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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 139 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 139 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Économie et finances,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2020-139
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-19-003 - Arrêté n° 2020-582 portant fixation de la garantie de financement
MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (6 pages) Page 4
R20-2020-11-19-002 - Arrêté n° ARS 2020-581 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 11
R20-2020-11-19-004 - Arrêté n° ARS 2020-584 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 (4 pages) Page 17
R20-2020-11-19-006 - Arrêté n°2020-585 portant fixation de la garantie de financement
HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 22
R20-2020-11-19-005 - Arrêté n°2020-586 portant fixation de la garantie de financement
HAD du CHI DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 (2 pages) Page 25
R20-2020-11-19-007 - Arrêté n°ARS 2020-583 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (4 pages) Page 28
R20-2020-11-10-033 - Arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG –
2A0000030) (3 pages) Page 33
R20-2020-11-10-035 - Arrêté n°ARS-2020- 559 du 10/11/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) (2 pages) Page 37
R20-2020-11-10-032 - Arrêté n°ARS-2020-556 du 10/11/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) (2 pages) Page 40
R20-2020-11-10-034 - Arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) (2 pages) Page 43
R20-2020-11-10-036 - Arrêté n°ARS-2020-560 du 10/11/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) (2 pages) Page 46
R20-2020-11-10-037 - Arrêté n°ARS-2020-561 du 10/11/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique :
2A0000261) (3 pages) Page 49
R20-2020-11-10-038 - Arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051)
(3 pages) Page 53
2 R20-2020-11-10-040 - Arrêté n°ARS-2020-564 du 10/11/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) (3 pages) Page 57
R20-2020-11-10-041 - Arrêté n°ARS-2020-565 du 10/11/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) (2 pages) Page 61
R20-2020-11-10-042 - Arrêté n°ARS-2020-566 du 10/11/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) (3
pages) Page 64
R20-2020-11-10-043 - Arrêté n°ARS-2020-567 du 10/11/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) (2 pages) Page 68
R20-2020-11-10-044 - Arrêté n°ARS-2020-568 du 10/11/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) (2 pages) Page 71
R20-2020-11-10-045 - Arrêté n°ARS-2020-569 du 10/11/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) (2 pages) Page 74
R20-2020-11-10-046 - Arrêté n°ARS-2020-570 du 10/11/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET -
2A0022554) (3 pages) Page 77
Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse
(44 pages) Page 81
SGAMI SUD
R20-2020-11-19-001 - Arrêté de subdélégation financière 19 novembre 2020 (10 pages) Page 126
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-19-003
Arrêté n° 2020-582 portant fixation de la garantie de
financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-003 - Arrêté n° 2020-582 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 4 © ) Agence Régionale de Santé
| {
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 19 novembre 2020
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
au titre des soins de la période mars à décembre
2020
Arrêté n°ARS 2020-582 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162- 22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L: 162-22-10 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-003 - Arrêté n° 2020-582 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 5 l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code
l'arrêté n°175 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre
hospitalier de Bastia (n° Finess 2B0000020) au titre des soins de la période mars à
VU
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU
VU
de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU
décembre 2020 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2020, par le Centre hospitalier de Bastia ;
ARRETE
Article 1° - Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M9 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess 2B0000020
Montant total pour la période : 56 865 592,32
Montant mensuel pour la période : 5 686 559,23
Montant complémentaire de la régularisation __ 4 679 068,02 Itrop-perçu M9 :
Article 2 :
Les montant dus à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
Libellé Montant Mensuel Montant pour la période Montant complémentaire
ou trop perçu (FIDES)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l'activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de :
53 329 625,58 | 5 332 962,56 216 132;12
Montant MCO de le garantie de
financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
3 535 966,74 353 596,67 - 4 895 200,14
Montant total MCO {hors HAD) 56 865 592,32 | 5 686 559,23 - 1679 068,02
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-003 - Arrêté n° 2020-582 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 6 Il se décompose de la façon suivante :
Montant pour Montant Morsuél Montant complémentaire
ÉIBAIlS la période ou trop perçu (FIDES)
des forfaits "groupes homogènes de séjours’
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y 50 785 004,24 5 078 500,42 184 095,53
compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les 2 544 621,34 254 462,13 32 036,59 conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux 3 535 966,74 353 596,67 - 1 895 200,14
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale (FIDES)
Article 3 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus et le montant du par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 s'élèvent à 1 484 301,53 euros, décomposé de la façon suivante :
Montant dû par
Libellé Montant mensuel l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre cle
la liste en sus hors aide médicale de l’Etat (AME), soins 752 800,84 731 500,69
urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 484 597,93 731 500,69
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 31 061,41 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 237 141,51 0,00
implantables) (séjours)
Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant de
l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Montant pour la Montant Montant
Libellé Fe à ; période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 66 666,05 6 666,60 3 111,54 | activité aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-003 - Arrêté n° 2020-582 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 7 Article 5 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l’'AME
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour l’aide médicale de l'Etat sus et le montant du par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 s'élèvent à 3 570,67 euros, décomposé de la façon suivante :
Montant dû par
Libellé Montant mensuel l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de
la liste en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de : 0,00 3 570,67
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) 0,00 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00 3 570,67
Article 6 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant des Soins Urgents sont de :
Ê < Montant pour Montant Montant Libellé A ; à la période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 69 031,17 6 903,12 20 008,54 l'activité Soins urgents (SU) est de :
Article 7 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour les soins urgents
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour les soins urgents et le montant du par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 s'élèvent à 18 672,93 euros, décomposé de la façon suivante :
Montant dû par
Libellé Montant mensuel l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre cle
la liste en sus pour les soins urgents (SU) est de : 98,76 18 574,17
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00 18 574 17
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 0,00 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 98,76 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-003 - Arrêté n° 2020-582 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 8 Article 8 —- Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du 28 018,75 2 801,88 300,71 RAC détenus est de :
Dont séjours 24 554,81 2 455,48 286,33
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 3 463,94 346,39 14,38
Article 9 : Versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l’absence de nouvel arrêté de versement
A l'exception des montants complémentaires qui ne font l’objet que d’un versement unique à l'établissement concerné, les montants mensuels visés aux articles 2 à 8 dans le cadre de la garantie de financement et des avances sont reconduits jusqu’au mois d’activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.
Article 10 - Le montant à verser au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 s'établit à 447 651 euros :
Libellé Montant
Montant dû à l'établissement au titre de l’activité hors aide médicale de
l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus est de : 447 651
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO) 399 784
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de FT la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques et
des séjours facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et 40 497 suivants du code de la sécurité sociale (FIDES)
Article 11 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°175 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier de Bastia (n° Finess 2B0000020) au titre des soins de la période mars à décembre 2020.
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentisux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-003 - Arrêté n° 2020-582 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 9 Article 13 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement au Centre hospitalier de Bastia et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale, pour exécution.
2 3 NOV. 2020 Fait à Ajaccio, le
La Directrice Qné le dè l'ARSde Corse,
RUN —
ES rriarit
Marie-Hélène LECENRE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-003 - Arrêté n° 2020-582 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-19-002
Arrêté n° ARS 2020-581 portant fixation de la garantie de
financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-002 - Arrêté n° ARS 2020-581 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 11 Arrêté du 19 novembre 2020
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
au titre des soins de la période mars à décembre
2020
® » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS 2020-581 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
mis VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162- 22-10 et L. 162-26;:
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU laloin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L: 162-22-10 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-002 - Arrêté n° ARS 2020-581 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 12 VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté n°172 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier d'Ajaccio (n° Finess 2A0000014) au titre des soins de la période mars à décembre 2020 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2020, par le Centre hospitalier d'Ajaccio ;
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M9 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant total pour la période : 50 790 641,21
Montant mensuel pour la période : 5 079 064,12 Montant complémentaire de la régularisation -858 006,73 Itrop-perçu M9 :
Article 2 :
Les montant dus à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
Libellé Montant pour
la période
Montant Mensuel Montant complémentaire
ou trop perçu (FIDES)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de :
47 832 617,09 4 783 261,71 499 939,91
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
2 958 024,13 295 802,41 -1 357 946,64
Montant total MCO (hors HAD) 50 790 641,21 5 079 064,12 -858 006,73
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-002 - Arrêté n° ARS 2020-581 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 13 Il se décompose de la façon suivante :
MIRE Montant pour
Montant
la période Montant Mensuel complémentaire
ou trop perçu (FIDES)
des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y 45 213 955 27 a est
db Es ue
compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les 2 618 662,82 261 866,18 26 830,53
conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux 2 958 024,13 295 802,41 -1 357 946,64 articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale (FIDES)
Article 3 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus et le montant dû par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 s'élèvent à 240 990 euros, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant mensuel Montant dû par
l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en sus hors aide médicale de l'Etat (AME), soins 240 990,15 0,00 urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 50 620,99 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 0,00 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 190 369,16 0,00
Article 4 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19, relevant de
l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 18 819,36 1 881,94 0,00 l’activité aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-002 - Arrêté n° ARS 2020-581 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 14 Article 5 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l'AME
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour l’aide médicale de l'Etat sus et le montant du par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant mensuel Montant dû par
l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en sus aide médicale de l’Etat (AME) est de : 177,88 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 115,38 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) 0,00 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 62,50 0,00
s'élèvent à 178 euros,
Article 6 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour Montant Montant la période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 1 487,49 148,75 3 074,54
l'activité Soins urgents (SU) est de :
Article 7 —- Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du 13 355,99 4 335,60 521,63 RAC détenus est de :
Dont séjours
8 263,85 826,39 239,47
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
5 092,13 509,21 282,16
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-002 - Arrêté n° ARS 2020-581 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 15 Article 8 : Versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l’absence de nouvel arrêté de versement
A l’exception des montants complémentaires qui ne font l’objet que d’un versement unique à l’établissement concerné, les montants mensuels visés aux articles 2 à 8 dans le cadre de la garantie de financement et des avances sont reconduits jusqu’au mois d’activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.
