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Arrêté - 2025 153 perm de voirie rue de freiberg 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 153 perm de voirie rue de freiberg 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Budget,
Mo
LA GentillyD- Ÿ
Direction de l’Espace Public PERMISSION DE VOIRIE
et de l'Ecologie Urbaine
Dossier n° 2025-15
LE Maire de Gentilly,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la pétition reçue le 30 septembre 2025 formulée par l’Entreprise BATI ETANCHE, sise 17 rue
Jacquard 91280 Saint Pierre du Perray sollicite l’autorisation, d’occuper le domaine public pour le
compte de l'Entreprise SNC sise 35 rue d’Artoise 75008 Paris,
VU l'avis technique favorable de la Direction l'Espace Public et de l’Ecologie Urbaine de la ville de
Gentilly,
EN exécution des lois et règlements en vigueur,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation demandée par la pétition ci-dessus visée est accordée à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements en vigueur portant réglementation générale sur la conservation et la surveillance des voies communales. En cas d’impossibilité d'utiliser cette autorisation dans le délai précisé, le permissionnaire est tenu d’en informer la ville par courrier et l'autorisation sera alors annulée et non reportée.
ARTICLE 2 - L’occupation du sol du domaine public d’une emprise de 48 n° (2 x 8 m x 3 m)
S’effectuera du 23 octobre au 26 novembre 2025, soit un total de 34 jours :
- Rue Freiberg au droit de l’avenue Paul Vaillant Couturier sur 2 places de stationnement,
- Rue Freiberg au droit de l'avenue Paul Vaillant Couturier, sur trottoir. Une largeur de 4m
sera maintenue afin de permettre la circulation piétonne.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter la chute de matériaux et de matériel sur le domaine public en dehors de la surface affectée à l'occupation du sol.
ARTICLE 4 - Le pétitionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident pouvant survenir du
fait de son installation.
ARTICLE 5- Toute dégradation du domaine public entraînera de la part du pétitionnaire, une remise
en état aux frais de celui-ci, sous contrôle et après réception du technicien de la ville de GENTILLY.
ARTICLE 6 - Tout gestionnaire possédant des ouvrages dans l'emprise utilisée par le pétitionnaire devra y avoir libre accès.
ARTICLE 7 — Le permissionnaire devra acquitter au Trésor Public, à réception de la facture, les
droits de voirie applicables aux travaux autorisés et restera redevable s’il n’en a pas informé la ville
conformément à l’article 1.
Fait à Gentilly, le 1% octobre 2025 Par délégation
L’adjoint au Maire chargé de
l'Environnement
Patrick MOKHBI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.