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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A150
Document publié le Jeudi 18 juillet 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A150)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
communauté du
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE : 7 PAR APPLICATION DES É, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DE TELE- Du Dome Ene communauté du TRANSMISSION AU HSE "BA DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX ConRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 18 JUILLET 2013 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS
MASINI
2013 _A150
OBJET : Sports - Déclaration d'intérêt communautaire de l'étude de faisabilité d’une opération
d'aménagement au Jas de Bouffan articulée autour du projet de rénovation et d'extension du Stade
Maurice David à Aix-en-Provence
Le 18 juillet 2013, ie Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle Emilien Ventre à Rousset, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Cemmunauté d'Agglomération le 12 juillet 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paut — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile — BORDET André - BOYER Michel - BRAMI Helliot — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — CANAL Jean-Louis - CASSAN René — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric —- CHORRO jean — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DECARA Yannick — DELAVET Christian — DEMENGE Jean - DESCLOUX Odette — DI CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre - GACHON Loïc — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GROSSI Jean-Christophe — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LICCIA Marcel — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MATAS Henri - MAURET Jacques — MAURICE jany — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — PAQLI Stéphane — PIN Jacky — QUARANTA Alain — RENAUDIN Michel = ROUARD Alain — ROUGIER Jacques - SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle — VILLEVIELLE Robert
Etai{en)t excusé(s) et suppléé{s} : GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette — LECLERC Jean-François suppléé par ODERMATH Eric — ORCIER Annie Suppléée par LANFRANCO Anne — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
Etaifen}t excusé{es} avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales : BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à GARÇON Jacques — BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à MARTIN Régis — BENNOUR Dahbia donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — BERNARD Christine donne pouvoir à PAOLI Stéphane — BOULAN Michel donne pouvoir à ROUARD Alain — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — CATELIN Mireille donne pouvoir à GERARD Jacky — DAVENNE Chantal donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — DELOCHE Gérard donne pouvoir à GERACI Gérard — DILLINGER Laurent donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — DUFOUR Jean-Pierre donne pouvoir à MUSSET Alain — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à BRAMI Helliot — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
FOUQUET Robert donne pouvoir à GROSS! Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — HAMARD-OULMI Nadira donne pouvoir à CONTE Marie-Ange - JONES Michèle donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à TAULAN Francis LONG Danielle donne
pouvoir à ALBERT Guy — MICHEL Claude donne pouvoir à MORBELLI Pascale - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — PATOT Gérard donne pouvoir à BUCCI Dominique — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — PIERRON Liliane donne pouvoir à D| CARO Sylvaine — PIZOT Roger donne pouvoir à CURINIER Erick — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — POTIE François donne pouvoir à MAS Jean- Louis — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — TONIN Victor donne pouvoir à CHEVALIER Eric — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri
Etai{en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — AMIEL Michel — BERENGER Patrice — BRUNET Danièle
— BUCKI Jacques — BURLE Christian - CIOT Jean-David - DAGORNE Robert — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — GALLESE Alexandre — GARCIA Daniel — GARNIER Eliane — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel — GUINDE André - JAUME Emmanuelle — LAGIER Robert — LEGIER Michel — LOUIT Christian — MALLET Raymond — MEDVEDOWSKY Alexandre —- MOHAMMEDI Amaria — MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — NELIAS Mireille — PERRIN Jean-Claude — RIVORY Olivia — ROUSSEL Jacques — SLISSA Monique — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Jacky PIN donne lecture du ra pport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130718-2013_A150-DE
Date de télétransmission : 25/07/2013
Date de réception préfecture : 25/07/2013 communauté du
PAYS D'AIX 13_01 DGA CULTURE ET SPORT
Direction des sports
AB/HL
Rapporteur : Jacky PIN
Thématique : Sports
Objet : Déclaration d'intérêt communautaire de l'étude de faisabilité d’une
opération d'aménagement au Jas de Bouffan articulée autour du projet de
rénovation et d'extension du Stade Maurice David à Aix-en-Provence
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Il vous est proposé de déclarer d'intérêt communautaire l'étude de
faisabilité confiée par convention à la Société Publique Locale
d'Aménagement (SPLA) « Pays d'Aix Territoires » pour la réalisation par la
Communauté du Pays d'Aix d’une opération d'aménagement au Jas del
Bouffan articulée autour du projet de rénovation et d'extension du Stade
Maurice David à Aix-en-Provence.
Le coût global de cette étude est de 100.000 € TTC, y compris les honoraires]
de la SPLA.
13_01_SPORTS_c180713 -1- Exposé des motifs
1.- Un stade comme moteur d’une opération d'aménagement en Pays d’Aix.
La Communauté du Pays d'Aix possède un certain nombre d'équipements
jouxtant le stade Maurice David : là piscine Plein ciel, le Centre de Formation
des Apprentis, divers terrains dont celui destiné à accueillir une résidence
étudiante.
