Déliberation - P418 2024 Délég aides pierre Attribut° aides ANAH et CAC en faveur proprios privés réalisant des trvx de réno énergétique

Documents similaires

Déliberation - P070 2025 Délég pierre Attribut° aides ANAH et

Déliberation - P402 2024 PLH 2022 2027 Délég aides pierre At

Déliberation - P084 2024 PLH 2022 2027 Délég aides pierre At

Déliberation - P265 2024 PLH 2022 2027 Délég aides pierre A

Déliberation - P446 2024 PLH 2022 2024 Délég aides pierre A

Déliberation - P447 2023 PLH 2022 2027 Délég aides pierre A

Déliberation - P197 2024 PLH 2022 2027 Délég aide pierre At

Déliberation - P473 2024 PLH 2022 2027 Délég aides pierre A

Déliberation - P224 2024 PLH 2022 2027 Délég aides pierre A

Déliberation - P470 2023 PLH 2022 2027 Deleg.aides pierre Att

Déliberation - P418 2024 Délég aides pierre Attribut° aides ANAH et CAC en faveur proprios privés réalisant des trvx de réno énergétique Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P418 2024 Délég aides pierre Attribut° aides ANAH et CAC en faveur proprios privés réalisant des trvx de réno énergétique)Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P418_2024

Date : 14/10/2024

OBJET : Délégation des aides à la pierre - Attribution des aides de l’ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement

Exposé

L’amélioration et la rénovation énergétique du parc privé constituent une priorité du Programme Local de l’Habitat 2022-2027, adopté en Conseil communautaire le 1er mars 2022.

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) mobilise en faveur de la rénovation du parc privé.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé une convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2023-2028, afin d‘accompagner les propriétaires privés dans leur projet de rénovation de leur logement.

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a adopté une politique de soutien à la rénovation des logements privés, destinée à proposer des aides complémentaires aux aides nationales dont celles proposées par l’ANAH.

Dans ce cadre, l’instruction des dossiers déposés par les propriétaires privés figurant dans la liste annexée, a permis de confirmer leur éligibilité aux aides de l’Agence au regard du règlement général de l’ANAH et/ou au dispositif d’aides à la rénovation énergétique de l’Agglomération du Cotentin.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P418_2024 du 14/10/2024 1/2

Publié le 16/10/2024Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,

Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n°DEL2024_014 du 8 février 2024 relative au soutien aux habitants dans l’amélioration et la rénovation énergétique de leur logement dans le cadre du PLH 2022-2027,

Considérant les conventions de délégation de compétences et de gestion des aides à l’habitat privé signées avec l’État et l’ANAH le 1er juin 2023,

Considérant le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,

Décide

- D’attribuer les aides de l’ANAH et les aides de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au profit des propriétaires mentionnés en annexe de la présente décision et en autoriser le versement au vu des justificatifs de dépenses,

- De dire que les crédits afférents aux aides de l’ANAH, d’un montant de 381 962 €, sont inscrits au compte 4581 du Budget principal, Idc 82848,

- De dire que les crédits afférents aux aides à la rénovation énergétique de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, d’un montant de 30 500 €, sont inscrits au compte 20422 du Budget principal, Idc 75543,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P418_2024 du 14/10/2024 2/2Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 :

Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement

Logements situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Identité du

bénéficiaire

Qualité du

bénéficiaire

Agence nationale de l’habitat Le Cotentin

N° Dossier Nature de l’aide Montant de l’aide N° Dossier Nature de l’aide Montant de l’aide

C. CHALOPIN Propriétaire occupant 050019263 Ma prime rénov sérénité - Engagement rectificatif 4 089 €

G. RENAULT Propriétaire occupant 050020303

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné 32 000 € CAC_RHPR_2024_98

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base)

1 000€

V. GILLES Propriétaire occupant 050020314 Ma Prime Rénov – Parcours accompagné 21 616 € CAC_RHPR_2024_99

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base)

1 000€

S. MAINE Propriétaire occupant 050020338

Ma Prime Logement décent

+ Prime sortie de passoire

thermique

63 000 € CAC_RHPR_2024_100

Aide complémentaire Anah –

Logement indigne ou très

dégradé - Amélioration

énergétique (aide de base + sortie

de passoire thermique)

4 500€

J. ROULLAND Propriétaire occupant 050020445 Ma Prime Rénov – Parcours accompagné 29 532 € CAC_RHPR_2024_101

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base)

1 000€

A. ERNOUF Propriétaire occupant 050020482

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

63 000 € CAC_RHPR_2024_102

Aide complémentaire Anah –

Rénovation globale (aide de base

+ sortie de passoire thermique)

5 000€Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 :

Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement

M. LEPOITTEVIN-

DUBOST

Propriétaire

occupant 050020488

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné 33 000 € CAC_RHPR_2024_103

Aide complémentaire Anah –

Rénovation globale (aide de

base)

3 500€

P. CAPON Propriétaire occupant 050020489

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

37 266 € CAC_RHPR_2024_104

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base + sortie de passoire

thermique)

2 500€

A. LEMERLE Propriétaire occupant 050020497 Ma Prime Rénov – Parcours accompagné 22 186 € CAC_RHPR_2024_105

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base)

1 000€

A. JEUDI

DUQUESNE

Propriétaire

occupant 050020501

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

15 163 € CAC_RHPR_2024_106

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base + sortie de passoire

thermique)

2 500€

V. REVELLE Propriétaire bailleur 050020505

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

37 374 € CAC_RHPR_2024_107

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base + sortie de passoire

thermique)

2 500€

F. PAPIN Propriétaire bailleur 050020506

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné 13 759 € CAC_RHPR_2024_108

Aide complémentaire Anah -

Amélioration énergétique

(aide de base)

1 000 €

R. PEQUERY Propriétaire bailleur 050020507

Habiter Mieux +

Prime sortie de passoire

thermique

9 977 € CAC_RHPR_2024_109

Aide complémentaire Anah –

Rénovation globale (aide de base

+ sortie de passoire thermique)

5 000€