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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B245
Document publié le Jeudi 16 mai 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B245)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
communauté du
[|
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA Ÿ S D A | X PAR APPLICATION DES -
ORMALITES DE TELE- ZA TT FORMES EE EU Liberté à Égalité » Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
i X CONTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANCAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B245
OBJET : Sports - PRODAS 2013 - Attribution de subventions de fonctionnement et d'une subvention
d'investissement à des associations - Approbation de deux conventions d'objectifs
Le 16 mai 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 10 mai 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président,
Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-
président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre,
vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets —
GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence —
GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis —
LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence —
MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-laumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —
MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président,
Pertuis — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-
président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-
Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis,
membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-
Christophe — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à DAGORNE Robert - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir GAELESE Alexandre — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance,
donne pouvoir à MARTIN Régis — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude
Excusé{e)s :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CIOT jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence
Monsieur Jacky PIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130516-2013_B245-DE
Date de télétransmission : 24/05/2013
Date de réception préfecture : 24/05/2013 communauté du
PAYS D'AIX _|13_04 Direction Générale Adjointe Culture et Sports Direction des Sports
BN
Rapporteur : Jacky PIN
Thématique : Sports
Objet: PRODAS 2013 - Attribution de subventions de fonctionnement et d’une
subvention d'investissement à des associations - Approbation de deux
conventions d’objectifs
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le Projet de Développement des Activités Sportives (PRODAS), validé par le Conseil
de Communauté du 24 juin 2010, est un dispositif qui permet de coordonner et de
renforcer les missions des services « Politique de la Ville » et des associations de
proximité des communes d'Aix en Provence, Pertuis et Vitrolles, dans le cadre des
Contrats Urbains de Cohésions Sociales (CUCS).
Le présent rapport a pour objet de valider l'attribution de 8 subventions de
fonctionnement et une subvention d'investissement à des associations pour un
montant total de 74.100 £uros.
13_04_DIRSPORTS. b160513 -1- Exposé des motifs :
La Communauté du Pays d'Aix a adopté lors du Conseil Communautaire du 24 juin
2010 la délibération cadre relative à la mise en place du projet PRODAS.
Le Projet de Développement des Activités Sportives (PRODAS) est un dispositif qui a
pour objet de favoriser une approche transversale entre les sports et la politique de
la ville en coordonnant la mise en œuvre sur le terrain des différentes actions des
clubs sportifs de haut niveau, dans le cadre des conventions d'objectifs mises en
place par la direction des sports de la Communauté du Pays d’Aix. Cette action vise
également à associer les directions des sports des villes d’Aix en Provence, de
Pertuis et de Vitrolles, ainsi que les services « Politique de la Ville » de ces trois
communes.
L'objectif principal consiste à allier sport de haut niveau et action sociale, en
proposant notamment à la population jeune des actions ciblées et encadrées, afin
de favoriser leur intégration sociale dans la cité.
PRODAS permet de soutenir chaque année des associations qui oeuvrent dans le
cadre de l'objectif énoncé ci-dessus. Ces associations, issues des quartiers ont un
rôle socio éducatif important, ce qui pose régulièrement des problèmes d'arbitrage
au regard d’associations qui ne sont pas exclusivement sportives.
Le dispositif PRODAS permet donc à la Communauté du Pays d'Aix de subventionner
100% des actions de ces associations sur la base de projets qui mutualisent sur le
terrain les différents acteurs concernés.
Ces associations de proximité conduisent des actions d'initiation à la pratique
sportive dont la liste et le calendrier sont joints au dossier de demande de
subvention et dont la réalisation est contrôlée avant le versement du solde.
Concernant les modalités de paiement de la subvention, un acompte de 70% sera
versé à l'association dès que la délibération sera exécutoire et le solde de 30% sera
versé avant la fin de l’année, sur présentation avant la fin octobre d’un budget
réalisé de la manifestation signé du président et du trésorier de l’association.
Comme suite à ce qui précède, il vous est donc proposé de valider aujourd’hui
l'attribution de dix subventions de fonctionnement et une subvention
d'investissement à des associations pour l’organisation d'animations sportives, telles
que décrites dans le tableau ci-joint.