Article 9 - Le montant à verser au titre de l'exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 s’établit à 399 828 euros :
Libellé Montant
Montant dû à l'établissement au titre de l’activité MCO hors aide médicale
de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus est de : 399 828
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments 355 928
(y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes
et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de 5 846
la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques et des séjours facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et 38 054 suivants du code de la sécurité sociale (FIDES)
Article 10 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°172 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier d'Ajaccio (n° Finess 2A0000014) au titre des soins de la période mars à décembre 2020.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 12 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier d'Ajaccio et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio , le ? 3 NOV. 2020
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-002 - Arrêté n° ARS 2020-581 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 16 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-19-004
Arrêté n° ARS 2020-584 portant fixation de la garantie de
financement MCO du
CH CALVI N° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-004 - Arrêté n° ARS 2020-584 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 17 @ D Agence Régionale de Santé
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Arrêté du 19 novembre 2020
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CH CALVI N°
Finess 2B0005342 au titre des soins de la période
Arrêté n°ARS 2020-584 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI
N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162- 22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-004 - Arrêté n° ARS 2020-584 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 18 l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté n°173 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre
hospitalier de Calvi (n° Finess 2B0005342) au titre des soins de la période mars à
décembre 2020 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2020, par le Centre hospitalier de Calvi;
ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M9 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l'établissement CH CALVI
N° Finess 2B0005342
Montant total pour la période : 4 029 321,21
Montant mensuel pour la période : 402 932,12
Montant complémentaire de la régularisation 271 514,81 Itrop-perçu M9 :
Article 2 :
Les montant dus à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
Libellé Montant pour Montant Montant
la période Mensuel complémentaire
ou trop perçu (FIDES)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l'activité hors aide 3 628 629,30 362 862,93 6 011,70
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de :
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions , ,
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants 400691,91 49.068919 PAR
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
Montant total MCO (hors HAD) 4 029 321,21 402 932,12 - 217 514,81
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-004 - Arrêté n° ARS 2020-584 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 19 Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour Montant Montant la période Mensuel complémentaire
ou trop perçu (FIDES)
des forfaits "groupes homogènes de séjours
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y 2 900 231,56 290 023,16 3 495,28
compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les 728 397,74 72 839,77 2 516,42
conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux 400 691,91 40 069,19 - 223 526,51 articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale (FIDES)
Article 3 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus et le montant du par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 s'élèvent à 111,67 euros, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant mensuel Montant dû par l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de
la liste en sus hors aide médicale de l’Etat (AME), soins 111,67 0,00 urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 111,67 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 0,00 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00 0,00
Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant
période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du 19,36 1,94 0,00
RAC détenus est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-004 - Arrêté n° ARS 2020-584 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 20 Dont séjours
0,00 0,00 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
79,36 7,94 0,00
Article 5: Versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l’absence de nouvel
arrêté de versement
A l'exception des montants complémentaires qui ne font l’objet que d’un versement unique à l'établissement concerné, les montants mensuels visés aux articles 2 à 8 dans le cadre de la garantie de financement et des avances sont reconduits jusqu’au mois d’activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.
Article 6 - Le montant à verser au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 s’établit à 31 719 euros :
Libellé Montant
Montant dû à l'établissement au titre de l’activité hors aide médicale de
l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus est de : 31 719
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO) 22 831
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes
et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale
1 880
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques et
des séjours facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES)
7 008
Article 7 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°173 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier de Calvi (n° Finess 2B0005342) au titre des soins de la période mars à
décembre 2020.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement au Centre hospitalier de Calvi et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Ajaccio, le 2 3 NOV. D
Le Dircctrios Général da MARS Ge Gorse,
re
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Ca Marie-Hélène LÉGERHE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-004 - Arrêté n° ARS 2020-584 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 21 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-19-006
Arrêté n°2020-585 portant fixation de la garantie de
financement HAD de
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-006 - Arrêté n°2020-585 portant fixation de la garantie de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 22 @ D Agence Régionale de Santé
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Arrêté du 19 novembre 2020
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au
titre des soins de la période mars à décembre 2020
Arrêté n°2020-585 portant fixation de la garantie de financement HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-006 - Arrêté n°2020-585 portant fixation de la garantie de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 23 VU l'arrêté n°176 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement à l'Hôpital local de Sartène (n° Finess 2A0002606) au titre des soins de la période mars à décembre 2020 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2020, par l'Hôpital local de Sartène;
ARRETE
Article 1° — Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M9 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l'établissement HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Montant total pour la période : 605 648,86 Montant mensuel pour la période : 60 564,89 Montant FRS de la régularisation 1 124,59
Article 2 : versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l’absence de nouvel arrêté de versement
A l'exception des montants complémentaires qui ne font l’objet que d’un versement unique à l'établissement concerné, les montants mensuels visés aux articles 1 à 4 dans le cadre de la garantie de financement et des avances sont reconduits jusqu’au mois d’activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.
Article 3 - Montants à verser au titre de l'exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 :
Le montant total dû par la caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020, relevant de l’'HAD, est de 4 768 euros.
Article 4 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°176 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement à l'Hôpital local de Sartène (n° Finess 2A0002606) au titre des soins de la période mars à décembre 2020.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier de Sartène et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 3 NOV. Zü/0
Le Diractr(oo Générale de lÂRS dé Gafse,
arte-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-006 - Arrêté n°2020-585 portant fixation de la garantie de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE 24 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-19-005
Arrêté n°2020-586 portant fixation de la garantie de
financement HAD du
CHI DE CORTÉ-TATTONE
N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-005 - Arrêté n°2020-586 portant fixation de la garantie de financement HAD du CHI DE CORTÉ-TATTONE 25 © » Agence Régionale de Santé
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Arrêté du 19 novembre 2020
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CHI DE CORTE-
TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des soins
de la période mars à décembre 2020
Arrêté n°2020-586 portant fixation de la garantie de financement HAD du
CHI DE CORTE-TATTONE
N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-005 - Arrêté n°2020-586 portant fixation de la garantie de financement HAD du CHI DE CORTÉ-TATTONE 26 o
VU l'arrêté n°177 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au CHI Corte Tattone (n Finess 2B0004246) au titre des soins de la période mars à décembre 2020 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2020, par le CHI Corte Tattone ;
ARRETE
Article 1° — Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M9 des données d’activité 2020 sont de:
Pour l'établissement CHI DE CORTÉ-TATTONE
N° Finess 2B0004246
Montant total pour la période : 780 844,35 Montant mensuel pour la période : 78 084,44 Montant RO de la régularisation 77 835,09
Article 2 - Les montants de la garantie financement HAD dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période, le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 relevant de
l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Montant total pour la période : 313,05
Montant mensuel pour la période : 31,30
Montant complémentaire de la régularisation MS : 0,00
Article 3- Versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l'absence de nouvel arrêté de versement :
A l'exception des montants complémentaires qui ne font l’objet que d’un versement unique à l'établissement concerné, les montants mensuels visés aux articles 1 à 4 dans le cadre de la garantie de financement et des avances sont reconduits jusqu’au mois d’activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.
Article 4 - Montants à verser au titre de l'exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 :
Le montant total dû par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020, relevant de l'HAD, est de 6 147 euros.
Article 5 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°177 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie -de financement au CHI Corte Tattone (n° Finess 2B0004246) au titre des soins de la période mars à décembre 2020.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement au CHI Corte Tattone et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
te 2 3 NOV. 2020 Fait à Ajaccio, le
La HER Générale de l'ARS d6 Corse,
4 fiarte-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-005 - Arrêté n°2020-586 portant fixation de la garantie de financement HAD du CHI DE CORTÉ-TATTONE 27 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-19-007
Arrêté n°ARS 2020-583 portant fixation de la garantie de
financement MCO du
CHS DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-007 - Arrêté n°ARS 2020-583 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO 28 ® D Agence Régionale de Santé
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Arrêté du 19 novembre 2020
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l’établisssement
CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
au titre des soins de la période mars à décembre
2020
Arrêté n°ARS 2020-583 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-
22-10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article kx 162-22-10 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-007 - Arrêté n°ARS 2020-583 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO 29 l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements
de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code
l'arrêté n°174 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au CHS de
Castelluccio (n° Finess 2A0000386) au titre des soins de la période mars à décembre
VU
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU
VU
de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU
2020 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2020, par le CHS de
Castelluccio ;
ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M9 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
Montant total pour la période : 6 259 206,21
Montant mensuel pour la période : 625 920,62
Montant complémentaire de la régularisation 31 786,11 Itrop-perçu M9 :
Article 2 :
Les montant dus à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant
période Mensuel complémentaire
ou trop perçu (FIDES)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide 6 149 983,83 614 998,38 79 124,78
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de :
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants 190222,88 10 ARS "6 SSNST
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
Montant total MCO (hors HAD) 6 259 206,21 625 520,62 31 786,11
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-007 - Arrêté n°ARS 2020-583 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO 30 Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour Montant Montant complémentaire
la période Mensuel ou trop perçu (FIDES)
des forfaits "groupes homogènes de séjours’
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y 6 146 413,08 614 641,31 79 121,46
compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les 3570,75 357,08 3,92 conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux 109 222,38 10 922,24 - 47 338,67
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale (FIDES)
Article 3 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus et le montant du par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 s'élèvent à 1 143 912,75 euros, décomposé de la façon suivante : :
Libellé Montant mensuel Montant dû par
l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de
la liste en sus hors aide médicale de l'Etat (AME), soins 401 639,41 142 273,34 urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 377 954,03 742 273,34
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 23 685,38 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00 0,00
Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant de
l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant
période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 1 384,44 138,44 0,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-007 - Arrêté n°ARS 2020-583 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO 31 Article 5: Versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l’absence de nouvel
arrêté de versement
A l'exception des montants complémentaires qui ne font l’objet que d’un versement unique à l’établissement concerné, les montants mensuels visés aux articles 2 à 8 dans le cadre de la garantie de financement et des avances sont reconduits jusqu’au mois d’activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.
Article 6 : Le montant à verser au titre de l'exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 s’établit à 49 273 euros :
Libellé Montant
Montant dû à l'établissement au titre de l’activité hors aide médicale de
l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus est de : 49 273
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments
48 385 (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes
et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de 10
la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques et 878 des séjours facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale (FIDES)
Article 7 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°174 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au CHS de Castelluccio (n° Finess 2A0000386) au titre des soins de la période mars à décembre 2020.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de
la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié au CHS de Castelluccio et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 à NOV. 2020
LaDirsotéos Génêrale da l'ARS do Gursa,
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fr — Éuner
_ Marie-Hélène LEGENHNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-19-007 - Arrêté n°ARS 2020-583 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO 32 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-033
Arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG – 2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-033 - Arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 33 es Ar RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE ii Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG -— 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la 2°" circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 23 octobre 2020 (visa CNP 2020-90) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-473 du 16/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-033 - Arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 34 ARRETE
Article 1° :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 463 121.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 28 931.00 euros
dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 17 801.00euros (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020),
dont ateliers d'appareillage: 6 490.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020), dont consultations d'évaluation pluri-professionnelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) à verser par le présent arrêté 4 640.00 euros.
* Aide à la contractualisation : 434 190.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020-287 du 15/07/2020) : 131 250.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratit à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 18 750.00 euros,
dont surcout COVID (Vague 1) à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 176 824.00 euros,
dont revalorisation socle PNM à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 107 366.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 1 335 924.00 euros (versé par arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020).
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ 120 387.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 28 931.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 410.92 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 1 335 924.00 euros, soit un douzième correspondant à 111 327.00 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 120 387.00 euros, soit un douzième correspondant à
10 032.25 euros.
