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Procès Verbal - 2025 04 01 Annexes aux deliberations et au proces verbal
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 01 Annexes aux deliberations et au proces verbal)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Ce
CONSEIL MUNICIPAL
DU
01 AVRIL 2025
ANNEXES
(RAPPORTS, CONVENTIONS,
CONTRATS, PLANS, …..)
Conseil Municipal 01 avril 2025
Direction Générale des Services CONVENTION-TYPE
PROJET
. CONVENTION DE PARTENARIAT SÉJOURS VACANCES ÉTÉ - Année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
VILLE DE COURNON-D'AUVERGNE - BP 158 — 63804 COURNON-D'AUVERGNE représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, régulièrement habilité, par délibération du Conseil Municipal en date du 1% avril 2025,
d'une part,
ET
LE PRESTATAIRE XXXXXXXX
représenté par XXX, agissant en qualité de XXX
d'autre part.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans le cadre de sa politique menée en direction de la jeunesse, la Ville de COURNON- D'AUVERGNE souhaïite développer une offre de camps de vacances pour les jeunes cournonnais âgés de 6 à 17 ans.
C'est pourquoi, elle fait appel à XXX (le prestataire) afin de :
«déterminer les conditions d'organisation qui permettraient de réserver des places, pour les jeunes cournonnais, sur des séjours organisés par cette dernière, " déterminer les modalités financières du partenariat qui permettront aux familles cournonnaises d'inscrire leurs enfants à des tarifs préférentiels.
ARTICLE — 1 — LIEUX — DATES — TARIFS DE BASE DES SÉJOURS
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE, par l'intermédiaire de la Direction de l'Éducation et de la Jeunesse, réserve auprès du prestataire XXX, le ou les séjour(s) suivant(s) :
NB JOURS TARIFS LIEUX ÂGES DATES ARTICLE 2 —- MODALITÉS D'INSCRIPTION
Les inscriptions sont prises à la Direction de l'Éducation et de la Jeunesse, Guichet administratif de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et communiquées auprès du prestataire XXX chaque
semaine.
Ensuite, les dossiers (fiche de renseignements, fiche sanitaire, trousseau ..) seront remis aux familles par la Direction de l'Éducation et de la Jeunesse, avant transmission, par ce dernier, au
prestataire XXX ;
Pour gérer au mieux le nombre de places retenues par rapport au nombre d'inscrits, une communication sera établie entre la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et le prestataire XXX autant de fois que nécessaire.
ARTICLE — 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES
1- Mode de calcul de l'aide financière de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE :
*__ Prix de base du séjour — aides CE, etc = restant dû par la famille.
+ La participation financière de la Ville sera calculée sur la base du restant dû par la
famille.
Le montant de cette participation sera déterminé en référence à deux modes de calcul. Cette
dernière sera arrondie à la dizaine d'euros inférieure.
a — « aide de base »: Pourcentage dégressif du restant dû par la famille en fonction de la tranche du Quotient Familial dans laquelle se situe la famille :
+ 55% pour les tranches 1 et 2
+ __ 50 % pour les tranches 3 -4et5
+ __ 30 % pour les tranches 6 et +
b — Un bonus pour la famille qui inscrit au moins deux enfants simultanément :
+ 100 € par enfant supplémentaire à partir du deuxième, pour les tranches 1 et 2 + 50€ pour les autres tranches par enfant supplémentaire à partir du deuxième.
2 — Autres points financiers :
Chaque famille aura la possibilité de régler en plusieurs fois. En tout état de cause, le montant du premier versement ne pourra être inférieur à 30 €.
Pour qu'un maximum de familles cournonnaises puissent prétendre à ce type de séjour, une participation financière de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE (telle que définie à l'alinéa 1 du présent article) sera versée au prestataire XXX sur présentation d’une facture. La participation financière de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE ne portera que sur les séjours
réellement effectués.
ARTICLE — 4 - COMMUNICATION
La Direction de l'Éducation et de la Jeunesse, met en place des affiches et plaquettes de communication pour présenter aux familles les séjours retenus. Ces affiches et plaquettes de présentation des séjours seront installées dans les écoles primaires, collèges et autres sites fréquentés par les familles cournonnaises. ,
Le prestataire XXX fournira les renseignements (photos des sites et des activités, déroulement du séjour …) concernant ses séjours.
ARTICLE 5 - ANNULATION
Toute défection signalée avant le voyage entraînera, de fait, l'annulation de l'aide municipale versée au prestataire. .
Chaque cas particulier sera étudié par la Direction de l'Éducation et de la Jeunesse.
Établi à Cournon-d'Auvergne, le , en trois exemplaires.
Le prestataire François RAGE Maire de COURNON-D’AUVERGNE
XXX 1° Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole
Président du SMTC CORPS EUROPÉEN DE SOLIDARITÉ
Activité long-terme de volontariat individuel
En partenariat avec la commune de Cournon-d’Auvergne
CORPS. EUROPÉEN
GE SOLIDARITÉ
Convention de partenariat n° 25-01
Association agréée jeunesse et éducation populaire, Concordia Tél : 04 73 90 65 66 entreprise solidaire, Délégation Auvergne Fax : 09 89 08 65 83 Service Civique et Erasmus + auvergne@conçordia.fr 14, boulevard Gergovia N'SIREN : 784 180 440 Www.concordia.fr 63000 Clermont-Ferrand CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre d'une pari, l'association CONCORDIA, Délégation Auvergne,
ayant son siège social :
64, rue Pouchet
75017 PARIS,
Pour sa délégation Auvergne :
14 boulevard Gergovia
63000 CLERMONT-FERRAND,
N° SIRET 784 180 440 001 57
représentée par sa déléguée territoriale, Madame Fanny FAYOLLE.
et d'autre part, le partenaire territorial :
Commune de Cournon-d’Auvergne
1 Place de la Mairie
63800 Cournon-d’Auvergne
représentée par son maire, Monsieur François RAGE
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal
il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Concordia. association reconnue d'Éducation Populaire, a pour buts déclarés :
- de contribuer à l'animation de la vie sociale par la participation de volontaires français et
étrangers à la réalisation de travaux civils d'intérêt collectif,
- de favoriser la circulation des personnes et des idées par les échanges internationaux
dans un but de connaissance, de compréhension mutuelle et de paix,
- de promouvoir un projet éducatif, encourageant une citoyenneté active des personnes
pour une société démocratique, solidaire et participative.
Pour réaliser ces objectifs, Concordia peut engager des partenariats avec des communes,
groupements de communes, associations ou acteurs du développement local. Ces
partenariats peuvent être établis sur plusieurs actions, sur des périodes pluriannuelles.
Les actions Concordia peuvent prendre plusieurs formes : chantiers internationaux,
chantiers d'initiatives locales, projets Erasmus+, Corps Européen de Solidarité et service
civique.
Le public concerné peut être un public de volontaires internationaux, nationaux, régionaux
ou locaux ; jeunes mineurs ou majeurs, notamment habitants de la commune d'accueil.
CES 2025/2026 Convention de partenariat 2
Volontariat individuel — Corps Européen de Solidarité ARTICLE 1 : OBJET DU PARTENARIAT
La délégation Auvergne de Concordia et la commune de Cournon-d'Auvergne s'associent
pour la mise en œuvre d’une « activité long terme de volontariat individuel » dans le cadre
du Corps Européen de Solidarité. Ils s'accordent sur les principes d'intervention suivants :
- L'éducation non formelle, par tous et pour tous, est le moyen d’action principal,
- Les volontaires sont à la fois acteurs et bénéficiaires du présent projet,
- Le volontariat européen devra être mis en place dans le cadre strict des conditions fixées par le Corps Européen de Solidarité,
- Tout autre moyen d'action devra être acté au préalable par les partenaires et fera l'objet d’un avenant à la présente convention.
De plus, la réalisation de l’accueil du.de la jeune se fait dans le respect de conditions qui
constituent, pour Concordia, les éléments indispensables d'un projet de volontariat
européen, notamment :
Les projets de volontariat européen sont des lieux de rencontres interculturelles entre
les participants internationaux et la population.
Les projets de volontariat européen participent nécessairement d'un projet d'intérêt
général. Ils se font "avec" et non "pour" des collectivités, associations, acteurs du
développement local, garants de l'intérêt général.
Les projets de volontariat européen s'inscrivent dans une dynamique de
développement local. IIS suscitent et accompagnent dans leur préparation et leur
organisation l'émergence de solidarités locales, dans un esprit de vitalisation du tissu
économique, social et culturel. Les choix et la conduite des projets s'appuient sur la
mobilisation des partenaires locaux, gage de la pérennisation de l'action.
Les projets de volontariat européen favorisent l'apprentissage de la citoyenneté, par la
réalisation collective des objectifs et la rencontre permise entre les jeunes et les élus locaux.
Les projets de volontariat européen sont des lieux de travail et de formation et
constituent des "actes non marchands". Ils se situent résolument hors d'une démarche où
le travail n'est considéré qu'à travers une équivalence argent. Ils sont des lieux de formation.
Les tâches confiées aux volontaires doivent découler d’un projet préalablement établi
et permettre d'établir un profil de mission cohérent. Néanmoins, les missions confiées aux volontaires pourront aussi être adaptées à son profil, ses envies, besoins et intérêts.
Les volontaires ne peuvent pas être recrutés en fonction de leurs compétences ni de leurs
diplômes. Seules les motivations et expériences de vie comptent. Les volontaires
doivent correspondre à la mission autant que la mission doit leur correspondre.
Tout brevet ou diplôme permettant d'exercer une activité et dont disposent les volontaires
n’ont pas de valeur légale dans le cadre de l'exercice d’une mission de volontariat européen
(BAFA, BPJEPS, autre}. Une volontaire n'entre ainsi pas dans les taux légaux d'encadrement lorsqu'ils existent.
CES 2025/2026 Convention de partenariat 3
Volontariat individuel — Corps Européen de Solidarité ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET
La mission de volontariat s'intitule: "Éveiller les jeunes de Cournon-d'Auvergne à
l'Europe et aux objectifs de développement durable !"
Objectifs généraux du projet :
e Permettre au.à la volontaire de collaborer au travail des animateurs locaux en
amenant une dimension interculturelle et européenne ;
° Permettre au.à la volontaire de s'impliquer dans la vie de la direction de l'Education
et de la Jeunesse, du CAM et plus généralement de la commune et d'y apporter un
regard extérieur ;
e Permettre au.à la volontaire et aux animateurs-trices de s'enrichir mutuellement
d'expériences nouvelles liées à la découverte d'autres approches et méthodes de
travail ;
e Permettre au.à la volontaire d'accompagner des projets individuels où collectifs de
jeunes, ou tout autre projet d'éducation non-formelle.
Missions envisagées :
Le principal rôle du.de la volontaire sera de soutenir et d'enrichir les projets et les actions
menées par la direction de l'Education et de la Jeunesse de Cournon-d'Auvergne en offrant
une ouverture sur l'Europe et les valeurs européennes aux jeunes, et plus largement aux
habitants.
