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Procès Verbal - CM 2025 09 30 Proces verbal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 09 30 Proces verbal)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
2
OURNON d ’ vergne
RÉUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
MARDI 30 SEPTEMBRE 2025
RS g
PROCÈS-VERBAL DE RÉUNION
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services _:
Page 1 sur 68 L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le TRENTE SEPTEMBRE à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de
COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 septembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL; M. Yves
CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; M. Romain REBELLO ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard
PASCIUTO ; Adjoints au Maire.
M. Bernard BARRASSON : Mme Évelyne BRUN ; M. Didier ZIMNIAK ; Mme Encarnacion
RUIZ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS ; M. Christian TOURNADRE ; M.
Nouredine HACHEMI-LANSON: Mme Florence JOLY: Mme Virginie CHADEYRAS ;
Mme Blandine GALLIOT; M. Antoni MAHÉ; M. Stéphane HERMAN; Mme Rénatie
LEPAYSAN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves
RAMON ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON)
Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS)
M. Didier CLAVEL Conseiller Municipal (à M. Yves CIOLP
M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal (à Mme Mina PERRIN)
Mme Audrey PETISME Conseillère Municipale (à Mme Géraldine ALEXANDRE)
Mme Sophie PAYEN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
Mme Caroline SADOURNY Conseillère Municipale (à M. Bruno BOURNEL)
ABSENT EXCUSE /
Monsieur le Maire modifie l'ordre du jour pour débuter ce Conseil Municipal par les
rapports n° 29 et n° 30.
M. Romain REBELLO quitte la séance après le vote du rapport n° 30 et donne pouvoir à
Mme Christine FAURE.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 2 sur 68 RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR DE LA PRÉSENTE SÉANCE
+ __ Désignation du secrétaire de séance
+ Adoption du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 01 juillet 2025
VILLE VIVANTE j
î. Culture : Subvention exceptionnelle à l'association « Les Jeunes Cournonnais » 2. Culture : Subvention exceptionnelle à l'association « Au Bar des Sciences » 3. Sports: Subventions exceptionnelles à diverses associations cournonnaises dans le cadre des animations Activ'été 2025
4. Sports : Subvention exceptionnelle à l'association sportive « Un 20 Cible » 5. _ Sports : Subvention exceptionnelle à l'association sportive « Archers de Cournon-d'Auvergne » 6. Associations de loisirs : Subvention exceptionnelle à l'association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de Cournon-d'Auvergne »
7. Associations de loisirs : Subvention exceptionnelle à l'association « Tarot Club Cournon Bord d’Allier »
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE E
8. Aménagement du Territoire : Déclassement par la commune de Cournon-d'Auvergne d’une partie du domaine public routier sise place de la République
9. Aménagement du Territoire : Constat de désaffectation de fait du chemin rural de l’Usine Élévatoire et lancement de l'enquête publique
10. Aménagement du Territoire : Désaffectation de fait du chernin rural sis au lieu-dit « Gandalaine » en vue de sa cession et lancement de l'enquête publique
11. Aménagement du Territoire : Désaïfectation d’une portion du chemin des Toulaits — Avis du Conseil Municipal
12. Aménagement du Territoire : Régularisations d'emprises foncières aux Toulaits entre la commune de Cournon-d'Auvergne et l'OPHIS du Puy-de-Dôme
13. Aménagement du Territoire : Cession par la commune de Cournon-d'Auvergne d'une emprise foncière du domaine privé — Parcelle cadastrée section ZS n° 94p sise chemin des Chemerets à Cournon-d'Auvergne
14. Environnement et Développement Durable: Convention d'occupation temporaire avec Clermont Auvergne Métropole pour la création d'un belvédère sur le site du Puy de Bane 15. Économie : Indemnisation amiable des acteurs économiques dans le cadre d'une partie des travaux publics de l'opération « Cournon Cœur de Ville » - Comité d'analyse n°1 16. Économie : Dérogations exceptionnelles à la fermeture dominicale des commerces — Année 2026
VILLE PRATIQUE
17. Finances : Budget Ville — Décision modificative n° 1
18. Finances: Budget Ville — Garantie d'emprunt accordée à Assemblia pour la construction de 10 logements situés au 2, 4 et 6 esplanade Samuel Paty et 20 avenue de la Libération / Contrat 1095714-PLUS
19. Finances: Budget Ville — Garantie d'emprunt accordée à Assemblia pour la construction de 10 logements situés au 2, 4 et 6 esplanade Samuel Paty et 20 avenue de la Libération / Contrat 1095715-PLAI
20. Marchés publics : Avenant n° 1 à l'acte constitutif du groupement de commandes permanent avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de Cournon-d'Auvergne 21. Camping : Tarifs 2026 — Camping municipal « Le Pré des Laveuses » et minigolf 22. Camping : Convention de distribution relative à l'assurance annulation proposée aux usagers du camping municipal « Le Pré des Laveuses »
23. Ressources Humaines: Subventions exceptionnelles aux associations bénéficiant de la mise à disposition de personnel communal
24. Ressources Humaines : Convention portant adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Puy-de-Dôme - Renouvellement
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 3 sur 68 25. Ressources Humaines: Mise en œuvre de l'allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d’un
handicap
26. Ressources Humaines: Régime indemnitaire des agents de la Ville de Cournon-d'Auvergne —
Modifications de classement dans les groupes de fonctions
27. Ressources Humaines : Recrutement de quatre agents recenseurs 28. Ressources Humaines : Tableau des effectifs - Modification / Création de postes
VILLE ÉDUCATIVE, INCLUSIVE ET PROTECTRICE j
29. Politique de la Ville: Présentation du rapport relatif à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) au titre de l'année 2024 | 30. Politique de la Ville : Contrat Territorial d'Accueil et d'intégration (CTAI) avec l’État — Avenant n° 1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE l
31. Demande de surclassement démographique de la commune de Cournon-d'Auvergne dans la strate des 20 000 habitants
32. Adhésion de la Ville de Cournon-d'Auvergne à l'Association des Villes de France (AVF)
QUESTIONS DIVERSES ET URGENTES
— Informations municipales —
Pour information : Décisions prises en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
# D.18-2025 — Finances: Budget Principal — Signature d'une convention d'accompagnement à la fiscalité locale (locaux économiques) avec la société « Ecofinance collectivités » ” D.19-2025 -— Services Techniques : Demande de subvention auprès de Ciermont Auvergne Métropole dans le cadre du Fonds de Soutien Métropolitain (FMS) pour la mise en œuvre d'un programme de travaux visant à rénover les systèmes de chauffage/climatisation du site de l'Hôtel de Ville et à maîtriser la dépense énergétique de la collectivité
# D.20-2025 — Économie : Bail de location professionnel concernant le local sis 1 avenue de la Libération appartenant à la commune de Cournon-d’Auvergne au profit de la société Univet # _D.21-2025 — Économie : Bail dérogatoire concernant le local de la « boutique tremplin » sis 6 place de la République appartenant à la commune de Cournon-d'Auvergne au profit de la gérante de la micro-entreprise Oté Shop
# _D.22-2025 - Finances : Budget Principal — Réalisation d'un emprunt d'un montant de 1 500 000 € contracté auprès de la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin pour le financement de la section d'investissement du Budget Principal
#” _ D.23-2025 — Finances : Budget Transports — Réalisation d'un emprunt d’un montant de 35 000 € contracté auprès de la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin pour le financement de la section '
d'investissement du Budget Transports
w# D.24-2025 - Aménagement du Territoire et Développement Durable: Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds des Initiatives Communales (FIC) — Restructuration de la cour d'école élémentaire Lucie Aubrac
# _D.25-2025 — Population-Accueil-Proximité : Cimetière de La Motte — Rétrocession de la concession n° N-090
# D.26-2025 - Aménagement du Territoire et Développement Durable: Exercice du droit de préemption urbain par la commune de Cournon-d'Auvergne à l’occasion de l’aliénation d'un bien appartenant à Monsieur Daniel Seguin
e Pourinformation : Liste des marchés conclus au 31 août 2025
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 4 sur 68 M. François RAGE
Je vous propose déjà de faire l'appel Monsieur le Directeur Général.
(Monsieur le Directeur Général procède à appel)
M. François RAGE
Merci beaucoup. Le quorum étant atteint, nous pouvons ouvrir cette séance. Deux, trois éléments avant de rentrer dans l'étude des délibérations.
Monsieur PASCIUTO, vous êtes désigné secrétaire de séance, si vous le voulez bien, merci beaucoup.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 9 décembre à 18 heures 30 et il y aura notamment à l'ordre du jour, le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 et aussi quelques votes de tarifs pour l'année civile 2026.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUILLET 2025
M. François RAGE
Nous devons d'abord adopter le procès-verbal de la séance du 1% juillet. Appelle-t-il des commentaires de votre part ? Des rectifications ? Tout le monde s'est bien retrouvé ? Pas de souci ?
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
M. François RAGE
Je dois vous proposer une modification de l'ordre du jour, mais de l'ordre justement, puisque Monsieur REBELLO, qui est appelé à une autre réunion juste après, doit nous quitter. Donc je vous propose qu'on commence par la « Ville Éducative, Inclusive et Protectrice ».
VILLE ÉDUCATIVE, INCLUSIVE ET PROTECTRICE
. - Rapport N° 29 - . | POLITIQUE DE LA VILLE : PRÉSENTATION DU RAPPORT RELATIF À LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHESION SOCIALE (DSU-CS) AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
M. François RAGE
Donc une première délibération, il s'agit donc de la présentation du rapport relatif à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, qui va se faire à plusieurs voix. Je vous donne la parole, je vais essayer de trouver sur le déroulé où est-ce que ça se trouve. Allez-y.
M. Romain REBELLO
Merci Monsieur le Maire. Comme chaque année, nous allons vous présenter à plusieurs voix le rapport 2025 sur 2024 de l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale. Au titre de la DSU, nous avions touché 252 750€, ce qui nous plaçait à la 668° place dans le classement des communes bénéficiaires de la DSU sur un total de 750. Je vous propose qu'on commence avec Monsieur BOURNEL pour le CCAS et l'aide sociale.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 5 sur 68 M. Bruno BOURNEL
Rapidement, quelques chiffres qu'il est important de rappeler chaque année. Vous savez que le Centre Communal d'Action Sociale, c'est un lieu d'accueil, c'est un lieu d'écoute, c'est un lieu d'information, à la fois pour des actions de prévention et de développement social. Le CCAS fonctionne grâce à une subvention municipale qui est conséquente, puisqu'elle s'élève à un montant de 2 250 000 € et cette aide se compose de deux volets, un volet d'aide sociale légale, c'est-à-dire que tous les CCAS de France sont tenus d'instruire des dossiers d'aide sociale, de prise en charge d'hébergement en établissement, de prise en charge d'aide-ménagère, etc, d'APA, de MDPH et donc à ce titre, on a instruit plus de 40 dossiers durant l'année 2025. Ce qui est légal aussi, ce qui est obligatoire dans tous les CCAS, c'est le dispositif de téléalarme avec 83 dossiers instruits cette année, c'est en augmentation constante, mais ce qui est logique par rapport au vieillissement de la population. On a beaucoup de personnes qui sont seules, qui sont de plus en plus âgées et le dispositif de téléalarme est fortement demandé par les familles, alors pas tellement par les personnes âgées, qui sont plutôt rétives à porter un bracelet ou un pendentif, mais plutôt pour la famille, parce que c'est quand même extrêmement sécurisant. Enfin nous avons les obligations alimentaires, très peu, 8 dossiers d'obligation alimentaire pour ce qui est de l'aide sociale légale. Ensuite, il y a une aide sociale facultative qui est relativement conséquente au CCAS de COURNON et parmi ces aides sociales facultatives, vous avez, les collègues qui siègent au Conseil d'administration du CCAS le savent, des aides financières qui ont été allouées pour un montant de pratiquement 25 000 €, 64 dossiers, 166 familles qui ont bénéficié d'une aide alimentaire pour 12 100€, 130 foyers accueillis, c'est plus de 340 personnes à l'épicerie sociale et solidaire, avec un pourcentage énorme de familles monoparentales, puisque c'est plus de la moitié, 52,7 % exactement. 36 demandes inscrites au titre de la tarification solidaire, c'est-à-dire que ce sont des personnes qui ne disposent pas d'avis d'imposition et qui ne sont pas accompagnées, on a aussi la gestion des 65 parcelles de jardins familiaux, avec depuis deux ans la création d'une commission qui est chargée de définir des critères objectifs pour l'attribution de ces 65 parcelles de jardins familiaux. 11 logements temporaires et un logement réservé aux femmes victimes de violence. Malheureusement, ces foyers, ces logements qui sont progressivement rénovés ne désemplissent pas et notamment celui qui est réservé aux femmes victimes de violence. En ce qui concerne le transport à la demande, là aussi qui est une spécificité du CCAS au niveau de la Ville de COURNON, c'est 230 personnes qui ont fait appel au service, ça fait plus de 1 600 transports : là aussi, c'est un dispositif qui prend progressivement de l'ampleur, les gens devenant âgés ne conduisent plus ou ne sont plus en sécurité avec leur voiture et sont donc demandeurs de ce type de demande. Je rappelle qu'on l'a élargi à la commune du CENDRE, la commune voisine, notamment pour l'Intermarché, on a beaucoup de cournonnais qui vont faire leurs courses à Intermarché au CENDRE et qui vont au pôle médical, je crois que c'est « Roland Garros », le grand pôle médical, on a aussi tout le Zénith et on a donc de plus en plus de personnes qui sont demandeurs de ce transport à la demande. Un peu plus de 200 personnes s'étaient inscrites au « registre canicule » et ont donc été appelées fruc fois par semaine cet été. Et enfin, le guichet enregistreur, ça c'est plus récent, ça date de trois ans, donc 327 nouvelles demandes instruites, on a 100 familles qui ont obtenu satisfaction, c'est un remarquable pourcentage, mais il n'en demeure pas moins que ça témoigne de la crise du logement qui devient extrêmement problématique. Voilà pour les chiffres qui concernent à la fois l'aide sociale légale et l'aide sociale facultative qui, je le répète encore une fois et on peut s'en féliciter, est relativement importante sur la Ville de COURNON.
Le pôle petite enfance, Madame ONNIS.
Mme Arielle ONNIS
Sur le pôle petite enfance, l'ensemble des structures en 2024 a accueilli 234 enfants. Sur ces 234
enfants, les familles, il y en avait 176 sous contrat, 58 en accueil occasionnel, toujours 15 % de familles
monoparentales qui ont toute notre attention dans le domaine de la petite enfance, 21 % des familles qui sont au tarif plancher, c'est-à-dire le plus bas et 14 % des familles qui sont issues de notre QPV. Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 6 sur 68 Au total, il y a eu à peu près 160 000 heures d'accueil qui ont été réalisées et le CCAS a versé une subvention d'équilibre de 943 000 € à ce budget. Toujours dans le pôle petite enfance, nous avons eu, en 2024, la création du lieu d'accueil enfants-parents, LAËP. Enfin, pour terminer, l'action dans le cadre du pacte des solidarités, l'adaptation des accueils aux besoins sociaux recensés sur la commune
en faveur des mères isolées, des chefs de famille en parcours d'insertion via la socialisation de leurs jeunes enfants dans nos crèches.
M. Romain REBELLO
Merci. La dernière action est en lien avec les chiffres que vous voyez juste au-dessus, 15 % de familles monoparentales et 14 % de familles issues du quartier, ce qui permet d'avoir, ce que l'on appelle une
politique de répit, pour les mères qui sont isolées et qui bénéficient du coup de ces temps d'accueil dans nos établissements de la petite enfance. Madame JOLY, je vous laisse prendre la suite pour le volet « éducation jeunesse ».
Mme Florence JOLY
Merci Monsieur REBELLO. Bonsoir, on va parler de l'enfance jeunesse et en premier lieu du Centre d'Animations municipal et temps d'accueil périscolaire pour les jeunes de 3 à 17 ans. Le CAM vacances a accueilli 1 477 enfants, donc là, on parle des 3 à 11 ans : le CAM ado a accueilli, pour les 11-17, 215
jeunes et les temps d'accueil périscolaire 1 352 jeunes. On est sur un dispositif que vous connaissez qui est au sein des écoles. On parle aussi de séjours vacances, dont certains étaient organisés par la Ville de COURNON et d'autres ont été organisés par d'autres prestataires. Nous avions 88 jeunes, dont 15 issus du QPV qui ont pu bénéficier de ces dispositifs à l'été 2024. Également les deux systèmes
privilégiant aussi l'insertion des jeunes ados dans la vie active, il s'agit des jobs d'été. Nous avons accueilli à nouveau cette année-là 50 jeunes de 17 à 21 ans dans nos services municipaux, dont 5 issus du QPV. Et la bourse au permis de conduire a permis à 12 jeunes, dont 5 du QPV, de pouvoir bénéficier d'une aide financière pour passer le permis de conduire contre des heures de citoyenneté. Et pour finir, vous avez tous pu voir que nous avions des activités, des animations très dynamiques cet été 2024, comme en 2025 d'ailleurs. Du coup, on accueillait sur les vendredis soirs, sur l'espace Ariccia, de 17h30 à 20h00, différentes animations, notamment portées par nos associations. Également, en moyenne il y avait 400 personnes qui ont pu bénéficier de ces séances gratuites. Il y a eu des séances de cinéma en plein air également, 4 séances où on pouvait voir à peu près 80 personnes en moyenne. Et enfin, nos éducateurs sportifs sont intervenus dans nos écoles à raison de 1h30 sur les quatre écoles élémentaires pour permettre à des jeunes de bénéficier de leurs compétences.
M. Romain REBELLO
Merci. Je reprends la main pour le centre social avec un budget de 265 000 €. Nous avons mis en place sur l'année 2024 les soirées jeunesse et les sorties en familles qui ont touché, pour les soirées
jeunesse les jeudis soirs pendant les vacances, à peu près une soixantaine de jeunes entre 12 et 18 ans. Nous avons également pu amener, à la découverte du territoire, une soixantaine de familles avec les bus de la Mairie sur orientation de nos partenaires, et toujours sur le système qu'on vous avait expliqué l'année dernière, du 70-30 ou sur les autres 30 % de cette population, on amène des personnes âgées ou des gens qui sont inscrits au centre social mais qui n'ont pas de difficultés particulières, afin de mettre en place une mixité sociale sur ces sorties. Nous avons également réussi à travailler autour des espaces du QPV, notamment avec les CEMEA sur l'occupation de l'espace public, sur la création de
mobilier sur l'été et toujours la journée des arts et des sciences avec l'association ARTS dans le cadre de la politique de la ville. Donc 265 000 € de budget pour le centre social et je vous rappelle que la CAF
verse une subvention qui s'élève à 130 000€, 90 000€ pour tout ce qui est centre social et le complément qui vient sur le volet parentalité qu'on a mis en place.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 7 sur 68 Sur la police municipale, je ne suis pas vraiment un spécialiste, mais l'équipe est composée de 14 agents, 10 policiers municipaux, 3 ASVP et un agent d'accueil. Le commissariat se trouve place des Dômes, dans le quartier prioritaire. À cette équipe s'ajoutent 2 agents en charge d'assurer la sécurité aux abords des bâtiments scolaires. Un rôle essentiellement de prévention, de sécurisation du quotidien, une prévention sur les marchés hebdomadaires, actions également autour de la sécurité routière dans nos écoles. On peut souligner également le travail qui a été mis en place avec la police nationale, notamment à l'initiative de Yves CIOLI et de Monsieur le Maire, pour avoir plus de synergie entre les deux polices et avoir une force de frappe plus importante. On ne veut pas vous apprendre qu'on constate une baisse des effectifs de notre commissariat année après année et c'est encore à nous, commune, comme dans tant d'autres secteurs, de rajouter au bassinet pour pouvoir faire en sorte que les baisses de
dotations de l'État ne font pas pâtir les cournonnais et les cournonnaises. Pour continuer sur ce volet de tranquillité publique, on a également un dispositif de médiation sociale, financé à hauteur de 72 000 € par la Mairie et 75 000 € par les bailleurs. Donc là, on travaille sur l'occupation des espaces
publics, on travaille sur la résolution de conflits de voisinage, également sur les sites municipaux que sont la Maison des Citoyens, les sites de la Métropole comme la Médiathèque, où en cas de souci, ils
n'hésitent pas à faire appel à cette équipe de médiation. Un binôme qui est présent 5 jours sur 7, 35 heures par semaine, 365 jours par an. Donc un dispositif qui est reconduit tous les ans eï nous avons voté une reconduction du contrat en place pour qu'il puisse se terminer après les élections et que l'équipe, qui sera aux manettes à partir du mois de mars prochain, choisira ce que doit devenir ce
service. Ensuite, au niveau de la politique de la ville, 1850 habitants, avec la prise en compte de
l'extension du périmètre au 1” janvier 2024, ça concerne la Boutiquerie et l'extension sur la Croix- Blanche. Donc on est pratiquement à 8 %, 9 % d'habitants de la Ville de COURNON qui habitent sur le quartier prioritaire. Comme vous le savez, il y a des difficultés particulières sur ce périmètre-là, c'est pour ça que l'État l'a classifié en QPV. Donc nous, notre action, via la politique de la ville, en soutien de
la Métropole qui a la compétence, c'est de pouvoir faire en sorte de niveler les inégalités entre les
habitants du quartier et les habitants des autres quartiers de la commune sur tout un tas de
thématiques, que ce soient les politiques de santé, d'insertion, éducatives, soutien scolaire, sportives et sport santé. On a également mis en place une équipe, via l'association APT, de médiatrices en santé, qui vont à la rencontre des habitants et qui leur permettent de se réinscrire dans un parcours de soins, notamment sur la démarche d'aller chercher un généraliste, parce qu'on s'est aperçus que c'était très compliqué si on n'a pas d'aide et avant d'arriver à des cas très graves, ça fait partie de la prévention primaire qu'on a mis en place en lien avec l'ARS. Soutien marqué au monde associatif, bien entendu, à hauteur pratiquement de 900 000€, toutes associations confondues, qu'elles soient culturelles, sportives, sur le territoire cournonnais. Vous l'avez compris, on touche à peu près 252 000 € de DSU, la Mairie investit, parce que c'est de l'investissement quand on fait du lien social, à hauteur de 888 000 € sur l'ensemble des associations, 2,2 M€ sur le CCAS. C'est une politique qui est active, mais c'est une politique dont on a aujourd'hui encore plus besoin et malheureusement, au vu de la situation de notre pays, de notre commune, on se rend compte qu'il y a un écart qui se creuse entre des gens qui
vivent très bien, des catégories socioprofessionnelles qui sont assez à l'aise et qui vivent bien dans COURNON et des gens qui sont plus en difficulté et nous, notre rôle, en fait, c'est de pouvoir faire en sorte de leur donner les moyens d'être épanouis. On ne pourra pas, bien sûr, arriver à contenter tout le monde, mais essayer de faire en sorte que tout le monde puisse vivre dans une commune et que la
politique sociale permette un certain équilibre entre les habitants et créer ce fameux lien social. Je
vous remercie. Je vous demanderai de prendre acte de la présentation de ce rapport 2024, de la
présentation de l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et je redonne la parole à Monsieur le Maire.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 8 sur 68 M. François RAGE
Merci beaucoup aux nombreux intervenants. C'est une obligation en face de la DSU. Je vous rappelle que la DSU, avant on touchait 400 000 €, peut-être même 450 000 € et aujourd'hui, on est seulement sur 250 000 €. C'est un exercice obligatoire, puisqu'il faut faire le bilan de nos actions, mais au-delà d'être un exercice obligatoire, c'est un exercice, je pense, qui est intéressant, parce qu'il montre bien que les politiques publiques, que l'on met en face des besoins de nos citoyens, fonctionnent et trouvent toute leur pertinence quand on regarde quelques chiffres clés, comme le nombre de pourcentages qui ont le tarif le plus bas, par exemple dans les crèches ou à la restauration, même si on n'en a pas parlé. On mesure que ce que la Ville de COURNON peut mettre en place correspond bien aux besoins de ses habitants et qu'il y a un inventaire plutôt large de tout ce que l'on peut faire. Alors, y a-t-il des commentaires ? On prend acte simplement sur le vote, donc on prend acte que le document a bien été délivré. Si des gens veulent s'exprimer, c'est l'occasion. Monsieur RAMON.
M. Yves RAMON
Merci Monsieur RAGE. Il avait été demandé en commission que les chiffres de 2023 soient entre parenthèses, pour être plus lisibles et significatifs. Cela avait été demandé d'ailleurs par Madame ONNIS et j'avais appuyé sa demande, et je n'ai pas vu le relevé d'informations.
M. François RAGE
Ok, ce n'était pas remonté jusqu'à moi. Du coup, on les fera passer, c'est-à-dire que vous demandez qu'à chaque fois qu'il y a le chiffre 2024 à côté, entre parenthèses, on met le chiffre 2023, c'est ça ? Ça sera fait, il n'y a pas de souci. Je ne pense pas qu'il y aït de grosses différences, si ce n'est au niveau du CAVL, puisque le CAVL n'existait pas dans sa forme actuelle, en 2023 donc là, vous avez les chiffres qui auront le plus évolué. Pas d'autres interventions ? On prend acte.
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 16 septembre 2025
Rapporteur: Monsieur Romain REBELLO
Le rapporteur rappelle que la commune était éligible en 2024 à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale. À ce titre, elle a perçu une dotation d’un montant de 252 754 € ce qui la place au 668î"° rang dans le classement des communes bénéficiaires de la DSU.
Conformément à l'article L.1111-2 du Code général des collectivités territoriales, un rapport exposant les actions menées en matière de développement social urbain doit être présenté aux assemblées délibérantes des collectivités bénéficiaires de cette dotation.
Ce rapport, annexé à la présente délibération, retrace l’évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport retraçant les actions menées en matière de Développement Social Urbain pour l'année 2024.
- Rapport N° 30 - .
POLITIQUE DE LA VILLE: CONTRAT TERRITORIAL D'ACCUEIL ET D’INFÉGRATION (CTAI) AVEC L'ÉTAT - AVENANT N° 1
M. François RAGE
Le rapport n° 30 et après vous serez libéré Monsieur REBELLO, c'est sur le contrat territorial
d'accueil et d'intégration, que nous avions évoqué ici il y a quelques mois et aujourd'hui, c'est un avenant n° 1.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 9 sur 68 M. Romain REBELLO
Merci Monsieur le Maire. Effectivement, en date du 1” octobre 2024, nous avons approuvé les fermes du contrat territorial d'accueil et d'intégration que nous avons signé avec l'État et qui est géré par la responsable du pôle social au sein de notre CCAS. Pour rappel, le CTAT encadre et accueille des primo- arrivants qui ont signé avec l'État, un contrat d'intégration républicain depuis moins de 5 ans et qui sont sur le territoire cournonnais. Nous les recevons, nous faisons le point sur leur situation, on écoute également leur parcours, souvent riche et émouvant. À ce jour, nous suivons des familles qui viennent du monde entier, nous avons deux familles brésiliennes, une péruvienne, une famille palestinienne, une pakistanaise, trois ukrainiennes et une famille afghane. Nous travaillons avec eux sur la scolarisation des enfants, le lien social, l'orientation sur le CAVL, notamment avec les sorties pour sociabiliser. Nous faisons attention, bien sûr, aux questions de logements, de surpopulation, donc nous adoptons les logements en fonction de ces populations-là. Te rappelle que ce sont bien sûr des personnes qui sont réfugiées mais qui ont des titres de séjour en règle et qui ont signé ce contrat avec l'État et ce CTAI nous oblige à avoir le plus d'attention possible pour faire en sorte qu'ils soient le mieux insérés socialement et professionnellement sur notre commune. Pour cela, on vous propose de signer cet avenant avec les services de l'État, du Maire et avec le Préfet, Monsieur Joël MATHURIN sur l'article 1 qui est modifié comme suit, donc ça serait l'axe 1, « favoriser l'apprentissage de la langue française
et l'axe 2 « permettre l'accès aux droits, participation à la vie citoyenne ». L'article 4, sur les modalités de versement de la contribution financière, celles-ci sont modifiées comme suit : l'État verse 20 000 € à la signature du présent avenant ». Ça nous permet de mettre un 3° groupe d'apprentissage de la langue française avec l'association SAMA qui va débuter d'ici 2-3 semaines, le temps de pouvoir trouver des salles et de pouvoir orienter les personnes. Un dispositif qui est particulièrement intéressant parce que sans cela, on ne saurait pas vraiment qui sont ces gens. Souvent, ils sont sur de l'intermédiation locative donc on n'a pas, nous, trace de leur habitat en tant que tel parce que ce sont les associations qui les suivent qui sont porteurs du bail, donc on voit le nom de l'association mais on ne connaît pas la composition de la famille, on ne connaît pas leurs besoins. Donc là, on rentre vraiment dans l'intime, mais ce sont des travailleurs sociaux qui s'occupent de ça et qui ont toute la compétence pour pouvoir co-construire des parcours citoyens. Je vous demanderai donc d'accepter de bien vouloir
autoriser le Maire à signer cet avenant.
M. François RAGE
Merci, c'était l'occasion aussi de faire un peu un bilan d'étape sur ce nouveau dispositif, On était une des premières villes à le signer mais depuis, quelques villes nous ont rejoint puisqu'on sait que ce sont des dispositifs qui sont essentiels pour une certaine population et ça ne vient pas à la place d'autres dispositifs, ça vient en complémentarité d'autres dispositifs qui sont, eux, ciblés pour d'autres types de populations. Alors y a-t-il des commentaires ou des questions ? Monsieur RAMON.
M. Yves RAMON
Merci. Effectivement, l'année dernière, nous avions débattu sur ce contrat, qui avait connu très peu de
succès dans le Puy-de-Dôme parce que seules les Villes de CLERMONT et de THIERS l'avaient signé. Pourquoi ce contrat? Il a été créé en 2019 par le Ministre de l'Intérieur de l'époque, Monsieur CASTANER, ancien socialiste, pour répondre à l'immigration croissante en France. Les Portugais, les Espagnols, les Italiens, les Polonais, qui sont venus à partir des années 1970 n'ont pas eu cette chance et puis, j'ai retrouvé deux déclarations. En janvier 1981, le Secrétaire général d'un parti politique prononçait la phrase suivante lors d'un discours «il faut stopper l'immigration officielle et clandestine », c'était Georges MARCHATS, Parti Communiste. En 1989, dans l'émission « 7 à 7», le Premier Ministre de l'époque disait « nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde », c'était Michel ROCARD, Parti Socialiste. Je vous laisse méditer sur ces deux phrases de vos anciens
camarades.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 10 sur 68 M. François RAGE
Désolé de vous couper, je ne le fais jamais mais Michel ROCARD a dit ça, mais il a dit : « mais la France
doit prendre toute sa place dans cette aide », il faut citer la phrase en entier tant qu'à faire.
M. Yves RAMON
Il l'a répété deux fois.
M. François RAGE
Je vous redonne la parole Monsieur REBELLO, allez-y.
M. Romain REBELLO
Pour faire un point d'étape, peut-être une redite, vous êtes dans votre rôle, c'est la Droite dure, on fait peur, on envoie du lourd, ça fait plaisir à tout le monde. Je suppose que vous repartagez les vidéos de Vincent LAPIERRE et toute cette propagande qui est en train d'être faite sur CLERMONT- FERRAND et ses dérives qui sont portées par cette Droite dure et cette Extrême Droite. Moi, ce que je vois dans ce dispositif, ce sont des rencontres et ce sont des parcours. Vous parlez ici, vous avez une tribune et c'est logique, vous êtes dans l'Opposition, vous dites ce que vous avez à dire. Nous, on est dans le réel et on suit ces familles au quotidien, on écoute ce qu'elles ont à nous dire et je peux vous dire que quand on entend des réfugiés politiques dans toute la noblesse de ce que ça veut dire, réfugiés politiques, c'est-à-dire je pars de mon pays parce que politiquement je suis persécuté, que j'ai une situation plus que stable et quand je vous dis plus que stable, c'est vraiment une belle situation, mais que du jour au lendemain, parce qu'il y a un changement de régime, je dois prendre mes cliques et mes claques, déscolariser les gamins, laisser les oncles et les tantes et fuir avec le peu de bijoux de madame et arriver dans un pays étranger sans connaître personne, c'est plus compliqué de tenir le style de propos que vous tenez après, sincèrement.
M. François RAGE
Monsieur MAITRIAS.
M. Philippe MAITRIAS
Juste pour rappeler quelques éléments parce qu'en fait, on oublie un paramètre quand même, c'est qu'on met en place une politique qui est pour des gens qui sont en situation régulière, c'est-à-dire des gens qui ont fait une demande, qui ont été acceptés par l'État français pour être sur ce territoire et être intégrés à ce territoire. Te vous rappelle quand même que vous dites que les Portugais de l'époque, enfin les Ttaliens, etc, n'ont pas suivi, moi, je suis content que la France se soit améliorée dans l'accueil des étrangers en situation régulière. C'est la preuve qu'en fait on est capables, mais surtout, c'est de se dire quand même que cette richesse de la France, justement, elle vient du fait qu'il y ait des Portugais qui sont venus, des Italiens, des Espagnols, enfin, tout un tas de pays du monde, c'est ce qui fait la richesse de ce pays, c'est qu'en fait, il est ouvert à toutes les cultures et à tous les étrangers. J'espère que le jour où des Français, parce qu'il y en a certainement, sont amenés à partir dans des
pays étrangers, européens, non-européens, à l'autre bout de la Terre, soient aussi bien accueillis et j'espère aussi que ces pays-là accueilleront les Français de manière aussi intéressante et aussi
accueillante parce qu'ils ont envie de vivre au Brésil, ils ont envie de vivre en Afrique du Sud, ils ont peut-être envie de vivre en Tunisie, n'importe où, peu importe. J'espère que cette chose-là existe dans ces pays-là et je trouve grand que la France, au moins sur les gens qui sont en situation régulière, ça veut dire les étrangers en situation régulière, soient accueillis convenablement et puissent intégrer justement cette communauté qui est la France et la République Française. On peut toujours dire. qu'il y a trop d'immigrés, mais ceux-là, tout ce qu'il y a de sûr, c'est qu'ils sont en situation régulière et que l'État français leur donne l'opportunité de venir et de s'intégrer à notre pays et de l'enrichir. Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 11 sur 68 M. François RAGE
D'autres commentaires ? Madame PERRIN.
Mme Mina PERRIN
Très rapidement. Monsieur RAMON n'a pas dit simplement qu'il ÿ avait trop d'immigrés, il a encore, une fois de plus, tenté d'opposer « / y avait les immigrés qui venaient d'Italie, d'Espagne, à eux, on ne leur a pas proposé ça et à ceux qui viennent, j'ai entendu Palestine, on leur propose ». Je trouve ça dommage, Monsieur RAMON, que vous restiez dans ce discours, presque haineux, d'opposer des
populations.
M. François RAGE
Monsieur RAMON et je conclurai après.
M. Yves RAMON
Madame PERRIN, je ne signe pas de pétition pour soutenir certaines personnes qui sont passées au
tribunal. Vous voyez qui je veux dire.
M. François RAGE
Bien, tout le monde a pu s'exprimer ? Monsieur BOURNEL, pardon.
M. Bruno BOURNEL
On ne va pas se lancer dans un grand débat sur l'immigration, je pense que la période est peu propice à la solennité et à la mesure que cette thématique devrait engendrer. Simplement, on va rappeler à Monsieur RAMON que, sauf erreur de notre part, ce n'est pas un régime étatique de gauchos qui nous accorde 20 000€ pour aider ce genre de personnes, tout simplement, et quelles que soient les tendances politiques qui se succèdent, ça ne pose pas de problème qu'on puisse accueillir, de manière noble, ça fait la grandeur de la France, des personnes qui sont dans le désarroi qu'on connaît, je ne reprendrai pas ce qu'a dit Monsieur RÉBELLO. Quand vous lisez ce à quoi ces gens-là sont confrontés, ont vécu, je pense qu'on peut être fiers de les accueillir et puis peut-être que, je vous l'ai déjà dit, Monsieur RAMON, peut-être que dans 10 ans, je ne vous le souhaite pas, mais si vous avez besoin d'un bon cardiologue, vous serez peut-être content d'avoir une ou deux personnes qui sont actuellement sur
notre territoire.
M. François RAGE
Très bien, merci beaucoup. Donc, comme le disait Michel ROCARD, la France doit prendre toute sa place dans l'accueil de cette misère, donc on va le faire. Et je note que Monsieur RETAILLEAU n'a pas supprimé ce dispositif, donc même la Droite de Monsieur RETAILLEAU considère que ça peut avoir un intérêt, mais c'est bien d'avoir des clivages politiques, parce que dans les temps à venir, chacun pourra montrer ou marquer sa différence et ses références à des valeurs qui ne sont peut-être pas toutes partagées autour de cette table. Alors, on doit passer au vote.
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 16 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur Romain REBELLO
Le rapporteur rappelle que depuis 2019, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales de signer
des Contrats Territoriaux d'Accueil et d'Intégration (CTAI), afin de favoriser l'intégration des étrangers primo- arrivants en situation régulière, dont les réfugiés, résidant sur leur territoire.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 12 sur 68 Il rappelle également que les CTAI permettent de :
x répondre à l'enjeu général de cohésion sociale que représente une bonne intégration des étrangers en situation régulière sur le territoire ;
x proposer une incitation financière aux collectivités pour soutenir les projets des élus en matière d'intégration ;
x s'appuyer sur l'expertise des acteurs locaux et leur connaissance du territoire ; x mieux prendre en compte les enjeux des territoires, les besoins spécifiques des personnes étrangères et favoriser la coordination locale entre les différents acteurs en matière d'intégration des étrangers ;
x proposer des actions innovantes complémentaires aux dispositifs existants et au droit commun ; x inscrire les actions dans ia durée en offrant un horizon pluriannuel de contractualisation.
L'État a proposé à la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et au CCAS de COURNON-D'AUVERGNE de s'engager pour une contractualisation sur trois années, à compter du 1” septembre 2024, avec une contribution financière de l’État au titre de la première année, d’un montant de 20 000 euros.
Ainsi, par délibération en date du 1° octobre 2024, le Conseil Municipal de la Ville de COURNON- D'AUVERGNE a approuvé les termes du CTAI avec l'État. Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de COURNON-D'AUVERGNE, réuni en séance le 14 octobre 2024, a également émis un avis favorable. Le CTAI a donc été conclu avec l'État le 28 novembre 2024.
Le CCAS de COURNON-D'AUVERGNE s'était engagé sur deux priorités au titre de la première année, à savoir l'accompagnement du parcours résidentiel et l'accès aux droits et la participation à la vie citoyenne.
Depuis 2025, un travailleur social du CCAS a proposé des rendez-vous aux familles identifiées par l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration (OFII) et les différents partenaires afin d'établir un premier diagnostic de leurs besoins. Dans ce contexte, 28 familles ont été reçues et 22 d’entre elles ont manifesté des besoins. Un accompagnement social s'est mis en place auprès de cinq familles (démarches administratives, gestion du budget...). Deux parcelles au sein des jardins familiaux ont été attribuées et des familles ont pu commencer des démarches de relogement auprès du service enregistreur.
Cela étant, le besoin le plus représenté est l'apprentissage de la langue française, qui fait obstacle à certaines démarches administratives (paiement des factures, lecture de courriers divers) et à une insertion professionnelle. 13 personnes ont manifesté le besoin d'accéder à des cours de français. C'est ainsi que le CCAS et la Ville de COURNON-D'AUVERGNE ont alors mis en place des cours de français. Deux groupes de douze personnes ont été constitués et chaque groupe bénéficie de 4 heures d'enseignement par semaine avec l'association SAMA depuis avril 2025. Ces cours ont lieu à la Maison des Citoyens et à la Médiathèque Hugo Pratt et sont financés par le CCAS au titre du CTAI et par la Ville au titre de la Politique de la Ville.
Pour la période du 1° septembre 2025 au 31 août 2026, il est proposé, par avenant n° 1 au Contrat Territorial d'Accueil et d'Intégration, de modifier l’article 1 relatif à l’objet du contrat et ainsi d'inscrire dans ses priorités, les deux axes et actions suivants :
l'apprentissage de la langue française: il s'agit de poursuivre la conduite des deux groupes constitués en avril 2025 et d'accueillir de nouveaux stagiaires. 11 est prévu, à compter de janvier 2026, la constitution d’un troisième groupe le samedi matin pour les personnes exerçant une activité professionnelle, et un apprentissage de la langue avec l'utilisation de la plateforme d'apprentissage FRELLO en semi-autonomie. Ce nouveau groupe pourrait accueillir 12 personnes, l'accès aux droits et à la participation citoyenne : il s’agit de poursuivre les accompagnements des familles et de pouvoir identifier les problématiques rencontrées. Un travail avec le Centre d'Animation de la Vie Locale (CAVL) est en cours. L'objectif serait de faire connaître le CAVL aux personnes afin qu'elles puissent, par la suite, continuer de participer aux sorties et animations proposées tout au long de l'année. Un partenariat est également mis en place avec le service culturel de la Ville pour proposer une action autour de la culture avec un accompagnement de médiation culturelle.
Par ce même avenant, l’article 4 serait modifié afin qu'une contribution financière de l'État, d'un montant de 20 000 euros, soit créditée au CCAS de COURNON-D'AUVERGNE au titre de 2025.
Procès-verbal - Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 13 sur 68 Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'avenant n° 1 au CTAI qui serait établi pour la période du 1° septembre 2025 au 31 août 2026, et dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ DES VOTANTS (MM Yves RAMON, Bruno BONNAVE et Mmes Maryse BOSTVIRONNOIS, Pascale FAURE ne prenant pas part au vote), le Conseil Municipal :
+ approuve les termes de l'avenant n° 1 au Contrat Territorial d'Accueil et d'Intégration qui interviendra entre l'État, la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et le Centre Communal d'Action Sociale de COURNON-
D'AUVERGNE pour la période du 1” septembre 2025 au 31 août 2026 ; e autorise Monsieur le Maire à signer le CTAI et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
VILLE VIVANTE
- Rapport N° 1 -
CULTURE : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « LES JEUNES COURNONNAIS »
M. François RAGE
On va reprendre le début de notre diapo et donc, c'est la « Ville Vivante ». On commence par des subventions exceptionnelles et je vous laisse la parole Madame ALEXANDRE pour ce rapport n° 1.
Mme Géraldine ALEXANDRE
Merci, Monsieur le Maire. Vous savez qu'on aide les projets qui sont faits dans cette ville, que les associations portent et là, on va parler d'un projet qu'ont porté « Les Jeunes Cournonnais », cette association de jeunes qui fait des choses pour les jeunes, et qui de mieux que des jeunes peuvent parler aux jeunes. Ils ont une grande volonté d'animation sur le territoire et on les en remercie. Ils ont organisé un mainstage au mois de mai, qui a regroupé environ 2 000 personnes, qui a donc eu un grand succès et dans ce cadre-là, ils nous avaient demandé une subvention et vous savez que les subventions sont versées une fois la manifestation faite et donc on se propose de leur mettre un montant de
subvention exceptionnelle de 500 €.
M. François RAGE
Des commentaires, des questions ? Ça a été vu en commission, je suppose. On peut les féliciter pour la réussite de cette manifestation qui a réuni beaucoup, beaucoup de cournonnais et plus que ça.
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 17 septembre 2025
Rapporteur: Madame Géraldine ALEXANDRE
Le rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que l'association « Les Jeunes Cournonnais » a organisé une soirée festive et culturelle « #Mainstage » le 7 mai dernier à la Salle Polyvalente de COURNON-D'AUVERGNE. Cet évènement avait pour objectifs de rassembler les jeunes de la Ville et des environs dans un cadre convivial et de promouvoir des jeunes talents du territoire.
L'évènement a rassemblé plus de 2 000 jeunes, pour un budget total de 12 346,49 €, somme conséquente
pour le budget de cette association.
Aussi, compte tenu des résultats et de l'investissement de cette association, le rapporteur propose de contribuer financièrement aux frais d'organisation de cette manifestation, en lui octroyant une subvention
exceptionnelle d'un montant de 500,00 €.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 14 sur 68 Les crédits nécessaires au versement de cette subvention exceptionnelle sont inscrits au Budget Primitif 2025.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 500,00 € à l'association « Les
Jeunes Cournonnais », afin de contribuer financièrement aux frais engagés par celle-ci pour l'organisation d'une soirée festive et culturelle « #Mainstage » le 7 mai dernier à la Salle Polyvalente.
- Rapport N° 2-
CULTURE : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « AU BAR DES SCIENCES »
M. François RAGE
Le rapport n° 2, c'est toujours vous, Madame ALEXANDRE, sur le Bar des Sciences.
Mme Géraldine ALEXANDRE
Il s'agit du Bar des Sciences. Alors, je ne sais pas si vous connaissez le Bar des Sciences, c'est une association qui, depuis 25 ans, est sur le territoire cournonnais puisqu'elle propose des soirées, les mardis soirs, une fois par mois. Ça se passe à la Baie des Singes et c'est de la divulgation scientifique de toutes les sciences. Je n'ai pas l'occasion d'y aller souvent parce qu'on est souvent en bureau municipal sur ces horaires-là mais, en tout cas, j'en ai fait quelques-uns et c'est vraiment d'un grand intérêt scientifique et ça permet de faire intervenir des gens des universités clermantoises, mais aussi des professionnels autour des sciences. J'ai vu sur le nucléaire, j'ai vu sur les arbres et c'est toujours d'une grande force et ça permet, au plus grand nombre d'entre nous, de pouvoir apprendre des choses puisque c'est toujours intéressant d'aller plus loin et à l'heure où les sciences sont malmenées dans le monde, ne serait-ce qu'aux États-Unis, je trouve que c'est intéressant de poursuivre avec eux et de les accompagner dans cet effort pour la connaissance qui sont les piliers, les sciences sont les piliers pour vaincre et faire un rempart à l'obscurantisme. Donc, je vous propose qu'on leur apporte une aide de 800 € pour continuer à faire cet effort scientifique sur COURNON.
M. François RAGE
Merci. Des questions ? Je pense que c'est une très bonne chose. La Métropole aussi a versé une subvention, je crois de 1 000€, ce n'est pas pour payer qui que ce soit, c'est simplement pour que ça puisse fonctionner. Pas de souci ?
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 17 septembre 2025
Rapporteur: Madame Géraldine ALEXANDRE
Le rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que l'association « Au Bar des Sciences » organise depuis 25 ans des conférences gratuites à COURNON-D'AUVERGNE, destinées à promouvoir la culture scientifique auprès de tous les publics. Ces évènements ont notamment pour objectif de favoriser la rencontre et les échanges entre le public et les professionnels du secteur scientifique autour de thématiques contemporaines et d'intérêt général.
L'association a prévu un budget prévisionnel de 4 500 € pour l'organisation de ses activités au titre de année 2025. Ce budget permet « Au Bar des Sciences » d'organiser 7 à 8 conférences annuelles, lesquelles contribuent significativement à l'éducation scientifique, à la diffusion de la connaissance et à l'animation culturelle de la Ville.
Aussi, compte tenu des résultats et de l'investissement de cette association, le rapporteur propose de contribuer financièrement aux frais d'organisation de ses actions, en lui octroyant une subvention
exceptionnelle d'un montant de 800,00 € qui permettra d'équilibrer son bilan financier.
Procès-verbal - Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 15 sur 68 Les crédits nécessaires au versement de cette subvention exceptionnelle sont inscrits au Budget Primitif 2025.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ approuve le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 800,00 € à l'association « Au Bar des Sciences », afin de contribuer financièrement aux frais engagés par celle-ci pour l'organisation de ses
évènements de l'année 2028.
- Rapport N° 3 -
SPORTS : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DIVERSES ASSOCIATIONS COURNONNAISES DANS LE CADRE DES ANIMATIONS ACTIV'ÉTÉ 2025
M. François RAGE
Madame ALEXANDRE pour le rapport n° 3, ce sont des subventions exceptionnelles à diverses associations dans le cadre des animations Activ'été. Alors c'est Monsieur TOURNADRE peut-être ?
M. Christian TOURNADRE
Merci Monsieur le Maire. Cet été, la Ville a organisé, comme chaque année, la 14° édition des Activ'été.
Ainsi, tous les mardis et vendredis, de 17h30 à 20h00, de nombreuses animations ont permis aux enfants et adolescents cournonnais de découvrir et de pratiquer différentes activités sportives et culturelles et pour le bon déroulement de celles-ci, les associations locales sont mobilisées et notamment sportives. Je vous propose donc que la commune de COURNON verse une subvention exceptionnelle d'un montant total de 2 700€ aux associations qui se sont impliquées cet été, afin de contribuer financièrement aux frais engagés par celles-ci. En détail, 500 € pour le Vélo Club Cournon d'Auvergne, 400 € pour le trampoline, le twirling, le roller, le BMX et les Papys Pétanqueurs, et 200 € pour Étincelles et Compagnie. Je rappelle que les associations qui sont liées par convention d'objectifs avec la commune ne sont pas accompagnées financièrement dans ce cadre et j'en profite, puisque l'occasion m'est donnée, de remercier l'ensemble des associations qui se sont impliquées cet été, mais également lors de la fête du sport et qui participent activement à l'animation de la Ville et à l'épanouissement de l'ensemble des pratiquants. Je rappelle enfin que la Ville a été renouvelée dans son label « Ville Active et Sportive » et notamment grâce à ce type d'animations. Je vous invite donc à approuver le versement de ces subventions exceptionnelles à ces sept associations cournonnaises, pour permettre de contribuer financièrement aux frais engagés par celles-ci dans le cadre des activités
2085.
M. François RAGE
Merci beaucoup Monsieur TOURNADRE. C'est un accord gagnant-gagnant et cela permet aussi aux
associations, en plus d'être un peu indemnisées, de se faire connaître et ça permet à la population de découvrir ces sports, en amont même de la fête du sport, qui a été encore un grand succès cette année. Y a-t-il des questions ? Pas de questions. Monsieur ZIMNIAK, étant membre du bureau d'une association, je vous demande de ne pas participer au vote.
