Déliberation - 2026 02 11 01 14 PLUI prescription révision générale collaboration communes

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Déliberation - 2026 02 11 01 14 PLUI prescription révision générale collaboration communes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touches. Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 11 01 14 PLUI prescription révision générale collaboration communes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Communauté de communes

| erdrexesvres : -\ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Département de Loire Atlantique

Le mercredi 11 février 2026 à 19h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont à la salle

du conseil au siège de la Communauté de communes, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le

Président en date du 5 février 2026, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.

Membres présents :

LABARRE Claude, BIDET Stéphanie, OUVRARD François, THIBAUD Dominique, LE PISSART Claudine, LAUNAY

Hélène, JOUTARD Jean-Pierre, PINEL Patrice, CHARTIER Isabelle, ALLAIS Didier, GUILLEMINE Laurence, VEYRAND

Bruno, DAUVÉ Yves, LEFEUVRE Sylvain, LE RIBOTER Christine, GUEGAN Pierrick, GUILLOUX Marine, BUGEL

Romain, BESNIER Jean-Luc, PABOIS Chrystophe, NOURRY Barbara, CHARRIER Jean-François, LE METAYER Julien,

MOREAU Patrick, LEHMANN Caroline, CHEVALIER Christine, ROYER Alain, LERAT Yvon, RINCE Claude, GROLLEAU

Isabelle, DRION Elisa, BOULZENNEC Gwenn, JAMIS Pierre-Jean, PLONÉIS MÉNAGER Sandrine, LORY Jean-Claude.

Pouvoirs :

EUZENAT Philippe pouvoir à OUVRARD François,

PERRAY Mikael pouvoir à LABARRE Claude,

GUERON Lydie pouvoir à LE RIBOTER Christine,

MAINGUET Karine pouvoir à NOURRY Barbara,

PITARD Vincent pouvoir à CHEVALIER Christine,

PLONÉIS MÉNAGER Sandrine pouvoir à LORY Jean-Claude.

Absents - Excusés : LERMITE Murielle, BOQUIEN Denys, RIVIERE Magali, BOISLEVE Frédéric, GAILLARD Anne-

Marie.

Assistants : GRANDJEAN Philippe — DGS — FREUCHET Sylvie-DGA- MENARD Philippe -DAE — MENTEC Olivier-DEE-

BERTHELOT Mélissa-direction générale.

Secrétaire de séance : THIBAUD Dominique.

Nombre de membres :

En exercice 45 titulaires

Présents 34 titulaires

Votants 40

PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL D’ERDRE ET

GESVRES : MODALITES DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES MEMBRES

Alors que les effets du changement climatique, la raréfaction des ressources, les fragilités sociales et les crises

systémiques redéfinissent nos équilibres territoriaux, la Communauté de communes Erdre & Gesvres entame une

nouvelle étape stratégique pour son avenir, dans le prolongement du séminaire fondateur « La CCEG entre en

résilience ». Dans les prochains mois, et en conformité avec les orientations du SCOT Trajectoire 2050, elle va

devoir s'engager sur plusieurs dossiers structurants, parmi lesquels la révision de son Plan Climat Air Énergie

Territorial (PCAET), de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Le PCAET vise à réduire l'empreinte carbone du territoire, accélérer la transition énergétique, et renforcer la

résilience de nos modes de vie. Le PLUÏ proposera un urbanisme sobre, cohérent avec la logique de densification

des centralités, garant d’une maîtrise du foncier et d’une organisation solidaire de l’espace. Le PICS, quant à lui,

devra permettre de structurer une culture du risque partagée, d'organiser la prévention et la sauvegarde, et

d'intégrer l'adaptation aux aléas climatiques comme exigence permanente de l'action publique locale.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026En croisant transition écologique, aménagement durable et sécurité des populations, la CCEG assume sa

responsabilité d'agir à hauteur des enjeux de demain : anticiper, adapter et protéger.

1. Le contexte

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Erdre & Gesvres, approuvé

le 18 décembre 2019, constitue le premier document d'urbanisme à l'échelle intercommunale. Il traduit la vision

politique du territoire à l'horizon 2030. Depuis son adoption, il a fait l’objet de plusieurs évolutions, afin

notamment de répondre aux besoins liés aux projets.

Conformément aux articles L.153-27 et suivants du Code de l’urbanisme, une analyse des résultats du PLUi a été

conduite six ans après son approbation, afin d'évaluer la mise en œuvre du document au regard des objectifs

définis à l’article L.101-2 du même Code. Cette évaluation, réalisée en 2025, a été présentée au Conseil

communautaire lors de sa séance du 17 décembre 2025.

Six ans après son approbation, le bilan du PLUi d’Erdre & Gesvres est globalement positif. L'analyse révèle une

consommation foncière sobre, conforme et même supérieure aux objectifs du Projet d'Aménagement et de

Développement Durable (PADD), avec un maintien des espaces protégés et un taux de renouvellement urbain

élevé. Entre 2021 et 2025, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) a été réduite de

plus de moitié par rapport à la période 2011-2021, et ce malgré une forte pression foncière. Le rythme annuel

de consommation est ainsi passé de 41 hectares par an entre 2011 et 2021 à 15 hectares par an entre 2021 et 2025

Néanmoins, le bilan à six ans impose de réorienter le PLUi vers une logique de densification et de valorisation

des espaces déjà urbanisés, qu’il s'agisse des zones pavillonnaires où des zones d'activités économiques.

L'objectif est de renforcer la part de renouvellement urbain au sein de la production de logements, initialement

moins prioritaire. Parallèlement, le territoire subit une crise du logement, avec une production inférieure aux

objectifs, et donc une incapacité à répondre aux besoins des habitants, en raison de contraintes économiques,

foncières et réglementaires, ainsi que de difficultés à mobiliser des opérateurs en renouvellement urbain.

Outre ces constats,

- l'article 194 de la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021 {/oi n°2021-1104) portant lutte contre

le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a précisé les modalités et

délais d'intégration, dans les documents de planification, d'un objectif et d'une trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols.

