Déliberation - Urbanisme Prescription du PLUi de LFa definition des objectifs poursuivis et des modalites de la concertation avec le public

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Déliberation - Urbanisme Prescription du PLUi de LFa definition des objectifs poursuivis et des modalites de la concertation avec le public Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert. Lien du pdf (Déliberation - Urbanisme Prescription du PLUi de LFa definition des objectifs poursuivis et des modalites de la concertation avec le public)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Loire Forez agglomération – Séance du 13 décembre 2022

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_________________

N° 45

OBJET :

PRESCRIPTION DU

PLAN LOCAL

D'URBANISME

INTERCOMMUNAL

DE LOIRE FOREZ

AGGLOMERATION

DEFINITION DES

OBJECTIFS

POURSUIVIS

ET DES MODALITES

DE LA

CONCERTATION

AVEC LE PUBLIC

Séance du 13 décembre 2022

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le 06 décembre 2022 s'est réuni à Montbrison à 19h30 le mardi 13 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : Marc ARCHER, René AVRIL, Gérard BAROU, André BARTHELEMY, Christiane BAYET, Christophe BAZILE, Abderrahim BENTAYEB, Christine BERTIN, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Sylvie BONNET, Roland BOST, Hervé BRU, Annick BRUNEL, David BUISSON, Thierry CHAVAREN, Evelyne CHOUVIER, Pierre CONTRINO, Bernard COTTIER, Patrice COUCHAUD, Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Jean Maxence DEMONCHY, Serge DERORY, Christophe DESTRAS, Marcelle DJOUHARA, Pierre DREVET, Jean- Marc DUFIX, Yves DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, René FRANÇON, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Cindy GIARDINA, Pierre GIRAUD, Nicole GIRODON, Marie-Thérèse GIRY, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean Marc GRANGE, Serge GRANJON, Dominique GUILLIN, Alféo GUIOTTO, Thierry HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Michelle JOURJON, Eric LARDON, Alain LAURENDON, Nathalie LE GALL, Patrick LEDIEU, Gilbert LORENZI, Cécile MARRIETTE, Yves MARTIN, Christelle MASSON, François MATHEVET, Rachel MEUNIER-FAVIER, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Alexandre PALMIER, Quentin PÂQUET, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Hervé PEYRONNET, Marie-Gabrielle PFISTER, Christophe POCHON, Frédéric PUGNET, Michel ROBIN, Pierre-Jean ROCHETTE, Patrick ROMESTAING, David SARRY, Frédérique SERET, Georges THOMAS, Gilles THOMAS, Jean- Paul TISSOT, Bernard TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET, Stéphane VILLARD

Absents remplacés : Pierre BARTHELEMY par Jean-Marc BEYSSAC, Stéphanie BOUCHARD par Nicolas ROLLAND, Christian CASSULO par Pierre-François CHAUT, Simone CHRISTIN-LAFOND par René SUCHET, Jean-Claude GARDE par Gérald GONON, Alain LIMOUSIN par Nathalie PANAZZA, Jean-Philippe MONTAGNE par Sylvain BROSSETTE, Julien RONZIER par Annie DETHY

Pouvoirs : Hervé BEAL à Pierre VERDIER, Jean-Pierre BRAT à Hervé BRU, Christophe BRETTON à Thierry GOUBY, Martine CHARLES à Marcelle DJOUHARA, Laure CHAZELLE à Pierre-Jean ROCHETTE, Jean-Baptiste CHOSSY à Olivier JOLY, Béatrice DAUPHIN à René FRANÇON, Julien DEGOUT à Frédérique SERET, Géraldine DERGELET à Gérard VERNET, Thierry DEVILLE à Christine BERTIN, Catherine DOUBLET à Cindy GIARDINA, Daniel DUBOST à Jean-René JOANDEL, Paul DUCHAMPT à Christophe BAZILE, Jean-Marc DUMAS à Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Flora GAUTIER à Alain LAURENDON, Martine GRIVILLERS à Jean-Paul FORESTIER, Valérie HALVICK àLoire Forez agglomération – Séance du 13 décembre 2022

François FORCHEZ, Frédéric MILLET à Frédéric PUGNET, Rambert PALIARD à Quentin PÂQUET, Nicole PINEY à Yves MARTIN, Ghyslaine POYET à Nathalie LE GALL, Pascal ROCHE à David SARRY, Christian SOULIER à Annick BRUNEL, Carole TAVITIAN à François MATHEVET, Yannick TOURAND à Patrick ROMESTAING

Absents excusés : Christiane BRUN-JARRY, Bertrand DAVAL, André GACHET, Martine MATRAT, Gérard PEYCELON, Monique REY

Secrétaire de séance : Claudine COURT

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128 Nombre de membres présents : 97 Nombre de membres suppléés 8 Nombre de pouvoirs : 25 Nombre de membres absents non représentés : 6 Nombre de votants : 122