13.04_DIRSPORTS_b160513 -2- I convient de noter que lorsque le montant ou le cumul des subventions attribuées
à une association est supérieur à 23.000 €, une convention entre l'association et la Communauté permettra de verser cette aide financière au club tout en fixant les
droits et devoirs de chacun.
Ainsi, la Communauté passera une convention avec l'association « Centre Social Aix
Nord » dont le montant de la subvention validée par le présent rapport est de
24.000 €.
Par ailleurs, la Communauté du Pays d'Aix passera une convention avec l'association
« Sports et Jeunes Vitrollais » permettant de définir les obligations des deux parties
dans le cadre de l'attribution d’une subvention d'investissement pour l'acquisition
de tatamis et de gants de boxe aux fins de la mise en œuvre des actions sportives
« Un Ring dans la Rue ».
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU la délibération n°2005-B086 du 8 avril 2005 relative aux modalités de paiement
des subventions aux associations ;
VU la délibération n°2009 A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau, et notamment celle
d'attribuer des subventions, et le cas échéant, des conventions d'objectifs associées
d’un montant n’excédant pas 150 000 € ;
VU la délibération cadre n°2010-A110 du Conseil Communautaire du 24 juin 2010
relative à validation du projet PRODAS :
VU l'avis de la Commission Sports en date du 2 mai 2013:
13_04_DIRSPORTS_b160513 -3- Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ATTRIBUER huit subventions de fonctionnement et une subvention
d'investissement à des associations telles que présentées dans le tableau
récapitulatif ci-dessus pour un montant total de 74.100 £uros ;
> PRECISER que ces subventions seront versées selon les conditions de paiement
de la délibération n°2005-B086 du Bureau Communautaire le 8 avril 2005;
> APPROUVER les termes de la convention d'objectifs à conclure entre la
Communauté du Pays d'Aix et l’association Centre Social Aix Nord dont un
exemplaire est annexé à la présente délibération;
> APPROUVER les termes de la convention d'objectifs à conclure entre la
Communauté du Pays d'Aix et l’association Sports et Jeunes Vitrollais
bénéficiaire d’une subvention d'investissement de 6.000 € dont un exemplaire
est annexé à la présente délibération;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les pièces
relatives à l'exécution de la présente délibération et notamment les
conventions d'objectifs entre la C.P.A. et les deux associations ci-dessus
mentionnées;
> DIRE QUE les dépenses de fonctionnement en résultant seront prélevées sur le
Chapitre 65 Nature 6574 et que les dépenses d'investissement en résultant
seront prélevées sur la ligne de crédits 17144 — Fonction 414 — Opération 750
qui présentent les disponibilités suffisantes.
13_04_DIRSPORTS_b160513 £LS091dSLHOdSHIT_LE+DEE
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300027
SapuOlEI30SSY Association
communauté du
PAYS D'AIX CENTRE SOCIAL
AIX NORD
Convention PRODAS relative à l’organisation de
manifestations ou d’actions sportives sur le territoire
communautaire en 2013
Entre
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix,
Sise Hôtel de Boadès, 8 place Jeanne d’Arc BP 322, 13611 Aix-En-Provence Cedex 1,
représentée par Monsieur Jacky PIN, son Vice-Président délégué à la Politique et aux
équipements Sportifs, ayant reçu délégation de son Président, désignée sous le
terme « La Communauté »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée « Centre Social Aix Nord»,
Association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé au 20, rue
Albert Lebrun — 13 090 Aix en Provence, Numéro de SIRET 493 481 022 00025 et
code APE 94997, représentée par son Président Monsieur Romuald BUISSON,
désignée sous le terme « l'association »,
D'autre part,
13_04a2 DIRSPORTS b160513 1/9 Le dispositif PRODAS (Projet de Développement des Activités Sportives)
permet de coordonner et de renforcer le développement de la Politique
sportive auprès des communes sous « Contrat Urbain de Cohésion Social » de
la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix - Aix en Provence, Pertuis
et Vitrolles.