- ensuite, la loi du 20 juillet 2023 ({/oi n°2023-630) visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte

contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans l'élaboration des

plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) a, quant à elle, fixé au 22 février 2028 la date limite

d'intégration des objectifs Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans les PLUI.

Depuis l'approbation du PLUI d’Erdre et Gesvres, le 18 décembre 2019, plusieurs documents de planification

supra-territoriaux ou sectoriels ont été révisés ou sont en cours d'évolution, notamment :

- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Nantes Saint Nazaire, approuvé le 18 décembre 2025, qui

donne un nouveau cadre pour la planification territoriale ;

- Le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire, approuvé en novembre 2024;

- La révision en cours du SAGE Vilaine, renforçant les exigences en matière de zones humides, de retrait

par rapport aux cours d’eau et de préservation des paysages ;

- Le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté le 14 mai 2025, fixant un objectif annuel de 450 à 500

nouveaux logements et visant à diversifier l'offre résidentielle ;

- Le Projet d’Alimentation Territorial (PAT), approuvé le 25 juin 2025 ;

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Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026- La révision du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la communauté de Communes Erdre et

Gesvres, prescrite le 25 juin 2025.

Ces évolutions invitent à une révision générale du PLUi, afin d'assurer son articulation avec les nouvelles

orientations stratégiques. || s'agira non seulement d'intégrer les objectifs de sobriété foncière et de

densification, mais aussi de repenser l'équilibre entre développement économique, préservation des espaces

agricoles et qualité du cadre de vie. La révision devra ainsi consolider le rôle du PLUi comme outil de mise en

cohérence des politiques locales avec les impératifs nationaux et régionaux, tout en tenant compte des

spécificités territoriales.

2. Les modalités de collaboration avec les communes

Dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) à l'échelle des douze

communes membres, et conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du Code de l'urbanisme, il revient

au Conseil Communautaire d'arrêter les modalités de collaboration avec les communes.

Le Code de l'urbanisme prévoit les modalités suivantes :

- La tenue, dans chaque Conseil Municipal, d’un débat sur les orientations générale du Projet

d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

- L'émission, par chaque commune, d’un avis sur le projet de PLUi arrêté ;

- La réunion d’une conférence intercommunale des maires, après l'enquête publique, afin d'examiner les

avis joints au dossier d'enquête, les observations du public ainsi que le rapport et les conclusions du

commissaire enquêteur.

La Communauté de communes Erdre et Gesvres souhaite compléter ces modalités obligatoires en réaffirmant

les principes inscrits dans les chartes de gouvernance relatives au PLUÏ (charte de 2014 pour l’élaboration du

document et 2019 pour le suivi de sa mise en œuvre). L'objectif est de poursuivre une démarche collective

garante d’un projet d'aménagement partagé et adapté aux enjeux du territoire.

La présente charte de gouvernance, annexée à la délibération, précise les modalités de collaboration entre la

Communauté de communes Erdre et Gesvres et ses communes membres dans le cadre de la révision du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). Elle exprime un certain nombre d'objectifs et de principes de

collaboration dont l'application permettra de garantir le processus collaboration autour du document

d'urbanisme intercommunal.

Les objectifs de collaboration réaffirmés dans la Charte :

- Assurer la représentativité des communes par leur participation active à chaque étape du projet.

- Garantir la prise en compte des spécificités locales et la cohérence des décisions grâce à l'expression

de la vision communale.

- Favoriser une information transparente et régulière pour permettre l’appropriation du projet par

l'ensemble des acteurs.

- Organiser des instances d'arbitrage et de négociation afin de faciliter la prise de décision collective.

- Associer l’ensemble des acteurs (élus, techniciens, partenaires, habitants...) pour coopérer et

consolider l'identité et la dynamique du territoire

Les modalités de collaboration avec les communes ont été débattues lors de la conférence intercommunale

des maires du 5 février 2026. Cette collaboration s'articule autour de deux niveaux territoriaux permettant

d’assurer la déclinaison du projet : à l'échelle intercommunale et à l'échelle communale.

ORGANISATION AU NIVEAU COMMUNAL

Chaque commune désignera un élu et un agent qui seront identifiés comme étant le binôme référent du PLUI.

Ce binôme est composé d’un élu représentant la commune et d’un agent de la commune. Ce binôme participera

au comité de pilotage PLUIi qui sera mis en place par l’intercommunalité. Les échanges entre les élus et les agents

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Date de réception préfecture : 27/02/2026des binômes communaux sont importants pour assurer une cohérence dans l’appropriation de la démarche à

tous les niveaux de la commune.

Le rôle des conseils municipaux

L'article L 153-12 du Code de l’urbanisme prévoit les modalités suivantes d’information, de participation et de

validation des conseils municipaux :

- Débattent sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD) du PLUi au sein de chaque conseil municipal ;

- Emettent un avis sur le PLUi arrêté au moment de la consultation des personnes publiques associées.

Le rôle des commissions urbanisme communales

Les communes qui le souhaitent pourront impliquer leur commission communale à la démarche de révision du

PLUI. Chaque commune défini le rôle, la composition, le format et les modalités de fonctionnement de cette

instance.

ORGANISATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

Le rôle du conseil communautaire

Instance décisionnelle de la collectivité, il débat et approuve les principales étapes de la procédure selon les

dispositions prévues par le Code de l’urbanisme ; il débat notamment sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables selon les dispositions de l’article L.153-12 du Code de

l'urbanisme.

Le conseil communautaire intervient pour :

- arrêter les modalités de la collaboration entre les communes et l’intercommunalité :

- prescrire l'élaboration du PLUIi en précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation :

-_ débattre des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

après avis du comité de pilotage PLUi ;

- arrêter le bilan de la concertation ;

- arrêter le projet de PLUIi, après avis du comité de pilotage PLUi : lorsqu'une commune membre émet un

avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du

règlement qui la concernent directement, le Conseil Communautaire délibère à nouveau. Lorsque le

projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée

sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, il arrête

le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local

d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; - approuver le PLUi, après un examen de la conférence intercommunale des Maires.

