Acte Administratif - AR2023 42 delegation signature Yann GOUBARD

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Acte Administratif - AR2023 42 delegation signature Yann GOUBARD Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Nanterre. Lien du pdf (Acte Administratif - AR2023 42 delegation signature Yann GOUBARD)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, 2 Es Pme] MAIRIE DE NANTERRE Direction des affaires juridiques,

des assemblées,

et de la commande publique

ARRÊTÉ

AR2023- 42

Acte rendu exécutoire

a Après transmission en Préfecture des

Hauts-de-Seinele: D 8 JUIN 2023

a Après Publication le : û 8 JUIN 1023

Objet : Délégation de signature accordée à :

Monsieur Yann GOUBARD

Directeur général adjoint des services

LE MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-19 et R.2122-8,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant que Monsieur Yann GOUBARD exerce les fonctions de Directeur général adjoint des services de la ville de Nanterre et que pour permettre une bonne administration de l'activité communale il y a lieu de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à Monsieur Yann GOUBARD Directeur général adjoint des services, pour :

— la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement dans les domaines placés sous sa responsabilité, à savoir les services relevant des finances, des affaires juridiques, de la commande publique, des assemblées et ce compris le service courrier et les assurances, les systèmes d'information et transition numérique, du développement culturel ainsi que les services de l'information et de la communication.

— la signature des mandats de paiement et titres de recettes pour l'exécution du budget principal de la ville et son budget annexe (restaurant du personnel) ainsi que la signature de l'ensemble des pièces

comptables dans les domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article,

— la signature des bons de commande d'un montant égal ou supérieur à 5 000 euros TTC dans les domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article

— la signature des bons de commande d'un montant inférieur à 5 000 euros TTC, en cas d'absence du directeur concerné, dans les domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article— la signature de toutes les pièces, et notamment les rapports d'analyse des offres, des marchés à procédure adaptée (MAPA) dont le montant est inférieur à 90 000 euros HT dans les domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article

— les actes, documents, et courriers relevant de l'exécution des contrats et marchés publics et notamment, les certificats administratifs, les ordres de service, le suivi des commandes, les mises en demeure, les procès-verbaux de réception, dans les domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article,

— les délibérations, les documents, les copies d’actes et courriers relevant des domaines placés sous sa responsabilité, visés à l'alinéa 1 du présent article

— Au titre de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, délégation lui est également consentie pour passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférents et signer tout document et acte à cet effet,

— la signature des courriers de rappel à l'ordre et d'exclusion des équipements recevant du public pour les domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article.

— la signature des Déclarations Uniques Simplifiées du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

— la signature des conventions de bénévolat pour les manifestations et évènements culturels

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann GOUBARD, la même délégation est accordée par ordre de priorité à la Directrice générale des services puis au Directeur général adjoint des services ou au Directeur général des services techniques qui est d'astreinte.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 4: Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, Madame la Trésorière principale et à Monsieur Yann GOUBARD.

Nanterre, le 0 8 JUIN 2073

\Le Maire dè Nanterre

“

Patrick JARRY