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Déliberation - 2026 02 11 01 08 PLUI prescription révision générale objectifs concertation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touches.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 11 01 08 PLUI prescription révision générale objectifs concertation)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
Communauté
de
communes
{
erdrejssvres
*
| COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Département
de
Loire
Atlantique
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le
mercredi
11
février
2026
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
se
sont
à
la salle
du
conseil
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
en
session
ordinaire,
sur
convocation
de
Monsieur
le
Président
en
date
du
5 février
2026,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yvon
LERAT.
Membres
présents :
LABARRE
Claude,
BIDET
Stéphanie,
OUVRARD
François,
THIBAUD
Dominique,
LE
PISSART
Claudine,
LAUNAY
Hélène,
JOUTARD
Jean-Pierre,
PINEL
Patrice,
CHARTIER
Isabelle,
ALLAIS
Didier,
GUILLEMINE
Laurence,
VEYRAND
Bruno,
DAUVÉ
Yves,
LEFEUVRE
Sylvain,
LE
RIBOTER
Christine,
GUEGAN
Pierrick,
GUILLOUX
Marine,
BUGEL
Romain,
BESNIER
Jean-Luc,
PABOIS
Chrystophe,
NOURRY
Barbara,
CHARRIER
Jean-François,
LE
METAYER
Julien,
MOREAU
Patrick,
LEHMANN
Caroline,
CHEVALIER
Christine,
ROYER
Alain,
LERAT
Yvon,
RINCE
Claude,
GROLLEAU
Isabelle,
DRION
Elisa,
BOULZENNEC
Gwenn,
JAMIS
Pierre-Jean,
PLONÉIS
MÉNAGER
Sandrine,
LORY
Jean-Claude.
Pouvoirs : EUZENAT
Philippe
pouvoir
à OUVRARD
François,
PERRAY
Mikael
pouvoir
à
LABARRE
Claude,
GUERON
Lydie
pouvoir
à
LE
RIBOTER
Christine,
MAINGUET
Karine
pouvoir
à NOURRY
Barbara,
PITARD
Vincent
pouvoir
à CHEVALIER
Christine,
PLONÉIS
MÉNAGER
Sandrine
pouvoir
à LORY
Jean-Claude.
Absents
- Excusés
: LERMITE
Murielle,
BOQUIEN
Denys,
RIVIERE
Magali,
BOISLEVE
Frédéric,
GAILLARD
Anne-
Marie. Assistants
: GRANDJEAN
Philippe — DGS — FREUCHET
Sylvie-DGA-
MENARD
Philippe -DAE — MENTEC
Olivier-DEE-
BERTHELOT
Mélissa-direction
générale.
Secrétaire
de
séance
: THIBAUD
Dominique.
Nombre
de
membres :
En
exercice
45
titulaires
Présents
34
titulaires
Votants
40
PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
GENERALE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
ET
DEFINITION
DES
OBJECTIFS
POURSUIVIS
ET
DES
MODALITES
DE
CONCERTATION
Alors
que
les
effets
du
changement
climatique,
la
raréfaction
des
ressources,
les fragilités
sociales
et
les
crises
systémiques
redéfinissent
nos
équilibres
territoriaux,
la Communauté
de
communes
Erdre
&
Gesvres
entame
une
nouvelle
étape
stratégique
pour
son
avenir,
dans
le
prolongement
du
séminaire
fondateur
« La
CCEG
entre
en
résilience
».
Dans
les
prochains
mois,
et
en
conformité
avec
les
orientations
du
SCOT
Trajectoire
2050,
elle
va
devoir
s'engager
sur
plusieurs
dossiers
structurants,
parmi
lesquels
la
révision
de
son
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
(PCAET),
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi).
Le
PCAET
vise
à
réduire
l'empreinte
carbone
du
territoire,
accélérer
la
transition
énergétique,
et
renforcer
la
résilience
de
nos
modes
de
vie.