Le rôle de la conférence intercommunale des Maires

Instance composée du président de l’EPCI et de tous les Maires des communes membres (ou leurs

représentants), elle intervient conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme : - débat des modalités de collaboration entre la CCEG et les communes membres {L 153-8 du Code de

l’urbanisme)

- analyse les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport et les conclusions du

commissaire ou de la commission d'enquête » {L 153-21 du Code de l'urbanisme).

Le rôle du bureau communautaire

Instance composée des membres du bureau communautaire ; éventuellement, si nécessaire, élargi aux Maires

(ou leurs représentants) pour assurer l'arbitrage des orientations ou des dispositions majeures du projet

d'élaboration du PLUI, pour lesquelles le comité de pilotage PLUi n’a pas été en mesure de déterminer une

position partagée.

Le rôle du séminaire annuel portant sur la politique locale de l'urbanisme

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Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026Un débat annuel sur l'Urbanisme « portant sur la politique locale de l'urbanisme » (L 5211-62 du CGCT) devra

être mis en place une fois par an afin que les élus communautaires puissent avoir un débat ouvert permettant à

chaque représentant des communes de s'exprimer sans donner lieu à une délibération.

Ceci exposé :

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et suivants ;

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-8 et suivants relatifs aux modalités de collaboration

entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres dans l’élaboration ou

la révision d’un plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU les statuts de la Communauté de communes Erdre et Gesvres, tels que modifiés par l’arrêté préfectoral du

31 janvier 2014, ayant notamment transféré à l’intercommunalité la compétence relative à l’élaboration, la

révision et le suivi du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU)i) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Erdre & Gesvres ainsi que les délibérations ultérieures

approuvant ses évolutions ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2025 prenant acte de l’analyse des

résultats de l’application du PLUi après six années de mise en œuvre, approuvant les conclusions de cette analyse

et émettant un avis favorable à l'engagement de la procédure de révision du PLUi ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Métropolitain Nantes Saint-Nazaire, approuvé le 18 décembre

2025, document de planification auquel le PLUi doit être compatible en application de l’article L.131-4 du Code

de l’urbanisme

VU la Charte de gouvernance relative au PLUi annexée à la présente délibération.

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal doit être élaboré, révisé et suivi en collaboration avec

les communes membres conformément à l’article L.153-8 du Code de l’urbanisme ;

Considérant la conférence intercommunal des Maires qui s’est tenue le 5 février 2026.

DÉCISION :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ARRETE les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et ses communes

membres telles que proposée dans la charte de gouvernance ci-annexée.

La présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après accomplissement des mesures de

publicités et d’information précisées dans les articles R 153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme.

Le secrétaire de séance

Dominique THIBAUD

Le Président,

Yvon LERAT

Le Président : - certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte.

- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un

recours devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de la date soit de sa

transmission en Préfecture, soit de sa publication,

soit de sa notification.

Acte publié le

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Date de réception préfecture : 27/02/2026

27/02/2026erdreesvres COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

#

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Modalités de collaboration entre la Communauté de Communes Erdre

et Gesvres et les communes du territoire autour du Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

FEVRIER 2026

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Date de télétransmission : 27/02/2026

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Mise COMMUNAUTE DE COMMUNES

!Charte!de!gouvernance!ñ!PLUi!ñ!FÈvrier!2026!!!!! 2! Accusé de réception en préfecture 044-244400503-20260211-CONSEIL_01_14-DE Date de télétransmission : 27/02/2026 Date de réception préfecture : 27/02/2026|

Mise COMMUNAUTE DE COMMUNES

!Charte!de!gouvernance!ñ!PLUi!ñ!FÈvrier!2026!!!!! 3!

Contexte et justification de la révision du PLUi

Après six années de mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et au regard

des évolutions législatives* ainsi que de l’actualisation de plusieurs politiques sectorielles*, la

Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG) engage la révision de son PLUi. Cette

démarche vise à intégrer les nouvelles attentes sociétales et à adapter le document aux trajectoires

territoriales émergentes.

Rappel de la démarche initiale

Le premier PLUi, approuvé en 2019, a été élaboré dans un cadre partenarial associant la CCEG et

les douze communes du territoire. Cette co-construction a permis de mobiliser élus, partenaires

institutionnels, acteurs socio-économiques et techniciens autour des grands enjeux de

l’aménagement : développement économique, habitat, transition écologique, préservation des

milieux naturels, etc.

Cette dynamique reposait sur une gouvernance formalisée par une charte signée en 2014,

garantissant la clarté des rôles et responsabilités. Une seconde charte a ensuite précisé les

modalités de collaboration pour la mise en œuvre et l’évolution du document approuvé.

Actualisation de la charte

Le PLUi constitue un document évolutif, appelé à s’adapter régulièrement aux nouveaux défis et

projets. Afin de maintenir la dynamique de coopération et de co-construction, il est proposé

d’adopter une troisième charte de gouvernance. Celle-ci s’inscrira dans la continuité des

précédentes et fixera les principes et modalités de collaboration entre la CCEG et les communes

pour l’élaboration du nouveau PLUi.

Engagement des élus

Les élus d’Erdre et Gesvres réaffirment ainsi leur volonté de poursuivre cette démarche collective,

garante d’un projet d’aménagement cohérent, partagé et adapté aux enjeux du territoire.

*!Loi!´!Climat!et!RÈsilience!ª!du!22!ao˚t!2021!

*!Notamment!du!SCOT!n∞3!du!Pole!MÈtropolitain!Nantes!Saint-Nazaire!approuvÈ!le!18!Dec.!25!avec! lequel!le!PLUi!doit!Ítre!mis!en!compatibilitÈ!(art.!L131-6)!

! !

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I. La charte de gouvernance PLUi en Erdre et Gesvres

La coopération intercommunale autour du document d’urbanisme

La coopération intercommunale repose sur un socle de valeurs et de principes essentiels,

complémentaires et indispensables pour répondre aux enjeux d’aménagement du territoire. Ces

enjeux nécessitent une réflexion à une échelle dépassant les limites administratives.

