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Déliberation - P473 2024 PLH 2022 2027 Délég aides pierre Attribut° aides ANAH et CAC faveur proprios privés réalisant trvx rénovat° énergétique
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P473 2024 PLH 2022 2027 Délég aides pierre Attribut° aides ANAH et CAC faveur proprios privés réalisant trvx rénovat° énergétique)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P473_2024
Date : 26/11/2024
OBJET : PLH 2022-2027 - Délégation des aides à la pierre - Attribution des aides de l’ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement
Exposé
L’amélioration et la rénovation énergétique du parc privé constituent une priorité du Programme Local de l’Habitat 2022-2027, adopté en Conseil communautaire le 1er mars 2022.
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) mobilise en faveur de la rénovation du parc privé.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé une convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2023-2028, afin d‘accompagner les propriétaires privés dans leur projet de rénovation de leur logement.
Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a adopté une politique de soutien à la rénovation des logements privés, destinée à proposer des aides complémentaires aux aides nationales dont celles proposées par l’ANAH.
Dans ce cadre, l’instruction des dossiers déposés par les propriétaires privés figurant dans la liste annexée, a permis de confirmer leur éligibilité aux aides de l’Agence au regard du règlement général de l’ANAH et/ou au dispositif d’aides à la rénovation énergétique de l’Agglomération du Cotentin.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P473_2024 du 26/11/2024 1/2
Publié le 29/11/2024 Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,
Vu la délibération n°DEL2024_014 du 8 février 2024 relative au soutien aux habitants dans l’amélioration et la rénovation énergétique de leur logement dans le cadre du PLH 2022-2027,
Considérant les conventions de délégation de compétences et de gestion des aides à l’habitat privé signées avec l’État et l’ANAH le 1er juin 2023,
Considérant le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
Décide
- D’attribuer les aides de l’ANAH et les aides de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au profit des propriétaires mentionnés en annexe de la présente décision et en autoriser le versement au vu des justificatifs de dépenses,
- De dire que les crédits afférents aux aides de l’ANAH, d’un montant de 180 200 €, sont inscrits au compte 4581 du Budget principal, Idc 82848,
- De dire que les crédits afférents aux aides à la rénovation énergétique de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, d’un montant de 15 000 €, sont inscrits au compte 20422 du Budget principal, Idc 75543,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P473_2024 du 26/11/2024 2/2 Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 :
Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement
Logements situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Identité du
bénéficiaire
Qualité du
bénéficiaire
Agence nationale de l’habitat Le Cotentin
N° Dossier Nature de l’aide Montant de l’aide N° Dossier Nature de l’aide Montant de l’aide
A. LE PAIH Propriétaire occupant 050020328
Ma Prime Rénov –
Parcours accompagné +
Prime sortie de passoire
thermique
35 181 € CAC_RHPR_2024_116
Aide complémentaire Anah -
Amélioration énergétique
(aide de base + sortie de passoire
thermique)
2 500 €
A. GOURDIN Propriétaire bailleur 050020618
Ma Prime Rénov –
Parcours accompagné +
Prime sortie de passoire
thermique
38 395 € CAC_RHPR_2024_117
Aide complémentaire Anah -
Amélioration énergétique
(aide de base + sortie de passoire
thermique)
2 500€
N. MOREL Propriétaire occupant 050020625
Ma Prime Rénov –
Parcours accompagné +
Prime sortie de passoire
thermique
65 000 € CAC_RHPR_2024_118
Aide complémentaire Anah –
Rénovation globale (aide de base
+ sortie de passoire thermique)
5 000€
M.
DECADERINCOURT
Propriétaire
occupant 050020638
Ma Prime Rénov –
Parcours accompagné +
Prime sortie de passoire
thermique
41 624 € CAC_RHPR_2024_119
Aide complémentaire Anah –
Rénovation globale (aide de base
+ sortie de passoire thermique)
5 000€