L'objectif de PRODAS consiste à allier sport de haut niveau, pratique sportive
et action sociale, en proposant notamment à la population jeune des actions
sportives ciblées et encadrées, permettant la mise en place de passerelles
entre les différents acteurs sportifs, afin de favoriser leur intégration sociale
dans la cité.
Ce dispositif coordonné au sein de la direction des sports de la CPA, permet
de sélectionner et de soutenir chaque année des projets portés conjointement
par des associations à caractère social et des clubs sportifs
a Son soutien à la création d'évènements sportifs et à la diffusion du sport sur le
territoire de la Communauté.
a Sa reconnaissance du rôle joué par les associations oeuvrant dans le domaine du
sport, en cohérence avec les orientations de la politique sportive
communautaire.
a Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
a Son souhait de mettre en place de réelles relations partenariales sur la base de
conventions.
La finalité de cette convention a donc pour objet de formaliser notamment :
e Les conditions de la participation de la Communauté du Pays d'Aix aux
manifestations sportives suivantes «Stages multisports au CREPS d’Aix-en-
Provence en 2013 » organisées par l'association Centre Social Aix Nord dans le
cadre de projets sportif et social, sports-loisirs et insertion.
13_04a2 DIRSPORTS b160513 2/9 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts déposés en sous-préfecture d’Aix en Provence,
déclarée au journal officiel le 29 juillet 2006, l'association «Centre Social Aix Nord» a
pour objet principal de : « promouvoir toutes activités et services à caractère social
et culturel, d'animer la vie sociale locale, d'accueillir toutes les populations sans
discrimination de quelque nature que ce soit, et de mettre en place un Centre
Socioculturel sur le territoire d’Aix Nord» {article 1).
Dans le cadre de la politique sportive de la Communauté et après discussion avec
elle, l'association «Centre Social Aix Nord» s'engage à tout mettre en œuvre pour
assurer les objectifs et missions, conformes à son objectif social, qui motivent la
présente convention :
s La mise en œuvre du ou des projets sus cités dans le cadre de « Stages
multisports au CREPS d’Aix-en-Provence en 2013 »
Pour sa part, la Communauté du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement ces
manifestations.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée des opérations mentionnées ci-
dessus en 2013. Elle détermine l’ensemble des relations entre l'association « Centre
Social Aix Nord » et la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations de la Communauté
En application de l'article 1 de la présente convention, la Communauté du Pays d'Aix
accorde une aide financière déterminée à l'association au regard de l’organisation
de la manifestation « Stages multisports au CREPS d’Aix-en-Provence en 2013 »
En application du dispositif approuvé par la délibération 2010-A110 du Conseil de
Communauté du Pays d’Aix du 24 juin 2010, l'association « Centre Social Aix Nord »
se verra attribuer une subvention d'un montant de 24 000 £uros telle que définie
dans le tableau ci-dessous :
13_04a2 DIRSPORTS_b160513 3/9 Subvention Guichet
Club Fonctionnement/M | Dispositif . Bureau Subvention Total : : Unique anifestation
. Stages multisports Bureau
nt sooel au CREPS d’Aicen- | PRODAS | 2013/01123 | 16/05/13 | 24000€ | 2+000€ Provence en 2013 n°2013/B
Le budget prévisionnel l'association pour l’année 2013, correspondant à un montant
de 848.420 €, est joint en annexe 1 de la présente convention.
3.2. Obligations de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin
d'accomplir les missions et objectifs définis à l'article 1 de ses statuts, ainsi que
l’organisation de la manifestation « Stages multisports au CREPS d’Aix-en-Provence
en 2013 », dans le cadre du projet PRODAS afin de développer les activités sportives
dans les quartiers prioritaires visés par le Contrat Urbain de Cohésion Social de la
commune d'Aix en Provence.
ARTICLE 4 — MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Responsabilités de l’association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association
«Centre Social Aix Nord» et ne peuvent être confiées pour tout ou partie à des tiers
sans l’accord préalable de la Communauté du Pays d'Aix.