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-5 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les articles L121-15-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu le schéma de cohérence territoriale Sud Loire approuvé le 19 décembre 2013 ;

Vu le programme local de l’habitat de Loire Forez agglomération approuvé par conseil communautaire du 28 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 16 octobre 2017 portant modification des statuts de Loire Forez agglomération et notamment sa compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la conférence intercommunale des Maires réunie le 8 novembre 2022 et du compte- rendu établi lors de cette conférence ;

Vu la précédente délibération en date du 13 décembre 2022, définissant les modalités de la collaboration entre Loire Forez agglomération et ses communes membres pour élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal,

I - Contexte législatif et communautaire

La communauté d’agglomération exerce la compétence en matière de plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale, sur tout le territoire. Depuis sa création, Loire Forez agglomération a donc poursuivit les procédures d’élaboration et d’évolution des PLU communaux lancées avant et depuis la fusion-extension, mais également la démarche d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) initié par l’ex-communauté d’agglomération Loire Forez, à l’échelle de ses 45 communes, et approuvé le 13 décembre 2022.

En application de l’article L153-1 du code de l’urbanisme, qui dispose que l’intégralité du territoire d’un EPCI compétent en matière de planification doit être couvert par un PLUi, le lancement d’un PLUi à l’échelle de ses 87 communes membres constitue aujourd’hui une nouvelle étape dans l’exercice de la compétence et dans la construction de l’agglomération. Dans un souci de cohérence avec les différentes politiques communautaires déjà menées à l’échelle des 87 communes, il a été fait le choix d’un seul PLUi, sans activation de la dérogation rendue possible par l’article L154-1 du code de l’urbanisme, qui permet aux EPCI de plus de 50 communes, d’élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme intracommunautaires.Loire Forez agglomération – Séance du 13 décembre 2022

L’engagement de ce PLUi doit par ailleurs permettre d’intégrer les évolutions législatives en répondant aux objectifs fixés par la loi climat et résilience du 22 août 2021, dont l’un des axes majeurs est la lutte contre la consommation foncière et l’artificialisation des sols.

En la matière, Loire Forez agglomération a déjà engagé des politiques et actions fortes contribuant à un développement plus durable du territoire et visant à préparer l'adaptation au changement climatique :

 Le plan climat air énergie territorial (PCAET), répondant aux objectifs de réduction de la consommation énergétique et de la production de gaz à effet de serre, à travers notamment la maîtrise de la consommation d’espace, du renouvellement urbain et de la sobriété énergétique ;

 La trame verte, bleue et noire (TVBN) visant à concilier la préservation de la nature et le développement des activités humaines en améliorant le fonctionnement écologique de notre territoire ;

 Le programme local de l’habitat (PLH) et la politique volontariste menée par LFa en faveur de l’attractivité des centres-villes centres-bourgs et le renouvellement urbain ;

 Le schéma d’accueil des entreprises (SAE), permettant d’organiser et de rationnaliser à l’échelle des 87 communes, l’accueil des entreprises et la consommation du foncier économique ;

 Le schéma cyclable intercommunal et le schéma des aires de covoiturage, visant à structurer et favoriser le développement des alternatives à la voiture individuelle ;

 Le schéma d’assainissement et le schéma eau potable, permettant de planifier les investissements, en corrélation notamment avec le développement urbain ;

 Des politiques sectorielles telles que le développement de l’économie circulaire, le soutien aux filières locales, la préservation du foncier agricole, le développement du tourisme vert, l’organisation de services au plus près des habitants, la mise en valeur du patrimoine local, la gestion des déchets, etc…

Conformément aux articles L151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, le PLUi de Loire Forez agglomération sera le document stratégique qui traduira l’expression du projet politique d’aménagement et de développement durable du territoire communautaire. Construit en référence à l’ensemble des politiques publiques communautaires déjà mises en œuvre sur le territoire, il sera également le relais des orientations du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Sud Loire, en cours de révision. Il sera enfin l’outil règlementaire qui fixera à l’échelle du territoire les règles et les modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant l’usage des sols.

Parallèlement à l’élaboration du PLUi, la révision du programme local de l’habitat de Loire Forez agglomération (PLH 2020-2026) sera engagée en 2025, permettant d’intégrer dans le projet de PLUi les objectifs du futur PLH.

II - Les objectifs poursuivis pour l’élaboration du PLUI

Conformément aux articles L101-2 et suivants du code de l’urbanisme, l’élaboration du PLUi s’inscrit dans les objectifs définis par la loi avec le développement durable comme fil conducteur de l’ensemble des orientations.

