Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA Ap autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA Ap autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA Ap autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-06-037

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

Préfecture de Loir-et-Cher / BSCOP

41-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la

captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de

caméras installés sur des aéronefs (3 pages) Page 3

2Préfecture de Loir-et-Cher

41-2023-06-30-00004

Arrêté préfectoral autorisant la

captation,l'enregistrement et la transmission

d'images au moyens de caméras installés sur des

aéronefs

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras installés sur des aéronefs 3PRÉFET | Cabinet

DE LOIR-ET-CHER :_ Direction des sécurités

Egalité Bureau des polices administratives

Fraternité de la sécurité

Arrêté N° Ll- Â023_0€- 30-

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de

dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; :

Vu la demande en date du 30 juin 2023, formée par le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Blois du 30 juin 2023 20h00 au 2 juillet 2023 23h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion où de dégradation; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras installés sur des aéronefs 4Considérant que, suite au décès d'un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023, des violences urbaines et

dégradations sont survenues dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans plusieurs points de la commune de Blois, durant lesquelles plusieurs tentatives d'incendies de bâtiments publics ont été relevées, le centre de supervision urbain de la ville a été attaqué, six véhicules ont été incendiés, plusieurs commerces ont été pillés, des forces de l'ordre ont subi des jets de pierres et de mortiers ;

Considérant que dans le cadre de ces violences urbaines relevées sur l'ensemble du territoire national plusieurs rassemblements se sont formés dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 sur la commune de Blois, réunissant jusqu'à 300 individus ;

Considérant que ces troubles graves à l'ordre public sont susceptibles de se réitérer dans les prochains jours sur le territoire de la commune de Blois ; que l'ampleur et les lieux des rassemblements spontanés visant à commettre des dégradations et affronter les forces de l'ordre étant inconnus, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté afin de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;

Considérant que le NPA 41 appelle sur les réseaux sociaux, à continuer les affrontements sur Blois ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour sécuriser les rassemblements spontanés sur la voie publique et assurer la protection des biens et des personnes dans la commune de Blois qui a été le théâtre de dégradations et de violences urbaines importantes dans la nuit du 29 au 30 juin 2023; que lé périmètre survolé est strictement limité à la seule commune de Blois où sont susceptibles d'être réitérés les troubles dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir: qu'au regard des circonstances susmentionnées, il n'apparaît pas disproportionné d'autoriser la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux drones ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du groupement de gendarmerie départementale et du préfet de Loir-et-Cher ainsi que d'une information sur le site internet de la préfecture ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'affiches apposées sur le périmètre survolé ; que ces moyens d'information sont adaptés ; |

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1“: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, est autorisée pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation dans bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, du vendredi 30juin 2023 à 19h00 au dimanche 2 juillet 2023 à 23h00 sur l'ensemble de la commune de Blois.

Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, est autorisée pour assurer la sécurité des rassemblements spontanés sur la voie publique et l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public du conformément au 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure vendredi 30 juin 2023 à 19h00 au dimanche 2 juillet 2023 à 23h00 sur l'ensemble de la commune de Blois.

Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à deux. Les caméras autorisées à la prise d'image seront aéroportées par deux drones.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Blois.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras installés sur des aéronefs 5Article 4 : L'information du public est assurée au travers de messages diffusés sur les réseaux sociaux de la préfecture de Loir-et-Cher, ainsi que sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et le maire de Blois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois, le 30 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Clémence LECOEUR

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

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