Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 063

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 063 Document publié le Mercredi 5 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 063)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Armement, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-063

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2019Sommaire

DDT12

12-2019-06-01-001 - ARR 2019-2020 V2 052019 (12 pages) Page 3

2DDT12

12-2019-06-01-001

ARR 2019-2020 V2 052019

Arrêté ''ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019/2020 dans le département de

l'aveyron

DDT12 - 12-2019-06-01-001 - ARR 2019-2020 V2 052019 3Arrêté n° du

Objet : Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne

2019/2020 dans le département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

- VU le Code de l’environnement et plus spécialement le titre II du livre IV de ses parties législative et réglementaire ;

– VU les arrêtés ministériels : du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, du 2 septembre 2016 relatif notamment au contrôle par la chasse de certaines espèces non indigènes, du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et du 31 mai 2011 relatif au prélè- vement maximal autorisé de la bécasse des bois,

- VU le décret du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage,

– VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;

– VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-05-10-001 du 10 mai 2019 portant approbation d’un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique ; – VU la consultation du public effectuée du 10 mai 2019 au 31 mai 2019 inclus conformément aux articles L 120-1 et suivants du code de l’environnement ;

– VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 20 avril 2019 ;

– VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 avril 2019 ;

– VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron,

– SUR la proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;

- ARRETE -

Article 1er : La période d’ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est fixée pour le département de l’Aveyron du 8 septembre 2019 au 29 février 2020. Cette période de chasse s’applique notamment aux espèces de gibiers chassables figurant dans l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 et dans l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif notamment au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibiers figurant au tableau ci-après ne peuvent être tirées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-06-01-001 - ARR 2019-2020 V2 052019 4PETIT GIBIER SEDENTAIRE

Espèces de

gibier

Dates d’ouverture

(au matin)

Dates de clôture

(au soir)

Conditions de chasse et de tir prises

pour favoriser la protection du

gibier et la sécurité

■ perdrix rouge 8 septembre 2019 1er décembre 2019

■ perdrix grise 08 septembre 2019 31 janvier 2020

■ lièvre 29 septembre 2019 1er décembre 2019 Pour les territoires soumis à plan de chasse : prélèvements

autorisés uniquement pour les

bénéficiaires de plan de chasse

■ faisans de chasse 08 septembre 2019 31 janvier 2020 Communes de Flavin et Luc-La Primaube : Prélèvements autorisés

uniquement pour les bénéficiaires

de plans de chasse.

■ lapin de garenne 08 septembre 2019 31 janvier 2020

■ renard 1er juin 2019 7 septembre 2019 Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant

l’ouverture générale peut également

chasser le renard dans les conditions

spécifiques figurant au même tableau

pour le chevreuil et pour le sanglier.

08 septembre 2019 31 janvier 2020 Au cours de cette période, le renard pourra :

1-soit être chassé individuellement à

l’occasion de la chasse du petit gibier,

2-soit être tiré dans le cadre de

l’exécution du plan de chasse du

grand gibier ou de la chasse du

sanglier et dans les mêmes

conditions,

3-soit être chassé par tir à l’approche

et à l’affût ou en battues spécifiques

au renard qui seront consignées sur le

carnet de battues .

1er février 2020 29 février 2020 La chasse du renard sera pratiquée

exclusivement en battues aux

conditions citées à l’alinéa 3 précédent

DDT12 - 12-2019-06-01-001 - ARR 2019-2020 V2 052019 5SANGLIER REGLEMENTATION APPLICABLE A L’ENSEMBLE

DU TERRITOIRE DEPARTEMENTAL

Date

d’ouverture

(au matin)

Date clôture

(au soir)

Conditions spécifiques de chasse

Chasses collectives du grand gibier, cf articles 9 et 10.

1er juin 2019 07 septembre 2019 -Chasse individuelle à l’approche ou à l’affût pour les bénéficiaires d’autorisations préfectorales individuelles.