Ils'agit, pour la communauté, d’un site qui doit être préservé et mis en valeur.
Outre l'intérêt direct d'aménagement du site, les moyens techniques d'accueil
du public qui pourraient être réalisés sur le stade et mis à disposition du PARC,
intéressent aussi la CPA en permettant une meilleure valorisation des
ressources propres du club qui doivent, à terme, prendre la place ou tout du
moins stabiliser les subventions octroyées par notre communauté,
Enfin, il s’agit d'un emplacement qui bénéficie d’une accessibilité
exceptionnelle du fait d’une parfaite desserte routière, autoroutière et de
transports en commun. || est évident qu’une articulation du stationnement
reste à opérer sur ce site pour les habitants et les personnes venant travailler
dans le quartier du Jas de Bouffan ou fréquenter les équipements sportifs, dont
le stade les jours de manifestation sportive ou de match, articulation qui
pourrait prendre la forme d’un nouveau PARC relais à construire sur ce secteur.
I y a donc là un ensemble cohérent de problématiques d'aménagement dans
lequel la rénovation et l'extension du stade Maurice David s'inscrit pour un
développement à l'échelle communautaire de cette zone.
Pour pouvoir statuer sur la faisabilité de cette opération, il vous est donc
proposé de faire réaliser une étude par la SPLA pour établir l'opportunité d’une
opération d'aménagement sur ce secteur du Jas de Bouffan comprenant la
prise en charge de la rénovation et de l’extension du Stade Maurice David.
Une fois les attendus de l’étude analysés et validés, il vous sera proposé, soit de
déclarer le Stade Maurice David d'intérêt communautaire, soit d'attribuer les
fonds de concours ad hoc dans le cadre d’une opération portée par la
commune d’Aix en Provence.
En conséquence, il convient de déclarer d'intérêt communautaire l'étude de
faisabilité de cette opération d'aménagement au Jas de Bouffan.
13_01_SPORTS_c180713 -2- 2.- Rappel du projet de rénovation et d'extension du stade Maurice David.
Le PARC est le seul club professionnel de rugby sur un grand territoire Marseille
- Aix en Provence — Avignon - Arles. En dépit des efforts remarquables de ses
dirigeants, de ressources pérennes, d’un public fidèle, d’une expertise sportive
et d’une gestion avérée, le PARC se trouve dans l'impossibilité de lutter avec les
équipes de niveau équivalent, eu égard à la déficience de ses installations
beaucoup trop limitées. Qu'il s'agisse de pouvoir organiser, de pouvoir
s'entraîner où de pouvoir recevoir, elles ne correspondent plus au monde
professionnel d'aujourd'hui,
Faute d’infrastructures suffisantes et malgré un environnement favorable et un
impact économique réel, le PARC se situe au-dessous du niveau d'équilibre
nécessaire pour qu'il se maintienne et progresse jusqu’à devenir un des grands
clubs du rugby français.
La survie et l'expansion du PARC passent à minima par un réaménagement des
installations dont le pré-programme comprend la réalisation d’une nouvelle
tribune Est, d’une capacité d'environ 2 200 places assises et de divers espaces
réceptifs, TV, presse où boutique ainsi que d’un local pour la préparation
physique des joueurs.
Ces aménagements représentent Un ensemble cohérent pour une mise à
niveau minimale du stade Maurice David. Il est cependant possible d'envisager
une réorganisation plus ambitieuse et surtout plus large qui soit à l'échelle du
territoire pour les 30 prochaines années. C’est l’objet de l'étude de faisabilité
qui doit être confiée à la SPLA.
3.- La convention avec la Société Publique Locale d'Aménagement « Pays
d’Aix Territoires ».
Par la délibération 2009_A153 du Conseil de Communauté du 23 octobre 2009,
il a été décidé de créer une société publique locale d'aménagement (SPLA)
dénommé «Pays d'Aix Territoires» qui travaille exclusivement pour ses
collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
Conformément à ses statuts, la SPLA a pour mission de réaliser des études
préalables et des opérations d'aménagement définies par ses actionnaires
publics conformément aux dispositions de l'article L.327-1 du Code de
l’urbanisme.
13-01. SPORTS_c180713 -3- La CPA exerce sur la SPLA « Pays d’Aix Territoires » un contrôle analogue à celui
mis en place pour ses propres services.
Pour pouvoir établir la faisabilité d’une opération globale d'aménagement du
secteur du Jas de Bouffan centrée autour de l'extension du Stade Maurice
David comme exposé plus haut, il est proposé de conclure entre la CPA et la
SPLA une convention pour une étude d’opportunité de cette opération qui est
jointe en annexe au présent rapport.
Visas :
VU l'exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.