Dans cet esprit, les douze communes et l’intercommunalité réaffirment leur volonté de poursuivre

et de renforcer cette collaboration à travers une charte de gouvernance.

Les objectifs de collaboration et de co-construction de la charte

La charte a pour ambition d’établir un cadre clair à travers lequel les élus de la Communauté de

Communes réaffirment leurs engagements et objectifs :

- Assurer la représentativité des communes par leur participation active à chaque étape

du projet.

- Garantir la prise en compte des spécificités locales et la cohérence des décisions grâce

à l’expression de la vision communale.

- Favoriser une information transparente et régulière pour permettre l’appropriation du

projet par l’ensemble des acteurs.

- Organiser des instances d’arbitrage et de négociation afin de faciliter la prise de décision

collective.

- Associer l’ensemble des acteurs (élus, techniciens, partenaires, habitants…) pour coopérer

et consolider l’identité et la dynamique du territoire.

Un PLUi construit collectivement, ancré dans les réalités locales

Le PLUi ne doit pas se réduire à une simple addition des projets communaux. Il s’agit d’un document

stratégique, construit collectivement, qui doit s’appuyer sur les réalités locales pour être pertinent.

Il incarne une ambition collective pour l’avenir du territoire. Conçu à l’échelle intercommunale, il

doit s’appuyer sur les réalités locales pour être efficace et répondre aux besoins des habitants.

Pourquoi ? Parce que sa traduction réglementaire s’effectue à l’échelle de la parcelle, et que la

délivrance des autorisations d’urbanisme reste de la compétence des Maires. Cette articulation

entre vision intercommunale et pratiques locales est donc essentielle pour garantir la cohérence et

l’efficacité du projet.

C’est pourquoi les élus d’Erdre et Gesvres réaffirment leur volonté de faire de la révision du PLUi un

véritable projet partagé. La participation active des élus et des techniciens des communes est un

préalable indispensable : ils sont les dépositaires d’une connaissance fine et précieuse de leur

territoire. Il s’agit de construire un document qui reflète l’identité de chaque commune tout en

affirmant la cohésion et la dynamique intercommunale.

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Date de réception préfecture : 27/02/2026(COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

!Charte!de!gouvernance!ñ!PLUi!ñ!FÈvrier!2026!!!!! 5!

Un projet global pour l’avenir du territoire

Ce document a pour vocation d’exprimer un projet de territoire cohérent et ambitieux, en traduisant

les orientations politiques en matière de développement et d’aménagement pour les 10 à 15

prochaines années. Il doit répondre aux besoins actuels des habitants et des entreprises, tout en

anticipant les évolutions futures liées à l’attractivité du territoire.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) doit s’inscrire dans le cadre des politiques supra-

communautaires, définies notamment par le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), avec lequel

il doit être compatible. Il doit également prendre en compte les autres documents stratégiques tels

que le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), les schémas routiers …

Principes de mise en œuvre

Dans la continuité des chartes précédentes, il est réaffirmé que la révision du PLUi devra s’inscrire

dans le même esprit de coopération et de partage, afin de construire un projet commun

respectueux des intérêts de chacun et porteur d’une ambition communautaire. Le PLUi doit

constituer un cadre négocié permettant de traduire spatialement le projet politique communautaire

tout en rendant possibles les projets des communes.

Les élus communaux, notamment au sein des commissions d’urbanisme, avec l’appui de leurs

techniciens, occuperont une place pleine et entière dans l’élaboration de ce document, en

particulier lors de la phase réglementaire. La définition des zonages devra s’appuyer sur une

connaissance fine de l’histoire et des réalités locales, que les communes sont les mieux placées

pour appréhender.

Durant la phase d’élaboration du nouveau document d’urbanisme, il sera possible de faire évoluer

le document exécutoire afin d’adapter ses règles et de permettre la réalisation des projets

d’aménagement et de construction.

La gouvernance du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) repose sur une collaboration

étroite entre la Communauté de Communes et ses communes membres. Elle s’organise autour

d’instances décisionnelles et de travail, garantissant :

- Concertation : implication des élus et des techniciens à chaque étape.

- Participation : analyse des avis des communes et des habitants.

- Information : transparence des procédures et diffusion des décisions.

Afin de garantir un processus collaboratif et transparent, la Communauté de Communes et les

communes du territoire s’engagent à respecter les principes suivants tout au long de l’élaboration

du PLUi :

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Date de réception préfecture : 27/02/2026!Charte!de!gouvernance!ñ!PLUi!ñ!FÈvrier!2026!!!!! 6!

Gouvernance partagée

Le Comité de Pilotage (COPIL) pour l’élaboration/révision du PLUi ou Comité

de Suivi (COSUI) pour son évolution est présidé par le/la Président(e) de la CCEG

et le/la Vice-Président(e) en charge du PLUi.

Chaque commune est représentée au sein du COPIL PLUi par son adjoint à

l’urbanisme ou son représentant.

Mise en place d’un binôme élu-technicien dans chaque commune pour assurer

la participation aux travaux et un meilleur relais entre les échelles

intercommunale et communale.

Représentation des élus communautaires (Vice-présidents, …) concernant leur

thématique pour apporter une vision communautaire à ces sujets.

Implication des communes

Les commissions communales d’urbanisme sont associées à toutes les étapes

du projet.

Les communes pourront établir des dispositions spécifiques, en cohérence avec

le projet communautaire, afin de traduire leurs orientations d’aménagement,

qu’il s’agisse de règles ou d’orientation d’aménagement sectorisées.

Concertation et transparence

Organisation d’un séminaire annuel de l’urbanisme pour suivre la construction,

la mise en œuvre et l’évaluation du PLUi (L 5211-62 du Code Général des

Collectivités Territoriales).

Mise en place d’une à deux réunions publiques par secteur* après le PADD et

lors de l’arrêt du projet, ainsi que des réunions supplémentaires à la demande

des communes.

Présentation du PLUi avant son arrêt en séance plénière des élus municipaux

et/ou devant chaque conseil municipal.