Soit un montant total de douzième de 123 770.17 euros.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-033 - Arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 35 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-473 du 16/09/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre
de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5:
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Direèice Géndgae do l'ARS-46 Corso,
” TT
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-033 - Arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 36 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-035
Arrêté n°ARS-2020- 559 du 10/11/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre
Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-035 - Arrêté n°ARS-2020- 559 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 37 Es REPUBLIQUE
FRANEAISE @ > Agence Régionale de Santé Liberté
Égalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2020- 559 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ; :
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la 2ème circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 23 octobre 2020 (visa CNP 2020-90) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-454 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMAROD ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 093 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95.51.9898 - Fax : 04.95.51.99 00 Site INTERNET : http //www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-035 - Arrêté n°ARS-2020- 559 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 38 ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 79 296.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 79 296.00 euros
dont molécules onéreuses (arrêté n°ARS-2020- 139 du 12/05/2020) : 6 464.00 euros, dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020- 289 du 15/07/2020) : 14 700.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020- 454 du 11/09/2020): 11 799.00 euros.
dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 13 596.00 euros,
dont traitement coûteux HAD à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 1 969.00 euros, dont prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND) à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 30 768.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 36 149.00 au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versé par arrêté n°ARS-2020- 139 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 36 149.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 012.42 euros
Soit un montant total de douzième de 3 012.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-454 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMARD.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale aadjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute- Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Dirdgtrice Gé de l'ARS.de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-035 - Arrêté n°ARS-2020- 559 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 39 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-032
Arrêté n°ARS-2020-556 du 10/11/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr
Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-032 - Arrêté n°ARS-2020-556 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 40 EM REPUBLIQUE
re AN GA ISE © »Agence Régionale de Santé Liberté Le
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2020-556 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi
(N° Finess géographique : 2B0000079)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;
Vu la 2°" circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 23 octobre 2020 (visa CNP 2020-90) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-451 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-032 - Arrêté n°ARS-2020-556 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 41 EM REPUBLIQUE
LE A N GA ISE © DAgence Régionale de Santé 108rLe
Égalité Corse
Fraternité
ARRETE
Article 1° :
. Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 53 026.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 53 026.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020- 286 du 15/07/2020) : 35 700 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but (arrêté n°ARS-2020-451 du 11/09/2020) : - 16 742.00 euros,
dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 30 944.00 euros, dont compensation perte recette T2 (vague 1) à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 3 124.00.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 27 913.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-136 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 27 913.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 326.08 euros.
Soit un montant total de douzième de 2 326.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace n°’ARS-2020-451 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à
la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
L prech drérale de l'ARS-d6 Corse, À / RE
LAS
Marie-Hélène LECENRHE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-032 - Arrêté n°ARS-2020-556 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 42 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-034
Arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE
CORSE (FINESS ET - 2B0001739)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-034 - Arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 43 + Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la 2ème circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 23 octobre 2020 (visa CNP 2020-90) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-453 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
, L "NO LONNO NT Pinanin Parle t Joseoh CS 13003 20700 Aïaccio Cedex 9 uartier Saint
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-034 - Arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 44 ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 101 504.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 101 504.00 euros
dont molécules onéreuses (arrêté n° ARS-2020-138 du 12/05/2020) : 5 611.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (arrêté n°ARS-2020-288 du 15/07/2020) : 29 400.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (arrêté n°ARS-2020-453 du 11/09/2020) : 4 350.00 euros.
dont prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND) à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 3 840.00 euros.
dont traitement coûteux HAD à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 618.00 euros.
dont revalorisation socle PCM (EBNL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 20 002.00 euros. dont surcout covid (vague 1) à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 37 683.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 15 733.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-138 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 15 733.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 311.08 euros
Soit un montant total de douzième de 1 311.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-453 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à
la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute- Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La / _. de l' ARS de Corse,
AG -Helne LEIGENNE Cedexx à ; ô
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-034 - Arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 45 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-036
Arrêté n°ARS-2020-560 du 10/11/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO
ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-036 - Arrêté n°ARS-2020-560 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 46 e Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2020-560 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à |’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la 2ème circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 23 octobre 2020 (visa CNP 2020-90) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-455 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l' HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-036 - Arrêté n°ARS-2020-560 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 47 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 47 365.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation : 47 365.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (arrêté n°ARS-2020-290 du 15/07/2020) : 17 850.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (arrêté n°ARS-2020-455 du 11/09/2020) : 6 900.00 euros,
dont revalorisation socle PNM (EBNL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté) : 15 096.00 euros,
dont prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND) à verser en un seul tenant par le présent arrêté: 7 519.00 euros.
* Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale Re — un
EU
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
* 11 303.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versé par arrêté n°ARS-2020-140 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 11 303.00 euros, soit un douzième correspondant à 941.92 euros
Soit un montant total de douzième de 941.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-455 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à
l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5:
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générèke de l'ARS de Corse,
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CE Marte-Hélène LEGENNE | 2f 1 i ann ! } j } ‘ati
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-036 - Arrêté n°ARS-2020-560 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 48 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-037
Arrêté n°ARS-2020-561 du 10/11/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-037 - Arrêté n°ARS-2020-561 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 49 e. ar RÉPUBLIQUE ionale de Santé FRANÇAISE _— Régionale de San Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2020-561 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence lle de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la 2ème circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 23 octobre 2020 (visa CNP 2020-90) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-456 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-037 - Arrêté n°ARS-2020-561 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 50 ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 101 876.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
«+ Missions d'intérêt général SSR : 1 151.00 euros
dont hyperspécialisation : 1 151.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-141 du 12/05/2020).
* Aide à la contractualisation SSR : 100 725.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020-291 du 15/07/2020) : 58 800.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif à recouvrer par le présent arrêté (arrêté n°ARS-2020-456 du 11/09/2020) : - 5 550.00 euros, dont revalorisation socle PNM à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 47 475.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 344 905.00 euros (arrêté n°ARS-2020-141 du 12/05/2020).
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 33 411.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versé par arrêté n°’ARS-2020-141 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 1 151.00 euros, soit un douzième correspondant à 95.92 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 344 905.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 742.08 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 33 411.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 784.25 euros
Soit un montant total de douzième de 31 622.25 euros.
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-456 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
convalescence Île de Beauté.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-037 - Arrêté n°ARS-2020-561 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 51 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du
Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Djreckice PR aneanEee
Marle-Hôlène LEGRNNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-037 - Arrêté n°ARS-2020-561 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 52 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-038
Arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-038 - Arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 53 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la 2ème circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 23 octobre 2020 (visa CNP 2020-90) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-457 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-038 - Arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 54 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 370 203.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 17 506.00 euros
dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 12 866.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-142 du 12/05/2020).
dont consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) : 4 640.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté.
* Aide à la contractualisation SSR : 352 697.00 euros
dont compensation Stop Loss (arrêté n°ARS-2020-142 du 12/05/2020 : 11 869 euros, dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020-292 du 15/07/2020) : 119 700.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020-457 du 11/09/2020) : 36 300.00 euros.
dont surcouts COVID (vague 1) à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 84 007 euros,
dont revalorisation socle PNM SSR (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté: 100 821 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 836 831.00 euros
(arrêté n°ARS-2020-142 du 12/05/2020).
«+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 73 127.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°ARS-2020-142 du 12/05/2020)
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 17 506.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 458.83 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 836 831.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 735.92 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 73 127.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 093.92 euros
Soit un montant total de douzième de 77 288.67 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-038 - Arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 55 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-457 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du
Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
LaDireéllice Gé de l'ARS-dé Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-038 - Arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 56 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-040
Arrêté n°ARS-2020-564 du 10/11/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la
Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-040 - Arrêté n°ARS-2020-564 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 57 E M REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2020-564 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola
(n° FINESS ET : 2B0000400)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la 2ème circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 23 octobre 2020 (visa CNP 2020-90) ;
Vu l'arrêté n n°ARS-2020-459 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 0495.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http /mww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-040 - Arrêté n°ARS-2020-564 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 58 ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 229 969.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation SSR : 229 969.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020- 294 du 15/07/2020) : 67 200.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020- 459 du 11/09/2020) : 39 965.00 euros.
dont surcout COVID (Vague 1) à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 68 230.00 euros, dont revalorisation socle PNM à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 54 574.00 euros,
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 339 044.00 euros (arrêté n°ARS-2020-143 du 12/05/2020).
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 35 230.00 au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ (versés par arrêté n°ARS-2020-143 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 339 044.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 253.67 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 35 230.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 935.83 euros
Soit un montant total de douzième de 31 189.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-459 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-040 - Arrêté n°ARS-2020-564 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 59 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La ne Génédale de l'ARS dé Corse, | _.
Us
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-040 - Arrêté n°ARS-2020-564 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 60 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-041
Arrêté n°ARS-2020-565 du 10/11/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique
Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-041 - Arrêté n°ARS-2020-565 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 61 E
RÉPUBLIQUE ps 4
FRANÇAISE © »Agence Régionale de Santé Liberté
Egalité
Fraternité
Corse
Arrêté n°ARS-2020-565 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani
(N° FINESS ET : 2B0000392)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la 2ème circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 23 octobre 2020 (visa CNP 2020-90) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-460 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani:;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-041 - Arrêté n°ARS-2020-565 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 62 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 262 104.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 262 104.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif: 138 000.00 euros versés par arrêté n°ARS-2020-460 du 11/09/2020,
dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 81 392.00 euros,
dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 42 712.00 euros.
«+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 33 962.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-144 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 33 962.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 830.17 euros
Soit un montant total de douzième de 2 830.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-460 du 11/09/2020 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse, mn
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| Marie-Hélène LECENÉE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-041 - Arrêté n°ARS-2020-565 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 63 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-042
Arrêté n°ARS-2020-566 du 10/11/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la
RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-042 - Arrêté n°ARS-2020-566 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) 64 EN REPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2020-566 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD
(FINESS ET - 2B0000145)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;
Vu la 2ème circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 23 octobre 2020 (visa CNP 2020-90);
Vu l'arrêté n°ARS-2020-461 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-042 - Arrêté n°ARS-2020-566 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) 65 RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité ARRETE
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Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 534 034.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 81 362.00 euros
dont base : 80 390.00 euros,
dont actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers (AHN): 972.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-145).