5216-5;
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 327-1 :
VU Ia délibération 2009_A153 du Conseil de Communauté du 23 octobre 2009
approuvant la création de la Société Publique Locale d'Aménagement « Pays
d’Aix Territoires » :
VU la délibération n° 2010-329 du Bureau communautaire du 22 juillet 2010
approuvant les statuts modifiés de la SPLA« Pays d’Aix Territoires » :
VU l'avis de la Commission sport en date du 4 juillet 2013 :
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l'étude de faisabilité pour le portage
par la Communauté du Pays d’Aix d’une opération d'aménagement au
Jas de Bouffan articulée autour du projet de rénovation et d'extension du
Stade Maurice David à Aix-en-Provence ;
> APPROUVER les termes de la convention, ci-annexée, avec la Société
Publique Locale d'Aménagement « Pays d’Aix Territoires » ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la
convention annexée et à signer tout document relatif à l’exécution de la
présente délibération ;
> DIRE que les dépenses 2013 (100 000€) résultant de l'étude susnommée,
seront imputés sur le budget de la Direction des sports en 2031 414 483
20 qui dispose des crédits nécessaires.
13_01_SPORTS_c180713 -4- communauté du
PAYS D'AIX
de la Société Publique Locale d'Aménagement « Pa
pour la Communauté d'Agglomération
dans le cadre de l'opération d'aménagement :
Convention avec la
Société Publique L
« Pays d'Aix Ter
Etablissement
Communauté d'Agglomération.du Pays d'Aix:
Hotel de Boadès ce Jeanne d'Arc - CS 40868 - 13626 Aix-en-Provence
Cedex 1
Représentant ement ou Autorité Compétente
I
uté du Pays d'Aix
Madame Maryse
Président de 13 Com
Direction référente
Direction Générale Adjointe Culture Sports
Direction des Bâtiments, Direction Générale des Services Techniques
Numéro de Contrat
Convention n°
18/07/2013 Page 1 sur 24 SOMMAIRE
ARTICLE 1 — CONTEXTEnnsnssssinuse curnenreur mmisateseréansesvennnrs meansanatereunianennannenns 5
ARTICLE 2 — OBJET DE LA CONVENTION ses rcmmerrmnnes Manrereresnersensesnnse meme 6
ARTICLE 3 - CONTENU DE LA CONVENTION ssusssresrsermeemenenens msréfiésneneneesanssnuennnns 7
ARTICLE 4 — DELAX D'EXECUTIONisrrurcererrocrreerremenennunes mannétee are ereeeeeeennene DTOTETETA
ARTICLE 5 - NATURE DES PRESTATIONS CONFIEES À masi éatrenarereancces 8
5.1 Objectifs gÉNÉFAUX. ss scrvrs sasssseseerrrnsrag
5.2 Conception et expression des besoïns
&,3 Prestations attendues... éetéaeserses nntrsenseneraeer 8
ARTICLE 6 — CONDITIONS GENERALES D’ EXECUTION
DE LA CONVENTION ssssvure annee an een n ren nee ee eee enneeserresenstee À
6,1 Dispositions généralés............ corsritiéaesenennre sonssreserenerrerenninnennner g
6.2 Transmission des di
6.3 Protection des tiers e
6.4 Secret professionnel.
ARTICLE 7- MODALITES D'EXECUTION sus srrsrerenrennennmeneenne serre LO
7.1 Obligations de Ia SPLA nine nrssernnnanss sasernnrereenssssens 10
7.2 Modification du programme des études préalables... sesssves LA
ARTICLE 8 - CONDUIRE DES ETUDES Rennienseserennes anreneseseseeeenres mme ll
ARTICLE 9-— REMISE DES PRESTATIONS,. rase sremeonanss nneesesseesnense mn L 2
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS FINANCIERES as cesccmcrnmannunennen aunerireieneessunes À 2
10,1 Coût des prestations serrer CPPEETTIE III Moenerssreeeranennien mr 12
10.2 Rémunération pour l'exécution de la Convention ns 12
10.3 Avance des dépenses de l'opération versées
par l'Etablissement Public, sssssssursseossnmennser nentverrseenerenennes CPP 12 10.4 Règlement final de l'opération sus nssrennenenss sonsnnersrenensnnnes 13
ARTICLE 11 - CLAUSE ENVIRONNEMENTALE sem cemcramenenunenranenausmuennenenuunes 13
ARTICLE 12 — SUIVI DE L'OPERATION - CONTROLE
ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE ssssssccnnseneseeemenennnnnnnunnunes aunceesaneeesensunserenees L 4
12,1 Suivi de l'opération... nensernsen ee esessnnens PNA PETITE srnsnssveeseneesosns L4
12.1.1 Le Comité Technique... Rennes 14
12.12. Le comité de Pilotage... 15
15.1 En cas d'inexécution des missions p SPLA erriereonenneres DPPPPIPEE VA
15,2 Pour cause extérieure au
ARTICLE 17 — LITIGES... nentReteeneneeremeneiseeuense soirenerrensns LG
17.1 Règlement entre les parties au contrat... ebérenieerennns nasnvteninensreneene 18
17.2 Traitement des litiges avec les tiers au contrat... PPT 18 ENTRE :
- La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Président
en exercice et, par délégation, par Monsieur Jacky PIN, Vice-président délégué à
la politique et aux équipements sportifs, agissant en cette qualité et en vertu de
l'arrêté n°2009-121 du 7 août 2009 portant délégation de fonctions,
Ci-après désignée par les mots « L'Etablissement Public > ou la:& CPA »,
d'une part,
ET
& Paÿs d'Aix Territoires » au capital
situé ‘à. Aix-en-Provence, 2 rue
es Sociétés d'Aix-en-Provence le
sentée par Monsieur Gérard
é.à l'effet des présentes par
2010.