Processus décisionnel clair

Avis systématique des conseils municipaux sur le projet de PLUi arrêté. En cas

de désaccord, organisation d’un nouveau débat au Conseil Communautaire pour

rechercher une solution négociée (L 153-15 du Code de l’urbanisme).

Après l’enquête publique, tenue d’une conférence des maires élargie aux élus

du bureau communautaire pour statuer sur les amendements avant

l’approbation définitive (L 153-21 du Code de l’urbanisme).

*secteurs :

-Nort sur Erdre, les Touches, Petit Mars, Saint Mars du Désert

-Héric, Fay de Bretagne, Notre Dame des Landes, Vigneux de Bretagne

-Casson, Treillières, Grandchamp des Fontaines, Sucé sur Erdre

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Mise COMMUNAUTE DE COMMUNES

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II. Les instances de gouvernance

La collaboration entre la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG) et ses communes

membres s’organise autour de différentes instances, favorisant la concertation, la participation et

l’information à chaque étape des procédures d’évolution du Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal (PLUi).

Les instances décisionnelles

1. Le Conseil Communautaire

Composition : L’ensemble des élus communautaires.

Rôle :

- Débat et approuve les principales étapes de la procédure selon les dispositions prévues par

le Code de l’urbanisme, il débat notamment sur les orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (L 153-12 du Code de l’urbanisme).

- Approuve le document et/ou les procédures d’évolutions du PLUi.

2. La Conférence intercommunale des Maires

Composition : Le/la président(e) de l’EPCI et tous les Maires des communes membres (ou leurs

représentants).

Rôle :

- Débat des modalités de collaboration entre la CCEG et les communes membres (L 153-8 du

Code de l’urbanisme).

- Examine les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire

ou de la commission d'enquête » (L 153-21 du Code de l’urbanisme).

3. Les Conseils Municipaux

Composition : Les élus communaux.

Rôle :

- Examinent le projet de PLUi à chaque grande étape (diagnostic/PADD, Règlement…).

- Débattent sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADD) (L 153-12 du Code de l’urbanisme).

- Emettent un avis sur le projet de PLUI arrêté.

- Peuvent donner un avis sur des propositions d’évolution de PLUi pour des projets

spécifiques à leur commune avant approbation par le Conseil Communautaire (ex :

orientations d’aménagement sectorielle, …).

4. Le Bureau Communautaire

Composition : L’ensemble des Vice-Président(e) ; éventuellement, si nécessaire, élargi aux Maires

(ou leurs représentants) pour assurer l’arbitrage des orientations ou des dispositions majeures du

projet d’élaboration du PLUi, pour lesquelles le comité de pilotage PLUi (COPIL) n’a pas été en

mesure de déterminer une position partagée.

Rôle :

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- Arbitre, si besoin, les propositions d’évolution concernant des compétences

communautaires et des orientations stratégiques.

- Peut également être saisi par le comité de suivi PLUI (COSUI) pour des sujets portant sur

des thématiques relevant de compétences communautaires ou sur le choix d’engager ou

non des procédures.

Les instances de travail

1. Le Comité de Pilotage (COPIL) ou Comité de Suivi (COSUI)

Composition : Le/la Vice-Président (e) en charge du PLUi (président de séance), un élu référent par

commune (+ un suppléant en cas d’absence), un technicien référent par commune (formant un

binôme avec l’élu municipal). Les vice-présidents concernés par les thématiques abordées peuvent

être associés.

Le binôme « élus et agents » des communes membres sont les garants de la transmission des

informations concernant le PLUi auprès des instances communales.

Rôle :

- Coordonne, pilote et valide les différentes étapes d’avancée du projet de révision du PLUi.

- Propose les évolutions du document d’urbanisme en lien avec les projets d’aménagement

et les problématiques rencontrées.

- Défini les doctrines règlementaires si nécessaire pour la mise en œuvre du PLUi.

- Choisi les procédures à engager en fonction de la cohérence avec les orientations générales

fixées au PLUi.

- Détermine les modalités de mise en œuvre (recours à des prestataires, enquête publique,

concertation, …),

- Priorise les procédures à engager,

Particularité :

Garant d’une vision communautaire et d’une application homogène des règles sur l’ensemble du

territoire. Il peut statuer sur l’opportunité d’engager une procédure. Réunions régulières (environ

tous les deux mois, ou plus selon les sujets).

2. Les Commissions urbanisme communales

Les communes qui le souhaitent pourront impliquer leur commission communale aux travaux

autour de la révision générale ou de l’évolution du PLUi. Chaque commune défini le rôle, la

composition, le format et les modalités de fonctionnement de cette instance

Rôle :

- Prend connaissance des avancées du projet relayé par le binôme élus / techniciens.

- Contribue aux études et analyses menées dans le cadre du PLUI.

- …

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3. Le séminaire annuel portant sur la politique locale de l'urbanisme

Un débat annuel sur l’Urbanisme « portant sur la politique locale de l’urbanisme » (L 5211-62 du

CGCT) devra être mis en place une fois par an afin que les élus communautaires puissent avoir un

débat ouvert permettant à chaque représentant des communes de s’exprimer sans donner lieu à

une délibération.

4. Le Groupe Métier Urbanisme (Comité Technique)

Composition : un agent référent par commune que les élus communaux devront désigner et qui

sera l’interlocuteur technique du service urbanisme communal, le service urbanisme-aménagement

de la Communauté de Communes, le service ADS en charge de l’application du PLUi et les services

communautaires pouvant être concernés par des évolutions de PLUi en lien avec leurs vice-

présidents.

Rôle :

- Assure la mise en œuvre technique des procédures.

- Émet des propositions d’évolution et d’amélioration.

- Analyse les doctrines règlementaires si nécessaire pour la mise en œuvre du PLUi.

Particularité :

Les agents communaux du COTECH sont aussi directement impliqués dans le renseignement à la

population réalisé en commune du fait notamment de la compétence en Autorisation du Droit des

Sols qu’elles exercent. Ils seront les relais des principes validés par les instances auprès des

administrés en lien avec leurs élus respectifs.