A travers l’engagement d’une démarche d’élaboration d’un PLUi à l’échelle communautaire il s’agit :

 Pour la collectivité de :

 Partager une vision d’avenir et bâtir un projet commun d’aménagement et de développement pour le territoire communautaire.Loire Forez agglomération – Séance du 13 décembre 2022

 Définir les grandes orientations de l’action publique à 10 ou 15 ans, et les traduire spatialement et réglementairement.

 Favoriser la solidarité entre les communes membres de la communauté d’agglomération, jouer sur la complémentarité des bassins de vie, reconnaitre le rôle, les spécificités de chaque commune et leur place dans la structuration et le développement du territoire.

 Mutualiser les moyens humains et financiers pour l’élaboration et favoriser l’équité en harmonisant les règles d’urbanisme à l’échelle du territoire.

 Pour le territoire de :

 Renforcer l’attractivité du territoire, préserver son identité et créer les conditions d’un développement équilibré et cohérent à l’échelle communautaire (habitat, économie, emplois, mobilités, services, etc).

 Préserver le cadre et la qualité de vie des habitants, prendre en compte leurs besoins.

 Prendre en compte les nouveaux défis climatiques, environnementaux, de préservation de la ressource (eau, foncier, biodiversité…) et les enjeux de l'urbanisation (urbanisation raisonnée, sobre en consommation foncière).

Dans une approche thématique, les objectifs poursuivis par le PLUi sont les suivants :

1. Aménagement et gestion économe de l'espace :

 Maintenir et renforcer le maillage territorial, repris dans le PLH, pour un territoire de la proximité au service des habitants ;

 Rechercher un développement mieux maitrisé et moins consommateur de foncier, en mobilisant prioritairement le foncier disponible ou mutable au sein des enveloppes urbaines, pour répondre aux besoins des populations, des activités existantes et futures, et réduire la consommation foncière ;

 Redynamiser les centres, redonner de l’attractivité à l’habitat ancien pour lutter contre la vacance, produire des villes et villages agréables à vivre pour leurs habitants, en recherchant des formes urbaines attractives répondant aux aspirations contemporaines.

2. Habitat :

 Améliorer l'adéquation entre offre et demande, et faciliter les parcours résidentiels, par une offre de logements adaptée aux besoins des différentes populations (jeunes, familles, personnes âgées, revenus modestes, etc.) ;  Favoriser la rénovation et l’adaptation de l’habitat et éviter le développement du modèle pavillonnaire et de la maison individuelle consommatrice de foncier. Assurer une production de logements diversifiée en termes de typologies et de tailles de logement ;

 Favoriser la mixité sociale sur l’ensemble du territoire communautaire, et plus particulièrement dans les communes soumises à l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), en développant l’offre en logements sociaux dans toutes ses composantes : logement locatif social, accession sociale, etc. ;  Privilégier le développement de l’habitat à proximité des réseaux et infrastructures de mobilité (gares et arrêts de transports collectifs, mobilités douces, aires de co-voiturage).

3. Développement économique :

 Favoriser le développement d’une activité économique diversifiée, pour fixer l'emploi local ;

 Conforter les principaux pôles d’emploi et développer une offre de foncier économique qui réponde aux besoins identifiés, en s’appuyant sur le schéma d’accueil des entreprises (SAE) : renforcement des grands espaces économiques (ZAC des plaines, espace Emeraude…) et des espaces d’intérêt local et micro- local ;Loire Forez agglomération – Séance du 13 décembre 2022

 Faciliter la capacité d’implantation, de développement et d’évolution des entreprises, en offrant des capacités foncières et immobilières suffisantes, diversifiées et complémentaires ;

 Favoriser un aménagement et un développement des espaces économiques plus économes en foncier.

4. Activité commerciale :

 Rapprocher une offre de commerces, services et équipements en proximité de l’habitat et des pôles d’emplois pour simplifier la vie quotidienne des habitants et limiter les coûts induits par les déplacements ;

 Maintenir et dynamiser le commerce en centre-ville et centre-bourg ;  Permettre le développement de commerces périphériques, uniquement s’ils répondent à un besoin local et en cohérence avec le commerce de centre- bourg.

5. Activité agricole :

 Encourager la production locale et l’installation agricole, créatrice de valeur ajoutée sur le territoire, d’emplois directs et indirects, d’alimentation locale, d’aménités sociales et environnementales, en lien avec la politique publique portée à travers le projet alimentaire territorial ;

 Maitriser l’extension urbaine de façon à protéger les terres agricoles et mettre en place une protection efficace et lisible des espaces agricoles sur le long terme ;

 Veiller au maintien de la viabilité économique des unités de production, en évitant notamment le morcellement du foncier ;

 Privilégier une utilisation du foncier agricole qui réponde d’abord aux besoins alimentaires locaux des habitants (pas d’utilisation du sol « productif » pour le solaire par exemple) ;

 Encourager sa multifonctionnalité, et à ce titre, porter une attention particulière aux activités de maraichage, ainsi qu’aux activités liées aux appellations d’origine protégée (fourme de Montbrison, Côtes du Forez).