- La Société Publique Locale d'Aménag
de 500 000 euros, dont le siège ‘
Lapierre, inscrite au Registre du Commerce.e
11 mars 2010, sous le numéro.:520 668 443, r
BRAMOULLE, son Président Difécteur Général, dé
délibération du conseil d'administration du 3 févri
Ci-après désigné s mots&La SPLAS,
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit : ARTICLE 1 - CONTEXTE
La SPLA à pour mission de réaliser des études préalables, des opérations
d'aménagement, de construction où de réhabilitation immobilière en vue de la
réalisation des objectifs énoncés à l’article L.300.1 du Code de l’urbanisme.
La Communauté du Pays d'Aix possède un certain nombrè d'équipements
jouxtant le stade Maurice David : la piscine Plein ciel, le Centré' de Formation des
Apprentis, divers terrains dont celui destiné à accueillir uné fésidence étudiante.
construire sur ce secteur.
If y a donc là un ensem oblématiques d'aménagement dans
lequel la rénovation et ! e Maurice David s'inscrit pour un
développement à l'échélle com irde cette zone.
Pour pouvoir statuer sur:la faisabilité de cette opération, la CPA propose de faire
réaliser . étude par là SPLA pour établir l'opportunité d'une opération
ur ce secteur du Jas de Bouffan portant sur la prise en charge
t de l’éxtension du Stade Maurice David.
ice David, qui accueille plus particulièrement les activités du PARC,
le la Ville d'Aix.
Il est remarquablement situé au coeur des quartiers Ouest, à la jonction du Jas
de Bouffan, d'Encagnane, de Corsy et du futur quartier de la Constance én cours
d'études et où sont également prévus de nouveaux équipements sportifs.
C'est là, d'ailleurs, que le projet sportif rejoint le projet d'aménagement, par la
création d’un véritable centre de vie au profit de l’ensemble de la Communauté
du Pays d'Aix. La SPLA Pays d'Aix Territoires, en charge de l'étude du nouveau quartier voisin
de la constance est là dans une logique d'aménagement qui correspond à son
objet et à son savoir faire,
Pour pouvoir établir la faisabilité d'une opération d'aménagement du secteur du
Jas de Bouffan centrée autour de l'extension du Stade Maurice David comme
exposé plus haut, il est proposé de conclure entre la CPA et la SPLA une
convention pour une étude de faisabilité de cette opération qui est jointe en
annexe au présent rapport,
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de confier: à la SPLA, le s0 réaliser,
pour la Communauté du pays d'Aix, les études préalables de faisabilité et de
programmation du réaménagement du complexe Sportif MAURICE DAVID,
propriété de la Ville d'Aix-en-Provence.
Le réaménagement des installations * éprogrammé-se décline comme
SUIT :
- Le maintien de la tribune Ouést'existante
d'améliorer ;
00 places) qu'il conviendra
- La réalisation d'une nouvelle tribune‘Est, d'une capacité d'environ 2.200
places as dont. 360 places::VIP, 20 places PMR et 20 places
é 450 m2 et des toilettes :
- La réalisation d'Un espace TV/presse et des salles de réception sous ja
nouvelle tribune ;
- La réalisation d'un espace Restauration/bistrot à l'entrée du stade à
l'emplacement de l’ancien club-house de l’AUC qui doit être libéré :
- La restructuration des accès au parking ;
- La remise en état du terrain C. La mission de la SPLA se porte sur :
o La vérification de la faisabilité technique et financière d’une opération
d'aménagement à l'échelle du quartier existant du Jas de Bouffan et du
futur quartier voisin de la Constance, facilement accessibles depuis les
communes du Pays d'Aix du fait de leur proximité avec les infrastructures
routières et autoroutières et qui doivent fonctionner en parfaite
complémentarité ;
o La définition, la mise en œuvre et le modeopératoire du projet
d'aménagement tant dans ses composantes juridiques ‘au techniques et
financières.