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 17 septembre 2025
Rapporteur: Monsieur Christian TOURNADRE
Le rapporteur rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que la Ville de COURNON-D'AUVERGNE a organisé durant les mois de juillet et août 2025, la 14°" édition des Activ'été. Ainsi, tous les mardis et vendredis de 17h30 à 20h00, de nombreuses animations ont permis aux enfants et adolescents cournonnais de découvrir et de pratiquer différentes activités sportives et culturelles. Pour le bon déroulement de celles- ci, des associations locales, notamment sportives, ont ponctuellement été sollicitées.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 16 sur 68 Aussi, le rapporteur propose que la commune verse une subvention exceptionnelle d'un montant total de 2 700 € aux sept associations cournonnaises concernées, afin de contribuer financièrement aux frais engagés par celles-ci pour ces animations.
La répartition des aides attribuées à chacune d'elles pourrait être la suivante :
Associations Montants
Vélo Club Cournon d'Auvergne 500,00 €
Cournon d'Auvergne Trampoline 400,00 €
FAC Twirling 400,00 €
Roller Club des Voicans 400,00 €
BMX Club Cournon 400,00 €
Étincelles et Compagnie 200,00 €
Papys Pétanqueurs 400,00 €
Les crédits nécessaires au versement de ces subventions exceptionnelles sont inscrits au Budget Primitif 2025.
Le rapporteur ajoute enfin que les associations sportives liées par convention d'objectifs à la commune, ne sont pas accompagnées financièrement dans ce cadre.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ DES VOTANTS (M. Didier ZIMNIAK ne prenant pas part au vote), le Conseil Municipal :
+ approuve le versement de subventions exceptionnelles à sept associations cournonnaises, selon la ventilation précisée ci-dessus, afin de contribuer financièrement aux frais engagés par celles-ci dans le cadre de leur participation aux animations Activ'été 2025.
- Rapport N° 4 -
SPORTS : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION SPORTIVE « UN 20 CIBLE »
M. François RAGE
Rapport n° 4, c'est toujours vous, Monsieur TOURNADRE pour une subvention exceptionnelle à une association qui a fait une belle manifestation dimanche dernier.
M. Christian TOURNADRE
Une subvention exceptionnelle de 500€ pour l'association «Un 20 Cible» afin de contribuer financièrement aux frais engagés par celle-ci pour l'achat de matériel nécessaire et la fabrication de structures de 12 pistes de tir exigées par la Ligue de Fléchettes. Donc compétition qui s'est tenue les 20 eï 21 septembre dernier à la salle polyvalente. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion d'y aller mais cette compétition a été un grand succès et a réuni pas loin de 300 participants qui ont apprécié l'accueil de COURNON et notamment les facilités d'hébergement, en particulier avec le camping. Rendez-vous est déjà pris pour d'autres manifestations, voire même une organisation nationale avec 60 cibles. Donc je vous invite à approuver le versement de la subvention exceptionnelle de 500 € à l'association « Un 20 Cible » pour la contribution financière aux frais engagés par celle-ci pour l'achat de matériel.
M. François RAGE
Merci beaucoup. Ils ont fait notamment des constructions pour que les cibles soient posées. TI y avait des champions de France, voire même des gens qui ont participé aux championnats d'Europe, c'était vraiment très intéressant. Des questions ? Pas de questions.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 17 sur 68 Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 17 septembre 2025
Rapporteur: Monsieur Christian TOURNADRE
Le rapporteur propose que la commune verse une subvention exceptionnelle d'un montant de 500,00 € à l'association « Un 20 Cible », afin de contribuer financièrement aux frais engagés par celle-ci, pour l'achat du matériel nécessaire à la fabrication d'une structure avec 12 pistes de tir, exigée par la Ligue de fléchettes, pour sa première compétition officielle prévue les 20 et 21 septembre 2025 à la salle polyvalente de COURNON-D'AUVERGNE.
Les crédits nécessaires au versement de cette subvention exceptionnelle sont inscrits au Budget Primitif 2025.
Après délibération et à L’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 500,00 € à l'association sportive « Un 20 Cible » afin de contribuer financièrement aux frais engagés par celle-ci pour l'achat du matériel nécessaire à la fabrication d’une structure avec 12 pistes de tir, pour la compétition officielle des 20 et 21
septembre 2025.
- Rapport N° 5 -
SPORTS : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION SPORTIVE «ARCHERS DE COURNON-D’AUVERGNE »
M. François RAGE
Les Archers de Cournon, Monsieur TOURNADRE, il ne manquait plus que cette association.
M. Christian TOURNADRE
C'est ça, une nouvelle association qui va améliorer l'offre sportive de notre Ville avec l'arrivée d'une association qui s'appelle les « Archers de Cournon-d'Auvergne ». Et donc je vous invite à verser une subvention exceptionnelle de 1000Æ€ à cette association afin de contribuer financièrement à son installation, notamment l'achat de pupitres, de cibles et de protections nécessaires au démarrage de
son activité.
M. François RAGE
Très bien. Donc cette association devrait commencer ou a commencé dans les locaux du boulodrome. T1 faut de la distance, de la sécurité, c'est donc en accord avec tous les participants. Donc je pense que
c'était le dernier sport qui manquait à COURNON. Pas de souci ?
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 17 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur Christian TOURNADRE
Le rapporteur propose que la commune verse une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000,00 € à la nouvelle association « Archers de Cournon-d'Auvergne », afin de contribuer financièrement aux frais engagés par celle-ci, pour l'achat du matériel (pupitres, cibles, protections...) nécessaire au démarrage de ses activités.
Les crédits nécessaires au versement de cette subvention exceptionnelle sont inscrits au Budget Primitif 2025.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000,00 € à l'association sportive
« Archers de Cournon-d’Auvergne » afin de contribuer financièrement aux frais engagés par celle-ci pour Pachat du matériel nécessaire au démarrage de ses activités.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 18 sur 68 - Rapport N° 6 -
ASSOCIATIONS DE LOISIRS : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE COURNON-D’AUVERGNE »
M. François RAGE
Le rapport n° 6, Madame ALEXANDRE sur une subvention exceptionnelle aux pompiers.
Mme Géraldine ALEXANDRE
On va parler maintenant des pompiers, de l'Amicale des Sapeurs-Pompiers plus exactement qui est très active chez nous et qui, notamment, tient des buvettes et donc ils avaient besoin d'investir pour un frigo pour être encore plus performants, alors un frigo très cher, qui est autour de presque 10 000€, mais nous, nous allons les aider avec une subvention exceptionnelle, si vous le permettez, pour un montant de 500 €.
M. François RAGE
Merci. L'Amicale des Sapeurs-Pompiers qui nous aide beaucoup l'été sur les Jeudis du plan d'eau avec qui nous avons une coopération, là aussi, gagnant-gagnant. Des questions ? Monsieur RAMON.
M. Yves RAMON
C'est vrai que la dépense est de 9 800€ et vous donnez 5 % de la dépense. Nous proposons de la relever à 1 500 €, soit 15 %. Dans la subvention qui suit, vous octroyez 33 % de la dépense, il vaut mieux jouer au tarot qu'être pompier à COURNON.
Mme Géraldine ALEXANDRE
Écoutez, je suis sûre qu'ils entendent ça avec beaucoup de bonheur, c'est quelque chose que nous avons vu avec eux, ils ne voulaient pas forcément plus. Ils sont très présents sur COURNON, c'est vrai, nous les aidons aussi par ailleurs pour d'autres événements.
M. François RAGE
Les événements dont je faisais part pour les Jeudis du plan d'eau sont une source de recettes très importante et qui leur permet, à juste titre, d'organiser des voyages, des manifestations et donc là, ça vient en complément simplement de fonds qu'ils ont déjà. Vous savez, je suis le garant quand même du bon usage de l'argent public. Donc dès que je peux, on essaye de trouver des sommes adaptées aux situations et puis c'est vrai que comme le dit Madame PERRIN, ils peuvent demander au Département, on verra si le Département leur donne quelque chose. Ils l'ont peut-être fait. Alors Madame NIERGA d'abord et ensuite Monsieur RAMON.
Mme Audrey NIERGA
Juste en complément, préciser sur la manifestation des Jeudis du Plan d'eau et effectivement, ils nous soutiennent énormément, de grands frigos sont mis à disposition donc les frigos de la buvette-terrasse pour les accompagner dans leur buvette.
M. François RAGE
Ok. Monsieur RAMON.
M. Yves RAMON
Je n'ai pas entendu votre intervention, excusez-moi, vous pouvez la répéter ?
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 19 sur 68 M. François RAGE
Moi ce que j'ai dit ?
M. Yves RAMON
Oui. Je n'ai pas entendu.
M. François RAGE
Ah bon |, je n'avais pas mis le micro ? … Si !. Il y a une blague ou c'est..Non c'est sérieux ? Je disais que les manifestations dont je faisais état, qui étaient les Jeudis du plan d'eau étaient une source de recettes et de financement très importante pour l'Amicale des Sapeurs-Pompiers, qui leur permettait de faire des manifestations conviviales entre eux et aussi un voyage, je crois qu'ils doivent faire un voyage tous les deux ans et que les 500 € pour l'achat de ce camion étaient un complément sur des fonds propres qu'ils avaient déjà et que j'espérais qu'ils aient sollicité des aides ailleurs et notamment au Département. J'ai dû dire ça à quelques mots près, On passe au vote. Madame PETISME ne prend pas part au vote puisqu'elle est très impliquée dans cette association. Toi aussi ? Ok, alors Madame
RUIZ également.
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 17 septembre 2025
Rapporteur: Madame Géraldine ALEXANDRE
Le rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que l'association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de Cournon-d'Auvergne » a sollicité le soutien de la Ville pour l'acquisition d’une remorque frigorifique, dont l'usage est prévu dans le cadre des "Jeudis du Plan d'eau", ainsi que lors de diverses manifestations associatives et festives locales.
Cet investissement, estimé à 9 800,00 € selon le devis transmis, permettra de faciliter l'organisation logistique des événements en assurant le respect des normes de conservation des denrées alimentaires, tout en contribuant à l'autonomie matérielle de l'association dans son engagement au service du territoire.
Afin de participer financièrement aux frais engagés par cette association pour l'achat de ce matériel et d'accompagner ses efforts dans la dynamisation du tissu associatif local, le rapporteur propose que la Ville de COURNON-D'AUVERGNE attribue une subvention exceptionnelle d'un montant de 500,00 €.
Les crédits nécessaires au versement de cette subvention exceptionnelle sont inscrits au Budget Primitif 2025.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ DES VOTANTS (Mmes Encarnacion RUIZ et Audrey PETISME ne prenant pas part au vote), le Conseil Municipal :
+ approuve le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 500,00 € à l'association « Amicale des sapeurs-pompiers de Cournon-d'Auvergne » afin de contribuer financièrement aux frais
engagés par celle-ci pour l'acquisition d'une remorque frigorifique.
- Rapport N° 7 - .
ASSOCIATIONS DE LOISIRS : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « TAROT CLUB COURNON BORD D’AELIER »
M. François RAGE
Alors justement le tarot et le rapport n° 7 avec Didier ZIMNIAK.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 20 sur 68 M. Didier ZIMNIAK
Il s'agit d'une subvention exceptionnelle, comme vous l'avez dit, de 600 €, qui est un peu conséquente effectivement, mais c'est une petite association qui n'a pas les mêmes moyens que d'autres associations qui peuvent avoir des subventions par ailleurs. Il s'agit aussi d'une association, donc c'est le « Tarot Club de Cournon Bords d'Allier », qui intègre dans ses activités les deux collèges et qui emmène des élèves à des Championnats de France de Tarot et en général, ce sont des déplacements très intéressants pour les élèves. Ce sont des déplacements qui coûtent cher, il y a le voyage, il y a l'hébergement, il y a les déplacements, les repas, il y en a pour 1 816 €. C'est vrai que les collégiens ne peuvent pas forcément participer à la hauteur du coût et donc ce n'est pas la première fois, on a toujours soutenu ces activités qui sont rayonnantes et qui donnent aussi des très bons résultats et qui encouragent les établissements scolaires de COURNON. On vous demande de bien vouloir leur attribuer une subvention exceptionnelle de 600 €. Ils se sont déroulés à BEYNAT en Corrèze du 28 mai au ler juin.
M. François RAGE
Merci. Des questions ? Je suis passé à leurs compétitions, c'était intéressant. Pas de souci.
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 17 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur Didier ZIMNIAK
Le rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que l'association « Tarot-Club Cournon Bords d’Allier » a accompagné, comme il le fait depuis de nombreuses années, des jeunes des collèges de COURNON-D'AUVERGNE lors de leur participation aux Championnats de France des Jeunes, qui se sont déroulés à BEYNAT en Corrèze, du 28 mai au 1er juin 2025.
Ce déplacement, encadré par l'association, a permis aux jeunes participants de représenter la Ville dans une compétition nationale, favorisant à la fois l'apprentissage, l'échange et la promotion du jeu de tarot auprès des nouvelles générations. Les frais liés à ce voyage, à savoir l'hébergement, le déplacement et les repas, se sont élevés aux environs de 1 816,00 €
Compte tenu des résultats obtenus et de l'investissement constant de cette association dans l'accompagnement des jeunes, le rapporteur propose que la Ville de COURNON-D'AUVERGNE participe financièrement aux frais afférents à ce déplacement, en lui octroyant une subvention exceptionnelle d’un montant de 600,00 €.
Les crédits nécessaires au versement de cette subvention exceptionnelle sont inscrits au Budget Primitif 2025.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 600,00 € à l'association « Tarot Club Cournon Bords d’Allier » afin de contribuer financièrement aux frais engagés par celle-ci dans le cadre de sa participation aux Championnats de France des Jeunes qui se sont déroulés à BEYNAT du 28 mai au 15 juin 2025.
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 21 sur 68 . .- Rapport N° 8 -
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: DÉCLASSEMENT PAR LA COMMUNE DE COURNON- D’AUVERGNE D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER SISE PLACE DE LA RÉPUBLIQUE
M. François RAGE
Nous changeons de commission et c'est la « Ville Durable et Redessinée », Monsieur MATTRIAS pour le rapport n° 8 sur des déclassements, c'est technique ce soir, déclassements par la commune de
COURNON-D'AUVERGNE d'une partie du domaine public.
M. Philippe MAITRIAS
Merci Monsieur le Maire. En effet, il y aura plusieurs délibérations mais c'est essentiellement des
délibérations qui concernent du foncier. La première, il ÿ a quelques temps, je ne sais pas si vous vous souvenez, on avait donné un avis favorable sur la désaffectation de deux petits bouts de parcelles de l'espace public sur le projet Cœur de Ville et donc la Métropole a délibéré le 28 juillet 2025 pour désaffecter ces deux emprises foncières. Donc il y en a une de 2 m°, c'est la petite rouge qui est en haut, la BX 534 et il y en a une deuxième, c'est le long d'un bâtiment, ça fait 10 m°, c'est pour un alignement des deux bâtiments. Donc maintenant que cela a été désaffecté, il est demandé au Conseil Municipal aujourd'hui de délibérer pour donner un avis favorable sur le déclassement de ces deux
petites parcelles du domaine public afin de pouvoir les céder.
M. François RAGE
Merci, Ce sont des corrections toutes simples. Y a-t-il des questions ? Pas de questions.
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 22 septembre 2025
Rapporteur: Monsieur Philippe MAITRIAS
Le rapporteur informe l'assemblée délibérante que par décision 2025 n° 22 en date du 28 juillet 2025, Clermont Auvergne Métropole, en sa qualité de gestionnaire de l'espace public, a constaté la désaffectation
des deux emprises foncières du domaine public routier de la place de la République (ex place Joseph Gardet), sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE, à savoir :
x une emprise de 2,00 m? cadastrée section BX n° 534, matérialisée en rouge sur le plan 1 ci-joint ;
x une emprise de 10,50 m° devant les parcelles cadastrées section BX n° 99 et 531, matérialisée en vert sur le plan 2 ci-joint.
A cet égard, le Conseil Municipal de COURNON-D'AUVERGNE avait préalablement, par délibération en date du 1° avril 2025, émis un avis favorable à la désaffectation de ces emprises foncières.
La Métropole ayant donc procédé à la désaffectation desdites emprises, la commune de COURNON- D'AUVERGNE, en sa qualité de propriétaire, peut désormais prononcer son déclassement du domaine public, conformément à l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Il est précisé que conformément à l'article L.141-3 alinéa 1 du Code de la voirie routière, le déclassement est dispensé d'enquête publique préalable dans la mesure où ces emprises foncières n'ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ces dernières faisant l'objet d'une restructuration, dans le cadre du projet de ZAC République.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
« constate le déclassement par la commune de COURNON-D'AUVERGNE des deux emprises foncières susvisées du domaine public routier situées place de la République (ex place Joseph Gardet) sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE, pour une superficie totale de 12,5 m”°, selon les modalités exposées ci- dessus ;
e autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 22 sur 68 - Rapport N° 9 -
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : CONSTAT DE DÉSAFFECTATION DE FAÏT DU CHEMIN RURAL DE L’USINE ÉLÉVATOIRE ET LANCEMENT DE L’ENQUÉTE PUBLIQUE
M. François RAGE
Le rapport n° 9, c'est aussi un constat de désaffection.
M. Philippe MAITRIAS
Vous allez en avoir deux qui sont à peu près les mêmes. C'est un constat de désaffectation de fait d'un chemin rural qui se situe vers l'usine élévatoire, il est en vert sur la photo. C'est un chemin qui fait une longueur de 250 mètres linéaires, qui n'est plus emprunté par les usagers et qui est envahi même par la végétation sur une longueur de 170 mètres. Du coup, Clermont Auvergne Métropole a une propriété privée en face, donc un grand champ sur lequel elle veut installer des panneaux photovoltaïques pour alimenter l'usine élévatoire. La contrainte qu'ils ont, c'est que Enedis, pour qu'ils puissent installer ces panneaux solaires, leur demande une continuité foncière entre leur parcelle de consommation et la parcelle de production et donc ils nous demandent d'acheter ce chemin. Aujourd'hui, il est demandé de constater de fait que ce chemin n'a plus d'usage rural et par contre, comme il dessert des parcelles privées, il conviendra aussi, préalablement à la constatation de cette désaffectation, de prévoir une servitude de passage et puis, comme c'est un chemin rural, il y aura la réalisation d'une enquête publique. Aujourd'hui, il est juste demandé de constater la désaffectation de fait et d'organiser l'enquête publique.
M. François RAGE
Très bien. L'enquête publique pour un chemin qui n'existe plus, mais c'est la loi, il faut le faire et les panneaux photovoltaïques, je crois que c'est sur ce terrain-là et donc, comme vous le voyez ici, c'est la Métropole, c'est l'usine, ils ont besoin de passer par-dessus ce chemin qui, de fait, n'existe plus. Des questions ? Monsieur RAMON.
M. Yves RAMON
Comme vous l'avez très bien dif, enfin vous ne l'avez pas dit, mais c'était marqué en commission, ce chemin n'est plus entretenu par la commune. Vous auriez pu rajouter ni ces rues ni ces avenues dont la liste ne tiendrait pas sur une page. Vous allez nous répondre que la voirie dépend de la Métropole, mais vous êtes cinq élus majoritaires à la Métropole. Alors, cette désaffectation est faite pour permettre à la Métropole de créer un champ photovoltaïque, donc c'est une artificialisation des sols et une pollution visuelle, contraire à l'écologie. D'autre part, vous l'avez souligné, les propriétaires des parcelles plus loin, qui n'avaient que ce seul chemin pour y accéder, auront la contrainte du droit de passage. Ils deviendront de fait fonds dominants, la Métropole devenant, par la cession, fonds servant. Ces propriétaires seront tenus d'entretenir le chemin si la Métropole ne le fait pas, c'est la règle entre le dominant et le servant. Je vous cite un autre chemin que vous avez laissé à l'abandon, j'en profite, il faudra bientôt un quad pour y accéder, c'est le chemin de Chirol. Te ne sais pas si vous savez où il se situe, mais je vous le dis au passage. Donc nous voterons contre cette délibération et la suivante d'ailleurs, pour ces deux raisons.
M. François RAGE
Très bien. Pas de commentaires ? Pas de questions ?
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 22 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS
Procès-verbal - Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 23 sur 68 Le rapporteur rappelle que la commune est propriétaire d'un chemin rural situé au lieu-dit « Le Coin d’Arbat » attenant à l'usine élévatoire, accessible à son extrémité sud et prenant fin en impasse au droit de la parcelle cadastrée section AW n° 106.
Ce chemin d'une longueur d'environ 250 mètres linéaires, n'est plus emprunté par les usagers et est envahi par la végétation sur une longueur d'environ 170 ml. La commune n’assure plus la surveillance ni l'entretien de cette partie du chemin rural.
Le rapporteur précise que ce chemin dessert et traverse la propriété privée de Clermont Auvergne Métropole qui souhaite en acquérir la partie désaffectée, afin de permettre la réalisation d’un projet photovoltaïque au sol sur la parcelle cadastrée section AW n° 150 pour alimenter l'usine de production d’eau potable du Val d’Allier, située à proximité immédiate.
Cela étant, ce chemin permet d'accéder à d’autres parcelles boisées appartenant à des propriétaires privés. Aussi, la desserte de ces parcelles sera assurée par l'établissement d’une servitude de passage
susmentionnée dans l'acte de vente.
Dès lors, il est proposé de céder à Clermont Auvergne Métropole, une emprise d'environ 1 300 m° du chemin précité, ainsi que les parcelles communales cadastrées section AW n° 92, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 106.
Aussi et conformément aux dispositions des articles L.161-10 et R.161-25 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, il convient préalablement à la cession du chemin, de constater sa désaffectation et de réaliser une enquête publique.
Après délibération et à la MAJORITÉ (31 voix pour, 4 contre), le Conseil Municipal : ° constate la désaffectation de fait de la portion du chemin rural figurant au plan cadastral annexé à la présente délibération ;
° approuve la mise en œuvre d'une enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural ; ° demande à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet ; « autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- Rapport N° 10 -
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : DÉSAFFECTATION DE FAIT DU CHEMIN RURAL SIS AU LIEU-DIT « GANDALAINE » EN VUE DE SA CESSION ET LANCEMENT ENQUÊTE PUBLIQUE
M. François RAGE
Le rapport n° 10, c'est la même chose, c'est un chemin rural.
M. Philippe MAITRIAS
C'est ça, le chemin rural qui est sur le lieu de Gandalaine, qui appartient au domaine privé de la commune de COURNON-D'AUVERGNE. Ce chemin fait 230 mètres linéaires, il n'est plus emprunté par des usagers, ce qui fait qu'au cours du temps, la végétation est devenue envahissante et c'est vrai que comme il n'y a pas d'usage particulier, à part les agriculteurs qui sont autour, ce chemin, comme vous pouvez le dire, est resté à l'abandon, mais en fait, il y a plein d'espaces, ce n'est pas qu'ils sont laissés à l'abandon mais comme il n'y a plus d'usage, plus personne n'y passe et au bout d'un moment, les années passant, tout le monde oublie, même des fois peut-être les services, que ces chemins existent. Tout ce qu'il y a de sûr, c'est que ce chemin n'a plus d'usages particuliers et donc il est proposé de constater sa désaffectation de fait afin de le céder après enquête publique et on va le céder puisque la personne
qui nous sollicite justement pour constater cette désaffection de fait, c'est un des agriculteurs qui cultive à côté et qui lui permettrait de pouvoir avoir une liaison plus facile entre ses parcelles de
chaque côté de ce chemin virtuel.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 24 sur 68 M. François RAGE
Très bien. Pas de questions ?
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 22 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS
Le rapporteur rappelle que le chemin rural sis au lieu-dit « Gandalaine » appartient au domaine privé de la commune de COURNON-D'AUVERGNE.
Ce chemin, d'une longueur d'environ 230 mètres, ne peut plus être emprunté par les usagers, car étant totalement en oblitéré par des monticules de terre et une végétation envahissante. En situation d'impasse aujourd’hui, il sert de dépotoir sauvage. La commune n’assure plus la surveillance, ni l'entretien de cette partie du chemin rural.
Conformément aux dispositions des articles L.161-10 et R.161-25 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, il convient préalablement à la cession de ce chemin, de constater sa désaffectation de fait.
Ce chemin ayant cessé d'être affecté à l'usage du public comme voie de passage et ne faisant plus l’objet d’une surveillance ou d’un entretien de la part de la commune, sa désaffectation de fait peut, en conséquence, être constatée.
Aussi et conformément aux dispositions des articles L.161-10 et R.161-25 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, il convient préalablement à la cession du chemin, de constater sa désaffectation et de réaliser une enquête publique.
Après délibération et à la MAJORITÉ (31 voix pour, 4 contre), le Conseil Municipal : e constate la désaffectation de fait, par la commune de COURNON-D'AUVERGNE, du chemin rural d’une longueur d'environ 230 mètres situé au lieu-dit « Gandalaine » ;
° approuve la mise en œuvre d'une enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural ; - demande à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet ; - autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
. - Rapport N° 11 -
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : DÉSAFFECTATION D'UNE PORTION DU CHEMIN DES TOULAITS — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. François RAGE
Le rapport n° 11, toujours des désaffectations, c'est le mot à la mode ce soir.
M. Philippe MAITRIAS
Là, on est sur le quartier des Toulaits. Donc en fait, l'OPHIS du Puy-de-Dôme qui est propriétaire de plusieurs immeubles dans le secteur des Toulaits envisage à court terme de vendre une résidence, enfin de vendre des appartements dans une résidence qui se situe au 6 rue Pierre Mendès France sur la parcelle cadastrée BC 108. Dans ce cadre-là, il est nécessaire de faire une régularisation foncière puisqu'il y a une petite erreur cadastrale qui fait qu'il y a une partie de leur bâtiment qui est sur une parcelle du chemin des Toulaits de 11 m°. Donc il est prévu de constater la désaffectation de l'espace public afin de pouvoir la déclasser et de la céder à l'opérateur après. Vous avez le petit triangle qui fait qu'il y a une petite inadéquation cadastrale qu'il faut régulariser.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 25 sur 68 M. François RAGE
C'est une régularisation là aussi. Des questions, des commentaires ? Pas de questions.
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 22 septembre 2025
Rapporteur: Monsieur Philippe MAITRIAS
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que lOPHIS du Puy-de-Dôme est propriétaire de plusieurs immeubles dans le secteur des Toulaits, qu'il envisage à court terme de vendre et parmi lesquels la résidence sise 6 rue Pierre Mendès France sur la parcelle cadastrée section BC n° 108.
Dans ce cadre, une régularisation foncière préalable est nécessaire en vue de céder à l'OPHIS l'emprise foncière supportant une partie du bâtiment et incluse dans le chemin des Toulaits.
Cette cession doit être précédée de la constatation de la désaffectation de la portion correspondante du chemin des Toulaits, nouvellement cadastrée section AZ n° 211 d'une superficie de 11 n°, puis de son déclassement.
Cela étant, le rapporteur rappelle que depuis le 1° janvier 2017, la compétence "voirie et espace public” a été transférée à Clermont Auvergne Métropole en lieu et place des communes membres. Dans ce cadre et selon les articles L.5211-17 et L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs au régime de la mise à disposition des biens transférés, les emprises foncières du domaine public routier situées sur le territoire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE doivent être désaffectées de leur usage public par délibération du Conseil Métropolitain pour ensuite être déclassées et vendues par délibération du Conseil Municipal.
La commune de COURNON-D'AUVERGNE est désormais amenée à donner un avis sur cette future désaffectation d'espace public, afin de pouvoir ensuite le déclasser et le céder à un opérateur.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
° se prononce favorablement sur la désaffectation d'une petite portion du chemin des Toulaits, nouvellement cadastrée section AZ n° 211, d'une superficie de 11 m2, sur la commune de COURNON-
D'AUVERGNE ;
e autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
- Rapport N° 12 - À
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: RÉGULARISATIONS D’EMPRISES FONCIÈRES AUX TOULAITS ENTRE LA COMMUNE DE COURNON-D’AUVERGNE ET L'OPHIS DU PUY-DE-DÔME
M. François RAGE,
Le rapport n° 12, une régularisation encore.
M. Philippe MAITRIAS
Oui, c'est la même chose, c'est toujours dans le quartier des Toulaits. Comme je vous disais, l'OPHIS envisage de céder des appartements de son patrimoine donc là, c'est sur la résidence rue Elsa Triolet, une résidence qui est au 2 rue Pablo Neruda et une résidence qui est au 6 rue Pierre Mendès France. Juste pour rappel, toutes ces régularisations avec l'OPHIS, c'est parce qu'en fait, à l'époque, il y a très longtemps quand ce quartier s'est construit, c'était une ZAC et c'était une ZAC qui était portée par l'OPHIS, qui a fait après des rétrocessions d'espaces publics et tout ça et c'est vrai que des fois, il y a des petites erreurs qui se sont glissées. Donc là, il convient, pareïl, de régulariser quelques petites emprises foncières. Elles sont prévues cette fois à titre gratuit et par voie d'échange puisqu'elles ne concernent que des petits bouts et donc ça sera un petit peu plus simple pour cette
régularisation.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 26 sur 68 Donc il est prévu une cession par l'OPHIS de la parcelle cadastrée AZ 209, d'une surface de 20 m°, à ia
commune, correspondant à l'empiétement du chemin piéton et des lampadaires sur la propriété de l'OPHIS : donc il y a une partie du chemin piéton qui est aujourd'hui le chemin piéton plus les lampadaires de l'espace public qui sont sur leur parcelle. Après, il est prévu sur la parcelle cadastrée AZ 211, d'une superficie de 11 m°, de la céder à l'OPHIS parce qu'ils ont un bout de leur bâtiment qui se trouve sur le chemin des Toulaits, en bout de chemin des Toulaits. Après, il y a un autre petit bout, qui est la cession par la commune de la parcelle AZ 213, d'une superficie de 145 m°?, c'est surtout un immense linéaire qui correspond quand vous êtes en face du lycée, à l'emprise au sol de la haie qui borde les haies des logements, qui font partie des logements et qui sont en fait, a priori, sur de l'espace public. Êt de plus, la constitution d'une servitude de passage, c'est un passage qui existe mais qui n'a jamais été contracté physiquement, une servitude de passage pour continuer à relier le cheminement piéton entre l'avenue Jules Ferry et la rue Elsa Triolet.
M. François RAGE
Bien merci. C'est un peu compliqué mais ce sont des régularisations, c'est très technique. Des questions, des commentaires ? Madame FAURE.
Mme Christine FAURE
Le commentaire que je vais faire ne porte pas sur les délibérations en question, mais on peut quand même s'interroger sur le fait qu'il y ait des bailleurs sociaux qui doivent se séparer de leur patrimoine pour pouvoir continuer à financer d'autres projets et ça, ça a été introduit je crois par Monsieur MACRON.
M. François RAGE
Les contraintes financières qui pèsent aujourd'hui sur les bailleurs font que pour investir, il faut qu'ils cèdent une partie de leur patrimoine. Je les rencontre une fois par an pour faire le point avec eux et j'essaye de modérer et de cibler les endroits où ça peut aussi quelquefois avoir de l'intérêt pour les gens qui habitent depuis longtemps et qui peuvent du coup se rendre propriétaires. Il y a tout un ordre. On propose d'abord aux gens qui habitent, après aux voisins s'ils ne veulent pas et personne n'est mis dehors dans ces situations. Ça peut durer des années, je préfère le dire quand même, mais c'est vrai que c'est un peu dommage qu'on en soit à faire de la mécanique financière pour pouvoir continuer à investir au niveau des bailleurs sociaux. Je suis d'accord. Pas d'autres commentaires ? Je soumets au vote.
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 22 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS
Le rapporteur rappelle que l'OPHIS du Puy-de-Dôme est propriétaire de plusieurs immeubles d'habitation dans le secteur des Toulaits. Ce dernier envisage, à court terme, de vendre une partie de son patrimoine et notamment:
x la résidence sise rue Elsa Triolet sur les parcelles cadastrées section AZ n° 45 et n° 50 ; x la résidence sise 2 rue Pablo Néruda sur la parcelle cadastrée section AZ n° 118 ; * la résidence sise 6 rue Pierre Mendès France sur la parcelle cadastrée section BC n° 108.
Dans ce cadre, il y a lieu de procéder à des régularisations foncières entre la Ville de COURNON- D'AUVERGNE et l'OPHIS afin de mettre en conformité la réalité des constructions avec l'assiette foncière de chacune des propriétés de l'OPHIS qui seront mises en vente.
Procès-verbal — Conseil Municipat 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 27 sur 68 Ces régularisations foncières sont prévues à titre gratuit et par voie d'échange entre la Ville de COURNON- D'AUVERGNE et l'OPHIS, conformément aux emprises ci-dessous :
v cession par l'OPHIS de la parcelle cadastrée section AZ n° 209 d'une superficie de 20 m? à la commune, correspondant à l'empiétement du cheminement piéton et des lampadaires sur la propriété de l'OPHIS
TT me se orme
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À eo ancrage », Surfaco réalie = 163 ne.
# cession par la commune de la parcelle cadastrée section AZ n° 214 d’une superficie de 11 m? à l'OPHIS, en régularisation de l'emprise du bâtiment de l'OPHIS sur le chemin des Toulaits
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+
Propièté de 'OPHIS
# cession par la commune de la parcelle cadastrée section AZ n° 213 d'une superficie de 145 m° à l'OPHIS, correspondant à l'emprise au sol de la haie qui borde les jardins des logements intermédiaires
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 28 sur 68 De plus, la constitution d’une servitude de passage public est nécessaire afin de maintenir le cheminement piéton existant entre l'avenue Jules Ferry et la rue Elsa Trioiet.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ approuve l'ensemble des régularisations foncières et la constitution d'une servitude de passage selon les modalités exposées ci-dessus ;
e autorise Monsieur le Maire à signer les actes de vente et toutes les pièces relatives à ce dossier.
- Rapport N° 13 -
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: CESSION PAR LA COMMUNE DE COURNON-D’AUVERGNE D’UNE EMPRISE FONCIÈRE DU DOMAINE PRIVÉ - PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZS N° 94p SISE CHEMIN DES CHEMERETS À COURNON-D'AUVERGNE
M. François RAGE
Le rapport n° 13 maintenant, c'est une cession.
Procès-verbal - Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 29 sur 68 M. Philippe MAITRIAS
C'est la cession d'un petit bout de parcelle qui fait partie du domaine privé de la commune. Il arrive parfois que certains de nos concitoyens constatent qu'à côté de chez eux, il y a un petit bout de délaissé ou un bout de parcelle publique ou quoi que ce soït et qu'ils aient un intérêt à l'acheter ou à nous demander à leur vendre. C'est le cas pour Monsieur Grégory ROCHE et Madame Gaëlle CONTENTIN qui souhaitent acquérir une partie de la parcelle ZS 94. C'est une partie parce qu'en fait, la ZS 74, c'est le chemin entier qui part de là et qui vient jusqu'en bas et donc il y a ce petit renflement qui faisait partie du chemin qu'ils nous demandent d'acquérir. Donc on a saisi les Domaines pour avoir une estimation et les Domaines nous ont donné un prix de 40 € le mètre carré, ce qui donne un total de 3 680 €. Donc, comme cette vente ne change en rien le cheminement sur ce chemin piéton, il est proposé de céder à ces deux personnes cette petite parcelle de 92 m° qui est concomitante à leur
habitation.
M. François RAGE
Très bien. Des questions ? On en fait fréquemment dans l'année. Pas de souci ?
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 22 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philiope MAITRIAS
Le rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Grégory ROCHE et Madame Gaëlle COTENTIN souhaitent acquérir une partie de la parcelle cadastrée section ZS n° 94 faisant partie du domaine privé de la commune, d'une superficie d'environ 92 m° et située chemin des Chemerets. Une promesse d'achat a été signée en ce sens le 18 juillet 2025.
Le rapporteur rappelle que les dispositions de l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales imposent à la commune de COURNON-D'AUVERGNE de saisir le service des Domaines pour l'évaluation de la valeur vénale de ce bien dès le premier euro et sans condition de montant, dès lors qu'il s'agit de cessions d'immeubles dans une commune de plus de 2 000 habitants.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de céder à Monsieur Grégory ROCHE et à Madame Gaëlle COTENTIN ou à toute personne physique où morale pouvant s’y substituer, la parcelle cadastrée section ZS n° 94p, sise chemin des Chemerets, au prix de 40 € le m2, soit un total d'environ 3 680 €, conformément à l'estimation du service des Domaines du 27 juin 2025.
Cette cession sera établie par acte notarié, étant précisé que l'ensemble des frais relatifs à cette transaction sera à la charge de l'acquéreur.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
° approuve la cession par la commune de COURNON-D'AUVERGNE à Monsieur Grégory ROCHE et à Madame Gaëlle COTENTIN, ou à toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer, d'une emprise foncière cadastrée section ZS n° 94p d’une superficie d'environ 92 m?, située chemin des Chemerets, selon les modalités et conditions exposées ci-dessus ;
e autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et toutes les pièces relatives à ce dossier.
- Rapport N° 14 -
ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE: CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE POUR LA CRÉATION D'UN BELVÉDEÈRE SUR LE SITE DU PUY DE BANE
M. François RAGE
Le rapport n° 14, c'est le dernier pour votre commission et c'est intéressant d'ailleurs.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 30 sur 68 M. Philippe MAITRIAS
C'est une convention d'occupation temporaire avec Clermont Auvergne Métropole pour la création d'un belvédère sur le site du Puy de Bane. Pour rappel, le Conseil Départemental, en partenariat avec 14 EPCI du Puy-de-Dôme, souhaite créer un réseau de belvédères offrant des points de vue sur la Chaîne des Puy, faille de Limagne, qui est classée au patrimoine mondial de l'UNESCO. Pour ce faire, ils ont cherché des lieux, ils se sont rapprochés de Clermont Auvergne Métropole et après avoir travaillé avec eux, concerté, discuté, visité, ils ont proposé de créer deux belvédères sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole dont un sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE puisque le Puy de Bane étant en face du Puy-de-Dôme, il offre une perspective et une vue intéressante sur la Chaîne des Puys qui est classée au patrimoine mondial de l'UNESCO, mais également, si l'on y monte au sommet, on peut avoir une vue à 360 et voir de l'autre côté tout le Val d'Allier. Clermont Auvergne Métropole a donc établi un partenariat avec l'École d'Architecture pour travailler sur ces belvédères et du coup, il a été proposé de créer, sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE, à l'endroit qui est matérialisé en rouge, un aménagement modulaire d'environ 19 m°, sous la forme d'une jeïée en bois, donc c'est juste un platelage bois, une jetée sur laquelle le promeneur pourra marcher, s'asseoir et regarder comme s'il regardait à travers un écran ou un paysage sur la Chaîne des Puys. Cette convention, c'est une occupation temporaire pour construire ce belvédère, qui est exclusivement en bois, pour une durée de 12 ans et c'est consenti à titre gratuit et Clermont Auvergne Métropole prendra en charge les frais liés à ces travaux ainsi qu'à l'entretien de l'ouvrage pour la durée de la convention et devra restituer au bout de 12 ans, la parcelle dans son état d'origine.
M. François RAGE
Merci. C'est un travail conjoint entre le Département, la Métropole et la Ville et on peut être fiers et satisfaits que la Ville de COURNON soit retenue dans le cadre de ce dispositif des belvédères. C'est vrai que là-haut, vous avez une très jolie vue sur la chaîne des Puys. Monsieur FONGARNAND, allez-y.
M. Christian FONGARNAND
Est-ce qu'on a une idée de la hauteur du belvédère ?
M. Philippe MAITRIAS
Il n'y a pas la photo, mais pour vous situer, c'est vraiment un platelage bois, il n'y a aucune hauteur parce qu'en fait, c'est vraiment un promontoire, une jetée comme diraient les architectes qui ont dessiné le truc, une jetée sur la nature. C'est de matérialiser un endroit où à partir de cet endroit-là,
quand je suis sur cette jetée, c'est comme si symboliquement, en face de moi et de la végétation, j'avais un paysage à regarder, donc c'est amener les gens jusque-là. Je vous retranscris à peu près le discours des élèves d'architecture qui ont porté ce projet, c'est d'amener les gens à cet endroit-là, marcher sur cette jetée et j'arrive au bout de la jetée, et au bout de la jetée, je vois et en fait, elle a très peu de hauteur, on ne la verra presque pas, elle reste au ras du sol.
M. Christian FONGARNAND
J'ai un peu du mal à comprendre le concept, mais c'est une vision intellectuelle des choses mais il suffit
d'aller là-bas, de regarder et à mon avis, même sans jetée, on a exactement le même résultat.
M. François RAGE
Vous n'aurez pas les pieds mouillés, voilà.
M. Philippe MAITRIAS
Après, il y aura un petit peu de signalétique pour expliquer ce qu'on voit.
Procès-verbal - Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 31 sur 68 M. François RAGE
Après, il faudra qu'on soit aïtentifs à l'entretien de tout ça... Ah, non, ok c'est la Métropole qui le
fait. Alors il faudra qu'on soit encore plus attentifs. Très bien. D'autres questions ? Je ne sais pas quels sont les délais, quelqu'un sait les délais de l'installation? ….. Dans l'année 2026, très bien. J'espère qu'on s'y retrouvera nombreux pour l'inauguration. D'autres commentaires ? On invitera tous les élus qui étaient là pour voter pour cette délibération quand même, il faudra y penser.
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 22 septembre 2025
Rapporteur: Monsieur Philippe MAITRIAS
Le rapporteur informe les membres de l'assemblée délibérante que le Conseil Départemental en partenariat avec les quatorze Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du Puy-de-Dôme, souhaite créer un réseau de belvédères offrant des points de vue sur la Chaîne des Puys - faille de Limagne, classée patrimoine mondial de l'Unesco et ainsi permettre de proposer une offre touristique d'itinérance.
Sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, il est prévu de créer deux belvédères, dont un sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE. C'est ainsi que le Puy de Bane a été identifié comme site
présentant de nombreux atouts, à savoir une vue à 360° sur la Chaîne des Puys mais également sur là rivière Allier, un environnement riche à préserver et valoriser, une histoire géologique particulière et une table d'orientation déjà présente.
Aussi, Clermont Auvergne Métropole a établi un partenariat avec l'École Nationale Supérieure d'Architecture de CLERMONT-FERRAND pour concevoir un projet d'aménagement modulaire d'environ 19,2 m° sous la forme d'une jetée en bois sur laquelle le promeneur pourra marcher et s'asseoir.
Afin d'acter la création de ce belvédère installé sous le sommet du Puy de Bane sur la parcelle cadastrée section ZP n° 69, il convient d'établir une convention d'occupation temporaire, laquelle a pour objet de déterminer les modalités organisationnelles de réalisation des travaux et ses modalités de fonctionnement. Cette convention, prévue pour une durée de 12 ans, est consentie à titre gratuit. ‘
Le rapporteur précise que Clermont Auvergne Métropole prendra en charge les frais liés à ces travaux ainsi qu'à l'entretien de l'ouvrage pendant la durée de la convention.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention d'occupation temporaire dont le projet est joint à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
° se prononce favorablement sur les termes de la convention d'occupation temporaire qui interviendra avec Clermont Auvergne Métropole, relative à la création et à l'entretien d'un belvédère sur le site du Puy de Barne ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents liés à sa mise en œuvre.
- Rapport N° 15 -
ÉCONOMIE: INDEMNISATION AMIABLE DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LE CADRE D'UNE PARTIE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'OPÉRATION « COURNON CŒUR DE VILLE » - COMITÉ D’'ANALYSE N° 1
M. François RAGE
Le rapport n° 15, c'est pour moi, c'est la suite d'une délibération qu'on avait prise en février 2025, puisque, je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais dans le cadre du projet InspiRe, le SMTC et la Métropole ont mis en place une commission d'indemnisation pour les commerces qui auraient subi des baisses de leur chiffre d'affaires importantes pendant les travaux d'InspiRe.
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Page 32 sur 68 Et comme nous, nous avions mené aussi, comme vous le savez, des travaux sur la place de la République, qui n'étaient pas pris dans ce cadre-là, on avait délibéré pour proposer la création d'une indemnisation et d'une commission qui allait étudier les différentes situations. Vous avez là le périmètre qui avait été retenu, vous voyez qu'il y avait un périmètre quand même qui était suffisamment long puisque de l'autre côté, ici, vous êtes sur le cœur de ville et c'était la commission d'indemnisation de la Métropole qui s'en occupait, donc le périmètre de la rue du Commerce, de l'avenue de Lempdes, on était même montés rue Franche pour pouvoir prendre en compte toutes les situations. Une commission a été organisée hors la présence des élus puisqu'on ne voulait pas qu'il y ait de potentielles pressions ou accoïintances quelconques et il fallait que ce soit le plus objectif possible, donc il y avait des représentants de la CCI, de la CMA, des experts-comptables qui se sont réunis et qui ont étudié les dossiers. Donc là, c'est la première commission. Il est possible qu'il y en ait une deuxième puisque les gens avaient quelques semaines pour déposer leur dossier et donc on a eu ïrois demandes d'indemnisation qui ont été déposées et qui ont reçu un avis positif de cette commission et je vous propose donc de suivre l'avis de cette commission, sans rien changer. Le règlement intérieur était le même, on y tenait aussi, que celui de la commission d'indemnisation de InspiRe parce qu'il n'y avait pas de raison de le modifier. Je vais juste citer ces trois commerces. Le premier, c'est la Boutique Jeanne, c'est la SARL BOCCA, qui est située 11 rue du Commerce: le deuxième, c'est Lady Boy, qui est situé 17 rue du Commerce: et le troisième c'est l'Institut Évasion des Mondes qui est situé 19 rue de la Grille, donc au-dessus de l'avenue de Lempdes. Les sommes ont été décidées en fonction de leur baisse de chiffre d'affaires validées par les experts-comptables et les représentants de la CCT et de la CMA et je vous propose donc de leur verser les sommes qui sont inscrites dans cette délibération et de signer le protocole transactionnel avec chacun des acteurs économiques et donc de suivre l'avis de cette commission. On a mis des sommes au budget pour pouvoir accompagner, il y aura peut-être une deuxième étape et aujourd'hui, je crois que tout le monde est satisfait du résultat, malgré les travaux, et donc du développement du commerce que ça a pu créer et du fait que ça a généré des flux et aujourd'hui, un peu plus de visiteurs dans tous ces commerces, mais on prend en compte, non pas les gains, on prend en compte les pertes pendant le temps des travaux. Est-ce que cela appelle des questions ? Monsieur HERMAN.
M. Stéphane HERMAN
Merci Monsieur le Maire. Vous nous avez précisé qu'il y avait trois dossiers que vous nous proposiez d'accepter. Combien de dossiers ont été déposés au total et combien ont été refusés par la commission ?
M. François RAGE
Je crois que aucun, je parle sous le contrôle de l'administration parce que, comme il n'y avait pas d'élus, je pense qu'aucun dossier, « étudiable » on va dire, n'a été refusé par la commission. Tous les dossiers déposés ont été examinés et ont été approuvés.
M. Stéphane HERMAN
Tous les dossiers que vous nous présentez, c'est ceux qui ont fait l'objet d'une proposition d'indemnisation, il n'y a pas de dossiers qui ont été rejetés ?
M. François RAGE
Non, en sachant parce que je vais être complètement transparent, il y a des gens qui savaient qu'ils ne relevaient pas du règlement intérieur. Par exemple, quelqu'un qui a acquis son commerce dans la dernière année, comme il n'y a pas de référence identique, il doit y en avoir un ou deux que j'ai en tête, qui n'ont pas déposé de dossiers parce qu'ils savaient que le dossier n'était pas recevable parce qu'ils ne rentraient pas dans le cadre du règlement intérieur.
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Page 33 sur 68 Et comme Yves CIOLI et Didier CLAVEL ont fait le tour de tous les commerces pour leur remettre le règlement intérieur, ete, cela a pu être évoqué avec chacun d'entre eux et je pense que du coup, c'est ça aussi qui a dû faire le tri entre ceux qui savaient qu'ils y avaient droit et le plus petit nombre qui savaient qu'ils n'y avaient pas droit. Et en plus, je ne sais plus quel est le pourcentage de baisse du chiffre d'affaires qui est retenu, donc tout ça, ils avaient tous les éléments. Est-ce qu'il y a d'autres
questions ?
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 22 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur François RAGE, Maire
Le rapporteur rappelle que par délibération en date du 11 février 2025, le Conseil Municipal a adopté le principe de mise en œuvre d'une procédure d'indemnisation amiable des professionnels économiques dans le cadre d'une partie des travaux publics de l'opération « Cournon Cœur de Ville » réalisés sur le secteur des Baladayres.
Cette procédure d'instruction permet d'étudier les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation formulés par les commerçants, artisans et professions libérales ayant subi une baisse importante de chiffre d'affaires durant les travaux réalisés sur le secteur des Baladayres (phase 3 des travaux de l'opération
« Cournon Cœur de Ville » : du 10 mars au 3 juin 2025) sous maîtrise d'ouvrage communale.
La procédure d'indemnisation et son règlement se conforment aux principes retenus par la jurisprudence administrative, le préjudice d'exploitation d'un commerçant n'est indemnisé que s'il présente un caractère anormal et spécial.
Suite à l'examen des dossiers et dans le respect des dispositions de son règlement intérieur, il ressort un avis de la procédure d'instruction à destination du Conseil Municipal de la Ville de COURNON- D'AUVERGNE. Sur la base de cet avis, le Conseil Municipal décide d'indemniser ou non les professionnels économiques.
Le versement d'une indemnisation nécessite la signature d'un protocole transactionnel par lequel les parties renoncent à tous recours ayant pour objet les dommages de travaux publics liés aux travaux réalisés sous
maîtrise d'ouvrage communale sur les mêmes faits, même période et ayant le même objet.
C'est ainsi que les demandes d'indemnisation définitive déposées par « La Boutique Jeanne » (SARL BOCCA), le commerce « LADY BOY » et l'institut « Évasion des Mondes », à l'occasion des travaux réalisés sur le secteur des Baladayres de l'opération « Cournon Cœur de Ville », durant les mois de mars, avril et mai
2025, ont été examinées dans le cadre de cette procédure.