L'association «Centre Social Aix Nord» s'engage en outre :
+ À respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice
de ses activités
e Atenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du
16 février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux
modalités d'établissement des comptes annuels des associations (arrêté
interministériel du 8 avril 1999).
13_04a2 DIRSPORTS _b160513 49 e Souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d'assurances
nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet
de la présente convention. Elle assure le paiement des primes et cotisations.
L'association « Centre Social Aix Nord» devra justifier de l'existence de ces
polices, à chaque demande de la Communauté du Pays d'Aix.
4.2. Moyens accordés par la Communauté du Pays d’Aix
Ces subventions seront créditées au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur, sous réserve du respect par l'association des obligations
mentionnées aux articles 3.1 et 3.2.
4.3. Modalités de versement des subventions
Un premier acompte, correspondant à 70 % du montant total des subventions sera
versée à l'association «Centre Social Aix Nord» après la signature de la
convention et sa notification.
Le solde (30 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité et du compte de
résultat des opérations faisant l’objet de la présente convention et s’il est provisoire,
le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l'exercice N+1.
ARTICLE 5 — CONTROLE — SUIVI — EVALUATION
5.1. Statuts
L'association « Centre Social Aix Nord » s'engage à fournir à la Communauté copie
des déclarations mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901,
portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1°
juillet 1901, relative au contrat d'association.
5.2. Compte de résultats — bilan
L'association « Centre Social Aix Nord » s'engage à transmettre à la Communauté le
compte de résultat et le bilan de la manifestation, objet de la convention, du dernier
exercice clos à la date de la convention. Si l'association «Centre Social Aix Nord» est
soumise à l’article 81 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, le rapport financier devra
être certifié conforme par le Commissaire aux comptes, sinon par le Président et le
trésorier et éventuellement l'expert comptable agréé de l'association.
13_04a2 DIRSPORTS b160513 5/9 5.3. Communication
L'association «Centre Social Aix Nord » s'engage à appliquer la charte de
communication établie par la Direction de la Communication de la Communauté du
Pays d'Aix comme:
-Apposition du logo de la Communauté sur tous supports de communication en
respectant la charte graphique établie par la Direction de la Communication.
-Déclaration de partenariat avec la Communauté dans toutes conférences de presse
Pour cela, elle se mettra en rapport avec le Directeur du Service afin d’en formaliser
les modalités de mise en œuvre dans les huït jours suivant la date de la signature de
la convention.
5.4. Suivi
L'association « Centre Social Aix Nord» s'engage à faciliter, à tout moment le
contrôle par la Communauté de la réalisation des manifestations en particulier par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la
production serait jugée utile.
Elle s'engage également à informer régulièrement la Communauté de létat
d'avancement et du déroulement des opérations définies à l’article | de la
convention selon des modalités établies d’un commun accord par les deux parties,
La Communauté peut demander à l'association de participer à des réunions de suivi,
à chaque fois qu’elle le juge utile au bon déroulement des opérations.
Pour le projet PRODAS un calendrier de mise en œuvre devra être remis en fin
d'actions.
5.5. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement des opérations mentionnées à l’article 1, une
réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Communauté au
plus tard deux mois après la fin de celles-ci, afin de déterminer la conformité des
résultats à l’objet mentionné à l’article |.
13_04a2 DIRSPORTS b160513 6/9 ARTICLE 6 — SANCTIONS — RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non exécution de la manifestation, de retard significatif, ou de
modification substantielle de celle-ci sans l'accord écrit de la Communauté, la
Communauté peut suspendre, ou diminuer le montant des versements, remettre en
cause le montant des subventions ou exiger le reversement de tout où partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par la Communauté, et sans indemnité, en.
cas de carence ou de manquement grave de l’association à l’une des obligations
définies par les articles de la convention.
Dans ce cas, la Communauté sera fondée d’exiger la restitution des subventions
perçues prorata temporis.
ARTICLE 7 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un
avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne
puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°”.
Fait à Aix-En-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 9 pages et de 7 articles.