+ Aide à la contractualisation : 452 672.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020-295 du 15/07/2020) : 210 000.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020-461 du 11/09/2020) : 44 436.00 euros.
dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté: 186 507.00 euros,
dont surcouts COVID Vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 11 729.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
. 114 539.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-145).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 81 362.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 780.17 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 114 539.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 544.92 euros
Soit un montant total de douzième de 16 325.09 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n n°ARS-2020-461 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la
Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-042 - Arrêté n°ARS-2020-566 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) 66 EH
RÉPUBLIQUE à f
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Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Génêt ARS de Corse,
Murle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-042 - Arrêté n°ARS-2020-566 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) 67 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-043
Arrêté n°ARS-2020-567 du 10/11/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques
d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-043 - Arrêté n°ARS-2020-567 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 68 Ex | REPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
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Arrêté n°ARS-2020-567 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio
(n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la 2ème circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 23 octobre 2020 (visa CNP 2020-90) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020- 462 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95 51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http //mww ars.corse sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-043 - Arrêté n°ARS-2020-567 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 69 ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 520 776.00 euros au titre de l'année
2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 520 776.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020-
296 du 15/07/2020) : 189 000 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n° ARS-2020- 462 du 11/09/2020) : 26 458 euros,
dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté: 145 783.00
euros,
dont surcouts COVID Vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 159 535.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 151 744.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-146 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 151 744.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 645.33 euros
Soit un montant total de douzième de 12 645.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020- 462 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du- Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECERNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-043 - Arrêté n°ARS-2020-567 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 70 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-044
Arrêté n°ARS-2020-568 du 10/11/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-044 - Arrêté n°ARS-2020-568 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) 71 Liberté
Egalité
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FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°ARS-2020-568 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la 2ème circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 23 octobre 2020 (visa CNP 2020-90);
Vu l'arrêté n°ARS-2020- 463 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-044 - Arrêté n°ARS-2020-568 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) 72 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Fraternité
ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 816.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 14 816.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020- 297 du 15/07/2020) : 10 500.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020- 463 du 11/09/2020) : - 3 031.00 euros,
dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté: 5 392.00
euros,
dont surcouts COVID Vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 1 955.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme
suit :
+ 3281 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés
par arrêté n°ARS-2020-147 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 281.00 euros, soit un douzième correspondant à 273.42 euros
Soit un montant total de douzième de 273.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020- 463 du 11/09/2020 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse
Sainte Catherine.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gé érale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-044 - Arrêté n°ARS-2020-568 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) 73 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-045
Arrêté n°ARS-2020-569 du 10/11/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de
TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-045 - Arrêté n°ARS-2020-569 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) 74 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé Liberté
Egalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2020-569 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA
(n° FINESS géographique : 2B0005664)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la 2ème circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 23 octobre 2020 (visa CNP 2020-90) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-464 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http//www ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-045 - Arrêté n°ARS-2020-569 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) 75 ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 109 853.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 109 853.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS- 2020-298 du 15/07/2020) : 53 550 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS- 2020-464 du 11/09/2020) : 7 820.00 euros,
dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté: 42 281.00 euros,
dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 6 202.00 euros.
. Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 14 049.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°’ARS-2020-148 du 12/05/2020),
+ 2 204.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°ARS-2020-148 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 14 049.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 170.75 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 204.00 euros, soit un douzième correspondant à 183.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 1 354.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-464 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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Marie-Hélène LECENRE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-045 - Arrêté n°ARS-2020-569 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) 76 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-046
Arrêté n°ARS-2020-570 du 10/11/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de
régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-046 - Arrêté n°ARS-2020-570 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 77 a AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2020-570 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées àl'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la 2ème circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 23 octobre 2020 (visa CNP 2020-90) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020- 465 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-046 - Arrêté n°ARS-2020-570 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 78 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
114 309.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 21 814.00 euros
dont hyperspécialisation : 18 992.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020),
dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 2 822.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020).
* Aide à la contractualisation : 92 495.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020-299 du 15/07/2020) : 40 950.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêt é n°ARS-2020- 465 du 11/09/2020) : - 4 195.00 euros,
dont surcout COVID (Vague 1) à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 24 590.00 euros,
dont revalorisation socle PNM à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 31 150.00 euros.
°+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du ll de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 236 443.00 euros
(arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020).
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
+ 24 713.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR (versés par arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 21 814.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 817.83 euros,
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 236 443.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 703.58 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 24713.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 059.42 euros
Soit un montant total de douzième de 25 580.83 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-046 - Arrêté n°ARS-2020-570 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 79 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020- 465 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la
Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse
du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-046 - Arrêté n°ARS-2020-570 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 80 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2020-11-23-001
Decision délégations Direction Régionale des Douanes de
Corse
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 81 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
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énéral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et les 212 et suivants
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 23 NOV. 2020
Affaire suivie par : LAKHDAR Karine
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2020/7 du directeur régional à AJACCIO portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 82 nom, prénom,
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Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VIGOT Jean-Philippe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 83 I à la décision n° 7 du 23 nov. directeur régional “Philippe
les agents des ; recevant 1 de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de nl réclamation
‘écision remboursement
$CiSion
, Service ffectation ide
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR
DOUANIERS 2ECL
Huguette SG IR REGIONAL
? CL DGDDI
Emile NSPECTEUR
IERE CL DGDDI
Annexe I à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 84 Il ision n° 7 du 2020 du directeur OT Jean-Philippe
les agents des recevant 1 de signature
use (contributions indirectes)
‘10 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s fiscales cis ‘ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n. ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
inité d’affectation et ù
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
ANIERS 2ECL
Huguette SG IR REGIONAL DE
: DGDDI
Annexe II à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité 250000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 85 III à la décision 20/7 du 23 nov. ) du ional VIGOT Jean-Philippe
les agents des ; recevant 1 de signature
ntributions ; et ons assimilées : transaction simplifiée _- 4823
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède pas
ffectation et ù ‘raudés des
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
ANIERS 2ECL
Huguette SG IR REGIONAL DE
. DGDDI
Frederic }, Agent de constatation ppal >:
3DDI
Claire (Corse POC), [
Karine (Corse at de constatation
JI
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR
[IE CL DGDDI
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE
: DGDDI
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal lère classe
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL
David antenne brr), Agent tion ppal
> DGDDI
Patrick (Ajaccio JNTRÔLEUR
DGDDI
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE .
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal
e DGDDI
exandre (Poretta cellule RÔLEUR
DGDDI
Melanie ge), Agent de constatation ppal
se DGDDI
Veronique ( cellule RÔLEUR
DDI
xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL
dric INSPECTEUR REGIONAL 2ME CL
Annexe III à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
15000 7500 1500 15000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELAIGUE Claire (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 86 Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Emile NSPECTEUR )
avier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME
DI
JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
irie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL
'GDDI
Valerie (Bastia t de constatation l 1ère
I
Pascale (Bastia pnstatation I 1ère
[
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie (
gelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ‘ LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ ? 1IERE DDI
\ANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port),
ERE CL DGDDI
Cecile (Ajaccio t), ° 1ERE DDI
Antoine (Ajaccio “LEUR PRINCIPAL
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR IERE CL
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ninique ‘ : 2E CL DGDDI
hoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
DDI
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe
Jerome (Ajaccio bse ° IR PRINCIPAL DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Benoit (Ajaccio >), nstatation ppal 2ème
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse PAE), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRIMALDI Xavier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
CASANOVA Marie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RAMNAUTH Bhoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARBE Jerome (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 87 Guillaume (Ajaccio bse), Agent de 1 1ère
DI
Eric (Ajaccio © EUR PRINCIPAL
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation l 1ère
DI
Stephane (Ajaccio Agent de 2ème
DDI
rles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR
DDI
Nicolas ( JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Gaston o bse), Agent tion 2ème
DDI
Laurent ( bse), Agent de Lère classe
Moktar (Porto vecchio IR 1ERE CL
DE 7 Jerome (Porto vecchio bse), Agent >:
ppal 2ème classe DGDDI
arie-Line ( DNTRÔLEUR
DGDDI
PET Matthias ( > bse), Agent de
classe DGDDI
Jordan (Porto vecchio constatation Ï
: DGDDI
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal
: DGDDI
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
3DDI
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL
Dimitri ( > bse), 2E CL DGDDI
Cyrille (Porto vecchio IR 1ERE CL
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
DDI
atherine > bse), 2ECL
Dominique ( ), Agent de constatation ppal
DGDDI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E 4
rthur ( >cchio Agent de 2ème
IGDDI
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal
DI
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PERROT Stephane (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUMAZA Moktar (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
EINECKE Jordan (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
KOTNI Dimitri (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MONAMY Cyrille (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PILCH Catherine (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCIE Arthur (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 88 eronique (Bastia bse), Agent tion ppal 1ère
)DI
Yoann (Bastia bse), ° 1ERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), t de
al 1ère classe DGDDI
Julien ( ITRÔLEUR PRINCIPAL
Fabien , Agent de constatation ppal classe
Jean-Lois (Bastia bse), Agent tion 2ème
DDI
tephanie (Bastia © LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal 1ère classe
Paul bse), Agent de 1 ppal lère classe