Après étude des dossiers lors du premier Comité d'analyse qui s'est tenu le mercredi 03 septembre 2025, un avis favorable est émis sur ces demandes d'indemnisation.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé par le Comité :
x d'accorder à « La Boutique Jeanne » (SARL BOCCA) située 11 rue du Commerce et représentée par Mesdames DINET Corinne et PERRON Émilie, une indemnisation définitive d'un montant de 3 600 € nets (trois mille six cents euros) pour la période allant de mars à mai 2025 et de signer avec ces dernières le protocole transactionnel d'indemnisation joint à /a présente délibération ;
x d'accorder au commerce « LADY BOY » situé 17 rue du Commerce et représenté par Monsieur Marc BITTON, une indemnisation définitive d'un montant de 4 600 € nets (quatre mille six cents euros) pour la période allant de mars à mai 2025 et de signer avec ce dernier le protocole transactionnel d'indemnisation joint à la présente délibération ;
x d'accorder à l'institut « Évasion des Mondes » situé 19 rue de la Grille et représenté par Madame Brigitte FERAUDET, une indemnisation définitive d'un montant de 400 € nets (quatre cents euros) pour la période allant de mars à mai 2025 et de signer avec cette dernière le protocole
transactionnel d'indemnisation joint à la présente délibération.
Procès-verbal - Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 34 sur 68 Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal : * se prononce favorablement sur les indemnisations de « La Boutique Jeanne » (SARL BOCCA) située 11 rue du Commerce à COURNON-D'AUVERGNE, du commerce « LADY BOY » situé 17 rue du Commerce à COURNON-D'AUVERGNE et de l'institut « Évasion des Mondes » situé 19 rue la Grille à COURNON- D'AUVERGNE, dans le cadre de la procédure amiable mise en œuvre par la commune suite aux travaux publics réalisés pour l'opération « Cournon Cœur de Ville » :
* approuve le montant de l'indemnisation définitive de 3 600 € nets pour « La Boutique Jeanne », 4 600 € nets pour le commerce « LADY BOY » et 400 € nets pour l'institut « Évasion des Mondes» : + autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel avec chacun des acteurs économiques susvisés, ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
. . - Rapport N° 16 - ÉCONOMIE : DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES À LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES - ANNÉE 2026
M. François RAGE
Monsieur CIOLI pour le rapport n° 16 sur une délibération qui revient chaque année, sur les dérogations exceptionnelles à la fermeture dominicale.
M. Yves CIOLI
Monsieur le Maire a la possibilité d'accorder des dérogations au repos dominical pour les commerces de détail installés sur la commune. Le repos dominical, dans les établissements de commerce de détail, peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut pas excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante, c'est-à-dire pour l'année 2026 et après consultation des associations de commerçants, des organisations représentatives, salariales et patronales, et des chambres professionnelles, le rapporteur propose de maintenir le nombre de dérogations au repos dominical dans les commerces de détail, à 5 jours pour l'année 2026, comme on fait chaque année. Ils se répartissent ainsi, le premier dimanche qui suit les soldes d'hiver, le 11 janvier, le premier dimanche qui suit les soldes d'été, le 28 juin, et les trois dimanches qui précèdent les fêtes de fin d'année, c'est-à-dire les 6, 13 et 20 décembre 2026. Et puis, les commerçants, pour préciser, sont toujours d'accord avec ceci.
M. François RAGE
Oui, ils sont tous consultés, les chambres consulaires sont consultées, les syndicats sont concertés.
M. Yves CIOLTI
Je vous demande de vous prononcer favorablement.
M. François RAGE
Cette délibération fait suite à une délibération de la Métropole qui encadre tout ça et on est conformes à ça. Des questions ?
M. Yves RAMON
Vous parlez de fermeture dominicale, ce sont plutôt des ouvertures, mais je ne comprends pas ce libellé dans la délibération.
M. Yves CIOLI
C'est une dérogation, c'est logique.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 35 sur 68 M. Yves RAMON
Simplement, je trouve assez ridicule de limiter à 5 et non pas à 12 parce que vous avez les supermarchés qui sont ouverts tous les dimanches matin et eux, les pauvres commerçants, n'ont pas la possibilité éventuelle d'avoir les 12 matinées d'ouvertes, je le regrette pour eux.
M. Yves CIOLT
Je tiens à vous préciser que c'est à leur demande, ils ne veulent pas en faire plus, parce qu'on les contacte quand même avant, et chaque année ils ne veulent pas en faire mieux. Et puis, il y en a même sur les 5 qui n'ouvrent pas.
M. François RAGE
Eux ne veulent pas travailler plus de 5 dimanches, mais nous non plus, on n'a pas envie que les commerces soient ouverts plus de 5 dimanches puisque derrière, vous avez la question de l'équilibre de la vie professionnelle, etc. Donc 5, ça me paraît une bonne chose. Et sur les supermarchés qui sont ouverts le dimanche matin, on n'a pas la main puisque les vendeurs alimentaires ont le droit et il y en a même un, je ne vais pas lui faire de la publicité, mais qui est maintenant ouvert le dimanche après-midi, juste avec des gens qui font le gardiennage. On vit une drôle de société, bientôt il n'y aura que des magasins où il n'y a que les caisses automatiques qui fonctionnent. Donc si on peut essayer de rester raisonnables sur tout ça, 5 dimanches, c'est bien et il ÿ en a qui arrivent à faire autrement.
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 22 septembre 2025
Rapporteur: Monsieur Yves CIOLI
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que, depuis la loi n° 2015-8990 du 06 août 2015 pour la croissance et l'égalité des chances économiques (loi dite "Macron"}, le Maire a la possibilité d'accorder des dérogations au repos dominical pour les commerces de détail installés sur la commune.
Conformément aux dispositions de l'article L.3132-26 du Code du travail, le repos dominical dans les établissements de commerce de détail peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Pour l'année 2026 et après consultation des associations de commerçants, des organisations représentatives salariales et patronales et des chambres professionnelles, le rapporteur propose de maintenir le nombre de dérogations au repos dominical dans les commerces de détail à cinq jours, se
répartissant comme suit :
xle premier dimanche qui suit les soldes d'hiver (11 janvier 2026),
xle premier dimanche qui suit les soldes d'été (28 juin 2026),
xet les trois dimanches qui précèdent les fêtes de fin d'année (06, 13 et 20 décembre 2026).
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
° se prononce favorablement sur l'autorisation de cinq dérogations exceptionnelles à la fermeture dominicale des commerces de détail pour l'année 2026 ;
e fixe les dates comme suit : dimanches 11 janvier, 28 juin, 06, 13 et 20 décembre 2026 ;
e autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Procès-verbal - Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 36 sur 68 VILLE PRATIQUE
. - Rapport N° 17 -
FINANCES : BUDGET VILLE — DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
M. François RAGE
Nous changeons de commission, c'est la « Ville Pratique » et la parole est à Monsieur PASCIUTO qui est d'origine italienne, qui va nous parler de la décision modificative n° 1.
M. Richard PASCIUTO
D'origine italienne, j'ai l'honneur aujourd'hui de vous présenter une décision modificative qui est modeste. Je crois que depuis que je vous présente, à l'automne, les DM, c'est la première qui s'ajuste sur des montants aussi faibles. Elle va nous permettre d'intégrer les écritures d'ordre qui sont imposées par des règles de gestion de l'actif et de qualité comptable, ça nous permet d'ajuster des crédits au plus près des réalisations et des besoins projetés, en conciliant ces deux impératifs, l'impact budgétaire en comparaison du budget primitif est très limité, c'est ce que je vous ai dit. En fonctionnement, nous ajustons à plus de 201 700 € sur cette section de fonctionnement, ça représente 0,7 % du BP. Je vous rappelle que le BP prévoyait, pour la section de fonctionnement, 29,333 M€ et quelques, la section d'investissement, c'étaient aux alentours de 10,700 M€. Donc en investissement, nous retirons la somme de 266 175€, c'est - 2,5 % qui étaient prévus au BP. Concernant les sommes que je vais vous lire très rapidement, en dépenses, concernant la section de fonctionnement, les opérations d'ordre de transfert entre sections, je le répète, mais vous le savez maintenant, ce ne sont pas des écritures réelles, ça concerne essentiellement la valorisation des travaux en régie aux alentours de 125 000 €, le reste, ce sont l'amortissement d'annonces. Les charges à caractère général, + 60 100€, atfénuations de produits, 80 100€, autres charges de gestion, 3 000€, petite somme, charges spécifiques, 8 500 €, et puis des dotations aux provisions, 50 000 €. Nous avons des recettes, produits des services, c'est le chapitre 70, 76 520€, fiscalité locale - 50 000€, nous avons des dotations et participations en hausse de 21 680 € et autres produits de gestion courante, 8 500 €. Alors, les ajustements apportés sur la section de fonctionnement sont, avant tout, gage de transparence et de prudence, c'est essentiellement de la prudence, nous avons un service des finances qui est très prudent et il a raison, généralement, on a de bonnes surprises en fin d'année, parce qu'il y a des dépenses que nous avons prévues, que nous ne réalisons pas, il y a des recettes que nous avons
sous-estimées et que nous touchons, espérons, on va toucher du bois, que ça ne se passe que comme ça cette année. Côté recettes, donc produits des services, + 77 000 € (mutualisation et assurance), ça concerne la mise à disposition des personnels municipaux auprès de la Métropole. Je rappelle que nous avions prévu au BP la somme de 910 000 €, il va se rajouter 102 500 €. Le chapitre 70 était prévu pour cette année, je le rappelle, aux alentours de 2,5 M€. La fiscalité locale, - 50 000 €. En matière de
fiscalité, si on prévoit une baisse de 50 000€, c'est que les droits de mutation sont constatés en
baisse relativement à ce que nous avons pu constater sur les trois premiers trimestres, donc toujours de la prudence. Dotations et participations, + 22 000 €. Je rappelle, mais maintenant vous le savez, que
nos dotations de l'État sont en baisse régulière, il n'y a pas beaucoup de surprises : donc la dotation forfaitaire va baisser de 30 160 €, alors la DSU, on a plus de 17 000 € et puis la dotation nationale de péréquation, qui sont toujours des sommes modestes, mais on a - 3970<Æ€. Par contre, on a des subventions, alors, qui concernent nos colos apprenantes pour 2025, ce sont les séjours côte atlantique, donc 16 000 €. On a des participations de la CAF supplémentaires pour 20 000€ et puis on a une compensation au titre des exonérations de taxes foncières pour 19 500 €. Les autres produits, ce sont les loyers de la commune en général, donc on a une régularisation de loyers pour 9 000 €.
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Page 37 sur 68 Côté dépenses, donc les charges à caractère général, + 60 000€, ça concerne l'entretien du
patrimoine, des locations. Ces crédits supplémentaires, ils sont destinés à renforcer les enveloppes qui sont consacrées à l'entretien de notre patrimoine, mobilier, immobilier, + 27 000 € et des locations de matériel pour 9 000 €. D'autres crédits nouveaux permettent de financer le lancement d'une action pédagogique en faveur de l'école maternelle Dhermain, c'est un exemple, il ÿ en a d'autres mais je ne vais pas tous vous les citer, pour 6 OOO€, ainsi que la mise en place d'une charte de devantures à destination des commerces de proximité pour 10 000 €. Atténuation des produits, exonération, c'est de la prudence également, ça doit théoriquement nous permettre de couvrir des exonérations et des dégrèvements de fiscalité antérieurement appliqués, mais non encore constatés budgétairement. Provisions, bon chaque année, en DM, on prévoit une provision, prudence face à des risques
d'irrécouvrabilité, ce sont des sommes qui sont rarement consommées, mais notre service des finances nous demande toujours de faire un certain nombre de provisions. Section d'investissement, -266175€. Opérations d'ordre, je vous l'ai dit tout à l'heure, ce sont des dépenses en investissement, c'étaient des recettes de fonctionnement. Opérations patrimoniales, ce sont des intégrations d'annonce, 7 425€. Dotations, fonds divers et réserves, en recettes, - 34 000€. Subventions d'investissement, 55 000€. Emprunts et dettes assimilées, en recettes, - 294 000 €. Nous avons des dépenses d'investissement supplémentaires, immobilisations incorporelles, 1 960 €. On a des subventions d'équipement versées, - 48 800 €, ça concerne l'éclairage LED pour le stade de foot Gardet qui est reporté en 2026. Immobilisations corporelles, 23 740€. Immobilisations en cours, - 95 500 € et autres immobilisations financières, - 300 000 €. Côté recettes, l'emprunt est réduit de - 294 000 €, ça veut dire que notre endettement est maîtrisé. Rappelez-vous, notre objectif, depuis quelques années, c'est de limiter notre emprunt à 1,5 ME, on avait prévu un emprunt aux alentours de 1,7 ME, il ne sera pas consommé donc on réduit cet emprunt. Le FCTVA, + 23 000 €, conformément aux
dépenses d'équipement 2024, parce qu'on rappelle que les recettes du FCTVA qui, elles, progressent de 23 000€, elles sont versées par l'État au premier semestre 2025, mais de la dotation d'équipement, qui est calculée en fonction des investissements réalisés en 2024, c'est cela qu'il faut préciser. La taxe d'aménagement, c'est de la prudence, - 58 000 €, c'est lié au volume de recettes qui sont constatées. Au BP, on avait prévu 240 000 €. Nous avons une subvention de 55 000 €, ce sont les Fonds verts qui sont liés à la végétalisation dans les écoles, c'est pour la cour d'école Aubrac, je ne sais pas si l'année prochaine, on aura encore des Fonds verts, on verra ce que le futur gouvernement va
nous réserver. Te rappelle qu'il nous avait été retiré au niveau national, les Fonds verts, en volume pour la France, c'était moins de 2 Md£. Côté dépenses, une avance à la ZAC République qui est réduite de 300 000 € vu la santé financière, enfin vu les dispositions financières de la ZAC République, nous
n'avons pas besoin de consommer plus, on avait prévu 1,2 M€ donc on va réduire cette avance de 300 000 €, elle s'élèvera à 900 000 €. Nous avons des travaux moins onéreux, - 50 000 €. Alors, j'ai pas mal de petits travaux, je ne vais pas tous vous les citer, mais chaque année, il y a des travaux qui ont lieu dans nos bâtiments. Alors, les bâtiments scolaires, il y a des travaux de peinture dans les écoles, il y a des travaux dans les maternelles : il y a des restitutions de crédits, on avait prévu par exemple, au niveau de la cour d'école Aubrac des travaux sur le réseau d'eau notamment, mais suite à une expertise, on n'en a pas eu besoin, donc ce sont des crédits non négligeables, on restitue 80 000 €
parce que ces travaux ne sont pas nécessaires. On a eu des peintures à l'élémentaire Bournel, Dhermain, on a fait des passages en LED au restaurant scolaire Dhermain, et puis il y a aussi des restitutions de crédits qui n'ont pas été consommés. Et je terminerai là-dessus, il y a une liste de travaux plus importante, je vous en liste quelques-uns, on a fait quelques travaux de serrurerie au commissariat qui nous appartient, les locaux du commissariat nous appartiennent et puis on a remplacé une armoire électrique dans les locaux du centre de loisirs, On a des travaux qui sont reportés, - 150 000 €, l'éclairage LED du foot Gardet, le chauffage Hôtel de Ville, ils seront reportés à l'année
prochaine.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 38 sur 68 En définitif, cette DM repose sur les exigences suivantes. Donc nous respectons les obligations réglementaires comptables. Nous appliquons des principes de prudence. On maintient l'équilibre financier, ça, c'est obligatoire. Comme nous nous étions engagés, nous maîtrisons l'endettement. Et puis, je vous l'ai présenté lors des ajustements d'investissement, on adapte les crédits aux besoins réels et des projets en cours. Merci de votre écoute.
M. François RAGE
Merci Monsieur PASCIUTO. Une DM essentiellement technique qui prend en compte des ajustements. Ÿ a-t-il des questions, des commentaires sur cette DM ? Je propose qu'on passe au vote.
Texte de la délibération
Dossier présenté en commission le 18 Septembre 2025
Rapporteur : Monsieur Richard PASCIUTO
Le rapporteur fait connaître à l'assemblée que des opérations nouvelles et des informations récentes, non connues lors de la préparation du budget primitif, nécessitent l'inscription ou la modification de crédits budgétaires.
Aussi, il présente le projet de décision modificative n° 1 qui s'équilibre aux montants suivants : x Section d'investissement: -295 175,00 €
x Section de fonctionnement : +193 600,00 €
INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES
145 000,00 € | |
7 425,00 € 7 425,00 €
Chapitre 13: Subventions d'investissement | D 55 000,00 € Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées re Ln | -294 000,00 €
Chapitre 20: Immobilisations incorporelles a 1 960,00 € Chapitre 204: Subventions d'équipement versées -48 800,00 €
Chapitre 21: Immobilisations corporelles "8.260,00 € | Chapitre 23: Immobilisations en cours re |. -95 500,00 €
Chapitre 27: Autres immobilisations financières -300 000,00 €
FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES
: Charges à caractère général 82 000,00 € Chapitre 014: Atténuations de produits |. 80 100,00 € . 0 érations d'ordre de transfert entre sections 145 000,00 € 5 : Autres charges de gestion un 3 000,00 € 7 : Charges spécifiques
C api re 68: Dotations. aux provisions.
Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses … | 88.420,00 € -50 000,00 €
_ 21.680,00 € Chapitre 75: ‘Autres produits de gestion courante 8 500,00 €
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 39 sur 68 Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve l'inscription ou la modification de ces crédits au Budget Ville.
- Rapport N° 18 - :
FINANCES: BUDGET VILLE — GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À ASSEMBLIA POUR LA CONSTRUCTION DE DIX LOGEMENTS SITUES AU 2, 4 ET 6 ESPLANADE SAMUEL PATY ET 20 AVENUE DE LA LIBÉRATION / CONTRAT 1095714-PLUS
M. François RAGE,
Ensuite, ce sont des finances toujours.
M. Richard PASCIUTO
Ce sont des garanties d'emprunt. Il s'agit de garantir deux emprunts. Le premier emprunt, c'est accordé à Assemblia pour la construction de 10 logements qui sont situés au 2, 4 et 6 esplanade Samuel Paty et 20 avenue de la Libération. Dans ces garanties d'emprunt, en général, on se partage la tâche avec la Métropole. La Métropole, pour cet emprunt, se porte garant à 60 % et nous, nous allons nous porter garant à 40 %. Ça concerne une somme de 49 200 €. Durée totale, ce sont des durées qui sont longues, 480 mois. Le taux annuel, c'est ajusté sur le livret À, moins 210 points de base. Nous concernant, nous nous portons garants sur la somme de 19 680€.
M. François RAGE
Merci, c'est classique, ça se fait avec la Métropole, avec le Département.
M. Richard PASCIUTO
Je rappelle, parce que mon camarade, Romain, m'a demandé de vous dire, on précise concernant le service enregistreur, le service a pu positionner des candidatures sur 20 logements qui sont réservataires. Donc on a 5 logements Assemblia, 8 logements Auvergne Habitat, 4 logements CDC Habitat et 3 logements pour l'OPHIS.
M. François RAGE
Oui parce qu'en garantie, cela nous permet d'avoir des logements réservataires. Des questions sur ces garanties d'emprunt ? Monsieur RAMON.
M. Yves RAMON
Simplement, la Ville est déjà caution pour près de 50 M€ pour les bailleurs sociaux, ce qui est énorme en cas de défaut de paiement et comme vous l'avez souligné tout à l'heure, ils sont obligés de vendre des appartements pour investir, ce qui fragilise encore leur situation financière. D'ailleurs, j'ai une question là-dessus, est-ce que lorsqu'ils vendent les appartements, il y a un remboursement des emprunts qui s'effectue à ce moment-là? S'il n'y a plus d'objet, il ne devrait plus y avoir de prêt, c'est la règle bancaire. D'autre part, de nombreux cournonnais que nous rencontrons nous disent « encore des immeubles, ça suffit ». Donc nous voterons contre ces délibérations.
M. François RAGE
Ça, c'est intéressant. J'espère que c'est vous qui serez tête de liste de l'Opposition aux prochaines municipales, Monsieur RAMON, parce que là, vraiment, on aura une appréciation du développement de notre Ville et de la stratégie qu'on doit mener pour qu'elle reste attractive et qu'elle permette aux
cournonnais de bien vivre, qui méritera un bon débat et j'attendrai ce moment avec plaisir et délectation pour pouvoir débattre de ça avec vous.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 40 sur 68 Alors, de toute façon, s'ils étaient en faillite, on récupérait l'immobilier, donc il n'y a pas de risque et
c'est ce qui permet aujourd'hui aux logements sociaux d'obtenir des prêts avec un taux préférentiel et ce qui permet donc d'avoir des niveaux de loyers qui permettent à, je vous le rappelle 70 % de la population, de pouvoir accéder à du logement social. YŸ a-t-il d'autres commentaires, d'autres questions ?
Texte de la délibération
Dossier présenté en commission le 18 septembre 2025
Rapporteur: Monsieur Richard PASCIUTO
Le rapporteur porte à la connaissance du Conseil Municipal qu'afin de financer la construction de dix logements, sis 2, 4 et 6 esplanade Samuel Paty et 20 avenue de la Libération à COURNON-D'AUVERGNE, ASSEMBLIA sollicite la garantie de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE à hauteur de 40 %, pour un emprunt souscrit auprès d'Action Logement Services.
Le rapporteur précise que cet emprunt est également garanti à hauteur de 60 % par Clermont Auvergne Métropole.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
- Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; - VU l'article 2305 du Code civil ;
- Vu le contrat de prêt n° 1085714-PLUS en annexe entre ASSEMBLIA, ci-après l'Emprunteur et Action Logement Services ;
Article 1 :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE accorde sa garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 49 200 euros souscrit par l'Emprunteur auprès d'Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt long terme n° 1095714- PLUS suivant :
x Montant du prêt accordé : 49 200 €
x Filière : PLUS
*x* Durée totale (y compris différé) : 480 mois
x Phase de différé : 132 mois
x Phase d'amortissement : 348 mois
* Modalité du différé : Capital uniquement
Nature du taux : Variable
Taux d'intérêt annuel : Taux Livret À — 210 points de base
Taux d'intérêt plancher (en cas de taux révisable) : 0,25 %
Périodicité de remboursement : Trimestrielle (intérêts et capital)
Modalité d'amortissement : double révisabilité limitée
Frais en cas de remboursement anticipé : 5 % du capital restant dû XX
X
X
Xx
x
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 19 680 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur nofification de l'impayé par lettre recommandée d'Action Logement Services, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 41 sur 68 Après délibération et à la MAJORITÉ (31 voix pour, 4 contre), le Conseil Municipal : + accorde une garantie d'emprunt à ASSEMBLIA, à hauteur de 40 % pour le prêt faisant l'objet du contrat n° 1095714-PLUS, destiné à la construction de dix logements sis 2, 4 et 6 esplanade Samuel Paty et 20 avenue de la Libération à COURNON-D'AUVERGNE.
- Rapport N° 19 - LL
FINANCES: BUDGET VILLE — GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À ASSEMBLIA POUR LA CONSTRUCTION DE DIX LOGEMENTS SITUES AU 2, 4 ET 6 ESPLANADE SAMUEL PATY ET 20 AVENUE DE LA LIBÉRATION / CONTRAT 1095715-PLAI
M. François RAGE
La suivante, c'est exactement la même chose.
M. Richard PASCIUTO
Oui, c'est un deuxième prêt, c'est pour la même chose. C'est un prêt de 58 200 €. Donc nous, on est garants à 25 % et à 75 % c'est l'agglo. Toujours livret À et nous, ça concerne, je l'ai dit, 14 700 €.
M. François RAGE
Même vote ?
Texte de la délibération
Dossier présenté en commission le 18 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur Richard PASCIUTO
Le rapporteur porte à la connaissance du Conseil Municipal qu'afin de financer la construction de dix logements, sis 2, 4 et 6 esplanade Samuel Paty et 20 avenue de la Libération à COURNON-D'AUVERGNE, ASSEMBLIA sollicite la garantie de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE à hauteur de 25 %, pour un
emprunt souscrit auprès d'Action Logement Services.
Le rapporteur précise que cet emprunt est également garanti à hauteur de 75 % par Clermont Auvergne Métropole.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
- Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l'article 2305 du Code civil ;
- Vu le contrat de prêt n° 1095715-PLAI en annexe entre ASSEMBLIA, ci-après lEmprunteur et Action Logement Services ;
Article 1 :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 58 800 euros souscrit par l'Emprunteur auprès d'Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt long terme n° 1095715- PLAI suivant :
x Montant du prêt accordé : 58 800 €
x Filière : PLAI
x Durée totale (y compris différé) : 600 mois
x Phase de différé : 180 mois
x Phase d'amortissement : 420 mois
x Modalité du différé : Capital uniquement
Nature du taux : Variable
Taux d'intérêt annuel : Taux Livret À — 210 points de base
Taux d'intérêt plancher (en cas de taux révisable) : 0,25 %
Périodicité de remboursement : Trimestrielle (intérêts et capital) Modalité d'amortissement : double révisabilité limitée
Frais en cas de remboursement anticipé : 5 % du capital restant dû x X
x
x
x
x
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 42 sur 68 La garantie de ia collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 14 700 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée d’Action Logement Services, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après délibération et à la MAJORITÉ (31 voix pour, 4 contre), le Conseil Municipal : * accorde une garantie d'emprunt à ASSEMBLIA, à hauteur de 25 % pour le prêt faisant l'objet du contrat n° 1095715-PLAI, destiné à la construction de dix logements sis 2, 4 et 6 esplanade Samuel Paty et 20 avenue de la Libération à COURNON-D'AUVERGNE.
- Rapport N° 20 -
MARCHÉS PUBLICS : AVENANT N° 1 À L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE COURNON-D’AUVERGNE
M. François RAGE
Le rapport n° 20, c'est toujours vous, c'est un avenant à l'acte constitutif du groupement de commandes permanent avec le CCAS.
M. Richard PASCIUTO
Je vous rappelle que le 10 décembre 2024, notre Conseil Municipal a approuvé l'acte constitutif du groupement de commandes permanent entre le Centre Communal d'Action Sociale et la Ville de COURNON. Il est aujourd'hui proposé de modifier, par avenant, cet acte constitutif en ajoutant, dans la liste des familles d'achats, l'entretien des réseaux d'eaux usées et pluviales, ça concerne le pompage, hydrocurage et inspection télévisuelle, ça concerne également les contrôles techniques des véhicules.
M. François RAGE
Très bien, merci, l'idée étant, en mutualisant, de réussir à avoir des tarifs les moins chers possibles,
c'est aussi de la bonne gestion. Pas de questions je suppose ?
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 18 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur Richard PASCIUTO
Le rapporteur rappelle que par délibération du 10 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé l'acte constitutif du groupement de commandes permanent entre le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et la commune de COURNON-D'AUVERGNE.
Il est aujourd’hui proposé de modifier par avenant cet acte constitutif, en ajoutant dans la liste des familles d'achats entrant dans le champ d'application du groupement de commande, les prestations suivantes :
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 43 sur 68 x entretien des réseaux d'eaux usées et pluviales (pompage, hydrocurage et inspection télévisuelle) ; x contrôle technique des véhicules.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet d’avenant n° 1 à l'acte constitutif joint à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseit Municipal :
e approuve l'avenant n° 1 à l'acte constitutif du groupement de commandes permanent regroupant le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et la commune de COURNON-D'AUVERGNE ;
* autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération et notamment à signer ledit avenant.
- Rapport N° 21 -
CAMPING : TARIFS 2026 — CAMPING MUNICIPAL « LE PRÈ DES LAVEUSES » ET MINIGOLF
M. François RAGE
Madame BRUN, c'est votre moment, ce sont les tarifs du camping.
Mme Évelyne BRUN
Merci Monsieur le Maire. Comme chaque année, quelques modifications sont effectuées dans l'évolution des tarifs des locatifs qui sont revalorisés d'environ 1 % pour l'année 2026. Le changement concerne aussi l'uniformisation des saisons pour une meilleure compréhension de tous et la révision des tarifs des emplacements, mais le principal changement est l'ajustement tarifaire pour les camping-cars
autonomes. En effet, le tarif longue durée est proposé selon 2 formules, avec ou sans électricité, pour tout séjour supérieur à 2 semaines et inférieur à 10 mois et enfin, la mise en place d'une nouvelle offre d'assurance annulation. Pour le mini-golf, il est proposé le maintien du tarif, étant précisé que la gratuité pour la 4° personne par tranche de 4 personnes est reconduite. Dans le document, vous avez pu prendre connaissance de ces différents tarifs et vous êtes invités à vous prononcer favorablement sur ces grilles tarifaires applicables au 1° janvier 2026, ainsi que sur le tarif du mini-golf.
M. François RAGE
Merci. Les tarifs qui évoluent régulièrement et on a de la bonne santé financière de notre camping, au- delà de la bonne santé financière, de la bonne santé de fonctionnement parce qu'on a eu un été plus que
correct. Des questions sur le camping ?
Texte de la délibération
Dossier présenté en commission le 18 septembre 2025
Rapporteur: Madame Évelyne BRUN
Le rapporteur rappelle que les tarifs du camping municipal « Le Pré des Laveuses » et du minigolf sont fixés
chaque année par le Conseil Municipal.
A - CAMPING « LE PRÉ DES LAVEUSES »
Pour l’année 2026, plusieurs modifications ont été intégrées aux tarifs du camping municipal « Le Pré des Laveuses » afin de simplifier la lecture pour les clients et d'assurer une meilleure cohérence dans la
tarification. Les principaux changements portent notamment sur :
Y L'uniformisation des saisons: les périodes tarifaires sont désormais identiques pour toutes les formes d'hébergement (emplacements et locatifs) :
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 44 sur 68 x Basse saison : du 01/01/2026 au 03/04/2026 et du 10/10/2026 au 31/12/2026 x Moyenne saison : du 04/04/2026 au 03/07/2026 et du 29/08/2026 au 09/10/2026 x Haute saison : du 04/07/2026 au 28/08/2026
# La révision des tarifs des emplacements : le forfait 2 personnes est supprimé. Un forfait unique est désormais appliqué et il comprend: 1 emplacement + 1 personne + 1 véhicule. En parallèle, le forfait et le supplément par personne augmentent de 0,50 € par nuitée.
# L'évolution tarifaire des locatifs : les tarifs des hébergements proposés à la location sont revalorisés de 1 % en moyenne. Par ailleurs, un tarif unique longue durée, pour tout séjour supérieur à un mois, est instauré en lieu et place des deux tarifs précédents (non applicable en haute saison).
# L'ajustement tarifaire pour les camping-cars et les caravanes autonomes : le forfait électricité est réévalué afin d’être aligné sur celui des emplacements. De plus, le tarif longue durée est désormais proposé selon deux formules, avec ou sans électricité, et applicable pour tout séjour supérieur à deux semaines et inférieur à 10 mois (non applicable en haute saison).
# La mise en place d’une nouvelle offre d'assurance annulation : le taux applicable pour les clients
reste maintenu à 3 %, mais sa couverture est plus large (possibilité de remboursement sans justificatif).
Le camping Le Pré des Laveuses reste guidé par la pratique d’une politique tarifaire attractive et compétitive.
Aussi, compte tenu des ajustements proposés, les tarifs de la saison 2026 pourraient s'établir comme suit :
EMPLACEMENTS NUS
Tarifs TTC applicables
Moyenne saison Haute saison
Sans électricité Avec électricité Sans électricité Avec électricité
Forfait 1 nuit 15,00 € 19,50 € 18,50 € 23,00 €
Forfait 1 semaine 101,00 € 131,00 € 124,00 € 155,00 €
Forfait 2 semaines 193,00 € 251,00 € 238,00 € 296,00 €
Forfait 3 semaines 277,00 € 360,00 € 342,00 € 425,00 €
Forfait 4 semaines 353,00 € 459,00 € 435,00 € 541,00 €
Campeur +12 ans/nuit 6,00 € 7,00 €
Campeur -12 ans/nuit 4,00 € 4,50 €
CAMPING-CARS ET CARAVANES AUTONOMES
Tarifs TTC applicables
Basse saison Moyenne saison
Sans électricité Avec électricité Sans électricité Avec électricité
Forfait 1 nuit 10,00 € 14,50 € 15,00 € 19,50 €
Forfait longue durée/nuit* 6,00 € 8,50 € 6,00 € 8,50 €
Campeur +18 ans/nuit 1,00 € 1,00 € 2,50 € 2,50 €
Campeur -18 ans/nuit Gratuit Gratuit 1,00€ 1,00 €
“Tarif applicable aux camping-cars et caravanes autonomes pour tout séjour > à 2 semaines et < à 10 mois dans la limite de 10 emplacements au maximum
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 45 sur 68 EMPLACEMENT COLLECTIF
Tarifs TTC applicables en moyenne et haute saisons
Moyenne saison Haute saison
Forfait 10 personnes sans électricité/nuit 11,50 € 13,50 €
Forfait 10 personnes avec électricité/nuit 13,50 € 16,50 €
Prix par personne/nuit 6,00 € 7,00 €
Le tarif journalier comprend un prix par personne et un forfait par tranche de 10 personnes maximum
HÉBERGEMENTS LÉGERS TOURISME À VÉLO « CYCLO LODGE »
Tarifs TTC applicables en moyenne et haute saisons
Moyenne saison Haute saison
Forfait une nuit 30,00 € 35,00 €
LOCATIONS
Tarifs TTC applicables en basse saison
"4 Chalet type 2/ | Chalet type 3/
Mobil-home | Mobil-home Me mobil-home | mobil-home Type 2 type 3 PT type 3 type 4
climatisé climatisé climatisé
ière nuit 101,00 € 116,00 € 108,00 € 122,00 € 138,00 €
2ème nuit à la 6ème nuit 48,00 € 50,00 € 49,00 € 52,00 € 64,00 €
1 semaine 352,00 € 376,00 € 364,00 € 392,00 € 473,00 €
2 semaines 598,00 € 659,00 € 636,00 € 707,00 € 803,00 €
3 semaines 845,00 € 933,00 € 904,00 € 1 000,00 € 1 131,00 €
4 semaines 1 055,00 € 1 171,00 € 1 126,00 € 1 252,00 € 1 414,00 €
Tarifs TIC applicables en moyenne saison
. Chalet type | Chalet type
Bungalow | Mobil-home | Mobil-home Med 2/ mobil- 3/ mobil- Toile Type 2 type 3 sé home type | home type 3 climatisé | 4 climatisé
1ère nuit 67,00 € 115,00 € 137,00 € 121,00 € 146,00 € 172,00 €
2ème nuit à la 6ème nuit 33,00 € 55,00 € 59,00 € 58,00 € 63,00 € 76,00 €
1 semaine 236,00 € 402,00 € 445,00 € 429,00 € 480,00 € 566,00 €
2 semaines 450,00 € 684,00 € 758,00 € 732,00 € 818,00€ | 1 000,00 €
3 semaines 638,00 € 966,00 € | 1 070,00 € | 1 030,00 € | 1 151,00 € | 1 313,00 €
4 semaines 804,00 € | 1 206,00 € | 1 336,00 € | 1 288,00 € | 1 434,00 € | 1 667,00 €
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 46 sur 68 Tarifs TTC applicables en haute saison
. Chalet type | Chalet type
Bungalow | Mobil-home | Mobil-home en 2/ mobil | 3/ mobil. Toile Type 2 type 3 clhatsé home type | home type
3 climatisé | 4 climatisé
1ère nuit 114,00 € 174,00 € 196,00 € 187,00 € 215,00€ | 250,00 €
2ème nuit à la 6ème nuit 57,00 € 81,00 € 88,00 € 87,00 € 93,00 € 113,00 €
1 semaine 411,00 € 598,00 € 658,00 € 636,00 € 707,00 € 848,00 €
2 semaines 782,00€ | 1017,00 € | 1 118,00 € |} 1 086,00 € | 1 273,00 € | 1 465,00 €
3 semaines 1 110,00 € | 1 434,00 € | 1 579,00 € | 1 535,00 € | 1 798,00 € | 2 020,00 €
4 semaines 1 398,00 € | 1 794,00 € | 1 973,00 € | 1 919,00 € | 2 262,00 € | 2 525,00 €
Tarifs TTC longue durée applicables en basse et moyenne saisons
Mobil-home Mobil-home type Type 2 3 Chalet type 2 Chalet type 3
Tarif mensuel (>1 mois) 815,00 € 895,00 € 955,00 € 1 050,00 €
Les tarifs pour des locations « longue durée » sont proposés uniquement en basse et moyenne saisons aux entreprises et aux particuliers souhaitant se loger temporairement, soit pour des raisons professionnelles (CDD, missions ou chantiers,.…), soit pour des raisons d'indisponibilité de leur logement, et pour au moins un mois continu.
Remise quantitative :
* En basse et moyenne saisons, une remise de 10 % s'applique aux clients qui louent au moins 3 hébergements pour au moins 3 nuits, offre non cumulable avec le tarif « longue durée » ; * En basse et moyenne saisons, une remise de 15 % s'applique aux associations, écoles et centre de loisirs municipaux qui louent au moins 5 hébergements, pour au moins 2 nuits ; + __ En basse et moyenne saisons, la gratuité est appliquée sur le 1° animal de compagnie pour tout séjour « longue durée » en camping-car ou caravane autonome.
VENTES ANNEXES, AUTRES REDEVANCES ET CAUTIONS
Taux TVA TTC
Caution pour les locatifs 300,00 €
Caution pour adaptateur électrique 40,00 €
Caution ménage chalet/mobil-nome 60,00 €
Caution ménage bungalow toile 40,00 €
Caution badge magnétique 20,00 €
Redevance garage mort/jour 10,00 % 4,50€
Vidange 20,00 % 4,00 €
Grande carte postale 20,00 % 1,20 €
Petite carte postale 20,00 % 0,50 €
Forfait ménage chalet/mobil-home 20,00 % 60,00 €
Forfait ménage bungalow toile 20,00 % 40,00 €
Forfait remise en état 20,00 % 145,00 €
Forfait annulation (montant facturé en cas de remboursement) 20,00 % 5,00 €
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 47 sur 68 Magnet 20,00 % 3,00 €
Parure de draps 80/190 20,00 % 8,50 €
Parure de draps 140/190 20,00 % 11,50 €
Parure de draps 160/200 20,00 % 12,50 €
Casier réfrigéré/jour 20,00 % 3,50 €
Timbres poste Tarifs en vigueur
Jetons de laverie 20,00 % 2,50 €
Dosette lessive et lave-vaisselle 20,00 % 1,00 €
Visiteur/jour 20,00 % 3,00 €
Véhicule supplémentaire/jour 20,00 % 3,00 €
Animal de compagnie/jour 20,00 % 3,00 €
Ilest précisé que le taux de l'assurance annulation est fixé à 3 % du montant du séjour.
B - MINIGOLF
Concernant le tarif du minigolf, le rapporteur propose de maintenir pour l'année 2026, celui appliqué en 2025, à savoir 3,50 € par personne, étant précisé que la gratuité pour la 4ème personne par tranche de quatre personnes, est reconduite.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
se prononce favorablement sur les grilles tarifaires du camping municipal « Le Pré des Laveuses », telles qu'elles sont proposées ci-dessus, applicables à compter du 1° janvier 2026 ; + approuve le tarif du minigolf tel qu'exposé ci-dessus, applicable à compter du 1° janvier 2026.
- Rapport N° 22- .
CAMPING : CONVENTION DE DISTRIBUTION RELATIVE À L'ASSURANCE ANNULATION PROPOSÉE AUX USAGERS DU CAMPING MUNICIPAL « LE PRÉ DES LAVEUSES »
M. François RAGE
Le rapport 22, c'est toujours vous, Madame BRUN, c'est une assurance annulation qu'on va pouvoir
proposer.
Mme Évelyne BRUN
Actuellement et depuis 2021, le camping propose l'assurance annulation de « Campez Couvert ». Pour améliorer et pour proposer des solutions plus souples et avantageuses pour les usagers, la société NEAT, avec plusieurs formules, offre un niveau de couverture satisfaisant et un meilleur service rendu, sans avoir un coût supplémentaire pour les campeurs. Vous avez tout le détail dans votre document et je vous invite à approuver la convention de distribution relative à l'assurance annulation des séjours qui interviendra entre la Ville et la société NEAT à partir du 1” janvier 2026 et d'opter pour la formule FLEX au taux de cotisation 3 %. Vous êtes également invités à mettre fin à l'offre annuelle « Campez Couvert » à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention et à autoriser Monsieur le Maire à
signer tous les documents liés à la mise en œuvre de la délibération.
M. François RAGE
Merci. Je suppose que ça n'appelle pas de questions, pas de commentaires ?
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 48 sur 68 Texte de la délibération
Dossier présenté en commission le 18 septembre 2025
Rapporteur: Madame Evelyne BRUN
Le rapporteur rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que depuis 2021, le camping municipal « Le Pré des Laveuses » propose aux usagers une assurance annulation par l'intermédiaire de l'organisme « Campez Couvert », moyennant une cotisation de 3 % du montant du séjour. Cette couverture, souscrite par les campeurs lors de leur réservation, est limitée à certaines conditions (décès, maladie, accident, etc) et nécessite la présentation d'un justificatif pour être activée.
Dans un souci d'amélioration du service rendu aux usagers, des démarches ont été entreprises afin d'examiner des solutions alternatives plus souples et avantageuses.
La société NEAT, courtier en assurance, propose via son partenaire assureur Mutuaide (filiale du groupe Groupama), plusieurs formules détaillées ci-après :
Formule Taux de Indemnisation Dommage locatif cotisation
Semi Flex 2,40 % 100 % avec justificatif
Semi Flex + 2,50 % 100 % avec justificatif Plafond de 500 € par sinistre
Flex 3,00 % 100 % avec justificatif ou 70 % sans justificatif
0 nn
Flex + 3,10 % 100 # avec justificatif ou 70% Plafond de 800 € par sinistre sans justificatif
Au regard des conditions présentées, il est proposé de retenir la formule « Flex » qui offre un équilibre satisfaisant pour les usagers en termes de coût, de souplesse et de niveau de couverture.
Pour ce faire, il convient de conventionner avec la société NEAT afin de déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre notamment du mandat donné au camping municipal par ladite société, pour la présentation et plus généralement la distribution des offres aux clients puisque le camping municipal agissant en qualité d’intermédiaire à titre accessoire.
Par ailleurs, il conviendra auparavant de mettre fin à l'offre actuelle de l'organisme « Campez Couvert ».
Dans ces conditions, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ladite convention, dont le projet est joint à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ approuve la convention de distribution relative à l'assurance annulation des séjours du camping municipal « Le Pré des Laveuses », qui interviendra entre la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et la société NEAT, applicable à compter du 1° janvier 2026 ;
e opte pour la formule « Flex » parmi les offres proposées par NEAT/Mutuaide ; - met fin à l'offre actuelle « Campez Couvert » à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention ; e autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document lié à la mise en œuvre de la présente délibération.
- Rapport N° 23 -
RESSOURCES HUMAINES : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS BÉNÉFICIANT DE LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 49 sur 68 M. François RAGE
Le rapport n° 23, Madame ALEXANDRE, subvention aux associations.
Mme Géraldine ALEXANDRE
C'est une délibération que je présente depuis trois ans, je pense, maintenant. C'est dans une volonté de clarté et de transparence financière. Vous savez qu'on a des agents communaux qui sont mis à disposition d'associations, que ce soit pour le Centre de loisirs, l'Escrime, l'Orchestre d'harmonie, la Batterie fanfare et Passacaille et en fait, désormais, ces associations doivent nous payer pour ces mises à disposition et pour qu'elles puissent nous payer, nous leur donnons une subvention exceptionnelle. Voilà exactement ce dont il s'agit.
M. François RAGE
Merci. Cela permet la transparence puisque ce sont des aides indirectes qu'il faut donc comptabiliser. C'est classique, on n'a rien changé. Pas de soucis, pas de questions ?
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 18 septembre 2025
Dossier également étudié en commission Ville Vivante le 17 septembre 2025 Rapporteur : Madame Géraldine ALEXANDRE
Le rapporteur rappelle que la commune met depuis plusieurs années des agents communaux à disposition de diverses associations afin de faciliter leur fonctionnement. À cet effet, des conventions de mise à disposition ont été signées cette année avec cinq associations cournonnaises.
Différents textes ont modifié les conditions relatives à la mise à disposition des agents territoriaux. Dans un souci de transparence, il est fait obligation aux collectivités de se faire rembourser par les associations bénéficiaires, le coût du personnel communal mis à disposition.
Afin de respecter cette réglementation sans mettre pour autant en difficuité financière les associations concernées, le rapporteur propose d'attribuer à chacune d'elles, une subvention exceptionnelle correspondant à la somme des salaires et des charges versés pour leur temps de mise à disposition sur la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2025.
Le rapporteur précise par ailleurs que, simultanément au versement de ces subventions, un titre de recettes du même montant, émis par la commune, sera adressé aux cinq associations concernées, à savoir :
x _Le Centre de Loisirs des Œuvres Laïques de Cournon pour un montant de 90 508 € x Cournon Escrime pour un montant de 19 252€ x L'Orchestre d'Harmonie : pourun montant de 46 678€ x L'Orchestre Batterie Fanfare pour un montant de 27 007€ x Passacaille pour un montant de 9 119€
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ approuve ce dispositif qui prévoit d’une part, le versement d'une subvention exceptionnelle à chacune des cinq associations concernées et d'autre part, le remboursement par ces dernières à la commune du coût du
personnel mis à leur disposition.
- Rapport N° 24-
RESSOURCES HUMAINES : CONVENTION PORTANT ADHÉSION AU SERVICE RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DU PUY-DE-DÔME - RENOUVELLEMENT
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 50 sur 68 M. François RAGE
La délibération 24, c'est une convention qu'on a déjà passée, donc c'est un renouvellement. Vous savez que le Centre de gestion propose des mesures, au-delà de son socle de compétences obligatoires, notamment pour nous accompagner sur les examens des dossiers de nos agents qui voudraient partir à la retraite. On propose de renouveler cette adhésion. Pas de soucis ? Madame Blandine GALLIOT vous ne participez pas au vote. Pas de questions ?
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 18 septembre 2025
Rapporteur: Monsieur François RAGE, Maire
Le rapporteur rappelle à l'assemblée délibérante que par délibération en date du 21 févier 2023, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d'une convention portant adhésion au service retraite du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Cette convention porte sur une prestation d'accompagnement personnalisé comprenant le contrôle des dossiers papier complétés et surtout, dans l'année qui précède l'ouverture des droits à pension, la prise en charge des dossiers relatifs aux estimations de pensions CNRACL et à l'instruction des dossiers de retraite des agents affiliés à cette même caisse.
Par ailleurs, cet appui juridique et technique dans le montage des dossiers dématérialisés et le suivi des dossiers papier garantit d’une part, une adaptation continue aux méthodes de travail de la CNRACL et aux évolutions techniques et d’autre part, une clarification des situations les pius complexes grâce à l'expertise du service retraite du Centre de Gestion. C'est pourquoi, le renouvellement de cette convention est sollicité.
Il est précisé que, compte tenu du nombre d'agents affiliés à la CNRACL pour la Ville de COURNON- D'AUVERGNE, la cotisation s'élèverait à 3 375 euros par an, pour une adhésion de trois ans. Cette convention, dont le projet est joint à la présente délibération, prendrait effet le 1% janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ DES VOTANTS (Mme Blandine GALLIOT ne prenant pas part au vote), le Conseil Municipal :
e se prononce favorablement sur l'adhésion, pour une durée de trois ans, au service retraite, compétent en matière de procédures des actes de gestion du régime spécial, afin de bénéficier de l'assistance et de l'expertise des correspondants locaux CNRACL ;
+ approuve les termes de la convention portant adhésion au service retraite du Centre de Gestion du Puy- de-Dôme ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
° prend acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au nombre d'agenis affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être actualisés par décision du conseil d'administration du Centre de Gestion.
- Rapport N° 25- _
RESSOURCES HUMAINES : MISE EN ŒUVRE DE L'ALLOCATION SPÉCIALE POUR JEUNES ADULTES ATTEINTS D'UN HANDICAP
M. François RAGE
Le rapport 25, c'est une nouvelle délibération qui a été examinée hier matin en CST. Il y a quelques années, c'était avant que je sois Maire, avait été mis en place une allocation spéciale pour les jeunes qui sont atteints d'un handicap et donc c'était jusqu'à leur 18 ans et il vous est proposé, parce que les années passant, on s'est aperçu qu'il y avait, entre guillemets, un trou dans la raquette, en tout cas, il y avait des jeunes handicapés qui vieillissaient et que dans la fonction publique, on pouvait aller jusqu'à 27 ans.
Procès-verbal - Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 51 sur 68 Donc on vous propose d'élargir cette disposition pour aller de 20 à 27 ans -ça allait jusqu'à 20 ans pardon- de 20 à 27 ans, et de pouvoir donc verser cette allocation spéciale aux familles qui accompagnent, ou aux jeunes qui sont atteints d'un handicap. Ça me paraît en conformité avec la charte qu'on a signée, que met en avant Bruno BOURNEL et même si ça ne touche pas beaucoup de nos agents, même s'il n'y en a qu'un, c'est ce que je disais hier, c'est essentiel pour lui. Donc je crois qu'on ne peut que se réjouir de cette proposition. Des questions, des commentaires ? Ca a été voté à l'unanimité du CST.
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 18 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur François RAGE, Maire
Le rapporteur rappelle qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les mesures d'actions sociales, individuelles ou collectives, visant à améliorer les conditions de vie des agents de la collectivité et leurs familles.
C'est dans ce cadre que la commune a instauré par délibération en date du 30 janvier 2019, l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans, au bénéfice des agents municipaux, afin d'épauler les parents d'un enfant handicapé.
Afin de poursuivre cette démarche, il est proposé d'instaurer l'allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d'un handicap, destinée aux enfants d'agents âgés de 20 à 27 ans.
Ainsi, pour ouvrir droit au bénéfice de cette allocation, l'enfant devra :
être âgé de plus de 20 ans et de moins de 27 ans ;
avoir ouvert droit aux prestations familiales légales ;
justifier de la qualité d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle ; ne pas bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés ni de l'allocation compensatrice, en cas d'infirmité constitutive de handicap.
%
x
x
Celle-ci serait versée aux agents titulaires et stagiaires de la collectivité, ainsi qu'aux agents contractuels justifiant d'une présence continue d'au moins 6 mois au sein des services de la Ville. Concernant son montant et les modalités de versement, le taux mensuel de l'allocation serait fixé à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, soit 142,31 € au 1° avril 2025.