ARTICLE 3 —- CONTENU DE LA CONVENTION
o La délibération du Conseil Commuréütaire déc la réalisation de
l'étude préalable à l'opération du réèmérnage u complexe sportif
Maurice David, situé sur. le territoire de la CPA conformément au descriptif
du concept dit préprogïamme. :
o Une note de la CPA sur le diagnostic des équipements sportifs en Pays
d'Aix .
o Un plan de localisation du site et de sa configuration foncière et
Le délai dé-réalisation des missions prévues à la présente convention est fixé à
six (6) mois:maximum à compter de sa signature,
La présente Convention entrera en vigueur au jour de sa notification à la SPLA,
par la CPA, après sa signature, par les parties, et trouvera son terme après
l'achèvement de l'exécution de l’ensemble des missions incombant à la SPLA
définies par la présente Convention. ARTICLE 5 - NATURE DES PRESTATIONS CONFIEES À LA SPLA
5,1 Objectifs généraux
Il s'agit au cours d'une première phase, d'étudier les conditions d'implantation et
d'intégration des éléments du réaménagement envisagé dans le site et de définir
le contenu précis du programme à réaliser.
5,2 Conception et expression des besoins
Le concept se traduit globalement par la création de
-__ tribune avec loges et gradins rétractables
- salle évènementielle polyvalente avec li
- salle de musculation ;
-_ boutique ;
espaces extérieurs.comprenant dés éspaces d
de programmation devant aboï élaboration d'un programme précisé,
étendu et ajusté:en fonction du concept proposé :
du Site et étude dé faisabilité notamment au regard de la loi
de l'emprise nécessaire ;
en du concept détaillé ;
- Assurer l'ensemble des études de programmation :
æ Description générale de l'opération et de son cadre :
æ Elaboration du programme quantitatif global, du niveau des prestations
attendu et du niveau des équipements ;
Définition de l'équipement dans son environnement urbain ;
Estimation du calendrier de réalisation :
© Estimation financière de l'investissement. - Elaborer un projet de Programme Définitif :
> Sur les construction ;
© Les aménagements extérieurs, parking et VRD :
© Les équipements immobiliers et mobiliers directement liés à l'opération.
- Etude des contraintes archéologiques,
2. Etudes juridiques :
Assurer l'ensemble des études, les têches de gestion e oordination et les
préparation des contrats, signature
rémunérations.
La SPLA remettra l'ensemble:dés étudés. et le proies de programme à l'issue de sa mission, permettant à l'Etablissement Public de prononcer sur le lancement de l'opération d'aménagement.
ARTICLE 6 — GENERALES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
Les:‘brestations:devr tre conformes aux stipuiations de la Convention (les
Normés:et Spécifications Techniques applicables étant celles en vigueur à la date
de la Convéñtion),.
La SPLA metträ en œuvre tous les moyens nécessaires à l'exécution de la
présente Convention.
Pendant toute la durée de la Convention, la SPLA est seule responsable à l'égard
des tiers, des conséquences des actes de son personnel, ainsi que de l’usage des
matériels mis en service par la SPLA. Elle garantit l'Etablissement public contre
tout recours. 6.2 Transmission des documents
La SPLA doit transmettre à l'Etablissement Public l'ensembie des documents
réalisés ou obtenues dans le cadre de l'opération, sur support papier et sur
support numérique.
6.3 Protection des tiers et des biens
Lors des différentes interventions sur le site, dans le cadre des levés, sondages
(..) la SPLA prendra toutes dispositions pour ne pas perturber la circulation sur
les voies proches du terrain d'assiette et veillera à restituer lé térrain conforme à
son état d'origine. La SPLA assurera la bonne conséfvation des biens de la Ville
d'Aix en Provence, de riverains et des propriété
La SPLA devra prendre en.permanence to ons nécessaires pour
assurer la protection des personnes .et::des
consignes générales de sécurité.
6.4 Secret professionnel
s documents et informations qu'elle
La SPLA est tenue au secret
our tout ce qui concerne la présente
fidentiel to La SPLA s'engage à tenir
aura recueillis au cours
professionnel et à l'obligat
Convention.
ARTICLE 7- MODALITES D'EXECUTION
7.1 Obligations de la SPLA
La SPLA‘Ss'éngage, par la présente convention à réaliser les études de
programmation dans le respect de l'expression du besoin, de l'estimation
financière préVisionnelle, définie aux précédents articles, et du calendrier
prévisionnel.
Dans le cas où, poûr des raisons ne répondant pas de la volonté de la SPLA, l'un
quelconque des délais visés par la présente Convention ne pourrait être tenu, la
SPLA, après avoir alerté sans délai l'Etablissement Public par courrier motivé,
adressé en lettre recommandée avec AR, devra faire ses meilleurs efforts afin de
proposer des moyens de limiter les effets de ces retards,
-10- En tout état de cause, les parties se rencontreront afin de prévoir, le cas échéant
par voie d'avenant, les conséquences de ces retards et les actions à engager.
La SPLA devra, en conséquence, faire respecter l'expression du besoin et
l'enveloppe financière prévisionnelle par tous ses cocontractants et par tous les
intervenants de l'opération dans le cadre de la Convention.