Le
PLUÏ
proposera
un
urbanisme
sobre,
cohérent
avec
la
logique
de
densification
des
centralités,
garant
d’une
maîtrise
du foncier
et d’une
organisation
solidaire
de
l’espace.
Le
PICS,
quant
à lui,
devra
permettre
de
structurer
une
culture
du
risque
partagée,
d'organiser
la
prévention
et
la
sauvegarde,
et
d'intégrer
l'adaptation
aux
aléas
climatiques
comme
exigence
permanente
de
l’action
publique
locale.
Accusé de réception en préfecture 044-244400503-20260211-CONSEIL_01_08-DE Date de télétransmission : 17/02/2026 Date de réception préfecture : 17/02/2026 En
croisant
transition
écologique,
aménagement
durable
et
sécurité
des
populations,
la
CCEG
assume
sa
responsabilité
d'agir
à
hauteur
des
enjeux
de
demain
: anticiper,
adapter
et protéger.
1.
Le
contexte
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
de
Communes
Erdre
&
Gesvres,
approuvé
le
18
décembre
2019,
constitue
le
premier
document
d'urbanisme
à
l'échelle
intercommunale.
Il traduit
la vision
politique
du
territoire
à
l'horizon
2030.
Depuis
son
adoption,
il
a
fait
l’objet
de
plusieurs
évolutions,
afin
notamment
de
répondre
aux
besoins
liés
aux
projets.
Conformément
aux
articles
L.153-27
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
une
analyse
des
résultats
du
PLUi
a été
conduite
six
ans
après
son
approbation,
afin
d'évaluer
la
mise
en
œuvre
du
document
au
regard
des
objectifs
définis
à
l’article
L.101-2
du
même
Code.
Cette
évaluation,
réalisée
en
2025,
a
été
présentée
au
Conseil
communautaire
lors
de
sa
séance
du
17
décembre
2025.
Six
ans
après
son
approbation,
le
bilan
du
PLUi
d’Erdre
&
Gesvres
est
globalement
positif,
L'analyse
révèle
une
consommation
foncière
sobre,
conforme
et
même
supérieure
aux
objectifs
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
avec
un
maintien
des
espaces
protégés
et
un
taux
de
renouvellement
urbain
élevé.
Entre
2021
et
2025,
la consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(ENAF)
a été
réduite
de
plus
de
moitié
par
rapport
à
la
période
2011-2021,
et
ce
malgré
une
forte
pression
foncière.
Le
rythme
annuel
de
consommation
est
ainsi
passé
de
41
hectares
par
an
entre
2011
et
2021
à
15
hectares
par
an
entre
2021
et
2025 Néanmoins,
le
bilan
à
six
ans
impose
de
réorienter
le
PLUi
vers
une
logique
de
densification
et
de
valorisation
des
espaces
déjà
urbanisés,
qu'il
s'agisse
des
zones
pavillonnaires
ou
des
zones
d'activités
économiques.
L'objectif
est
de
renforcer
la
part
de
renouvellement
urbain
au
sein
de
la
production
de
logements,
initialement
moins
prioritaire.
Parallèlement,
le
territoire
subit
une
crise
du
logement,
avec
une
production
inférieure
aux
objectifs,
et
donc
une
incapacité
à
répondre
aux
besoins
des
habitants,
en
raison
de
contraintes
économiques,
foncières
et
réglementaires,
ainsi
que
de
difficultés
à mobiliser
des
opérateurs
en
renouvellement
urbain.
Outre
ces
constats,
-
l'article
194
de
la loi dite
«
climat
et résilience
» du
22
août
2021
(loi n°2021-1104)
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
a
précisé
les
modalités
et
délais
d'intégration,
dans
les documents
de
planification,
d'un
objectif
et
d'une
trajectoire
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols.
-
ensuite,
la loi du
20
juillet
2023
{loi n°2023-630)
visant
à faciliter
la mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et à renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
dans
l'élaboration
des
plans
locaux
d'urbanisme
intercommunaux
(PLUIi)
a,
quant
à elle,
fixé
au
22
février
2028
la
date
limite
d'intégration
des
objectifs
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
dans
les
PLUIi.
