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Arrêté - 2025 148 prolong 1 perm de voirie raspail verdun 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 148 prolong 1 perm de voirie raspail verdun 0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit,
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V
G LL
Direction de l'Espace Public PERMISSION DE VOIRIE et de l’Ecologie Urbaine
Dossier n° 2025-148
(Prolongation n° 1)
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tri
notification.
LE Maire de Gentilly,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la pétition reçue le 23 octobre 2025 formulée par l’Entreprise DAQUAMA, sise 13-15 rue
Gustave Eiffel à CRETEIL (94000) sollicite l'autorisation, de prolonger l’occupation du domaine
public afin de réaliser des visites du réseau d’assainissement, pour le compte de l’Entreprise SEGIC
INGE NIERIE, sise 7 rue des Petits Ruisseaux à VERRIERES LE BUISSON (91370),
VU l'avis technique favorable de la Direction l'Espace Public et de l’Ecologie Urbaine de la ville de
Gentilly,
EN exécution des lois et règlements en vigueur,
ARRETE
ARTICLE ler - L’autorisation de prolonger la demande d’occupation du domaine public, est accordée à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements en vigueur portant réglementation générale sur la conservation et la surveillance des voies communales. En cas d’impossibilité d’utiliser cette autorisation dans le délai précisé, le permissionnaire est tenu d’en
informer la ville par courrier et l’autorisation sera alors annulée et non reportée.
ARTICLE 2 — L’occupation du sol du domaine public d’une emprise de 50 m2? (10 m x 5 m)
permettant l’installation de balisage afin d’effectuer des visites du réseau d’eau pluviale, est prolongée
du 26 octobre au 15 novembre 2025, soit un total de 21 jours :
- au droit du 13-15 avenue Raspail,
- au droit du 9 rue de Verdun.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter la chute de matériaux et de matériel sur le domaine public en dehors de la surface affectée à l’occupation du sol.
ARTICLE 4 - Le pétitionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident pouvant survenir du
fait de son installation.
ARTICLE 5- Toute dégradation du domaine public entraînera de la part du pétitionnaire, une remise en état aux frais de celui-ci, sous contrôle et après réception du technicien de la ville de GENTILLY.
ARTICLE 6 - Tout gestionnaire possédant des ouvrages dans l'emprise utilisée par le pétitionnaire devra y avoir libre accès.
ARTICLE 7 — Le permissionnaire devra acquitter au Trésor Public, à réception de la facture, les droits de voirie applicables aux travaux autorisés et restera redevable s’il n’en a pas informé la ville conformément à l’article 1.
Fait à Gentilly, le 24 octobre 2025
Par délégation
_ L’adjoint au Maire chargé de l’Environnement
unal adirini
LE