La SPLA, ne saurait prendre, sans l'accord de l'Etablissement Public, aucune
décision pouvant entraîner le non -respect des élémentsède la présente
Convention définis ci-avant et/ou de l'enveloppe financiè La SPLA devra
informer l'Etablissement Public de toutes les conséquen ancières, tant de
contraintes nouvelles où de sujétions imprévues que dé de modification
des objectifs assignés qui seraient envisagées.
La SPLA devra proposer à l'Etablissement Public, en.temps opportüñ, toutes
modifications ou: solutions. nouvelles Îi (Üi ‘appañfaîtraient nécessaires ou
opportunes, soit techniquement, soit fi
aux étude
nditions de
de s'assurer que ce calendrier est respecté.
Les représentants désignés de la CPA (Article 20 de la Présente Convention) sont
autorisés à suivre les études. Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs
observations qu'à la SPLA et non directement aux entrepreneurs.
-i1- ARTICLE 9-— REMISE DES PRESTATIONS
À la fin de sa mission, la SPLA devra remettre à la CPA l'ensemble des résultats
des .études de faisabilité et de programmation, reconnaissance du site,
diagnostics etc., ainsi que le préprogramme et projet de programme final validé
par le Comité de pilotage
La CPA décidera de la poursuite ou non de la réalisation: de l'opération
d'aménagement. :
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINANCIERES
10.1 Coût des prestations
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à assürer lihtégralité du financement
nécessaire à la réalisation des études de rammaëtion.
10.2 Rémunération pour l'éxécution de la C
La rémunération de la SPLEA' pour l'exéCütion .d Convention est fixée à prix
global et forfaitaire pour:ünh montant de:100/000 € H,T Le montant de la
rémunération est ferme et non actualisablé-et il est réputé comprendre le coût
des études que nfierait à des prestataires.
10.3 Avanñc ses de l'opération versées par l'Etablissement
Public
Le vérsement dy mon visé ci-dessus sera facturé de la façon suivante :
- 50:%:à la notification de la présente convention ;
- 25 %trois mois après la notification de la présente convention ;
- le solde à la remise définitive des études et en particulier du programme et
de l'enveloppe financière.
Les paiements s'effectueront par mandats administratifs selon les règles de la
comptabilité publique.
. 12- À cet effet, là SPLA adressera à l'Etablissement Public tous lés documents
susvisés à l'adresse suivante :
Communauté du Pays d'Aix
Direction des SPORTS
S/C Service Comptable de là Direction des Finances
CS 40868
13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
En cas de désaccord entre l'Etablissement Public et la SPLA'sur le montant des
sommes dues, l'Etablissement Public mandatera, dañs le délai ci-dessus, les
sommes qu'il a admises. Le complément éve sera mandaté après le
règlement du désaccord.
10.4 Règlement final de l'opération
La SPLA: s'oblige à communiquer à: l'Etablissem
disposition du Comptable Public, toutes pièces éE:contr.
qui les tient à
tifs à l'opération.
ettra à l'Etablissement Public un bilan
ail de toutes les dépenses et recettes
mptable cértifiant l'exactitude des
ièces justificatives,
En fin de mission, la SPLA
général de l'opération qui
réalisées accompagné de
facturations et des paiemen
inportera le
Dans l'hypothèse où cé:bilan érait un solde en faveur de la SPLA, ce dernier serait réglé par l& communauté du pays d'Aix, Dans l'hypothèse inverse,
la SPLA reverseräit.à la Commuüunhäüté du Pays d'Aix le trop perçu.
de réalisation de l'opération deviendra définitif après accord de la
Pays d'Aix et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du
solde dééééfñiptes, entre les parties, dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 11- CLAUSE ENVIRONNEMENTALE
La Communauté du Pays d'Aix s'est dotée d’une Charte Environnement
(disponible sur le site http://www.agglo-paysd'aix.fr) et plus récemment d’un
Plan Local de l'Energie et de l'Environnement, signé en 2007 avec la Région et
l'ADEME, Ce plan promeut la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
l’utilisation des énergies renouvelables, la maîtrise et la diminution des
consommations d'énergie, et le renforcement des connaissances pour modifier
les comportements.
-13- La SPLA devra donc mettre en œuvre les préoccupations de l'Etablissement Public
en matière d'aménagement durable se traduisant. par la recherche d'une
minimisation des nuisances et de l'impact de l'opération, et d'une utilisation
économe et rationnelle de l’espace et des ressources.
ARTICLE 12 — SUIVI DE L'OPERATION — CONTROLE ADMINISTRATIF ET
TECHNIQUE
dûment habilités,
i. qu'au site
La SPLA devra laisser à l'Etablissement Public et ses agé:
libre accès à tous lés dossiers concernant l'op
d'implantation concerné. .
L'Etablissement Public adressera ses observations à la SPLA et s'intéfdira toute
ingérence dans les relations de la SPLA avec ses coconträctants.