Depuis
l’approbation
du
PLUI
d’Erdre
et
Gesvres,
le
18
décembre
2019,
plusieurs
documents
de
planification
supra-territoriaux
ou
sectoriels
ont
été
révisés
ou
sont
en
cours
d'évolution,
notamment :
-
Le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
Nantes
Saint
Nazaire,
approuvé
le
18
décembre
2025,
qui
donne
un
nouveau
cadre
pour
la
planification
territoriale
;
-
Le
Schéma
d'Aménagement
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Estuaire
de
la
Loire,
approuvé
en
novembre
2024;
-
La
révision
en
cours
du
SAGE
Vilaine,
renforçant
les
exigences
en
matière
de
zones
humides,
de
retrait
par
rapport
aux
cours
d’eau
et
de
préservation
des
paysages
;
-
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
adopté
le
14
mai
2025,
fixant
un
objectif
annuel
de
450
à
500
nouveaux
logements
et
visant
à diversifier
l’offre
résidentielle
;
-
Le
Projet
d'Alimentation
Territorial
(PAT),
approuvé
le 25
juin
2025
;
-
La
révision
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
de
la
communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres,
prescrite
le 25
juin
2025,
Accusé de réception en préfecture 044-244400503-20260211-CONSEIL_01_08-DE Date de télétransmission : 17/02/2026 Date de réception préfecture : 17/02/2026 Ces
évolutions
invitent
à
une
révision
générale
du
PLUi,
afin
d’assurer
son
articulation
avec
les
nouvelles
orientations
stratégiques.
Il
s'agira
non
seulement
d'intégrer
les
objectifs
de
sobriété
foncière
et
de
densification,
mais
aussi
de
repenser
l'équilibre
entre
développement
économique,
préservation
des
espaces
agricoles
et
qualité
du
cadre
de
vie.
La
révision
devra
ainsi
consolider
le
rôle
du
PLUi
comme
outil
de
mise
en
cohérence
des
politiques
locales
avec
les
impératifs
nationaux
et
régionaux,
tout
en
tenant
compte
des
spécificités
territoriales.
1.
Les
objectifs
poursuivis
Le
travail
mené
dans
le
cadre
de
l'évaluation
à
six
ans
de
la
mise
en
œuvre
du
PLUi
a
permis
d'identifier
et
de
territorialiser
les
objectifs
à intégrer
dans
le futur
document
d'urbanisme.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.101-2
du
Code
de
l’urbanisme,
la
révision
générale
du
PLUi
d’Erdre
et Gesvres
a pour
objet
de
définir
un
projet
de
territoire
équilibré
et durable,
conciliant
les
impératifs
de
sobriété
foncière,
de
qualité
urbaine,
de
développement
économique,
de
cohésion
sociale
et
de
protection
de
l’environnement. Les
objectifs
poursuivis
dans
le cadre
de
cette
révision
sont
les suivants :
En
matière
d'habitat
et
de
démographie :
- __
Viser
un
territoire
inclusif
et socialement
équilibré
malgré
la hausse
des
prix
immobiliers.
-
Concevoir
un
modèle
d'aménagement
capable
de
concilier
densification,
qualité
urbaine
et
qualité
de
vie.
-
Assurer
un
développement
équilibré
entre
les
communes
du
territoire.
Le
PLUi
d’Erdre
et
Gesvres
devra
traduire
les
objectifs
et
orientations
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
adopté
en
mai
2025,
afin
de
garantir
la cohérence
des
actions
en
matière
de
production
de
logements,
de
mixité
sociale
et d'adaptation
aux
dynamiques
démographiques.
Il devra
également
poursuivre
et
renforcer
la tendance
engagée
en
faveur
de
la
densification
des
tissus
urbains,
en
privilégiant
l’optimisation
du
foncier
déjà
urbanisé
plutôt
que
l'extension
des
zones
bâties.