Le.la volontaire ne sera pas un.e animateurtrice à part entière mais interviendra en
complément de l'équipe habituelle. Avec le soutien des personnes ressources, il/ elle
réalisera des activités périscolaires destinées principalement aux enfants âgés de 3 à 11 ans
et aux adolescents de 11 à 17 ans. Il.elle interviendra aussi auprès des partenaires éducatifs
(associations, enseignants, etc.) et lors d'événements grand public. Il.elle aura ainsi des
temps de rencontre avec les familles et les habitants du territoire.
Plus particulièrement ces activités consisteront à :
- Animer des ateliers de sensibilisation et de découverte interculturelle sur des thèmes en
accord avec ses centres d'intérêts (Europe, citoyenneté, développement durable etc.) ;
- Participer à la préparation et à l'animation d'activités pédagogiques extra-scolaires avec
des groupes d'enfants de 3 à 11 ans ;
- Aider les enfants et les adolescents (collège et lycée) dans leur devoirs ;
- Participer à l’organisation et à l'accompagnement de mini-séjours thématiques pendant
les vacances scolaires et de séjours d'été et/ ou de chantiers internationaux de bénévoies ;
- Accompagner les enfants pendant leur temps du repas et assurer que ce soit un moment
convivial pour faciliter les échanges informels entre eux ;
CES 2025/2026 Convention de partenariat 4 Volontariat individuel — Corps Européen de Solidarité - Promouvoir le volontariat et les dispositifs de mobilité internationale auprès des jeunes
locaux {en milieu scolaire et lors d'interventions avec des partenaires socio-éducatifs) ;
- Participer à des manifestations grand public organisées sur le territoire (ex : fête du jeu,
journée UNICEF, Activ'été, Passeurs d'images, SIDACTION, veillées avec les familles, etc..).
Nous considérons le volontariat comme un moyen de développement personnel et
professionnel pour les volontaires. Il est donc important que le projet réponde aux besoins
du partenaire mais corresponde également à la personnalité, aux envies et aux
compétences des volontaires. Les grandes lignes des missions sont donc exposées ici
mais elles pourront être affinées en fonction du / de la volontaire qui pourra proposer de nouvelles actions et développer de nouveaux projets.
En complément, le/ la volontaire pourra être mis en relation avec d’autres volontaires de
Concordia et participer à la vie associative pour lui permettre de découvrir différents projets
au cours de son volontariat, comme par exemple lors de mobilité européennes, chantiers internationaux, de soirées débats, de forums sur le volontariat international, etc.
Modalités de mise en œuvre :
Pour ces missions, un.e volontaire sera accueilli.e par le partenaire territorial, pour une durée
totale de 12 mois, de septembre 2025 à août 2026 (dates de début et de fin d'activité
pouvant être adaptées en fonction des démarches d'accueil du.de la volontaire où des
besoins du projet).
L'activité de volontariat sera divisée en 3 phases :
1. Les premières semaines seront consacrées à la découverte de la structure d’accueil,
des missions de la direction de l'Education et de la Jeunesse ainsi qu'à l'intégration du.de la volontaire à son nouvel environnement et à son installation ;
2. Formation du.de la volontaire ; mise en place et réalisation des missions pendant la
durée du projet (préparation et organisation des différentes actions, participation à l'animation de projets) ;
3. Bilan et préparation du retour du.de la volontaire ; accompagnement dans son projet d’avenir ; évaluation du projet.
Le.la volontaire interviendra sur une durée hebdomadaire de 32h en moyenne {volume
horaire pouvant être modulé en fonction des périodes d'activités). Un planning d'activité
sera mis en place et les horaires de mission seront établis d’un commun accord entre la
direction de l'Education et de la Jeunesse de Cournon-d'Auvergne, Concordia Auvergne et
le.la volontaire. I| comportera des temps d'animation, des temps de préparation d'activités
{présence au bureau du CAM avec l'équipe éducative) et des temps de réunions /
formations. Ponctuellement, le.la volontaire pourra être amené.e à effectuer ses missions en
soirée où les week-ends ; en sachant que ces heures effectuées seront récupérées. En plus,
le.la volontaire bénéficiera de 2 jours de repos par mois.
Le.la volontaire a également l'obligation de participer au «séminaire arrivée» et au
« séminaire mi-parcours » organisés par l'Agence Nationale Française Erasmus + Jeunesse
CES 2025/2026 Convention de partenariat 5 Volontariat individuel - Corps Européen de Solidarité et Sports. En fonction des différents projets, le.la volontaire pourra suivre d’autres
formations proposées par les partenaires (exemples : formation d’animateurs Concordia).
Les jours de formation font partie intégrante des temps de mission.
Lieu d'activité : le.la volontaire réalisera sa mission au sein de la direction de l'Education et
de la Jeunesse de Cournon-d’Auvergne. Il.elle aura un espace de travail dans les bureaux
du CAM et ilelle pourra déjeuner sur place avec le reste de l’équipe. Il.elle sera amené.e à
intervenir sur la commune, voire même si nécessaire en Auvergne ou hors de la région.
L'hébergement sera assuré par Concordia, dans un appartement loué par Concordia situé à
Clermont-Ferrand, en colocation avec un.e autre volontaire en mission à Concordia.
Le.la volontaire aura un abonnement de transport urbain pour ses déplacements entre le
logement et le lieu d'activité à Cournon-d’Auvergne.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Tous les partenaires s'engagent à respecter la nature des missions énoncées dans le
présent contrat et à respecter la charte de volontariat européen.
Concordia et en particulier la délégation Auvergne s'engage à :
e Soumettre la demande de financement du Corps Européen de Solidarité, assumer la
responsabilité financière et administrative du projet, assurer la coordination du projet
avec les différents acteurs impliqués (organisation d'envoi, d'accueil, …) ;
e Sélectionner les candidats auprès des partenaires internationaux habituels de
l'association ou des structures labellisées. Le choix définitif du.de la volontaire sera
réalisé en accord avec le partenaire territorial ;
e Accompagner le.la volontaire dans la préparation, la réalisation et la valorisation de
sa mission ;
e Héberger le.la volontaire dans le logement loué par l'association à Clermont-Fd ;
e Organiser pour lela volontaire les formations prévues dans le cadre de ses
missions;
e Intégrer le.la volontaire dans sa vie associative.
Le partenaire territorial, la ville de Cournon-d’Auvergne s'engage à :
e S'assurer de sa labellisation à l'accueil de volontaires dans le cadre du nouveau
programme du Corps Européen de Solidarité 2021-2027 ;
e Veiller à la qualité des informations fournies à Concordia pour assurer le dépôt de la
demande de subvention, la sélection d'un.e jeune et l'analyse du projet ;
e Communiquer vers les jeunes, les habitants et les élus mobilisés dans le projet pour
les informer sur le Corps Européen de Solidarité et sur la présence du.de la
volontaire dans ce cadre (ex : articles dans la presse locale, pot d'accueil...) ;
CES 2025/2026 Convention de partenariat 6 Volontariat individuel — Corps Européen de Solidarité e Mettre à disposition du.de la volontaire tous les moyens humains et matériels
nécessaires au bon déroulement des missions confiées (préparation de l’équipe,
poste de travail, planning, outils de communication internes, moyens de transport) ;
e Respecter la nature des missions et les responsabilités énoncées dans le contrat de
volontariat ;
e Donner la possibilité au.à la volontaire de participer aux formations obligatoires et
thématiques dans le cadre de ses missions, et aux journées de form'actions
mensuelles organisées par Concordia Auvergne ;
e Effectuer le suivi régulier du projet, tenir informé Concordia des avancées du projet
et des relations avec le.la volontaire, établir un bilan global de l'opération ;
+ Prendre en charge financièrement les frais d'accueil du.de la volontaire non couverts
par le Corps Européen de Solidarité dont les coûts d'accompagnement de la
structure coordinatrice, Concordia ainsi que l’adhésion à l'association, le coût
financier de l'hébergement et l'abonnement de transport urbain (inclus dans la
« Participation Ville » du budget).
ARTICLE 4 : ENCADREMENT ET TUTORAT
Un.e interlocuteur.trice de la commune, identifié.e par le partenaire territorial, sera nommé.e
comme référent.e d'activité. ILelle sera disponible pour suivre le travail et l’évolution du.de la jeune durant toute la durée de sa mission.
Pour le présent projet, le référent d'activité sera : Dany DUFOUR, adjoint. de direction au sein
du CAM, téléphone : 04.73.69.36.84 / Email : d.dufour@cournon-auvergne.fr ou son
éventuelle remplaçant.e, sous réserve de la présence d'une référent.e d’activité présent.e sur le site principal d’activité du.de la volontaire
En complément, Concordia nommera un.e permanente qui suivra individuellement le.la volontaire, dans la réalisation de sa mission et sur le plan administratif.
Pour le présent projet, la tutrice sera Fanny FAYOLLE, déléguée territoriale au sein de la
délégation Auvergne de Concordia: Tél.: 04.73.90.65.66 / O07.82.48.14.48 / dr.auvergne@concordia.fr
En cas de problème, une réunion regroupant le.la volontaire, le référent d'activité et la tutrice pourra être organisée.
En cas d'absence longue des référents, une personne remplaçante devra être désignée pour
la période concernée. Les partenaires et le.la volontaire devront en être informés.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
Concordia s'engage à veiller à ce que le.la jeune volontaire soit assuré.e en responsabilité
civile et en responsabilité individuelle accidents (assurance HENNER).
CES 2025/2026 Convention de partenariat 7 Volontariat individuel — Corps Européen de Solidarité Concordia et ses responsables sont assurés en responsabilité civile pour eux-mêmes et à
l'égard des tiers.
Le partenaire territorial fera assurer les locaux de travail ainsi que les biens mobiliers qui s'y
trouvent.
ARTICLE 6 : BUDGET ET FINANCEMENT
Explications des frais engagés par le volontariat à la charge de Concordia
Préparation du projet de volontariat en amont (réunions de préparations) et élaboration de la
convention de partenariat,
Élaboration de l'annonce de séléction du.de là volontaire, gestion des candidatures, entretien pour la
sélection du. de la volontaire,
Dépôt d’un dossier de demande de subvention à l'Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport
Coordination du projet avec l'Agence, la structure d'eñvoi, la structure d'accueil, le partenaire territorial
ainsi que le.la volontaire,
Élaboration des.mandäts, du contrat d'activité engagement volontaire et suivi des formalités
administratives du projet,
Tutorat d'accompagnement (partagé avec le tutorat d'activité réalisé par lé partenaire),
Organisation de la participation du.de la volontaire aux formations,
Temps dé rencontres ét de formations au sein de Concordia,
Réalisation de bilans d'étapes et d’un bilan final.
CES 2025/2026 Convention de partenariat 8
Volontariat individuel — Corps Européen de Solidarité SERVICE VOLONTAIRE EUROPÉEN
Accueil d'un.e jeune volontaire pendant 12 mois - budget prévisionnel 2025 - hébergement fourni
Versement structure d'envoi 480 €|Subvention Erasmus+ 12079 €
| {Forfait projet et indemnités)
Budget alimentation versé au volontaire 3294 €
9 €/jour Participation Ville 4 800 €
Argent de poche versé au volontaire 2928 €
[8 €rjour
Transports volontaire 360 €
Pass T2C -26 ans : 30 € par mois Î
Tutorat et suivi pédagogique 3000 €
Hébergement 3 240 €
Loyer & charges : 270 €/ mois
Total frais d'accueil 13302 €| |
Préparation et suivi administratif du projet 3 500 €
Montage du projet, rédaction, relations partenaires |
Sélection du volontaire
Gestion du budget du volontaire
Déplacements 77€
Total frais administratifs 3577 €)
ARTICLE 7 : ADHESION
Le partenaire territorial s'engage à adhérer à l'association Concordia pour l’année en cours
lors de la signature de la présente convention. Si le projet est pluriannuel ou couvre
plusieurs exercices, le partenaire sera invité à renouveler son adhésion.
