Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 109 special aout

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 109 special aout Document publié le Mercredi 30 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 109 special aout)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Armement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-109

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-08-25-001 - Arrêté autorisant Mme Noëlle ROUSSEAU, GAEC du CUN à

effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus) (3 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2017-08-25-001

Arrêté autorisant Mme Noëlle ROUSSEAU, GAEC du

CUN à effectuer des tirs de défense en vue de la protection

de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-25-001 - Arrêté autorisant Mme Noëlle ROUSSEAU, GAEC du CUN à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 25 août 2017

Objet : Arrêté autorisant Mme Noëlle ROUSSEAU, GAEC du CUN à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017/2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

VU la demande en date du 16 août 2017 par laquelle Mme Noëlle ROUSSEAU, GAEC du CUN demeurant à Le Cun 12230 La Couvertoirade, demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU la convention en date du 3 août 2017 aux termes de laquelle la direction départementale des territoires met à la disposition de Mme Noëlle ROUSSEAU qui accepte, un kit de protection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ;

Considérant que Mme Noëlle ROUSSEAU a mis en œuvre des mesures d’effarouchement à proximité de son troupeau depuis le 18 juillet 2017 ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-25-001 - Arrêté autorisant Mme Noëlle ROUSSEAU, GAEC du CUN à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4Considérant que Mme Noëlle ROUSSEAU a mis en œuvre depuis le 1er juin 2017 les mesures de protection contre la prédation du loup suivantes :

-Visite quotidienne du troupeau,

-Création d'une enceinte sécurisée par électrification (matériel mis à disposition par la DDT sur les crédits d'urgence du ministère en charge de l'agriculture);

Considérant que Mme Noëlle ROUSSEAU a mis en œuvre de façon effective l’ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son exploitation et économiquement supportables,

Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de Mme Noëlle ROUSSEAU a été attaqué les 25 juin 2017, 15 juillet 2017, 18 juillet 2017, 25 juillet 2017 et 28 juillet 2017, que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pu être écartée, ont occasionné la perte de 13 animaux (animaux tués et blessés) ,

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme Noëlle ROUSSEAU par la mise en œuvre de tirs de défense en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valide, Mme Noëlle ROUSSEAU GAEC du CUN 12230 La Couvertoirade, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article2 : Mme Noëlle ROUSSEAU peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve que leur permis de chasser soit validé :

Nom prénom N° permis de chasser Nom prénom N° permis de chasser

1-FABRE Nicolas 12-24661 4-ROUX Mathieu 20100128003005-A-

2-SAGONERO

Christian

11-0100366 5-BLAY Guy 04-38167

3-FABREGUETTES

Cédric

12-25040 6-AIGOUY Yves 12-13463

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 3 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de Mme Noëlle ROUSSEAU sur les communes de La Couvertoirade et Cornus.

Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

Article 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayée. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-25-001 - Arrêté autorisant Mme Noëlle ROUSSEAU, GAEC du CUN à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5Article 6: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :  les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;  la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

 les heures de début et de fin de l’opération ;

 le nombre de tirs effectués ;

 l’estimation de la distance de tir ;

 la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

 la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

Article 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Noëlle ROUSSEAU informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Noëlle ROUSSEAU informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.

Article 8 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 Juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 13 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Michèle LUGRAND

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-25-001 - Arrêté autorisant Mme Noëlle ROUSSEAU, GAEC du CUN à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6