En
matière
de
développement
économique
et
d'équipement
:
-
Traduire
une
stratégie
économique
territoriale,
intégrant
agriculture,
tourisme
et
emploi
local.
-
Proposer
une
offre
foncière
et
immobilière
adaptée
pour
accompagner
les
entreprises
dans
leur
croissance.
-
Favoriser
le maintien
de
la vitalité
économique
des
centres-villes
et
centres-bourg
et
repenser
la mixité
fonctionnelle.
Le
PLUi
d’Erdre
et
Gesvres
devra
décliner
une
stratégie
de
développement
économique
visant
à
renforcer
l'attractivité
du
territoire.
Cette
stratégie
accompagnera
l’évolution
des
activités
existantes,
facilitera
l'accueil
de
nouvelles
entreprises
et
portera
une
attention
particulière
à la vitalité
et
à la diversité
des
centralités
En
matière
d'environnement :
-
Accompagner
notre
agriculture
pour
en
faire
un
pilier
durable
du
territoire.
-
Préserver
et
renforcer
la
trame
verte
et
bleue
du
territoire
afin
de
maintenir
la
qualité
écologique
des
milieux
naturels,
la continuité
des
habitats
et
la
biodiversité.
-
Engager
le territoire
dans
une
transition
écologique
et énergétique
ambitieuse.
Le
PLUi
d’Erdre
et
Gesvres
devra
être
élaboré
en
articulation
étroite
avec
le
nouveau
PCAET,
afin
d'assurer
la
cohérence
des
stratégies
air-énergie-climat.
À
ce
titre,
il
mobilisera
les
outils
de
planification
écologique,
notamment
l'identification,
la
qualification
et
la
préservation
des
trames
verte
et
bleue
(TVB),
ainsi
que
la
consolidation
des
continuités
écologiques
à l’échelle
intercommunale.
En
matière
de
mobilités
:
-
Promouvoir
des
transports
qui
facilitent
l’accès
aux
services,
commerces
et
emplois.
Accusé de réception en préfecture 044-244400503-20260211-CONSEIL_01_08-DE Date de télétransmission : 17/02/2026 Date de réception préfecture : 17/02/2026 -
Construire
une
offre
de
mobilité
multimodale
permettant
des
déplacements
fluides
à
l’échelle
du
territoire
et
plus
particulièrement
entre
les
communes.
-
Favoriser
la
mutualisation
des
stationnements
et
renforcer
le
développement
des
aménagements
et
équipements
dédiés
aux
mobilités
actives
dans
les
tissus
anciens.
Le
PLUI
d’Erdre
et
Gesvres
devra
traduire
les
orientations
du
futur
Plan
Global
de
Déplacements
(PGD),
en
cohérence
avec
les
objectifs
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre.
Il visera
à structurer
une
offre
de
mobilité
multimodale,
à
renforcer
les
continuités
cyclables
et
piétonnes,
à
anticiper
l’évolution
de
l'offre
de
transport
et
à
intégrer
les
besoins
liés
aux
nouvelles
mobilités.
Ces
orientations
devront
être
conçues
en
cohérence
avec
les
stratégies
territoriales
de
mobilité
durable,
afin
d'assurer
une
articulation
efficace
entre
urbanisation,
déplacements
et
transition
énergétique.
2.
Les
modalités
de
collaboration
des
communes
pour
le
PLUi
La
Conférence
intercommunale
des
maires
s’est
réunie
le
5
février
2026
afin
d'examiner
les
modalités
de
la
collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
communes
membres,
conformément
aux
dispositions
de
l’articles
L.153-8
du
Code
de
l'urbanisme.
L'organisation
de
la
révision
générale
du
PLUi
sera
structurée
autour
de
deux
niveaux
territoriaux
—
intercommunal
et
communal
—
permettant
d’assurer
la
déclinaison
et
la
territorialisation
du
projet.
Les
modalités
de
cette
collaboration
devront
être
arrêtées
par
délibération
du
Conseil
communautaire
lors
de
sa
séance
du
11
février
2026.