Le montant de l’adhésion s'élève à 100 € par an, correspondant à la catégorie "membre
adhérent - collectivité territoriale". Ces frais viennent en sus à la prise en charge financière du partenaire du projet.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
La prise en charge financière de la part de la commune de Cournon-d’Auvergne s'élève à
4 900 €. (4800 € pour le projet de volontariat et 100 € d’adhésion).
CES 2025/2026 Convention de partenariat
Volontariat individuel — Corps Européen de Solidarité Premier versement : le partenaire territorial s'engage à verser à CONCORDIA dès réception
de la demande un acompte 70 % de la participation au projet ainsi que l’adhésion.
Régularisation : CONCORDIA s'engage à adresser au partenaire territorial un mémoire de
frais pour régularisation et solde de tout compte à l'issue de l'accueil du volontaire.
Relevé d'Identité Bancaire CONCORDIA : IBAN : FR76 4256 9100 0008 0044 0917 983 Lors de vos règlements (virements ou chèques), merci d'indiquer le numéro de convention.
ARTICLE 9 : MODALITES PARTICULIÈRES
La présente convention pourra être utilisée comme garantie bancaire.
ARTICLE 10 : DUREE ET DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 01/09/2025 et jusqu'au 31/08/2026, sous
réserve que tout ce qui compose cette convention ait pu avoir lieu (ex : bilans, transactions
financières).
ARTICLE 11 : LA RUPTURE DE LA CONVENTION
e En cas d'abandon de la part du.de la volontaire :
- Avant son premier jour de service : Concordia s'engage à rediffuser une fois
l'offre de mission, et à repasser un maximum de 3 nouveaux entretiens individuels de
sélection (par Zoom). Si jamais cela ne suffisait pas pour trouver une personne
pertinente pour ce volontariat, un avenant à la présente convention pourra être établi
entre le partenaire territorial et Concordia pour définir de nouveaux termes pour la
phase de sélection.
- En cours d'engagement: le partenaire territorial doit verser à Concordia les
frais correspondant au montage de dossier pour l'accueil des volontaires, et les frais
correspondant au temps de service effectif des volontaires. Un budget actualisé de
l'action sera réalisé, et la somme non couverte par le Corps Européen de Solidarité
sera demandée au partenaire territorial.
En cas de rupture de la part du partenaire territorial:
- Après la signature de la convention, et avant le premier jour de service des
volontaires: le partenaire territorial dédommage Concordia pour le montage du
projet à une hauteur forfaitaire de 1.500 €.
- A partir du premier jour de service des volontaires : le partenaire territorial doit
verser à Concordia les frais correspondant au montage de dossiers pour l'accueil
du.de la volontaire, et les frais correspondant au temps de service effectif du.de la
volontaire. Un budget actualisé de l'action sera réalisé, et la somme non couverte
CES 2025/2026 Convention de partenariat 19
Volontariat individuel — Corps Européen de Solidarité par le Corps Européen de Solidarité sera demandée au partenaire territorial.
°« En cas de rupture par Concordia :
- Après la_ signature de la convention: Concordia s'engage à rembourser
toutes les sommes versées précédemment par le partenaire territorial au titre de
cette convention et à ne pas demander de compensation financière pour le travail déjà effectué.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution de la présente convention et
qui ne pourraient être résolus de façon amiable seraient portés devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
CONCLUSION
Les deux signataires de la présente convention sont liés pour l'ensemble des dispositions y
figurant. Seul un cas de force majeure, notifié par écrit et accepté par les deux parties peut
en entraîner la résiliation.
Fait en 2 exemplaires
LE PARTENAIRE TERRITORIAL, CONCORDIA La Ville de Cournon-d’Auvergne Délégation Auvergne
Fait à Cournon-d'Auvergne, Fait à Clermont-Ferrand, le... le...
Cachet de la Collectivité Cachet de CONCORDIA
CES 2025/2026 Convention de partenariat 13 Volontariat individuel — Corps Européen de Solidarité ou
ro CONVENTION
D'OBJECTIFS
ENTRE
LA VILLE DE
COURNON-D'AUVERGNE
ET
L'APIRE
2025 Entre :
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, dûment autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal du 01° avril 2025, d'une part,
et
L'APIRE (Association Pour l'Isolement de tous ceux qui se sont Regroupés par Erreur), dont le siège est fixé 6 avenue de la République, 63800 COURNON-D'AUVERGNE, représentée par sa Présidente, Madame Josiane PRIVAT, habilitée par une délibération du Conseil d'Administration de juillet 2017. d'autre part.
Préambule
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de COURNON-D'AUVERGNE s'est donnée les objectifs suivants :
- Favoriser le développement des activités culturelles (musique, danse, théâtre...) ; - Renforcer la vitalité culturelle de la Ville et de son rayonnement ; - Soutenir la création artistique par la diffusion, les résidences, l’enseignement des pratiques musicales ; - Intégrer les artistes dans un parcours culturel de proximité ;
- Favoriser la pratique artistique, notamment amateure en collaboration avec les acteurs de la Ville et les
associations culturelles ;
- Favoriser l'accès des publics jeunes et les plus éloignés par l'action culturelle et la médiation.
L'APIRE a pour vocation d'organiser, de gérer, de créer, de diffuser et de promouvoir des spectacles
culturels.
Depuis plusieurs années, elle a renforcé les propositions jazz et musiques improvisées en plus des spectacles autour de la scène humour. Elle travaille, avec l'ensemble des collectivités territoriales et l'État, à l'obtention d'une labellisation «scène d'intérêt national - jazz et musiques improvisées » Ce conventionnement vise le développement, la création, la pratique, l'accompagnement, la production et la diffusion des esthétiques relevant du Jazz et des musiques improvisées. || s’agit également de rassembler, fédérer les acteurs du jazz et des musiques improvisées du territoire. Avec ce projet, la Baie des Singes deviendrait la seconde salle conventionnée d'intérêt national implantée sur la Ville de COURNON- D'AUVERGNE.
Considérant qu'un partenariat avec l'APIRE est de nature à contribuer aux objectifs poursuivis par la Ville de
COURNON-D'AUVERGNE, il a été convenu ce qui suit.
Article 1° — Objet de la convention
La présente convention précise les modalités du partenariat établi entre la Ville de COURNON- D'AUVERGNE et l'APIRE.
Article 2 —- Engagements de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE
2-1 Soutien financier
Pour permettre à l’'APIRE d'assurer les activités s'insérant dans l'objectif poursuivi par la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, la commune lui apporte son soutien financier. Le montant de cette aide annuelle a été fixé pour l'année 2025, par le Conseil Municipal, lors du vote du budget primitif, à 50 000 €.
2-2 Mise à disposition de matériels
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE met, en fonction de ses disponibilités et en tant que de besoins, à ta
disposition de l'APIRE, à titre gratuit, divers matériels (chaises, barrières, etc….). L'APIRE déclare connaître parfaitement l’état de ces matériels et renonce par avance à tout recours envers la Ville de COURNON-D'AUVERGNE.
L'APIRE s'engage à prendre soin du matériel mis à sa disposition. Toute dégradation fera l’objet d’une remise en état aux frais de l'APIRE.
La présente convention étant conclue intuitu personae, toute sous-location des matériels mis à disposition est interdite. 2-3 Promotion des spectacles diffusés à la Baie des Singes
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE s'engage à promouvoir les spectacles de la Baie des Singes, organisés par l'APIRE, par le biais du site internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE. De plus, la Ville de COURNON-D'AUVERGNE s'engage à intégrer dans le programme de la saison culturelle, des informations relatives à la programmation de l'APIRE.
Article 3 - Engagements de FAPIRE
3-1 - Politique tarifaire
3-1-1 - Spectacles et interventions en direction des scolaires L'APIRE s'engage sur ses manifestations ou opérations spécifiques en direction du public scolaire à faire bénéficier de tarifs préférentiels (demi-tarifs) les écoles de COURNON-D'AUVERGNE. L'APIRE s'engage à harmoniser avec la Ville de COURNON-D'AUVERGNE ses interventions en direction du milieu scolaire.
3-1-2 - Bénéficiaires de la carte d’abonné
L'APIRE s'engage à faire bénéficier :
- du tarif réduit les détenteurs de la carte d'abonné délivrée dans le cadre de la saison culturelle de la Coloc’ de la culture
- d'un tarif de 5 € pour les spectacles musicaux pour les élèves du conservatoire
3-2 Collaboration dans le cadre de la Politique culturelle de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE Dans le cadre des réflexions sur le projet artistique et culturel porté par l'APIRE, les deux parties s'engagent à renforcer le partenariat conformément aux objectifs culturels portés par la Ville de COURNON- D'AUVERGNE et notamment avec le Conservatoire à Rayonnement Communal et la Coloc’ de ia culture.
3-3 - Collaboration avec les associations cournonnaises
L'APIRE s'engage à conduire un partenariat régulier en direction des associations culturelles de COURNON- D’AUVERGNE, en fonction des sollicitations.
3-4 - Mise à disposition de la salle de la Baïe des Singes
L'APIRE s'engage à mettre à disposition de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, à titre gracieux, la salle de spectacle de la Baie des Singes avec un régisseur de salle quatre journées par an.
3-6 - Promotion de l’image de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE L’'APIRE s'engage à faire apparaître sur tous ses documents informatifs ou promotionnels le soutien de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, au moyen de l'apposition de son logo.
3-6 - Obligations comptables
L'APIRE, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
+. communiquer à la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, au plus tard le 30 juin de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan et son compte de résultat certifiés par le Président ou le Trésorier, sa liasse fiscale ainsi que le rapport d'activité de l’année écoulée ; *__ fournir régulièrement des procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau ;
* tenir sa comptabilité par référence aux principes du plan comptable général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif;
+ faire vérifier et signer par un expert-comptable dûment inscrit au Tableau de l'Ordre, tous les documents et le bilan comptable de la gestion de l'Association ;
+ formuler sa demande annuelle de subvention dans les délais fixés par les services municipaux en joignant les pièces exigées dans le dossier correspondant ;
+ ___ justifier de l’utilisation des subventions perçues ;
+ faciliter l'accès des agents habilités par la Ville de COURNON-D'AUVERGNE à toutes les pièces et documents dont la production serait jugée utile. Article 4 — Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention, définie d’un commun accord
entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
Article 5 — Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour l'année 2025. Elle sera renouvelée de manière
expresse.
Article 6 — Sanctions
En cas de non-respect des engagements inscrits à l’article 3 de la présente convention, la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, peut :
+ soit diminuer ou suspendre les versements de la subvention définie à l’article 2 de la présente
convention ;
+ soit résilier la convention en vigueur. Dans cette hypothèse, la Ville de COURNON-D'AUVERGNE se réserve le droit d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de ladite convention.