15 août 2019 07 septembre 2019 Chasse autorisée en battues aux conditions préalables suivantes :

-Accord écrit et signé du représentant des chasseurs et des

agriculteurs désignés au sein de chaque unité de gestion.

Cette décision sera reportée sur un feuillet spécifique

inséré dans le carnet de battues détenu par le détenteur de

droits de chasse. Elle sera transmise au président de la

fédération départementale des chasseurs et au service

départemental de l’office national de la chasse et de la

faune sauvage ainsi qu’au lieutenant de louvèterie du

secteur.

08 septembre

2019

05 janvier 2020 Tous modes de chasse confondus dans le respect des prescriptions du schéma départemental de gestion

cynégétique.

06 janvier

2020

29 février 2020 Chasse autorisée exclusivement en battues aux conditions préalables suivantes :

-Accord écrit et signé du représentant des chasseurs et des

agriculteurs désignés au sein de chaque unité de gestion.

Cette décision sera reportée sur un feuillet spécifique

inséré dans le carnet de battues détenu par le détenteur de

droits de chasse. Elle sera transmise au président de la

fédération départementale des chasseurs et au service

départemental de l’office national de la chasse et de la

faune sauvage ainsi qu’au lieutenant de louvèterie du

secteur .

GRAND GIBIER AVEC PLAN DE CHASSE

Espèces de

gibier

Dates

d’ouverture

Dates de clôture

(au soir)

Conditions de chasse et de tir

prises pour favoriser la

DDT12 - 12-2019-06-01-001 - ARR 2019-2020 V2 052019 6(au matin) protection du gibier et la sécurité Chasses collectives du grand

gibier, cf articles 9 et 10.

■ grands

cervidés

(cerf élaphe

et cerf sika)

08 septembre 2019 29 février 2020

Tir à balles obligatoire en tout

temps

Tir individuel à l’approche et à

l’affût.

19 octobre 2019 29 février 2020 Battue.

■ chevreuil

et daim

1er juin 2019 07 septembre 2019

Tir à balles obligatoire

Du 1er juin à l'ouverture générale de

la chasse, tir individuel du brocard et

du daim à l’approche et à l’affût pour

les bénéficiaires d’autorisations

préfectorales de tir d’été.

08 septembre 2019 29 février 2020 Tir individuel, à l’approche, à l'affût obligatoirement à balles, ou en

battues

-Possibilité de tir à plomb en battue

(plomb N° 1 ou 2 série de Paris) dans

les conditions fixées par arrêté

préfectoral du 16 avril 2014

■ mouflons 1er septembre 2019 7 septembre 2019 Tir à balles obligatoire en tout temps Tir individuel à l’approche et à l’affût

08 septembre 2019 31 janvier 2020 Tir individuel, à l'approche, à l'affût, ou en battues.

Dans l’emprise du parc de chasse commerciale exploité par la Société France Safaris, la date de clôture de la chasse des différentes espèces de grand gibier est fixée

au dernier jour du mois de février.

Dates

d’ouverture

Dates

de clôture

Conditions spécifiques

applicables à certaines espèces

de chasse

DDT12 - 12-2019-06-01-001 - ARR 2019-2020 V2 052019 7OISEAUX

DE

PASSAGE

ET GIBIER

D’EAU

Les dates et conditions de chasse propres

à ces espèces sont fixées par arrêtés

ministériels :

du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de

la chasse aux oiseaux de passage et

gibier d’eau

et du 19 janvier 2009 relatif aux dates de

fermeture

■Turdidé - Chasse aux tendelles:

Ouverture : 1er novembre-31 janvier

(cf arrêté ministériel du 07 novembre

2005).