La. SPLA devra fournir une copie d
Communauté du Pays d'Aix:
es documents demandés -par la
12.1 Suivi de l'opération =
12,1.1 Le Comité Technique
echnique en vue:de transmettre l'examen des dossiers
torité du Directeur Général qui met en place les
Il est institué u
d'aménagem
moyens ma
Les DiréGteurs concernés pourront se faire assister par leur service
Attribution du Comité Technique :
Le Comité technique se réunira selon la périodicité qu'il décidera lui-même de
fixer et pourra traiter, au cours d’une même séance, l'examen de plusieurs
dossiers confiées par l'Etablissement Public,
-44- Le Comité Technique prendra connaissance du où (des) dossiers qui auront été
déposés auprès du Directeur Général de la SPLA et formulera toutes observations
et demandés de précisions et/ou de compléments ‘d'information qui seront
ensuite transmis pär le Directeur Général à l’établissement Publié porteur du
projet d'äménagement. Il adressera au Comité de Pilotage des propositions
d'arbitrage portant sur l’exécution administrative, technique, financière et
comptable des opérations.
Le Comité Technique pourra être réuni, à chaque étape du déroulement de
l'opération confiée à la SPLA, en tant que de besoin.
En son sein, se dérouleront les échanges avec
Public qui porteront notamment sur des reco
au financement du projet, les demandes de r
diagnostic financier approfondi, les participations
services de l'établissement
12.1.2. Le comité dé Pilotage
Afin de suivre l'évolution du: déroulemént de l’activité de la SPLA, il est institué
pour chäque opération, un Édmité de pilotäge.
Le Comité de Pilotage se réunira selon la bériodicité qu'il décidera lui-même de
fixer et pourra sau côûrs. d'une:Même ‘séance, l'examen de plusieurs
dossiers confi me actionnaire.
éSition, incarnera le contrôle structurel des
vi de chaque opération engagée, Le réprésentant de
éficièré d'une information stratégique conformëé à la
érsonne publique teprésentée.
Ce Comité, de
actionnäirés ‘sur le
chagüe collectivité y
défensé:des intérêts de |
Composition:du Comité de Pilotage :
- Le Président de la SPLA ;
- Le Directeur de la SPLA :
- Un administrateur représentant de l'Etablissement Public ayant confié
l'opération d'aménagement à la SPLA :
-__L'éli délégué au sein de l'Etablissement Public :
- Le Maire de là Commune sur le territoire de laquelle s'exécute une
opération d'aménagement confiée à la SPLA par l'Etablissement Public ;
- Le Directeur Général des Services de l'Etablissement Public :
- Le Conseiller du président de la SPLA.
-15- Attribution du Comité de Pilotage :
Le Comité de Pilotage aura pour mission de veiller à l'exécution optimale de la
concession d'aménagement, où de tout contrat passé avec l'actionnaire, en vue
de la réalisation de l'opération d'aménagement, de suivre les résultats des
actions engagées, et de faire toute proposition pour une bonhe exécution.
Le comité dé Pilotäge se réunira, selon la périodicité qu'il décidera lui-même de
fixer, et pourra traiter, au cours d'une même séance, men de plusieurs
dossiers confiés par un même actionnaire.
La SPLA présentera à chaque réunion du Comité de
présentera l'état d'avancement du dossier, id
et présentera les modalités prévisionnelles des
pour la. passation des :marchés,
t de mise en concurrence prévues
s passés par certaines Personnes
Une commission des Ma
conformément aux procéd
Pour toutes lés:-opérations réalisées en-dehofs de toute publicité et mise en
our.le compte dé:ses actionnaires, la Commission des Marchées
ARTICLE 14 — ACHEVEMENT DE LA MISSION DE LA SPLA
La mission de la SPLA prendra fin avec :
- La remise des études à la CPA ;
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels,
techniques, administratifs, relatifs aux études de faisabilité et de
programmation ;
- 16- ARTICLE 15 - RESILIATION
15.1 En cas d’inexécution des missions par la SPLA
Si la SPLA ne respecte pas la Convention ét après mise ‘en demeuré infructueuse,
la Communauté du Pays d'Aix peut résilier la présente Convention, sans
indemnité pour la SPLA, -
La résiliation ne peut prendre qu'un mois après notific
résiliation ét la SPLA est rémunérée de là part de
procédé immédiatement à un constat contradictoiré
par la SPLA et des travaux réalisés.
de la décision de
iccomplie. Il est
ns effectuées
mesures conservatoires que la SPLA doi
la sécurité des prestations et travau
La présente Convention poüfra être résiliée de pléin droit par la Communauté du Pays d'Aix sans que la SPLA puisse prétendre à une indemnité, dans l'hypothèse
extérieurs à
d'autres coll
financier,.techn jans ces conditions, les sommes engagées par
la SPLA Ii Seraient éftièrement remboursées sur présentation d’un décompte et
de justificatifs corresp dants. |
15.3 Sans faute de la SPLA
Dans les où la Communauté du Pays d'Aix souhaite interrompre la mission de la
SPLA, sans défaillance de celle-ci, la SPLA a droit à la résiliation de la Convention
après indemnité de 90 % de la rémunération restante prévue.