3.
Les
modalités
de
concertation
du
public
pour
le
PLUi
Ces
réflexions
seront
menées
dans
le
cadre
d’une
concertation
préalable,
conduite
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire
pendant
toute
la
durée
de
l’élaboration
du
projet,
depuis
la
présente
délibération
et
jusqu’à
l’arrêt
du
projet
de
PLUI.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.103-2
du
Code
de
l’urbanisme,
cette
concertation
aura
pour
objet
de
permettre
au
public,
au
moyen
de
dispositifs
adaptés,
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet,
aux
avis
requis,
ainsi
que
de
formuler
des
observations
et
propositions.
L'ensemble
de
ces
contributions
sera
enregistré
et
conservé
par
la
Communauté
de
communes
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure.
Les
objectifs
poursuivis
par
la concertation
sont
les
suivants :
-
Permettre
un
accès
simple
et
rapide
à l'information :
-
Donner
au
public
les
moyens
de
comprendre
les
enjeux
de
la
démarche
et,
ainsi,
ce
faisant,
favoriser
l'échange
;
-
Alimenter
et
enrichir
la
réflexion
engagée
dans
le cadre
de
la
révision
générale
du
PLUi
:
-
Favoriser
l'écoute
en
offrant
au
public
la
possibilité
de
formuler
des
observations
et
propositions
:
-
Permettre
au
public
de
s'approprier
au
mieux
le
projet.
En
conséquence,
les
modalités
de
concertation
s'organisent
de
la
manière
suivante :
L'information :
-
Par
voie
d'affichage
au
siège
de
la CCEG
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
;
-
Par
Voie
électronique
avec
la
mise
en
place
d’un
site
internet
dédié
au
PLUi
présentant
des
documents
permettant
au
public
de
s'approprier
le
projet,
de
prendre
connaissance
des
grandes
étapes
de
la
procédure,
des
dates
des
réunions
publiques... ;
-
Par
la
mise
à
disposition
du
public
au
siège
de
la
CCEG
et
dans
toutes
les
communes
membres
d’un
dossier
qui
sera
alimenté
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
du
projet,
accompagné
d’un
registre
de
concertation ;
-
Par
l’utilisation
des
supports
de
communication
habituellement
utilisés
par
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
(revue
communautaire
et
journaux
municipaux,
sites
internet
des
communes...)
Accusé de réception en préfecture 044-244400503-20260211-CONSEIL_01_08-DE Date de télétransmission : 17/02/2026 Date de réception préfecture : 17/02/2026 L’échange
et
le
débat
:
Par
l’organisation
de
réunions
publiques
dans
les
différents
secteurs
définis
dans
la
charte
de
gouvernance
aux
grandes
étapes
de
la
révision
du
PLUI
notamment :
-
La
présentation
des
grands
objectifs
du
PLUi
(PADD)
;
-
Le
règlement
avant
arrêt
du
projet.
L'écoute
:
-
Par
la
mise
à disposition,
au
siège
de
la
CCEG
et
dans
chacune
des
mairies
des
communes,
de
registres
de
concertation
destinés
à
recueillir
les
observations
et
propositions
du
public
;
-
Par
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
et
propositions
par
écrit
au
(à
la)
Président(e)
de
la
Communauté
de
Communes
par
courrier
ou
par
mail
à l’adresse
dédiée
au
projet
: PLUI2@cceg.fr
La
concertation
sera
conduite
par
la
Communauté
de
Erdre
et
Gesvres
en
association
étroite
avec
les
12
communes
membres.
À l'issue
de
cette
concertation,
un
bilan
sera
établi
et présenté
en
Conseil
communautaire
lors de
l’arrêt
du
projet
de
PLUIi.
Le
projet
sera
ensuite
soumis
à
enquête
publique
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.153-19
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme.