Date limite de retour des carnets de

prélèvement à la fédération des

chasseurs : 15 mars 2020

■Bécasse

Prélèvement maximum autorisé -voir

article 8-

Jours de suspension de la chasse -voir

article5-

■Gibier d’eau

Sur le domaine public fluvial de la

rivière LOT en aval d'Entraygues sur

Truyère la chasse au gibier d’eau ne

peut être pratiquée que par les

titulaires d'un bail de chasse ou les

détenteurs d'une licence. délivrés par la

direction départementale des

territoires.

Article 3 : CHASSE DU CHEVREUIL A PLOMB EN BATTUES :

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2014106-0003 du 16 avril 2014, le tir du chevreuil avec des cartouches à grenailles de plomb d’un diamètre de 3,75 et 4 millimètres (plomb N° 2 et N° 1 de la série de Paris), peut être autorisé par le titulaire du droit de chasse au cours de battues collectives consacrées exclusivement à la chasse du chevreuil, pendant la période d’ouverture générale de la chasse de cette espèce dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé.

Article 4 : CHASSE A COURRE ET VENERIE SOUS TERRE : Périodes fixées par les articles R 424-4 et R 424-5 du code de l’environnement.

VENERIE SOUS TERRE DU BLAIREAU, PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE : La vènerie sous terre du blaireau est autorisée pour une période complémentaire du 1er juillet 2019 à l’ouverture générale de la chasse et du 15 mai au 30 juin 2020, pratiquée par des équipages disposant d’une attestation de conformité de meute en cours de validité.

Article 5 : JOURS DE SUSPENSION DE LA CHASSE : de l'ouverture générale de la chasse au 29 février 2020

Afin d’assurer la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est suspendue trois jours par semaine, les mardis, jeudis et vendredis, du 08 septembre 2019 au 29 février 2020. Cette suspension ne s’applique pas :

-aux jours fériés,

-à la date du 20 février, date de fermeture de la chasse de la bécasse des bois, -à la chasse du grand gibier soumis au plan de chasse et au tir du renard effectué à cette occasion et dans les mêmes conditions,

-à la chasse du gibier d’eau; toutefois, les jours de suspension de la chasse, la chasse du gibier d’eau

DDT12 - 12-2019-06-01-001 - ARR 2019-2020 V2 052019 8ne peut être pratiquée que sur les marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau, ainsi que sur une zone maximale de trente mètres autour de ces sites. -à la chasse des colombidés, des turdidés et des becs droits (corbeau freux, corneille noire, pie, geai, étourneau) à poste fixe ou sous affût matérialisé de main d’homme avec possibilité d'utiliser un chien de rapport, arme à feu démontée ou déchargée et sous étui, arc de chasse débandé ou placé sous étui lors de tout déplacement du chasseur,

-à la chasse du sanglier du 1er juin à l’ouverture générale de la chasse pour les bénéficiaires d’autorisations individuelles de tir.

Article 6 : CHASSE A L’ARC :

La chasse à l’arc est autorisée pour tout gibier y compris le sanglier et le grand gibier soumis au plan de chasse dans le strict respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié et par le présent arrêté.

Article 7 : CHASSE PAR TEMPS DE NEIGE :

La chasse par temps de neige est interdite sauf :

- pour la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés (seul le tir au-dessus de la nappe d’eau est autorisé),

La chasse du gibier d’eau est interdite sur les plans d’eau et les cours d’eau lorsque la nappe d’eau est totalement figée par la glace.

- pour la chasse en battues du renard,

- pour la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse,

- pour la chasse du sanglier en battues du 08 septembre 2019 au 29 février 2020 sur l'ensemble du territoire départemental aux conditions fixées aux articles 2 (rubrique sanglier) et 10 (organisation des battues) et report sur le carnet de battues du sexe et du poids de chaque animal abattu.

Article 8 : ESPECES SOUMISES A PRÉLÈVEMENT MAXIMUM AUTORISE (P.M.A.) DANS LE CADRE DU PLAN DE GESTION QUI LEUR EST APPLICABLE (article L 425- 15 du code de l’environnement):

- Lièvre : voir en annexe1 la liste des communes soumise au plan de chasse -Bécasse : Deux oiseaux par chasseur et par jour de chasse pendant toute la période de chasse préfectorale et ministérielle de l’espèce .