Pour la Communauté Pour l'Association
du Pays d'Aix, « Centre Social Aix Nord»,
Le Vice-Président délégué aux Sports Le Président,
Jacky PIN Romuald BUISSON
13_04a2 DIRSPORTS b160513 7/9 ANNEXE 1
13 _04a2 DIRSPORTS b160513 8/9 BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL DE L'ASSOCIATION 2013
Formulaire à compléter — Pas de feuille annexée ou collée
DÉPENSES = RECETTES Ne pas indiquer les centimes d'euros
|'DEFICIE À REPORTER : | | EXCHDENT À REPORTER : Ï
MONTANT l MONTANT EN
CHARGES EN EUROS PRODUITS (1) EUROS
j 70 - Vente de prodults finis, prestations i 60 - Achat 29 300 | de services, marchandises 212 679
: Achats d'études et de prestations de
services Prestation de services 120 879 Achats nan stockés de matières et de :
: fournitures 26 600 | Vente de marchandises 80 300
Pr Fournitures non stockables (eau, énergle) Brodults des activités annexes 4 500 ; Fourniture d'entretien et de petit
l éaulpernent 1 800
in | Autres fournitures 2 000
Î 61 - Services extérieurs 20 862 | 74- Subventions d'exploitation 440 941 i Contrat urbaln dé cohésion
i Sous-traitance générale sociale (politique de la ville) : 89 000 j Locations 14 352 | Etat
L Entretien et réparation 2 000 | Région
1 Assurance 4 000 | Ville
| Documentation 500| Crédilés de droit commun : 351 841 j î Divers - État : quel service 7: 14 600
: 62 - Autrés services extérieurs 135 180 | - Commune : quel service ? : 153 481
! Rémunérations intermédiaires et honoraires 4 000| - Région : quel service ? : 6 483 ' : Pübliciié, publication 3 000 | - Conseil général : quel service ? : 40 488
! Déplacements, missions, transport activité 4 800| CAF 13 30-201 N
: Frais postaux et de tétécommunications 5 000 | EPC! : quel servicé 7 : CPA LR 009 5 kù Services bancaires, autres travaux NS Î exécutés à l'extérieur 422 360 | - Autre : (précisez) Î 63 -Impôts et {axes 17 606 | Organismes sactaux : Office HLM 3 000 ! _
| Impôts et taxes sur rémunération, 10113 | Fonds européens :
' Autres impôts et taxes 7 493 |CNASEA {emplois atdés) : 54 688 6d. Charges de personnel 460 512 | Autres recettes (précisez) : Rémunération des personnels, 325 792 |- 76 - Autres produits de gestion
Charges sociales, 434 720 | courante 11 800
5 Autres charges de personnel Dont cotisations, FAF 11 800
63- Autres charges de gestion courante 0 | 76 - Produits financiers 8 000 66- Charges financières 0[77-Produits exceptionnels 0 78 - Reprises sur amortissements et
67- Gharges exceptionnelles 9 | provisions 0 68- Dotation aux amortissemente |
{provisions pour renouvellement) 40 000 | 79 «transfert de charges 0
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
PREVISIONNELLES 673 420 | PREVISIONNELS 673 420
86- Emplois des contributions PRE volontaires an nature 175 000 | 87 - Contributions volontaires an nature 176000! \
Secours #n nature Bénévolat . ) Mise à disposition gratuité de biens et sente J
prestations 476 000 | Prestations en nature 175 000 Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL DES CHARGES 848 420 |TOTAL DES PRODUITS 848 420
important : Je certifie sur L’hotineur l'exactitude des renseignements menti
dans un second temps de l'emploi des fonds attribués
onnés dans la présente demande (annexes comprises) etje m'engage àjustifier
Signature du Président
Fait à Aix on Provens %
‘ Signature du Président Cachet de t'Association Association
communauté du
PAYS D'AIX “Sports et Jeunes
Vitrollais”
Convention 2013 relative à l'acquisition de tatamis
et de gants de boxe pour l’organisation d’actions
sportives sur le territoire communautaire dans le
cadre du dispositif Prodas
Entre
La Communauté du Pays d'Aix,
Sise Hôtel de Boadès, 8 place Jeanne d'Arc BP 322, 13611 Aix-En-Provence Cedex 1,
représentée par Monsieur Jacky PIN, son Vice-Président délégué à la Politique et aux
équipements Sportifs, ayant reçu délégation de son Président, désignée sous le
terme « La Communauté »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée «Sports et Jeunes Vitrollais »,
Association régie par la loi du 1” juillet 1901, dont le siège social est situé, Maison
des associations — Bâtiment le Romarin — Quartier les Pins — 13 127 Vitrolles -
Numéro de SIRET: 519 560 569 00013, représentée par son Président Monsieur
Mohamed AMARA
D'autre part,
13_04a4 DIRSPORTS b160513 1/9 Le dispositif PRODAS (Projet de Développement des Activités Sportives) permet de
coordonner et de renforcer le développement de la Politique sportive auprès des
communes sous «Contrat Urbain de Cohésion Social» de la Communauté
d'Agglomération du Pays d’Aix — Aix en Provence, Pertuis et Vitrolles.