Didier (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Karl (Bastia bse), ° : 2E CL DGDDI
Marie (Bastia © LEUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ‘ LEUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Anne (Bastia bse), mnstatation 2ème classe
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL
nn (Bastia bse nt tion 2ème classe
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation 2ème classe
10mas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe
Frederic (Calvi bse ° :2E DDI
“eline (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
suillaume (Calvi bse), Agent de constatation
DI
Aline 1 bse), Agent de 2ème
Ingrid (Calvi LEUR 2E CL
Richard bse nstatation ppal 1ère
DI
Agent de constatation classe
Nicolas (Calvi bse IR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de 2ème
DI
ristophe ( TRÔLEUR IERE DDI
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GAUDIN Jean-Lois (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MIKOLAJCZAK Karl (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROYER Marie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
VIT Yann (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 89 Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 90 V à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional Philippe
les agents des ; recevant 1 de signature
ier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant de el s de 5
inité d’affectation
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
CL
Huguette SG IR REGIONAL DE 2EME CL
Frederic }, Agent de constatation ppal lasse [
Claire (Corse POC), [
Karine (Corse at de constatation >
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE CL
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL [
David antenne brr), Agent tion ppal
Patrick (Ajaccio )NTRÔLEUR PRINCIPAL
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE DDI
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal 1ère
DDI
ilexandre (Poretta cellule RÔLEUR
Melanie age), Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Veronique ( cellule RÔLEUR
DDI
‘xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Eric INSPECTEUR REGIONAL ME CL [
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Emile NSPECTEUR EL DGDDI
avier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME CL
Annexe IV à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
DELAIGUE Claire (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
20000 40000 100000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 20000 40000 100000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse PAE), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 30000 50000 125000
GRIMALDI Xavier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 91 JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
rie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
Valerie (Bastia t de constatation Lère classe
Pascale (Bastia nstatation Lère classe
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie (
gelique (Bastia viti}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ” LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ 1ERE DDI
ANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
Cecile (Ajaccio tt), ° IERE DDI
Antoine (Ajaccio "LEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ninique ‘ : 2E CL DGDDI
hoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal lère
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Jerome (Ajaccio bse ° IR PRINCIPAL DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Ajaccio >), nstatation ppal 2ème classe
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de lère classe
Eric (Ajaccio ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation >
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation lère classe
Stephane (Ajaccio Agent de 2ème classe
rles-Antoïine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
CASANOVA Marie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
7500 20000 50000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 30000 75000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
RAMNAUTH Bhoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
BARBE Jerome (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
PERROT Stephane (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 92 Nicolas ( JNTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Gaston o bse), Agent tion me classe DGDDI
Laurent ( bse), Agent de re classe DGDDI
Moktar (Porto vecchio ° IR 1ERE CL [
DE 7 Jerome (Porto vecchio bse), Agent >
ppal 2ème classe DGDDI
Tarie-Line ( DNTRÔLEUR PRINCIPAL
PET Matthias ( > bse), Agent de >
DDI
Jordan (Porto vecchio constatation 2ème classe
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal 2ème classe
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Dimitri ( » bse), ° : 2E CL DGDDI
Cyrille (Porto vecchio ° IR 1ERE CL [
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
atherine » bse), ° : 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal >:
DI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
rthur ( cchio Agent de 2ème classe
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal classe
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
Yoann (Bastia bse), ° 1ERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), nstatation ppal
DDI
Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Fabien }, Agent de constatation ppal classe [
Jean-Lois (Bastia bse), Agent tion me classe DGDDI
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Paul bse), Agent de 1 ppal Lère classe DGDDI
Didier (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Karl (Bastia bse), ° : 2E CL DGDDI
Marie (Bastia EUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Anne (Bastia bse), nstatation me classe DGDDI
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL DGDDI
ann (Bastia bse nt tion me classe DGDDI
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
BOUMAZA Moktar (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 30000 75000
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
EINECKE Jordan (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
KOTNI Dimitri (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
MONAMY Cyrille (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
PILCH Catherine (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
SCIE Arthur (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
7500 20000 50000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
7500 20000 50000
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
GAUDIN Jean-Lois (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
MIKOLAJCZAK Karl (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
ROYER Marie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
VIT Yann (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 93 rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation me classe DGDDI
1omas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe [
Frederic (Calvi bse ° i2E DDI
Seline (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
suillaume (Calvi bse), Agent de constatation \w
Aline 1 bse), Agent de me classe DGDDI
Ingrid (Calvi © LEUR 2E CL I
Richard bse nstatation ppal 1ère classe DGDDI
Agent de constatation lasse DGDDI
Nicolas (Calvi bse IR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de me classe DGDDI
ristophe ( TRÔLEUR IERE DDI
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
7500 20000 50000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 94 V à la décision n° 2020/7 du 10v. 2020 du ional VIGOT Jean-Philippe
les agents des ; recevant 1 de signature
douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ffectation
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
CL
Huguette SG IR REGIONAL DE 2EME CL
Frederic }, Agent de constatation ppal lasse
Claire (Corse POC), [
Karine (Corse at de constatation >
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE CL
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL [
David antenne brr), Agent tion ppal
)DDI
Patrick (Ajaccio )NTRÔLEUR PRINCIPAL
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE DDI
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal 1ère
DDI
ilexandre (Poretta cellule RÔLEUR
Melanie age), Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Veronique ( cellule RÔLEUR
DDI
xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL
cric INSPECTEUR REGIONAL ME CL
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Emile NSPECTEUR CL
Annexe V à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité illimité illimité
DELAIGUE Claire (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
illimité illimité illimité
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
illimité illimité illimité
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse PAE), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 95 avier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME CL
JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
rie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE
DI
Valerie (Bastia t de constatation Lère classe
Pascale (Bastia nstatation Lère classe
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie (
gelique (Bastia viti}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ” LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ 1ERE DDI
ANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
Cecile (Ajaccio tt), ° IERE DDI
Antoine (Ajaccio "LEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ninique ° : 2E CL DGDDI
hoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal
DI
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Jerome (Ajaccio bse ° IR PRINCIPAL DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Ajaccio 2), nstatation ppal 2ème classe
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de lère classe
Eric (Ajaccio ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation >
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation lère classe
GRIMALDI Xavier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
CASANOVA Marie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité illimité illimité
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
RAMNAUTH Bhoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
BARBE Jerome (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 96 Stephane (Ajaccio Agent de 2ème classe
rles-Antoïine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Nicolas ( JNTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Gaston o bse), Agent tion 2ème classe
Laurent ( bse), Agent de re classe DGDDI
Moktar (Porto vecchio ° IR 1ERE CL [
DE 7 Jerome (Porto vecchio bse), Agent >
ppal 2ème classe DGDDI
Iarie-Line ( DJNTRÔLEUR PRINCIPAL
PET Matthias ( > bse), Agent de >
DDI
Jordan (Porto vecchio constatation 2ème
JDI
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal 2ème
DI
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Dimitri ( » bse), ‘ : 2E CL DGDDI
Cyrille (Porto vecchio ° IR 1ERE CL [
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
atherine » bse), ° : 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal >:
DI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
rthur ( cchio Agent de 2ème classe
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal classe
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal Lère classe
Yoann (Bastia bse), ° 1ERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), nnstatation
2 _
Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Fabien }, Agent de constatation ppal classe [
Jean-Lois (Bastia bse), Agent tion 2ème classe
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Paul bse), Agent de 1 ppal Lère classe DGDDI
Didier (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Karl (Bastia bse), ° : 2E CL DGDDI
PERROT Stephane (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
BOUMAZA Moktar (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
EINECKE Jordan (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
illimité illimité illimité
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
KOTNI Dimitri (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
MONAMY Cyrille (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
PILCH Catherine (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
SCIE Arthur (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité illimité illimité
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
GAUDIN Jean-Lois (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
MIKOLAJCZAK Karl (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 97 Marie (Bastia EUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia © LEUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Francois (Bastia "EUR PRINCIPAL DGDDI
Anne (Bastia bse), nnstatation me classe DGDDI
ann (Bastia bse nt tion me classe DGDDI
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation me classe DGDDI
1omas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe [
Frederic (Calvi bse ° i2E DDI
Seline (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
suillaume (Calvi bse), Agent de constatation \w
Aline 1 bse), Agent de 2ème classe
Ingrid (Calvi © LEUR 2E CL I
Richard bse nstatation ppal 1ère classe
Agent de constatation lasse DGDDI
Nicolas (Calvi bse IR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de 2ème classe
ristophe ( TRÔLEUR IERE DDI
ROYER Marie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
VIT Yann (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité illimité illimité
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 98 I à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional Philippe
les agents des ; recevant 1 de signature
1ent à l'obligat 1 « 4 », « 421 » . : Affaires portant “es de 2ffets de commerce dont le
es portant sur des billets se et des pièces de monnaie, leurs res
ont le montant n'excède 5
, Service ou unité d’affectation
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES A
Frederic }, Agent de constatation ppal lasse [
Claire (Corse POC), [
Karine (Corse at de constatation DGDDI
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE CL [
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL
David antenne brr), Agent
Patrick (Ajaccio
[
tion ppal [
)NTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE
Beatrice (Poretta cellule ciblage
DDI
nt on ppal lère classe DGDDI
RÔLEUR [ ilexandre (Poretta cellule
Melanie age), Agent de constatation ppal 2ème classe [
Veronique ( cellule RÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
‘xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Eric INSPECTEUR REGIONAL ME CL [
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Emile NSPECTEUR EL DGDDI
avier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
rie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL [
Valerie (Bastia t de constatation re classe DGDDI
Pascale (Bastia nstatation Lère classe [
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
Annexe VI à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
300000 150000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
DELAIGUE Claire (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
75000 75000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 75000 75000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 75000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse PAE), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 75000 75000
GRIMALDI Xavier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 75000
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
CASANOVA Marie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 75000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 99 ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie ( ° : DGDDI
gelique (Bastia viti}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ” LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ 1ERE DDI
tANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL
Cecile (Ajaccio tt), ° IERE DDI
Antoine (Ajaccio "LEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ninique ‘ : 2E CL DGDDI
hoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal Lère classe
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE [
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Jerome (Ajaccio bse ° IR PRINCIPAL DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Ajaccio 2), nstatation ppal 2ème classe [
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de re classe DGDDI
Eric (Ajaccio ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation )GDDI
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation re classe DGDDI
Stephane (Ajaccio Agent de me classe DGDDI
rles-Antoïine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( JNTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Gaston o bse), Agent tion me classe DGDDI
Laurent ( bse), Agent de re classe DGDDI
Moktar (Porto vecchio ° IR 1ERE CL [
DE 7 Jerome (Porto vecchio bse), Agent tion ppal DDI