Rappel :

Le PMA saisonnier global est fixé à 30 bécasses des bois par chasseur sur l'ensemble du territoire métropolitain par l'arrêté ministériel du 31 mai 2011.

CARTE DE PRÉLÈVEMENT BÉCASSE DES BOIS :

La carte de prélèvement doit être immédiatement mise à jour sur les lieux mêmes de la capture et avant tout transport par téléprocédure ou sur document papier.

En outre, toute bécasse tuée doit, avant d’être transportée, être baguée à la patte à l’aide d’une étiquette autocollante numérotée figurant sur la carte de prélèvement.

Les cartes de prélèvement devront être retournées par leurs titulaires à la fédération départementale des chasseurs avant le 15 mars suivant la date de fermeture générale de la chasse dans le département.

Article 9 : CHASSE DU SANGLIER:

9-1: ZONAGE: Voir la cartographie figurant en page 24 du schéma départemental de gestion cynégétique. Le schéma départemental de gestion cynégétique est mis en ligne sur le site de la

DDT12 - 12-2019-06-01-001 - ARR 2019-2020 V2 052019 9fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron à l’adresse suivante : http://www.chasse- nature-occitanie.fr/aveyron/

9-2 : JOURS DE CHASSE : (cf article 5)

Article 10 : ORGANISATION DES BATTUES : Sanglier, grand gibier et renard

Les dispositions applicables à l’organisation des battues relèvent du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral.

Voir Annexe 2 -(Annexe à l’arrêté n° 12-2019-05-10-001 du 10 mai 2019 – avenant au schéma départemental de gestion cynégétique du département de l’Aveyron) ou sur le site de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron à l’adresse suivante : http://www.chasse-nature- occitanie.fr/aveyron/.

Article 11: PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DU SANGLIER :

-Dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées adhérentes au plan de gestion, il sera procédé à l’exécution d’un plan de gestion du sanglier conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à son institution pris en application des articles L 425-2 et L 425-15, du code de l’environnement.

Article 12 : EXÉCUTION DES PLANS DE CHASSES DU GRAND GIBIER DANS LES RÉSERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE :

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral N° 99 – 1240 du 25 juin 1999 fixant les conditions d’exécution des plans de chasse dans les emprises des réserves chasse et de faune sauvage du département de l’Aveyron le plan de chasse du grand gibier pourra être exécuté sur ces territoires en cas de constat de rupture de l’équilibre agro-sylvo cynégétique dûment constaté dans leurs emprises, et sur autorisation préfectorale préalable.

Article 13 : Afin de prévenir la destruction et de favoriser le repeuplement de toutes espèces de gibier, la chasse est interdite dans les vignes et dans les plantations de tabac jusqu’à l’enlèvement des récoltes.

Article 14 : A titre exceptionnel, sont interdits la vente, la mise en vente, l’achat, le transport en vue de la vente de spécimens de gibier mort appartenant à l’espèce suivante : lièvre, du 30 septembre 2019 au 30 octobre 2019 au soir.

La présente interdiction ne s’applique pas à la commercialisation du gibier d’élevage et du gibier d’importation effectuée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 de l’arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibiers.

Article 15 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l’aide du furet par les bénéficiaires d’autorisations administratives individuelles à l’intérieur de la zone définie ci-après : Territoire de la commune de Creissels, uniquement sur les secteurs touchés par les dégâts et dans une zone maximale de 1000 m à la périphérie de ces sites.

Les demandes d’autorisation sont déposées à la fédération départementale des chasseurs qui les transmet revêtues de son avis à la direction départementale des territoires.

Article 16 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie.