-17- ARTICLE 16 - ASSURANCES
La SPLA déclare être titulaire d’une police d'assurance Responsabilité Civile
Professionnelle garantissant, notamment, sa responsabilité particulière au titre
des études qu'elle réälisera personnellement, ainsi que d'une police
« constructeur non réalisateur » couvrant la SPLA en applicatiéh de la-Loi du 4
Janvier 1978. |
La police d'assurance est communiquée à l'Etablissement Püblic, au plus tard
dans les quinze (15) jours qui suivent la notificati e la Convéhtion et avant
tout commencement d'exécution, accompagnée . attestation de‘baierment.
les tant dans'le cadre
le respect de la
La SPLA doit souscrire toutes polices qui se
des obligations légales d'assurances, que hors d
législation, notamment : 5
- Une police « Responsabili
d'ordre matériel que cé
- Une police couvrant je
ARTICLE 17 - LITIGES
É
17.1 Règiement.entre les parties au contrat
Les litigés süSceptiblés de naître à l'occasion de la Convention seront portés
deväñt le Tribüñal Administratif de Marseille. Avant qu'un litige soit porté devant
le Tribünal Administratif, les parties s'engagent à trouver une solution amiable
qui s'efforcéra de les concilier.
17.2 Traitement des litiges avec les tiers au contrat
Les litiges, susceptibles de naître à l'occasion de la présente Convention, seront
traités par la SPLA qui associera l'Etablissement Public à leur gestion.
Le traitement des litiges en cours à l'expiration de la présente Convention
resteront gérés par la SPLA,
-148- ARTICLE 18 — AVENANTS A LA CONVENTION
Dans le cas où, en cours d'exécution de la Convention, des modifications
interviendraient, un avenant à la présente Convention devra être conclu, afin que
mission et préparer conjointement un projet d'avenañt.
Ces avenants établis avec l'accord des deux pärties, devront être vale: instances décisionnelles de l'Etablissement public à: "prochaine réunion utile, afin de ne pas induire un retard dans leméñt:des opérations.
ARTICLE 19 —- TRANSMISSI
\ transmettra les documents
u titre de la Convention à l'adresse
Dans le cadre de l'exercicé
qu'elle doit fournir à l'Eta
suivante :
ment Publ
Communauté du Pays d'Aix
“Direction des SPORTS
C Service Comptable de la Direction des Finances
É CS 40868
13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
La SPLA transfiettra la copie de toutes ses correspondances à la Direction des
-149- ARTICLE 20 — DESIGNATION PAR LA SPLA ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU
RESPONSABLE DE PROJET
La SPLA et l'Etablissement Public désigneront, dans un délai de 15 jours suivant
la notification de la Convention, le nom du Responsable de Projet, ainsi que ses
coordonnées téléphoniques, postales, fax, et l'adresse de sa messagerie
électronique.
Pour la SPLA « Pays d'Aix Territoires » Pour le Président:de la CPA
Représentée Le Vice-Président délégué.aux Sports
Par le Président Directeur Général
Gérard BRAMOULLÉ Jackÿ PIN
-20- ANNEXES
o ANNEXE 1 :
La délibération du Conseil de Communauté décidant de la réalisation de
l'étude préalable à l'opération de réaménagement du Complexe Sportif
Maurice David situé sur le territoire de la CPA comprenañt le descriptif du
concept dit préprogramme.
o ANNEX 2:
Une note de la CPA sur le diagnostic en matièrédes équipements sbortifs
o ANNEXE 3 : LE
Un plah de localisation du site ét de.$a configu
-21- ANNEXE 1
La délibération du Conseil de Communauté décidant de la
réalisation de l'étude éalable à l'opération de
réaménagement du Compiëxe Sportif Maurice David situé
sur lé territoire de la CPA coffbrenant le descriptif du
concept dit préprogramme..
-22- Une note de la CPA sur le. dia
équipements sportifs
-23-
atière des ANNEXE 3
Un plan de localisation du site et de sa
et urbanistique.
- 24 -
n foncière 2013_A150
OBJET : Sports - Déclaration d'intérêt communautaire de l’étude de faisabilité d’une opération
d'aménagement au Jas de Bouffan articulée autour du projet de rénovation et d'extension du Stade
Maurice David à Aix-en-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 111
Abstentions 1
Blancs et nuls à ; 0
Suffrages exprimés _ | 110
Majorité absolue | 56
Pour 110
Contre ? 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etal{en}t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai[en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t présent(s) et se sont abstenus :
ARNAUD Christian
Etai{en)t excusé{s) et se sont abstenus : :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le
transforme en délibération.
RÉ 5 du Cons&il présents
3