Le rapporteur souligne que le montant mensuel serait revalorisé dans les mêmes conditions que celui versé aux fonctionnaires de l'État.
De plus, il est précisé que l'allocation serait également versée au cours des mois de vacances scolaires et pendant le mois complet où l'enfant atteint ses 27 ans.
Par ailleurs, cette allocation ne serait pas cumulable avec une prestation identique versée par l'employeur public du conjoint ou concubin.
Le rapporteur expose enfin, que le Comité Social Territorial a été consulté sur la mise en place de cette allocation lors de sa séance du 29 septembre 2025.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal:
e se prononce favorablement sur l'instauration de l'allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d'un handicap, à compter du 1° octobre 2025 ;
. autorise Monsieur le Maire à réviser le montant de cette allocation dans les mêmes conditions que
l'allocation versée aux agents de l’État.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 52 sur 68 . - Rapport N° 26 -
RESSOURCES HUMAINES : RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE COURNON- D’AUVERGNE -— MODIFICATIONS DE CLASSEMENT DANS LES GROUPES DE FONCTIONS
M. François RAGE
Le rapport 26, c'est une modification, c'est le régime indemnitaire des agents. C'est donc une modification du classement dans les groupes de fonction. Vous savez qu'on a délibéré il y a quelques années, on avait beaucoup travaillé là-dessus, sur ce qu'on appelle le RIFSEEP, c'est le régime indemnitaire et au fur et à mesure des organisations ou des embauches où des priorisations de certaines fonctions, il y a des modifications et donc là, il ÿ a deux modifications, un Chargé de communication interne qui passera en groupe A4 et le Responsable du pôle attractivité et prévention qui passerait au groupe B3. Pas de questions ? C'est très technique.
Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 18 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur François RAGE, Maire
Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, par délibération en date du 21 février 2023 modifiée le 10 décembre 2024, s'est prononcé sur le régime indemnitaire des agents de la Ville de COURNON- D'AUVERGNE et notamment, sur les modalités d'attribution en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Pour la mise en œuvre de ce dernier, les fonctions occupées par les agents municipaux ont été classées au sein de groupes de fonctions, au regard des trois critères professionnels suivants :
x fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ;
x technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; x sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Cela étant, des évolutions dans les missions confiées à deux agents nécessitent, au regard des critères précités, une révision du classement de leurs fonctions ou la création de nouveaux métiers.
Ainsi, il est proposé d'ajouter à la liste des métiers annexée à la délibération du 10 décembre 2024 :
GROUPE A4 CHARGE:E DE MISSION / EXPERTISE
Chargé-e de communication interne A4
GROUPE B3 RESPONSABLE DE SECTEUR
Responsable du pôle attractivité / prévention B3
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
- se prononce favorablement sur l'ajout des métiers susvisés à l'annexe de la délibération précitée.
- Rapport N° 27 -
RESSOURCES HUMAINES : RECRUTEMENT DE QUATRE AGENTS RECENSEURS
M. François RAGE
Madame BRUN, c'est vraiment votre soirée, les recenseurs.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 53 sur 68 Mme Évelyne BRUN
Comme chaque année, depuis 2004, cette délibération porte sur le recrutement de 4 agents recenseurs afin d'organiser le recensement partiel de la population de COURNON mis en place par l'INSEE. Ce recensement débutera en janvier prochain et pour cela, l'État attribue une dotation qui est complétée par la commune, de façon à ce que les agents perçoivent une indemnité correspondant à l'équivalent d'un mois de 151,67 heures payées au SMIC. Vous êtes invités à vous prononcer favorablement sur la création de 4 emplois non permanents d'agents recenseurs à temps non complet pour la période du 1° janvier au 28 février 2026 et à approuver les modalités de rémunération de ces agents.
M. François RAGE
Merci beaucoup. On en sourit, mais ce n'est pas un boulot si simple parce que de plus en plus de gens n'ouvrent pas leurs portes de façon aussi ouverte et puis, il ÿ a des gens qui ne sont pas disponibles à tous les horaires et c'est important pour nous, ça fera le lien avec une délibération qui est un peu plus loin d'ailleurs. Pas de souci ?
Texte de la délibération
Dossier présenté en commission le 18 septembre 2025
Rapporteur: Madame Evelyne BRUN
Le rapporteur rappelle que chaque année, afin d'organiser le recensement partiel de la population mis en place par l'INSEE pour les communes de plus de 10 000 habitants, i est nécessaire de recruter des agents recenseurs.
Pour l'année 2026, ce recensement débutera le 15 janvier prochain. Toutefois, afin de couvrir l'ensemble des formalités administratives liées à cette opération, il est proposé de créer quatre emplois non permanents d'agents recenseurs à temps non complet sur la période du 1° janvier au 28 février 2026.
Par ailleurs, concernant les frais de ces recrutements, l'État attribue une dotation à la commune dont le montant sera communiqué prochainement. Cette dotation sera complétée par la commune, de manière à ce que les agents recenseurs perçoivent chacun une indemnité correspondant à l'équivalent d'un mois de 151,67 heures payées au SMIC, sous réserve que le recensement de la totalité des logements affectés à cet agent ait été réalisé. Dans le cas contraire, l'indemnité sera proratisée.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e se prononce favorablement sur la création de quatre emplois non permanents d'agents recenseurs à temps non complet, pour la période du 1° janvier au 28 février 2026 ; e approuve les modalités de rémunération précitées.
- Rapport N° 28 - |
RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS — MODIFICATION / CREATION DE POSTES
M. François RAGE
Le rapport 28, là aussi, c'est classique, vous en avez à chaque Conseil Municipal, ce sont les ouvertures de postes, il n'y a pas de création de postes. On a notre Responsable du service de la cohésion sociale qui est partie à l'Éducation nationale et donc il nous faut la remplacer, donc c'est ce que vous avez. Pareil au camping, on a une Responsable qui est partie mais qui a muté en interne à la Ville et il faut la remplacer. Et on a un avancement de grade à la promotion interne. Vous avez tout ça, il n'y a pas de création, c'est juste la prise en compte de mouvements de personnel. Pas de souci ? Pas de questions ?
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 54 sur 68 Texte de la délibération
Dossier étudié en commission le 18 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur François RAGE, Maire
Le rapporteur rappelle que par délibération en date du 01 juillet 2025, le Conseil Municipal a procédé à la modification du tableau des effectifs de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE.
Cela étant, afin de permettre le recrutement et/ou la nomination d'agents (départs en retraite, mutations, mobilités internes, ...), il convient d'ouvrir les postes suivants au tableau des effectifs de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE :
1 - Ouverture de postes afin de pourvoir à des emplois vacants ou prochainement vacants (mutation, mobilité interne, retraite...)
Cadre d'emplois : Attaché territorial
Métier: Responsable du service de la cohésion
sociale / politique de la Ville 1 posie à temps complet
Groupe de fonction : A3
Cadres d'emplois : Rédacteur / Animateur
Métier: Responsable administratif et financier du
camping municipal 1 poste à temps complet
Groupe de fonction : B
Il - Ouverture de postes dans le cadre des avancements de grade ou de la promotion interne
Grade : Rédacteur
Métier : Assistant(e) administratif(ve) du service
Espaces Naturels, salubrité 1 poste à temps complet
Groupe de fonction : C2
Par ailleurs, le rapporteur précise qu’en dehors de ceux pouvant être pourvus par recrutement direct, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, au vu de l'application de l'article L.332-14 du Code général de la fonction publique.
La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir ces emplois par des fonctionnaires n'aurait pu aboutir.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
* se prononce favorablement sur la création des postes énoncés ci-dessus au tableau des effectifs de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE.
M. François RAGE
La « Ville Éducative, Inclusive et Protectrice » on l'a faite et donc on va arriver à la fin de ce Conseil
avec l'Administration Générale.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 55 sur 68 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
.- Rapport N° 31 -
DEMANDE DE SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE DE LA COMMUNE DE COURNON- D’AUVERGNE DANS LA STRATE DES 20 600 HABITANTS
M. François RAGE
Donc, rapport n° 31 en lien avec le recensement dont on parlait tout à l'heure. Il est possible, on le saura mi-décembre, que la Ville se retrouve en-dessous des 20 000 habitants et pourtant on fait du béton, c'est bête, on fait des appartements, et on fait moins de 20 000 habitants, imaginez si on n'en faisait pas. Donc il y a une possibilité qui avait été activée il y a quelques années, je pense qu'on remontera après, en tout cas, pendant quelques temps, on va être en-dessous de 20 000 habitants, ce qui a des répercussions pour la Ville, notamment pour les emplois et aussi des niveaux de subvention. Il y a des subventions auxquelles on peut accéder si on est au-dessus de 20 000. Donc ce qui vous est proposé, c'est ce qui avait été utilisé il y a quelques années. En fait, comme on a un QPV, c'est purement technique, pour ces questions d'emplois notamment, est-ce qu'on a le droit à des ingénieurs principaux, etc, etc, on peut faire une demande de surclassement démographique en comptant le QPV multiplié par 2. Donc je ne sais plus si on a les chiffres ici. Donc au QPV il y a 1 850, quelque chose comme ça et donc ça nous permet de rester dans la strate des 20 à 40 000, et ce qui permet à l'ensemble de l'administration notamment, de rester sur le mode de fonctionnement actuel. Voilà c'est tout, il n'y a pas plus que ça. Est-ce que vous avez des questions là-dessus ? Monsieur RAMON.
M. Yves RAMON
Cette délibération est assez contradictoire parce que vous nous dites toujours, Monsieur RAGE, que COURNON est une ville attractive. Alors j'ai un certain nombre de questions. Quels avantages pour la Ville ? Le nombre d'Adjoints ? Le nombre de Conseillers ? Les indemnités du Maire et des Adjoints seraient-elles revues à la baisse si on passe en-dessous des 20 000 ? D'autre part, il ÿ a un bruit qui s'est répandu dans la Ville que deux postes d'Adjointes seraient supprimés. Ah, c'est un bruit qui a couru du plan d'eau jusqu'à la pointe de COURNON. Si cela s'avère vrai, quid de la parité et du respect des femmes ? Et je vous rappelle que, pour faire une liaison, un rugbyman âgé de 17 ans et 364 jours ne peut pas être surclassé pour jouer en Top 14.
M. François RAGE
Ça s'appelle une allégorie, c'est ça ? Ça n'a aucun impact sur toutes les questions que vous posez sur les élus, le nombre d'Adjoints, etc. Cela ne corrige pas ça, si on est en-dessous de 20 000, vous devez le savoir si vous vous destinez à mener cette liste, ce n'est plus le même nombre d'élus et ce n'est plus le même nombre d'Adjoints, donc ça ne changera rien, le surclassement ne change rien, je vous l'ai explicitement dit. Ça concerne les services, essentiellement les emplois fonctionnels. Alors, je ne vous dirai pas exactement dans le détail, je sais qu'il y a le nombre d'ingénieurs principaux aussi, donc c'est purement technique pour l'administration. Le reste, cela ne change rien. Ce n'est pas parce qu'on va utiliser cette demande de surclassement que ça ne prendra pas en compte les conséquences d'un passage à moins de 20 000 habitants. Et puis, sur les deux Adjointes, j'ai décidé de ne travailler qu'avec des mecs maintenant. Mais non, vous savez, il ne faut pas écouter. Vous savez, il ÿ a des choses
sur les réseaux, j'ai vu des trucs sur les réseaux, sur des demandes que j'aurais faites, sur des questions de menus, ça fait peur. Je dois en discuter bientôt avec les administrateurs d'ailleurs parce que les fake news, je pense qu'à un moment, on a tous intérêt, en tant qu'élus, à les contrôler, à rester calme et puis essayer de faire de la pédagogie, d'expliquer aux gens qu'il y a des choses qui sont possibles, des choses qui ne sont pas possibles.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 56 sur 68 Ce n'est pas parce que « on m'a dit que le Maire avait dit ça », non, ce n'est pas « parce qu'on m'a dit que le Maire avait dit ça » que le Maire a obligatoirement dit ça. C'est cette société dans laquelle on vit, il faut qu'on fasse avec, mais si on pouvait essayer de rendre les gens un peu plus méfiants et en tout cas qu'ils se posent des questions par rapport à ce qu'ils lisent ou ce qu'on leur dit. Donc, ce qu'on vous a dit, il faut faire la même chose, il faut vous poser des questions. Les deux Adjointes, je ne sais pas de quoi oh parle, donc je ne peux pas vous dire, en tout cas pour aujourd'hui. Je mets aux voix cette délibération.
Texte de la délibération
Rapporteur : Monsieur François RAGE, Maire
Le rapporteur rappelle tout d'abord l’article L.313-3 du Code général de la fonction publique, à savoir que l'importance démographique de toute commune comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville peut, pour l'application des dispositions qui sont fonction de cette importance démographique, être mesurée par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des parties de quartiers prioritaires de la commune.
À cet égard, il rappelle également que la Ville de COURNON-D'AUVERGNE compte un quartier prioritaire au sein de son territoire, listé dans le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024.
La population municipale de référence 2022, entrée en vigueur au 1° janvier 2025, pour la Ville de COURNON-D'AUVERGNE est de 20 020 habitants pour une population totale de 20 385. Concernant son nombre d'habitants résidant en Quartier de la Politique de la Ville (QPV), celui-ci est authentifié à 1 888 habitants en population municipale, pour une population totale QPV de 1 921 habitants.
Au vu du bilan démographique 2024 réalisé par l'INSEE, qui relève une baisse des naissances, il peut être supposé que la prochaine population de référence 2023 de la commune, qui n'entrera en vigueur qu'au 1° janvier 2026, soit en diminution et passe en-dessous du seuil des 20 000 habitants en population municipale. Aussi, afin de parer à cette éventualité, il est souhaitable de demander, en prévision des futurs résultats, un surclassement démographique.
De ce fait, en application de l'article L.313-3 susvisé, l'importance démographique de la commune de COURNON-D'AUVERGNE pourrait ainsi être mesurée en termes de population municipale à hauteur de 21 908 habitants et de 22 306 en population totale.
Après délibération et à la MAJORITÉ (31 voix pour, 4 contre), le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, le surclassement démographique de la commune de COURNON-D'AUVERGNE dans la catégorie démographique des communes de plus de 20 000 habitants ;
e autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tout acte nécessaire à l'obtention de ce surclassement démographique.
. - Rapport N° 32 -
ADHÉSION DE LA VILLE DE COURNON-D'AUVERGNE À L'ASSOCIATION DES VILLES DE FRANCE (AVF)
M. François RAGE
Ensuite, je vous propose une adhésion à l'Association des Villes de France. J'ai mis un peu de temps, mais j'ai découvert que notre Ville n'était pas adhérente à une association qui puisse la représenter au niveau national, On l'a été il y a une dizaine d'années, ça s'appelait « Ville et Banlieue » et on ne l'a plus été. J'ai mis un peu de temps avec les services à chercher une association qui pourrait nous représenter. Celle-là, je vous invite à aller regarder leur site Internet, cela correspond exactement à notre type de ville.
Procès-verbal - Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 57 sur 68 Je crois que ça doit être 2 200€, mais c'est surtout une association qui propose des lieux de
rencontre, des tables rondes, des formations en visio et puis une plateforme et une représentation au niveau national quand on a besoin d'être défendu. Aussi je vous propose d'adhérer à cette Association des Villes de France et je vous propose d'aller voir sur son site d'ailleurs comment elle fonctionne. Ce sont les villes de 10 000 à 100 000 et quand vous verrez la liste, c'est apolitique, vous avez un Président de Droite et un Vice-Président de Gauche, ce sont des associations d'élus qui font du lobbying, c'est tout, et on n'était pas dans une de ces associations. Est-ce que vous avez des questions
là-dessus ?
Texte de la délibération
Rapporteur: Monsieur François RAGE, Maire
Le rapporteur rappelle que « Villes de France » est une association pluraliste d'élus qui rassemble des villes de 10 000 à 100 000 habitants et leurs agglomérations, ensemble qui constitue le cadre de vie de près de la moitié de la population française (32 millions d'habitants).
En adhérant à cette association, les communes membres bénéficient d'un réseau important leur permettant d'échanger sur des problématiques communes et sur les expérimentations de politiques publiques avec d'autres communes dont elles partagent les caractéristiques.
En outre, « Villes de France » est associée aux réflexions et études conduites par le Gouvernement et le
Parlement.
Le travail ainsi mené permet de faire remonter les difficultés communes et faire entendre la voix des Villes
de 10 000 à 100 000 habitants. Les communes membres bénéficient également de la primeur de certaines informations gouvernementales.
Enfin, l'association propose des lettres d'information, cahiers thématiques et observations utiles aux
services.
Aussi, l'AVF apparaissant être un partenaire incontournable des élus et des services, il est donc opportun que la Ville de COURNON-D'AUVERGNE rejoigne cette association en y adhérant.
Enfin, le rapporteur précise que la contribution annuelle prévue par les statuts de l'association est fixée à 0,11 € par habitant pour l'année 2025, soit un montant total de 2 242,35 € TTC (pour 20 385 habitants).
Les crédits nécessaires sont inscrits en décision modificative n° 1 du Budget Primitif 2025.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve l'adhésion de la commune de COURNON-D'AUVERGNE à l'Association des Villes de France pour l’année 2025 ;
e autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.
INFORMATIONS MUNICIPALES
e POUR INFORMATION: DÉCISIONS PRISES EN VERTU D’UNE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 MAI 2020 DONNANT DÉLÉGATION À MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 58 sur 68 M. François RAGE
Fe dois vous lire en 30 secondes quelques décisions que j'ai pu prendre.
Signature d'une convention d'accompagnement à la fiscalité locale avec la société « Ecofinance Collectivités ». C'est le service finances qui se fait accompagner pour voir s'il y a des optimisations possibles sur les ressources fiscales pour les entreprises.
J'ai signé une demande de subvention auprès de Clermont Auvergne Métropole pour la mise en œuvre du programme de travaux.
J'ai signé un bail de location professionnel concernant le local 1 avenue de la Libération au profit de la société Univet.
Pareil sur la « boutique Tremplin » qui fonctionne bien, je vous invite à aller voir. Vous savez le principe de cette boutique où quelqu'un vient, un jeune entrepreneur vient tester son produit et si ça marche, on lui trouvera un lieu pour s'installer et petit à petit, on va retrouver du commerce de proximité et là, ça a l'air de bien fonctionner donc, c'est un bail très particulier puisqu'on ne veut pas que ça pose de problème à la personne pour venir tester ses produits, donc j'ai signé le bail. On a contracté un emprunt de 1,5 ME, ce qui était inscrit dans le budget. Et puis, aussi de 35 000 € pour le budget du transport.
On a fait une demande de subvention pour la restructuration de la cour d'école Lucie Aubrac. On a fait une rétrocession de la concession n° 90 dans le cimetière. Ça doit être quelqu'un qui a rétrocédé à la Ville une concession dont il était propriétaire avant la fin de la durée, c'était une durée de 50 ans.
Ensuite, on a exercé notre droit de préemption sur de l'espace rural, c'est une zone de transition avec la zone agricole et les espaces naturels fragiles. Il y avait une trame verte xérothermophile. C'était autour du Puy Châlus, c'est le projet qu'on a autour du Puy Châlus et donc, c'est quelques mètres carrés, quelqu'un les mettait en vente et donc, on lui a acheté. C'est en lien aussi avec la SAFER qui fait ça.
Texte des décisions
N° D.18-2025
FINANCES : BUDGET PRINCIPAL — SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT À LA FISCALITÉ LOCALE (LOCAUX ÉCONOMIQUES) AVEC LA SOCIÉTÉ « ECOFINANCE COLLECTIVITÉS »
Le Maire de la commune de COURNON D'AUVERGNE
- U l'article L 2122-22, 4%, du Code général des collectivités territoriales,
DÉCIDE
Article 1°/
Afin de permettre un traitement optimisé des bases fiscales des locaux économiques, la Ville de COURNON- D'AUVERGNE confie à « ECOFINANCE » une mission d'assistance technique opérationnelle visant à l'amélioration de l'équité fiscale et à l'optimisation des ressources fiscales.
Article 2°"° /
Le prix de la prestation s'établit comme suit :
Les honoraires du prestataire « ECOFINANCE », hors taxes, seront égaux à 40 % du gain constaté en recettes fiscales supplémentaires suite aux travaux techniques menés (après signalements auprès de l'administration fiscale), au-delà d'un prix forfaitaire de 5 000 € HT et ce, dans la limite de 39 900 € HT.
Article 3°"/
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 59 sur 68 Article 4è"° /
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
- publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE,
- inscrite au registre des actes de la commune.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 27 juin 2025
N° D.19-2025
SERVICES TECHNIQUES: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN MÉTROPOLITAIN (FSM) POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX VISANT À RÉNOVER LES SYSTÈMES DE CHAUFFAGEICLIMATISATION DU SITE DE L'HÔTEL DE VILLE ET À MAÎTRISER LA DÉPENSE ÉNERGÉTIQUE DE LA COLLECTIVITÉ
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu l'article L.2122-22, 26", du Code général des collectivités territoriales ; - Considérant que la Ville de COURNON-D'AUVERGNE souhaite engager un programme pluriannuel de travaux de rénovation des systèmes de chauffage/climatisation, mais aussi de remplacement des luminaires
par des leds, pour les bâtiments À, B et CDE du site de l'Hôtel de Ville ; - Considérant que ces travaux visent à maîtriser la dépense énergétique de la collectivité et à répondre aux
exigences du décret tertiaire ;
- Considérant que ce projet pourrait bénéficier des aides financières de Clermont Auvergne Métropole dans
le cadre du Fonds de Soutien Métropolitain (FSM) :
DÉCIDE
Article 1°"/
Dans le cadre du projet susvisé, une demande de subvention est adressée à Monsieur le Président de
Clermont Auvergne Métropole pour l'instruction de ce dossier auprès de ses services.
Article 2è7° /
Cette demande de subvention porte sur un montant total de 65 006,00 € pour une somme de dépense subventionnable s'élevant à 740 800,00 € HT, soit environ 8,8 % de la dépense totale HT du projet.
Article 3°"/
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4" /
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera :
xtransmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
xpubliée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE,
xinscrite au registre des actes de la commune.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 30 juin 2025
N° D.20-2025
ÉCONOMIE : BAIL DE LOCATION PROFESSIONNEL CONCERNANT LE LOCAL SIiS 1 AVENUE DE LA LIBÉRATION APPARTENANT À LA COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ UNIVET
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 60 sur 68 Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les dispositions de l’article L.2121-22, 5ème, du Code général des collectivités territoriales ; - Considérant que la commune de COURNON-D'AUVERGNE, dans le cadre du transfert des activités économiques de la ZAC République, a tout intérêt à ce que ce local commercial sis 1 avenue de la Libération, accueille l’activité de clinique vétérinaire de la société UNIVET ; - Considérant que le bail professionnel fait suite à la convention d'occupation précaire entre la commune de COURNON-D'AUVERGNE et la société UNIVET depuis le 9 février 2024 ;
DÉCIDE
Article 1er/
Un contrat de bail professionnel est établi entre la commune de COURNON-D'AUVERGNE représentée par Monsieur François RAGE en sa qualité de Maire et la société dénommée UNIVET représentée par son Président Monsieur Christophe NAVARRO, pour la location du bien appartenant à la commune, sis 1 avenue de la Eibération à COURNON-D'AUVERGNE.
Article 2ème /
Ce bail est établi pour une durée de six (6) années à compter du 1° juin 2025, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges fixé à dix-sept mille sept cent soixante euros (17 760 €).
Article 3ème/
Les modalités pratiques de cette mise à disposition sont celles définies par le bail professionnel signé par les parties prenantes.
Article 4°" /
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telereçours.fr
Article 5°"/
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
x transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
x publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, x inscrite au registre des actes de la commune.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 30 juin 2025
N° D.21-2025
ÉCONOMIE : BAIL DÉROGATOIRE CONCERNANT LE LOCAL DE LA « BOUTIQUE TREMPLIN » SIS 6 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE APPARTENANT À LA COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE AU PROFIT DE LA GÉRANTE DE LA MICRO-ENTREPRISE OTE SHOP
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les dispositions de l’article L.2121-22, 5ème, du Code général des collectivités territoriales ; - Vu le rapport n° 32 présenté en Conseil Municipal du 01 juillet 2025, dont l'objet est un rapport d’information sur le projet de « Boutique Tremplin » ;
- Vu l'appel à candidatures lancé pour la mise à disposition de la « Boutique Tremplin » située sur la toute nouvelle place de la République, afin de tester son activité sur une courte durée, et publié le 12 mai 2025 : - Considérant que la commune de COURNON-D'AUVERGNE a tout intérêt à encourager l'installation de nouvelles activités commerciales qui contribueront à l'attractivité et au dynamisme de son cœur de ville ;
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 51 sur 68 DÉCIDE
Article 1er/
Un bail dérogatoire est établi entre la commune de COURNON-D'AUVERGNE représentée par Monsieur François RAGE en sa qualité de Maire et Madame Manon LEDER, gérante de la micro-entreprise OTÉ SHOP, pour la location du bien appartenant à la commune, sis 6 place de la République à COURNON- D'AUVERGNE.
Article 2ème /
Ce bail dérogatoire est consenti à compter du 5 septembre 2025 pour une durée de trois (3) mois renouvelable par reconduction expresse jusqu'à trois fois pour une durée identique. Un loyer progressif sur la base de neuf euros du m° (9 € / m?) sera appliqué dans les conditions précisées dans le bail dérogatoire annexé à la présente décision.
Article 3ème /
Les modalités pratiques de cette mise à disposition temporaire sont celles définies dans le bail dérogatoire signé par les parties prenantes.
Article 47° }
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Article 5°" /
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de lexécution de la présente
décision, laquelle sera :
x transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
x _ publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE,
x inscrite au registre des actes de la commune, *
x notifiée au locataire.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 13 août 2025
N° D.22-2025
BUDGET PRINCIPAL : RÉALISATION D'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 1 500 000 EUROS, CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA CAISSE D'ÉPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN POUR LE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu les articles L.2121-29, L.2122-21 al 6° et L.2122-22 al 3° et 4° du Code général des collectivités
territoriales ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal prise en séance du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au
Maire ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1% avril 2025 fixant le montant de l'enveloppe d'emprunts nécessaire au financement des dépenses d'investissement inscrites, notamment au budget
Principal pour l'exercice 2025 ;
DÉCIDE
Article 1er/
Pour le financement de la section d'investissement du budget Principal 2025, est contracté auprès de la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin, un emprunt d'un montant total de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 1 500 000 €
Durée : 15 ans
Taux indexé : Livret À + 0,78 %, soit 2,48 % au taux indicatif actuel
Amortissement : Constant
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 62 sur 68 Périodicité : Trimestrielle
Mise à disposition des fonds : Déblocage des fonds possible en une où plusieurs fois jusqu’au 31/12/2025
Base de calcul des intérêts : Exact/360
Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance, moyennant le versement d’une
indemnité équivalente à 5 % du capital restant dû
Passage à taux fixe : Possible à chaque échéance, sans indemnité avec consolidation auprès de la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin
Commission d'engagement : 0,10 % du capital emprunté, soit 1 500 €
Article 2ème /
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d’Épargne Auvergne Limousin.
Article 3°"7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal‘ Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4°"° /
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
- publiée sur le site internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, - inscrite au registre des actes de la commune.
Fait à COURNON D'AUVERGNE, le 03 septembre 2025
N° D.23-2025
BUDGET TRANSPORTS : RÉALISATION D'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 35 000 EUROS CONTRACTÉ AUPRES DE LA CAISSE D'ÉPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN POUR LE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET TRANSPORTS
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu les articles L.2121-29, L.2122-21 al 6° et L.2122-22 al 3° et 4° du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal prise en séance du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° avril 2025 fixant le montant de l'enveloppe d'emprunts nécessaire au financement des dépenses d'investissement inscrites, notamment au budget Transports pour l'exercice 2025 ;
DÉCIDE
Article 1er/
Pour le financement de la section d'investissement du budget Transports 2025, est contracté auprès de la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin, un emprunt d'un montant total de 35 000 € {trente cinq mille euros), dont les caractéristiques sont les suivantes :
s
Montant : 35 000 €
Durée : 8 ans
Taux indexé : Livret À + 0,60 %, soit 2,30 % au taux indicatif actuel Amortissement : Constant
Périodicité : Trimestrielle
Mise à disposition des fonds: Déblocage des fonds possible en une ou plusieurs fois jusqu’au 31/12/2025
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
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Page 63 sur 68 Base de calcul des intérêts : Exact/360
Remboursement anticipé : Autorisé à chaque échéance moyennant le versement d’une indemnité équivalente à 5 % du capital restant dû
Passage à taux fixe : Possible à chaque échéance, sans indemnité avec consolidation auprès de la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin
Commission d'engagement : 0,10 % du capital emprunté, soit 35 €
Article 2ème /
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d’ Épargne Auvergne Limousin.
Article 3°" 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4°"° /
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
- publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE,
- inscrite au registre des actes de la commune.
Fait à COURNON D'AUVERGNE, le 3 septembre 2025
N° D.24-2025
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE-DÉVELOPPEMENT DURABLE : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS DES INITIATIVES COMMUNALES (FIC) — RESTRUCTURATION DE LA COUR D'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LUCIE AUBRAC
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, autorisant Monsieur le Maire à demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions tant en en fonctionnement qu'en investissement et ce, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ; - Considérant le dispositif du Conseil Départemental du Fonds des Initiatives Communales (FIC); - Considérant que les travaux de restructuration et d'amélioration de la cour d'école élémentaire Lucie Aubrac faisant partie de l'opération « Nos Écoles +» s'inscrivent dans les objectifs du Contrat Région Métropole ;
DÉCIDE
Article 1er/
Dans le cadre du projet de renaturation de la cour de l'école élémentaire Lucie Aubrac de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, une demande de subvention est déposée sur la plate-forme dédiée pour instruction auprès des services de la Région Auvergne Rhône Alpes.
Article 2ème /
Cette demande de subvention porte sur un montant de 25 640,25 € HT, soit 7,5 % du montant total de l'opération 2025 s'élevant à 341 869,93 € HT.
Article 3ème/
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 64 sur 68 Article 4ème /
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
- publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, - inscrite au registre des actes de la commune.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 10 septembre 2025
N° D.25-2025
POPULATION-ACCUEIL-PROXIMITÉ : CIMETIÈRE DE LA MOTTE - RÉTROCESSION CONCESSION N° N-090
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu l'article L.2122-22, 8ème, du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la demande de Monsieur Christian PARDO, domicilié 88 avenue de Lempdes à COURNON- D’'AUVERGNE (Puy-de-Dôme), par laquelle il souhaite rétrocéder à la Ville de COURNON-D'AUVERGNE la concession n° N 090 dont il est titulaire ;
- Considérant que cette concession, qui a été acquise le 13 octobre 1993 pour une durée de 50 ans et pour une somme de 2 250 francs, soit 343 euros, est vide de corps ;
DÉCIDE
Article 1°!
La commune de COURNON-D'AUVERGNE accepte la rétrocession par Monsieur Christian PARDO de la concession n° N-090 au cimetière de la Motte, selon le calcul au prorata temporis suivant : 343 € X 18/50 = 123,48 €
Article 2è"° /
Monsieur Christian PARDO sera indemnisé sur un montant de 123,48 € (cent vingt trois euros et quarante huit centimes).
Article 3°"/
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4è"7
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
- publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, - inscrite au registre des actes de la commune,
- notifiée à l'intéressé.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 10 septembre 2025
N° D.26-2025
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE-DÉVELOPPEMENT DURABLE : EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN PAR LA COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE À L'OCCASION DE L’ALIENATION D'UN BIEN APPARTENANT À MONSIEUR DANIEL SEGUIN
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 65 sur 68 - Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.211-1 prévoyant qu’un droit de préemption peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future ; - Vu les dispositions de l'article L.211-2 du Code de l'urbanisme ; - Vu les dispositions de l’article L.210-1 du Code de l'urbanisme concernant l'exercice du droit de préemption pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des opérations d'aménagement
répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du même code ;
- Vu les dispositions de l’article R.213-8 du Code de l'urbanisme fixant les dispositions de l'aliénation ; - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 1987 instituant un droit de préemption urbain ;
- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2003 et du 18 décembre 2009 modifiant le droit de préemption urbain ;
- Vu la délibération du Conseil métropolitain du 10 juillet 2020 relative à l'instauration du périmètre du droit de préemption urbain de la Métropole sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE ; - Vu l'arrêté de Clermont Auvergne Métropole en date du 11 août 2025 déléguant le droit de préemption urbain à la commune de COURNON-D'AUVERGNE à l'occasion de la déclaration d'intention d'aliéner citée ci-après ;
- Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que Monsieur le Maire peut exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien ;
- Vu la loi n° 82-213 du 4 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2023 portant acquisition de parcelles cadastrées
section ZS n° 100, 102 et 125 au lieu-dit « Les Chemerets » ;
- Vu la Déclaration d'intention d’Aliéner un bien déposée le 21 juillet 2025 en Mairie de COURNON- D'AUVERGNE par Maître Agnès AURAMBAULT, notaire à l'Office Notarial de BILLOM domicilié 9 rue Joseph Marret 63160 BILLOM et concernant la vente d'une parcelle non bâtie, cadastrée section ZS n° 123, d’une superficie de 320 m°, sise au lieu-dit « Vignol » à COURNON-D'AUVERGNE, appartenant à Monsieur Daniel SEGUIN ;
- Considérant la localisation de ce bien sur le coteau en limite de l'urbanisation et constituant une zone de transition avec la zone agricole et les espaces naturels fragiles (trame verte xérothermophile, unité écologique permettant d'assurer la fonctionnalité avec la trame bleue de l'Allier) que la commune souhaite protéger et valoriser ;
- Considérant la valorisation du Puy de Chalus et de ses alentours par le développement d’un projet d’agroforesterie viticole afin de pouvoir installer et former de nouveaux agriculteurs-vignerons tout en assurant la fonctionnalité de la trame bleue de l'Allier ;
- Considérant les acquisitions déjà réalisées par la commune des parcelles cadastrées sections AR n° 267, 268, 269, 270 et ZS n° 121 suite à la délibération du 26 septembre 2023 pour permettre la réalisation du projet d’agroforesterie viticole ;
DÉCIDE
Article 1er/
Pour les causes susmentionnées, le droit de préemption dont dispose la Ville de COURNON-D'AUVERGNE est exercé à l’occasion de l’aliénation ayant fait l’objet de la déclaration d'intention d'aliéner du bien précité.
Article 2ème/
Le prix de 160 € figurant sur la déclaration d'intention d’aliéner précitée est accepté par la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, conformément à l'article R.213-8, alinéa b du Code de l'urbanisme.
Article 3ème /
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 66 sur 68 Article 4ème /
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
- notifiée au notaire et au propriétaire du bien faisant l'objet de la préemption, - publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, - inscrite au registre des actes de la commune.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 15 septembre 2025
e POUR INFORMATION : LISTE DES MARCHÉS CONCLUS AU 31 AOÛT 2025
_ M. François RAGE
Et puis, vous avez les informations du Conseil, tous les marchés conclus, vous avez la liste, ce qui vous
permet de voir. Cela me permet de remercier les gens autour de cette table qui sont dans cette commission d'appel d'offres et qui ont passé beaucoup de temps et qui sont encore, je crois, en commission demain, avec des sujets encore, donc je les remercie. Vous avez quelqu'un chacun chez vous, je crois que c'est Madame BOSTVIRONNOIS et Madame PAYEN et je les remercie vraiment, plus ceux de la Majorité parce que c'est essentiel, ce sont des actions d'élus qu'on ne voit pas, qui prennent du temps et c'est essentiel pour le bon fonctionnement de notre collectivité. C'est demain matin et c'est Bernard et Richard qui président ça.
Document transmis dans le dossier des élus.
M. François RAGE
Je vous remercie. C'est la fin de ce Conseil, 20 heures 24, nous avons mis deux heures. Merci à tous et
à très bientôt.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l'assemblée délibérante et lève la séance à 20 heures 25.
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 67 sur 68 s DA ec on PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPT MBRE 2025 soumis à
Papprobation des membres du Conseil Municipal à la séance suivante, soit au Conseil
Municipal du 09 décembre 2025.
ADOPTÉ À: L'UNANIMITÉ
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, ce procès-verbal est :
> arrêtéle: 09 DÉCEMBRE 2025
> publiéle: 16 DÉCEMBRE 2025
Un exemplaire est mis à la disposition du public
Le secrétaire de séance
rd PASCIUTO
Procès-verbal — Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services
Page 68 sur 68 ee
CONSEIL MUNICIPAL
DU
30 SEPTEMBRE 2025
ANNEXES
(RAPPORTS, CONVENTIONS,
CONTRATS, PLANS, ….)
Conseil Municipal 30 septembre 2025
Direction Générale des Services Rapport 2025
sur l'utilisation de la Dotation de Solidarité
Urbaine et de Cohésion Sociale en 2024
Ville de Cournon-d’Auvergne
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) a été créée par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 et
réformée par les lois n° 93-1436 du 31 décembre 1998 et n° 96-241 du 26 mars 1996. L'objectif de cette dotation versée par l'État est d'aider les communes confrontées à une insuffisance de leurs
ressources au regard de leurs charges élevées à financer les actions en matière de
Développement Social Urbain.
L'éligibilité à la DSU fait intervenir plusieurs paramètres :
le potentiel financier par habitant,
v_ le nombre de logements sociaux,
le nombre de personnes couvertes par l'Aide Personnalisée au Logement (APL) dans la commune,
# le revenu par habitant.
A partir de ces éléments, les services de l’État calculent l'indice synthétique de la commune. En 2024, celui-ci est de 0,932746 pour la Ville de COURNON-D'AUVERGNE.
Le montant perçu en 2024 par la commune de COURNON-D'AUVERGNE, au titre de la DSU,
est de 252 764 €, ce qui la place au 668" rang dans le classement des communes bénéficiaires de la DSU.
1 — L'AIDE SOCIALE : 2 250 000 € dédiés à la solidarité
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un lieu d'accueil, d'écoute, d'informations, de soutien et d'orientation. |} anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées et se révèle être le
premier guichet d'accueil pour les cournonnais. Le CCAS est également un lieu d'échanges et de dialogue où le travail en réseau en est la règle.
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE conduit sa politique sociale à travers le CCAS en le dotant d’une subvention conséquente d’un montant de 2 250 000 €.
Le CCAS possède deux volets d'intervention :
A) L'AIDE SOCIALE LÉGALE
x Instructions de divers dossiers comme ceux d'aides sociales ou/et médicales, prise en charge hébergement en établissement, prise en charge d'heures d'aide ménagère, SASPA, APA, MDPH : 49 dossiers instruits ;
x __Télé-alarme : 83 dossiers instruits par le service ;
+* Obligations alimentaires : 8 dossiers. B) L'AIDE SOCIALE FACULTATIVE
1 - DE MULTIPLES SERVICES POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DE LA POPULATION TELS QUE :
- Aides financières : 64 dossiers pour un montant de 24 827 €,
- Aide alimentaire : bons attribués à 166 familles pour un montant de 1 210 €,
- Épicerie Sociale et Solidaire : 131 foyers accueillis soit 340 personnes soutenues (dont 52, 7 %
de familles monoparentales),
- Tarification Solid’Air : 36 demandes instruites, dont 7 demandes dérogatoires instruites par un travailleur social pour des personnes ne disposant pas d'avis d'imposition et non accompagnés.
- Gestion de 65 parcelles de jardins familiaux,
- Gestion de 11 logements temporaires et de 1 logement réservé aux femmes victimes de violences : 17 foyers ont été accueillis dans ces logements temporaires + 2 accompagnements en
bail glissant,
- Transport à la demande : 228 personnes ont fait appel à ce service, ce qui représente un total de 1 673 transports, dont 1 134 payants et 539 gratuits,
- Registre canicule: 209 foyers sont inscrits sur le registre canicule faisant l’objet d'une
surveillance personnalisée,
- Guichet enregistreur de demande de logements locatifs sociaux : 327 nouvelles demandes instruites, dont 100 familles ont obtenu satisfaction pour acquérir un logement.
2 - GESTION DU PÔLE PETITE ENFANCE
- Accueil des enfants : le nombre d'enfants accueillis sur l'ensemble des structures d'accueil en 2024 est de 234. Les familles accueillies :
176 familles sous contrat,
58 familles en accueil occasionnel,
familles monoparentales : 15 %
familles au tarif plancher : 21 %
familles issues du quartier QPV : 14% x
%x
XX
%
%
Au total, 159 574 heures d'accueil ont été réalisées. Le CCAS a versé une subvention d'équilibre
de 943 000 € à ce budget.
- Création d’un Lieu Accueil Enfant Parent (LAEP)
- Action dans le cadre du pacte des solidarités : adaptation des accueils aux besoins sociaux recensés sur la commune en faveur des mères isolées, chef de famille, en parcours d'insertion via la socialisation de leurs jeunes enfants en crèche. li —- ÉDUCATION -— JEUNESSE
A) CENTRE D'ANIMATIONS MUNICIPAL ET TEMPS D’ACCUEILS PÉRISCOLAIRES POUR LES 3-17 ANS :
Le Centre d’Animations Municipal (CAM), ouvert aux 3 à 17 ans, a accueilli 1 692 enfants et jeunes différents pour l’année 2024 sur toutes les périodes de vacances scolaires de 7h00 à
18h30, à la journée ou demi-journée avec ou sans repas.
Les Temps d’Accueils Périscolaires fonctionnent chaque jour d'école les matins (de 7h00 à 8h30), soirs (de 16h30 à 18h30) et pauses méridiennes (de 11h30 à 13h30), ainsi que les mercredis de 7h00 à 18h30.
- CAM vacances 3-11 ans : 1 477 enfants accueillis. Coût de fonctionnement : 534 989 €
- CAM Ados 11-17 ans : 215 jeunes différents accueillis. Coût de fonctionnement : 56 735 €
- Temps d'accueils périscolaires 3-11 ans : 1 352 enfants inscrits uniquement sur les accueils périscolaires. Coût de fonctionnement : 995 615 €
B) SÉJOURS VACANCES 2024 .
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE propose des séjours « été » pour les jeunes Cournonnais âgés de 6 à 17 ans. Les destinations diverses et variées permettent à chacun de passer des vacances agréables à la découverte de nouveaux horizons. Afin de favoriser et développer l'accès aux loisirs, la Ville de COURNON-D'AUVERGNE prend en charge une partie du prix du séjour.
88 jeunes, dont 15 issus du QPV, sont partis en vacances en 2024 avec ce dispositif: 37 filles et 51 garçons.
Coût : 58 367 €
:.:5 ‘Désfinations 2 Lrrin ::2:5 Dates |,
Séjour Ville LA CANOURGUE 15/07/24 26/07/24
Séjour Ville LA CANOURGUE 15/07/24 26/07/24
Mini-séjour Ville RUYNES-EN-MARGERIDE 29/07/24 02/08/24
Séjour EEDF BOLLENE 15/07/24 28/07/24
Séjour PEP63 GRAU D'AGDE 02/08/24 13/08/24
Séjour PEP63 GRAU D’AGDE 14/08/24 25/08/24
Séjour PEP63 VALCOLINE 18/08/24 24/08/24
Séjour LES COLOS DU BONHEUR :
CASTELNAUDARY 02/08/24 16/08/24
Séjour LES COLOS DU BONHEUR LE BIOT 05/08/24 17/08/24
GC} JOBS D'ÉTÉ
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE a proposé à 50 jeunes de 17 à 21 ans (23 filles et 27 garçons), un emploi à mi-temps au sein de la collectivité pour la période estivale 2024: une
occasion pour eux d'avoir une première expérience dans le monde du travail.
5 jeunes étaient issus du QPV.
Coût : 73 489 € D) BOURSES AUX PERMIS DE CONDUIRE
Considérant que le permis de conduire est un facteur déterminant pour accéder à l'emploi, la Ville de COURNON-D'AUVERGNE a attribué, en 2024, 12 bourses (7 femmes et 5 hommes) à de jeunes Cournonnais issus de familles modestes (aides modulées de 300 à 600 euros en fonction du OF de la famille). Ces bénéficiaires ont également été accompagnés dans l'élaboration et la
réalisation de leur activité bénévole d'intérêt collectif.
5 jeunes étaient issus du QPV,.
Coût : 15 700 €
E)} ACTIVÉTÉ 2024
Les Activ'été sont des animations qui s'inscrivent dans une offre globale et qui sont proposées aux familles chaque mardi et 4 vendredis soirs, de 17h30 à 20h00, pendant les mois de juillet et août. Implantées sur le site de l'espace « Arricia » pour les mardis soirs et sur différents lieux de la commune les vendredis soirs, ces animations sportives, culturelles, artistiques, etc, mobilisent les
acteurs du tissu associatif local et de nombreux partenaires.
Au cours de l'été, près de 400 personnes (adultes et enfants) ont fréquenté, en moyenne sur chaque séance, les animations proposées.
Coût : 28 240 €
F) INITIATION AU SPORT
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE emploie 4 éducateurs sportifs, qui interviennent dans les 4 écoles élémentaires implantées sur le territoire, à raison de 1h30 d'éducation physique pour tous les élèves. Ces cours, basés sur un projet éducatif, s'inscrivent pleinement dans les projets
d'écoles et le programme de l'Éducation Nationale.
En plus de ces séances, les ETAPS organisent différentes manifestations inter-écoles, des sorties
ski de fond, tournois sportifs, cross, etc.
Coût : 169 420 € (rémunération ETAPS) et 2 685 € (acquisition matériel).
G) CENTRE D’ANIMATIONS DE LA VIE LOCALE {CAVL)
Le Centre d’Animations de la Vie Locale est implanté au cœur du quartier prioritaire. Ce nouvel équipement, qui reçoit le soutien de la Caisse d'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme, a vocation
à développer des actions en direction de tous les publics.
Coût : 265 000 € il — PROXIMITÉ, PRÉVENTION ET COHÉSION SOCIALE
A) POLICE MUNICIPALE
Les services de la Police Municipale sont implantés au cœur du quartier prioritaire de COURNON- D'AUVERGNE. L'équipe est composée de 14 agents (10 policiers municipaux, 3 ASVP et 1 agent d'accueil), à laquelle s'ajoutent 2 agents en charge d'assurer la sécurité aux abords des bâtiments scolaires.
Outre le rôle important qu'elle joue en matière de tranquillité publique, l’équipe assure :
x la sécurisation quotidienne à la sortie des écoles,
x__une présence sur les marchés hebdomadaires (placement, sécurité, salubrité), x des actions de prévention et de sécurité routière en direction des élèves des écoles élémentaires.
Elle coordonne également le dispositif de surveillance de baignade sur le site du plan d'eau en période estivale. Enfin, elle participe activement aux réunions du CLSPD, aux côtés des autres
acteurs de prévention qui interviennent sur le territoire.
Coût global en fonctionnement en 2024 : 615 405 €.
B) MÉDIATION POUR LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Depuis l'année 2018, la Ville a mis en place, en partenariat avec les bailleurs du quartier prioritaire, un dispositif humain de médiation de proximité et de tranquillité publique et résidentielle. Un binôme de 2 médiateurs est présent 5 jours sur 7, 35 heures par semaine, au sein du Quartier Politique de la Ville (QPV) et sur d’autres sites au besoin. Ce dispositif, reconduit tous les ans, bénéficie aux habitants, mais également aux commerçants et partenaires du territoire.
Coût global en 2024 pour la collectivité : 72 000 €
GC} POLITIQUE DE LA VILLE
Population QPV : 1 850 habitants (avec prise en compte de l'extension du périmètre le 1° janvier 2024).
En matière de politique de la ville, la Ville de COURNON-D'AUVERGNE est un des signataires du
Contrat de Ville pour la période 2024 — 2030.
Dans ce cadre, la Ville subventionne des associations afin de développer des actions à destination des habitants du quartier prioritaire. En outre, la Ville porte elle-même des actions à destination de ce quartier.
D}_ LIEN SOCIAL : SOUTIEN MARQUÉ AU MONDE ASSOCIATIF
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE a fait du soutien au milieu associatif local une de ses priorités.
En 2024, ce sont ainsi plus de 888 322 € en matière de subventions de fonctionnement et de mise à disposition du personnel communal, qui ont été mobilisés pour assurer le bon fonctionnement de ces dernières. Z e- PRÉFET | DU PUY-DE-DÔME Giles COURNON Égalité d'Auvergne Fraternité
AVENANT 1
AU CONTRAT TERRITORIAL D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION DES PRIMO-ARRIVANTS 2024-2027 ENTRE L’ÉTAT ET LA VILLE DE COURNON-D'AUVERGNE
PÉRIODE DU 1ER SEPTEMBRE 2025 AU 31 AOÛT 2026
VU le Contrat Territorial d'Accueil et d'intégration des primo-arrivants conclu le 28 novembre 2024 entre la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, ci- après désigné(e) sous le terme « la commune »
le Centre Communal d'Action Sociale de COURNON-D'AUVERGNE, représenté par son Vice- Président, Monsieur Bruno BOURNEL, ci-après désigné sous le terme « le CCAS » SIRET : 266 307 933 00058
et l'État, représenté par Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, Monsieur Joël MATHURIN, ci-après désigné sous le terme « l'État »,
Il est convenu ce qui suit :
L'article 4 - L'objet du contrat est modifié comme suit :
Les actions détaillées en annexe s'inscrivent dans les axes suivants :
Axe 1 : Favoriser l'apprentissage de la langue française
Action 1 : apprentissage de la langue française
AXe 2 : Permettre l'accès aux droits
Action 1 : participation à la vie citoyenne
L’article 4 — Les modalités de versement de la contribution financière sont modifiées comme suit :
Pour la période du 1° septembre 2025 au 31 août 2026, l'État verse un montant de vingt mille euros à la signature du présent avenant.
Cette dépense est imputée sur les crédits du budget 2025 de la mission « Immigration, asile et intégration », programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, 010402020111 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.
La contribution financière est créditée au compte du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE selon les procédures comptables en vigueur ( N° IBAN FR16 3000 1008 15H6 3400 6000 090 - BIC associé BDFEFRPPCCT).