5. Le service urbanisme intercommunal

Composition : les agents référents (l’équipe projet)

Rôle :

- Coordonne les travaux relatifs au PLUI dans leur ensemble (bureaux d'études, concertation,

…)

- Interlocuteur privilégié du/des bureaux d’études.

- Prépare le COPIL et/ou COSUI en lien avec le/la Vice-Président (e) en charge du PLUi.

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III. Les procédures d’évolution du PLUi en vigueur

Le PLUi est un document « vivant » qui est amené à évoluer en permanence pour garantir la

cohérence entre planification et projets. Cela suppose donc d’organiser le processus de mise en

œuvre et le suivi du document.

Initiative de la prescription d’une procédure

Qui ? Le COSUI au regard des demandes transmises par les communes ou les services

communautaires.

Comment ?

1) Les communes ou services communautaires adressent leurs demandes via le formulaire de

demande d’évolution du PLUi (cf. annexe 1 : formulaire) au service urbanisme de la CCEG

accompagné si nécessaire de la demande de création de STECAL (cf. annexe 2).

2) Le service urbanisme recense l’ensemble des demandes dans un tableau de suivi. Il analyse

chaque demande et propose la procédure adaptée à engager.

3) Sur la base de l’analyse du tableau de suivi, le COSUI statue sur l’opportunité d’engager

ou non les procédures, sur leur priorisation et sur le calendrier mise en œuvre. Le

bureau communautaire pourra être sollicité pour avis concernant l’engagement ou non de

certaines procédures.

Les demandes d’évolution des pétitionnaires

Si une commune est destinataire d’un courrier de demandes ayant pour objet une évolution du

PLUi, elle doit le transmettre au service urbanisme de la Communauté de Communes pour en

assurer le traitement.

Concernant une procédure en cours, les demandes de renseignements peuvent être traitées soit

par la CCEG soit par les services en communes pour le 1er niveau d’information (objet de l’évolution,

calendrier, enquête publique…) : le service urbanisme de la Communauté fournit alors aux services

communaux les éléments « d’information générale » sur la procédure.

Concernant une procédure en cours, si les élus ou les services de la commune ont été saisi

directement par un citoyen, la commune doit transmettre la demande au service urbanisme de la

Communauté de Communes qui en assurera la réponse.

Si la demande porte sur l’application du PLUi (demandes concernant un projet particulier ou un

terrain en amont d’une demande d’autorisation du droit des sols), il convient de prendre en compte

le fait que les communes ont souhaité conserver cette relation dans le cadre de l’instruction des

autorisations du droit des sols et sont donc en lien direct avec leurs citoyens :

- Renseignement des administrés par les communes en application de la convention ADS.

- Saisine des services de la CCEG par la commune pour précisions si nécessaire : la commune

reste l’interlocuteur des usagers

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Priorisation des procédures

Il ne peut être engagé des procédures d’évolution du PLUi au gré des demandes. La mise en œuvre

des procédures peut nécessiter de définir une priorisation dans leur lancement au regard des

moyens disponibles tant humain que financier mais également en fonction de leur objet :

Sujets prioritaires : Application d’une décision de justice, projet public ou présentant un intérêt

général, projet économique ou touristique

Sujets secondaires : adaptations mineures, projets privés sans intérêt général, projets accentuant

les déséquilibres au regard des objectifs fixés par le PLUi (à analyser au regard du bilan du PLUi :

exemple de la production de logements).

Constitution des dossiers d’évolution

Le service urbanisme de la Communauté de Communes est chargé de la constitution des dossiers

et du suivi des procédures et calendriers. Ces procédures pourront être réalisées en régie ou par le

recours à des prestations extérieures si le dossier nécessite des compétences spécifiques ou que

les moyens du service sont déjà mobilisés.

Les communes sont associées à la constitution de ces dossiers via les instances en place et de

manière plus spécifique lorsqu’il s’agit d’un projet qu’elles portent ou localisé sur leur territoire. Il

en est de même pour les vice-présidents et services communautaires porteurs de demandes.

Les communes et services communautaires à l’origine des demandes s’engagent à fournir tous les

éléments nécessaires à la constitution des dossiers (plans, études environnementales, …) dans le

respect des calendriers fixés. Le COSUI pourra décider le report ou l’abandon d’une procédure

si les informations nécessaires à la constitution d’un dossier ne sont pas fournies.

Organisation des Enquêtes Publiques

Compte tenu des conditions requises pour l’organisation des enquêtes publiques relatives au PLUi,

il est proposé de rationaliser l’organisation des permanences pour faciliter la mise en œuvre et

moins mobiliser les services en commune, faciliter leur suivi et maîtriser les coûts :

- Les permanences des enquêtes seront organisées prioritairement au siège de la

Communauté de Communes.

- Dans le cas d’un projet concernant une commune spécifiquement : des permanences y

seront organisées avec l’appui des services communaux.

- Exceptionnellement, pour une procédure visant un ensemble varié de points, il pourra être

organisé une permanence dans une Mairie de chacun des 3 secteurs suivants :

o Nort sur Erdre, les Touches, Petit Mars, Saint Mars du Désert

o Héric, Fay de Bretagne, Notre Dame des Landes, Vigneux de Bretagne

o Casson, Treillières, Grandchamp des Fontaines, Sucé sur Erdre

Le traitement des recours contre le PLUi

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Si une commune est destinataire d’un recours gracieux sur le PLUi, elle doit le transmettre au service

urbanisme de la Communauté de Communes pour en assurer le traitement. Un accompagnement

de la collectivité par un cabinet spécialisé dans le domaine juridique est requis pour un traitement

optimal des contentieux.

En cas de recours gracieux :

- Analyse des demandes par le service urbanisme en lien avec son conseil juridique.

- Proposition de réponse du Vice-Président en charge du PLUi, copie pour information aux

communes concernées.

En cas de recours contentieux :

- Analyse des demandes par le service urbanisme en lien avec le cabinet juridique.