Tarie-Line ( DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
LET Matthias ( > bse), Agent de lasse DGDDI
Jordan (Porto vecchio constatation me classe DGDDI
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal 2ème classe DGDDI
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe [
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Dimitri ( » bse), ° : 2E CL DGDDI
Cyrille (Porto vecchio ° IR 1ERE CL [
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
75000 75000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
RAMNAUTH Bhoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 75000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
BARBE Jerome (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
PERROT Stephane (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
BOUMAZA Moktar (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 75000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
EINECKE Jordan (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
KOTNI Dimitri (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
MONAMY Cyrille (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 100 atherine » bse), ° : 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal isse DGDDI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
rthur ( >cchio Agent de me classe DGDDI
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal classe [
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
Yoann (Bastia bse), ° 1ERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), nstatation ppal lère classe
Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Fabien }, Agent de constatation ppal classe [
Jean-Lois (Bastia bse), Agent tion me classe DGDDI
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Paul bse), Agent de 1 ppal Lère classe DGDDI
Didier (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Karl (Bastia bse), ° : 2E CL DGDDI
Marie (Bastia EUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ” EUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Anne (Bastia bse), nstatation me classe DGDDI
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL DGDDI
ann (Bastia bse nt tion me classe DGDDI
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation me classe DGDDI
1omas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe [
Frederic (Calvi bse i2E DDI
Seline (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
suillaume (Calvi bse), Agent de constatation 2GDDI
Aline 1 bse), Agent de me classe DGDDI
Ingrid (Calvi © LEUR 2E CL I
Richard bse nstatation ppal 1ère classe DGDDI
Agent de constatation lasse DGDDI
Nicolas (Calvi bse ° TR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de me classe DGDDI
ristophe ( TRÔLEUR IERE DDI
PILCH Catherine (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
SCIE Arthur (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 75000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
GAUDIN Jean-Lois (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
MIKOLAJCZAK Karl (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
ROYER Marie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
VIT Yann (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 101 VII à la décision n° u 23 nov. 2020 du directeur régional Philippe les agents des ; recevant 1 de signature
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ffectation et ù
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
CL
Huguette SG IR REGIONAL DE 2EME CL
Frederic }, Agent de constatation ppal lasse [
Claire (Corse POC), [
Karine (Corse at de constatation >
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE 2CL
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL [
David antenne brr), Agent tion ppal
Patrick (Ajaccio JNTRÔLEUR PRINCIPAL
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE DDI
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal 1ère
DDI
ilexandre (Poretta cellule RÔLEUR
Melanie ge), Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Veronique ( cellule RÔLEUR
DDI
‘xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Eric INSPECTEUR REGIONAL 2ME CL [
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Emile NSPECTEUR EL DGDDI
avier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME CL
Annexe VII à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
DELAIGUE Claire (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 1500 7500 15000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse PAE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GRIMALDI Xavier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 102 JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
rie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal Lère
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
Valerie (Bastia t de constatation lère classe
Pascale (Bastia nstatation Lère classe
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie (
gelique (Bastia viti}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ‘ LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ 1ERE DDI
ANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
Cecile (Ajaccio t), ° 1ERE DDI
Antoine (Ajaccio "LEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ninique ‘ ? 2E CL DGDDI
hoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal lère
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Jerome (Ajaccio bse ° IR PRINCIPAL DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Ajaccio >), nstatation ppal 2ème classe
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de lère classe
Eric (Ajaccio ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation >
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation lère classe
Stephane (Ajaccio Agent de 2ème classe
rles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RAMNAUTH Bhoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BARBE Jerome (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PERROT Stephane (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 103 Nicolas ( JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Gaston o bse), Agent tion me classe DGDDI
Laurent ( bse), Agent de re classe DGDDI
Moktar (Porto vecchio ° IR 1ERE CL [
DE 7 Jerome (Porto vecchio bse), Agent >:
ppal 2ème classe DGDDI
Tarie-Line ( DNTRÔLEUR PRINCIPAL
PET Matthias ( > bse), Agent de >
DDI
Jordan (Porto vecchio constatation 2ème classe
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal 2ème classe
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Dimitri ( » bse), ° : 2E CL DGDDI
Cyrille (Porto vecchio © IRIERECL [
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
atherine » bse), ° : 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal >:
DI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
rthur ( >cchio Agent de 2ème classe
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal classe
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
Yoann (Bastia bse), ° 1ERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), nstatation ppal
DDI
Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Fabien }, Agent de constatation ppal classe [
Jean-Lois (Bastia bse), Agent tion me classe DGDDI
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal Lère classe DGDDI
Paul bse), Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Didier (Bastia © LEUR 2E CL DGDDI
Karl (Bastia bse), ° : 2E CL DGDDI
Marie (Bastia ” EUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL DGDDI
Anne (Bastia bse), mnstatation me classe DGDDI
ann (Bastia bse nt tion me classe DGDDI
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BOUMAZA Moktar (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
EINECKE Jordan (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KOTNI Dimitri (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PILCH Catherine (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SCIE Arthur (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
GAUDIN Jean-Lois (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Karl (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROYER Marie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
VIT Yann (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 104 rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation me classe DGDDI
10mas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe [
Frederic (Calvi bse ° i2E DDI
“eline (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
suillaume (Calvi bse), Agent de constatation \w
Aline 1 bse), Agent de me classe DGDDI
Ingrid (Calvi © LEUR 2E CL I
Richard bse nstatation ppal Lère classe DGDDI
Agent de constatation lasse DGDDI
Nicolas (Calvi bse IR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de me classe DGDDI
ristophe ( TRÔLEUR I1ERE DDI
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 105 VIII à la décision n° 2020 du directeur OT Jean-Philippe
les a: 2cevant 1 de signature
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
, Service ou unité d’affectation et û
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
CL
Huguette SG IR REGIONAL DE 2EME CL
Frederic }, Agent de constatation ppal lasse [
Claire (Corse POC), [
Karine (Corse at de constatation >
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE 2CL
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL [
David antenne brr), Agent tion ppal
Patrick (Ajaccio JNTRÔLEUR PRINCIPAL
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE DDI
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal 1ère
DDI
ilexandre (Poretta cellule RÔLEUR
Melanie ge), Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Veronique ( cellule RÔLEUR
DDI
‘xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Eric INSPECTEUR REGIONAL 2ME CL [
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Emile NSPECTEUR EL DGDDI
avier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME CL
Annexe VIII à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
DELAIGUE Claire (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 1500 7500 15000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse PAE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GRIMALDI Xavier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 106 JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
rie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal Lère
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
Valerie (Bastia t de constatation lère classe
Pascale (Bastia nstatation Lère classe
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie (
gelique (Bastia viti}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ‘ LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ 1ERE DDI
ANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
Cecile (Ajaccio t), ° 1ERE DDI
Antoine (Ajaccio "LEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ninique ‘ ? 2E CL DGDDI
hoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal lère
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Jerome (Ajaccio bse ° IR PRINCIPAL DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Ajaccio >), nstatation ppal 2ème classe
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de lère classe
Eric (Ajaccio ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation >
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation lère classe
Stephane (Ajaccio Agent de 2ème classe
rles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RAMNAUTH Bhoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BARBE Jerome (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PERROT Stephane (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 107 Nicolas ( JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Gaston o bse), Agent tion me classe DGDDI
Laurent ( bse), Agent de re classe DGDDI
Moktar (Porto vecchio ° IR 1ERE CL [
DE 7 Jerome (Porto vecchio bse), Agent >:
ppal 2ème classe DGDDI
Tarie-Line ( DNTRÔLEUR PRINCIPAL
PET Matthias ( > bse), Agent de >
DDI
Jordan (Porto vecchio constatation 2ème classe
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal 2ème classe
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Dimitri ( » bse), ° : 2E CL DGDDI
Cyrille (Porto vecchio © IRIERECL [
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
atherine » bse), ° : 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal >:
DI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
rthur ( >cchio Agent de 2ème classe
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal classe
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
Yoann (Bastia bse), ° 1ERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), nstatation ppal
DDI
Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Fabien }, Agent de constatation ppal classe [
Jean-Lois (Bastia bse), Agent tion 2ème classe
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal Lère classe DGDDI
Paul bse), Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Didier (Bastia © LEUR 2E CL DGDDI
Karl (Bastia bse), ° : 2E CL DGDDI
Marie (Bastia ” EUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ” EUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Anne (Bastia bse), mnstatation me classe DGDDI
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL DGDDI
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BOUMAZA Moktar (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
EINECKE Jordan (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KOTNI Dimitri (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PILCH Catherine (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SCIE Arthur (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
GAUDIN Jean-Lois (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Karl (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROYER Marie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 108 ann (Bastia bse nt tion me classe DGDDI
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation me classe DGDDI
10mas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe [
Frederic (Calvi bse ° i2E DDI
“eline (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
suillaume (Calvi bse), Agent de constatation \w
Aline 1 bse), Agent de me classe DGDDI
Ingrid (Calvi © LEUR 2E CL I
Richard bse nstatation ppal Lère classe DGDDI
Agent de constatation lasse DGDDI
Nicolas (Calvi bse IR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de me classe DGDDI
ristophe ( TRÔLEUR I1ERE DDI
VIT Yann (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 109 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
énéral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et les 212 et suivants
V ;
es douanes et t ses articles 350 L ;
du 28 décembre iodifié fà > transaction 1
ractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger IONS à
léclarative des sommes, titres ou valeurs > où à destination mbre
> ou d’un État lon européenne.
Jélégation est donnée dont les numéro de d'emploi, service ou
tion et igurent [ de 1e de signer, 1om du
‘égional à MARSEILLE, les décisions tieuse > de droits
5cision sur les contestatioi t des articles L 281 et L 3 du
dures fiscales, rejet stitution ou remboursement de s suite à liette, réduction oits suite à erreur ontributions indirectes, itants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des ités.
légation est donnée aux agents de commission d’emploi, s:
tion et igurent ex e décision à de signe: 1 ‘égional à MARSEILLE, les de : gracieuse (décision rles le sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération ile, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, mande ou d’une demande de transaction, remise d’amende s OU ard, _ d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de ndirectes, et pour les montants ‘ qui pnnés ette même annexe pour des montants illimités.
ents néro de commissio service ou unité
> IT « e décision u 1 du
. MARSEILLE, les procédures de règlemen > de
, et pour les montants , de droits amende et de
; qui sont mentionnés Jans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 23 NOV. 2020
Affaire suivie par : LAKHDAR Karine
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2020/7 du directeur régional à
AJACCIO portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 110 égatiol Ènts néro de commission , Service ou unité
- grade IV de la présente décision à de signer, om du
égional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de
)ifié et actes transactionnels provisoire: > di
itants qui sont mentionnés ette même annexe IV en ont
égatiol Ènts néro de commission , Service ou unité
: grade V de la présente décision fet dé unom 1 égional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes provisoires en matière de contravention douanière, et pour les sont 1s cette même > V en euros illimités.
OI Ènts néro de commission , Service ou unité
le VI de la présente décision à de signer, om du
nal à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
/isoires en matière de manquement 1 déclarative, et pour les montants
s dans me annexe VI en euros ou sont illimités.