Fait et passé à COURNON-D'AUVERGNE, le
La Présidente de l’'APIRE Le Maire de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE
Josiane PRIVAT | François RAGE ENTRE :
La commune de COURNON-D’AUVERGNE, représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 1° avril 2025,
d’une part,
ET:
L'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) représentée par son Directeur Général, Monsieur Bernard VIALLY
d'autre part.
Préambule
Depuis plusieurs années, la Ville de COURNON-D'AUVERGNE participe dans le cadre de sa politique culturelle à la diffusion, au soutien à la création et à l'accompagnement des arts du cirque. Cela prend la forme de diffusion de spectacles de cirque à la Coloc’ de la culture dans le cadre des saisons culturelles et du festival Puy de Mômes. C'est également l'accueil, chaque année à la Coloc’ de la culture, de la classe d'enseignement spécialité cirque du lycée René Descartes pour l'examen de fin d'année avec notamment, une représentation publique. Enfin c'est également le soutien renforcé de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, dans le cadre de sa politique d'accompagnement de la vie associative, à une association de cirque. L'ensemble de ces éléments témoigne d’un écosystème développé et en pleine évolution autour de cette discipline que sont les arts du cirque. C’est grâce à ce repérage et dans ce cadre que la commune a été sollicitée pour accueillir le festival National UNSS des Arts du Cirque.
Ce festival UNSS a lieu tous les deux ans. |! contribuera au rayonnement culturel de la commune. C'est l’occasion pour près de 240 jeunes (collégiens et lycéens) venus de la France entière de se réunir pour une fête du cirque scolaire. Au programme les élèves pourront participer à des ateliers de perfectionnement encadrés par des artistes professionnels, assister à des spectacles de cirque par des compagnies professionnelles ou encore se produire sur scène avec leurs propres créations.
ARTICLE 1° — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention précise les modalités du partenariat établi entre la commune de COURNON-D'AUVERGNE et l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) concernant l'accueil du festival national UNSS des Arts du Cirque du lundi 19 mai 2025 au jeudi 22 mai 2025. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE COURNON-D’AUVERGNE
Laccommune de COURNON-D'AUVERGNE s'engage à :
Mettre à disposition la salle Polyvalente pour la durée du festival Équiper une scène avec le matériel nécessaire (lumières, sons, poutre.) et prendre en charge les locations éventuelles de matériel supplémentaire
Assurer l'organisation technique du spectacle par la mise à disposition de techniciens permanents et intermittents
Financer et organiser une représentation supplémentaire, à la Coloc’ de la culture, du spectacle de cirque La Fabuleuse Histoire de BASARKUS par la compagnie « Lamento et l'Académie Fratellini ». Cette représentation est réservée aux élèves du festival.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE
L'Union Nationale du Sport Scolaire s'engage à :
Verser une participation de 5 000 € à la commune de COURNON-D'AUVERGNE au moment du lancement du festival
Apposer les éléments de communication de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE sur tous les éléments relatifs à l'évènement et la mentionner en tant que partenaire Loger, à sa charge, prioritairement les élèves au camping municipal de COURNON- D'AUVERGNE
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Tout manquement, par l’une ou l’autre des parties, à l'un des engagements inscrits dans la présente convention, entraînerait pour la partie défaillante, l'obligation de verser à l’autre partie, une indemnité correspondant au montant de la totalité des frais engagés par cette dernière.
ARTICLE 5 - LITIGES
Après épuisement des voies amiables, tout litige résultant de l'application de la présente convention relèvera de la compétence des juridictions administratives (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand).
Fait à COURNON-D’AUVERGNE, le
Pour l'UNSS, Pour la commune de COURNON-D’AUVERGNE, son Directeur Général, Son Maire,
Bernard VIALLY François RAGE CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL
Entre les soussignées :
L'ASSOCIATION « CULTURES DU CŒUR AUVERGNE »
sise Maison des associations 11-13, rue des Saulées 63400 Chamalières
Représentée par Monsieur Alain VASSORT, Président de l'association ;
d'une part,
et
LA VILLE DE COURNON-D’AUVERGNE
sise place de la Mairie - BP 158 — 63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Représentée par Monsieur François RAGE, en qualité de Maire, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 01 avril 2025 :
d'autre part.
Préambule
La loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 dans son article 140 pose parmi les droits fondamentaux « l’égal accès de tous, tout au long de sa vie, à la culture … ». L'accès à la culture, aux sports et aux loisirs est un droit pour chaque personne, quelles que soient sa nationalité, sa situation sociale, financière et professionnelle et constitue un réel facteur d'insertion. Par l'émotion ressentie, les échanges permis et le questionnement provoqué, la culture, le sport et les loisirs sont indispensables à la construction d'une identité individuelle comme collective. IIS constituent une force de transmission des valeurs de notre société et d'éducation et de citoyenneté. L'association Cultures du Cœur Auvergne et la commune de Cournon-d’Auvergne s'appuient sur la conviction que la culture, les sports et les loisirs peuvent constituer un formidable levier dans la lutte contre l'exclusion.
Article 1 : Objet de la convention
Le présent accord a pour objectif de fixer un cadre de coopération entre la Ville de Cournon- d'Auvergne et l'association Cultures du Cœur Auvergne, afin de donner accès à la culture, à un public qui en reste habituellement exciu.
Article Il : Actions mises en œuvre par la Ville de Cournon-d’Auvergne
La Ville de Cournon-d'Auvergne s'engage dans la lutte contre l'exclusion menée par Cultures du Cœur Auvergne. À cette fin, elle met à disposition du public :
- Pour la Coloc’ de la culture : des places exonérées dans la limite de :
- 4 places pour chaque spectacle proposé pendant la saison culturelle jeune public et tout public), - 4 places pour l'ouverture et la clôture du festival Puy-de-Mômes ainsi que pour les spectacles du festival à la Coloc’ de la culture Grand plateau et la salle polyvalente. Les places sont réservées automatiquement. En ce qui concerne la saison culturelle, l'association Cultures du Cœur Auvergne s'engage à prévenir 5 jours avant le début du spectacle si elle souhaite ou pas utiliser l'ensemble des places mises à disposition. En ce qui concerne le Festival Puy-de-Mômes, l'association Cultures du Cœur Auvergne s'engage à prévenir 3 semaines avant le début du Festival si elle souhaite où pas utiliser l'ensemble des
places mises à disposition.
L'association Cultures du Cœur Auvergne peut solliciter La Coloc’ de la culture pour l’organisation d'actions de médiations (visites de la salle, sorties de résidences etc.) sur demande et sous réserve de la disponibilité des équipes.
- Pour le cinéma Le Gergovie : des places exonérées dans la limite de :
- 30 places par trimestre.
L'association Cultures du Cœur Auvergne peut solliciter le cinéma Le Gergovie pour l’organisation de la découverte du cinéma le Gergovie, son fonctionnement, le circuit des films, la salle de projection etc. sur demande et sous réserve de la disponibilité des équipes.
Les piaces sont mises à disposition des structures sociales et valables sur les séances de leur
choix.
Article HL Actions mises en œuvre par l'association Cultures du Cœur Auvergne
L'association Cultures du Cœur Auvergne s'engage à :
+ Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de l’action, dans le respect de la charte déontologique signée par les relais de Cultures du Cœur. * Faire en sorte que soit présent pendant ces visites un accompagnateur (bénévole, travailleur social, éducateur, formateur.) de la structure sociale, partenaire de Cultures du Cœur, s’il s’agit
d'une sortie collective.
Article IV. Évaluation de l’action
L'association transmettra un bilan d'activité annuel pour permettre l'évaluation de l'action de Cultures du Cœur (zones géographiques, nombre et fréquence des sorties pour chaque organisme
relais, etc).
Article V. Adhésion à l'association / Durée de la convention
En signant cette convention de partenariat, la Ville de Cournon-d'Auvergne devient adhérente de fait à l'association Cultures du Cœur Auvergne.
La présente convention s'applique à compter de sa signature par les deux parties. Elle sera reconduite, tacitement, d'année en année pendant une durée de 3 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois.
Article VI : Cas de force majeure
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux Parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre des Parties d'exécuter une obligation essentielle mises par le Contrat
à sa charge. Article VII : Transfert du contrat
Aucune des parties ne peut transmettre à un tiers les droits et obligations qui lui sont attribués par le présent contrat, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
Fait en deux exemplaires,
A COURNON-D'AUVERGNE, le
Monsieur Alain VASSORT Monsieur François RAGE
Président Cultures du Cœur Auvergne Maire de Cournon-d’Auvergne MN CONSERVATOIRES
DE FRANCE
Kw ASSOCIATION NATIONALE
CONSERVATOIRES DE FRANCE
STATUTS
Titre 1 - Dénomination — Objet = Siège - Durée
- Article 1 : Préambule
Il'est fondé entre les membres aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 18 Août 1901, ayant pour titre :
«CONSERVATOIRES DE FRANCE»
- Article 2 : Objet et valeurs de l’Association
Conservatoires de France s’est donné pour objet d'accompagner la mutation des établissements d'enseignement artistique (musique, danse, théâtre) et d'établir entre ses adhérents une coordination et une
mise en commun de leurs moyens de réflexion, de concertation et d'action dans tous les domaines qui concernent ces établissements
Son action est déterminée par des valeurs :
- Sociales {mixité sociale, altérité, justice, attachement au service public) - Éducatives (autonomie, sens critique, curiosité, adaptation, inventivité, cohérence)
- Culturelles et artistiques (exigence, ouverture, créativité, partage)
- Article 3 :
L'action de l'association est indépendante de tout autre organisme professionnel, culturel ou politique.
- Article 4 : Siège social
Le siège social est fixé au : 5 impasse puits du pré, 34790, Grabels
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'administration. La ratification de l’Assemblée Générale sera nécessaire.
- Article 5 : Durée
La durée de l'association est illimitée. L'année sociale court du 1° Janvier au 31 Décembre.
Statuts modifiés en assemblée générale extraordinaire le19 janvier 2017 — Siège social ratifié par l'AG du 6 février 2020 Titre 2 - Composition, admissions, radiations et cotisations
- Article 6 : Composition
Les membres de l'association peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
a} Personnes physiques :
A titre individuel, peuvent adhérer :
- Les directeurs ou membres d'équipe de direction en activité ou retraités, responsables d’un établissement d'enseignement artistique placé en gestion territoriale directe ou constituant un
établissement public.
- Les responsables de structures associatives ayant la charge d’un ou plusieurs établissements
d'enseignement artistique remplissant une mission de service public, aïnsi que les responsables de
structures ayant des missions de formation ou de promotion de l’enseignement artistique.
b) Personnes morales:
Au titre d’une organisation, peuvent adhérer :
- Personnes morales de droit public :
Les communes, les E.P.C.I., les conseils départementaux ou régionaux, les syndicats ayant la charge
d’un ou plusieurs établissements d'enseignement artistique placé en gestion territoriale directe ou constituant un établissement public. Ces collectivités sont représentées par l'autorité territoriale: le
maire ou le président. Le(s) directeur(s) de (ou des) l’établissement participe à la vie de l’association
dont il est membre de droit
Les structures associatives ayant la charge d’un où plusieurs établissements d'enseignement artistique remplissant une mission de service public, ainsi que les structures ayant des missions de formation ou
de promotion de l’enseignement artistique. Ces organisations sont représentées par leur président ou
son représentant et le directeur de l'établissement participe à la vie de l'association dont il est
membre de droit
- Article 7 : Admissions
Est membre de l'association toute personne physique ou morale définie à l'article 6 dont la demande d'adhésion est jugée recevable par le Conseil d'administration. La décision est ensuite ratifiée par l’Assemblée
générale. Les membres participent à l’Assemblée générale de l'association avec voix délibérative.