- Le COSUI statue sur les suites à donner aux recours engagés contre le PLUi : prise en

compte des décisions du Tribunal, engagement ou non de moyens, poursuite en appel

selon la décision rendue, …

Etablissement de doctrine règlementaire

Le règlement écrit d’un PLUi est souvent sujet à des interprétations diverses qui nécessitent des

clarifications. Dans ces situations, le COSUI sera saisi pour valider une interprétation commune de

la règle visée, travaillée en amont avec le Groupe Métier Urbanisme (GMU) qui sera ensuite

appliquée par le service ADS de manière identique sur l’ensemble du territoire. L’écriture de la règle

pourra bien entendu être revue le cas échéant lors d’une procédure d’évolution du PLUi afin de

clarifier sa compréhension.

Rappel sur l’application du règlement : le PLUi s’applique dans le cadre de l’instruction des

autorisations de droit des sols. Le service ADS formule des propositions de décision aux élus

municipaux s’attachant à ce qu’elles soient le plus fiable juridiquement dans l’interprétation de la

règle. Au titre de leur pouvoir et conformément à la convention de ce service commun, il appartient

aux Maires de choisir de suivre ou non ces propositions au regard de considérations dont ils auraient

connaissance.

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IV. Les effets du transfert de la compétence PLUi sur certaines

dispositions législatives

Modalités d’exercice du Droit de Préemption urbain (DPU)

Ce que prévoit la loi :

- La communauté de communes est titulaire du Droit de Préemption Urbain sur les

périmètres établis par les communes (article L.211-2 du Code de l’urbanisme).

- Une délégation à la commune ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement

est possible sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion

de l'aliénation d'un bien (article L. 213-3 du Code de l’urbanisme).

- Une délégation au président pour tout ou une partie du périmètre conservé par la CCEG

est possible (article L5211-9 du CGCT modifié par la loi ALUR).

- Les Déclarations d’intentions d’aliéner (DIA) continueront d’être déposées en mairie quel

que soit le délégataire du droit de préemption. (article. L.213-2 du Code de l’urbanisme)

Ce que les communes membres et la CCEG proposent :

- La Communauté de Communes instaure le DPU sur les zones U et AU du territoire en accord

avec les communes.

- La Communauté de Communes délègue aux communes l’exercice du DPU sur certaines

zones au titre de leur compétence en aménagement. Sur demande de la commune, ce droit

peut être ponctuellement délégué à l’EPF dans le cadre d’une délibération annuelle

définissant les terrains visés par les communes.

- La CCEG conserve l’exercice du DPU sur les zones d’intérêt communautaires listées dans ses

statuts et dans le cadre de ses compétences notamment en matière d’économie (zone Ue,

AUe, 1AUe…)

- L’organe délibérant de la CCEG délègue l’exercice du DPU au Président afin de gagner en

réactivité.

- Les communes, destinataires des DIA, s’engagent à transmettre à la CCEG les DIA situées

dans les secteurs à vocation économique urbanisés ou à urbaniser dans un délai de 5 jours

ouvrables maximum. Cette transmission prend la forme d’un mail d’alerte auprès du service

Action Foncière de la CCEG afin de l’informer de la réception d’une DIA (référence de la DIA

à mentionner dans ledit mail) et de la disponibilité des documents dans le logiciel

d’instruction des ADS (Droits de Cités)

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Masse COMMUNAUTE DE COMMUNES

Charte!de!gouvernance!ñ PLUi ñ FÈvrier!2026!!!! 14

Schéma récapitulatif d’instauration et de délégation du DPU

Délègue à la commune

l’exercice du DPU hors Zones

d’Activités Economiques

urbanisées ou à urbaniser

Délègue au Président de la

CCEG l’exercice du DPU sur

les périmètres des Zones

d’Activités Economiques

urbanisées ou à urbaniser

Délibération

CCEGCharte!de!gouvernance!ñ PLUi ñ FÈvrier!2026!!!! 15

Schéma récapitulatif de traitement d’une DIA

Le Projet Urbain Partenarial

La Communauté est devenue automatiquement compétente en la matière. Elle est donc chargée

de valider les conventions qui pourraient être mises en place quand bien même elle ne serait

concernée par aucun travaux ou équipement à réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage dans ce cadre.

Dans le cadre d’un projet de convention visant à lier un aménageur à une commune pour la

réalisation de travaux ou d’équipements publics, la commune devra impérativement associer en

amont la Communauté de Communes et fournir l’ensemble des éléments constitutifs de la

convention en vue de son passage en Conseil Communautaire.

Une attention particulière devra être portée sur le respect des délais, ces conventions devant être

impérativement validées avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme concernant le projet.

Dépôt des DIA en

mairie

Analyse par les communes

pour les périmètres hors

ZAE urbanisées ou à

urbaniser

Saisine immédiate de l’EPF

Commune

EPF

CCEG

*Le cas échéant nécessité d’un passage

en Conseil Communautaire pour

déléguer le DPU à ‘EPF sur la ou les

parcelles objet de la DIA

Analyse par l‘EPCI

pour les périmètres

ZAE urbanisées ou à

urbaniser

Information de la CCEG

auprès de la mairie du

traitement de la DIA et de

la décision associée

Réception par la CCEG des

DIA pour les périmètres

ZAE urbanisées ou à

urbaniser

Analyse par l’EPF en lien

avec la collectivité

intéressée.|

Mise OMMUNAUTE DE COMMUNES

!Charte!de!gouvernance!ñ!PLUi!ñ!FÈvrier!2026!!!!! 16!

Par ces dispositions, les élus d’Erdre et Gesvres entendent :

ÿ affirmer qu’à travers l’élaboration et la mise en œuvre du PLU

intercommunal, chaque commune soit pleinement partie prenante du

suivi du projet d’urbanisme communautaire,

ÿ acter le caractère évolutif de la présente charte, laquelle pourra être

amendée,

Fait à Grandchamp-des-Fontaines, le 11 février 2026

Charte validée en conférence des maires le 5 février 2026 puis en conseil

communautaire le 11 février 2026

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026!Charte!de!gouvernance!ñ!PLUi!ñ!FÈvrier!2026!!!!! 17!

*Annexe 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’EVOLUTION DU PLUi

SUIVI DU DOSSIER

Demandeur :

Mairie de …………………….