égatiol >ents éro de commission , Service ou unité t grade > VII > décision à de signer, 1 ‘égional à MARSEILLE, les transactions matière louanier, et nts , de droits et taxe: que de valeur Jisé t euros dans cette même annexe
égatiol ents néro de commission , Service ou unité
t grade > VII nte décision à de si du
‘égional à MARSEILLE, les transactions matière tion
J’amende, s et taxes ainsi que de archandises qui
$s e ette même annexe VII.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 111 2: de l’Annexe I à la décision 10/7 v. 2020 du directeur 1 VIGOT
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de nl réclamation
‘écision remboursement
$CiSion
commission d’emploi, service ou |
tation et grade |
n'étant pas afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
Jour 2
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 112 : de l’Annexe IT à la décision n° 2020/7 du nov. ) du r régional VIGOT
misée des agents d cevant 1 de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation re, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
‘10 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s fiscales cis ‘ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n. ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
commission d’emploi, service ou unité
n'étar afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
Jour 2
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 113 mymisée ‘exe LIT sion n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe IIT reproduit la ents qui bénéficient d’une ire, férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _- 4823
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède pas
commission d’emploi, service ou unité : u des ‘raudés
‘ade
n'étant pc afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
JOUFT 7
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Droits
compromis Droits fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 114 : de l’Annexe IV à la décision n° 2020/7 v. 2020 du directeur régional
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de signature, férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier: transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »
de: Montant de l'amende n
axes: Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
5 : Montant de el s de 5
commission d’emploi, service ou unité
35336 br), ‘ t 1ERE CL DGDDI
36373 \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
36508 bse), ° t 2E CL DGDDI
37819 >PECTEUR REGIONAL DE DDI
38706 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39834 \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39874 » bse), ° t PRINCIPAL DGDDI
40128 JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
40279 SPECTEUR PRINCIPAL CL DGDDI
41176 Agent de constatation isse DGDDI
41204 }, Agent de constatation ppal lasse [
41288 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
41412 }, Agent de constatation ppal lasse [
41738 port), : DGDDI
42280 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
42746 port), nnstatation > 'GDDI
42952 INSPECTEUR [
43151 port), ° : PRINCIPAL DGDDI
43172 age), Agent de constatation ppal 1ère classe
43349 SRE : REGIONAL DE CL
43428 > bse), nnstatation lère classe
43465 bse), nstatation ppal lasse [
43667 POC), DGDDI
44017 NSPECTEUR ME CL
44110 brr), | t 1ERE CL DGDDI
44538 » bse), ° t PRINCIPAL DGDDI
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35336 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 36373 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 36508 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 37819 (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 38706 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 39834 (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 39874 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 40128 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 40279 (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 30000 50000 125000
Matricule 41176 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 41204 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 41288 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 41412 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 41738 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 42280 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 42746 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 42952 (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 43151 (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 43172 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 43349 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 43428 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 43465 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 43667 (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 44017 (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 44110 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 44538 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 115 45402 port), nnstatation > 'GDDI
45502 brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
45653 DNTRÔLEUR IERE DDI
45709 DNTRÔLEUR IERE DDI
45744 port), nstatation > 'GDDI
46217 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
46374 SRE : REGIONAL DE à
50064 TRÔLEUR DGDDI
50456 TRÔLEUR DDI
50496 TRÔLEUR DDI
50534 SPECTEUR DGDDI
51260 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51438 SPECTEUR REGIONAL CL
51774 \SPECTEUR DGDDI
52077 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
52130 }, Agent de constatation ppal lasse [
52150 bse), nstatation ppal lasse [
52174 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52318 bse), ‘ t PRINCIPAL DGDDI
52665 DNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
52767 bse), ° : 2E CL DGDDI
53329 port), : REGIONAL DE 2EME CL
53554 antenne brr), Agent tion ppal
53712 bse), nstatation ppal classe [
54286 TRÔLEUR - DGDDI
54294 SPECTEUR DGDDI
54342 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
54455 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54550 CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54561 brr), nstatation ppal 1ère classe DGDDI
54706 bse), ° : PRINCIPAL DGDDI
54735 R DES SERVICES DOUANIERS
54978 bse), ‘ : 1ERE DDI
55034 DNTRÔLEUR IERE DDI
55420 }, Agent de constatation ppal lasse [
55925 NSPECTEUR [
56042 bse), nstatation ppal classe [
56102 » bse), | tI1ERE [
56347 SRE : DGDDI
Matricule 45402 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 45502 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45653 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45709 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45744 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 46217 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 46374 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 50064 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 50456 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 50496 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 50534 (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 51260 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 51438 (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 51774 (Corse PAE), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 52077 (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 52130 (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 52150 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 52174 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52318 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52665 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52767 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 53329 (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 53554 (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 53712 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 54286 (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54294 (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 54342 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54455 (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54550 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54561 (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 54706 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54735 (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
Matricule 54978 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 55034 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 55420 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 55925 (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 56042 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 56102 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 56347 (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 116 56400 ONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56936 bse), ° t PRINCIPAL DGDDI
56992 port), : DGDDI
57270 » bse), | t2E CL DGDDI
57276 POC), tion ppal 2ème classe [
57281 » bse), ° t2E CL DGDDI
57314 bse), nstatation ppal lasse [
57358 » bse), | tI1ERE [
57463 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
57585 ), Agent de constatation )GDDI
57595 Agent de constatation lasse DGDDI
57650 brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57842 bse), nstatation ppal classe [
57890 > bse), nnstatation 2ème classe
57892 > bse), nstatation 2ème classe
57928 bse), ° t2E CL DGDDI
58227 SPECTEUR DGDDI
58354 \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
58404 bse), nstatation ppal lasse [
58458 }, Agent de constatation ppal lasse [
58566 Agent de constatation lasse DGDDI
58994 age), Agent de constatation ppal 2ème classe
59176 TRÔLEUR DDI
59428 Agent de constatation lasse DGDDI
60268 }, Agent de constatation ppal classe [
60299 > bse), nnstatation 2ème classe
60802 bse), | t 2E CL DGDDI
60852 JNTRÔLEUR IERE DDI
61324 bse), ° t2E CL DGDDI
61926 » bse), ° t 2E CL DGDDI
63992 bse), nstatation ppal classe [
64162 }, Agent de constatation ppal classe [
64480 » bse), ° t 1ERE [
64716 Agent de constatation lasse DGDDI
64722 Agent de constatation lasse DGDDI
64758 }, Agent de constatation ppal classe [
65034 Agent de constatation lasse DGDDI
65080 > bse), nnstatation 2ème classe
65526 }, Agent de constatation ppal classe [
Matricule 56400 (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 56936 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 56992 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 57270 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57276 (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57281 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57314 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57358 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57463 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57585 (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57595 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57650 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57842 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57890 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 57892 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 57928 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 58227 (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 58354 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 58404 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 58458 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 58566 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 58994 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 59176 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 59428 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 60268 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 60299 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 60802 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 60852 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 61324 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 61926 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 63992 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 64162 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 64480 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 64716 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 64722 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 64758 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 65034 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 65080 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 65526 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 117 65840 TRÔLEUR DGDDI
65972 > bse), nstatation 2ème classe
66038 > bse), nnstatation 2ème classe
66042 bse), nstatation ppal classe
Matricule 65840 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 65972 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 66038 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 66042 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 118 mymisée de l’ Annexe V à la décisi lu 23 nov. ) du r régional VIGOT
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi, service ou unité
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 119 : de l’Annexe VI à la décision n° 2020/7 v. 2020 du directeur régional
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de signature, férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
sent à l'obligat 1 « 4 », « 421 » . : Affaires portant “es de 2ffets de commerce dont le
es portant sur des billets se et des pièces de monnaie, leurs res
ont le montant n'excède 5
F
: d’emploi, service ou unité d’affectation
n'étant pas n matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n’est disponible 2
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 120 mymisée de > VII v. 2020 du directeur I ’hilippe
misée des age recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste “ents sient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ uanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi, service ou unité d’affectation
35336 br), ° t 1ERE CL DGDDI
36373 \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
36508 bse), ‘ t 2E CL DGDDI
37819 >PECTEUR REGIONAL DE DDI
38706 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39834 \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39874 » bse), ‘ t PRINCIPAL DGDDI
40128 JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
40279 SPECTEUR PRINCIPAL LL DGDDI
41176 Agent de constatation isse DGDDI
41204 }, Agent de constatation ppal :lasse [
41288 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
41412 }, Agent de constatation ppal :lasse [
41738 port), : DGDDI
42280 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
42746 port), nnstatation > IGDDI
42952 INSPECTEUR [
43151 port), ° : PRINCIPAL DGDDI
43172 ge), Agent de constatation ppal Lère classe
43349 SRE : REGIONAL DE CL
43428 > bse), nnstatation lère classe
43465 bse), nstatation ppal lasse [
43667 POC), DGDDI
44017 NSPECTEUR 2ME CL
44110 br), ° t 1ERE CL DGDDI
44538 » bse), ° t PRINCIPAL DGDDI
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35336 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 36373 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 36508 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 37819 (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38706 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39834 (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39874 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40128 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40279 (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41176 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41204 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41288 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41412 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41738 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42280 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42746 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42952 (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43151 (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43172 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43349 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43428 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43465 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43667 (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44017 (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44110 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44538 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 121 45402 port), nnstatation > IGDDI
45502 brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
45653 DNTRÔLEUR IERE DDI
45709 DNTRÔLEUR IERE DDI
45744 port), nstatation > IGDDI
46217 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
46374 SRE : REGIONAL DE à
50064 TRÔLEUR DGDDI
50456 TRÔLEUR DDI
50496 TRÔLEUR DDI
50534 SPECTEUR DGDDI
51260 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51438 SPECTEUR REGIONAL CL
51774 WSPECTEUR DGDDI
52077 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
52130 }, Agent de constatation ppal :lasse [
52150 bse), nstatation ppal lasse [
52174 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52318 bse), ‘ t PRINCIPAL DGDDI
52665 DNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
52767 bse), ° : 2E CL DGDDI
53329 port), : REGIONAL DE 2EME CL
53554 antenne brr), Agent tion ppal
53712 bse), nstatation ppal classe [
54286 TRÔLEUR - DGDDI
54294 SPECTEUR DGDDI
54342 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
54455 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54550 CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54561 brr), nstatation ppal 1ère classe DGDDI
54706 bse), ° ! PRINCIPAL DGDDI
54735 R DES SERVICES DOUANIERS
54978 bse), ‘ : 1ERE DDI
55034 DNTRÔLEUR IERE DDI
55420 }, Agent de constatation ppal :lasse [
55925 NSPECTEUR [
56042 bse), nstatation ppal classe [
56102 » bse), | t1ERE [
56347 SRE : DGDDI
Matricule 45402 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45502 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45653 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45709 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45744 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46217 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46374 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50064 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50456 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50496 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50534 (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51260 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51438 (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51774 (Corse PAE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52077 (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52130 (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52150 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52174 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52318 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52665 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52767 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53329 (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53554 (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53712 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54286 (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54294 (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54342 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54455 (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54550 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54561 (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54706 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54735 (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
Matricule 54978 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55034 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55420 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55925 (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56042 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56102 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56347 (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 122 56400 ONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56936 bse), ° t PRINCIPAL DGDDI
56992 port), : DGDDI
57270 » bse), | t 2E CL DGDDI
57276 POC), on ppal 2ème classe [
57281 » bse), ° t 2E CL DGDDI
57314 bse), nstatation ppal lasse [
57358 » bse), | t1ERE [
57463 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
57585 ), Agent de constatation JGDDI
57595 Agent de constatation lasse DGDDI
57650 brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57842 bse), nstatation ppal classe [
57890 > bse), nnstatation 2ème classe
57892 > bse), mnstatation 2ème classe
57928 bse), ° t2E CL DGDDI
58227 SPECTEUR DGDDI
58354 \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
58404 bse), nstatation ppal lasse [
58458 }, Agent de constatation ppal :lasse [
58566 Agent de constatation lasse DGDDI
58994 1ge), Agent de constatation ppal 2ème classe
59176 TRÔLEUR DDI
59428 Agent de constatation lasse DGDDI
60268 }, Agent de constatation ppal classe [
60299 > bse), nnstatation 2ème classe
60802 bse), | t 2E CL DGDDI
60852 JNTRÔLEUR IERE DDI
61324 bse), ° t2E CL DGDDI
61926 » bse), ° t 2E CL DGDDI
63992 bse), nstatation ppal classe [
64162 }, Agent de constatation ppal classe [
64480 » bse), ° t 1ERE [
64716 Agent de constatation lasse DGDDI
64722 Agent de constatation lasse DGDDI
64758 }, Agent de constatation ppal classe [
65034 Agent de constatation lasse DGDDI
65080 > bse), nnstatation 2ème classe
65526 }, Agent de constatation ppal classe [
Matricule 56400 (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56936 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56992 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57270 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57276 (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57281 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57314 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57358 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57463 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57585 (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57595 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57650 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57842 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57890 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57892 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57928 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58227 (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58354 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58404 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58458 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58566 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58994 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59176 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59428 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60268 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60299 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60802 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60852 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61324 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61926 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63992 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64162 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64480 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64716 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64722 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64758 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65034 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65080 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65526 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 123 65840 TRÔLEUR DGDDI
65972 > bse), mnstatation 2ème classe
66038 > bse), nnstatation 2ème classe
66042 bse), nstatation ppal classe
Matricule 65840 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65972 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 66038 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 66042 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 124 : de l’Annexe VIIT à la décision n° 2020/7 du nov. ) du r régional ’hilippe
misée des agen recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents sient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ uanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi, service ou unité d'affectation
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2020/7 du 23 nov. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2020-11-23-001 - Decision délégations Direction Régionale des Douanes de Corse 125 SGAMI SUD
R20-2020-11-19-001
Arrêté de subdélégation financière 19 novembre 2020
SGAMI SUD - R20-2020-11-19-001 - Arrêté de subdélégation financière 19 novembre 2020 126 £ | Secrétariat général PREFET _ . 2 DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud DE DÉFENSE .