L'objectif de PRODAS consiste à allier sport de haut niveau, pratique sportive et
action sociale, en proposant notamment à la population jeune des actions sportives
ciblées et encadrées, permettant la mise en place de passerelles entre les différents
acteurs sportifs, afin de favoriser leur intégration sociale dans la cité.
Ce dispositif coordonné au sein de la direction des sports de la CPA, permet de
sélectionner et de soutenir chaque année des projets portés conjointement par des
associations à caractère social et des clubs sportifs.
a Son soutien à la création d'évènements sportifs et à la diffusion du sport sur le
territoire de la Communauté.
a Sa reconnaissance du rôle joué par les associations oeuvrant dans le domaine du
sport, en cohérence avec les orientations de la politique sportive
communautaire.
a Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
a Son souhait de mettre en place de réelles relations partenariales sur la base de
conventions.
La finalité de cette convention a donc pour objet de formaliser notamment :
+ Les conditions d’attribution d’une dotation d’investissement par la Communauté
du Pays d'Aix aux fins de la réalisation des actions sportives « Un Ring dans la
Rue » organisées par l'association Sport et Jeunes Vitrollais.
13_04a4 DIRSPORTS b160513 2/9 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts déposés en sous-préfecture d'Istres, déclarée au
journal officiel le O8 juin 2005. L'association «Sports et Jeunes Vitrollais» a pour
objet principal :
« La pratique du sport Full Contact, Boxe Thaï, Kick Boxing, Boxe Anglaise, Karaté
Contact, Body Combat, arts Martiaux et la Musculation. Loisirs Sorties et
Animations » (article 1).
Dans le cadre de la politique sportive de la Communauté et après discussion avec
elle, l'association «Sports et Jeunes Vitrollais» s'engage à tout mettre en œuvre pour
assurer les objectifs et missions, conformes à son objectif social, dont la mise en
œuvre des actions sportives « Un Ring dans la Rue », qui motivent la présente
convention.
Pour sa part, la Communauté du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement ces
actions par une participation financière à :
e L'acquisition de tatamis et de gants de boxe aux fins de la mise en œuvre des
actions sportives « Un Ring dans la Rue ».
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée des opérations mentionnées ci-
dessus en 2013. Elle détermine l’ensemble des relations entre l’association « Sports
et Jeunes Vitrollais » et la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1, Obligations de la Communauté
En application de l'article 1 de la présente convention, la Communauté du Pays d'Aix
accorde une aide financière déterminée à l'association au regard de l’expression de
son besoin par une dotation d'investissement pour l’organisation des actions
sportives « Un Ring dans la Rue » pour l’année 2013 en cours.
13 04a4 DIRSPORTS b160513 3/9 En application du dispositif approuvé par la délibération 2010-A110 du Conseil de
Communauté du Pays d’Aix du 24 juin 2010, l'association Sports et Jeunes Vitrollais
se verra attribuer une subvention d'investissement d'un montant de 6 000 £uros
pour l'acquisition de tatamis et de gants de boxe dont le montant total est de 6.749
€uros.