Le reste est sans changement.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE
Le
François RAGE Joël MATHURIN
Maire de Cournon-d'Auvergne Préfet du Puy-de-Dôme
Bruno BOURNEL
Vice-Président du CCAS de Cournon-d'Auvergne ET
Commune :
COURNON!D AUVERGNE (124
Numéro d'ordre du document d'apentage - 368 SBÛE
Document vérifié et numéroté le 02/04/2025
A Clermont-Ferrand
Par nçol
RE Signé
Cintre des finances publiques de Clermont-Ferrand!
te départemental des impôts fonciers du Puy-de-
Boulevard Berthelot
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Téléphone : 04 73 43 20 00
ptgc.puy-de-dame@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUB
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le
10 : 063.246300701-20250728-DUMP28072025 1-AR
Lo Fee
JFICATION {Ar 25 du déc pi ESS du 96 avril 1855)
Le présent document d'arpentage. certifié par les propriétaires ui 4
a été établi (7 œ: ss ss ?
A - D'après les indications qu'ils ont fournies as
B - En conformité d'un piquetage : ESS effectué sur le terrain
G - D'après un plan d'arpentage nage. dont copie ci-
le ————— par RS —— géomètre à E
Las propriétaires aa. avoir pris connaissance des informations portées
au dos de AS ise 6463.
a . le
9"
Echelle d'origine : 11000
Echelle d'édition : 14500
Date de l'édition : 02/04/2025
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par RECHOU AMANDINE @):
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GéSLés 23 Système de coordonnées : WGS 5172886 - 51726584 716897, Emprise tcmin.ymin.xmax.ymax) : 1716669, clermont AUVarane
métropole
Convention d'occupation temporaire
Belvédère du Puy de Bane à Cournon-d’Auvergne
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil Métropolitain en date du 10 juillet 2020, « Représenté à l'acte par Monsieur Serge PICHOT, Vice-Président en charge du tourisme et du thermalisme en vertu de
l'arrêté de délégation du 27 juillet 2020 ».
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La Commune de Cournon-d'Auvergne, dont le siège est établi place de la Mairie 63800 Cournon-d'Auvergne , représentée par son Maire, François RAGE dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal du 30 septembre 2025.
Ci-après dénommée la « Commune », d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
Dans le cadre du transfert de la compétence tourisme à Clermont Auvergne Métropole au 1* janvier 2017, la Direction Tourisme a pris en charge cette compétence sur l'ensemble des 21 communes. Ainsi, la valorisation et la promotion des patrimoines font à présent partie des objectifs et missions de la Métropole.
Clermont Auvergne Métropole a défini dans l'axe 2 de son schéma de développement touristique relatif à l'attractivité de la métropole, la mise en place d'outils de valorisation des patrimoines (notamment en matière de signalétique} et la contribution au déploiement et à la valorisation des plans de gestion UNESCO. La préservation et la valorisation de la biodiversité font également partie des objectifs poursuivis dans le cadre de sa compétence développement durable.
Le Conseil départemental souhaite créer, en partenariat avec les quatorze EPCI du territoire, un réseau de « belvédères » autour de lieux pouvant offrir des points de vue sur la Chaîne des Puys - faille de Limagne (patrimoine mondial de l'Unesco) et des points d'entrée sur d'autres sites remarquables du département. La répartition sur l’ensemble du territoire de ces différents « belvédères » permettra de créer une offre touristique d'itinérance qui valorisera et mettra
en réseau ces différents lieux.
Le puy de Bane situé à Cournon-d'Auvergne a été identifié comme site pouvant s'intégrer à ce réseau de « belvédères ». Il présente en effet de nombreux atouts : une vue à 360° sur la Chaîne des Puys mais également sur la rivière Allier, une
faune et une flore riche à préserver et valoriser, une histoire géologique particulière, un site accessible par les chemins de « la Métro en balades » et une table d'orientation existante.
Clermont Auvergne Métropole a mis en place une convention de coopération avec l'École Nationale Supérieure d'Architecture de Clermont-Ferrand pour la mise en place de ce projet d'intérêt général à caractère expérimental. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités organisationnelles de réalisation des travaux et les modalités de fonctionnement du belvédère du Puy de Bane.
Article 2 - Nature des travaux
La commune autorise Clermont Auvergne Métropole à occuper de manière temporaire une partie de la parcelle cadastrée section ZP n° 69 située Puy de Bane — 63 800 Cournon-d'Auvergne, afin d'y installer un belvédère.
Le « belvédère » est constitué d'un ouvrage situé sous le sommet du puy de Bane, et conçu dans le cadre d'un
partenariat avec l'École Nationale Supérieure d'Architecture de Clermont-Ferrand. I s’agit d'un aménagement modulaire en bois d'environ 19,2 m°, qui ressemblera à une jetée sur laquelle le promeneur pourra marcher et s'asseoir (voir annexe 1).
Le positionnement des éléments du belvédère sur la parcelle est indiqué sur un plan annexé à la présente convention {annexe 2).
La Métropole est autorisée, sous son contrôle et sa responsabilité en lien avec la commune, à procéder aux travaux nécessaires à l'installation du belvédère (préparation du terrain, fondation, montage et assemblage, ….).
Clermont Auvergne Métropole prendra en charge les frais liés à ces travaux ainsi qu'à l'entretien de l'aménagement.
Article 3 - Entretien
Clermont Auvergne Métropole assurera l'entretien des ouvrages constituant le « belvédère ». Pour cela et pendant toute la durée de la présente convention, la Métropole, et notamment ses agents, aura accès librement aux installations situées sur la parcelle.
La Commune assure l'entretien de la parcelle, à l'exception de l'aménagement.
Article 4 - Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 12 années.
Elle prendra effet le 1°’ septembre 2025 pour se terminer le 1 septembre 2037.
A l'issue de cette période, les parties prévoient que la présente convention pourra être reconduite expressément selon des dispositions à établir en commun.
Article 5 - État des lieux
Un état des lieux avant travaux sera réalisé conjointement entre les parties. 11 permettra de consigner les détails de l'état existant du site. |! sera également réalisé un état des lieux après travaux. Un état des lieux sera réalisé en sortie de convention.
Article 6 - Prix
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 7 - Responsabilités - Assurances
Pendant toute la durée de la présente convention, les Parties s'engagent à se tenir informé des dégradations, incidents ou accidents survenus sur le « belvédère », dans un délai d’un mois, et par quelque moyen que ce soit (courriel, courrier, téléphone).
En sa qualité de propriétaire du « belvédère » Clermont Auvergne Métropole a souscrit une police d'assurance garantissant son patrimoine. Elle sera responsable des dommages qui résulieraient de l'existence même de l'équipement, de sa conception, ou de ses caractéristiques propres.
Clermont Auvergne Métropole assurera les risques propres à son exploitation.
Elle devra en particulier souscrire une police d'assurance "responsabilité civile" garantissant les conséquences pécuniaires qu'elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, à son personnel, à la Commune ou aux usagers du fait de l'exercice de son activité.
+
slermant Convention d'occupation précaire - Belvédère du Puy de Bane à Cournon-d'Auvergne ‘ Page 2/5 métropole Article 8 — Fin de la convention
Au terme de la présente convention Clermont Auvergne Métropole devra procéder à l'enlèvement à ses frais du « belvédère > ainsi qu’à la rernise en état du terrain, y compris la démolition d'éventuelles fondations.
Article 9 - Résiliation - Litiges
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée ferme de douze années, sans faculté de résiliation pour l'une ou l'autre des parties, hormis cas de force majeure.
Toutes difficultés à l'occasion de l'interprétation de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un règlement amiable seront soumises au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE | COMMUNE DE COURNON-D’'AUVERGNE |
! Fait à Clermont Ferrand | Fait à |
Île lle |
: Pour le Président et par délégation, | Le Maire, |
! | i
| | |
| j |
| | | | | |
| i i | | |
* clermont Convention d'occupation précaire - Belvédère du Puy de Bane à Cournon-d'Auvergne Page 3/5 mélropole Annexe 1 : Esquisses projet belvédère du puy de Bane
= me] C . Es IS Re EE met = À
P+ ï
clermont Convention d'occupation précaire - Belvédère du Puy de Bane à Cournen-d'Auvergne Page 4/5 métropole ; Annexe 2 : plans de localisation du belvédère
Pays enr -coumenraneq / can La DEmou T
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+
"clermont Convention d'occupation précaire - Belvédère du Puy de Bane à Cournon-d'Auvergne Page 5/5
métropole Direction Aménagement du Territoire et
Développement Durable
Service Attractivité du territoire et Résilience
Protocole Transactionnel d’Indemnisation |_ Définitive |
Entre :
La Ville de Cournon-d'Auvergne, sise place de la Mairie, 63 800 COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire en exercice
Monsieur François RAGE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2025,
donnant délégation pour proposer, après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l'amiable dans un cadre légal,
permettant d'appréhender ainsi les réclamations indemnitaires des professionnels économiques,
Ci-après dénommée « La Ville » d'une part,
Et:
Boutique Jeanne — SARL BOCCA, domiciliée 11 rue du Commerce , 63800 COURNON-D'AUVERGNE
Représentée par Madame DINET Corinne et Madame PERRON Emilie, dûment habilitées aux fins des présentes,
N° SIRET : 443 276 753 000 29
Ci-après dénommée « La boutique Jeanne » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
& Vules dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil ;
# Considérant, la circulaire du 1er Ministre du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans ce contexte d’intensification des travaux publics de l'opération Cournon Cœur de Ville, le Conseil municipal, par délibération
du 11 février 2025, a approuvé la procédure d'instruction interne permettant l'indemnisation amiable des professionnels
économiques concernés par un préjudice et situés dans le périmètre annexé à la présente délibération, dans la limite de lenveloppe
arrêtée et dans le respect de son règlement intérieur.
Cette procédure d'instruction permet d'étudier et évaluer les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation formulées par
les commerçants, artisans et professions libérales ayant subi une baisse importante de chiffre d'affaires durant les travaux réalisés
sur le secteur Baladayres du 10 mars au 3 juin 2025, correspondant à la phase 3 des travaux de l'opération Cournon Coeur de Ville.
Une étude interne est accompagnée d'une analyse extérieure par un tiers indépendant, à savoir un expert-comptable diligenté par la
Ville de Cournon-d'Auvergne, et est également transmise pour avis à la Chambre de Commerce et de l'industrie ainsi qu'à la
Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
Le préjudice subi doit être spécial et anormal au sens de la jurisprudence constante des juridictions administratives, et avoir un lien
direct, actuel et certain avec les travaux mentionnés.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande d'indemnisation déposée le 08 juillet 2025 par La Boutique Jeanne qui estime
avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics réalisés sur le secteur Baladayres de l’opération Cournon Cœur de
Ville durant les mois de mars, avril et mai 2025, qui ont causé des difficultés particulières d'accès à son commerce.
Au cours de son analyse et s'appuyant sur l'expertise extérieure apportée par l’expert-comptable, la Ville de Cournon-d'Auvergne a
considéré que les travaux effectués dans ce secteur avaient effectivement occasionné une gêne justifiant la mise en œuvre d'une
solution transactionnelle.
Dans ces conditions, et après examen et validation des éléments comptables communiqués, la Ville a estimé qu'il est fait une juste
appréciation de la situation en proposant d'allouer à La Boutique Jeanne, une indemnisation de 3 600 € {trois mille six cents euros)
dans le cadre d'une solution transactionnelle.
Au cours de sa séance publique du 30 septembre 2025, le Conseil municipal considérant, en conséquence, que l'ensemble des
éléments de fait et de droit permettant d'envisager le versement d'une indemnité transactionnelle étaient réunis, a admis le principe
de mise en œuvre d'une transaction avec La Boutique Jeanne, comme exposé ci-après et a autorisé la Ville de Cournon-d'Auvergne à
conclure et signer le protocole transactionnel correspondant. CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
1. Article 1 - Objet
Le présent protocole a pour objet de régler de façon définitive le différend opposant les parties et de déterminer les modalités de la
transaction.
2. Article 2 - Nature des préjudices indemnisés
la présente transaction couvre l'atteinte à l'aisance de voirie subie du 10 mars au 03 juin 2025, période pendant laquelle les travaux
du secteur des Baladayres de l'opération Cournon Cœur de Ville ont eu une influence sur le chiffre d'affaires de La Boutique Jeanne —
SARL BOCCA.
Ces dommages sont caractérisés eu égard à la situation et à la nature de l'activité de La Boutique Jeanne par une perturbation de son activité due aux difficultés particulières d'accès par la voie routière.
3. Article 3 - Engagements maître d'ouvrage
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, il est convenu entre les parties, de fixer le montant de
l'indemnisation pour la période de préjudice, qui sera versée à la SARL BOCCA — La Boutique Jeanne par la Ville de Cournon-
d'Auvergne, à 3 600 € (trois mille six cents euros).
Cette somme est réputée indemniser définitivement la boutique Jeanne de tous préjudices et dommages, de quelque nature que ce soit, qu'elle prétend avoir subis en raison des travaux décrits à l'articie 2.
Le paiement sera effectué par émission d'un mandat administratif de la Ville de Cournon-d'Auvergne, en sa qualité d'ordonnateur, et
mis en règlement par le Service de Gestion Comptable de Clermont Métropole et Amendes, par virement bancaire, dans un délai
d'un mois à compter de la signature du présent protocole par les parties concernées, lequel entrera alors en vigueur.
Les dettes éventuellement dues à la Ville de Cournon-d’Auvergne, à la date du paiement, viendront en déduction de la somme sus-
indiquée.
4. Article 4 - Engagement de La Boutique Jeanne — SARL BOCCA
En contrepartie de l'indemnisation versée par la Ville de Cournon-d'Auvergne, La Boutique Jeanne — SARL BOCCA renonce à toute
action contentieuse présente ou future afférente à la présente affaire et renonce à tout surplus de réclamation à l'encontre de la Ville de Cournon-d'Auvergne portant sur les mêmes faits, la même période et le même objet.
5. Article 5 — Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur dès son approbation par délibération du 30 septembre 2025 et suite au contrôle de légalité.
La présente convention emporte transaction, conformément aux dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
il est revêtu entre les parties, de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, il règle définitivement entre elles et sous réserve de l'exécution du présent protocole, tout litige, né ou à naître,
relatif au préjudice économique suscité.
Fait en double exemplaire
La Ville de Cournon-d'Auvergne La Boutique jeanne — SARL BOCCA
Fait à Fait à
Le, Le,
Signature précédée de la mention « Bon pour désistement et
renonciation à tout recours »
Monsieur François RAGE Mesdames DINET Corinne et PERRON Emilie
Maire de Cournon-d'Auvergne Gérantes
Protocole Transactionnel d’Indemnisation Page 2/2 Direction Aménagement du Territoire et
Développement Durable
Service Attractivité du territoire et Résilience
Protocole Transactionnel d’Indemnisation |__ Définitive |
Entre :
La Ville de Cournon-d'Auvergne, sise place de la Mairie, 63 800 COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire en exercice
Monsieur François RAGE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2025,
donnant délégation pour proposer, après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l'amiable dans un cadre légal,
permettant d'appréhender ainsi les réclamations indemnitaires des professionnels économiques,
Ci-après dénommée « La Ville » d'une part,
Et:
LADY BOY, domiciliée 17 rue du Commerce , 63800 COURNON-D'AUVERGNE Représentée par Monsieur Marc BITTON, C/O SARL GLADEL & Associés, dûment habilités aux fins des présentes,
N° SIRET : 31591679100058
Ci-après dénommée « LADY BOY » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
e Vules dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil ;
5 Considérant, la circulaire du 1er Ministre du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans ce contexte d’intensification des travaux publics de l'opération Cournon Cœur de Ville, le Conseil municipal, par délibération
du 11 février 2025, a approuvé la procédure d'instruction interne permettant l'indemnisation amiable des professionnels
économiques concernés par un préjudice et situés dans le périmètre annexé à la présente délibération, dans la limite de l'enveloppe
arrêtée et dans le respect de son règlement intérieur.
Cette procédure d'instruction permet d'étudier et évaluer les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation formulées par
les commerçants, artisans et professions libérales ayant subi une baisse importante de chiffre d'affaires durant les travaux réalisés
sur le secteur Baladayres du 10 mars au 3 juin 2025, correspondant à la phase 3 des travaux de l'opération Cournon Coeur de Ville.
Une étude interne est accompagnée d'une analyse extérieure par un tiers indépendant, à savoir un expert-comptable diligenté par la
Ville de Cournon-d'Auvergne, et est également transmise pour avis à la Chambre de Commerce et de l'Industrie ainsi qu'à la
Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
Le préjudice subi doit être spécial et anormal au sens de la jurisprudence constante des juridictions administratives, et avoir un lien
direct, actuel et certain avec les travaux mentionnés.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée ia demande d'indemnisation déposée le 25 juin 2025 par LADY BOY qui estime avoir subi
un préjudice économique du fait des travaux publics réalisés sur le secteur Baladayres de l'opération Cournon Cœur de Ville durant
les mois de mars, avril et mai 2025, qui ont causé des difficultés particulières d'accès à son commerce.
Au cours de son analyse et s'appuyant sur l'expertise extérieure apportée par l’expert-comptable, la Ville de Cournon-d'Auvergne a
considéré que les travaux effectués dans ce secteur avaient effectivement occasionné une gêne justifiant la mise en œuvre d'une
solution transactionnelle.
Dans ces conditions, et après examen et validation des éléments comptables communiqués, la Ville a estimé qu'il est fait une juste
appréciation de la situation en proposant d'allouer à LADY BOY, une indemnisation de 4 600 € (quatre mille six cents euros) dans le
cadre d'une solution transactionnelle.
Au cours de sa séance publique du 30 septembre 2025, le Conseil municipal considérant, en conséquence, que l'ensemble des
éléments de fait et de droit permettant d'envisager le versement d'une indemnité transactionnelle étaient réunis, a admis le principe
de mise en œuvre d'une transaction avec LADY BOY, comme exposé ci-après et a autorisé la Ville de Cournon-d'Auvergne à conclure
et signer le protocole transactionnel correspondant. CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
1. Article 1 — Objet
Le présent protocole a pour objet de régler de façon définitive le différend opposant les parties et de déterminer les modalités de la
transaction.
2. Article 2 - Nature des préjudices indernnisés
La présente transaction couvre l'atteinte à l'aisance de voirie subie du 10 mars au 03 juin 2025, période pendant laquelle les travaux
du secteur des Baladayres de l'opération Cournon Cœur de Ville ont eu une influence sur le chiffre d'affaires du commerce de M.
Marc BITTON, LADY BOY.
Ces dommages sont caractérisés eu égard à la situation et à la nature de l'activité de LADY BOY par une perturbation de son activité
due aux difficultés particulières d'accès par la voie routière.
3. Article 3 - Engagements maître d'ouvrage
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, il est convenu entre les parties, de fixer le montant de
l'indemnisation pour la période de préjudice, qui sera versée à l'entreprise de M. Marc BITTON sous l'enseigne LADY BOY par ia Ville de Cournon-d'Auvergne, à 4 600 € (quatre mille six cents euros).
Cette somme est réputée indemniser définitivement LADY BOY de tous préjudices et dommages, de quelque nature que ce soit, qu'il
prétend avoir subis en raison des travaux décrits à l'article 2.
Le paiement sera effectué par émission d'un mandat administratif de la Ville de Cournon-d'Auvergne, en sa qualité d'ordonnateur, et
mis en règlement par le Service de Gestion Comptable de Clermont Métropole et Amendes, par virement bancaire, dans un délai
d'un mois à compter de la signature du présent protocole par les parties concernées, lequel entrera alors en vigueur.
Les dettes éventuellement dues à la Ville de Cournon-d'’Auvergne, à la date du paiement, viendront en déduction de la somme sus-
indiquée.
4. Article 4 - Engagement de LADY BOY
En contrepartie de l'indemnisation versée par la Ville de Cournon-d'Auvergne, le commerce LADY BOY renonce à toute action
contentieuse présente ou future afférente à la présente affaire et renonce à tout surplus de réclamation à l'encontre de la Ville de Cournon-d'Auvergne portant sur les mêmes faits, la même période et le même objet.
5. Article 5 — Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur dès son approbation par délibération du 30 septembre 2025 et suite au contrôle de légalité.
La présente convention emporte transaction, conformément aux dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Il est revêtu entre les parties, de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, il règle définitivement entre elles et sous réserve de l'exécution du présent protocole, tout litige, né ou à naître,
relatif au préjudice économique suscité.
Fait en double exemplaire
La Ville de Cournon-d’Auvergne Le commerce LADY BOY
Fait à Faït à
Le, Le,
Signature précédée de la mention « Bon pour désistement et
renonciation à tout recours »
Monsieur François RAGE Monsieur Marc BITTON C/O SARL GLADEL & Associés Maire de Cournon-d'Auvergne Gérants
Protocole Transactionnel d’Indemnisation Page 2/2 Direction Aménagement du Territoire et
Développement Durable
Service Attractivité du territoire et Résilience
L Protocole Transactionnel d’Indemnisation | Définitive
Entre :
La Ville de Cournon-d'Auvergne, sise place de la Mairie, 63 800 COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire en exercice
Monsieur François RAGE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2025,
donnant délégation pour proposer, après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l'amiable dans un cadre légal,
permettant d'appréhender ainsi les réclamations indemnitaires des professionnels économiques,
Ci-après dénommée « La Ville » d'une part,
Et:
L'INSTITUT ÉVASION DES MONDES, domicilié 19 rue de la Grille, 63800 COURNON-D'AUVERGNE
Représentée par Madame FERAUDET Brigitte, dûment habilitée aux fins des présentes, N° SIRET : 821 007 457 00012
Ci-après dénommée « ÉVASION DES MONDES » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
® Vules dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil ;
e Considérant, la circulaire du 1er Ministre du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans ce contexte d’intensification des travaux publics de l'opération Cournon Cœur de Ville, le Conseil municipal, par délibération
du 11 février 2025, a approuvé la procédure d'instruction interne permettant l'indemnisation amiable des professionnels
économiques concernés par un préjudice et situés dans le périmètre annexé à la présente délibération, dans la limite de l'enveloppe
arrêtée et dans le respect de son règlement intérieur.
Cette procédure d'instruction permet d'étudier et évaluer les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation formulées par
les commerçants, artisans et professions libérales ayant subi une baisse importante de chiffre d'affaires durant les travaux réalisés
sur le secteur Baladayres du 10 mars au 3 juin 2025, correspondant à la phase 3 des travaux de l'opération Cournon Coeur de Ville.
Une étude interne est accompagnée d'une analyse extérieure par un tiers indépendant, à savoir un expert-comptable diligenté par la
Ville de Cournon-d'Auvergne, et est également transmise pour avis à la Chambre de Commerce et de l'Industrie ainsi qu'à la
Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
Le préjudice subi doit être spécial et anormal au sens de la jurisprudence constante des juridictions administratives, et avoir un lien
direct, actuel et certain avec les travaux mentionnés.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande d'indemnisation déposée le 30 juillet 2025 par ÉVASION DES MONDES qui
estime avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics réalisés sur le secteur Baladayres de l'opération Cournon Cœur
de Ville durant les mois de mars, avril et mai 2025, qui ont causé des difficultés particulières d'accès à son institut.
Au cours de son analyse et s'appuyant sur l'expertise extérieure apportée par l’expert-comptable, la Ville de Cournon-d'Auvergne a
considéré que les travaux effectués dans ce secteur avaient effectivement occasionné une gêne justifiant la mise en œuvre d'une
solution transactionnelle.
Dans ces conditions, et après examen et validation des éléments comptables communiqués, la Ville a estimé qu'il est faît une juste
appréciation de la situation en proposant d'allouer à ÉVASION DES MONDES une indemnisation de 400 € (quatre cents euros) dans le
cadre d'une solution transactionnelle.
Au cours de sa séance publique du 30 septembre 2025, le Conseil municipal considérant, en conséquence, que l'ensemble des
éléments de fait et de droit permettant d'envisager le versement d'une indemnité transactionnelle étaient réunis, a admis le principe
de mise en œuvre d'une transaction avec ÉVASION DES MONDES, comme exposé ci-après et a autorisé la Ville de Cournon-
d'Auvergne à conclure et signer le protocole transactionnel correspondant. CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
1. Article 1 — Objet
Le présent protocole a pour objet de régler de façon définitive le différend opposant les parties et de déterminer les modalités de la
transaction.
2. Article 2 - Nature des préjudices indemmnisés
La présente transaction couvre l'atteinte à l'aisance de voirie subie du 10 mars au 03 juin 2025, période pendant laquelle les travaux
du secteur des Baladayres de l'opération Cournon Cœur de Ville ont eu une influence sur le chiffre d'affaires du commerce de Madame Brigitte FERAUDET, institut ÉVASION DES MONDES.
Ces dommages sont caractérisés eu égard à la situation et à la nature de l'activité d'ÉVASION DES MONDES par une perturbation de son activité due aux difficultés particulières d'accès par la voie routière.
3. Article 3 - Engagements maître d'ouvrage
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, il est convenu entre les parties, de fixer le montant de
l'indemnisation pour la période de préjudice, qui sera versée à l’entreprise de Madame Brigitte FERAUDET sous l'enseigne ÉVASION DES MONDES par la Ville de Cournon-d'Auvergne, à 400 € (quatre cents euros).
Cette somme est réputée indemniser définitivement ÉVASION DES MONDES de tous préjudices et dommages, de quelque nature que ce soit, qu'il prétend avoir subis en raison des travaux décrits à l'article 2.
Le paiement sera effectué par émission d'un mandat administratif de la Ville de Cournon-d'Auvergne, en sa qualité d'ordonnateur, et
mis en règlement par le Service de Gestion Comptable de Clermont Métropole et Amendes, par virement bancaire, dans un délai
d'un mois à compter de la signature du présent protocole par les parties concernées, lequel entrera alors en vigueur.
Les dettes éventuellement dues à la Ville de Cournon-d'Auvergne, à la date du paiement, viendront en déduction de là somme sus-
indiquée.
4. Article 4 - Engagement de ÉVASION DES MONDES
En contrepartie de l'indemnisation versée par la Ville de Cournon-d'Auvergne, ÉVASION DES MONDES renonce à toute action
contentieuse présente ou future afférente à la présente affaire et renonce à tout surplus de réclamation à l'encontre de la Ville de Cournon-d'’Auvergne portant sur les mêmes faits, la même période et le même objet.
5. Article 5 — Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur dès son approbation par délibération du 30 septembre 2025 et suite au contrôle de légalité.
La présente convention emporte transaction, conformément aux dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Il est revêtu entre les parties, de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, il règle définitivement entre elles et sous réserve de l'exécution du présent protocole, tout litige, né où à naître,
relatif au préjudice économique suscité.
Fait en double exemplaire
La Ville de Cournon-d'Auvergne L'institut ÉVASION DES MONDES
Fait à Fait à
Le, Le,
Signature précédée de la mention « Bon pour désistement et
renonciation à tout recours »
Monsieur François RAGE Madame Brigitte FERAUDET
Maire de Cournon-d'Auvergne Gérante d'Évasion des Mondes
Protocole Transactionnel d’Indemnisation Page 2/2 ActionLogement Code de gestion : CPM69
SERVICES
CONDITIONS PARTICULIERES
NPNRU - FINANCEMENT DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FAMILIAUX N°1095714-PLUS, n°1095715-PLAI
L'ensemble constitué par les présentes conditions générales, les conditions particulières et les tableaux d'amortissement correspondants, forme un tout
indissociable et indivisible. En cas d'incompatibilité, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
ENTRE :
Action Logement Services, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 19/21 quai d'Austerlitz
à PARIS (75013) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 824.541.148,
dûment représentée par Monsieur Olivier RICO, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « ALS »,
ET:
ASSEMBLIA, Société d'Economie Mixte dont le siège social est situé 14 Rue Buffon à CLERMONT FERRAND (63063) immatriculé(e) au registre
du commerce et des sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro d'identification unique 860 200 310, représentée par Monsieur Yves
CHABANON, en sa qualité de Directeur administratif et financier,
Ci-après dénommée successivement l'« Emprunteur » et/ou le « Baïlleur »,
ALS et Y'Emprunteur et/ou le Bailleur sont désignés ensemble comme les « Parties » et séparément comme une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les conditions particulières ont été établies en application de :
- L'article L313-3 du Code de la construction et de l'habitation {« CCH »),
= La convention quinquennale Etat/Action Logement en vigueur,
- La convention tripartite Etat/Anru/Action Logement en vigueur,
- Les directives émises par Action Logement Groupe {ALG) qui précisent les conditions de mise en œuvre de ces financements,
- Le Règlement Général et le Règlement Financier de l’Anru en vigueur relatifs au NPNRU,
- La convention pluriannuelle ou le protocole de préfiguration au titre du NPNRU de l'EPCI/EPT : Clermont Auvergne Métropole
(246.300.701).
Ces financements donnent lieu à des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs,
dans les conditions prévues par l'article L.313-26 du Code de la construction et de l’habitation. Conformément à l’articte L313-26 du Code de
là construction et de l’habitation, en contrepartie des financements accordés par ALS, le Bailleur concerné doit s’obliger à lui consentir des droits de réservation locative sur des logements situés dans l’opération immobilière financée et/ou des logements faisant partie de son
patrimoine,
Dans ce cadre, les stipulations des présentes conditions particulières ont été établies à l'issue des travaux ou échanges entre l'Emprunteur
et /ou le Bailleur et la Délégation régionale d'Action Logement Services Auvergne Rhône-Alpes représentée par Monsieur Noël PETRONE,
validées par la Commission de Crédit au titre de l'exercice 2025.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
LOCALISATION ET FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
L'Emprunteur s'engage à utiliser les financements accordés conformément aux termes du Contrat afin de réaliser l'opération DE
CONSTRUCTION (l’« Opération ») portant sur lensemble immobilier situé 2 4 ET 6 ESPLANADE SAMUEL PATY ET 20 AVENUE DE LA
LIBERATION à COURNON D AUVERGNE (63800) - QPV de rattachement de l'opération «QPV Multisite Diffus»et comportant 10 logement(s}
décrit(s) comme suit : 10 logement{s) Collectif(s} dont 6 de norme PLAI, 4 de norme PLUS (l’« Immeuble »).
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msartionogement ActionLogement” Code de gestion : CPM69 SERVICES
À ce titre, l'Emprunteur et/ou le Bénéficiaire déclare que le prix de revient prévisionnel de l'Opération s'élève à 1971 764,40 € et se
décompose des éléments suivants (les « Coûts de l'Opération ») :
Prix de revient prévisionnel PLAI
Charge foncière / Charge immobitière 238 363,61 €
Honoraires 130 907,00 € :
Divers 22 928,00 € l Construction / Travaux 713 678,00 € TOTAL 4105 876,61 €
Prix de revient prévisionnel PLUS
Honoraires 101 813,00 €
Construction / Travaux 555 063,00 € i
Charge foncière / Charge immobilière 191178,79 € l
Divers 17 833,00 € |
TOTAL 865 887,79 € |
L'Emprunteur déclare que le plan de financement prévisionnel de l'Opération (le « Plan de Financement ») est le suivant :
Plan de financement prévisionnel PLAI
Prêt amortissable Action Logement Services 58 800,00 €
Subvention ANRU 46 800,00 €
Subvention Département 24 000,00 €
Subvention Commune 69 000,00 €
Subvention BDT PLA intégration 796 700,00 €
Fonds propres 110 576,61 €
TOTAL 1 105 876,61 €
Plan de financement prévisionnel PLUS
Prêt amortissable Action Logement Services 49 200,00 €
Subvention BDT PLUS 703 700,00 €
Subvention Commune 26 400,00 €
Fonds propres 86 587,79 €
TOTAL 865 887,79 €
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ayaaglonlogent Res AL ActionLogement Le Code de gestion : CPM69
SERVICES
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE PRÊT LONG TERME
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Le contrat (le « Contrat ») est constitué des présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières »} et des conditions générales
qui s’y rattachent (les « Conditions Générales »} et du tableau d'amortissement prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme {le « Tableau
d'Amortissement Prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme »).
ARTICLE 1 - MONTANT ET DESTINATION DU PRÊT LONG TERME
ALS accorde à l’Emprunteur un prêt (le « Prêt Long Terme »}, dont les fonds sont issus de la Participation des Employeurs à l’Effort de
Construction au sens des articles L313-1 à L313-6 du CCH (la « PEEC »), d’un montant de 108 000,00 € {Cent huit mille euros) aux conditions
suivantes :
Financement N°1 Prêt long terme :
- Montant du prêt accordé : 49 200,00 €
- Filière : PLUS
- Durée totale en mois {y compris différé) : 480 mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phase d'amortissement
- Durée de la phase d'amortissement en mois : 348 mois
- Nature du taux : Variable
- Taux d'intérêt annuel {taux du prêt) : 0,30 % - Taux livret À -210pb
- Taux d'intérêt plancher (en cas de taux révisable) : 0,25%
- Modalité d'amortissement : Double révisabilité limitée
Phase de différé
- Durée du différé en mois : 132 mois
- Modalité du différé : Capital uniquement
- Taux d'intérêt annuel pendant le différé {si différent du taux du prêt) : NC
- En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC
- Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
- Frais d'assurance : 0 euros
- Coût du prêt : 3 812,76 €
- TEG : 0,30 %, soit un taux de période 0,075 %
Financement N°2 Prêt long terme :
- Montant du prêt accordé : 58 800,00 €
- Filière : PLAI
- Durée totale en mois {y compris différé} : 600 mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phase d'amortissement
- Durée de là phase d'amortissement en mois : 420 mois
- Nature du taux : Variable
- Taux d'intérêt annuel {taux du prêt} : 0,30 % - Taux livret A -210pb
- Taux d'intérêt plancher {en cas de taux révisabie} : 0,25%
- Modälité d'amortissement : Double révisabilité limitée
Phase de différé
- Durée du différé en mois : 180 mois
- Modalité du différé : Capital uniquement
- Taux d'intérêt annuel pendant le différé {si différent du taux du prêt} : NC
- En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC
- Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
- Frais d'assurance : 0 euros
- Coût du prêt : 5 808,60 €
- TEG : 0,30 %, soit un taux de période 0,075 %
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Le Prêt Long Terme est destiné au financement de l’Opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l’article 1 des Conditions
Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
ARTICLE 2 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Le Prêt Long Terme sera mis à disposition, pendant la Période de Disponibilité, en plusieurs versements sous réserve de la satisfaction des conditions stipulées à l'article 3 des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme
En outre, tout Versement, sauf stipulation contraire, sera soumis à la satisfaction des conditions suivantes :
- la copie de la Décision Autorisation de Prêt (DAP) délivrées par le délégué territorial de 'ANRU;
- la demande de versement signée par l’'Emprunteur et adressée par voie postale ou électronique.
Tout Versement doit être demandé au cours de la période (la « Période de Disponibilité ») entre la Date de Signature et la date tombant cinq
{5} ans après celle-ci.
La Période de Disponibilité prendra fin de façon anticipée à l’expiration des délais fixés par l’article R313-16 du CCH :
- S'ils'agit d'une opération de construction de logements où d'acquisition de logements neufs, à l'expiration de celui des deux délais
suivants, dont le terme est le plus éloigné, soit un {1} an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux, soittrois {3} mois après la première occupation du logement;
= S'ils'agit d'une opération d'amélioration de logements : trois {3} mois suivant l'achèvement des travaux ;
- S'il s'agit d'une opération d'acquisition de logements existants : trois (3) mois après l'acquisition où la décision de l'agrément de
l'Etat ou d’une collectivité ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence pour la gestion du financement
du logement, ce délai pouvant être porté à vingt-quatre (24) mois lorsque l’aide accordée finance également des travaux
d'amélioration.
ARTICLE 3 — REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE
Le remboursement anticipé volontaire prévu aux Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme donnera lieu au paiement par
l'Emprunteur d’une pénalité égale à :
Financement N°1 Prêt long terme : 5,00 % du Capital Restant Dû
Financement N°2 Prêt long terme : 5,00 % du Capital Restant Dû
ARTICLE 4 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE PARTIEL EN CAS DE SURFINANCEMENT
Sur présentation des pièces justificatives, lors de l'arrêté des comptes de l'Opération, le surfinancement est observé :
Dans le cas d'une opération de reconstitution, si le nombre de logements dans l'Opération s’avère moindre que celui sur lequel s’est basé
ALS pour déterminer le montant du Prêt Long Terme, l'Emprunteur procèdera au remboursement à ALS des fonds accordés en surfinancement. Un avenant sera établi pour en fixer les modalités.
En cas de surfinancement, le montant du Prêt Long Terme sera diminué du montant du surfinancement.
Dans le cas où un surfinancement est constaté au regard des sommes déjà mises à disposition au titre du Prêt Long Terme, ALS e xigera le
remboursement anticipé obligatoire partiel du prêt Long Terme à concurrence du montant du surfinancement ainsi constaté.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
L'Emprunteur autorise et donne mandat à ALS afin de prélever toute somme exigible sur ie compte de l'Emprunteur. Ce mandat étant réputé
d'intérêt commun, il est réputé irrévocable.
ARTICLE 6 — GARANTIES
Le présent Contrat de Prêt Long Terme est garanti par la(les) sûreté(s) suivantes) :
- Garantie d'emprunt auprès d'une ou plusieurs collectivités territoriales (annexe Collectivité Territoriale}
L'Emprunteur s'engage à constituer, au profit d’ALS une garantie d'emprunt auprès d’une ou plusieurs collectivités territoriales. Dès la
première défaillance de remboursement constatée pour quelle que cause que ce soit, la {les} collectivité(s) territoriale(s) s’engage(nt) à
rembourser à ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie. Le Contrat de Prêt Long Terme est
conclu sous la condition suspensive de l'obtention d’une délibération de garantie d'emprunt d'une ou plusieurs collectivités territoriales,
matérialisant son (leur) engagement. Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la (les) garantie(s) d'emprunt et son (leur)
exécution pourraient donner lieu, seront à la charge de l'Emprunteur.
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SERVICES
ARTICLE 7 — DECLARATIONS DE L’'EMPRUNTEUR
En signant le Contrat, l'Emprunteur souscrit les déclarations ci-dessous, et celles-ci seront réputées être réitérées à chaque Date de
Versement et à chaque Date de Paiement d’Intérêts par référence aux faits et circonstances qui prévaudront alors :
+ l'Opération a fait l’objet d’une Décision d’Autorisation de Prêt délivrée par le délégué territorial de l’Anru ;
+ l'origine de propriété de l‘Immeuble est translative, régulière et trentenaire ;
+ la livraison des logements situés dans l’Immeuble, objet du Contrat, est prévue en mars 2027. L'Emprunteur s'engage à notifier à
ALS, dès qu’il en aura connaissance, toute modification apportée à cette date ;
+ {a réalisation de l'Opération est régulièrement et suffisamment assurée auprès de compagnies d'assurances.
ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
En signant le Contrat, l'Emprunteur s'engage à ce que les conditions d'occupation soient maintenues pendant la durée de conventionnement
du logement, ou, à défaut de conventionnement, pour une durée minimale de neuf (9) ans conformément à l’article R313-16 du CCH.
ARTICLE 9 - CADUCITE
Conformément à l’article L313-26 du CCH, en contrepartie du Prêt Long Terme accordé par ALS, l'Emprunteur s’oblige à lui consentir des
droits de réservation locative sur des logements situés dans l'Opération immobilière financée et/ou des logements faisant partie de son
patrimoine aux termes du Contrat de Réservation.
Le Contrat de Prêt Long Terme étant lié au Contrat de Réservation, la nullité de ce Contrat entraînera la caducité du Contrat de Prêt Long
Terme.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE RÉSERVATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Le contrat {le « Contrat ») est constitué des présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières »} et des conditions générales
qui s’y rattachent (les « Conditions Générales »).
En contrepartie du Financement accordé au titre de ia PEEC afin de réaliser l'opération {l‘« Opération »), le Bailleur s’oblige à affecter des
logements locatifs à l'usage de personnes proposées par ALS. Ainsi, le Bailleur s'engage à mettre à la disposition d’ALS tes droits de réservation
suivants :
2 logement(s), détaillé{s) comme suit :
Ancien / Livraison Nb. Type 2 ns : à . x 4 2 Durée* Nature Norme Localisation Informations complémentaires
Neuf prévue le Réserv. Réserv.
Ocauné - 1 DU - Collectif - Non localisée PARC SOCIAL DU BAILLEUR HORS QPV
Dans
Neuf 01/03/2027 1 DU - Collectif PLAI l'opération QPV «QPV Multisite Diffus»
financée
2 logement{s}, détaillé(s) comme suit :
Ancien / Livraison N b. Type Durée* Nature Norme Localisation Informations complémentaires Neuf prévue le Réserv. Réserv.
Gene - 2 pu - Collectif - Non localisée PARC SOCIAL DU BAILLEUR HORS QPV
DS : droit de suite / DU : droit unique
* à compter de la mise à disposition effective des logements
Cette mise à disposition de logements constitue pour le Bailleur une obligation de résultat à l’égard d’ALS.
Les logements réservés en droit unique devront être mis à la disposition d’'ALS, dans un délai qui ne pourra excéder 30 ans à compter de la
signature du Contrat. Ils seront décomptés sur la base d’une entrée dans les lieux d’un candidat salarié d’une entreprise des secteurs
assujettis.
Ces droits de réservation visent à favoriser la mixité sociale en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés par le NPNRU.
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SERVICES
Code de gestion : CPM69
Concernant les opérations en requalification et de reconstitution situées en QPV NPNRU, tous les droits de réservation attachés à ces
opérations devront être localisés dans le QPV de rattachement dans lequel l'Opération se situe.
Fait à PARIS, le 14 mai 2025
x L'Emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les
dispositions et pièces formant le Contrat de Prêt Long Terme
(dont les Conditions générales et les Conditions particulières) et
les accepter.
Le Bailleur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les
dispositions et pièces formant le Contrat de Réservation (dont
les Conditions générales et les Conditions particulières) et les
accepter.
ASSEMBLIA
Monsieur Yves CHABANON
Directeur administratif et financier
Signé par:
bus CHLBANBN C7ECFA6E49DD44C...
N°1095714-PLUS, n°1095715-PLAI
ACTION LOGEMENT SERVICES
Monsieur Olivier RICO
Directeur Général
Par délégation Chenny TO
Signé par :
Cherry TO
77179389FC584F 1...
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CONDITIONS GENERALES
LL DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION |
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
Chaque terme commençant par une majuscule dans le Contrat aura la signification qui lui est donnée dans celle-ci.
"Contrats Liés” désigne le Contrat de Prêt Court Terme, le Contrat de Subvention et le Contrat de Réservation dans le cas où ces contrats
sont conclus pour le besoin de l'octroi du Contrat de Prêt Long Terme.
“Date de Signature" désigne la date de signature du Contrat par ALS.
"Demande de Versement" désigne tout avis de Versement établi conformément au modèle figurant en Annexe 1 du présent Contrat.
"Groupe" désigne ALS et toute autre société ou autre entité contrôlée par ALS, contrôlant ALS ou contrôlée par la même personne que celle
contrôlant ALS (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce).
“Jour Ouvré”" désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris tout en étant, s'il s'agit d'un jour où
un paiement en euros doit être effectué, un Jour TARGET.
“Jour TARGET" désigne un jour quelconque où TARGET2 est ouvert au règlement de paiements en euros.
“Mois” désigne une période commençant un jour d'un mois calendaire et s'achevant le jour correspondant du mois calendaire suivant, étant
précisé que :
i. {Saus réserve du paragraphe {äi} ci-dessous) si le jour correspondant du mois calendaire suivant n'est pas un Jour Ouvré, cette
période sera alors prorogée au Jour Ouvré suivant de ce mois calendaire (et s'il n'en existe pas, la période se terminera le Jour
Ouvré précédent);
LA Si le mois calendaire suivant ne compte pas de jour correspondant, la période s'achèvera alors le dernier Jour Ouvré de ce mois
calendaire ;
A Si la Période d'intérêts commence le dernier Jour Ouvré d'un mois calendaire, elle s'achèvera alors le dernier Jour Ouvré du mois
calendaire au cours duquel elle doit prendre fin.
Les règles énoncées ci-dessus s'appliqueront uniquement au dernier Mois d'une période.
"TARGETZ2" désigne le système de paiement Trans-European Automated Real Time Gross Settlement Express Transfer {système de transfert
express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel) qui utilise une plate-forme unique partagée (single shared platform) et
qui a été lancé le 19 novembre 2007.
"Versement" désigne tout versement au titre du Prêt Long Terme ou, le cas échéant, de la Subvention ou du Prêt Court Terme conformément
aux termes du Contrat.
ARTICLE 2 — INTERPRETATION
2.1 Dans le Contrat, sauf indication contraire :
ï. Toute référence à une Partie inclut les successeurs, cessionnaires et ayants-droit à, ou de, ses droits et/ou obligations au titre du
Contrat concerné ;
ii. Toute référence à la « Convention », à un « Contrat », une autre convention ou tout autre acte s'entend de ce document tel
qu'éventuellement amendé, réitéré ou complété, et inclut, le cas échéant, tout acte qui lui serait substitué par voie de novation ;
in. Toute référence à une disposition légale s'entend de cette disposition telle qu'amendée ou mise à jour.
2.2 l'appréciation de la mesure dans laquelle un taux est "pour une période égale en durée" à une Période d'intérêts ignorera toute
incohérence résultant de la détermination du dernier jour de cette Période d'Intérêts conformément aux termes du Contrat de Prêt Long
Terme.
2.3 Les titres des articles sont indiqués par commodité uniquement et ne sauraient influencer l'interprétation du Contrat concerné.
24 Les termes commençant par une majuscule non-définis dans les présentes Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme, du
Contrat de Prêt Court Terme, du Contrat de Subvention et du Contrat de Réservation ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions
Particulières du Prêt Long Terme, du Contrat de Prêt Court Terme, du Contrat de Subvention et du Contrat de Réservation.
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immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrèlée par l'ACPR
witactientogementfe ë.. Seniges_AL Code de gestion : CPM69 ActionLogement ©
| MODALITES D'ACCEPTATION DU({DES) CONTRAT{S)
Les) Contrat(s) peut (peuvent) être émis sur un support durable.
Le{s} Contrat{s) pourra (pourront) être souscrit(s) :
Soit par courrier : l'exemplaire du(des) Contrat(s) revenant à ALS, dûment signé(s) par l'Emprunteur et/ou le Bénéficiaire et/ou le
Bailleur, de chacun des documents suivants : les Conditions Générales, les Conditions Particulières, et le cas échéant le Tableau
d’Amortissement Prévisionnel et/ou les annexes.
Soit électroniquement, via l’apposition d’un cachet électronique comme sceau de reconnaissance. Dans ce cas, les Parties
s'engagent expressément à reconnaître la valeur probante du{des) Contrat(s).
1095714-PLUS, N°1095715-PLAI Action Lagement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 2 sur 22 Siège social ; 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris immatriculée à PORIAS sous le numéro 17006232 » Scciété de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
fr Les ervises AL PICERR ActiônLogement & Code de gestion : CPM69
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRÊT LONG TERME J
ARTICLE 1 — MONTANT ET DESTINATION DU PRET LONG TERME
ALS accorde à l’Emprunteur le Prêt Long Terme dont les fonds sont issus de la PEEC et le montant déterminé à l'Article 1 des Conditions
Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, aux conditions définies dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme et dans
les Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
L’Emprunteur s'engage à affecter les fonds reçus conformément à la destination des fonds prévue àl’article 1 des Conditions Particulières
du Contrat de prêt Long Terme et à rendre compte de leur utilisation à ALS par courrier et pendant toute la durée du Contrat de Prêt Long
Terme.
Afin de permettre l'exercice de ce contrôle par ALS, l’Emprunteur s'engage à notifier par écrit tout projet de modification apportée à
l'Opération pendant la durée du Contrat de Prêt Long Terme et à ne pas mettre en œuvre de modifications de l'Opération sans le
consentement d’ALS.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé que l’utilisation de tout ou partie des fonds reçus pour financer un autre objet que l'Opération
rendrait immédiatement exigible le remboursement à ALS des fonds considérés.
ALS pourra, à sa seule convenance, se faire remettre par l'Emprunteur toutes justifications du respect de l'affectation susvisée. Cette faculté
conférée à ALS ne pourra pas être interprétée comme ayant pour objet ou pour effet de mettre à la charge d’ALS une quelconque obligation
de surveillance des fonds mis à disposition.
ARTICLE 2 — DUREE ET REMBOURSEMENT DU PRET LONG TERME
2.1. Durée et remboursement du prêt
La Date d'Echéance du Prêt Long Terme {la « Date d'échéance ») est fixée à l'expiration d’un délai correspondant à la durée totale du prêt
telle que précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme et s'appliquant à compter de la date de mise à disposition
du premier Versement, étant précisé que si ce jour n'est pas un Jour Ouvré, la Date d’Echéance du Prêt Long Terme sera le Jour Ouvré suivant
du même mois ou s'il n'en existe pas, le Jour Ouvré précédent.
Le Prêt Long Terme devra être remboursé en plusieurs échéances à chaque Date de Paiement d'intérêts, à hauteur d’un montant déterminé
conformément à l'article « Taux d'intérêt et Calcul des échéances » des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme et tel que
reflété, à la Date de Signature de la Convention, dans le tableau d'amortissement prévisionnel du Prêt Long Terme.
Le tableau d'amortissement prévisionnel du Prêt Long Terme sera mis à jour par ALS et notifié à l'Emprunteur dès lors qu’un évènement en
affecte le contenu (versement, remboursement anticipé, annulation).
2.2. Détermination des périodes d'intérêts
Les périodes d'intérêts (les « Périodes d’Intérêts ») ou Périodes {les « Périodes ») sont déterminées à compter de la date du premier
Versement et selon la périodicité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, avec les règles suivantes :
a) La première Période d'intérêts commencera à la date du premier Versement et se terminera le jour correspondant à l’expiration
d’un délai égal à la périodicité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme s'appliquant à compter de
la date de ce premier Versement.
b) Pour tout Versement postérieur, la première Période d’Intérêts relative à ce Versement commencera à la date de mise à disposition
de ce Versement et se terminera le dernier jour de la Période d'intérêts en cours au titre du premier Versement. c) Chaque Période d'intérêts ultérieure commencera le dernier jour de la Période d'intérêts précédente et se terminera à expiration
d’un délai égal à la périodicité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
Sauf cas spécifiques concernant la phase de différé (voir 2.5. Phase de différé), les intérêts seront payés à chaque Date de Paiement d'Intérêt
(la « Date de Paiement d'intérêts ») correspondant au dernier jour de chaque Période d’Intérêts, étant précisé que si ce jour n'est pas un
Jour Ouvré, la Date de Paiement d'intérêts sera le Jour Ouvré suivant du même mois ou s'il n'en existe pas, le Jour Ouvré précédent.