1-4 SECURITE Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du ÿ à NOV. 207) portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes èt des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général adjoint
pour l'administration du Ministère de l'Intérieur sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019, portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de se- crétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et.de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu larrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud, 1
SGAMI SUD - R20-2020-11-19-001 - Arrêté de subdélégation financière 19 novembre 2020 127 ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de défense et de sécurité Sud
2 —- 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, à Madame Rauana HOLOZET, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, Mme Isabelle MARQUOIN; adjointe administrative, M. Stéphane SANCHO, personnel contractuel pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
o BOP n° 7 - BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,
o BOP n° 1 — « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13.
2 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BRIANT Frédéric JORDAN Jean-Luc
BIET Justine MORGANTI Pierre-Dominique REYNIER Béatrice
BELMONTE Catherine MARCHIONE Nathalie ROUMANE Sonia
COSTANTINI Christine MORENO Raphaël SANCHEZ Francis
CAILLAUD Christine LE-TARTONNEC Joëlle STURINO Isabelle
FRAISSE Eric LAFROGNE Sylvie SANCHO Stéphane
HOLOZET Rauana MARQUOIN Isabelle
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
DURIS Amélie GAY Lætitia REYNIER Béatrice
SGAMI SUD - R20-2020-11-19-001 - Arrêté de subdélégation financière 19 novembre 2020 128 BONIFACCIO Dominique JEAN-MARIE Nadège VERDIER-DELLUC Nathalie
VERRELLI Ornella MOUNIER Sandra CAMBON Marie-Ange
GONZALEZ François LATTARD Christophe CANTAREL Simon
EDRU Myriam CARLI Catherine PASQUIER Vincent
FAURE Katie BEDDAR Hocine AHMED Natacha
OUAICHA Fatiha DUDZIAK Stéphanie BALZARINI Eric
LAMBERT David-Olivier
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef (à/c du 1° août 2020), à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Joëlle LE TARTONNESC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, Mme Isabelle MARQUOIN ; adjointe administrative, M. Stéphane SANCHO, personnel contractuel
pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA- DSUD.
3 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSUPD), qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ASTOIN Christophe BIET Justine BRIANT Frédéric
AIGLON Nicolas BOUAZZA Dalila BELMONTE Catherine
BAUMIER Marie-Odile BORRY Johanna BALZARINI Eric
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BEDDAR Hocine BONPAIN Patricia FLORES Cécile
CALABRESE Julie CONSOLARO Christine COSTE Stéphanie
SGAMI SUD - R20-2020-11-19-001 - Arrêté de subdélégation financière 19 novembre 2020 129 CARLI Catherine COLLIGNON Geneviève CORDEAU Emilie
DE OLIVEIRA Valérie
DI GENNARO Elena DUDZIAK Stéphanie EUDE CARNEVALE Nadège
FRAISSE Eric GAY Laëtitia HOLOZET Rauana
IBIZA-FISHER Geneviève JVALDI Magali JAMS Jean Expedit
JEAN-MARIE Nadège LE-TARTONNEC Joëlle LATTARD Christophe
LAMBERT David-Olivier
MOUNIER Sandra MARCHIONE Nathalie MENUSIER Stéphane
MALECKI Jaroslaw MAZZOLO Carine MORENO Raphaël
MARQUOIN Isabelle POELAERT Isabelle PRE Muriel
OUAICHA Fatiha PICAN Jacques PEREZ Nathalie
ROUMANE Sonia SAUGEZ Loïc SANCHO Stéphane
SCHMERBER Bernadette SIMON Laura S'TURINO Isabelle
TAORMINA Alain TEDDE Anthony
VIALARS Marion VERDIER-DELEUC Nathalie VERDIER Patricia
VISSE Emmanuel VERCHER Christine VERZENI Thierry
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 — 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les demandes de règlement: à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances et à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, entre 10 000 et 25 000 euros à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 10 000 euros à Madame Charlotte RIVIERE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle « protection juridique, indemnisation et recouvrement», à Madame Marie-Laure ALVAREZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « contentieux administratif et conseil juridique », jusqu’à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à Mme Laëtitia DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection juridique".
3 — 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l'UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD, adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali IVALDI-CLERMONT attachée d'administration de l'État, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Isabelle POELAERT, technicienne SIC de classe supérieure, Monsieur Didier LEBLAY, adjoint administratif principal 2° classe, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu'à constater le service fait.
SGAMI SUD - R20-2020-11-19-001 - Arrêté de subdélégation financière 19 novembre 2020 130 ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l’immigration irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle PERCKE, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Hervé BREBANT, adjudant-chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe supérieure, à Madame Joëlle LE TARTONNESC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Isabelle STURINO), secrétaire administrative de classe normale, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, Mme Isabelle MARQUOIN ; adjointe administrative, M. Stéphane SANCHO, personnel contractuel pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.
4 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLH-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
MARCHIONE Nathalie STURINO Isabelle ROUMANE Sonia
FRAISSE Eric BRIANT Frédéric HOLOZET Rauana
LE-TARTONNEC Joëlle BELMONTE Catherine BALZARINI Eric
BIET Justine MARQUOIN Isabelle
LAMBERT David-Olivier SANCHO Stéphane
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense et de sécurité Sud -MISPLTF013
5 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et : ° à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l’État adjoint au directeur de l'administration générale et des finances
° à Madame Virginie Natale, attachée principale d'administration de l’État, chef du CSP SGAMI Sud (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216;
e au Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint au chef du CSP SGAMI Sud, chef du bureau des dépenses métiers et recettes non fiscales (centres de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216;
SGAMI SUD - R20-2020-11-19-001 - Arrêté de subdélégation financière 19 novembre 2020 131 à Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216;
à Madame Virginie SINTES, attachée d'administration de l'État, chef de bureau de la performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216.
5 — 2 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLE
APELIAN Josiane BERNARD Anne BREFEL Baotien
BROTO Liliane CHAURIS Josée-Laure DAHMANI Anissa
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie FARKAS Alexandrine
GABOURG Martiny GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul
GANGAI Solange GILLET Katy GRANDIN Catherine
GIL Marlène IBERSIENE Soazig JALASSON Marie-Danielle
JEBALI Wafa KADA-YAHYA Habiba
LUCAS Julie LEVEILLE Virginie
MECENERO Eric MATTEI Magali MOLINOS Patricia
PERRIER Emilie PRUDHOMME Sandy RENAULT Céline
RIVIERE Emilie SANCHO Emmanuelle TAILLANDIER Renaud
TAPON Mélissa TROMBETTA Aline TRUONG VAN Sylvie
VALLEJO Geneviève VAUCHEY Aurore
5 — 3 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
SGAMI SUD - R20-2020-11-19-001 - Arrêté de subdélégation financière 19 novembre 2020 132 GESTIONNAIRE
PELIAN Josiane BAROZZI Elodie BARUTEU Nicole
BENAKKA Souad BOUCHEZ Emmanuel BESSIN Corinne
BOUDENAH Célia BOYER Marie-Antoinette BREFEL Baotien
BUTI Jacqueline CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure
DAHMANI Anissa DECKERT Lydie DEGEILH Isabelle
DEKHIL Farida DINOT Anne-Marie DJERIBIE Ida
DOUNA Sandy ESCOUBET Romain ETIENNE GERMAN Hélène
EL KHATTABI SGHIOUAR Nadia FATAN Amira
GIL Marlène GABOURG Martiny GACONIER Sylvie
GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique GANGAI Solange
GARNIER Nathalie GELLIBERT Isabelle GILLET Katy
GIRAUDO-DARMON Sandrine GNOJCZAK Anne-Marie GRANDIN Catherine
GRAS Maylis GRINAND Frédéric HADDOU Sabine
HERNANDEZ Emmanuel RENOVIL Danisle HNACIPAN Schulz
JAMET Béatrice JALASSON Marie-Danielle VJEBALI Wafa
KETCHANTANG Rachel KWIECIEN Brigitte KADA-YAHYA Habiba
UCAS Julie LUCIANAZ Valérie LEVEILLE Virginie
MECENERO Eric MATEOS Corinne OGUER Laury
MONETA-BILLARDELLO Cécile MONGE Vanessa MTOURIKIZE Nailati
NATALE Virginie NUYTTEN Yasmina OLIVERIO Charlotte
OUADI Djamila OULION Tony PERRIER Emilie
PEYRE Guilhem PISTORESI Leslie PLANTEL Laura
PELUSO Virginie PULIGNY Carine PRUDHOMME Sandy
RASOANARIVO Norosoa RUGGIU Pierrette ROUSSEAU Edwige
REGLIONI Jennifer RENAULT Céline REYNAUD Béatrice
RIFFARD Elisabeth ROCH Monique ROUANET Régine
SABA Sonia SALAMA Valérie SANCHO Emmanuelle
SABATINI Camille SAUNIER Marie-Noëlle SALOMONE Fabien
SANSAMAT ANDRADE Céline SINTES Virginie
TRUONG VAN Sylvie TAPON Mélissa TEISSERE Florence
TROMBETTA Aline VUAILLET Sophie VALLEJO Geneviève
VILLECROZE Valérie VIRIEUX Valentine
SGAMI SUD - R20-2020-11-19-001 - Arrêté de subdélégation financière 19 novembre 2020 133 ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais médicaux.
6 — 1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Monsieur Christophe ASTOIN attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur, Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et de services, Madame Béatrice REMY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services, Madame Annie MASSA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses l'État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217, 148 et 354;
- pour le ministère 258, programme 148;
- pour le ministère 212, programme 333.
- en vue de la liquidation des dépenses de titre || hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.
En outre, dans. le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système d’information RH, la délégation de signature pourra être exercée en vue de la signature de certificats ou pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Françoise SIVY, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques et Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels contractuels;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des actifs et Madame Delphine GILLI, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté
6 — 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Monsieur Christophe ASTOIN attaché principal d'administration de l'état, adjoint au directeur, Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et MonsieurJean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait.
Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires sociales et Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, et Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle blessures en service, frais médicaux, ATI et fins de carrière pour la constatation du service fait.
ARTICLE 7
L'arrêté du 4 septembre 2020 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
SGAMI SUD - R20-2020-11-19-001 - Arrêté de subdélégation financière 19 novembre 2020 134 ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs- lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le { @ NOV. 2n2t
SGAMI SUD - R20-2020-11-19-001 - Arrêté de subdélégation financière 19 novembre 2020 135 SGAMI SUD - R20-2020-11-19-001 - Arrêté de subdélégation financière 19 novembre 2020 136