Demande transmise à la CCEG le ………..

(par retour de mail)

Destinataire :

CCEG

Service Urbanisme

1, rue Marie Curie

PA de la Grand’Haie

44 119 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES

Objet de la demande (1 formulaire par demande) :

Dossier suivi par : A remplir par la commune

Intérêt de la demande : (cocher la case correspondante)

® Projet d’intérêt général : ……………………………………….

® Projet d’intérêt privé (porté par la collectivité d’accueil)

Descriptif détaillé du projet impliquant le PLUi

Contrainte de calendrier (obligatoire)

Préciser la date de dépôt d’une autorisation souhaitée : (exemple : 1er trimestre 2026)

Evolution demandée / envisagée au PLUi

(Pièces impactées et objets, Motifs et justifications de l’évolution du PLUi)

Signature

Les demandes transmises seront analysées par le COSUI PLUi qui statuera sur les priorisations et

procédures à lancer selon la charte de gouvernance politique puis soumise pour décision au

Conseil Communautaire

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044-244400503-20260211-CONSEIL_01_14-DE

Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026|

Mise COMMUNAUTE DE COMMUNES

!Charte!de!gouvernance!ñ!PLUi!ñ!FÈvrier!2026!!!!! 18!

Annexe au formulaire de demande d’évolution du PLUi :

Toutes pièces complémentaires relatives au projet (études d’impact, loi sur l’eau, inventaire zones

humides, …sont à transmettre au service urbanisme de la CCEG afin de compléter le dossier de demande

d’évolution du PLUi).

Pièces obligatoires :

- Localisation des parcelles concernées

- Plan masse du projet et surfaces

- Photographie aérienne

- Localisation des accès

Pour une ouverture à l’urbanisation :

- Localisation des éléments à protéger (haies, arbres…)

Pour un projet en zone A et N :

- Regard stratégique de la mairie

- Emprise du stationnement

- Périmètre justifié

- Etude de faisabilité économique

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026PROPOSITION

DE

FICHE

A

DESTINATION

DES

COMMUNES

POUR

DIRIGER

LE

PORTEUR

DE

PROJET

DANS

LA

CONSTITUTION

DE

SON

DOSSIER

PREALABLE

OBLIGATOIRE

A

LA

REDACTION

DE

LA

NOTICE

D’EVOLUTION

DU

PLUi

Objet

du

projet

(à

remplir

par

la

commune)

Intérêt

général

?

(à

remplir

par

la

commune)

A

quel

besoin

répond

le

projet

?

(à remplir par la commune)

Quel

est

le

public

visé

?

(à remplir par

la commune)

Calendrier

de

mise

en

œuvre

(à remplir par

la commune)

Étude

de

marche

{à

fournir)

Propriété

de

l'emprise

du

projet

(Rayez

les

mentions

inutiles)

-

Propriétaire

du

terrain

-

Compromis

signé

-

Négociation

en

cours

Implantation

des

bâtis

(plan

masse)

{à remplir par

la commune

et fournir

un plan

schématique

d'aménagement)

Emprise

et

hauteur

(volumétrie)

(à remplir par

la commune)

esvres

DE COMMUNES u F 5

dm

©

D

z

L

- o

© ©:

!Charte!de!gouvernance!ñ!PLUi!ñ!FÈvrier!2026!!!!! 19!

Annexe 2 : FICHE A DESTINATION DES COMMUNES POUR DIRIGER LE PORTEUR DE PROJET EN

CAS DE DEMANDE DE CREATION DE STECAL

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Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026Capacité

(à

remplir

par

la

commune)

Stationnement

(emprise,

revêtement,

capacité)

(fournir

un

plan

schématique

d'aménagement)

Photos

des

bâtiment

(à

fournir)

Identifier

les

évolutions

du

bâti

attendus

(changement

de

(à

remplir

par

la

commune

et

fournir

un

plan

schématique

d'aménagement)

destination

? Démolition

? Agrandissement

? Construction

nouvelle

? Remise

en

état

? Mise

en

valeur

?)

:

cartographique

et

emprise

Identifier

les

circulations

et

les

cheminements

sur

une

(fournir

un

plan

schématique

d'aménagement)

carte. Indiquer

les

types

de

revêtements.

État

initial

de

Plan

de

repérage

des

protections

:

(fournir

une

cartographie

de

synthèse)

l'environnement

|

zone

Natura

2000,

zone

humide,

EBC,

cours

d’eau,

éléments

de

paysage

et

de

patrimoine

à

protéger

(haies,

arbres

remarquables,

bâtiment

remarquable...) Plan de

repérage

des

exploitations

(à

fournir)

agricoles

(bâtiments

pouvant

générer

des

périmètres

de

réciprocité)

et

type

exploitation

à

proximité

(type

culture

?

traitements

phytosanitaires

?)

Etat

initial

des

Plan

de

repérage

des

zones

inondables

|

(à

fournir)

HE

risques

>

Impact

visuel

Photos

prises

à

différents

points

de

vue

|

(à

fournir)

D

permettant

d'apprécier

les

co-

à

=

visibilités

T

:

dd

-

©

:

Ÿ

!Charte!de!gouvernance!ñ!PLUi!ñ!FÈvrier!2026!!!!! 20! Accusé de réception en préfecture 044-244400503-20260211-CONSEIL_01_14-DE Date de télétransmission : 27/02/2026 Date de réception préfecture : 27/02/2026Gestion

EP,

EU

Modalité

gestion

{à

remplir

par

la

commune)

du

projet

Eau

potable

Carte

des

réseaux

Géomap

(à fournir)

Electricité Accessibilité

Carte

de

la

voirie

:identifier

les

accès

{à

fournir)

routière

ou

autre

|

et

quantifier

le

flux

attendu

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

erdraesvres

Ÿ

!Charte!de!gouvernance!ñ!PLUi!ñ!FÈvrier!2026!!!!! 21! Accusé de réception en préfecture 044-244400503-20260211-CONSEIL_01_14-DE Date de télétransmission : 27/02/2026 Date de réception préfecture : 27/02/2026