2.3. Base de calcul des intérêts
Pour chaque Période d'Intérêt, les intérêts seront calculés sur la base du nombre de jours effectivement écoulés (calculés à compter du
premier jour (inclus) de la période d'application considérée jusqu’au dernier jour (exclu) de la Période d'Intérêt considérée) et sur la base de
mois de 30 jours et d’une année de 360 jours.
2.4. Taux d'intérêt et calcul des échéances
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immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
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En fonction de la modalité d'amortissement précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, le calcul des échéances
à l'issue de la phase de différé d'amortissement et le calcul du taux d'intérêt s’effectueront selon les conditions suivantes :
Pour un prêt dont la modalité d'amortissement est « échéances constantes »
Calcul du taux d'intérêt (taux d'intérêt nominal annuel
Le Prêt Long Terme est productif d'intérêts au taux d'intérêt annuel indiqué à l'article 1 des Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long
Terme.
Calcul d’une échéance et de l’amortissement en capital
Le Prêt Long Terme fera l’objet d’un remboursement à échéances constantes. Le calcul de l'échéance constante sera déterminé à la première
période d'amortissement du prêt, à l'issue de la phase de différé d'amortissement le cas échéant. Tout versement ultérieur donnera lieu au
recalcul de cette échéance, selon les modalités précisées au paragraphe « Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
».
Pour chaque échéance, le calcul se décompose en plusieurs étapes :
+ Calcul de l'échéance de la Période i (Ei) :
t
E; = CRD; _: *1=- (+0 a+ =D
Où CRD: représente le Capital Restant Dû (« Capital Restant Dû ») à l'issue de la Période i-1 et n le nombre d’échéances totales du Prêt
Long Terme depuis la date de premier Versement, et étant précisé que :
- test la conversion, le cas échéant, en taux périodique proportionnel du taux d'intérêt nominal annuel, conformément aux
modalités de calcul du nombre de jours précisées dans l’article « Base de calcul des intérêts » des Conditions Générales du Contrat
de Prêt Long Terme.
- le Capital Restant Dû initial (CRDo) correspond à la somme des montants débloqués à la date de premier Versement.
+ Calcul des intérêts de la Période i (if) :
If CRDiixt
+ Calcul de l'amortissement (amortissement déduit) de la Période i (Ai) :
A=E:- ff
+ Calcul du Capital Restant Dû à l'issue de la Période i (CRD) :
CRD; = CRD: - A
Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans le Capital Restant DÜ à la fin de la Période d’Intérêts précédant ce
Versement pour le calcul de l'échéance devant être payée à la Date de Paiement d'intérêts suivant la mise à disposition de ce Versement.
Cette échéance intégrera le calcul des intérêts relatifs à ce Versement à compter de la date de la mise à disposition des fonds jusqu’au dernier
jour de la Période d’Intérêts en cours au titre du premier Versement.
Pour un prêt dont la modalité d'amortissement est « double révisabilité limitée »
Calcul du taux d'intérêt révisé (taux d'intérêt nominal annuel,
Le Prêt Long Terme est productif d'intérêts au taux d'intérêt révisé calculé sur la base de l'index du livret A déterminé selon les modalités
décrites ci-après et diminué d’une marge précisée dans les Conditions Particulières du contrat de Prêt Long Terme.
Le taux du livret A pris en compte pour le calcul des intérêts au titre de la première Période d’Intérêts est celui en vigueur à la date du premier
Versement, et pour les Périodes d'Intérêts suivantes, celui qui était en vigueur à la Date de Paiement d’Intérêts précédente. Cette règle
s'applique également pour le calcul des intérêts en cas de différé d'amortissement. Pour les Versements postérieurs à la première Période
d'intérêts, le taux du livret A pris en compte pour le calcul des intérêts est celui en vigueur à la Date de Paiement d'intérêts précédente.
Le taux d'intérêt révisé du Prêt Long Terme ne peut être inférieur au taux d'intérêt plancher précisé dans les Conditions Particulières du
contrat de Prêt Long Terme.
Calcul du taux de progressivité des échéances
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Le taux de progressivité p; de l'échéance i, qui dépend du taux d'intérêt révisé t:2 {appliqué à la Période d'intérêt i-1) et t; (appliqué à la
Période d'intérêt i}, est calculé comme suit :
A+)
RE x(+p-u]-1
Etant précisé que :
ele taux de progressivité initial (p1} de la première Période d'intérêts est de O % ;
ele taux de progressivité ne pourra être inférieur à 0% ;
+ tiet ti sont les conversions le cas échéant en taux périodiques proportionnels des taux d'intérêt révisés t:1 et ti définis ci-dessus
(cf. calcul du taux d'intérêt révisé), conformément aux modalités de calcul du nombre de jours précisées dans l'article « Base de
calcul des intérêts » des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
Calcul d'une échéance et de l'amortissement en capital
Pour chaque échéance, le calcul se décompose en plusieurs étapes :
+ Calcul de l'échéance de la Période i {E:;}
2
1 [£ + ny
(+ tn)
Où CRD: représente le Capital restant dû à l'issue de la Période i-1 et n le nombre d’échéances totales du Prêt Long Terme depuis la date de
premier Versement.
Ei= CRDi _1,
+ Calcul des intérêts de la Période i (If)
= CRD xt
+ Calcul de l'amortissement (amortissement déduit} de la Période i (Ai) :
Si > Ealors E;= fiet A =0
Silf< E alors A=E;-— ff;
e Calcul du capital restant dû à l'issue de la Période i (CRD:}
CRDi = CRDi2 + Aï
Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans le Capital Restant Dû à la fin de la Période d'intérêts précédant ce
Versement pour le calcul de l'échéance devant être payée à la Date de Paiement d’Intérêts suivant la mise à disposition de ce Versement.
Cette échéance intégrera le calcul des intérêts relatifs à ce Versement à compter de la date de la mise à disposition des fonds jusqu’au dernier
jour de la Période d'intérêts en cours au titre du premier Versement.
Pour un prêt dont la mod d'amortissement est « il e»
Calcul du taux d'intérêt (taux d'intérêt nominal annuel)
Le Prêt Long Terme est productif d'intérêts au taux d'intérêt annuel indiqué àl'article 1 des Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long
Terme.
Dans le cas d’un prêt à taux révisable, le taux d'intérêt révisé est calculé sur la base de l'index du livret A déterminé selon les modalités
décrites ci-après et diminué d’une marge précisée dans les Conditions Particulières du contrat de Prêt Long Terme.
Le taux du livret À pris en compte pour le calcul des intérêts au titre de la première Période d’Intérêts est celui en vigueur à la date du premier
Versement, et pour les Périodes d'intérêts suivantes, celui qui était en vigueur à la Date de Paiement d'intérêts précédente. Pour les
Versements postérieurs à la première Période d'intérêts, le taux du livret A pris en compte pour le calcul des intérêts est celui en vigueur à
la Date de Paiement d'intérêts précédente.
Le taux d'intérêt révisé du Prêt Long Terme ne peut être inférieur au taux d'intérêt plancher précisé dans les Conditions Particulières du
contrat de Prêt Long Terme.
Calcul de l'échéance et de l'amortissement en capital
Le capital emprunté fera l’objet d’un remboursement total à la Date d'Echéance du Prêt Long Terme.
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Les intérêts seront calculés sur la base des montants décaissés (le Capital Restant Dû} et payés à chaque date de Date de Paiement d'intérêt.
urs au premier Versement Cas spécifique des Versements post:
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans le Capital Restant Dû à la fin de la Période d'intérêts précédant ce
Versement. Les intérêts relatifs à ce Versement, calculés à compter de la date de la mise à disposition des fonds jusqu’au dernier jour de la
Période d'intérêts en cours au titre du premier Versement seront payés à la Date de Paiement d’Intérêts suivant la mise à disposition de ce
Versement.
2.5. Phase de différé
Lorsque les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme le précisent, une période de différé partiel ou totai peut être prévue. Le
premier Versement détermine alors le point de départ du différé dont la durée est précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de
Prêt Long Terme.
+ En cas de différé d'amortissement du capital (différé partiel)
Pendant la période de différé, le Capital Restant Dû n’est pas amorti. Les intérêts sont calculés au taux d'intérêt du prêt pendant la phase de
différé sur la base des Versements effectués. Dans le cas d’un taux variable, les modalités de calcul du taux sont précisées au 2.4. Taux d'intérêt et calcul des échéances - Calcul du taux d'intérêt révisé (taux d'intérêt nominal annuel).
° En cas de différé d'amortissement du capital et du paiement des intérêts (différé total)
Pendant la période de différé, le Capital Restant Dû n’est pas amorti. Les intérêts sont calculés au taux d'intérêt du prêt pendant la phase de
différé sur la base des Versements effectués, selon la méthode des intérêts composés. Dans le cas d’un taux variable, les modalités de calcul
du taux sont précisées au 2.4. Taux d'intérêt et calcul des échéances - Calcul du taux d'intérêt révisé [taux d'intérêt nominal annuel).
Les intérêts peuvent être, soit payés à la fin de la période de différé, soit être ajoutés au montant du Capital Restant Dû à la fin de la période
de différé, constituant alors le montant du prêt amortissable {modalité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long
Terme).
2.6. Taux Effectif Global
Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du Code de la consommation, le Taux Effectif Global comprend, outre les intérêts, les
frais et commissions où rémunération de toute nature, directs ou indirects. C'est un taux annuel proportionnel au taux de période, à terme
échu et exprimé pour cent unités monétaires.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global susmentionné, est fourni en tenant
compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la
connaissance d’ALS lors de l'instruction du Prêt.
En cas de Prêt à taux fixe
ALS et l'Emprunteur reconnaissent expressément que le calcul du Faux Effectif Global est fourni à titre indicatif avec l'hypothèse d’un unique
Versement, à la Date de Signature de la Convention qui vaut, pour les besoins du calcul du taux effectif global, date de début théorique du Prêt. Le Taux Effectif Global indicatif ne saurait être oppasable à ALS dans une hypothèse différente.
En cas de Prêt à taux variable ou révisable
ALS et l’Emprunteur reconnaissent expressément que, compte tenu des caractéristiques du taux d'intérêt et du taux de progressivité des
échéances, il est impossible de calculer le taux effectif global. Le Taux Effectif Global est alors fourni à titre indicatif sur la base de la dernière
valeur de l'index connu à la date d'émission des conditions particulières, appliqués pendant toute la durée du contrat de Prêt Long Terme,
et dans l'hypothèse d’un unique Versement, à la Date de Signature de la Convention qui vaut, pour les besoins du calcul du taux effectif
global, date de début théorique du Prêt Long Terme. Le Taux Effectif Global indicatif ne saurait être opposable à ALS dans une hypothèse
différente.
En outre, l’Emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugerait utiles à l'appréciation du coût global
du contrat de Prêt Long Terme.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Toute Demande de Versement pourra être adressée par l'Emprunteur à ALS, pendant la Période de Disponibilité stipulée dans les Conditions
Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, par voie électronique {en joignant une copie de la Demande de Versement signée} ou postale
précisant le numéro de la Convention et l'ensemble des informations requises dans le modèie figurant en Annexe 1 de la Convention. ALS
virera sur le compte de l’Emprunteur les fonds correspondant au Versement dans un délai de quinze {15} Jours Ouvrés suivant la réception
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rpsacienegementfr D ue a Actioniogement & Code de gestion : CPM69
de la Demande de Versement dûment complétée et adressée ou tout autre Jour Ouvré ultérieur indiqué par l’Emprunteur dans sa Demande
de Versement.
La mise à disposition de tout Versement au titre du Prêt Long Terme sera subordonnée à la remise des documents suivants par l'Emprunteur,
qui devront être satisfaisants tant sur la forme que sur le fond pour ALS, à l’absence de Cas d’Exigibilité Anticipée ou cas de remboursement
anticipé obligatoire en cours ou pouvant résulter de la mise à disposition du Versement et à l'absence de situation d'impayé, de quelque
nature que ce soit, de l’Emprunteur vis-à-vis d'ALS :
+ concernant le premier Versement, l’exemplaire revenant à ALS, dûment signé par l’Emprunteur, de chacun des documents
suivants : les Conditions Générales, les Conditions Particulières et le Tableau d’Amortissement Prévisionnel du Contrat de Prêt Long
Terme ;
+ concernant le premier Versement, la copie de l'acte d'acquisition ou de l'attestation notariée ou du document justifiant que
l'Emprunteur est titulaire d’un droit réel sur l’Immeuble ;
+ concernant le premier Versement, la copie de l’ordre de service n°1 de démarrage des travaux et/ou mise en état {pour les
opérations avec travaux et/ou mise en état};
+ un justificatif de prise de la garantie lorsqu’une garantie est demandée dans les Conditions Particulières (attestation d'inscription
hypothécaire, copie de délibération de la collectivité accordant la garantie...) et plus particulièrement lorsque la garantie demandée
est une garantie hypothécaire, un justificatif de prise de garantie hypothécaire, le cas échéant (attestation de signature devant
notaire}, faisant suite à la régularisation sous la forme authentique d’un acte réitératif du prêt consenti par ALS ou d’une
reconnaissance de dette, contenant l'affectation hypothécaire visée dans les Conditions Particulières du Prêt Long Terme :
* tout document qu'ALS pourrait réclamer afin de pouvoir identifier l’Emprunteur ainsi que ses bénéficiaires effectifs et plus
généralement afin de se conformer aux procédures d'identification des contreparties mises en place en application des articles 561-
32 et suivants du Code monétaire et financier, de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou toute autre loi ou réglementation qui lui est applicable ;
et
+ tout autre document requis aux termes des Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
L’Emprunteur doit faire la demande du ou des déblocage(s) des fonds dans les délais indiqués aux Conditions Partieulières du Prêt Long
Terme, sans dépasser un délai de cinq (5) ans suivant la Date de Signature de la Convention. À défaut, l'engagement d'ALS au titre du Prêt
Long Terme sera annulé.
ARTICLE 4 — REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE
4.1 L'Emprunteur pourra rembourser par anticipation tout où partie du Prêt Long Terme dans la limite d’une fois par an (étant entendu que
tout remboursement partiel devra être d'un montant minimum de dix mille (10 000} euros et de 10% du Capital Restant Dû}, sous réserve
d'un préavis écrit à ALS d'au moins trois (3) mois et que le remboursement intervienne à une Date de Paiement d'intérêts. Tout avis de
remboursement anticipé remis par l’'Emprunteur sera irrévocable et précisera la date de remboursement ainsi que son montant.
4.2 Tout remboursement anticipé volontaire devra s'accompagner du paiement des intérêts échus sur le montant remboursé, et donnera
lieu au paiement de pénalités telles que prévues aux Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
ALS adressera à l'Emprunteur, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le
montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées dans tes Conditions Particulières du
Contrat de Prêt Long Terme.
4.3 L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Prêt Long Terme qui aura été remboursé par anticipation.
ARTICLE 5 — REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE
5.1 En cas d'aliénation (notamment par voie de vente, d'apport ou d'échange) de tout ou partie des droits réels de l’Emprunteur sur
l'immeuble, ce dont l'Emprunteur devra informer ALS dans les dix (10) Jours Ouvrés après la signature de la promesse et au moins vingt (20)
Jours Ouvrés avant la signature de l'acte de vente, l'engagement d’ALS au titre du Prêt Long Terme sera annulé et l’'Emprunteur sera tenu de
rembourser l'intégralité du Capital Restant Dû du Prêt Long Terme le jour de F'aliénation, en donnant instruction irrévocable au notaire de
virer la somme due à ALS.
Toutefois, en cas d’aliénation de la totalité des droits réels sur l'immeuble par l’'Emprunteur à un tiers et, le cas échéant, de la substitution
de plein droit de ce tiers dans les droits et obligations du Bailleur au titre du Contrat de Réservation, si un tel contrat a été conclu aux fins
des présentes, par application de l’article L.313-26 du Code de la construction et de l’habitation, les Parties peuvent toutefois convenir avec
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ce tiers, sous réserve de l'accord d’ALS, de la cession du Contrat de Prêt Long Terme, en ce compris les dettes et créances y afférentes, par
l'Emprunteur à ce tiers.
5.2 En cas de destruction totale ou partielle des logements faisant l'objet du Contrat de Réservation, dans l'hypothèse où un tel contrat est
conclu pour les besoins de la présente Convention, ce dont l’Emprunteur devra informer ALS dans les plus brefs délais, l'engagement d’ALS
au titre du Prêt Long Terme sera annulé après un délai de trente (30) jours et l’Emprunteur sera tenu de rembourser l'intégralité du Prêt
Long Terme dans un délai de six (6) mois à compter de la date du sinistre ou, s’il perçoit une indemnité d'assurance au titre de ce sinistre avant l'expiration de ce délai de six (6) mois, dès réception de cette indemnité.
Cependant, l'engagement d'ALS au titre du Prêt Long Terme ne sera pas annulé et l'Emprunteur ne sera pas tenu de rembourser l'intégralité
du Capital Restant dû du Prêt Long Terme s’il justifie dans un délai de trente {30} jours {par une attestation d'architecte si ALS en fait la
demande) que l’Immeuble peut être reconstruit dans un délai tel que cela ne remet pas en cause sa capacité à exécuter ses obligations au
titre du Contrat de Réservation, dans l'hypothèse où un tel contrat est conclu pour les besoins de la présente Convention, et qu'il justifie de
la réalisation des travaux de reconstruction en temps utile en communicant notamment la copie de tout permis de construire, déclaration
d'achèvement et certificat de conformité,
5.3 Tout remboursement anticipé obligatoire devra s'accompagner du paiement des intérêts échus sur le montant remboursé mais ne
donnera lieu au paiement d'aucune pénalité à l’exception du cas de remboursement prévu au 5.1 lorsque les contreparties locatives définies
dans le Contrat de Réservation ne sont pas maintenues, Dans cette dernière hypothèse, tout remboursement anticipé obligatoire donnera
lieu au paiement par l'Emprunteur d’une indemnité égale à 5 % du Capital Restant Dû. L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau
tout où partie du Prêt Long Terme qui aura été remboursé par anticipation.
5 Tout montant disponible au titre du Prêt Long Terme et non encore utilisé à l'issue de la Période de Disponibilité, sera automatiquement
annulé à cette date et l'engagement d’ALS résilié à due concurrence.
ARTICLE 6 — INTERETS DE RETARD
Si l'Emprunteur ne paye pas à bonne date un montant dû au titre du Contrat de Prêt Long Terme, ce montant portera intérêts, dans les
limites autorisées par la loi et sans mise en demeure, pendant la période comprise entre sa date d'échéance et la date de son paiement
effectif (aussi bien avant qu'après un éventuel jugement) à un taux de 4 % par an s’ajoutant au taux qui aurait été dû si le montant impayé
avait constitué, pendant la période de retard de paiement, un Versement mis à disposition pendant des Périodes d'intérêts successives fixées
comme indiqué aux Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme. L'Emprunteur devra payer les intérêts échus au titre du présent
article à première demande d’ALS.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non payés seront capitalisés avec le montant impayé au titre duquel ils seraient dus, dans la mesure où ils seraient dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 7 — MODALITES DE PAIEMENT
Le versement des échéances de remboursement et d'intérêts devra intervenir sur le compte bancaire d’ALS. Dans le cas d’un prélèvement,
l'Emprunteur autorise ALS à prélever sur ce compte, jusqu'à la dernière échéance, les sommes correspondant aux échéances dues.
L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Contrat de Prêt Lang Terme qui aura été remboursé.
ARTICLE 8 — DECLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR
En signant la Convention, l’Emprunteur souscrit les déclarations ci-dessous et sont complétées par les déclarations stipulées dans les
Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme. Ces déclarations seront réputées être réitérées à chaque Date de Versement et à chaque Date de Paiement d'intérêts par référence aux faits et circonstances qui prévaudront alors :
° aucune instance ou procédure judiciaire, administrative ou arbitrale n’est en cours qui aurait pour effet d'empêcher ou interdire l'Opération, la signature ou l’exécution de la présente Convention ou la constitution d’une Süreté ;
+ aucune échéance impayée liée à un financement antérieur consenti par ALS ;
e à la date à laquelle ils sont rernis, les documents (et notamment ceux contenant des informations comptables et financières) remis
à ALS n’omettent aucune information qui pourrait être raisonnablement considérée comme déterminante de sa décision de mettre
le Prêt Long Terme, le cas échéant le Prêt Court Terme et/ou la Subvention, à la disposition de l’Emprunteur et les informations
contenues dans les documents remis à ALS sont, à la meilleure connaissance de l’'Emprunteur, à la date à laquelle ils ont été remis,
exactes en tous points significatifs ;
° _ l’Emprunteur ne fait l’objet d'aucune procédure collective ou procédure de règlement amiable ;
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tous les impôts dus par l'Emprunteur ont été et/ou seront dûment déclarés et ont été et/ou seront payés dans les délais impartis
par l'administration compétente conformément aux règles de comptabilisation et d'imposition fiscale applicables ;
l'Emprunteur est en conformité avec toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables ou qui sont applicables à ses actifs,
ainsi qu'avec toute injonction délivrée par les autorités compétentes, autre qu’une non-conformité mineure ;
ni l'Emprunteur, ni ses actionnaires, ni ses représentants légaux, ni, à la meilleure connaissance de VEmprunteur, aucun de leurs
employés respectifs, ni aucun des affiliés de l’'Emprunteur, n’est une personne physique, où morale ou une entité {ci-après une
Personne"), ou n'est détenu ou contrôlé par des Personnes :
© faisant l’objet ou étant la cible d’une quelconque loi, réglementation, embargo.ou autre mesure restrictive relative à des
sanctions financières, économiques ou commerciales, adoptée, édictée, appliquée ou mise en œuvre par l'Organisation
des Nations Unies, PUnion européenne {ou l’un de ses Etats membres) ou tout organisme ou agence de l'un des Etats ou
institutions précités, y compris la Direction Générale du Trésor français (ci-après « Sanction ») ; ou
o immatriculée ou résidente dans un pays ou territoire, qui fait, ou dont le gouvernement fait, l’objet d'une quelconque
Sanction interdisant de façon générale les relations avec ledit gouvernement, pays ou territoire :
ni l'Emprunteur, ni ses actionnaires, ni leurs représentants légaux, ni à la meilleure connaissance de l’'Emprunteur, aucun de leurs
employés ou agents respectifs, ni aucun des affiliés de l'Emprunteur, n’est engagé dans une activité ou ne s’est livré à une
quelconque activité ou conduite susceptible d’enfreindre toute législation ou règlementation applicable en matière de lutte contre
le blanchiment de capitaux où la corruption, en vigueur dans toute juridiction concernée ;
il n'existe aucun Cas d'Exigibilité Anticipée en cours ; et
l'Emprunteur dispose ou bénéficie, à toute date donnée, de tous les droits personnels ou réels et de toutes les autorisations
administratives nécessaires pour l'Opération.
ARTICLE 9 — EXIGIBILITE ANTICIPEE
9.1 Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article 9.1 constitue un cas d’exigibilité anticipée (« Cas d'Exigibilité
Anticipée »} :
a)
c}
d}
e)
l'Emprunteur ne paie pas à sa date d'exigibilité une somme due au titre du Contrat de Prêt Long Terme sauf si le non-paiement
résulte d'une erreur administrative ou technique et le paiement est effectué dans les deux (2) Jours Ouvrés après sa date
d'exigibilité ;
l'Emprunteur ne respecte pas l'une des stipulations du Contrat de Prêt Long Terme et le cas échéant des Contrats Liés (autre que
celles mentionnées au (a)} sauf si cette inexécution est susceptible de remédiation et s’il y est remédié dans un délai de dix (10)
jours après la date la plus proche entre (A) la date à laquelle ALS aura avisé l'Emprunteur de l'inexécution et {B) la date à laquelle
l'Emprunteur en aura eu connaissance ;
l'Emprunteur ne respecte pas son obligation de maintien de l’actionnariat majoritaire prévu, le cas échéant, dans les Conditions
Particulières du Contrat Prêt Long Terme ;
toute déclaration ou affirmation faite ou réputée faite par l'Emprunteur dans le Contrat de Prêt Long Terme et le cas échéant des
Contrats Liés ou dans tout autre document remis par ou au nem et pour le compte de l’Emprunteur au titre de l’un de ces Contrats
ou concernant ceux-ci, est ou se révèle avoir été, inexacte ou trompeuse sur un point significatif au moment où elle a été faite ou
réputée avoir été faite ;
toute opération de fusion, de scission, de dissolution, de liquidation ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions
affectant l'Emprunteur qui serait réalisée sans l’accord écrit préalable d’ALS ;
la démolition (autre qu'une destruction visée à l'Article 5.2 des présentes} ou le changement de destination de l'immeuble ;
le cas échéant si un tel contrat a été conclu, la résiliation ou résolution du Contrat de Réservation 5
l'Emprunteur sollicite la désignation d'un mandataire ad hoc où engage une procédure de conciliation en application des articles
L.611-3 à L.611-15 du Code de commerce, l'Emprunteur est en état de cessation de paiement où un jugement d'ouverture d'une
procédure de sauvegarde {en ce compris, aux fins de dissiper tout doute éventuel, une procédure de sauvegarde accélérée ou de
sauvegarde financière accélérée), de redressement ou de liquidation judiciaire, ou un jugement ordonnant la cession totale ou
partielle de l'entreprise est prononcé à l'encontre de l'Emprunteur en application des articles L.620-1 à L.670-8 du Code de
commerce;
si le Contrat de Prêt Long Terme est garanti, les Sûretés ne sont pas constituées à bonne date, ou les Sûretés sont annulées ou
résolues rétroactivement, ou à compter de leur inscription, ou si les Hypothèques ne sont pas inscrites au rang convenu ; et
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Immatnculée à l'ORIAS sous le numéro 17006242 - Saciété de financement agréée et contrêlée par l'ACPR
vmactionissen ActionLogement € Code de gestion : CPM69
j) tout changement de contrôle {au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce] dont l’'Emprunteur pourrait faire l’objet et plus
généralement de tout changement de bénéficiaire effectif.
9.2 À tout moment après la survenance d'un Cas d’Exigibilité Anticipée sous réserve qu'il persiste, ALS pourra, sans mise en demeure ni autre
démarche judiciaire ou extrajudiciaire, par notification à l'Emprunteur mais sans préjudice des dispositions impératives des articles L.611-16
et L.620-1 à L.670-8 du Code de commerce :
a) résilier son engagement au titre du Prêt Long Terme ; et/ou
b) déclarer immédiatement exigibles tout ou partie du Prêt Long Terme, augmenté des intérêts en cours ou échus et de tous montants
échus au titre de la Convention ainsi que, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 5 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. Ces montants deviendront alors immédiatement exigibles.
ARTICLE 10 — OBLIGATION D'INFORMATION
10.1 Lors de l'arrêté des comptes de l'opération immobilière financée, l'Emprunteur devra remettre à ALS les éléments suivants :
e le prix de revient définitif de l'opération immobilière;
° le plan de financement définitif de l’opération immobilière ;
«le justificatif de mise à disposition des logements ; et
e la copie de la déclaration d'achèvement des travaux et/ou de la mise en état ou du procès-verbal de réception des travaux et/ou
de la mise en état.
10.2 Sur 1è® demande d'ALS, l’'Emprunteur s'engage à communiquer sous dix (10) jours :
+ la copie de ses comptes annuels ;
e l’état locatif des logements réservés ou occupés (numéros, type de logements, loyers et charges, nom des locataires, date d'entrée
des locataires) ; et
* toute autre pièce d'ordre administratif, juridique, comptable et technique permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds.
10.3 L'Emprunteur informera préalablement ALS de tout changement de forme sociale dont il pourrait faire l'objet et lui communiquera une copie à jour de ses statuts dans les plus brefs délais après la décision de transformation.
10.4 L’Emprunteur informera préalablement ALS de tout changement de contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) dont il pourrait faire l'objet et plus généralement de tout changement de bénéficiaire effectif.
10.5 L'Emprunteur avisera ALS de la survenance d'un quelconque Cas d'Exigibilité Anticioée {ainsi que des démarches entreprises, le cas
échéant, pour y remédier) dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance et, si ALS lui en fait la demande, il remettra une attestation
d'absence de Cas d’Exigibilité Anticipée.
ARTICLE 11 — AFFICHAGE ET DOCUMENTATION RELATIFS A L'OPERATION
L’Emprunteur s'engage à mentionner la participation d'ALS en tant que financeur sur un panneau d'affichage {déclaration préalable/permis
de construire} relatif à l’opération financée en y faisant figurer un logo d’une taille minimale de 50 cm de longueur {résolution minimale :
300 dpi} et en accord avec la taille du panneau. Il s'engage également sur tout document relatif à l'opération à faire référence à ALS en qualité de financeur. Cette mention devra respecter ies éléments de la charte graphique d’ALS transmise à l'Emprunteur.
ARTICLE 12 — PUBÉICATION DU CONTRAT DE PRET LONG TERME
ALS se réserve la possibilité de faire réitérer, devant notaire, le Contrat de Prêt Long Terme et de le faire publier au service de la publicité
foncière. A cet effet, l'Emprunteur s'engage à remettre à l'office notarial désigné par ALS, dans un délai d’un (1} mois à compter de la
demande formulée par ALS, tous les renseignements et documents nécessaires à cette publication, ainsi qu'à signer l'acte de réitération.
ARTICLE 13 — MODIFICATION ET CESSION PAR ALS DU CONTRAT DE PRET LONG TERME
Toute modification du Contrat de Prêt Long Terme devra faire l’objet d’un avenant écrit conclu entre les Parties.
ALS pourra céder {notamment par voie d'apport} le Contrat de Prêt Long Terme ainsi que les créances et dettes en résultant à toute autre
société ou entité de son Groupe ou tout fonds ou organisme géré par ALS ou une autre société ou entité de son Groupe, ce à quoi
l'Emprunteur consent à l'avance, étant précisé que l'Emprunteur consent expressément à ce qu’ALS soit déchargée de toute responsabilité
1095714-PLUS, N°1095715-PLAI Action Lagement Services - 5AS au capital de 20 000 000 euros Page 10 sur 22 Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatneulée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 +Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
vaysantientosementft 8. Servises AL ActionLogement & Code de gestion : CPM69
solidaire au titre des articles 1216-1 et 1327-2 du Code civil dans cette hypothèse. Le Contrat de Prêt Long Terme ainsi que les créances et
dettes en résultant seront également transmis à toute société ou autre entité à laquelle le patrimoine ou la branche d'activité concernée
d'ALS serait transmis dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 alinéa 3
du Code civil ou d'apport partiel d'actifs souris au régime des scissions ou toute transmission universelle de patrimoine par effet de la loi.
ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITE
Chaque Partie accepte de garder confidentiels les documents/informations (ci-après les « Informations ») qui leur sont communiqués par
Vautre Partie pendant la durée du Contrat de Prêt Long Terme.
Par conséquent, chaque Partie s'engage à :
+ utiliser les Informations communiquées par l’autre Partie uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées ;
+ ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à ces Informations sauf dans les cas où une divulgation de celle-ci s'avère nécessaire à ta
réalisation de l’objet du Contrat de Prêt Long Terme ;
+ prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d’Informations à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la
confidentialité de celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de
protection de cette Information que celui prévu aux présentes ;
+ prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l’accès à ladite Information.
ALS pourra toutefois communiquer des Informations dans les circonstances où cela est permis par les dispositions de l'article L.511-33 du
Code monétaire et financier sur le secret professionnel (notamment en cas de recours à un prestataire) ainsi qu'aux entités du Groupe et à
toute autorité compétente dont l'ANCOLS.
ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier
le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données {le « RGPD » pour les traîtements de données à caractère personnel qu’elles
peuvent être amenées à traiter en qualité de responsable du traitement}, dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Les Parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles et à mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité
et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment les données relatives aux collaborateurs contribuant à la réalisation du
Contrat (nom, prénom ainsi que les coordonnées professionnelles}, et d'empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers non autorisés.
Les Parties s'engagent respectivement à communiquer aux personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles,
là finalité de cette collecte, ainsi que les informations nécessaires pour exercer leurs droits d'accès, de rectification, d’effacement, de
limitation des traîtements, de portabilité des données et d'opposition conformément àla législation française relative à la protection des
données personnelles et au RGPD.
ARTICLE 16 — LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, ALS est tenue de s’assurer d’une bonne connaissance de ses clients et d'exercer une vigilance constante sur les opérations
effectuées par ces derniers. ALS vérifie à cette fin l'identité et l'adresse de l’Emprunteur et recueille toute information pertinente pour une
bonne compréhension de la nature et de l’objet de sa relation avec lui.
L’Emprunteur est dûment informé qu'ALS a l'obligation de cesser sans délai toute relation d’affaires avec lui si elle n’est pas en mesure de
l'identifier, de recueillir les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et, plus généralement, en cas de soupçon de
blanchiment de capitaux où de financement du terrorisme.
Tout au long de cette relation, ALS peut demander à l'Emprunteur de mettre à jour les informations recueillies et/ou de lui fournir tout
justificatif relatif à son identité, son domicile, son activité professionnelle, son niveau de revenu, son patrimoine où concernant ses
bénéficiaires effectifs. L'Emprunteur est tenu de communiquer immédiatement les informations et justificatifs demandés. A réception des
documents demandés ou en leur absence, et ce durant toute la relation d’affaires au titre de son obligation de connaissance actualisée de
l'Emprunteur, ALS pourra, unilatéralement et sans recours possible de Emprunteur, décider de différer l'exécution de ses obligations, voire
de ne pas les exécuter.
1095714-PLUS, N°1095715-PLAI Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euras Page 11 sur 22 Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
immatriculée à FORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
En mnsactioniozement ActionLogement & Code de gestion : CPM69
Conformément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement à l’articie L.561-12 du Code monétaire et financier, ALS conservera
pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations avec l’Emprunteur intervenue pour quelque raison que ce soit, une copie des
documents et informations ayant servi à son identification.
ARTICLE 17 - PREVENTION DE LA CORRUPTION ET GESTION DES CONFLITS D’INTERETS
Conformément à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
dite « Sapin 2 », ALS a mis en place un dispositif de prévention de la corruption et de gestion des conflits d'intérêts reprenant les valeurs
énoncées dans la charte de déontologie du groupe et dans le code de conduite anticorruption.
Dans le cadre de cette relation, ALS et l’'Emprunteur respectent les lois anticorruptions applicables ainsi que les principes qui figurent dans les documents susmentionnés et refusent toute pratique pouvant être assimilée à un acte de corruption.
Par ailleurs, ALS et l’Emprunteur sont tenus d'identifier et de signaler toute situation de conflit d'intérêts qui pourrait survenir au cours de la
relation.
ARTICLE 18 — AUTORITES DE CONTROLE
ALS, en tant qu’organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction agréé, est soumis au contrôle et à
l'évaluation de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) située La Grande Arche - Paroi Sud ; 92055 Paris La Défense |
Cedex {www.ancols.fr}. |
ALS, en tant que société de financement, est soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 4, place de Budapest CS 92459 ; 75436 Paris cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).
Au sein du ministère chargé de l'Economie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
{DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique en veillant au bon fonctionnement des marchés sous
tous leurs aspects au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle est située 59, boulevard Vincent Auriol ; 75013 Paris cedex 13
{https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP).
ARTICLE 19 — ABSENCE D’'IMPREVISION
Chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du Contrat de Prêt
Long Terme est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
ARTICLE 20 — FRAIS
Tous frais de recouvrement, frais de justice, taxes ainsi que tous honoraires présents où à venir, versés par ALS pour l'exécution du Contrat
de Prêt Long Terme seront à la charge de l’Emprunteur.
ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat de Prêt Long Terme est régi par la législation française.
Pour l'exécution du Contrat de Prêt Long Terme, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l’inexécution et l'exécution de l’une des quelconques dispositions du Contrat de Prêt Long Terme, les Parties décident de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles ny parviendraient pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification d’une Partie à l'autre du différend, les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Paris.
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wactiontsementf "series AL Action Logement E Code de gestion : CPM69
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE RESERVATION |
ARTICLE 1 — OBJET
Le Contrat de Réservation a pour objet de définir les conditions et les modalités d'exercice des droits de réservation locative octroyés par le
Bailleur à ALS, afin de loger les salariés des entreprises, en contrepartie du financement consenti au Bailleur par ALS dans le cadre du Prêt
Long Terme, et, le cas échéant, du Prêt Court Terme et de la Subvention (ci-après le « Financement »).
Le Baïlleur doit respecter les conditions de loyers et de ressources n’excédant pas les plafonds règlementaires.
ARTICLE 2 - RESERVATIONS DE LOGEMENTS
En application de l’article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, le Bailleur doit affecter, pour la durée et dans les conditions
définies aux Conditions Particulières du Contrat de Réservation, les logements locatifs réservés à des personnes proposées par ALS, cette
obligation étant la contrepartie directe du Financement accordé.
Lorsque la gestion de son patrimoine est déléguée, le Bailleur s'engage à :
+ signer un contrat de gestion des réservations tripartite avec ALS et son gestionnaire :
+ informer ALS de tout changement de gestionnaire et, dans cette hypothèse, à signer un nouveau contrat de gestion des réservations
tripartite.
Dans le Contrat de Réservation,
+ un logement neuf est un logement achevé depuis moins de 5 ans et qui n’a jamais été habité ou utilisé sous quelque forme que ce soit ou
un logement acquis ou réhabilité qui n’a jamais été habité ni utilisé depuis sa réhabilitation.
un logement ancien est un logement qui à déjà fait l’objet d’une occupation ; o lorsque les droits de réservation s’exercent sur des logements dans un programme ancien, ces logements peuvent être vacants ou
occupés.
o lorsque les logements réservés par ALS sont occupés, le Bailleur s'engage dès la première vacance à transmettre à ALS un avis de congé
lui permettant d'exercer son droit.
.
La réservation d’un logement en droit unique offre la possibilité de réserver un logement pour une durée indéterminée, permettant ainsi à
un locataire d'occuper le logement. Celle-ci prend fin pour donner suite au congé du seul locataire qui aura bénéficié de la réservation.
La réservation d’un logement en droit de suite permet à ALS de bénéficier un logement neuf ou ancien pour une durée déterminée dans les
Conditions particulières du Contrat de Réservation. Lors des vacances successives, le Bailleur s'oblige à réaffecter les logements ainsi réservés
à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
Il'est entendu que :
+ les logements réservés devront être conformes aux normes d’habitabilité en vigueur, le Bailleur s'obligeant à les proposer et à les maintenir
en bon état d'entretien ;
+ l'environnement de l'Opération devra permettre l’accès aux logements dans des conditions normales, les abords devant être accessibles
sans nuisance particulière ;
+ les candidats proposés par ALS devront remplir les conditions requises pour l'occupation des logements réservés.
Le Bailleur s'engage également à répondre à toute demande d’information d’ALS sur les conditions d'occupation des logements réservés.
ALS n'interviendra pas dans les rapports locatifs entre le Bailleur et les locataires proposés. À ce titre, la sélection des locataires parmi les
candidats proposés par ALS et le contrôle des conditions d'occupation des logements seront du seul ressort du Bailleur.
Les contrats de location seront passés directement entre le Bailleur et les locataires.
Le Bailleur exercera tous les droits que la réglementation en vigueur et le bail lui confèrent. 1] pourra, notamment, donner congé au locataire
si ce dernier refuse de respecter ses obligations locatives et le poursuivre en justice.
Il est expressément stipulé que :
+ l'attribution d’un logement à un salarié d'entreprise ne confère pas à ce logement un caractère de logement de fonction, son employeur
ne pouvant intervenir dans les phases de conclusion, d'exécution ou de résiliation du bail ;
+ le Contrat de Réservation ne confère pas à ALS la qualité de copropriétaire ou de locataire principal,
Le Baïlleur s'engage à ne pas faire supporter de frais de dossier aux candidats proposés par ALS.
1095714-PLUS, N°1095715-PLAI Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 13 sur 22 Siège social : 19/21 quai d'Austeritz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatriculée à FORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
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ARTICLE 3 — MISE À DISPOSITION DES LOGEMENTS RESERVES
3.1 Logements issus de programmes neufs
En qualité de réservataire, ALS participera aux différentes commissions de répartition des réservations organisées par le Bailleur.
Le Bailleur s'engage à garantir à ALS un délai de commercialisation de quatre (4) Mois lui permettant de présenter des candidats à la location
sur les logements réservés.
A ce titre, le Bailleur devra remettre à ALS le dossier de commercialisation comprenant, au minimum, les éléments suivants :
e un descriptif de l'Opération et des équipements prévus ;
« le plan de situation et le plan de masse de la ou des opérations dans lesquelles sont situés les logements réservés ;
+ l'adresse postale des logements réservés ou, à défaut, toutes les informations ütiles permettant de localiser précisément l’ensemble i
immobilier;
+ le plan détaillé des logements réservés et de leurs annexes, ainsi que, s’il s’agit d'appartements, leur situation dans l’immeuble ;
e une fiche précisant le public accueilli (projet social) pour les logements réservés en structures collectives ; i
+ la référence des logements du Bailleur et n° RPLS si possible ; i
« la typologie et la surface habitable ;
e le montant définitif du loyer/redevance et des charges prévisionnelles de chaque logement et de ses annexes ;
+ le mode de chauffage des logements ;
+ la {les) date(s) de mise en location prévisionnelle(s) ;
e les informations relatives au logement témoin et les modalités de visite, le cas échéant.
Tout retard dans la transmission des informations visées ci-dessus ou de modification importante de celles-ci aura pour effet de prolonger le |
délai de commercialisation accordé à ALS, d’une durée égale au retard constaté, sans que le Bailleur ne puisse prétendre au paiement d'une
quelconque indemnité.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission attribution du Baïlleur,
ALS aura la possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature d’un bail, le Bailleur devra en aviser ALS sous deux (2) Jours Ouvrés afin qu'ALS puisse
procéder à une nouvelle proposition dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial
qui reste de quatre (4) Mois maximum à compter de la date effective de réception du dossier de commercialisation.
A défaut d'attribution d’un logement à un candidat présenté par ALS dans les délais impartis, le Bailleur s'engage à proposer un autre logement à ALS au titre du flux annuel de logements mis à disposition, afin de régulariser une attribution.
3.2 Logements issus du parc ancien
Pour chaque logement proposé, le Bailleur devra fournir à ALS, au minimum, les informations suivantes :
e l'adresse postale du logements proposé ou, à défaut, toutes les informations utiles permettant de localiser précisément l'ensemble
immobilier ;
+ le plan détaillé du logement proposé et de ses annexes, ainsi que, s’il s’agit d’un appartement, sa situation dans l'immeuble ;
+ la référence logement du Bailleur et n° RPLS si possible ;
+ la typologie et la surface habitable ;
e un descriptif sommaire des équipements ;
+ le plafond de ressources / norme du iogement ;
+ la zone plafond de ressources ;
+ le montant du loyer ou de la redevance mensuel{le} hors charges ;
+ le montant des charges prévisionnelles ;
+ le mode de chauffage du logement ;
« la date de disponibilité du logement ;
+ une photo du programme ou les modalités de visite du logement, le cas échéant ;
+ une fiche précisant le public accueilli (projet social) pour les logements proposés en structures collectives.
A défaut d'attribution d’un logement à un candidat présenté par ALS dans les délais mentionnés ci-après, le Bailleur s'engage à proposer un
autre logement à ALS au titre du flux annuel de logements mis à disposition, afin de régulariser une attribution.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LOGEMENTS RESERVES
4.1 Logements familiaux
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Irimatrieulée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et cantrélée par l'ACPA
vactiontesementte E.. j ActionLogement & Code de gestion : CPM69
Conformément à l'article L 441-1 du Code de ta construction et de l'habitation, le délai dans lequel ALS propose un ou plusieurs candidats au
Bailleur ne peut excéder un {1} Mois à compter du jour où ALS est informée de la vacance du logement. Cette disposition est d’ordre public.
4.1.1 Logements réservés en flux (Droits uniques)
Le flux annuel de logements se définit sous forme d’un engagement du Baitleur de mise à la disposition d'ALS d’un nombre annuel de
logements parmi les logements mis en service ou remis en location. Ce flux annuel s'applique sur la totalité du patrimoine du Bailleur, y
compris les livraisons nouvelles prévues.
Les offres de logement seront proposées par le Bailleur conformément au flux annuel de logements défini dans les Conditions Particulières
du Contrat de Réservation pour une durée maximale égale à celle du Prêt Long Terme et à compter de la signature de la Convention et
conformément aux attentes exprimées par ALS dans le cadre des rencontres régulières entre les équipes des Directions Régionales ALS et les
services du Baïlleur pour établir le flux annuel de logements.
Dans l'hypothèse où, au terme du délai précité, le nombre total des entrées dans les lieux se révélait être inférieur à celui prévu aux
Conditions Particulières du Contrat de Réservation, ALS pourra demander au Bailleur le remboursement du montant correspondant aux
entrées dans les lieux non réalisées, ou convenir avec ce dernier de proroger, par voie d’avenant, le délai de mise à disposition du solde des
entrées dans les lieux restant dû,
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur,
ALS aura la possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature d’un bail, le Bailleur devra aviser ALS, sous deux {2} Jours Ouvrés, afin de procéder à
une nouvelle désignation dans le délai imparti. Le délai lié à la désignation d’un nouveau candidat ne prolonge pas fe délai initial qui reste
d’un (1} Mois maximum à compter de la date de réception de l'offre de logement par ALS.
Seuls sont décomptés du Contrat de Réservation les logements ayant fait l’objet d’une entrée dans les lieux, conformément aux engagements
pris par le Bailleur au titre de la convention de gestion en flux.
4.1.2 Logements réservés en droit de réservation multiple (Droits de suite)
Lors des vacances successives, le Bailleur s’oblige à réaffecter les logements réservés à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de
Réservation.
Il'en est de même en cas de réservation en droit de suite sur des logements occupés, le Bailleur s'obligeant à mettre les logements à
disposition d'ALS dès leur première libération et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
En cas de vacance d’un logement réservé à ALS, le Bailleur informe ALS de tout préavis sur son contingent par tout moyen. Cet avis doit
comporter les éléments d'identification du logement ainsi que les loyers et charges actualisés.
S'agissant de logements réservés en droit de suite, ALS aura la faculté de proposer, auprès du Bailleur, les candidats successifs à leur location
à compter de leur date effective de mise à disposition au profit d’ALS, et ce jusqu’au terme de la durée de réservation prévue aux Conditions
Particulières du Contrat de Réservation. L’expiration de la durée de réservation sera, en revanche, sans incidence sur les baux en cours à
cette date.
Que les logements réservés soient vacants ou occupés, à compter de la date de réception des éléments d’information {mentionnés ci-dessus),
ALS disposera d’un délai d’un (1} Mois pour présenter un ou plusieurs candidats et transmettre les dossiers de candidature comprenant
l'ensemble des documents et renseignements demandés.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur,
ALS aura {a possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature du bail, le Bailleur devra aviser, sous deux (2) Jours Ouvrés, ALS afin qu’elle procède
à une nouvelle proposition dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste
d’un {1} Mois maximum.
A défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS remettra à la disposition du Bailleur le logement inoccupé pour une seule
désignation de locataire actif non-demandeur d'emploi (« pour un tour »}. Ce même logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire
désigné par le Bailleur.
4.2 Logements étudiants en résidence universitaire — Gestion en flux (Droits uniques)
En cas de gestion déléguée, le Bailleur s'engage vis-à-vis d'ALS à faire respecter par le gestionnaire les modalités de mise à disposition et les
conditions de mise en œuvre de la gestion du contingent ALS. Un bilan annuel des attributions doit être transmis par le Baïlleur à ALS.
Le délai dans lequel ALS propose un ou plusieurs candidats au Bailleur ne peut excéder huit {8) Jours Ouvrés à compter du jour où ALS est
informée de la vacance du logement.
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VE ActionLogement ë Code de gestion : CPM69
Le flux annuel de logements se définit sous forme d’un engagement du Bailleur de mise à la disposition d’ALS d’un nombre annuel de
logements parmi les logements mis en service ou remis en location. Ce flux annuel s'applique sur la totalité du patrimoine du Bailleur, y
compris les livraisons nouvelles prévues.
Les offres de logement seront proposées par le Baïlleur conformément au flux annuel de logements défini dans les Conditions Particulières
du Contrat de Réservation pour une durée maximale égale à celle du Prêt Long Terme et à compter de la signature de la Convention et
conformément aux attentes exprimées par ALS dans le cadre des rencontres régulières entre les équipes des Directions Régionales ALS et les services du Bailleur pour établir le flux annuel de logements. |
Dans l'hypothèse où, au terme du délai précité, le nombre total des entrées dans les lieux se révélait être inférieur à celui prévu aux
Conditions Particulières du Contrat de Réservation, ALS pourra demander au Bailleur le remboursement du montant correspondant aux
entrées dans les lieux non réalisées, ou convenir avec ce dernier de proroger, par voie d’avenant, le délai de mise à disposition du solde des
entrées dans les lieux restant dû.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution, ALS aura la
possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature d’un bail, le Bailleur devra aviser ALS, sous deux (2) Jours Ouvrés, afin de procéder à
une nouvelle désignation dans le délai imparti. Le délai lié à la désignation d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de huit (8) Jours Ouvrés maximum à compter de la date de réception de l’offre de logement par ALS.
Seuls sont décomptés du Contrat de Réservation les logements ayant fait l’objet d'une entrée dans les lieux, conformément aux engagements
pris par le Bailleur au titre de la convention de gestion en flux.
4.3 Logements en structures collectives
Dans le Contrat de réservation, les structures collectives sont des résidences sociales ou des foyers ou des résidences mobilité, accueillant principalement des jeunes actifs, des salariés saisonniers du tourisme, des apprentis, des salariés en mobilité.