- Article 8 : Radiations
La qualité de membre adhérent peut être perdue :
a) par démission adressée par écrit au Président ;
b) par non-paiement de la cotisation ;
c) par décision d'exclusion prononcée par le conseil d'administration pour motif grave, après avoir invité
l'intéressé à s'expliquer.
Les dispositions b} et c} peuvent faire l’objet d’un recours devant l’Assemblée générale.
- Article 9 : Cotisations
Le montant des cotisations est fixé par l’assemblée générale :
- cotisations des personnes physiques : cotisation forfaitaire
- cotisations des personnes morales
° collectivités territoriales : cotisation en fonction de nombre d'habitants de la collectivité, et,
le cas échéant, du nombre d'établissements souhaitant être représentés
e autres personnes morales : cotisation forfaitaire
Statuts modifiés en assemblée générale extraordinaire le19 janvier 2017 — Siège social ratifié par l'AG du 6 février 2020 Titre 3 —- Administration
L'administration de l'association repose sur plusieurs instances :
3.1 L'Assemblée générale
- Article 10: Réunion de l’assembiée
L'Assemblée générale comprend les membres présents ou représentés, à jour de leur cotisation, et se réunit au moins une fois par an, sur convocation du conseil d'administration envoyée par écrit aux membres au moins un
mois avant la date prévue. La convocation comprend une proposition d'ordre du jour qui est approuvée où
amendée par l'assemblée générale au début de ses travaux
- Article 11 : Travaux des membres de l’assemblée
Les membres, lors de l'assemblée générale
- formulent des propositions d’orientations et d'actions à mener
- se prononcent, amendent et adoptent les orientations proposées par le conseil d'administration ;
- approuvent où rejettent, le rapport d'activité et le rapport financier présentés au moins une fois par an par le conseil d'administration ;
- votent le budget de l'exercice suivant ;
- élisent tous les ans les membres du conseil d'administration sur la base d’une déclaration d'intention
individuelle, communiquée aux membres en même temps que la convocation à l'assemblée générale.
- Article 12: Décisions de l’assemblée
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés.
- Article 13: Pouvoirs
Chaque membre s’il le souhaite peut donner pouvoir à un autre membre de son choix. Aucun membre de
l’Assemblée générale ne peut détenir plus de trois pouvoirs.
3.2 Le Conseil d'administration
- Article 14:
L'association est administrée par un conseil d'administration comprenant 15 à 20 membres. Les
administrateurs sont élus par l'assemblée générale parmi les membres ayant fait acte de candidature pour un an. Pour être élus, les candidats doivent avoir obtenu au moins la moitié des suffrages exprimés.
Les personnes morales ne peuvent être élues en tant que telles au conseil d'administration.
- Article 15:
Le conseil d'administration met en œuvre les actions et les orientations décidées par l’assemblée générale, et
prend toutes les décisions utiles au bon fonctionnement de l'association. {| rend compte régulièrement de ses travaux aux membres.
- Article 16:
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président
est prépondérante. Un membre du conseil d'administration absent peut donner procuration. Chaque membre ne peut toutefois disposer que d’une seule procuration.
Statuts modifiés en assemblée générale extraordinaire le19 janvier 2017 - Siège social ratifié par l'AG du 6 février 2020 - Article 17 :
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président envoyée au moins trois semaines à l'avance, et comprenant une proposition d'ordre du jour. Il peut aussi se réunir sur la
demande du tiers au moins de ses membres, notifiée par écrit au président qui dispose dans ce cas d’un délai maximum de deux mois pour le réunir. Les conseils d’administration sont ouverts à tous les adhérents qui sont régulièrement informés des dates de leurs réunions. Les compte-rendu des conseils d'administration sont
transmis à tous les adhérents.
3.3 Le Bureau
- Article 18 :
Le conseil d'administration désigne en son sein un bureau composé au moins :
- d'un président;
- d'un ou plusieurs vice-présidents ;
- d’un secrétaire ;
- d’un secrétaire-adjoint ;
- d’un trésorier;
- d’un trésorier-adijoint.
Les membres du bureau sont désignés pour un an. Le président ne peut enchaîner plus de trois mandats
successifs.
- Article 19 :
Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation du président.
1 prépare les séances de conseil d'administration et effectue les tâches de gestion courante de l’association sur mandet du conseil d'administration auquel il rend compte de son action. D’une manière générale, il représente
l'association.
3.4 Les groupes de travail et les commissions
- Article 20 :
Les membres constituent, en liaison avec le conseil d'administration :
a) des groupes de travail destinés à coordonner préparer les différentes actions de l'association notamment en
régions ;
b) des commissions thématiques destinées à étudier des dossiers spécifiques d'intérêt général ou ponctuel.
- Article 21 :
Les travaux des groupes de travail et des commissions sont présentés au conseil d'administration.
Les responsables de ces groupes et commissions sont associés, sans voix délibérative, aux travaux du conseil
d'administration, s'ils n’en sont pas membres.
3.5 e-Groupe
- Article 22 :
Le e-Groupe est un espace d'échanges professionnels numérique réservé aux membres adhérents, personnes physiques. Il a pour objet le partage d'expériences et la transmission d'informations.
Statuts modifiés en assemblée générale extraordinaire le15 janvier 2017 - Siège social ratifié par l'AG du 6 février 2020 Titre 4 - Ressources
- Article 23 :
Les ressources de l'Association comprennent :
- les cotisations de ses membres;
- les subventions ;
- les produits de ses activités ;
- d'une manière générale, toute ressource autorisée par la loi.
Titre 5 : - Modification des statuts — Dissolution
- Article 24 : Modification des statuts
Les présents statuts pourront être modifiés par l’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil
d'administration ou des deux tiers des membres de l’Assembiée générale. Dans l'un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale. Pour pouvoir modifier les statuts, l’Assemblée générale devra comprendre la moitié au moins des membres, présents ou
représentés.
Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée, avec un ordre du
jour ne comportant que ce seul point, et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des présents. La modification des statuts ne pourra être acquise qu’à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.
- Article 25 : Dissolution
La dissolution volontaire de l'Association ne pourra être décidée que par une Assemblée générale
extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et devant comprendre au moins les deux tiers des
membres, présents ou représentés.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, à 15 jours au moins d'intervalle, et pourra alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des présents ou représentés. Dans tous les cas,
la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des présents ou en cas de dissolution
volontaire ou légale de l'Association, il sera procédé à la liquidation du patrimoine par plusieurs liquidateurs
désignés par l’Assemblée générale ayant décidé la dissolution, ou par celle qui ferait suite à la dissolution légale
et dûment notifiée.
L'actif et les biens seraient attribués à une association poursuivant les mêmes buts.
Le Président, Le trésorier, Le secrétaire
Maxime LESCHIERA, Guillaume CAZAL, Mathieu GAUFFRE
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Statuts modifiés en assemblée générale extraordinaire le19 janvier 2017 — Siège social ratifié par l'AG du 6 février 2020 FD ." 2 COURNON
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AMÉNAGEMENT du TERRITOIRE et DÉVELOPPEMENT DURABLE 63800 COURNON-D'AUVERGNE
AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
Autorisation d’occupation temporaire du domaine privé communal aux abords des futurs jardins de l’opération Cournon Cœur de Ville
Lot CORNONET
Commerces ambulants - véhicules aménagés
CAHIER DES CHARGES
Contact: Charlène GORSE
Service Attractivité du Territoire et Résilience
c.gorse@cournon-auverqne.ftr
04-73-69-96-84 — 06-27-17-06-16 Préambule
Dans le cadre de la restructuration de son centre-ville, la commune de Cournon-d'Auvergne va accueillir une
nouvelle offre commerciale qui permettra de le rendre attractif, convivial et dynamique et qui répondra aux
besoins des habitants et visiteurs. Dans ce cadre, des rez-de-chaussées commerciaux seront créés d'ici la fin d'année 2027 et auront notamment vocation à accueillir des activités de bouche et de restauration.
Dans ce contexte, la commune de Cournon-d'Auvergne souhaite accueillir une offre commerciale ambulante
et transitoire sur le lot Cornonet, à l'entrée du futur jardin, permettant de faire vivre son nouveau centre-ville
dès la livraison des espaces publics, à savoir dès l’été 2025.
Le présent cahier des charges fixe donc le cadre de l'appel à candidature afin d'organiser une rotation
hebdomadaire de véhicules aménagés pour l'exploitation d'activités de restauration ambulante sur cet
emplacement. Article 1. Objet et régime juridique
La Ville de Cournon-d’Auvergne souhaite mettre à disposition l’espace situé sur le lot CORNONET de l'opération Cournon Cœur de ville, à l'entrée du futur jardin et à proximité du bâtiment existant de La Bougnate, avenue de la Liberté, 63800 COURNON-D'AUVERGNE afin d'organiser une rotation de plusieurs véhicules aménagés (foodtrucks) par semaine, permettant ainsi de proposer une offre de restauration variée en cœur de ville.
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les candidats qui seront sélectionnés (ci-après « l'Occupant ») se voient attribuer par la Ville de COURNON-D'AUVERGNE (ci-après « la Ville ») l'autorisation d'occuper temporairement cet espace et ainsi l'installation et l'exploitation de leur véhicule aménagé pour une activité de restauration ambulante. Ces véhicules n’excéderont pas 8 mètres de long sur 2,20 mètres de large.
Conformément à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 dite « Promoimpresa », comme pour les autorisations d'occupation du domaine public régies par l’article L.2122- î du Code de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation délivrés pour l'exercice d’une activité économique sur le domaine privé des personnes publiques doit faire l'objet d'une procédure de sélection préalable des candidats garantissant les critères d’impartialité et de transparence. A l'issue de cette procédure de sélection des candidats, une convention d'occupation précaire sera respectivement conclue avec les candidats retenus.
Cette convention autorisant l'occupation temporaire est délivrée à titre précaire et ne confère à l'Occupant ni la propriété commerciale, ni la constitution d’un fonds de commerce, ni la qualité de concessionnaire de service ou de service public, ni de concessionnaire d'ouvrages ou de travaux publics. Il n'est pas soumis aux dispositions du Code de la commande publique et est également exclu du champ d'application des baux commerciaux prévus aux articles L.145 et suivants du Code du commerce. L'Occupant ne pourra ni aliéner, ni céder les droits résultant de cette convention à qui que ce soit, ni transférer, louer et/ou laisser la disposition de tout ou partie des lieux à des tiers. En cas de violation par FOccupant du présent article, la Ville pourra mettre fin à l'autorisation établie, sans délai, ni indemnité d'aucune sorte.