Ceci
exposé :
VU
le
Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.153-1
et
suivants
ainsi
que
R.153-1
et
suivants ;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
d’Erdre
et
Gesvres,
tels
qu’issus
de
l’arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2014,
lui
transférant
la
compétence
en
matière
d'élaboration,
de
révision
et
de
suivi
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi) ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
18
décembre
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la Communauté
de
Communes
Erdre
&
Gesvres
ainsi
que
les
délibérations
ultérieures
approuvant
ses
évolutions
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
17
décembre
2025
prenant
acte
de
l'analyse
des
résultats
de
l’application
du
PLUi
après
six
années
de
mise
en
œuvre
et
se
prononçant
favorablement
sur
l'opportunité
d'engager
une
révision
du
document
;
VU
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
«
loi
Climat
et
Résilience
»;
VU
le Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
de
la
Métropole
Nantes
Saint-Nazaire,
approuvé
le
18
décembre
2025; VU
le
Programme
local
de
l'habitat
(PLH)
d’Erdre
et
Gesvres,
adopté
le
14
mai
2025
;
VU
la Conférence
intercommunale
des
maires
réunie
le 5 février
2026,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-8
du
Code
de
l’urbanisme
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
11
février
2026
arrêtant
les
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
communes
membres
dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLU)i
;
Considérant
les
objectifs
de
sobriété
foncière,
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et
d'adaptation
au
changement
climatique
issus
de
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
dite
“loi
Climat
et
Résilience”,
et
la
nécessité
de
les
intégrer
dans
le document
d’urbanisme ;
Considérant
l’évolution
des
documents
de
planification
supra-territoriaux
et
sectoriels,
notamment
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
Métropolitain
Nantes
Saint-Nazaire,
approuvé
le 18
décembre
2025 ;
Considérant
les
enjeux
et
objectifs
identifiés
dans
le
cadre
de
l’évaluation
du
PLUi
après
six
années
de
mise
en
œuvre,
laquelle
met
en
évidence
la
nécessité
d'engager
une
révision
générale
du
document
;
Considérant
la
nécessité
d’assurer
la cohérence
des
politiques
publiques
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire ;
Accusé de réception en préfecture 044-244400503-20260211-CONSEIL_01_08-DE Date de télétransmission : 17/02/2026 Date de réception préfecture : 17/02/2026 Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-11
du
Code
de
l’urbanisme,
DÉCISION
:
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
PRESCRIT
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
couvrant
l’ensemble
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres ;
APPROUVE
les
objectifs
poursuivis
dans
le
cadre
de
cette
révision,
tels
que
définis
dans
la
présente
délibération
;
APPROUVE
les
modalités
de
la concertation
avec
le
public
telles
que
définies
dans
la
présente
délibération
;
SOLLICITE
l’Etat
en
vue
de
l’obtention
de
toute
aide
financière
susceptible
de
contribuer
à
la
prise
en
charge
des
dépenses
liées
à la conduite
de
cette
procédure ;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
accomplir
l’ensemble
des
démarches,
formalités
et
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
dès
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
après
accomplissement
des
mesures
de
publicités
et
d’information
précisées
dans
les
articles
R
153-20
et
R153-
22
du
Code
de
l’urbanisme.
La
présente
délibération
sera
notifiée
aux
Personnes
Publiques
mentionnées
aux
articles
L.132
-7
et
L.132-9
du
Code
de
l’urbanisme
ainsi
qu'aux
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes.
Les
personnes
mentionnées
aux
articles
L.132-12
et
L.132-13
du
Code
de
l’urbanisme
peuvent
également
être
consultées
à leur
demande. La
présente
délibération
sera
transmise
pour
information
au
Centre
National
de
la
propriété
forestière,
en
application
de
l’article
R.113-1
du
Code
de
l’urbanisme.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Yvon
LERAT
Dominique
THIBA
Le
Président:
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
- informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification.
Acte
publié
le
D
Accusé de réception en préfecture 044-244400503-20260211-CONSEIL_01_08-DE Date de télétransmission : 17/02/2026 Date de réception préfecture : 17/02/2026
25/02/2026