En cas de gestion déléguée, le Bailleur s'engage vis-à-vis d’ALS à faire respecter par le gestionnaire les modalités de mise à disposition et les
conditions de mise en œuvre de la gestion du contingent ALS. Un bilan annuel des attributions doit être transmis par le Bailleur à ALS.
Le délai dans lequel ALS propose un ou plusieurs candidats au Bailleur ne peut excéder huit (8) Jours Ouvrés à compter du jour où ALS est
informée de la vacance du logement.
4.3.1 Logements réservés en flux (Droits uniques)
Le flux annuel de logements se définit sous forme d’un engagement du Bailleur de mise à la disposition d’ALS d’un nombre annuel de
logements parmi les logements mis en service ou remis en location. Ce flux annuel s'applique sur la totalité du patrimoine du Bailleur, y compris les livraisons nouvelles prévues.
Les offres de logement seront proposées par le Bailleur conformément au flux annuel de logements défini dans les Conditions Particulières
du Contrat de Réservation pour une durée maximale égale à celle du Prêt Long Terme et à compter de la signature de la Convention et
conformément aux attentes exprimées par ALS dans le cadre des rencontres régulières entre les équipes des Directions Régionales ALS et les
services du Baïlleur pour établir le flux annuel de logements.
Dans l’hypothèse où, au terme du délai précité, le nombre total des entrées dans les lieux se révélait être inférieur à celui prévu aux
Conditions Particulières du Contrat de Réservation, ALS pourra demander au Bailleur le remboursement du montant correspondant aux
entrées dans les lieux non réalisées, ou convenir avec ce dernier de proroger, par voie d’avenant, le délai de mise à disposition du solde des
entrées dans les lieux restant dû.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur,
ALS aura la possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature d’un bail, le Bailleur devra aviser ALS, sous deux (2} Jours Ouvrés, afin de procéder à
une nouvelle désignation dans le délai imparti. Le délai lié à la désignation d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de huit (8) Jours Ouvrés maximum à compter de ia date de réception de l'offre de logement par ALS.
Seuls sont décomptés du Contrat de Réservation les logements ayant fait l'objet d’une entrée dans les lieux, conformément aux engagements
pris par le Bailleur au titre de la convention de gestion en flux.
4.3.2 Logements réservés en droit de réservation multiple {Droits de suite)
Lors des vacances successives, le Bailleur s’oblige à réaffecter les logements réservés à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de
Réservation.
Il en est de même en cas de réservation en droit de suite sur des logements occupés, le Bailleur s’obligeant à mettre les logements à disposition d'ALS dès leur première libération et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
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HA act ActionLogement & Code de gestion : CPM69
En cas de vacance d’un logement réservé à ALS, le Bailleur informe ALS de tout préavis sur son contingent par tout moyen. Cet avis doit
comporter les éléments d'identification du logement ainsi que les redevances et charges actualisées.
S'agissant de logements réservés en droit de suite, ALS aura la faculté de proposer les candidats successifs à leur location par tout moyen, à
compter de leur date effective de mise à disposition au profit d’ALS, et ce jusqu’au terme de la durée de réservation prévue aux Conditions
Particulières du Contrat de Réservation. L’expiration de la durée de réservation sera, en revanche, sans incidence sur les baux en cours à
cette date.
Que les logements réservés soient vacants ou occupés, à compter de la date de réception des éléments d’information (mentionnés ci-dessus),
ALS disposera d’un délai de huit (8) Jours Ouvrés pour présenter un ou plusieurs candidats et transmettre les dossiers de candidature
comprenant l'ensemble des documents et renseignements demandés.
Dans l’éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur,
ALS aura la possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature du bail, le Bailleur devra aviser, sous deux (2} Jours Ouvrés, ALS afin qu’elle procède
à une nouvelle proposition dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste
de huit (8) Jours Ouvrés maximum à compter de la date de réception de l'offre de logement par ALS.
À défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS remettra à la disposition du Baiïlleur le logement inoccupé pour une seule
désignation de locataire actif non-demandeur d'emploi (« pour un tour »}. Ce même logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire désigné par le Bailleur.
4.4 Logements en structures d'hébergement — Logements réservés en droit de réservation multiple (Droits de suite)
Les structures d'hébergement sont destinées à accueillir des publics en grande difficulté sociale et économique. Il s’agit principalement des
Centres d'Hébergement d’Urgence {CHU) et des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).
En cas de gestion déléguée, le Bailleur s'engage vis-à-vis d'ALS à faire respecter par le gestionnaire les modalités de mise à disposition et les
conditions de mise en œuvre de la gestion du contingent ALS. Un bilan annuel des attributions doit être transmis par le Baïlleur à ALS.
Lors des vacances successives, le Bailleur s’oblige à réaffecter les logements réservés à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de
Réservation.
l'en est de même en cas de réservation en droit de suite sur des logements occupés, le Bailleur s’obligeant à mettre les logements à
disposition d’ALS dès leur première libération et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
En cas de vacance d’un logement réservé à ALS, le Baïlleur informe ALS de toute libération sur son contingent par tout moyen. Cet avis doit
comporter les éléments d'identification du logement.
S'agissant de logements réservés en droit de suite, ALS aura la faculté de proposer les candidats successifs à leur location par tout moyen, à
compter de leur date effective de mise à disposition au profit d'ALS, et ce jusqu’au terme de la durée de réservation prévue aux Conditions
Particulières du Contrat de Réservation.
Que les logements réservés soient vacants ou occupés, à compter de la date de réception des éléments d’information (mentionnés ci-dessus},
ALS disposera d’un délai de huit (8) Jours Ouvrés pour présenter un ou plusieurs candidats.
En raison de la spécificité de l'offre de certaines structures d'hébergement temporaire, les Parties conviennent de se concerter afin
d'aménager le délai de désignation précité, le cas échéant.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par le Baïlleur, ALS aura la possibilité de proposer d'autres candidats.
À défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS remettra à la disposition du Bailleur le logement inoccupé pour une seule désignation d'occupant (« pour un tour »}. Ce même logement sera reproposé à ALS dès le départ de l'occupant désigné par le Bailleur.
ARTICLE 5 — DUREE DU CONTRAT DE RÉSERVATION
Le Contrat de Réservation produit ses effets à partir du jour de la signature de la Convention par les Parties jusqu’à l'extinction des droits de
réservation, telle que prévue aux Conditions Particulières du Contrat de Réservation.
ARTICLE 6 — CADUCITE
Le Contrat de Réservation étant lié au Contrat de Prêt Long Terme et, le cas échéant, au Contrat de Subvention, la nullité de l’un ou l’autre
de ces Contrats entraînera la caducité du Contrat de Réservation, étant précisé que :
1095714-PLUS, N°1095715-PLAI Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 17 sur 22 Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
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« L'annulation de l'engagement d’ALS au titre de la mise à disposition du Prêt Long Terme dans les conditions précisées au Contrat de Prêt
Long Terme, de même que tout remboursement ou exigibilité anticipé du Prêt Long Terme, n’est pas assimilable à l'annulation du Contrat
de Prêt Long Terme et n’entraînera donc pas la caducité du Contrat de Réservation ;
. Le remboursement de la Subvention accordée en cas de non-respect de l’un des engagements pris par le Bailleur en qualité de bénéficiaire
au titre du Contrat de Subvention, n’est pas assimilable à l'annulation du Contrat de Subvention et n’entraînera donc pas la caducité du
Contrat de Réservation.
ARTICLE 7 - CLAUSE DE RESPONSABILITE
Chaque Partie sera responsable du préjudice direct causé à l’autre Partie du fait de l’inexécution de ses obligations au titre du Contrat de
Réservation.
La responsabilité d’ALS ne saurait être engagée en cas de retard ou défaillance dans le fonctionnement des instances du Bailleur dans le
cadre de la procédure d'attribution du logement.
ARTICLE 8 - MODIFICATION ET CESSION PAR ALS DU CONTRAT DE RESERVATION
Toute modification des conditions ou des modalités du Contrat de Réservation, établie d’un commun accord, fera l’objet d'un avenant. Les
conditions et modalités nouvelles ne pourront conduire à remettre en cause l'objectif fixé dans le Contrat de Réservation.
ALS pourra céder (notamment par voie d'apport) le Contrat de Réservation ainsi que les créances et dettes en résultant à toute autre société
ou entité de son Groupe ou tout fonds ou organisme géré par ALS ou une autre société ou entité de son Groupe, ce à quoi le Baïlleur consent
à l'avance, étant précisé que le Bailleur consent expressément à ce qu’ALS soit déchargée de toute responsabilité solidaire au titre des articles
1216-1 et 1327-2 du Code civil dans cette hypothèse. Le Contrat de Réservation ainsi que les créances et dettes en résultant seront également
transmis à toute société ou autre entité à laquelle le patrimoine ou la branche d’activité concernée d’ALS serait transmis dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission, de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil ou d'apport partiel d'actifs
soumis au régime des scissions ou toute transmission universelle de patrimoine par effet de la loi.
ARTICLE 9 - CHANGEMENT DE LEGISLATION OÙ DE REGLEMENTATION
Les Parties s’obligent pendant toute la durée d'exécution du Contrat de Réservation, en cas de modification législative et/ou réglementaire
ayant un impact sur celui-ci, à négocier de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement en compte les conséquences de
cette modification.
Si la modification législative et/ou réglementaire rend impossible la mise en œuvre du Contrat de Réservation, celui-ci pourra être résilié
sans préavis par ALS, par courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce cas, la résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité en cas d’un quelconque préjudice direct ou indirect résultant de cette modification. Pour autant, ALS s’engage à revenir vers le Bailleur pour
négocier les nouvelles conditions conventionnelles destinées à maintenir la continuité des services à rendre à ses salariés.
ARTICLE 10 — RESOLUTION DU CONTRAT DE RESERVATION
En cas de faute grave de l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier à tout moment le Contrat de Réservation sans mise en demeure ni
autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire, en notifiant l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une des Parties de l’une des obligations mises à sa charge par les présentes, le Contrat de
Réservation pourra être résolu par l’autre Partie après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de dix (10) Jours Ouvrés
à compter de la première présentation de la lettre recommandée, sans autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire et par notification à
l'autre Partie.
La résolution en cas de faute grave ou d'inexécution totale où partielle du Bailleur implique le remboursement des sommes versées par ALS.
ARTICLE 11 - CONTROLE D’ALS
Le Bailleur s'engage à faciliter le contrôle d’ALS, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif de la réalisation des actions prévues, de
l'utilisation du Financement et d'une manière générale de la bonne exécution du Contrat de Réservation.
Sur simple demande d’ALS, le Bailleur s’engage à lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion, utile.
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ARTICLE 12 — CLAUSE DE COMMUNICATION
Le Bailleur s'engage à mentionner la participation d’ALS en tant que financeur sur un panneau de chantier relatif à l'Opération financée en y
faisant figurer un logo d’une taille minimale de 50 cm de longueur {résolution minimale : 300 dpi) et en accord avec la taille du panneau. il
s'engage également à faire référence à ALS en qualité de financeur sur tout document relatif à l'Opération. Cette mention devra respecter
les éléments de ls charte graphique d’ALS transmise au Bailleur.
ARTICLE 13 — ASSURANCE ET DESTRUCTION DES LOGEMENTS RESERVES
Le Bailleur atteste avoir souscrit une police d'assurance auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France pour
toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait des dommages
corporels, matériels et immatériels causés au locataire où à tout tiers dans le cadre de l'exécution du Contrat de Réservation.
Le Bailleur s'engage à maintenir les logements assurés pour une valeur suffisante auprès d’une société d'assurance notoirement solvable et
s’oblige, en cas de destruction totale ou partielle des lagements faisant l'objet du Contrat de Réservation, dans la limite de l'indemnité perçue
en vertu de la police d'assurance souscrite, à reconstruire les locaux ou à les remettre en état d’habitabilité dans les meilleurs délais.
S'agissant des réservations locatives, les effets du Contrat de Réservation seront suspendus de plein droit pendant toute la durée
d’indisponibilité des logements réservés.
Dès l'achèvement des travaux de reconstruction, les locataires des logements détruits seront prioritaires sur les logements reconstruits.
En cas d’impossibilité avérée de relogement, le Bailleur s'engage à rembourser à ALS le montant des droits de réservation retirés, au prorata
du temps restant à courir.
ARTICLE 14 — CESSION DES LOGEMENTS RESERVES
14.1 Aliénation de logements intermédiaires
Conformément aux dispositions de l’article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, toute aliénation de logements
intermédiaires s’accompagnant de la cession du Contrat de Prêt Long Terme, et le cas échéant du Contrat de Subvention, substituera de plein
droit l’acquéreur dans les droits et obligations du Bailleur vendeur au titre du Contrat de Réservation à moins qu'ils soient vendus dans les
conditions prévues à l'article L. 443-9 du Code de la construction et de l'habitation. Le Bailleur s'engage expressément à en avertir l’éventuel
acquéreur des logements intermédiaires réservés au profit d’ALS, et s’oblige à mentionner, dans l'acte de vente, ces réservations locatives
afin qu'elles soient respectées — la Convention devra être annexée à l’acte de vente. Au préalable, le Bailleur aura informé ALS de la vente.
Le Bailleur s'engage à faire en sorte que l’acquéreur signe tout avenant au Contrat de Réservation ou autre acte constatant cette substitution
de plein droit.
S'agissant de logements intermédiaires qui sont aliénés à un acquéreur à qui le Contrat de Prêt Long Terme, et le cas échéant du Contrat de
Subvention, ne sont pas cédés ou qui sont vendus dans les conditions prévues à l’article L.443-9 du Code de la construction et de l'habitation
(à savoir les logements répondant aux conditions prévues aux articles L. 443-7 et L. 443-8 du Code de la construction, notamment celle que
l'aliénation soit au profit d’un locataire occupant ou d’une autre personne visée à l’article L. 433-11 du Code de la construction et de
l'habitation, et relevant de l'exception à la gestion en flux des logements prévue à l’article L. 441-1 du Code de la construction et de
l'habitation), le Bailleur devra mettre à la disposition d’ALS, au moment de la vente, des logements équivalents et de qualité équivalente à
ceux vendus en centre-ville. Le logement de remplacement sera par priorité situé dans le même ensemble immobilier ou, à défaut dans la
même commune que celui qui est aliéné, sauf accord d’ALS pour une localisation différente. Le Bailleur prend acte que ladite mise à
disposition sera subordonnée à l’accord d'ALS donnant lieu à l’établissement d’un avenant au Contrat de Réservation. Le Bailteur s'engage à
signer tout avenant au Contrat de Réservation ou autre acte visant les logements mis à disposition.
14.2 Aliénation de logements locatifs sociaux
Pour tous les logements aliénés autres que les logements intermédiaires, le Bailleur vendeur mettra à disposition d'ALS au moment de la
vente des logements équivalents et de qualité équivalente.
14.3 Démolition de logements
Dans le cas où le Baïlleur, au cours de la durée de validité du Contrat de Réservation, décide de démolir tout ou partie de l’ensemble
immobilier faisant l'objet de droits de réservation, il s'engage sans délai à en aviser ALS par lettre recommandée avec avis de réception. Les
logements démolis devront être compensés par la mise à disposition de logements équivalents, dans un délai de trois (3) Mois à compter de
l'obtention du permis de démolir. Le Baïlleur prend acte que ladite mise à disposition sera subordonnée à l'accord d’ALS donnant lieu à
l'établissement d’un avenant au Contrat de Réservation.
1095714-PLUS, N°1095715-PLAI Action Logement Services - 5AS au capital de 20 000 000 euros Page 19 sur 22 Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
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enlogement fr a ActionLogement ΠCode de gestion : CPM69
ARTICLE 15 - CHANGEMENT DE SITUATION DU BAILEEUR
En cas de toute opération de fusion, de scission, de dissolution, de liquidation ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions affectant le Bailleur ou de transformation du Bailleur ce dernier s'engage à en informer préalablement ALS.
Le Contrat de Réservation sera résilié et la totalité des sommes restant dues deviendront exigibles en cas de dissolution ou de liquidation du
Bailleur à moins qu'il s'agisse d’une dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil ou d’une dissolution faisant
suite à une fusion ou une scission.
ARTICLE 16 - PUBLICATION DU CONTRAT DE RESERVATION
ALS se réserve la possibilité de faire réitérer, devant notaire, le Contrat de Réservation et de le faire publier au service de la publicité foncière.
A cet effet, le Baïlleur s'engage à remettre à l'office notarial désigné par ALS, dans un délai d’un {1} Mois à compter de la demande formulée par ALS, tous les renseignements et documents nécessaires à cette publication, ainsi qu’à signer l'acte de réitération.
ARTICLE 17 — CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité des informations échangées àl'occasion
de l'élaboration et/ou de l'exécution du Contrat de Réservation, et plus particulièrement celles qui concernent les candidats à la location des
logements réservés. Chaque Partie reconnaît que la divulgation non autorisée des informations communiquées par l’autre Partie peut causer
des dommages sérieux à celle-ci.
Par conséquent, chaque Partie s'engage à :
° Utiliser les informations communiquées par l’autre Partie uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.
° Ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à ces informations sauf dans les cas où une divulgation de celles-ci s'avère nécessaire à
la réalisation de l’objet du Contrat de Réservation.
e Prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d'informations à un tiers est nécessaire, afin de protéger la
confidentialité de celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer même le régime de
protection de cette information que celui prévu aux présentes.
° Prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l'accès à ladite information.
Cette clause de confidentialité s'étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour
respecter la présente obligation.
Cependant, certaines données pourront être transmises à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent
également être communiquées, à leur requête, aux autorités administratives et judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
ARTICLE 18 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier
le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD » pour les traitements de données à caractère personnel qu’elles peuvent être amenées à traiter en qualité de responsable du traitement}, dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les Parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles et à mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité
et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment les données relatives aux collaborateurs contribuant à la réalisation du
Contrat (nom, prénom ainsi que les coordonnées professionnelles), et d'empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers non autorisés.
Les Parties s'engagent respectivement à communiquer aux personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles, la finalité de cette collecte, ainsi que les informations nécessaires pour exercer leurs droits d'accès, de rectification, d’effacement, de
limitation des traitements, de portabilité des données et d'opposition conformément à la législation française relative à la protection des
données personnelles et au RGPD.
Pour information, le DPO d’ALS peut être joint à l'adresse suivante : ri
21, quai d'Austerlitz CS 41455 ; 75643 Paris cedex 13
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vapmamiontosementf &,, Servises_Ab ActionLogement € Code de gestion : CPM69
ARTICLE 19 — LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, ALS est tenue de s’assurer d’une bonne connaissance de ses clients et d'exercer une vigilance constante sur les opérations
effectuées par ces derniers. ALS vérifie à cette fin l'identité et l'adresse du Bailleur et recueille toute information pertinente pour une bonne
compréhension de la nature et de l’objet de sa relation avec lui.
Le Bailleur est dûment informé qu'ALS a l'obligation de cesser sans délai toute relation d’affaires avec lui si elle n’est pas en mesure de
l'identifier, de recueillir les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et, plus généralement, en cas de soupçon de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Tout au long de cette relation, ALS peut demander au Bailleur de mettre à jour les informations recueillies et/ou de lui fournir tout justificatif
relatif à son identité, son domicile, son activité professionnelle, son niveau de revenu, son patrimoine ou concernant ses bénéficiaires
effectifs. Le Baïlleur est tenu de communiquer immédiatement les informations et justificatifs demandés. A réception des documents
demandés ou en leur absence, et ce durant toute la relation d’affaires au titre de son obligation de connaissance actualisée du Bailieur, ALS
pourra, unilatéralement et sans recours possible du Bailleur, décider de différer l'exécution de ses obligations, voire de ne pas les exécuter.
Conformément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement à l'article L.561-12 du Code monétaire et financier, ALS conservera
pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations avec le Bailleur intervenue pour quelque raison que ce soit, une copie des
documents et informations ayant servi à son identification.
ARTICLE 20 — PREVENTION DE LA CORRUPTION ET GESTION DES CONFLITS D'INTERETS
Conformément à la loi du S décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
dite « Sapin 2 », ALS a mis en place un dispositif de prévention de la corruption et de gestion des conflits d'intérêts reprenant les valeurs
énoncées dans la charte de déontologie du groupe et dans le code de conduite anticorruption.
Dans le cadre de cette relation, ALS et l’'Emprunteur respectent les lois anticorruptions applicables ainsi que les principes qui figurent dans
les documents susmentionnés et refusent toute pratique pouvant être assimilée à un acte de corruption.
Par ailleurs, ALS et l’Emprunteur sont tenus d'identifier et de signaler toute situation de conflit d'intérêts qui pourrait survenir au cours de la
relation.
ARTICLE 21 — AUTORITES DE CONTROLE
ALS, en tant qu’organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction agréé, est soumis au contrôle et à
l'évaluation de l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) située La Grande Arche - Paroi Sud ; 92055 Paris La Défense
Cedex (www.ancols.fr).
ALS, en tant que société de financement, est soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution {ACPR) située 4, place
de Budapest CS 92459 ; 75436 Paris cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).
Au sein du ministère en charge de l'Economie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
{DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique en veillant au bon fonctionnement des marchés sous
tous leurs aspects au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle est située 59, boulevard Vincent Auriol : 75013 Paris cedex 13
{https://www.economie.gouv.fr/deccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP).
ARTICLE 22 — ABSENCE D’IMPREVISION
Chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du Contrat de
Réservation est écartée et reconnaît qu’elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 23 — FRAIS
Tous frais de recouvrement, frais de justice, taxes ainsi que tous honoraires présents ou à venir, versés par ALS pour l'exécution du Contrat
de Réservation seront à la charge du Baïlleur.
ARTICLE 24 — LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat de Réservation est régi par et interprété conformément au droit français.
Pour l’exécution du Contrat de Réservation, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
1095714-PLUS, N°1095715-PLAI Actian Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 21 sur 22 Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par FACPR
isaractiontosenentfr LeServices AL Code de gestion : CPM69 ActionLogement &
En cas de contestation sur l'interprétation, l'exonération et l'exécution de l’une des quelconques dispositions du Contrat de Réservation, les
Parties s'engagent à rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification par une Partie à l'autre du différend, les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Paris.
Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 22 sur 22 1095714-PLUS, N°1095715-PLAI Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatrieulée à l'ORLAS sous le numéro 17006222 - Soiéré de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
varactentogement.ft TABLEAU D’AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET ASSEMBLIA
Dossier N° M001/1095714-01-001 - Financernent de norme PLUS
2 4 ET 6 ESPLANADE SAMUEL PATY ET 20 AVENUE DE LA LIBERATION 63800 COURNON D AUVERGNE -
Code de gestion :
CPM69
Construction
Montant du prêt : 49 200,00 € Taux : 0,30 % sur 480 mais
Coût total des intérêts : 3 812,76 €
Périodicité : Trimestriel
Durée totale : 480 mois
Dont différé d'amortissement : 132 mois TAEG : 0,30%
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû
01/12/2025 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/03/2026 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/06/2026 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/09/2026 36,90 € 0,00 € 36,90 € 48 200,00 €
01/12/2026 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/03/2027 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/06/2027 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/09/2027 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/12/2027 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/03/2028 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/06/2028 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/09/2028 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/12/2028 36,50 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/03/2029 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/06/2029 36,90 € 0,00€ 36,90 € 49 200,00 €
01/09/2029 36,90 € 0,00 € 36,50 € 49 200,00 €
01/12/2029 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/03/2030 36,90 € 0,00€ 36,90 € 49 200,00 €
01/06/2030 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/09/2030 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/12/2030 36,90 € 0,00€ 36,90 € 49 200,00 €
01/03/2031 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/06/2031 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/09/2031 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/12/2031 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/03/2032 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/06/2032 36,90 € 0,00 € 36,90 € 48 200,00 €
01/09/2032 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/12/2032 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/03/2033 36,90 € 6,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/06/2033 36,90 € 0,00€ 36,90 € 49 200,00 €
01/09/2033 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/12/2033 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/03/2034 36,90 € 6,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/06/2034 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/09/2034 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/12/2034 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/03/2035 36,90 € 6,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/06/2035 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/09/2035 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/12/2035 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/03/2036 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/06/2036 36,90 € 0,00 € 36,90 € 48 200,00 €
01/09/2036 36,90 € 0,00 € 36,90 € 49 200,00 €
01/12/2036 443,01 € 466,11 € 36,90 € 48 793,89 €
01/03/2037 443,01 € 406,42 € 36,59 € 48 387,47 €
01/06/2037 443,01 € 406,72 € 36,29 € 47 980,75 €
01/09/2037 443,01 € 407,03 € 35,98 € 47 573,72 €
01/12/2037 443,01 € 407,33 € 35,68 € 47 166,39 €
Paraphes :
- Page 1 sur 3- TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL Code de gestion :
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET ASSEMBLIA CPM69
Dossier N° M001/1095714-01-001 - Financement de norme PLUS
2 4 ET 6 ESPLANADE SAMUEL PATY ET 20 AVENUE DE LA LIBERATION 63800 COURNON D AUVERGNE - Construction
Date Echéance Amortisséméent Intérêt Capital Restant Dû
01/03/2038 443,01 € 407,64 € 35,37 € 46 758,75 €
01/06/2038 443,01 € 407,95 € 35,06€ 46 350,80 €
01/09/2038 443,01 € 408,25 € 34,76 € 45 942,55 €
01/12/2038 443,01 € 408,56 € 34,45 € 45 533,99 €
01/03/2039 443,01 € 408,86 € 34,15€ 45 125,13 €
01/06/2039 443,01 € 409,17 € 33,84€ 44 715,96 €
01/09/2039 443,01 € 409,48 € 33,53 € 44 306,48 €
01/12/2039 443,01 € 409,79 € 33,22€ 43 896,69 €
01/03/2040 443,01 € 410,09 € 32,92 € 43 486,60 €
01/06/2040 443,01 € 410,40 € 32,61 € 43 076,20 €
01/09/2040 443,01 € 410,71 € 32,30 € 42 665,49 €
01/12/2040 443,01 € 411,02 € 31,99 € 42 254,47 €
01/03/2041 443,01 € 411,32 € 31,69 € 41 843,15 €
01/06/2041 443,01 € 411,63 € 31,38 € 41 431,52 €
01/09/2041 443,01 € 411,94 € 31,07€ 41 019,58 €
01/12/2041 443,01 € 412,25 € 30,76€ 40 607,33 €
01/03/2042 443,01 € 412,56 € 30,45 € 49 194,77 €
01/06/2042 443,01 € 412,87 € 30,14 € 39 781,90 €
01/09/2042 443,01 € 413,18 € 29,83 € 39 368,72 €
01/12/2042 443,01 € 413,49 € 29,52€ 38 955,23 €
01/03/2043 443,01 € 413,80 € 29,21€ 38 541,43 €
01/06/2043 443,01 € 414,11€ 28,90 € 38 127,32 €
01/09/2043 443,01 € 414,42 € 28,59 € 37 712,90 €
01/12/2043 443,01 € 414,73 € 28,28 € 37 298,17 €
01/03/2044 443,01 € 415,04 € 27,97 € 36 883,13 €
01/06/2044 443,01 € 415,35 € 27,66 € 36 467,78 €
01/09/2044 443,01 € 415,66 € 27,35 € 36 052,12 €
01/12/2044 443,01 € 415,98 € 27,03 € 35 636,14 €
04/03/2045 443,01 € 416,29 € 26,72€ 35 219,85 €
01/06/2045 443,01 € 416,60 € 26,41 € 34 803,25 €
01/09/2045 443,01 € 416,91 € 26,10 € 34 386,34 €
01/12/2045 443,01 € 417,23 € 25,78€ 33 969,11 €
01/03/2046 443,01 € 417,54 € 25,47€ 33551,57<€
01/06/2046 443,01 € 417,85 € 25,16€ 33133,72€
01/09/2046 443,01 € 418,16 € 24,85 € 32 715,56 €
01/12/2046 443,01 € 418,48 € 24,53 € 32 297,08 €
01/03/2047 443,01 € 418,79 € 24,22€ 31 878,29 €
01/06/2047 443,01 € 419,11 € 23,90 € 31 459,18 €
01/08/2047 443,01 € 419,42 € 23,59€ 31 035,76 €
01/12/2047 443,01 € 419,74 € 23,27€ 30 620,02 €
01/03/2048 443,01 € 420,05 € 22,96€ 30 199,97 €
01/06/2048 443,01 € 420,37 € 22,64€ 29 779,60 €
01/09/2048 443,01 € 420,68 € 22,33€ 29 358,92 €
01/12/2048 443,01 € 421,00 € 22,01 € 28 937,92 €
01/03/2049 443,01 € 421,31€ 21,70€ 28 516,61 €
01/06/2049 443,01 € 421,63 € 21,38€ 28 094,98 €
01/09/2049 443,01 € 421,94 € 21,07€ 27 673,04 €
01/12/2049 443,01 € 422,26 € 20,75 € 27 250,78 €
01/03/2056 443,01€ 422,58 € 20,43 € 26 828,20 €
01/06/2050 443,01 € 422,89 € 20,12€ 26 405,31 €
01/09/2050 443,01 € 423,21€ 19,80 € 25 982,10 €
01/12/2050 443,01 € 423,53 € 19,48 € 25 558,57 €
01/03/2051 443,01 € 423,85 € 19,16 € 25 134,72 €
01/06/2051 443,01 € 424,16 € 18,85 € 24 710,56 €
01/09/2051 443,01 € 424,48 € 18,53 € 24 286,08 €
01/12/2051 443,01 € 424,80 € 18,21 € 23 861,28 €
01/03/2052 443,01 € 425,12 € 17,89 € 23 436,16 €
Paraphes :
- Page 2sur3- TABLEAU D’'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET ASSEMBLIA
Dossier N° M001/1095714-01-001 - Financement de norme PLUS
2 4 ET 6 ESPLANADE SAMUEL PATY ET 20 AVENUE DE LA LIBERATION 63800 COURNON D AUVERGNE -
Code de gestion :
CPM69
Construction
Date Echéance Amortissement intérêt Capital Restant Dû
01/06/2052 443,01 € 425,44 € 17,57€ 23 010,72 €
01/09/2052 443,01 € 425,76 € 17,25 € 22 584,96 €
01/12/2052 443,01 € 426,08 € 16,93 € 22 158,88 €
01/03/2053 443,01 € 426,40 € 16,61€ 21 732,48 €
01/06/2053 443,01 € 426,72€ 16,29€ 21305,76€
01/09/2053 443,01 € 427,04 € 15,97 € 20 878,72 €
01/12/2053 443,01 € 427,36 € 15,65 € 20 451,36 €
01/03/2054 443,01 € 427,68 € 15,33 € 20 023,68 €
01/06/2054 443,01 € 428,00 € 15,01 € 19 595,68 €
01/09/2054 443,01 € 428,32 € 14,69 € 19 167,36 €
01/12/2054 443,01 € 428,64 € 14,37 € 18 738,72 €
01/03/2055 443,01 € 428,96 € 14,05 € 18 309,76 €
01/06/2055 443,01 € 429,28 € 13,73 € 17 880,48 €
01/09/2055 443,01 € 429,60 € 13,41 € 17 450,88 €
01/12/2055 443,01 € 429,93 € 13,08 € 17 020,95 €
01/03/2056 443,01 € 430,25 € 12,76€ 16 590,70 €
01/06/2056 443,01 € 430,57 € 12,44 € 16 160,13 €
01/09/2056 443,01 € 430,89 € 12,12 € 15 729,24 €
01/12/2056 443,01 € 431,22 € 11,79 € 15 298,02 €
01/03/2057 443,01 € 431,54 € 11,47 € 14 866,48 €
01/06/2057 443,01 € 431,87 € 11,14 € 14 434,61 €
01/09/2057 443,01 € 432,19 € 10,82 € 14 002,42 €
01/12/2057 443,01 € 432,51€ 10,50 € 13 569,91 €
01/03/2058 443,01 € 432,84 € 10,17€ 13 137,07 €
01/06/2058 443,01 € 433,16 € 9,85 € 12 703,91 €
01/09/2058 443,01 € 433,49 € 9,52€ 12 270,42 €
01/12/2058 443,01 € 433,81 € 3,20€ 11 836,61 €
01/03/2059 443,01 € 434,14 € 8,87€ 11 402,47 €
01/06/2059 443,01 € 434,46 € 8,55€ 10 968,01 €
01/09/2059 443,01 € 434,79 € 8,22€ 10 533,22 €
01/12/2059 443,01 € 435,12 € 7,89 € 10 098,10 €
01/03/2060 443,01 € 435,44 € 7,51€ 9 662,66 €
01/06/2060 443,01 € 435,77 € 7,24 € 9 226,89 €
01/09/2060 443,01 € 436,09 € 6,92 € 8 790,80 €
01/12/2060 443,01 € 436,42 € 6,59 € 8 354,38 €
01/03/2061 443,01 € 436,75 € 6,26 € 7 917,63 €
01/06/2061 443,01 € 437,08 € 5,93 € 7 480,55 €
01/09/2061 443,01 € 437,40 € 5,61€ 7 043,15 €
01/12/2061 443,01 € 437,73 € 5,28 € 6 605,42 €
01/03/2062 443,01 € 438,06 € 4,95 € 6 167,36 €
01/06/2062 443,01 € 438,39 € 4,62 € 5 728,97 €
01/09/2062 443,01 € 438,72 € 4,29 € 5 290,25 €
01/12/2062 443,01 € 439,05 € 3,96€ 4851,20 €
01/03/2063 443,01 € 439,38 € 3,63€ 4 411,82 €
01/06/2063 443,01 € 439,71€ 3,30 € 3972,11 €
01/09/2063 443,01 € 440,04 € 2,97 € 3 532,07 €
01/12/2063 443,01 € 440,37 € 2,64€ 3 091,70 €
01/03/2064 443,01 € 440,70 € 2,31€ 2 651,00 €
01/06/2064 443,01 € 441,03 € 1,98 € 2 209,97 €
01/09/2064 443,01 € 441,36 € 1,65 € 1 768,61 €
01/12/2064 443,01 € 441,69 € 1,32€ 1 326,92 €
01/03/2065 443,01 € 442,02 € 0,99€ 884,90 €
01/06/2065 443,01 € 442,35 € 0,66€ 442,55 €
01/09/2065 443,01 € 442,55 € 0,46 € 0,00 €
Totaux : 53 012,76€ 49 200,00 € 3 812,76 €
Paraphes :
- Page 3 sur 3- TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET ASSEMBLIA
Dossier N° M001/1095715-01-001 - Financement de norme PLAI
2 4 ET 6 ESPLANADE SAMUEL PATY ET 20 AVENUE DE LA LIBERATION 63800 COURNON D AUVERGNE -
Code de gestion :
CPM69
Construction
Montant du prêt : 58 800,00 € Taux: 6,30 % sur 600 mois
Coût total des intérêts : 5 808,60 €
Périodicité : Trimestriel
Durée totale : 600 mois
Dont différé d'amortissement : 180 mois TAEG : 0,30%
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû
01/12/2025 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 € 01/03/2026 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/06/2026 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/09/2026 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 € 01/12/2026 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/03/2027 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/06/2027 44,10 € G,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/09/2027 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/12/2027 44,10 € 9,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/03/2028 44,10 € 9,00 € 44,10 € 58 800,00 € 01/06/2028 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/09/2028 44,10 € 9,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/12/2028 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/03/2029 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/06/2029 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/09/2029 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/12/2029 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/03/2030 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/06/2030 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/09/2030 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/12/2030 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 € 01/03/2031 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/06/2031 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/09/2031 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/12/2031 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/03/2032 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/06/2032 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/09/2032 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/12/2032 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/03/2033 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/06/2033 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/09/2033 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/12/2033 44,10 € 9,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/03/2034 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/06/2034 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/09/2034 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/12/2034 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/03/2035 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 300,00 €
01/06/2035 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/09/2035 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/12/2035 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/03/2036 44,10 € 9,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/06/2036 44,10 € 9,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/09/2036 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/12/2036 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/03/2037 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/06/2037 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/09/2037 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/12/2037 44,10 € ü,00 € 44,10 € 58 800,00 €
Paraphes :
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ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET ASSEMBLIA
Dossier N° M001/1095715-01-001 - Financement de norme PLAI
2 4 ET 6 ESPLANADE SAMUEL PATY ET 20 AVENUE DE LA LIBERATION 63800 COURNON D AUVERGNE -
Code de gestion :
CPM69
Construction
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû
01/03/2038 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/06/2038 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/09/2038 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/12/2038 44,10 € 0,00€ 44,10 € 58 800,00 €
01/03/2039 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/06/2039 44,10 € 0,00€ 44,10 € 58 800,00 €
01/09/2039 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/12/2039 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/03/2040 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/06/2040 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/09/2040 44,10 € 0,00 € 44,10 € 58 800,00 €
01/12/2040 442,59 € 398,49 € 44,10 € 58 401,51 €
01/03/2041 442,59 € 398,79 € 43,80 € 58 002,72 €
01/06/2041 442,59 € 399,09 € 43,50 € 57 603,63 €
01/09/2041 442,59 € 399,39 € 43,20 € 57 204,24 €
01/12/2041 442,59 € 399,69 € 42,90 € 56 804,55 €
01/03/2042 442,59 € 399,99 € 42,60 € 56 404,56 €
01/06/2042 442,59 € 400,29 € 42,30 € 56 004,27 €
01/09/2042 442,59 € 400,59 € 42,00 € 55 603,68 €
01/12/2042 442,59 € 400,89 € 41,70 € 55 202,79 €
01/03/2043 442,59 € 401,19 € 41,40 € 54 301,60 €
01/06/2043 442,59 € 401,49 € 41,10 € 54 400,11 €
01/09/2043 442,59 € 401,79 € 40,80 € 53 998,32 €
01/12/2043 442,59 € 402,10 € 40,49 € 53 596,22 €
01/03/2044 442,59 € 402,40 € 40,19 € 53 193,82 €
01/06/2044 442,59 € 402,70 € 39,89 € 52 791,12 €
01/09/2044 442,59 € 403,00 € 39,59 € 52 388,12 €
01/12/2044 442,59 € 403,30 € 39,29 € 51 984,82 €
01/03/2045 442,59 € 403,61 € 38,98 € 51 581,21 €
01/06/2045 442,59 € 403,91 € 38,68 € 5117730 €
01/09/2045 442,59 € 404,21 € 38,38 € 50 773,09 €
01/12/2045 442,59 € 404,52€ 38,07 € 50 368,57 €
01/03/2046 442,59 € 404,82 € 37,17€ 49 863,75 €
01/06/2046 442,59 € 405,12 € 37,47 € 49 558,63 €
01/09/2046 442,59 € 405,43 € 37,16 € 49 153,20 €
01/12/2046 442,59 € 405,73 € 36,86 € 48 747,47 €
01/03/2047 442,59 € 406,03 € 36,56 € 48 341,44 €
01/06/2047 442,59 € 406,34 € 36,25 € 47 935,10 €
01/09/2047 442,59 € 406,64 € 35,95 € 47 528,46 €
01/12/2047 442,59 € 406,95 € 35,64€ 47 121,51 €
01/03/2048 442,59 € 407,25 € 35,34€ 46 714,26 €
01/06/2048 442,59 € 407,56 € 35,03 € 46 306,70 €
01/09/2048 442,59 € 407,86 € 34,73 € 45 898,84 €
01/12/2048 442,59 € 408,17 € 34,42 € 45 490,67 €
01/03/2049 442,59 € 408,48 € 34,11 € 45 082,19 €
01/06/2049 442,59 € 408,78 € 33,81€ 44 673,41 €
01/09/2049 442,59 € 409,09 € 33,50 € 44 264,32 €
01/12/2049 442,59 € 409,40 € 33,19 € 43 854,92 €
01/03/2050 442,59 € 409,70 € 32,89 € 43 445,22 €
01/06/2050 442,59 € 410,01 € 32,58 € 43 035,21 €
01/09/2050 442,59 € 410,32 € 32,27€ 42 624,89 €
01/12/2050 442,59 € 410,63 € 31,96€ 42 214,26 €
01/03/2051 442,59 € 410,93 € 31,66€ 41 803,33 €
01/06/2051 442,59 € 411,24 € 31,35 € 41 392,09 €
01/09/2051 442,59 € 411,55 € 31,04 € 40 980,54 €
01/12/2051 442,59 € 411,86 € 30,73 € 40 568,68 €
01/03/2052 442,59 € 412,17 € 30,42 € 40 156,51 €
Paraphes :
- Page 2 sur 4- TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET ASSEMBLIA
Dossier N° MG01/1095715-01-001 - Financement de norme PLAI
2 4 ET 6 ESPLANADE SAMUEL PATY ET 20 AVENUE DE LA LIBERATION 63800 COURNON D AUVERGNE -
Code de gestion :
CPM69
Construction
Date Echéance Amoïtissement Intérêt Capital Restant Dû 01/06/2052 442,59 € 412,48 € 30,11€ 39 744,03 €
01/09/2052 442,59 € 412,79 € 29,80 € 39 331,24 €
01/12/2052 442,59 € 413,10 € 29,49 € 38 918,14 €
01/03/2053 442,59 € 413,41 € 29,18 € 38 504,73 €
01/06/2053 442,59 € 413,72€ 28,87 € 38 091,01 €
01/09/2053 442,58 € 414,03 € 28,56 € 37 676,98 €
01/12/2053 442,59 € 414,34 € 28,25 € 37 262,64 €
01/03/2054 442,59 € 414,65 € 27,94€ 36 847,99 € 01/06/2054 442,59 € 414,96 € 27,63 € 36 433,03 €
01/09/2054 442,59 € 415,27 € 27,32€ 36 017,76 €
01/12/2054 442,59 € 415,58 € 27,01 € 35 602,18 € 01/03/2055 442,59 € 415,89 € 26,70 € 35 186,29 €
01/06/2055 442,59 € 416,21€ 26,38 € 34 770,08 €
01/09/2055 442,59 € 416,52 € 26,07 € 34 353,56€
01/12/2055 442,59 € 416,83 € 25,76€ 33 936,73 €
01/03/2056 442,59 € 417,14 € 25,45 € 33 519,59 €
01/06/2056 442,59 € 417,46 € 25,13€ 33102,13€
01/08/2056 442,59 € 417,77 € 24,82 € 32 684,36 €
01/12/2056 442,59 € 418,08 € 24,51€ 32 266,28 €
01/03/2057 442,59 € 418,40 € 24,19€ 31 347,88 €
01/06/2057 442,59 € 418,71€ 23,88 € 31 429,17 €
01/09/2057 442,59 € 419,02 € 23,57€ 31 010,15 €
01/12/2057 442,59 € 419,34 € 23,25€ 30 590,81 €
01/03/2058 442,59 € 419,65 € 22,94€ 30 171,16 €
01/06/2058 442,59 € 419,97 € 22,62€ 29 751,19 €
01/09/2058 442,59 € 420,28 € 22,31€ 29 330,91 €
01/12/2058 442,58 € 420,60 € 21,99 € 28 910,31 €
01/03/2059 442,59 € 420,91 € 21,68 € 28 489,40 €
01/06/2058 442,59 € 421,23 € 21,36 € 28 068,17 €
01/09/2059 442,59 € 421,54 € 21,05 € 27 646,63 €
01/12/2059 442,59 € 421,86 € 20,73€ 27 224,77 €
01/03/2060 442,59 € 422,18 € 20,41 € 26 802,59 €
01/06/2060 442,59 € 422,49 € 20,10 € 26 380,10 €
01/09/2060 442,59 € 422,81 € 19,78€ 25 957,29 €
01/12/2060 442,59 € 423,13 € 19,46 € 25 534,16 €
01/03/2061 442,59 € 423,44 € 19,15 € 25 110,72 €
01/06/2061 442,59 € 423,76 € 18,83 € 24 686,96 €
01/09/2061 442,59 € 424,08 € 18,51€ 24 262,88 €
01/12/2061 442,59 € 424,40 € 18,19€ 23 838,48 €
01/03/2062 442,59 € 424,72 € 17,87€ 23 413,76 €
01/06/2062 442,59 € 425,03 € 17,56€ 22 988,73 €
01/09/2062 442,59 € 425,35 € 17,24€ 22 563,38 €
01/12/2062 442,59 € 425,67 € 16,92 € 22137,71€
01/03/2063 442,59 € 425,99 € 16,60 € 21 711,72 €
01/06/2063 442,59 € 426,31€ 16,28€ 21285,41€
01/09/2063 442,59 € 426,63 € 15,96 € 20 858,78 €
01/12/2063 442,59 € 426,95 € 15,64€ 20 431,83 €
01/03/2064 442,59 € 427,27 € 15,32€ 20 004,56 €
01/06/2064 442,59 € 427,59 € 15,00 € 19 576,97 €
01/09/2064 442,59 € 427,91 € 14,68 € 19 149,06 €
01/12/2064 442,59 € 428,23 € 14,36 € 18 720,83 €
01/03/2065 442,59 € 428,55 € 14,04 € 18 292,28 €
01/06/2065 442,59 € 428,88 € 13,71€ 17 863,40 €
01/09/2065 442,59 € 429,20 € 13,39 € 17 434,20 €
01/12/2065 442,59 € 429,52 € 13,07€ 17 004,68 €
01/03/2066 442,59 € 429,84 € 12,75€ 16 574,84 €
01/06/2066 442,59 € 430,16 € 12,43 € 16 144,68 €
Paraphes :
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TABLEAU D’AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET ASSEMBLIA
Dossier N° M001/1095715-01-001 - Financement de norme PLAI
2 4 ET 6 ESPLANADE SAMUEL PATY ET 20 AVENUE DE LA LIBERATION 63800 COURNON D AUVERGNE -
Code de gestion :
CPM69
Construction
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû
01/09/2066 442,59 € 430,49 € 12,10 € 15 714,19 €
01/12/2066 442,59 € 430,81 € 11,78 € 15 283,38 €
01/03/2067 442,59 € 431,13 € 11,46 € 14 852,25 €
01/06/2067 442,59 € 431,46 € 11,13 € 14 420,79 €
01/09/2067 442,59 € 431,78 € 10,81 € 13 989,01 €
01/12/2067 442,59 € 432,10 € 10,49 € 13 556,91 €
01/03/2068 442,59 € 432,43 € 10,16 € 13 124,48 €
01/06/2068 442,59 € 432,75 € 9,84 € 12 691,73 €
01/09/2068 442,59 € 433,08 € 9,51€ 12 258,65 €
01/12/2068 442,59 € 433,40 € 9,19 € 11 825,25 €
01/03/2069 442,59 € 433,73 € 8,86€ 11 391,52 €
01/06/2069 442,59 € 434,05 € 8,54€ 10 957,47 €
01/09/2069 442,59 € 434,38 € 8,21€ 10 523,09 €
.01/12/2069 442,59 € 434,70 € 7,89 € 10 088,39 €
01/03/2070 442,59 € 435,03 € 7,56€ 9 653,36 €
01/06/2070 442,59 € 435,35 € 7,24€ 9 218,01 €
01/09/2070 442,59 € 435,68 € 6,91€ 8 782,33 €
01/12/2070 442,59 € 436,01 € 6,58 € 8 346,32 €
01/03/2071 442,59 € 436,34 € 6,25 € 7 909,98 €
01/06/2071 442,59 € 436,66 € 5,93 € 7473,22€
01/09/2071 442,59 € 436,99 € 5,60 € 7 036,33 €
01/12/2071 442,59 € 437,32 € 5,27€ 6 595,01 €
01/03/2072 442,59 € 437,65 € 4,94 € 6 161,36 €
01/06/2072 442,59 € 437,97 € 4,62€ 5723,39€
01/09/2072 442,59 € 438,30 € 4,29 € 5 285,09 €
01/12/2072 442,59 € 438,63 € 3,96€ 4 846,46 €
01/03/2073 442,59 € 438,96 € 3,63 € 4407,50 €
01/06/2073 442,59 € 439,29 € 3,30 € 3 968,21 €
01/09/2073 442,59 € 439,62 € 2,97 € 3 528,59 €
01/12/2073 442,59 € 439,95 € 2,64€ 3 088,64 €
01/03/2074 442,59 € 440,28 € 2,31€ 2 648,36 €
01/06/2074 442,59 € 440,61 € 1,98 € 2 207,75 €
01/09/2074 442,59 € 440,94 € 1,65 € 1 766,81 €
01/12/2074 442,59 € 441,27 € 1,32€ 4 325,54 €
01/03/2075 442,59 € 441,60 € 0,99 € 883,94 €
01/06/2075 442,59 € 441,93 € 0,66€ 442,01 €
01/09/2075 442,59 € 442,01 € 0,58€ 0,00 €
Totaux: 64 608,60 € 58 800,00 € 5 808,60 €
Paraphes :
- Page 4 sur 4- AVENANT N° 1
À L’ACTE CONSTITUTIF
DU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
ENTRE
LA VILLE ET LE CCAS DE COURNON-D’AUVERGNE
Page 1 sur 3 Table des matières
PRÉAMBULE ii 3 ARTICLE 1 : 3
ARTICLE 2 nnnrrnnnnene tete LL RURAL RL EREAARRRUnrene 3
Page 2 sur 3 PRÉAMBULE
Un acte constitutif d’un groupement de commande entre le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et la commune de COURNON-
D'AUVERGNE a été signé en décembre 2024 suite aux :
+ __ Conseil Municipal de la commune en date du 10/12/2024
+ __ Conseil d'administration du CCAS en date du 16/12/2024
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'acte constitutif du groupement de commandes permanent entre le CCAS et le commune de Cournon-d'Auvergne liste les familles d'achats entrant dans le champ
d'application du groupement de commandes permanent.
Le présent avenant a pour objet de compléter cette liste avec les prestations suivantes :
+ entretien des réseaux d'eaux usées et pluviales (pompage, hydrocurage et inspection télévisuelle)
+ _ contrôle technique des véhicules
ARTICLE 2 :
Toutes les autres dispositions de l'acte constitutif précité restent inchangées.
Signature des membres
Vu la délibération du Conseil Municipal du Vu la délibération du Conseil
30/09/2025 d'Administration du 08/10/2025
Fait à Cournon-d'Auvergne Fait à Cournon-d'Auvergne
Le Le...