Article 2. Espace mis à disposition
La Ville met à disposition de l'Occupant un emplacement correspondant à la plateforme attenante au
bâtiment existant de La Bougnate (parcelle cadastrée section BS n° 347), matérialisé en rouge sur le plan ci-
après : représenté sur le plan ci-après :
- avec un emplacement pour le véhicule aménagé de 8m x 2,20m et une alimentation électrique tels que
représentés sur le plan ci-après :
.:
ÉCL AIRAI
Cette zone sera éclairée par un éclairage public (lampadaire avenue de la Liberté) et un point d'eau est
disponible à proximité immédiate. Ârticle 3. Durée
A titre indicatif : En effet, la Ville de Cournon-d'Auvergne pourra mettre fin à l'autorisation d'occupation de manière anticipée pour tout motif d'intérêt général.
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine privé communal, précaire et révocable, est attribuée pour une durée d'un an. Elle pourra se prolonger à l'issue de la présente durée par reconduction expresse chaque année sans excéder une durée de 6 ans.
L'occupant sera informé par la commune du renouvellement ou non, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l'échéance.
Si l'Occupant ne souhaite pas renouveler le contrat, celui-ci en informe la Ville au moins 3 mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de travaux de réhabilitation ou de démolition du bâtiment situé sur la parcelle, la commune pourra mettre fin à l'occupation ou proposer un nouvel emplacement à proximité.
L'activité commerciale devra débuter dès le 1° septembre 2025.
Article 4. Destination
Cet emplacement devra permettre l'accueil d'une rotation hebdomadaire de plusieurs véhicules aménagés pour de la restauration ambulante, proposant ainsi une offre de restauration variée. Chaque candidat devra présenter son offre de restauration et un planning précis d'occupation souhaité dans sa réponse.
L'Occupant est autorisé à exploiter sur cet espace, à ses risques exclusifs, les activités suivantes : x petite restauration sucrée et salée/snacking (consommation sur place ou à emporter) ne nécessitant pas de cuisson trop importante (salades, sandwichs, wraps, burgers, crêpes, tapas, gaufres...) : x revente de produits pour consommation immédiate (bonbons, pâtisseries.) et boissons (boissons du groupe 1). Pour les boissons du groupe 2, lOccupant devra disposer d'une autorisation.
IE est attendu une adéquation de l'offre par rapport au mode de vente à emporter (emballage éco-conçus, recyclables, réutilisables, consignes).
Il est à noter que la proximité des jeux pour enfants implique de prendre en considération une offre pour ce jeune public, particulièrement pour l'Occupant du mercredi après-midi.
L'’occupation de cet espace les jours de marché, à savoir les samedis matins et le deuxième dimanche de chaque mois, est souhaitée.
Dans le cadre de la procédure de sélection, une attention particulière sera portée à l'offre de restauration proposée, qui devra s'axer au maximum sur une cuisine « faite-maison » à base de produits iocaux, valorisant les circuits-courts et dans le respect des saisonnalités. Le candidat devra remettre un exemple de l'offre alimentaire proposée dans sa réponse (exemple de menu/carte).
La qualité esthétique du véhicule utilisé pour l'activité commerciale devra être décrite dans l'offre (photographies en couleur), afin d'évaluer son intégration dans l'environnement. La proposition d'un concept ou d’une ambiance, axé sur la convivialité et en cohérence avec le type de cuisine proposé, via la décoration par exemple, sera appréciée.
Par ailleurs, l'occupant ne pourra prétendre à aucune exclusivité pour l’activité autorisée. Ainsi, la Ville peut accorder des autorisations d'occupation pour des manifestations ou événements organisés par elle-même ou des partenaires, pour des activités concurrentes de celles de l'Occupant. Dans ce cas, l'Occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance ou indemnité.
Il est interdit à FOccupant de changer la destination de cet espace. En cas de modification non autorisée, la Ville se réserve le droit de mettre fin à l’autorisation d'occupation de l'espace. Article 5. Ouverture du commerce
L'occupation de cet emplacement pourra débuter dès la signature de la convention et au plus tôt le lundi 1 septembre 2025, faisant suite à l'inauguration de la nouvelle place de la République organisée le samedi 30 août 2026.
L'objectif étant de faire tourner différentes offres de restauration en véhicule aménagé sur cet emplacement, le candidat s'engage à être présent de façon régulière au minimum une fois par semaine, et précise dans son offre le ou les jour(s) de présence souhaïité(s) (dossier administratif).
L'amplitude des horaires de présence du commerce ambulant devra être proposée dans l'offre, et ainsi préciser si le candidat souhaite occuper l'espace pour une offre du midi, de l'après-midi et/ou du soir.
Il est possibie de proposer un planning plus étendu pour la saison estivale et plus restreint en-dehors de cette période. L'Occupant pourra être présent uniquement au moment du déjeuner en hiver pour des repas à emporter et proposer en plus une offre de petite restauration sucrée les après-midis d'été par exemple.
L'Occupant sera tenu d'informer la Ville de toute modification de ces horaires d'exploitation.
Article 6. Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire :
exploite l'activité sous sa responsabilité et à ses risques et périls ;
tire sa rémunération du produit des services perçus des usagers ;
devra supporter toutes les charges, taxes et impôts en rapport avec son activité ;
devra régler la redevance annuelle d'occupation ;
aménage, entretient et répare à ses frais le véhicule utilisé pour la durée de l'occupation ;
LO$X
OS
OS
SK
utilisera les lieux dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des règles de sécurité et se conforme à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicable à son activité. 11 veillera notamment au respect des arrêtés municipaux pris, ou à venir, relatifs à l’ordre public dans le cadre des pouvoirs de police du Maire, sans aucune indemnité pour l'Occupant ;
v doit être en conformité avec la réglementation en matière de débit de boissons et toute autre réglementation nécessaire à la poursuite de son activité, y compris en cas de modification de la législation. 1 garantit la Ville de tout recours qui serait intenté contre elle du fait du non-respect d'une légisiation ou réglementation, quelle qu'elle soit ;
v bénéficiera d’un coffret électrique ;
Y doit être autonome en alimentation en eau potable et pour le stockage des eaux usées. A noter qu'un point d'eau est à proximité immédiate ;
v devra user de moyens de paiements alternatifs légers, de type téléphone mobile et terminal de paiement. Aussi, il ne sera pas prévu de branchement au réseau téléphonique ;
Y prend acte qu'aucune publicité commerciale ou enseigne de quelque type que ce soit ne doit
apparaître sur où à proximité de l'emplacement. Toutefois, sur demande écrite du commençant, un chevalet installé à proximité immédiate de l'installation pourra être autorisé ;
# libère l'emplacement mis à disposition selon le planning d'occupation prévu, au terme de l'autorisation ou à la date indiquée en cas de résiliation anticipée.
Pour occuper cet emplacement, l'exploitant devra respecter les règles générales suivantes :
v ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou pour les véhicules de secours ;
v ne créer aucune gêne sur la voie routière (aucun stationnement de client sur la chaussée), y compris les cheminements piétons et cyclables ; __ préserver la tranquillité des riverains et usagers des jardins et ne créer aucune nuisance sonore et/ou olfactive. La diffusion de musique nécessite des autorisations :
ne pas procéder par voie de racolage ou de pistage des clients ;
respecter la réglementation applicable à la sécurité publique, à l'hygiène alimentaire et sanitaire, notamment la réglementation concernant la préparation, le transport, la conservation et la vente des produits destinés à la consommation alimentaire ;
maintenir l'emplacement en parfait état d'entretien, de fonctionnement et de propreté; ne laisser aucune ordure sur l'espace à proximité, et s'engager à participer à la propreté et la lutte contre les incivilités sur l'espace public (éviter les contenants en plastique) ;
v assurer le nettoyage et la collecte des déchets générés par son activité aux abords de son emplacement de vente.
L'autorisation vaut uniquement pour le stationnement et l'exploitation d'un véhicule aménagé de restauration ambulante.
Le titulaire affectera à l'exploitation de son activité commerciale, le personnel, en nombre et en qualification, nécessaire.
La commune se réserve le droit, à tout moment de son choix, d'alerter par écrit le titulaire, sur la situation ou le comportement de tel où tel membre de son personnel qui ne lui paraîtrait pas compatible avec l'activité des espaces occupés. Par ailleurs, le titulaire s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation du droit du travail.
Le titulaire est seul responsable à l'égard des tiers des dommages causés par son personnel ou par les installations dont il a la garde. Il fait son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de son activité commerciale ainsi que de tous les droits de brevets, marques et licences, en rapport avec son activité.
Article 7. Redevance et tarification
En contrepartie de l'occupation du domaine privé communal, l'Occupant verse à la Ville une redevance. Le tarif appliqué fait référence à la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2024 relative aux tarifs 2025 des emplacements pour commerçants ambulants, à savoir pour les emplacements occasionnels ou non définis un tarif de 14,40 € par jour, étant précisé que ce tarif sera révisé chaque année par délibération du Conseil Municipal.
L'Occupant s’acquitte de la redevance à terme échu, après réception du titre de recette mensuel. En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 8. Responsabilité et assurances
L'Occupant est responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, causés par l'occupation de l’espace, de son activité et/ou de ses préposés, aux biens ou aux personnes (usagers, tiers, personnel de la Ville...). La commune est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel ou marchandises sur le site mis à la disposition du titulaire ainsi qu'en cas
d'accidents survenus aux usagers desdites installations ou au personnel employé par le titulaire. Le bénéficiaire s'oblige à relever la commune de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre ce dernier, au titre de la responsabilité qui lui incombe.
Le titulaire devra contracter, pour la période concernée par son autorisation d'occupation du domaine privé communal, un contrat d'assurance multirisques (incendie, foudre, explosion, dégât des eaux, recours des tiers) aux fins de garantir son matériel, ainsi qu'un contrat en responsabilité civile professionnelle. Le titulaire devra remettre à la commune les attestations d'assurances correspondantes.
En aucun cas la commune ne pourra être appelée à la cause dans le procès que le titulaire pourrait avoir à soutenir contre des tiers usagers, quels que soient les motifs, la nature et l'origine du procès.
Le titulaire acquitte les primes d'assurances exclusivement à ses frais, et doit justifier de leur paiement, sur
demande de la commune avant l'occupation effective.
Article 9. Sécurité de l'installation du véhicule aménagé
Le titulaire doit se conformer à toute disposition législative ou réglementaire applicable à son activité ainsi qu'à toutes les prescriptions relatives à l'exploitation d'un véhicule aménagé de restauration ambulante, et à toutes consignes générales où particulières, permanentes ou temporaires qui seraient mises en vigueur par
la commune.
Si des installations de gaz sont utilisées pour la cuisson des aliments, les bouteilles de gaz, devront être
fixées et la date de péremption du tuyau d'alimentation vérifiée.
Le commerçant devra disposer d'un extincteur adapté aux risques et contrôlé annuellement par un technicien compétent. La mention de la date du contrôle et de l'organisme vérificateur devra être apposée chaque année.
L'occupant s'engage à être à jour des documents techniques concernant le véhicule. Le représentant de la commune pourra effectuer une opération de vérification par tout spécialiste de son choix. Le prestataire sera dans l'obligation de produire les documents de contrôle inhérents à l'exploitation
du véhicule aménagé de restauration ambulante.
Si les constatations effectuées ou l'examen des documents mentionnés le justifient, la commune pourra retirer l'autorisation d'occupation du domaine privé communal.
En aucun cas, le titulaire ne pourra réclamer à la commune une indemnité ou une réduction de redevance pour le motif que son activité commerciale subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou
consignes visés au présent article.