L'association a déjà bénéficié de subventions de fonctionnement lors l’année 2013
telle que décrites dans le tableau ci-dessous :
Subvention . L Guichet
club Fonctionnement/Manifestation Dispositif Unique Bureau Montant | Toi Sport et Bureau jeunes Manifestation labellisé |/2013/00493| 07/03/13 |12 000 € Vitrollais n°2013/B148
Sport et Opération « Un Ring dans la Bureau 3 jeunes Rue » PRODAS |2013/00492| 07/03/13 |12 000€ oo
Vitrollais n°2013/B146
Sport et . . Bureau
jeunes teen PRODAS | 2013/00... | 16/05/13 | 6000€ Vitrollais n°2013/B..
Ce qui porte la totalité des subventions 2013 à 30 000 €.
Le budget prévisionnel l'association pour l’année 2013, correspondant à un montant
de 173 599 €, est joint en annexe 1 de la présente convention.
Le montant total des subventions attribuées correspond à 17,28% du budget
prévisionnel 2013.
3.2. Obligations de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin
d'accomplir les missions et objectifs définis à l'article 1 de ses statuts, ainsi que
l’organisation des actions sportives « Un Ring dans la Rue », dans le cadre du projet
PRODAS pour une durée de trois ans 2013 — 2014 — 2015 afin de développer les
activités sportives dans les quartiers prioritaires visés par les services « Politique de
la Ville » de la commune de Vitrolles.
13 _04a4 DIRSPORTS_b160513 4/9 ARTICLE 4 — MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Responsabilités de l'association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association
«Sports et jeunes Vitrollais » et ne peuvent être confiées pour tout ou partie à des
tiers sans l'accord préalable de la Communauté du Pays d'Aix.
L'association « Sports et jeunes Vitrollais » s'engage en outre :
e À respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice
de ses activités
* Atenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du
16 février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux
modalités d'établissement des comptes annuels des associations (arrêté
interministériel du 8 avril 1999).
e Souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d'assurances
nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet
de la présente convention. Elle assure le paiement des primes et cotisations.
L'association « Sports et jeunes Vitrollais» devra justifier de l'existence de ces
polices, à chaque demande de la Communauté du Pays d'Aix.
4.2. Moyens accordés par la Communauté du Pays d’Aix
Ces subventions seront créditées au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur, sous réserve du respect par l'association des obligations
mentionnées aux articles 3.1 et 3.2.
4.3. Modalités de versement des subventions
Un premier acompte, correspondant à 70 % du montant total des subventions sera
versée à l'association « Sports et jeunes Vitrollais» après la signature de la
convention et sa notification.
Le solde (30 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité et du compte de
résultat des opérations faisant l’objet de la présente convention et s’il est provisoire,
le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l’exercice N+1.
13_04a4 DIRSPORTS_b160513 59 ARTICLE 5 — CONTROLE -— SUIVI - EVALUATION
5.1. Statuts
L'association « Sports et jeunes Vitrollais » s'engage à fournir à la Communauté
copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901,
portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1°
juillet 1901, relative au contrat d'association.
5.2. Compte de résultats — bilan
L'association « Sports et jeunes Vitrollais » s'engage à transmettre à la Communauté
le compte de résultat et le bilan de la manifestation, objet de la convention, du
dernier exercice clos à la date de la convention. Si l'association « Sports et jeunes
Vitrollais» est soumise à l’article 81 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, le rapport
financier devra être certifié conforme par le Commissaire aux comptes, sinon par le
Président et le trésorier et éventuellement l'expert comptable agréé de
l'association.
5.3. Communication
L'association « Sports et jeunes Vitrollais » s'engage à appliquer la charte de
communication établie par la Direction de la Communication de la Communauté du
Pays d'Aix comme:
-Apposition du Logo de la Communauté sur tous supports de communication en
respectant la charte graphique établie par la Direction de la Communication.