DDT12 - 12-2019-06-01-001 - ARR 2019-2020 V2 052019 10Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la direction départementale des territoires et les agents énumérés aux articles L 428-20 à L 428-23 du code de l'environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires et qui sera adressé à :

-monsieur le sous-préfet de Millau,

-monsieur le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,

-monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,

-monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,

-monsieur le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage, -monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité, -monsieur le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts à Castres, -messieurs les lieutenants de louvèterie,

-monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.

RODEZ, le 1er juin 2019

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Laurent WENDLING

DDT12 - 12-2019-06-01-001 - ARR 2019-2020 V2 052019 11ANNEXE 1

Liste des communes plan de chasse lièvres

AGEN-D'AVEYRON

ALMONT-LES-JUNIES

ALRANCE

ANGLARS-SAINT-FELIX

ARVIEU

ASPRIERES

AUBIN

AURIAC-LAGAST

AUZITS

BALSAC

BARAQUEVILLE

BELCASTEL

BERTHOLENE

BESSUEJOULS

BOISSE-PENCHOT

BOR-ET-BAR

BOUILLAC

BOURNAZEL

BOUSSAC

BOZOULS

BRANDONNET

BRASC

BROMMAT

CABANES

CALMONT

CAMBOULAZET

CAMJAC

CAMPUAC

CANET-DE-SALARS

CAPDENAC-GARE

CASSAGNES-BEGONHES

CASTANET

CASTELMARY

CENTRES

CLAIRVAUX-D'AVEYRON

COLOMBIES

COMPOLIBAT

COMPS-LA-GRAND-VILLE

CONNAC

CONQUES-EN-ROUERGUE

CRESPIN

CURAN

DRUELLE

DRULHE

DURENQUE

ESPEYRAC

FIRMI

FLAGNAC

FLAVIN

GALGAN

GOUTRENS

GRAMOND

LA CAPELLE-BLEYS

LA FOUILLADE

LA LOUBIERE

LA SALVETAT-PEYRALES

LA SELVE

LAISSAC

LANUEJOULS

LE BAS-SEGALA

LE MONASTERE

LE VIBAL

LEDERGUES

LES ALBRES

LESCURE-JAOUL

LESTRADE-ET-THOUELS

LIVINHAC-LE-HAUT

LUC-LA-PRIMAUBE

LUGAN

LUNAC

MALEVILLE

MANHAC

MARCILLAC-VALLON

MARTRIN

MAYRAN

MELJAC

MONTBAZENS

MONTEILS

MONTEZIC

MONTROZIER

MORLHON-LE-HAUT

MOURET

MOYRAZES

MUR-DE-BARREZ

MURET-LE-CHATEAU

NAJAC

NAUCELLE

NAUSSAC

NAUVIALE

OLEMPS

ONET-LE-CHATEAU

PEYRELEAU

PEYRUSSE-LE-ROC

PONT-DE-SALARS

PRADES SALARS

PRADINAS

PREVINQUIERES

PRIVEZAC

PRUINES

QUINS

REQUISTA

RIEUPEYROUX

RIGNAC

RODELLE

RODEZ

ROUSSENNAC

RULLAC-SAINT-CIRQ

SAINT-AMANS-DES-COTS

SAINT-ANDRE-DE-NAJAC

SAINT-CHRISTOPHE-VALLON

SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR

SAINTE-RADEGONDE

SAINT-FELIX-DE-LUNEL

SAINT-IZAIRE

SAINT-JEAN-DELNOUS

SAINT-JUERY

SAINT-JUST-SUR-VIAUR

SAINT-PARTHEM

SAINT-SANTIN

SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER

SAINT-SYMPHORIEN-DE-

THENIERES

SALLES-COURBATIES

SALLES-CURAN

SALLES-LA-SOURCE

SALMIECH

SANVENSA

SAVIGNAC

SEBAZAC-CONCOURES

SEGUR

SENERGUES

SONNAC

TAURIAC-DE-NAUCELLE

TAUSSAC

TAYRAC

THERONDELS

TREMOUILLES

VALADY

VAUREILLES

VEZINS-DE-LEVEZOU

VIALA-DU-TARN

VILLECOMTAL

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

VIVIEZ

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2019-06-01-001 - ARR 2019-2020 V2 052019 12ANNEXE 2