Article 10. Aléas météorologiques
Aucune indemnisation ne sera versée par la commune au titulaire pour les pertes d'exploitation durant les périodes de fermeture qui seraient consécutives à de mauvaises conditions météorologiques.
Article 11. Contrôle du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de procéder, à ses frais, au contrôle de la qualité des prestations servies,
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 12. Résiliation — Retrait d'autorisation
Il pourra être mis un terme à l'autorisation d'occupation avant la date d'expiration prévue dans les conditions ci-après:
Résiliation pour faute ou motif d'intérêt général
À moins que les manquements du bénéficiaire ne soient imputables à des circonstances de force majeure dûment établies et sans préjudice des stipulations du présent cahier des charges, la commune pourra prononcer le retrait de plein droit, sans formalité judiciaire, de l'autorisation d'occupation du domaine privé communal, sous la seule réserve d'une mise en demeure dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire et restée sans effet à l'expiration d'un délai de 72 heures. La commune pourra mettre fin à l'autorisation d'occupation de manière anticipée en fonction du contexte sanitaire (épidémie, pandémie, etc.).
L'autorisation pourra également être retirée par la commune en cas de manquement grave et/ou prolongé et/ou renouvelé aux obligations qui lui incombent en exécution des lois et règlements en vigueur ou de l'autorisation d'occupation du domaine privé communal, lorsque le bénéficiaire n'a pas déféré dans le délai imparti, à la mise en demeure de la commune.
L'autorisation pourra donc être retirée au titulaire, sans indemnité à la charge de la commune, par décision motivée de cette dernière après mise en demeure, en cas de manquement du titulaire à ses obligations, et notamment :
en cas de non-respect des stipulations de l'arrêté municipal portant autorisation d'occupation du domaine privé communal afin de permettre l'exploitation d'un véhicule aménagé de restauration ambulante, notamment des clauses financières et notamment le non-paiement de la redevance dans les délais impartis ;
# en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine privé communal, à l'urbanisme, à la protection des sites et à la sécurité ;
# si l'activité est restée inexploitée ou insuffisamment exploitée, au regard des conditions de délivrance de l'autorisation ;
v en cas de non-respect de l'obligation d'exploiter infuifu personae le service, c'est-à-dire d'avoir confié à un tiers, sous quelque forme que ce soit, à titre payant ou gracieux, y compris à titre temporaire, l'exercice de tout ou partie des droits et obligations intéressant le service :
en cas d'infraction grave aux lois et règlements en vigueur ou de situation d'urgence, l'autorisation peut être retirée au titulaire sans mise en demeure, après que le délégataire a été mis en mesure de présenter ses observations.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire resteront acquises à la commune, sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes dues.
Enfin, l'autorisation pourra être retirée en cas de travaux de réhabilitation ou de démolition du bâtiment situé sur la parcelle, la commune pourra mettre fin à l'occupation de droit ou proposer un nouvel emplacement à proximité.
Autres cas de résiliation
La commune pourra retirer de plein droit l'arrêté municipal portant autorisation d'occupation temporaire du domaine privé communal sans formaiité :
v lorsque, après ouverture d'une procédure de redressement ou de mise en liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur a renoncé à poursuivre l'exécution de l'autorisation d'occupation, soit explicitement, soit implicitement, après mise en demeure restée sans réponse pendant un délai d'un mois.
Dans tous les cas, avant même de prononcer le retrait de l'autorisation, la commune invite le titulaire à présenter ses observations écrites dans un délai de sept jours.
Article 13. Élection de domicile
Pour l'exécution de la prestation, le titulaire fait élection de domicile en son siège social. Article 14. Règlement des litiges
Les litiges relatifs à l'exécution des prestations, objets du présent document, seront soumis au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
La réponse à l'avis d'appel à la concurrence, entraîne l'acceptation des conditions et clauses juridiques prévues dans ce cahier de charges.
Article 15. Dossier de consultation
- Avis d'appel à candidature
- Cahier des charges valant règlement de consultation
- Le dossier de candidature
10 Es
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Liberit
ile
Fraternité
Arrêté n°
Fortant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental
La référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du Puy-de-Dôme ;
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code général des collectivités territoriales; ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articlés L:141-5-2etL. ides- 3;
Vu la loi n° 2023-7175 du 10 mars 2023 relative à l’aëci atiofñ .de la production d'énergies renouvelables et notamment son article 15 codifié à l'article L. 14È5.3 dû Code de l'Énergie;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 portant nofinätion de Vadafñe Hélène HARG TA référente préfectorale à l'instruction des-projets de dévele pement dés énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à là transition énergétique du département du Puy-de-Dôme ;:
Vu les délibérations communales rélatives à la mise en place des zones d'accélération sur leur territoire ; ï
Vu l'avis de l'ensemble des coïimunes concernées sur la cartographie annexée au présent arrêté;
Considérant que l'article 15 la Loi n° 2023-1785 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon les principés énoncés : dans cét article 15, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire.
Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L, 100-1 du Code de l'énergie;
Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre d'accélérer la production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du Code de l'énergie sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les chjectifs énergétiques français;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemhle des étéments nécessaires à la bonne définition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne; Considérant que cet outi. cartographique permet également aux communes de définir ces
zores et de transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectora' dans le
département;
Considérant que, conformément à “article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les
commures ont adressé au référent préfectora: les délibérations du conseil muricipa!
identifiant les zones d'accélération ;
Considérant que, conformément à l'articie 15 de la toi du 10 mars 2023 susvisée,
l'identification des zores d'accélération a fait l'objet d'ure concertatior du pub'ic, seion des
modalités propres à chaque commune;
Considérant l'absence d'instauration du Comité Régionat de l'Énergie te’ que prévu par
décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 re'atif aux comités régionaux de l'énergie;
Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie, le processus de
validation des zones d'accélération re peut être mis en place conformément aux dispositions
de l'articie 15 la Loi n° 2023-175 du 30 mars 2023;
Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie une analyse
technique à été corduite afin d'évaluer la suffisance des zones ainsi définies pour atteindre les objectifs régionaux de productior d'énergies renouvelables fixés par le Schéma Régiona' d'Améragement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires ;
Considérant que cette analyse a conc!u à l'insuffisance des zones d'accélération définies
justifiant la poursuite de l'exercice au-delà de cette phase d'arrêt;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1: La cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d’insta'lations
terrestres de production d'érergies renouvelables figurart en arnexe est arrêtée. La liste des
communes ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie
départemerntaie, le rombre total et la surface totale de zones d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du présent arrêté.
Les zores définies par ces communes sont consultables sur le portait cartographique
rationa! : https://plarification.climat-erergie.gouv.fr/
Article 2: La liste des zones d'accétération ainsi définie pourra être comp'étée, selon les
modalités prévues à l'articie 15 de la loi du 10 mers 2023, afin de permettre d'identifier ur
voiume de zones d'accélération suffisant pour atteindre Îes objectifs de production
d'énergies renouvelables définis à l’échelie régionate.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôrne.
Article 4 : Déiais et voies de recours
La préserte décisior peut faire lobjet d'un recours contentieux auprès du tribural
administratif de Ciermornt-Ferrand soit:
+ Cirectemert, er l'abserce de recours préaiab e, dans ‘e dé'ai de deux mois à compter
de sa pubiicatior; s À l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le référente à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée,
Fait à ssoire, le
La SoUs-Fréfète d'ssoiré,. :
Référente Préfectorale à l'instruction
des projets d'énergies renouvélables.
Hélène HARG TA ANNEXE: Cartographie des zones d'accélération et liste des communes du département du Puy-de-Dôme
BIOMASSE
BIOMETHANE
E ÉOLIEN
1 GEOTHERMIE
À HYDROELECTRICITE
& SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AUTRE
& SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE = AU SOL
F1 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIERE
MB SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE = TOITURE
HI SOLAIRE THERMIQUE
1%
4% SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIERE
SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - TOÏTURE
EPCI COMMUNE FILIÈRE ÉNERGÉTIQUE NOMBRE DE ZAER | SUPERFICIE {HA}
JAGGLOMERATION PAYS D'ISSOIRE JANTOINGT SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — AU SOL T g lANZAT-LELUGUET [SOLAIRE FHOTOVOLTAÏQUE - AUTRE 32 212 JAUGNAT IGEOTHEAMIE 1 ES SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE … TOITURE 8 68
ISSOIRE IGEOTHERMIE T 4 [SOLAIRE PHOTOVOLTAÏÎQUE AL SOL 4 s
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 0.02
ILE BREUIL-SUR-COUZE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 8 6 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 2 01
IMAZOIRES ÉOLIEN 2 244 IMORIAT SOLAIRE PHOTOVOLTATQUE = AU SOL 1 26 PARENT SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — AU SOL 1 4 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 2 02
AMBERT LIVRADOIS FOREZ LAMBERT IGEOTHEAMIE 1 0,05 SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - AU SOL ? 2
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIÈRE 3 2
(SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — TOITURE 56 143
[AUZELLES BIOMASSE 1 2 IGEOTHERMIE 1 3668
[SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 3041
IBEURIERES BIOMASSE 1 1575 IGEOTHERMIE 1 1380
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 1 2
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 1547
BROUSSE BIOMASSE 1 2178 BIOMETHANE 1 2395
IGEOTHERMIE 3 2197
SOLAIRE PHOTOVOLFAÎQUE - AU SOL 4 “
SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - TOITURE 1 210 SOLAIRE THERMIQUE 1 2213 ICHAUMONT-LE-BOURG BIOMASSE 2 7 [SOLAIRE PHOTOVOLTAÏÎQUE - AU SOL 2 a [SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 4 3 CUNLHAT BIOMASSE 3 32 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIÈRE. 1 02 DOMAIZE SOLAIRE FHOTOVOLTAÏQUE — TOITURE 2 70 (DORANGES IGEOTHEAMIE T 1805 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — TOITURE 1 1843 ECHANDELYS SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - TOITURE 1 2322 EGLISOLLES BIOMASSE 1 1847 IBEOTHERMIE 1 1946 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 1 1905 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 2007 (SOLAIRE THERMIQUE z 3990 FAYET-RONAYE BIOMASSE 7 948 SOLAIRE FHOTOVOLTAÎQUE - TOITURE 3 £ FOURNOLS BIOMASSE 7 46 SOLAIRE PHOTOVOLFAIQUE - OMBRIERE 1 02 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — TOITURE 1 2 (GRANDRIF SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 27 (GRANDVAL HYBROELECTRICITE à 02 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 933 O8 BIOMASSE 1 44 BIOMETHANE 1 2 SOLAIRE FHOTOVOLTAIQUE - Au SOL 2 6 SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - TOITURE 8 100 LA CHAPELLE AGNON (BÉOTHERMIE 1 2348 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 1 42 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE » OMBRIERE 2 3 SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE — TOITURE 1 2 348 (LA CHAULME BIOMASSE 1 7272 GEOTHERMIE 1 1335 SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - AUTRE 1 1288 SOLAIRE THERMIQUE 4 129$ [LA FORIE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - AU SOL + 7 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE » TOITURE 3 ST [OLLIERGUES SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - TOITURE E 1825 SAILLANT BIOMASSE T 6,4 IGEOTHERMIE 2 3422 (SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 1695 SOLAIRE THERMIQUE ? 1708 SAINT-ELOY-LA-GLACIERE SOLAIRE PHÔTOVOLTAÏQUE - AU SOL 1 4 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 2 52 SAÏNT-FERREOL-DES-COTES SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - OMBRIÈRE 1 35 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 23 395 (SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE (SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - FOITURE 7 62 (SAINT-ROMAIN BOMASSE 1 154 IGEOTHERMIE 1 1838 (SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 1543 SOLAIRE THERMIQUE 1 1535 (SAINTE-CATHERINE BIOMASSE 1 56 IGECTHERMIE 1 548 SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - TOITURE 1 564 SOLAIRE THERMIQUE 1 554 [SAUVESSANGES BIOMASSE 3 1 IGEOTHERMIE 1 3083 [MHIOLIERES (SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 505 [VALCIVIERES SOLAIRE FHOTOVOLTAÏQUE - TONTURE 1 0,02 MIVEROES BIOMASSE 6 866 IGEOTHERMIE 1 1223 IHYDROELECTRICITÉ 3 S 1
6 nm EPCI COMMUNE FILIÈRE ÉNERGÉTIQUE NOMBRE DE ZAER | SUPERFICIE (HA)
ICLERMONT AUVERGNE METROPOLE [COURNON-D'AUVERGNE BIOMASSE 2 545 IGEOTHERMIE 6 1037
ISOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — TOITURE 4 957
(SOLAIRE THERMIQUE 4 957
[EE CENDRE BIOMASSE 7 7 IGEOTHERMIE 1 1
(SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE — OMBRIERE 2 1
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — TOITURE 2 2
ROYAT [SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE S 4 ISAINT-GENES-CHAMPANELLE SOLAIRE FHOTOVOLTAÏQUE = AU SOL 5 28 SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - OMBRIERE 3 m
[SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 2 92.