Pour la commune de Cournon-d'Auvergne, Pour le CCAS de Cournon-d'Auvergne
Le Maire, Le Vice-Président du CCAS,
François RAGE Bruno BOURNEL
Page 3 sur 3 CONVENTION DE DISTRIBUTION
Entre
Le courtier NEAT,
Et
Société par actions simplifiée au capital social de 77610,25 €, dont le siège social est situé
au 117 Quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 913 676 581, et auprès de l'ORIAS sous le
numéro 22004644,
Représentée par M. Maximilien DAUZET agissant en qualité de Président, dûment habilité,
Ci-après dénommée « Le Courtier »
Le Camping COMMUNE DE COURNON D AUVERGNE (Camping municipal - le Pré des
Laveuses)
Dont le siège social est situé au 1 PLACE DE LA MAIRIE, 63809 COURNON-D'AUVERGNE France
immatriculé sous le numéro SIREN 216 301 242
Représentée par François Rage
agissant en qualité de maire , dûment habilité(e).
Ci-après dénommée « Le Distributeur ».
Le Courtier et le Distributeur étant également désignées individuellement la « Partie » et
collectivement les « Parties ». Table des matières
1. DÉFINITIONS
2.INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION
3. OBJET DE LA CONVENTION
4. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
4,1. Obligations d'immatriculation
4.2. Coopération, conseil et bonne foi
4.3. Obligations relatives au Personnel
4.4. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
4,5. Lutte contre la fraude
4.6. Lutte contre la corruption
4.7. Respect des règles en matière de travail dissimulé
4.8. Gestion des risques et contrôle interne
4.9. Plan de continuité d'activité
5, OBLIGATIONS DU COURTIER
6. OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
7. GESTION DES FLUX ET REPORTING D'ACTIVITÉS
8. GOUVERNANCE
9. AUDIT ET ACCÈS AUX INFORMATIONS
10, ÉLÉMENTS FINANCIERS
10.1 - Flux financiers
10.2 - Prix des Offres et commissions
10.3 — Révision
11. CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ
12. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
13. RÉSILIATION DU CONTRAT
14. EFFETS DU TERME DE LA CONVENTION
15. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
16. FORCE MAJEURE
17. IMPRÉVISION
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18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE — PROTECTION DES MARQUES ET ENSEIGNES 16
19. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10. CONFIDENTIALITÉ
11. INTUITU PERSONAE — CESSION DU CONTRAT
12. INDEPENDANCE DES PARTIES
13. DIVERS
23.1 - Divisibilité
23.2. Renonciation
23.3. Modification
24, LOI APPLICABLE — RESOLUTION DES DIFFERENDS
25. DOMICILIATION
16
18
18
18
19
19
19
19
19
20 PREAMBULE
Le Courtier souhaite désigner le Distributeur comme son mandataire pour la distribution et la
souscription des Offres en qualité d'intermédiaire à titre accessoire, bénéficiant du régime
dérogatoire en application de l'article L513-1 du Code des assurances, conformément aux
dispositions du Code des Assurances et à la DDA, ce que le Distributeur accepte expressément.
C'est dans ce cadre et à cette fin que les Parties sont convenues de la présente Convention de
distribution des Contrats d'Assurance, énonçant les conditions générales communes applicables
entre les Parties en matière de distribution des Contrats d'Assurance.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
1. DÉFINITIONS
Adhérents : désigne les personnes physiques ayant adhéré aux Contrats d'Assurance
conformément à leur notice ;
Assureur : MUTUAIDE — 126, rue de la Piazza - CS 20010 — 93196 Noisy le Grand CEDEX. SA
au capital de 12 558 240 € — Entreprise régie par le Code des Assurances - Soumise au contrôle
de l'Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution — 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436
Paris Cedex 09 — 383 974 086 RCS Bobigny — TVA FR 31 383 974 086
Clients : désigne les clients consommateurs du Distributeur à qui les Offres sont présentées ;
Contrats d'Assurance : désigne le ou les contrats d'assurance collective concius entre le
Distributeur et l'Assureur, aux termes desquels te Distributeur est désigné comme souscripteur et
qui constituent ensemble le programme d'assurance.
Convention : désigne la présente Convention de délégation de distribution des Contrats
d'Assurance, son préambule et ses Annexes ;
Convention de Courtage : désigne la convention de courtage signée entre le Courtier et
l'Assureur, aux termes de laquelle NEAT est agréé comme courtier de l’Assureur ;
Convention de Distribution Assureurs : désigne la convention de délégation de distribution
conclue entre NEAT et l'Assureur, aux termes de laquelle l'Assureur mandate NEAT pour
distribuer les Offres :
DDA : désigne la Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier
2016 sur la distribution d'assurances ;
Informations Confidentielles : désigne toute information appartenant à une Partie, notamment
toute information concernant l'organisation de cette Partie, les recherches, projets, études,
méthodologies, savoir-faire, secrets de fabrique, toute information concernant les clients,
partenaires, marchés, développements, inventions, procédés, technologies, dessins et modèles,
architectures et configurations de matériels informatiques ou toute autre information commerciale
ou non qui aura été révélée à l'autre Partie à l'occasion de l'exécution de la Convention, sur
quelque support que ce soit. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles
les informations qui sont dans le domaine publie ou le deviendraient postérieurement,
indépendamment de toute violation d'une clause de la Convention, les informations légitimement
divulguées à l’autre Partie par un tiers, ou les informations qui seraient connues par la Partie à
laquelle elles étaient destinées avant qu'elles ne lui soient transmises par l'autre Partie ; Offres : désignent les offres d'assurance formalisées dans les Contrats d'Assurances
distribuées par le Courtier sur délégation de l'Assureur et par le Distributeur sur délégation de
NEAT ;
PCA : désigne le plan de continuité d'activités mis en place par les Parties pour assurer le
maintien de leurs activités ;
Personnel : désigne le personnel de chaque Partie affecté à exécution de la Convention et en
particulier à la distribution des Offres ;
RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE {règlement général sur la protection des données) ;
Run-off : désigne l'opération par laquelle, à la suite de l'arrêt de la distribution des Offres pour
quelque raison que ce soit, le Courtier continue la seule gestion de ces mêmes Contrats
d'Assurance qui ont été souscrits par des Adhérents avant l'arrêt de leur commercialisation. Les
Contrats d'Assurance sont ainsi mis en Run-off jusqu'à leur date d'expiration ou leur résiliation par l'Adhérent et/ou jusqu'à la clôture du dernier dossier sinistre en cours.
2.INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION
La Convention s’interprète de la manière suivante :
i. Toute référence aux Parties inclut leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés
respectifs ;
iL Toute référence à toute société ou entreprise inclut toute société ou entreprise lui
succédant pour la totalité ou la quasi-totalité de ses activités ;
il. Le sommaire et les titres d'article et de paragraphe sont exclusivement utilisés pour faciliter les renvois et n’affectent en rien l'interprétation de la Convention ;
La Convention inclut son préambule et ses Annexes : en cas de conflit entre les termes de la
Convention et ceux de ses Annexes, les termes de la Convention prévaudront sur ceux de ses
Annexes.
3. OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de déterminer les droits et obligations des Parties dans le
cadre notamment du mandat donné au Distributeur par le Courtier pour la présentation et plus
généralement la distribution des Offres aux Clients, le Distributeur agissant en qualité
d'intermédiaire à titre accessoire. 4. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
4.1. Obligations d'immatriculation
Les Parties s'engagent à obtenir et maintenir pendant toute la durée de la Convention tous les
agréments et enregistrements nécessaires à l'exécution de leurs obligations au titre de la Convention et à respecter les principes des règlements, directives communautaires et des lois et
règlements nationaux applicables.
Il appartient aux Parties de vérifier leur qualité à agir au regard du Code des assurances.
Au jour de l'entrée en vigueur de la Convention, le Distributeur agit en qualité d’intermédiaire à
titre accessoire « exempté » conformément aux dispositions de l’article L.513-1 du Code des
Assurances.
4.2. Coopération, conseil et bonne foi
Chaque Partie convient qu’un climat de confiance réciproque et total est lune des conditions
indispensables pour la réussite de l'exécution de la Convention.
Les Parties s'engagent à coopérer de manière proactive et bienveillante dans le cadre de
l'exécution de la Convention mais également en vue de son évolution ou en cas de contrôle
d'une autorité de contrôle compétente et notamment de FACPR, de la DGCCRF ou de la CNIL,
quelle que soit la Partie contrôlée.
Chaque Partie s'engage à négocier et exécuter ses obligations de bonne foi conformément à
l'article 1104 du Code civit qui est d'ordre public.
Chaque Partie s'engage à disposer, à tout moment pendant la durée de la Convention, de moyens techniques, d'un outillage et de matériels en bon état et d'une qualité et d'une quantité
suffisante et à affecter ces moyens à la fourniture des obligations dont elle a la charge.
4,3. Obligations relatives au Personnel
Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée de la Convention, à affecter à la fourniture des prestations dont elle a la charge un Personnel en nombre suffisant, formé de manière adéquate
et disposant des compétences techniques et des qualités de probité et de sérieux nécessaires à
la fourniture desdites prestations.
Tous les membres du Personnel d'une Partie demeurent à tout moment les préposés de cette
seule Partie, et cette Partie assume à l'égard des membres de son Personnel toutes les
obligations de lemployeur sous son unique responsabilité. Chaque Partie recrute, gère et
rémunère seule les membres de son Personnel.
1 blanchim È
œ 44, Lutte contre ls ni des capitaux et le financement du
terrorisrne
NEAT doit impérativement respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prises en application des
articles L.561-1 et suivant du Code Monétaire et Financier.
€ Dans le cas des présentes, le Distributeur, agissant en qualité de mandataire du Courtier,
s'engage à recueillir lors de la souscription des Clients aux Offres les éléments relatifs à l'identité
des Adhérents.
Ainsi, pour l'identification des personnes physiques, les informations à recueillir sont les
suivantes :
nom,
prénom,
date de naissance,
lieu de naissance (a minima : la commune et, si naissance à l'étranger, le pays).
La responsabilité du Distributeur se limite à vérifier que les informations données par le Client
sont conformes à celles inscrites sur ses papiers d'identité. Le cas échéant, Le Distributeur
procède également à la vérification des pouvoirs de la personne qui agit pour le compte de
l'Adhérent (représentants de majeurs protégés, de sociétés, d'associations, de collectivité
territoriales, etc.).
Toute incohérence où non-conformité devra faire l'objet d'une remontée d’information au Courtier
sans délai.
Le respect des stipulations du présent article 4.4 est une obligation essentielle de la Convention
sans laquelle les Parties n'auraient pas contracté.
4,5. Lutte contre la fraude
Les Parties luttent contre toutes les formes de fraudes tant internes qu'externes.
Dans le cadre de la Convention, les Parties s'engagent à contribuer à la lutte contre la fraude en
vérifiant, notamment, la fiabilité des informations qu'elles recueillent et en déclarant sans délai
toute présomption de fraude ou tentative de fraude dont elles auraient connaissance à l’autre
Partie.
Les Parties s'engagent à disposer d’une politique interne de iutte contre la fraude et à prendre toute mesure, notamment disciplinaire, à l'encontre de tout Personnel ayant commis des actes
de fraude avérée.
Le respect des stipulations du présent article 4.5 est une obligation essentielle de la Convention
sans laquelle les Parties n'auraient pas contracté.
4,6. Lutte contre la corruption
Les Parties s'engagent à respecter les lois et règlements applicables en vigueur interdisant la
corruption. Chaque Partie s'engage également à avoir adopté une politique interne afin d'éviter
tout acte de corruption. En particulier, chaque Partie déclare, garantit et s'engage à ce que, en
lien avec la Convention :
e Ni leurs dirigeants, salariés, agents, sous-traitants ou tout autre tiers agissant en son
nom ont commis ou commettront tout acte de corruption envers l'un des dirigeants,
salariés, agents, sous-traitants de l'autre Partie ou de l’Assureur, ou tout autre tiers
agissant au nom de l’autre Partie ou de l'Assureur ;
e Chacune mette en place et maintienne des règles ou politiques anti-corruption adéquates
et des contrôles afin de prévenir et de détecter les actes de corruption au sein de son
organisation, que ceux-ci soient réalisés par ses dirigeants, salariés, mandataires,
sous-traitants, ou tout autre tiers agissant en son nom. Dans la mesure où cela est permis par la loi en vigueur, chaque Partie s'engage à notifier à
l'autre Partie dès qu'elle en est informée, ou a de raisons raisonnables de suspecter, qu'une
activité effectuée en lien avec cette Convention contrevient ou pourrait contrevenir à cet article
ou à toute loi ou réglementation anti-corruption telle que définie dans le Code pénal applicable
en France etfou à toute loi ou réglementation applicable sur l'ensemble des territoires sur
lesquels les Parties opèrent.
Chaque Partie peut, à tout moment, exiger de l’autre Partie de démontrer que cette dernière
respecte les obligations fixées dans le présent article.
Le respect des stipulations du présent article 4.6 est une obligation essentielle de la Convention
sans laquelle les Parties n'auraient pas contracté.
4.7. Respect des règles en matière de travail dissimulé
Chaque Partie s'engage à ne pas recourir à du travail dissimulé et à ne pas employer de
personnes en situation irrégulière.
Chaque Partie emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard
des obligations fiscales et sociales.
Chaque Partie déclare non seulement connaître mais également respecter scrupuleusement
toutes les obligations qui lui incombent au regard de la réglementation du travail prévue par le
Code du travail relative à la lutte contre le travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt
illicite de main d'œuvre et emploi d'étrangers sans titre de travail) et au paiement du salaire.
En particulier, chaque Partie s'engage à remettre à l'autre Partie lors de la conclusion de la
Convention et tous les six (6) mois pendant la durée de validité de ladite Convention,
conformément à l'article D.8222-5 du Code du travail, une attestation de fourniture de
déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à
l'article L.243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six
(6) mois. Conformément à l'article D.243-15 du Code de la Sécurité Sociale, cette attestation doit
mentionner l'identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations
déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations
prévues à l’article R.243-13.
Par ailleurs, chaque Partie s'engage à remettre à l'autre Partie, soit, conformément à l'article
D.8254-2 du Code du travail, la liste nominative des salariés étrangers et soumis à l'autorisation
de travail prévue à l'article L.5221-2, soit une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'emploie
pas de salariés étrangers démunis du titre les autorisant à exercer une prestation salariée en
France.
4,6. Gestion des risques at contrôles interne
Chaque Partie s'engage à mettre en place et maintenir un dispositif de gestion des risques et de
contrôle interne pour l'exercice des activités de distribution d'assurance.
4.9. Plan de continuité d'ac
Chaque Partie s'engage à mettre en place un plan de continuité d'activité, à le revoir et à le
tester a minima une (1) fois par an. 5. OBLIGATIONS DU COURTIER
Par délégation de FAssureur, le Courtier a pour mission de présenter, proposer ou aider à
conclure, au sens de l'article L.511-1 du Code des assurances, directement ou par l'intermédiaire
de toute personne physique ou morale à qui, sous sa seule responsabilité, elle entendrait confier
cette mission, les Offres, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires régissant la distribution d'assurance, en ce compris la DDA.
Le Courtier donne, par la présente Convention, mandat au Distributeur de distribuer les Offres en
ligne, par courrier et par téléphone
Le mandat est donné conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.
Le Courtier reconnaît que lui et son Personnel exerçant une activité de distribution possèdent les
connaissances et les aptitudes appropriées permettant de satisfaire à ses obligations à l'égard
du Distributeur.
Conformément à l'article L513-2 du Code des assurances, le Courtier fait en sorte que le
Distributeur soit en mesure de respecter les obligations qui sont mises à sa charge au titre du
mandat, En particulier, il s'engage à lui communiquer toute information utile à l'exécution de ses missions et à transmettre de la documentation conforme à la réglementation et, de manière
générale, des informations et instructions claires et exactes lui permettant de respecter ses
obligations.
Un conflit d'intérêt est susceptible d'exister dès lors qu’une situation risque de porter atteinte aux
intérêts d’un Client ou d’un tiers. Dans le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts, le Courtier
doit être en mesure de s'assurer que le Distributeur n'est pas rémunéré, ne rémunère pas ou
n'évalue pas les performances de son Personnel d'une façon qui contrevienne à l'obligation
d'agir au mieux des intérêts des Adhérents.
Dans l'hypothèse où l'une des Parties se trouverait en situation de risque de contlit d'intérêt, ou
qu’un effet préjudiciable à un ou plusieurs Clients serait constaté par l’une des Parties, chacune
en informera l’autre dans les meilleurs délais. Les Parties conviendront ensemble, au cas par
cas, des éventuelles mesures à prendre pour faire cesser ce risque de conflit d'intérêt.
Le courtier et la compagnie d'assurances supporteront la charge de la fabrication, de la diffusion,
notamment des documents descriptifs des garanties d'assurances qui pourront être remis aux assurés/bénéficiaires en exécution des dispositions du paragraphe ci-dessus.
Le respect des stipulations du présent article 5 est une obligation essentielle de la Convention
sans laquelle les Parties n'auraient pas contracté.
6. OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
Le respect de l'ensemble des stipulations du présent article par le Distributeur est une condition essentielle de la Convention sans lequel le Courtier n'aurait pas contracté.
En qualité de mandataire du Courtier au titre de la distribution des Offres, le Distributeur
s'engage à: e__ Proposer et commercialiser les Offres.
e Respecter l'ensemble des dispositions du Code de la consommation et du Code pénal
relatives aux pratiques commerciales, notamment les articles L.121-1 à L.121-11 du
Code de la consommation ;
+ Respecter l'ensemble des dispositions du Code des assurances applicables au titre de
son activité d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire exempté ; + Respecter l'ensemble des procédures, formations, conseils et recommandations
dispensés par le Courtier à l'écrit et quel qu'en soit le support (papier, numérique, etc.) : e Fournir aux Clients des recommandations appropriées et complètes sur les Offres, c'est
à-dire à remettre les documents précontractuels et indiquer au Client les garanties et
limites de chaque Offre conformément aux modalités indiquées par le Courtier ; e S'assurer que les informations soient mises à la disposition des Clients, avant la
conclusion du Contrat d'Assurance, sur l'identité et l'adresse de l'intermédiaire, ainsi que
sur les procédures de réclamation :
e S'assurer que le Client est bien informé de la possibilité d'acheter séparément le bien vendu et l'Offre ;
e _ Notifier sans délai le Courtier de toute saisine ou demande d'information d'une autorité
réglementaire en relation directement ou indirectement à l'exécution de la Convention,
ainsi que se concerter, dans la mesure du possible, avec le Courtier pour répondre à
ladite saisine ou demande.
Concernant plus spécifiquement la remise des documents précontractuels et contractuels aux
Cents sur un support électronique, le Distributeur s'engage à respecter la procédure
communiquée par le Courtier, qui s'est assuré que le support électronique est approprié aux
opérations commerciales, et de fournir aux Clients un exemplaire sur support papier gratuitement
à leur demande.
Le Distributeur doit également s'assurer que le Client a, préalablement à toute adhésion, pris
connaissance de l'ensemble des documents et informations précontractuelles obligatoires,
notamment à ce que le document d'information sur le produit d'assurance (DIPA) mentionné à l'article L.112-2 du Code des assurances soit fourni au Client avant la conclusion du Contrat
d'Assurance.
Par ailleurs, en qualité de souscripteur des Contrats d'Assurance conformément à l'article L.129-
1 du Code des assurances, le Distributeur s'engage à éclairer les Clients sur l'adéquation des
garanties souscrites à leur situation personnelle.
REPORTING D'ACTIVITES Î. GESTION DES FLU)
Le Courtier et le Distributeur mettent en place un certain nombre de flux de données permettant le traitement et l'enregistrement des Contrats d'Assurance associés aux ventes de séjours
assurés.
Toutes lès souscriptions seront adressées a minima une fois par mois au courtier qui
retransmettra automatiquement ces dernières à l'assureur, en précisant :
Date de souscription
La formule souscrite
Nom et prénom des assurés
Coordonnées des assurés e Date de début et fin d'effet de l'assurance
e Le montant de la prime TTC
NEAT pourra cependant, en cas de besoin, demander au Distributeur un export manuel au
format Excel ou équivalent.
Dans le cas d'un manquement de déclaration, le courtier d'assurance ne pourra pas prendre en
compte toutes déclarations de sinistres réalisées par une personne dont la souscription n'a pas
été déclarée préalablement.
Dans le cas où le flux des ventes ne peut pas être envoyé par le Distributeur à la récurrence
convenue, pour quelque raison que ce soït, il s'engage à en informer le Courtier par écrit et à
remédier à ce défaut dans les meilleurs délais.
8. GOUVERNANCE
Les Parties conviennent d'instaurer un Comité de Pilotage qui se tiendra physiquement ou à
distance au moins une (1) fois par trimestre et autant de fois que nécessaire à la demande de la
Partie la plus diligente.
Chaque Partie désignera parmi les membres de son personnel les membres devant assister au
Comité de Pilotage. Chaque Partie pourra décider de remplacer ou d'ajouter certains membres
du Comité de Pilotage sous réserve d'en informer préalablement l’autre Partie.
Les missions du Comité de Pilotage consistent notamment à :
e identifier les problèmes opérationnels, les formaliser et définir les solutions pour y
remédier;
e Communiquer toute information relative à toutes les améliorations des process ou
avancées technologiques permettant de gagner en efficacité, sous réserve des coûts
éventuels de développement qui pourraient être identifiés et réalisés après acceptation
expresse d'un devis ;
° Trouver des solutions et des plans d'action en cas de mise en évidence de
non-conformité ;
e Suivre les indicateurs de performances commerciales, les indicateurs de qualité de
service des prestations, et les indicateurs de satisfaction des Adhérents ;
e S'assurer de la bonne conformité et adéquation des Programmes aux besoins des
consommateurs et des Franchisés ;
e Proposer des axes d'amélioration ou de création et convenir d'un calendrier, le cas
échéant.
Chaque Comité de Pilotage donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal par chaque Partie de
manière alternée qui sera validé par mail les Parties dans les trois (3) jours maximums de sa
tenue. 9. AUDIT ET ACCÈS AUX INFORMATIONS
Le Courtier se réserve la possibilité de faire effectuer, à tout moment et à ses frais, dans la limite
d'une fois par an, sauf en cas d'urgence particulière, un audit concernant l'exécution de la
Convention et le respect des obligations mises à la charge du Distributeur au titre de la
Convention en matière de distribution des Offres, d'interdiction des pratiques commerciales
déloyales, des mesures préventives de lutte contre la corruption, lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme et du respect des sanctions internationales, de la lutte
contre la fraude par les Auditeurs.
Dans Fhypothèse où le rapport d'audit ferait état de manquements dans l'exécution par le
Distributeur de ses obligations et sans préjudice pour le Courtier de son droit de résiliation, les
Parties se réuniront afin d'établir le plan d’action à mettre en œuvre. A défaut pour les Parties de
trouver un accord sur un plan d'action à mettre en œuvre ou à défaut pour le Distributeur de
respecter le plan d'action défini, le Courtier pourra résilier immédiatement et de plein droit la
Convention, après une mise en demeure préalable.
Afin de mettre en œuvre ce droit d'audit, le Courtier s'engage à avertir le Distributeur, par toute
voie écrite assortie d’un avis de réception, en respectant un délai de préavis minimum de dix (10)
jours calendaires.
Le Distributeur s'engage à collaborer de bonne foi avec les Auditeurs.
En cas de contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou de toute
autre Autorité étrangère équivalente au sens des articles L. 632-7, L. 632-12 et L. 632-13 du
Code monétaire et financier, ou encore de la Direction Générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), le Distributeur s'engage à en
informer le Courtier, lorsque la confidentialité du contrôle le permet.
Nonobstant l'absence de lien contractuel direct entre l'assureur et le Distributeur, les Parties
reconnaissent à l'assureur le droit de s'assurer que l'activité subdéléguée est convenablement exécutée, y compris pour ce qui concerne les stipulations du contrat de subdélégation. Ainsi
lFassureur, tout comme le Courtier, peut demander au Distributeur tout enregistrement
téléphonique ou écrit relatif à la distribution des Offres.
Par ailleurs, le Distributeur auquel les prestations de distribution et de gestion des sinistres sont
déléguées s'oblige à :
e Répondre à d'éventuelles interrogations de l'organisme de supervision dont relève le
Courtier ou l'assureur dans le cadre d'un contrôle
e Mettre en œuvre, dans les délais requis, toutes mesures ordonnées par l'organisme de
supervision dont relève l'assureur ou le Courtier et relatives, directement ou
indirectement, à l’activité déléguée.
En tout état de cause, aucune action en responsabilité ne pourra être intentée par le
subdélégataire contre l'assureur sur le fondement de la Convention, seul le Courtier demeurant
responsable des activités subdéléguées au Distributeur. 10. ÉLÉMENTS FINANCIERS
10.1 - Flux financiers
Le Courtier donne mandat au Distributeur de procéder, sans faculté de substitution sauf accord
préalable et écrit du Courtier, et dans les conditions prévues par la notice concernée, à
l'encaissement des cotisations ou fractions de cotisations afférentes aux Contrats d'assurance
vendus.
Le présent mandat d'encaissement est donné pour la durée de la Convention.
Un appel de cotisation sera effectué tous les mois par le Courtier sur la base des bordereaux de
souscription transmis, et devra être réglée dans un délai de 30 jours maximum. Le mode de
transmission de l'appel de cotisation est à définir au moment de la rédaction de ce contrat. Par
défaut, la transmission se fera par e-mail.
Le bordereau détaillant l'intégralité des souscriptions sera transmis par le Distributeur selon le
mode défini. Toute erreur ou omission de déclaration de souscription sera reprise sur le relevé du
mois suivant en plus ou en moins. I ne sera jamais procédé à aucune modification de facturation
en dehors des relevés précités.
En cas d'anomalie empêchant le Distributeur de procéder au reversement des primes au Courtier concernant ces Contrats d'assurance au 15 du mois M+1, il s'engage à prévenir le
Courtier sans délai et adressera un état de prime intermédiaire. Si le retard est de plus de 30
jours, une relance par courrier simple sera adressée. Si le retard est de plus de 75 jours, une relance par courrier de mise en demeure en recommandé avec avis de réception. Si le retard est
de plus de 90 jours, le courtier se réserve le droit de mettre un terme au mandat d’encaissement par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception.
Le souscripteur s'engage à régler sous 48h à réception de l'appel de cotisation. Les modes de
règlements peuvent être les suivants :
e Prélèvement SEPA
e Virement bancaire (en mentionnant le code Distributeur et la référence de l'appel de
cotisation).
En cas de défaut de paiement, une lettre de relance sera transmise au Distributeur par le cabinet
dans les 30 jours suivant l'échéance explicitée au-dessus.
En cas de non-paiement après la relance, le cabinet NEAT adressera au Distributeur une lettre
de mise en demeure, et la suspension des garanties interviendra dans les 30 jours suivant l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (art.L.113.3 du Code des assurances).
Le Courtier procèdera, le cas échéant, au blocage temporaire de l'espace dédié au partenaire,
au blocage définitif de l'espace dédié du Distributeur, et à la rupture du Contrat d'accord par LRAR, lorsque le Distributeur n'aura pas régularisé dans les 40 jours après la réception de la
lettre de mise en demeure.
Le Courtier se chargera de rétrocéder les primes d'assurance à la compagnie d'assurance. 10.2 - Offres et tarifs
Le distributeur est mandaté pour distribuer la/les offres cochée(s) ci-dessous :
©] Formule Semi Flex
© Formule Semi Flex +
CO Formule Flex
[1 Formule Flex +
Ci-après le tableau récapitulatif des tarifs selon la/les offre(s) :
Tant en % du a montant du séjour 2,405 2.60% 3% 3.10%
Tarif par nuitée 2,50€ 3,00€ 8,80€ 4,00€
Tari fixe par séjour! 18.00€ 20.00€ 25,00€ 30.00€
10.3 — Révision
En fonction des résultats enregistrés au titre de la présente Convention, la prime ou le taux de
prime pourront être revus à la hausse ou à la baisse et prendront effet à compter de la
prochaine échéance principale.
Le Courtier en informera le Distributeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
VITÉ 11, CLAUSE D'EXCLUS
Conformément aux dispositions de l'Annexe 2 — Mandat exclusif d'étude et de placement
ci-dessous, le Distributeur s'engage à ne proposer à ses Clients que les Offres listées en annexe
1 de la Convention où de toute Offre qui s’y substituerait, à l'exclusion de tout autre produit similaire.
2, DATE D'EFFET ET DUREE ii gs DE LA CONVENTION
La Convention prend effet à sa date de signature pour une durée initiale d’un (1) an.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l'autre des Parties moyennant le respect d'un préavis de
deux (2) mois avant la date d'échéance. Au-delà de cette période initiale, le contrat se
renouvellera par tacite reconduction pour des périodes additionnelles d’un (1) an sauf
dénonciation par fune ou l’autre des Parties par lettre recommandée adressée au moins deux
(2) mois avant la date d'échéance de la période en cours. 13. RÉSILIATION DU CONTRAT
La présente Convention pourra être résiliée de plein droit et sans préavis mais après
notification écrite, dans les cas suivants :
e Perte de limmatriculation ORIAS par le Courtier ;
Résiliation pour quelque cause que ce soit de la Convention de Courtage ;
Résiliation pour quelque cause que ce soit de la Convention de délégation de distribution
entre le Courtier et l'Assureur
e Manquement de l’une des Parties aux obligations essentielles de la Convention
identifiées comme telles,
e Cessation d'activité de l'une des Parties.
La présente Convention pourra être résiliée par chaque Partie sur simple notification écrite en
cas de manquement grave et répété par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations
contractuelles sous réserve de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception de remédier au manquement constaté et restée sans effet pendant une
durée de deux (2) mois.
La résiliation doit être notifiée dans le mois suivant la date de l'événement, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
14, EFFETS DU TERME DE LA CONVENTION
Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit :
e Le Distributeur s'engage à arrêter la distribution des Offres et à restituer à ses frais
l'ensemble de la documentation ou des produits mis à sa disposition par le Courtier dans
un délai d’un (1) mois ;
e Chaque Partie devra cesser toute référence commerciale à Fautre Partie.
En cas résiliation de la Convention consécutive à la défaillance du Courtier, le Distributeur
pourra, sans encourir le paiement d'une quelconque pénalité, conserver les conditions de
distribution négociées avec l'assureur, via l'intermédiaire d’assurance de son choix.
15, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Chacune des Partie est responsable dans les conditions de droit commun à l'égard de l'autre
Partie de tout préjudice, dommage, perte ou frais, directs, immédiats et prévisibles, résultant de
sa faute, de la négligence commise par elle ou l'un de ses Personnels ou du non-respect de l'une quelconque des stipulations de la Convention. 16. FORCE MAJEURE
Conformément à Particle 1218 du Code civil, aucune Partie ne saurait être tenue responsable de
tout retard ou défaut d'exécution des obligations telles qu'elles découlent de la Convention du fait
de tout événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées (le « Cas de Force Majeure ») à condition que la Partie affectée notifie dans les meilleurs délais les autres Parties par écrit dudit Cas de Force Majeure et qu'elle fasse tout ce
qui est raisonnablement possible (y compris appliquer le Plan de Continuité d'Activité) afin d'être
en mesure de continuer à exécuter ses obligations telles qu'elles découlent des présentes.
17. IMPRÉVISION
Les Parties conviennent de déroger à l’article 1195 du Code civil.
Elles excluent tout recours à limprévision et ce, peu importe le changement de circonstances
imprévisibles au moment de la conclusion de la Convention et ses conséquences.
Par conséquent, les Parties acceptent expressément d'assumer les risques liés à un changement de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion de la Convention, qui
rendrait son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties et renoncent à ce titre à
demander, en pareilles circonstances, la renégociation ou la résolution de la Convention ou, à
défaut, son adaptation, sa révision ou sa résolution par un juge.
Nonobstant ce qui précède, si l'équilibre économique de la Convention est significativement
modifié pendant son exécution à la suite de tout événement politique, économique,
réglementaire, juridique, technique, technologique indépendant des Parties, les Parties s'engagent à en discuter dans les meilleurs délais dans le cadre des comités de gouvernance du
partenariat tels que prévus à l'article 8 de la Convention. En l'absence de décision spécifique
quant aux suites à donner, les Parties continueront d'exécuter la Convention aux conditions
initiales.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES
MARQUES ET!
Chaque Partie restera seule propriétaire des noms, marques, logos, signes, dessins, qui lui
appartiennent. Chaque Partie s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété de l'autre Partie sur ses noms, marques, logos, signes, dessins, et s'interdit de susciter toute analogie
dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit.
Ainsi, il est interdit à chaque Partie d'utiliser l'enseigne, la marque commerciale et/ou le logo de
l'autre Partie ou tout autre dérivé, sauf autorisation préalable et expresse donnée par cette Partie.
Chaque Partie s'interdit d'utiliser une communication relative aux Offres etou citant expressément l'autre Partie qui n'aurait pas été préalablement et expressément validée par
l'autre Partie. 19. DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les Parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives découlant du RGPD et à
respecter toutes les prescriptions applicables à leur activité émanant d’une autorité de protection
des données compétente. Les Parties s'engagent à mettre en place les mesures techniques et
organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à
caractère personnel traitées. Les Parties ont déterminé ensemble leurs rôles et responsabilités
respectifs dans le cadre des traitements des données à caractère personnel des Adhérents
résultant de l'exécution de la Convention.
Les Parties agissent en tant que responsables conjoints au sens de l'article 26 du RGPD pour
tous les traitements de données à caractère personnel effectués en application de cette
Convention.
À ce titre, chaque Parties s'engage notamment à :
D
—
Traiter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités faisant l'objet de
la Convention,
Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelies appropriées pour :
Effectuer les traitements en conformité avec la réglementation,
Garantir les droits et libertés des personnes physiques concernées par les traitements de
données à caractère personnel (les « Personnes concernées »), notamment que toutes
les données à caractère personnel traitées sont pertinentes, adéquates, non excessives
et conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de la finalité
du traitement, dans la limite des délais de prescription en vigueur et en respect des
dispositions législatives et réglementaires afférentes,
Garantir la sécurité des données à caractère personnel et se conformer à l'obligation
d’information des Personnes concernées,
Faire uniquement appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à
la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir la protection des droits des Personnes concernées et à mettre à la charge de
ses sous-traitants, au moyen d’un acte juridique, les obligations imposées par la
réglementation en vigueur applicable en matière de protection des données à caractère
personnel au titre du droit de l'Union ou du droit d’un État membre,
Mettre en œuvre les garanties appropriées prévues par la réglementation en vigueur
applicable en matière de transferts de données à caractère personnel en dehors de
Union Européenne et obtenir, le cas échant, toute autorisation nécessaire si requis par
la législation locale ou l'autorité de protection des données compétente ; à défaut,
s'interdire de traiter les données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne
Effectuer toute démarche auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL) lorsque nécessaire.
Les Parties s'engagent également, dans la mesure où elles procèdent à la collecte des données
à caractère personnel auprès des Personnes concernées, à les informer au moment de la
collecte : Des opérations de traitement réalisées,
e Des modalités d'exercice de leurs droits (droit d'accès, de rectification, d'effacement et
d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité) avec comme point de
contact le délégué à la protection des données de NEAT.
Chaque Partie s'engage aussi, en sa qualité de responsable conjoint de traitement :
e À répondre dans un délai d'un [1] mois aux demandes d'exercice des droits qui lui sont
directement présentées par les Personnes concernées et qui concerne les données dont
elle assure le traitement,
e À transmettre aux autres Partie ces demandes dans les meilleurs délais pour leur
permettre d'effectuer leurs propres diligences,
e À satisfaire par écrit aux demandes d'information d'une autre Partie, dans un délai
raisonnable à compter de la demande, afin de (i) lui permettre de répondre aux
demandes d'exercice des droits présentées par les Personnes concernées ou (ii) de répondre aux demandes de l'autorité de contrôle ou du délégué à la protection des
données de l’autre Partie.
La Partie ayant personnellement subi une violation de données à caractère personnel s'engage :
e _ À eninformer les Personnes concernées dans les meilleurs délais,
e À en informer les autres Parties dans les meilleurs délais, par tous moyens écrits, en
précisant la nature de la violation et ses impacts et en communiquant toute documentation utile afin de permettre aux autres Parties, si nécessaire, de notifier cette
violation à l'autorité de contrôle,
e À notifier cette violation à l'autorité de contrôle au plus tard dans les soixante-douze [72]
heures après en avoir pris connaissance et coopérer pleinement avec cette dernière.
Dans le cadre de leurs obligations, chaque Partie contactera le Délégué à la protection des
données désigné par l'autre Partie :
e Pourle Distributeur: Kervin Mazateau: k.mazateau@cournon-auvergne.fr
e Pour NEAT : Madame Julie Guitton, Directrice Juridique et DPO : dpa@neat.eu
20. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’interdit de divulguer à des tiers les informations confidentielles de l'autre Partie
ou de les utiliser à des fins autres que l'exécution de la Convention, à moins que l'autre Partie
n'ait donné son consentement préalable et écrit Chaque Partie ne peut divulguer une
information confidentielle de l’autre Partie qu'à ceux de ses employés, mandataires sociaux,
entités du groupe auquel il appartient où cocontractants qui ont à en connaître aux fins de
l'exécution de la Convention.
Une information confidentielle ne peut être autrement divulguée que dans la seule mesure
requise par la loi, y compris par toute autorité de réglementation. Toutefois, dans ces
circonstances et pour autant que la loi l'y autorise, la Partie obligée de divulguer l'information confidentielle de l’autre Partie devra avertir cette dernière promptement et par écrit, de façon à
lui permettre de chercher toute mesure de protection qu'elle jugerait nécessaire.
Chaque Partie s'engage à prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour
assurer la conservation et l'intégrité de l'ensemble des informations traitées pendant la durée de
la Convention. Aussi, chaque Partie restituera à l'autre Partie, dans les huït (8) jours suivant la
date de cessation de la Convention, les informations confidentielles de l'autre Partie (y compris
toute reproduction totale ou partielle) ou, dans la mesure où une telle restitution ne peut être
effectuée, lui transmettra une attestation de destruction.
Chaque Partie se porte fort du respect de l'obligation de confidentialité prévue au présent article
par ses employés, mandataires sociaux, entités du groupe auquel elle appartient ou
cocontractants, et fera en sorte que ces derniers soient liés par une obligation de confidentialité
aussi stricte. Cet engagement de confidentialité se poursuivra pendant toute la durée de la
Convention et pendant une durée de cinq (5) ans après l'expiration normale ou anticipée de la
Convention.
21, INTUITU PERSONAE — CESSION DU CONTRAT
La Convention est conclue intuitu personae entre les Parties. Elle ne peut être cédée par l’une
des Parties à titre gratuit ou onéreux, à moins d’avoir préalablement recueilli l'accord préalable et
écrit de l’autre Partie, étant précisé qu’en toute hypothèse, une telle cession ou un tel transfert
ne pourra pas être partiel(le) et portera nécessairement sur l'intégralité des droits et obligations
de la Partie concernée au titre du Contrat.
La Partie souhaitant céder par quelque moyen que ce soit tout ou partie des droits et obligations
découlant de la Convention devra préalablement en informer l’autre Partie par quelque moyen
que ce soit en vue de lui exposer le projet dans le cadre duquel s’effectuerait. Toute cession ou
transfert des droits et obligations du Contrat fera l'objet d'un avenant au Contrat.
22, INDEPENDANCGE DES PARTIES
Chaque Partie est une personne morale indépendante, tant juridiquement que financièrement, et
agit sous sa seule responsabilité.
La Convention ne constitue, ne représente ou ne crée, entre les Parties, ni une association, ni
une quelconque société, de fait ou de droit, en participation ou commune, ni un mandat donné à
lune des Parties par l'autre Partie, ni un contrat d'agent, ni un lien de subordination. En
conséquence, chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et pour le compte de
l'autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer, et demeure seule
responsable de ses actes
23. DIVERS
23.1 - Divisibilité
Dans le cas où l'une quelconque des stipulations de la Convention serait déclarée nulle,
inapplicable ou bien non susceptible d'exécution, par toute autorité judiciaire ou extrajudiciaire, (i) la validité des autres stipulations et le fait qu'elles soient susceptibles d'exécution ne seront en
aucune manière affectés ni compromis, et (i) les Parties négocieront de bonne foi afin de
remplacer les stipulations en question par des stipulations valables et susceptibles d'exécution
aussi proches que possible de intention commune des Parties ou, si une telle intention
commune ne peut pas être déterminée, de l'intention de celle des Parties que la stipulation nulle
ou non susceptible d'exécution visait à protéger, afin que la Convention poursuive, dans la
mesure du possible, ses effets sans discontinuité et conformément à l'économie générale voulue
par les Parties.
23.2. Renonciation
La renonciation effectuée par l'une des Parties au bénéfice de l'une quelconque des stipulations
de la Convention ne prendra effet que si elle a été faite par écrit et devra être interprétée de
manière restrictive.
Aucune renonciation par toute Partie au titre de la Convention à se prévaloir d’une violation par
lautre Partie d'un engagement, accord, déclaration ou garantie consenti au titre de la
Convention ne saurait valoir renonciation de cette Partie à se prévaloir de toute violation
précédente ou ultérieure d’un engagement, accord, déclaration ou garantie.
Le retard à exercer un droit accordé à une Partie ne saurait valoir renonciation de sa part à se
prévaloir de toute défaillance ou violation de la part de l’autre Partie.
23.3, Modification
La Convention ne pourra être modifiée de quelque manière que ce soit, sauf par voie d'avenant
écrit signé par chacune des Parties.
[ee] 24. LOI APPLICABLE - RESOLUTION DES DIFFEREND
La présente Convention est régie par la Loi française.
Elle devra être appliquée de bonne foi par les Parties.
Pour toutes les difficultés qui pourraient s'élever à l’occasion la conclusion, l'exécution,
l'interprétation de la Convention cadre ou de sa résiliation, les Parties s'engagent à procéder,
préalablement à toute action judiciaire, à une négociation amiable.
En vue de trouver ensemble une solution amiable, les Parties s'engagent à se rencontrer dans
les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de
réception notifiée par l’une des Partie aux autres.
Les Parties s'engagent alors à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable et à
négocier de bonne foi. Si au terme d'un délai de vingt (20) jours ouvrés, les Parties n’ont pas
réussi à trouver un accord amiable, leur litige sera alors soumis à la compétence exclusive des
tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris nonobstant toute procédure d'urgence ou en
référé ou tout appel en garantie 25. DOMICILIATION
Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent élire domicile en leur siège social, tel
qu'indiqué en tête des présentes.
Fait à la date d'émission du certificat numérique généré par YOUSIGN, société par actions
simplifiée au capital social de 1 013 998,58 €, dont le siège social est situé Avenue Pierre
Berthelot, 14000 CAEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous
le numéro 794 513 986.
Les Parties reconnaissent et acceptent que le recours à l'écrit électronique et à la signature
électronique sont valables et opposables conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
POUR LE DISTRIBUTEUR POUR LE COURTIER
Maximilien Dauzet
\
à Lot 4303 8 Centre de Gestian
de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme
Convention d'adhésion des collectivités et établissements
affiliés au Centre de Gestion
à la mission relative à l'assistance retraites
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des
Collectivités Locales,
Vu la convention de partenariat conclue entre le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme et la Caisse des Dépôts
et Consignations gestionnaire de la CNRACL,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme n° 2025-17 en date du 17 juin 2025 portant mise en œuvre de la mission relative à
lassistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, situé 7 rue Condorcet -
CS 70007 - 63063 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, représenté par son Président, Tony BERNARD, agissant
conformément à la délibération n° 2025-17 du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 17
juin 2025,
désigné, ci-après, « le Centre de Gestion »
d’une part,
ET
Le /La {dénomination collectivité / établissement
public},
représenté(e) par son Maire, son Président, Madame, Monsieur {prénom et nom),
dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal, Conseil syndical ou Conseil d'administration en
date du ;
désigné, ci-après, « la collectivité locale »
d’autre part,
Le Centre de Gestion, un appui au quotidien pour la gestion des ressources humaines
7 rue Condorcet CS 70007 > 63 063 Clermont-Ferrand Cedex 1 5 04 73 28 59 80 » accueil@cdg63.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.
1/4 IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité locale, les
conditions d'exercice de la mission relative à l’assistance retraites.
Cette mission consiste en l'accompagnement de la collectivité locale et des agents qu’elle emploie, dans la
mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de retraite, et, notamment
des procédures de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Cet accompagnement personnalisé comprend :
- le contrôle des dossiers de rétablissement au Régime général, instruits sous format papier, par la collectivité locale,
-_ dans l’année qui précède ouverture des droits à pension, la prise en charge des dossiers relatifs aux
estimations de pensions CNRACL et l'instruction des dossiers de retraites des agents affiliés à la CNRACL.
Cet appui juridique et technique, dans la constitution des dossiers dématérialisés et le suivi des dossiers
papiers, est destiné à contribuer à une adaptation continue aux méthodes de travail de la CNRACL, aux évolutions techniques et une clarification des situations les plus complexes.
ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION AU PROFIT DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE
Le service retraites chargé d’exercer la mission relative à l'assistance retraites :
- informe la collectivité locale et les agents qu’elle emploie sur les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de retraite,
- assure le traitement, dans les meilleurs délais, des dossiers communiqués par la collectivité locale, eu égard à la technicité de ceux-ci et aux éléments transmis par la collectivité locale.
Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de refuser la réalisation d’une mission qui ne seraït pas prévue
dans la présente convention. Il se réserve également le droit de ne pas traiter un dossier dont les
informations seraient inexploitables (incomplètes, inintelligibles, ….) ou lorsque la demande aurait pour objet de le faire participer à la réalisation d’une illégalité.
La recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent
de la compétence de la CNRACL. La collectivité locale ne sauraït engager, à ce titre, la responsabilité du Centre de Gestion de quelque manière que ce soit.
En outre, le Centre de Gestion ne pourra être tenu pour responsable, en cas de litige, dans le cas où une
information susceptible de modifier la nature du conseil ou du traitement du dossier, ne lui aura pas été
transmise par la collectivité locale ou ia CNRACL.
ARTICLE 3 : MOYENS MISE EN ŒUVRE PAR LA COLLECTIVITÉ LOCALE
La collectivité locale s'engage :
- à informer, dans les meilleurs délais, le Centre de Gestion de la nature du travail à réaliser,
- à communiquer toute information nécessaire à l'instruction des demandes selon les critères fixés par la
CNRACL. La collectivité locale sollicitera le service retraites du Centre de Gestion par l'intermédiaire
d’un formulaire dédié,
- à vérifier l’ensemble des documents émis par la CNRACL dans le cadre de l'instruction des demandes qu’elle a formulées au Centre de Gestion en application de la présente convention,
2/4 - à ne pas rechercher la responsabilité du Centre de Gestion, si elle omettait de communiquer des
éléments et/ou si elle communiquait des éléments erronés.
Aucune des parties de la présente convention ne peut être tenue responsable des incidents techniques
pouvant survenir sur les réseaux de télécommunications dont elles n’ont pas la maîtrise.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 4-1 : coût de l’adhésion
En contrepartie de l’adhésion de la collectivité locale à la mission relative à l'assistance retraites exercée
par le Centre de Gestion, la collectivité locale devra s'acquitter d’un montant forfaitaire tenant compte du nombre d'agents qu’elle emploie, affiliés à la CNRACL.
Le chiffre des effectifs sera communiqué par la CNRACI en fin d'année N-1 et correspondra à tous les
agents affiliés à la CNRACL de la collectivité locale (les agents en activité, en maladie, en congé parental, en
détachement, en disponibilité...).
À compter du 1“ janvier 2026, cette cotisation est fixée selon l’année d'adhésion aux tarifs ci-après :
1 85,00 € 127,50 € 255,00 €
2 5à9 180,00 € 270,00 € 540,00 €
3 10 à 14 280,00 € 420,00 € 840,00 €
4 15 à 19 410,00 € 615,00 € 1 230,00 €
5 20 à 29 585,00 € 877,50 € 1755,00 €
6 30 à 59 945,00 € 1417,50€ 2 835,00 €
7 60 à 99 1575,00 € 2 362,50 € 4725,00 €
8 100 à 199 2 250,00 € 3 375,00 € 6 750,00 €
9 200 à 799 3375,00€ 5 062,50 € 10 125,00 €
10 800 et + 9 000,00 € 13 500,00 € 27 000,00 €
Article 4-2 : révision des tarifs
Les tarifs pourront être révisés par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion. Cette
délibération devra intervenir avant le 30 juin de l’année N pour une application au 1” janvier de l’année N+1.
Dans l'hypothèse où la collectivité locale ne souhaiterait plus bénéficier de la mission relative à l'assistance
retraites aux nouvelles conditions tarifaires, elle devra en informer le Centre de Gestion avant le 31 octobre
de l’année N par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la convention
prendra alors effet au 31 décembre de l’année N.
3/4 Article 4-3 : modalité de règlement
Le recouvrement de la cotisation annuelle sera assuré en une fois après émission d’un titre de recettes par le Centre de Gestion au deuxième semestre de chaque année.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à la Paierie Départementale du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1” janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4-2, la convention pourra être dénoncée à chaque
échéance annuelle par l’une ou l’autre des parties par lettre dûment motivée adressée en recommandée avec-accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.
Toute demande d'adhésion ou de résiliation prendra effet au 1° janvier de l’année N+1.
La convention sera résiliable de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et
réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu'en cas de résiliation de la convention de
partenariat conclue entre le Centre de Gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 6 : DiFFICULTÉS D'APPLICATION ET LITIGES
Toute difficulté d'application ou d'interprétation de la présente convention fera l’objet d’une rencontre
entre le Centre de Gestion et la collectivité locale afin d'essayer de trouver un accord.
À défaut d'accord, les deux parties pourront s'adresser au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour
le règlement de tout litige éventuel survenant à l’occasion de l'exécution de la présente convention.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
À Clermont-Ferrand, le
Le Président du Centre de Gestion Le Maire, le Président
de la Fonction Publique Territoriale de
du Puy-de-Dôme,
Tony BERNARD Prénom et Nom
Maire de Châteldon
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