Avenant au Schéma départemental de gestion cynégétique

du département de l’Aveyron

PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES

EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ A LA CHASSE DANS L’AVEYRON

à partir des mesures du SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LA SÉCURITÉ

 Il est interdit dans le département de l’Aveyron, de se poster ou de stationner avec une arme à feu sauf déchargée, démontée ou placée sous étui et de se déplacer avec une arme à feu prête à tirer (cartouche chambrée et arme ou culasse fermée), sur l’emprise (accotement, fossés, chaussées) des routes, voies et chemins goudronnés affectés à la circulation publique, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises et enclos dépendant de la S.N.C.F.  Il est interdit à toute personne placée à moins de 150 mètres :

1. des routes, voies et chemins goudronnés affectés à la circulation publique, chemins et voies ferrées, de tirer en leur direction ou au-dessus, ainsi qu’en direction des lignes électriques ou leurs supports.

2. des stades, lieux publics en général et habitations particulières, y compris caravanes, remises, abris de jardin, ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.

 Le tir à balle doit être obligatoirement « fichant ».

EMPLOI des ARMES et des MUNITIONS

 Le transport d’une arme de chasse à l’intérieur d’un véhicule ne peut être effectué qu’après avoir été déchargée, démontée ou placée sous étui. Toutefois, pour rappel, toute chasse en voiture demeure interdite même lors de la chasse aux chiens courants pour changer de poste.  Par mesure de sécurité le tir à balle (de fusil ou carabine) est interdit sur tous les territoires d’une superficie inférieure ou égale à 20 ha d’un seul tenant (les armes mixtes ou drilling ne devront être approvisionnées qu’avec des cartouches à grenaille de plomb sur ces territoires).  Le tir individuel du grand gibier ne peut être pratiqué qu’à balle ou à l’arc de chasse.  Pour le petit gibier, il est rappelé qu’il ne peut être tiré qu’à la grenaille de plomb (ou d’acier) ou à l’arc de chasse (sauf le renard qui pourra bénéficier de dérogations précisées dans l’arrêté annuel).

CHASSES COLLECTIVES

ORGANISATION DE LA BATTUE

Les battues sont dirigées par un Chef de Battues titulaire d’un agrément délivré par la Direction Départementale des Territoires et de la Fédération Départementale des Chasseurs. Les participants aux battues au grand gibier et au renard (postés, traqueurs et accompagnateurs) devront obligatoirement porter un gilet ou une veste ou un couvre chef de couleur fluorescente : orange, jaune ou rose.

Le Chef de Battue devra tenir un registre sur lequel seront consignées les règles de sécurité applicable à ces opérations qui seront portées à la connaissance des participants. Les participants aux battues attesteront de l’accomplissement de cette formalité par l’apposition de leur signature au droit de leur nom sur le dit registre en début de saison.

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2019-06-01-001 - ARR 2019-2020 V2 052019 13Cas particulier, pour tirer à plomb le chevreuil lors des battues – Le Chef de battue est chargé de mettre en œuvre les dispositions suivantes :

 Battues consacrées exclusivement à la chasse du chevreuil, pendant la période d’ouverture générale de la chasse de cette espèce, le tir d’une autre espèce de grand gibier est interdit y compris pour ceux qui utilisent la balle.