COMBRAILLES SIQULE ET MORGE [BEAUREGARD-VENDON BIOMASSE 1 728 IGEOTHERMIE 1 729
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 8 6
(SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — OMBRIERE 1 91
(SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - TOITURE 1 728
SOLAIRE THERMIQUE 3 329
BLOT-L'EGUISE BIOMASSE + 2520 (GEOTHERMIE 1 2520
SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - TOITURE 1 2520
SOLAIRE THERMIQUE 3 2820
CHAMPS BIOMASSE 4 50 GEOTHERMIE 1 50
[SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - AU SOL 4 33
SOLAIRE FHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIÈRE 1 1535
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 1515
ISOLAIRE THÉRMIQUE 1 50
ICHARBONNIERES-LES-VIEILLES BIOMASSE T 3277 IGEOTHERMIE 1 8277
[SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE + OMBRIERE 1 3277
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 3277
SOLAIRE THERMIQUE 1 3277
ICHATEAUNEUFLES BAINS BIOMASSE ü 1693 IGEOTHERMIE 1 1693
[SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - OMBRIERE 1 1693
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 1693
[SOLAIRE THERMIQUE 3 1693
DAVAYAT IGEOTHERMIE 8 38 SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE AU SOL s 49
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — TOITURE 8 38
SOLAIRE THERMIQUE. 8 38
(GIMEAUX BIOMASSE 3 26 GEOTHERMtE 3 26
SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - OMBRIÉRE 7 21
(SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - TOITURE 1 718
SOLAIRE THERMIQUE 1 25 OSERAND BIOMASSE w 73 IGEOTHERMIE 35 73 [SOLAIRE FHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 18 338 (SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - TOITURE 16 73 SOLAIRE THERMIQUE 18 73 ILES ANCIZES-COMPS BIOMASSE 2 255 IGEOTHERMIE 2 285 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — AU SOL 1 m2 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIERE 1 2205 [SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 2205 SOLAIRE THERMIQUE 2 295 LISSEUIL SOLAIRE FHOTOVOLTAIQUE - AU SOL 7 uz SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 689 LOUBEYRAT SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - AU SOL 3 2 MANZAT BIOMASSE ? #4 EOLIEN 1 200 IGEOTHERMIE 7 u4 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 4 8 (SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - GMBRIERE 1 3896 ISOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 3896 SOLAIRE THERMIQUE 1 na MARCILLAT BIOMASSE î +170 ISEOTHERMIE 1 1170 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 1 4 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIERE 1 +170 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 3170 MONTCEL BIOMASSE G 24 ÉOLIEN 2 72 IBEOTHERMIE 4 24 IHYDROELECTRICITE T 0,01 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 4 7 SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - OMBRIÉRE 1 946 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 946 SOLAIRE THERMIQUE 1 24 FOUZOL BIOMASSE 1 1393 GEOTHERMIE 1 1393 (SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - AU SOL a 2 (SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIERE 1 1395 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 1393 SOLAIRE THERMIQUE 3 +393 PROMPSAT SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU'SOL 2 El [SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - OMBRIERE 1 422 SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - TOITURE 1 422 (QUEUE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - FOITURE ï 1072 EPCI COMMUNE FILIÈRE ÉNERGÉTIQUE NOMBRE DE ZAER | SUPERFICIE (HA
(COMBRAILES SIQULE ET MORGE |SAINT-ANGEL SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - OMBRIERE 1 1802 {suite SOLAIRE PHOTOVOLFAIQUE — TOITURE 1 1802 SAINT-GAL-SUR-SIOULE (BIOMETHANE 4 Ex [SOLAIRE FHOTOVOLTAÎQUE = AU SOL 1 13
SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - OMBRIERE 1 952 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE —TOITURE 3 252
SAINT-GECRGES-DE-MONS IBHOMASSE 3 356 JGEOTHERMIE 1 356 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — AU SOL 67 267
SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - OMBRIERE 1 342 SOLAIRE PHOFOVOLTAÎQUE - TOITURE 1 3426
ISAINT-HIEAIRE LA EROIX BIOMASSE 8 4 EOUEN 2 64
IGEOTHERMIE € 84
SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - AU SOL 25 42
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - CMBRIERE 1 1e (SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — TOITURE 1 1e
SOLAIRE THERMIQUE 6 84
EAINTATON ÉOLIEN 2 9 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 1 555 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OHBRIERE 1 555
ISOLAIRE FHOTOVOLTAÎQUE — TOITURE 1 555 [SAINT-FARDOUX BIOMASSE 7 1598
IGEOTHERMIE 1 1588 (SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 1 1
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — TOITURE 1 1538 FAINT-QUIN FIN SUR-SIOULE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE — AU SOL ES 77
OLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - OMBRIERE 1 145
SAINT-REMY-DE-BLOT BIOMASSE 1 1530 JBIOMETHANE 1 1530
IGEOTHERMIE 1 1530
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 1 1530 SOLAIRE PHOTOVOLYAÏQUE - FOITURE 1 1530
SOLAIRE THERMIQUE 1 2530
ÎELHEDE BIOMASSE T 1202 BIOMETHANE 0 741
IGEOTHERMIE 1 1202 ISOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — AU SOL 3 ss
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIERE 1 $
(SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 1202
SOLAIRE THERMIQUE 1 1202 RAC ISOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIERE T ET
[SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - FOITURE 1 136
SSAC-LATOURETTE RICMASSE 1 4 IGEOTHERMIE 1 #
[SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — AU SOL 1 1
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — TOITURE 1 #
SOLAIRE THERMIQUE 1 a DÔMES SANCY ARTENSE IGEELES OEAIRE PHOFOVOLTAÎQUE = FOITURE 2 38
LAQUEUILLE [SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE = FOITURE 3 2 IMAZAYE IGEOTHERMIE 1 1 ISOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE — AU SOL 1 3
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 23 25
[ENTRE DORE ET ALLIER BORY-L'ETANG IGÉOTHERMIE 1 1558 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 155 BUTHON ISEOTHERMIE 1 1226
(SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 4 34
ISOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIERE 1 1
(SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOIURE 1 1237
SOLAIRE THERMIQUE 1 1230
ICREVANT-LAVEINE IGEOTHERMIE T 182 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AL SOL 1 1
(SOLAIRE PHOTOVOETAÏQUE - OMBRIERE 2 1
SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - TOITURE 1 1603
SOLAIRE THERMIQUE 1 1308
(CULHAT ISÉOTHERMIE z 272 SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - AU SOL 4 104
ISOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 176 OZE IGEOTHERMIE 1 1859
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE — AU SOL 2 73
(SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OM3RIERE 1 1854 (SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 5 1880
(SOLAIRE THERMIQUE 1 1906
LEzOUX JHIOMASSE î 31 (SOLAIRE PROTOVOLTAIQUE — OMBRIERE 6 47
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE S 39
[HOISSAT JBICMASSE 1 1 IGEOTHERMIE 1 1206
[SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 1103
SOLAIRE THERMIQUE 1 1169
JORLEAT ISEOTHERMIE 1 2522 (SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - AU SOL 2 42
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 2632
SOLAIRE THERMIQUE, 1 2548 RAVEL SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE = DMBRIERE 1 E
SAINTJEAN-DHEURS BIOMASSE 3 2 IGEOTHERMIE 2 2183
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL 1 1 SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - OMBRIERE 4 1
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 1083 SOLAIRE THERMIQUE 1 1694
SEYCHALLES OMASSE 1 2 IGEOTHERMIE 4 sa
SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - OMBRIERE 1 2
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 4 7.
VINZELLES ISEOTHERMIE 2 2 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 2 26
SOLAIRE THERMIQUE z a SUPÉRFICIE (HA)
SOLAIRE THERMIQUE
EPCI COMMUNE FILIÈRE ÉNERGÉTIQUE NOMBRE DE ZAER
[THIERS DORE ET MONTAGNE [ARCONSAT ÉOLIEN 7 200 (SOLAIRE FHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIERE 1 02
SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - TOITURE & 2
[AUBUSSON-D'AUVERGNE SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - AU SOL 1 02 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIERE 1 o2
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE z a
ICHABRELOCRE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIERE 7 0 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE Z 2
ICOURPIERE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - AU SOL 7 E (SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIÈRE 4 28
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 6 86
DORAF BIOMASSE 1 77 SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - AU SOL 1 9
[SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - TOITURE 1 1624
(SOLAIRE THERMIQUE 1 164
LA MONNERIE-LE-MONTEL SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 1 1 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIERE 2 04
SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - TONTURE 2 ES
[LA RENAUDIE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 3 1783 IOLMET BIOMASSE 1 1532 IGEOTHERMIE 4 1530
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 157
SOLAIRE THERMIQUE 3 1506
JPUY-GUILLAUME HOMASSE 1 2452 IGEOTHERMIE 1 2503
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE- AU SOL 1 1
(SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OMBRIERE 3 382
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 2503
SOLAIRE THERMIQUE 1 2502
(SAINT-REMY-SUR-DUROLLE BIOMASSE 7 5 IEOLIEN 4 m
IGEOTHERMIE 1 1758
HYDROELECTRICITE 1 15
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 1 3
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 1763
SOLAIRE THERMIQUE 1 1758
SAUVIAT BIOMASSE z 1 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 1 1
SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - TOITURE 1 1496
THIERS SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - AU SOL 1 2 SOLAIRE PHOTOVOLTAÎQUE - OMBRIERE 13 s
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - TOITURE 1 4384
1 4 390