-Déclaration de partenariat avec la Communauté dans toutes conférences de presse
Pour cela, elle se mettra en rapport avec le Directeur du Service afin d’en formaliser
les modalités de mise en œuvre dans les huit jours suivant la date de la signature de
la convention.
5.4. Suivi
L'association « Sports et jeunes Vitrollais » s'engage à faciliter, à tout moment le
contrôle par la Communauté de la réalisation des manifestations en particulier par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la
production serait jugée utile.
13_04a4 DIRSPORTS_b160513 619 Elle s'engage également à informer régulièrement la Communauté de l’état
d'avancement et du déroulement des opérations définies à l’article | de la
convention selon des modalités établies d’un commun accord par les deux parties.
La Communauté peut demander à l’association de participer à des réunions de suivi,
à chaque fois qu’elle le juge utile au bon déroulement des opérations. Pour le projet
PRODAS, un calendrier de mise en œuvre devra être remis en fin d'actions.
5.5. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement des opérations mentionnées à l’article 1, une
réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Communauté au
plus tard deux mois après la fin de celles-ci, afin de déterminer la conformité des
résultats à l’objet mentionné à l’article 1.
ARTICLE 6 — SANCTIONS — RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non exécution de l'action, de retard significatif, ou de modification
substantielle de celle-ci sans l'accord écrit de la Communauté, la Communauté peut
suspendre, ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant
des subventions ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention, et exiger de récupérer le matériel ayant
fait l’objet d'une dotation d'investissement.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par la Communauté, et sans indemnité, en
cas de carence ou de manquement grave de l’association à l’une des obligations
définies par les articles de la convention.
Dans ce cas, la Communauté sera fondée d’exiger la restitution des subventions
perçues prorata temporis.
13 04a4 DIRSPORTS b160513 7/9 ARTICLE 7 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un
avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne
puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
Fait à Aix-En-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 8 pages et de 7 articles.
Pour la Communauté Pour l'Association
du Pays d'Aix, « Sports et jeunes Vitrollais»
Le Vice-Président délégué aux Sports, Le Président,
Jacky PIN Mohamed AMARA
13 _04a4 DIRSPORTS b160513 8/9 ANNEXE 1
13_04a4 DIRSPORTS b160513 9/9 YNÉL GLOBAL DE L'ASSOCIATION 2018
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Aghats de spectacles, expositions . - Marchandises . . S & 4. FA Ë
Achats hon stockés de matières et Hunts Prestations ;
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: Fournituresdéntretien ch peût équipement FA = Éhventions d'esplnltatin i
! Pourmitures administratives LA PÊ= État (à détailler}
i 1 | |
Fotrnlinres spéciliques d'ateliers, d'acthitée de | Nr Hégion (et
| spectacles L
| BL -Sarvices extérieurs | Département (si | F
| Sous-traitance générale Cenrune (se)
Î
Cormumenté du Paya 44
Entreblen et réparction Indiquer de montant tobët des autvencions
£a LS ! à. hasurancee
; sollicitées cnprès e (a CFA Robe
52 - Antres Bervises étours
Î i Fétmanérations intermédiaires et honoraires Gresrioss eochnuor (à détailidri
FF euros j mu i t
i Lrépiacsmente, ri B SE LÉCÉRÉQRES ere risre x
! Frais postaux ec de télérermmnuniontion à Fonds Eirnpéens
! nes D LE ET mn Roncloic AE ETES l Services bancaires À à ED Emplois Aidés fex OWA:
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| | roras sepasens : {7 0 50 POPAL RECHPTES : |AFS
Î IUFORTANT : Je cette eux l'honneur l'ezactitude des rencelgnerments mentionnés dans ln présente Sémasde lames cat.
“anis um second terps de Penpioi des fonde atouts,
ss} et fe arangege À justifier
Signature du Pr
PCR LAAL 4 ?a42 Cachet de 1 2013_B245
OBJET : Sports - PRODAS 2013 - Attribution de subventions de fonctionnement et d'une subvention
d'investissement à des associations - Approbation de deux conventions d'objectifs
A voté contre : DUFOUR Jean-Pierre
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à la majorité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président deläit ghauté du Pays d'Aix"