 Affectation individuelle de postes de tir numérotés ou matérialisés avec précision,  Indication des postes de tir à plomb sur le carnet de battue le jour de chasse,  Sur l’ensemble du territoire départemental, le tir du chevreuil avec des cartouches à grenailles de plomb d’un diamètre de 3,75 et 4 millimètres (plomb N°2 et N°1 de la série de Paris), peut être autorisé par le titulaire du droit de chasse,

 Chaque tireur ou traqueur participant à la battue ne pourra être muni que d’une seule arme de chasse à tir approvisionnée de la même catégorie de munition (soit balle, soit plomb y compris pour les armes mixtes ou drilling).

 Les tirs sont interdits à l’intérieur de l’angle de sécurité de 30 degrés délimité entre les tireurs postés sur une même ligne de tir. Au-delà de cette zone, les tirs à plomb devront être effectués à courte distance et en aucun cas au-delà de vingt-cinq mètres séparant le tireur du chevreuil visé. À cet effet, la distance maximale de tir autorisée sera balisée de manière apparente et visible par les agents chargés du contrôle par le tireur sur le terrain au droit de chaque poste de tir.

CARNET DE BATTUE

 Le responsable de battue doit pouvoir le présenter dûment rempli à tout agent chargé de la police de la chasse y compris sur le terrain.

 Le carnet de battue est obligatoire du 15 août au dernier jour de février de chaque année sur l’ensemble du département.

 Le carnet de battue n’est valable que sur le territoire pour lequel il a été délivré. Toute évolution du territoire en cours de saison doit être justifiée par écrit.

 Sur le carnet de battue (registre) l’identification des participants doit être reportée avant chaque battue.

NOMBRE DE PARTICIPANTS

 Lors des battues, un nombre minimal de dix (10) participants porteurs d’un permis de chasser visé et validé pour la saison en cours est obligatoire pour la chasse du grand gibier (daim, cerfs élaphe, cerf sika, sanglier), les samedis, dimanches et jours fériés.  Les autres jours de la semaine autorisés à la chasse, ce nombre est ramené à six (6) à raison d’un seul groupe opérationnel par association ou par territoire de chasse défini au sein de la structure détentrice du droit de chasse.

 Pour la chasse du chevreuil et/ou renard, les battues devront comporter un nombre minimal de six participants porteurs d’un permis de chasser visé et validé pour la saison en cours à raison d’un seul groupe opérationnel par association ou par territoire de chasse défini au sein de la structure détentrice du droit de chasse

TIR A LA RATTENTE

Le tir à la rattente est interdit lors de toute action de chasse (la rattente consiste à se poster sans conduire de battue et à attendre le gibier poussé lors d’une action de chasse conduite par d’autres chasseurs étrangers aux chasseurs placés à la rattente).

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2019-06-01-001 - ARR 2019-2020 V2 052019 14TIR de RENCONTRE DU SANGLIER

Le tir de rencontre du sanglier se produit à l’occasion de la chasse d’une autre espèce et lors d’une rencontre fortuite avec un sanglier (ce dernier ne doit pas être recherché), c’est-à-dire lors d’une chasse du grand gibier ou du renard à l’approche et à l’affût (sans chien) ou d’une chasse au petit gibier. Le tir de rencontre du sanglier est un agissement individuel.

En période d’ouverture générale, lors de la chasse du grand gibier ou du renard à l’approche et à l’affût (sans chien), le tir de rencontre du sanglier n’est possible que pour les porteurs d’un bracelet de marquage des animaux soumis au plan de chasse et sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse (voir règlement intérieur pour les structures associatives et/ou autorisation spécifiques pour les territoires privés).

Lors de la chasse du petit gibier, le tir de rencontre du sanglier n’est possible que sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse dans les conditions fixées à l’alinéa précédent. Le tir de rencontre du sanglier devant être effectué à balle, le tir de rencontre ne pourra se faire que sur un territoire d’une superficie de 20 ha d’un seul tenant.

La chasse collective du sanglier doit obligatoirement être pratiquée en battue dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique.

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DDT12 - 12-2019-06-01-001 - ARR 2019-2020 V2 052019 15