOLS
SOUPLES
BRÉVAULT
3HASOE
Let
10:
CHAUFFAGE.
VENTILATION
LANDEL
ÉNERGIE
SFASTÉ
[To
TT
BLECTRICITE
SARL
BOUVET
|
626€
D.
TOTAUX
85
103.70
€
ARTICLE
2 :
La
commune
de
Saint
Hilaire
du Harcouët
charge
Mr
le Maire
de signer
les
marchés
correspondants
et toutes
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
ce
projet
ARTICLE
3
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
er
Monsieur
le
Lrésorier
Municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le conceme,
de
l'exécution
de
la présente
décision
de-Landelles, le 29 juin 2020
Bail à la Commune déléguée de Saine-Mau
Pour Le Maire et par délégation
Adjoint,
Le
Maire
certifie
ie
caractère
exécutoire
du présent
age
Ce
présent
arte
el susceptible
de féir
l'objet
d'un
reegurs
pour
cxcés
de
potvoirterant
Le Tribunal
Administratif
de
Caen
(3 cu
Arthur
Leduc
BP 230861
— 14041
CAEN
C'édes
— Téléphone :
02 31
30 72
72—
Télécopie
: 02
31
52 42
17 - Courric:
: areff.1-coenGjuradm
fr),
dans
om délai
de deux
mois
à compter
de sa
Hransmssion
au représentant
de Etat,
de son
afficage
el
de sa
natificatian,
suivant
les es.
Les recours
gracieux
pralangent
les
délais
de
recours
costentieux.
Le tribunal
administratif
paul
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
cisayens
à asveseible
parle
sue
intemet
sn
telereegues A F
+
Saint-Hilaire
FH
du-Harcouët
Carvefour
des
5
Province
DECISION
N° 2DEC2020_
021
Passation
d’ua
avenant
N°1
Marché
de
Maitrise
d'œuvre
réhabififation
de
Ia salle
en
salle
polyvalente
sociale
et
d’aceueif
intergénérationnelle
sur
la commune
déléguée
de
Saint
Martin
@e
Eandelles
Classification
; L
: Commande
Pubtique
— 1.6_
Actes
relatifs
À Ja
maîtrise
d'œuvre
Répubrique
Française
MAIRIE
DE
SAINI-HILAIRF-DU-HARCOI
Le
Maire
de
a
commune
de
Saint-Hitaire-du-{larcouët,
Vu
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
Parrêlé
préfectoral
n°15-209
du
15
décembre
2015,
de
In
préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
ia
communc
nouvelle
de
Sainl-Hilaire-du-Harcouët
au
1°
janvier
2016,
Vu,
les
délibérations
communes
et
concordantes
du
16
novembre
2015,
prises
par
les
villes
de
Saint-
Hilaire-du-Harcouét,
Saint-Martin-de-Landelles
ei
Viroy,
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-[lilaire-du-Harcouët
au
1°
janvier
2016,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°1DEL2020
046
du
25
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
maire,
de
certaines
attributions
du
Couseil
Municipal
au
têtre
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Vu
la
décision
n°2DEC2019_043
portant
attribution
de
la
ivission
de
maîtrise
d'œuvre
à
Mr
Benoit
VIART,
DECIDE
e 1 :
De
signer
l'avenant
n° l
avec
l’architecte
Mr
VIART
concernant
la maftrise
d'œuvre
pour
fa
réhabilitation
de
la salle
en
salle
polyvalente
sociale
et d'accueil
intergénérationnel
Article
2
:Le
montant
de
l'avenant
est
de
2
077.04
€ H.T.
Le
montant
du
marché
est
porté
de
LI
095.56
€HTàl317260€HT Article
3 :
Monsieur
Le Dirceteur
Général
des
Services
el Monsieur
le Receveur
Municipal
sont
chargés,
un en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente décision
Fait
à 1
Commune
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles,
le
30
juin
2020
{Ce présent aate est susceptible de Eire
jet d'un zccouns pour sxcés de
pouvoirdesant
le Tiunal Administrlif
ée Czer: (3 rue Arthur Led
BP 250861 - 14050 CAEN Cédex =
Féléphore . 62 31 70 72 72-
in-caeniuradm.fi), dans ur élan de deux rois À compler de 52 éanémission au représentant
de l'a, de sen affichage el
de saoteation,
suivant les ess
Les rcours gracieux prolongent
es délais £e sécuurs
ezntentienx
Le wiemal
atrminisiraif peut également &lae saisi par l'application
informatique a Jéérecours citoyens y accessible par le sie Intercet
ae
tetes w F 44
Saint-Hilaire
AT
TT
rouet
Carrefour
85
5 Provinces
DECISION
N° 2DÉC2020 022
Passation d'un avenant N°1 Marché de Maîtrise d'œuvre Réhabilitation des locaux des ancienues écoles
publiques par la création de 5 logements locatifs
Classification : 4 : Commande
Publique— 1.6 Acres retatifs à la maîtrise
d'œuvre
République Française
MAIRIE
DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
Le Maire
de la commune
de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Vu
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°15-209
du
15
décembre
2015,
de
la préfecture
de
la
Manche,
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Flilaire-du-Flarcouët
au 1°
janvier
2016,
Vu, les délibérations communes
el concordéntes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-
Hilaire-du-Harcouët,
Saint-Martin-de-Landelles
et Virey,
demandant
la création
de
la commune
nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1” janvier 2016, Vu
la délibération
du Conseil
Municipai
n°1DEL2020 046
du
25 mai
2020
portant délégation
de
pouvoir au maire, de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriates (CGCT). Vu la décision n°2DEC2018 078
portant attribution de la mission de mañtrise d'œuvre à Me Benoit
VIART,
DÉCID:
Artiele 1 : De signer l'avenant n°1 avec l'architecte Mr VIART concemant la maîtrise d'œuvre pour la réhabititation des locaux des anciennes écoles publiques en 3 logements loc:
2 :
Le
montant
de
l’avenant est
de
5
199.29
€ HT.
Le
menant
du
marché
est porté
de
38
937.08
4
136.37
EILT
EHTà Article
3 : Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
et Monsieur
le Receveur
Municipal
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de In présente décision Fait
à la Commume
déléguée
de
Saint-Martin-de-Landelles,
te 30
juin
2020
Pour Le Maire el par délégation
Le
Maire
Adjoint, CL
Brigtre
MCIIEL
ertifie te,
exéeutoire
du présent
acte. Ce présent
aete est suseepnble de Faire Fobjet d'un recois pour excès de
pouvoirdevant le Tribunal Administratif
de Caen (3 rue Arthus Leduc— BP 250861 — 1403 CAN Cédex — Téléphone
02 31 76 72 72
“Tétéonpie : 02 3152 12 17 Cuurriel : atele.tscneréuadin
fn), dans
un délai de deux mois à compter de sa framsmissivu
ou ren
e la, de son affichage et de sa netification, suivent les cas Les recours gracieux pralongent es délais Le recours contentieux. gdménisteat peut égclement être saisi par application iromatique « Téléresoues citoyens » aecessibie
par le site Intemcl
ass telereeours fr