6. Activité touristique :

 En lien avec la stratégie de développement touristique du Forez, notamment le pôle de pleine nature, permettre le développement d’équipements structurants (station de Chalmazel, Col de la Loge, etc.) ;

 Renforcer les activités touristiques et de loisirs (activités de nature, sentiers de randonnées, sites culturels patrimoniaux naturels et urbains…) et les interconnexions entre les différents pôles et sites touristiques ;

 Permettre le développement une offre d’hébergement diversifiée et de qualité.

7. Mobilité et déplacements :

 Favoriser l'urbanisation de proximité de manière à limiter les déplacements sur les trajets du quotidien (domicile-travail, domicile-achats…) et favoriser les modes de déplacements doux ;

 S’inscrire dans une démarche de réduction de la dépendance à la voiture, notamment l’autosolisme, et favoriser le développement des modes alternatifs.  Contribuer à l’aménagement et au développement des aires de covoiturage et en assurer la promotion ;

 Prendre en compte le schéma directeur cyclable ;

 Prendre en compte et localiser les lieux d’intermodalités du territoire.

8. Environnement, santé et de sécurité des habitants :

 Protéger et encourager la restauration du patrimoine naturel, de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques (trame verte et bleue, réservoirs de biodiversité, continuités écologiques, site classé, réserve naturelle, nature « ordinaire », nature en ville) ;Loire Forez agglomération – Séance du 13 décembre 2022

 Prendre en compte le cycle de l’eau dans les aménagements afin de garantir la salubrité et la sécurité, la préservation de la ressource et la protection des milieux aquatiques ;

 Favoriser le développement des énergies renouvelables sur les espaces déjà bâtis, artificialisés ou stériles (toitures, friches, ombrières de parking, sol pollués…) ;  Faciliter la réhabilitation thermique et rechercher la performance énergétique et le confort climatique dans les constructions ;

 Intégrer les effets du changement climatique dans les choix de développement, de densification et d’aménagement des espaces urbains (végétalisation, lutte contre les îlots de chaleur, limitation de l’imperméabilisation, sobriété énergétique…) ;

 Réduire et anticiper l’exposition des habitants aux risques naturels et technologiques, aux pollutions et nuisances (prescriptions et aménagements adaptés, encadrement du développement dans les zones restantes exposées) ;  Renforcer la protection des populations au regard de l’augmentation du risque inondation dans un contexte de nécessaire adaptation au changement climatique ;

 Promouvoir un aménagement urbain favorable à la santé et au bien-être des habitants ;

 Préserver les ressources en eau du territoire et plus particulièrement les ressources des monts du Forez (des constructions, de la pollution, …) ;  Prendre en compte les politiques communautaires garantes de la sécurisation et de la qualité de la ressource en eau (schéma directeur d’assainissement, schéma directeur eau potable, contrat de rivières, etc.) ;

 Prendre en compte le schéma de collecte des déchets dans la réalisation des projets d’aménagement.

9. Cadre de vie :

 Préserver et valoriser le patrimoine forézien tout en permettant le développement et l’évolution de l’activité humaine : concilier la conservation du patrimoine et sa rénovation pour l’adapter aux besoins d’aujourd’hui ;  Contribuer à la redynamisation des centres-bourgs en prenant en compte les enjeux de conservation du patrimoine ;

 Encadrer la reprise et la rénovation des bâtiments ruraux pour éviter la création de nouvelles « friches » d’habitat abandonné ;

 Favoriser la présence d’espaces de nature et de respiration dans le tissu urbain ;

 Favoriser le traitement qualitatif des entrées de villes.

III - Modalités de la concertation avec le public

En application des dispositions de l’articles L.153-11 et L.103-2 du Code de l’Urbanisme, le conseil communautaire doit définir les modalités de concertation devant permettre au public, pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi, d’accéder aux informations relatives au projet, de se l’approprier et de formuler des observations et propositions. Le dispositif de concertation a pour objectifs de :

 Porter à la connaissance du public le projet de PLUi porté par Loire Forez agglomération, d’en comprendre les enjeux et de s’approprier la démarche ;  Favoriser la mobilisation et la participation du public aux différentes étapes de l'élaboration du PLUi ;

 Recueillir les attentes et les propositions du public pour alimenter la réflexion et enrichir le projet.

Les modalités suivantes seront mises en place :

L’information du public :

Une information régulière du public sera assurée par :

 Le site internet de Loire Forez agglomération (www.loireforez.fr);  Un site internet dédié au PLUi ;Loire Forez agglomération – Séance du 13 décembre 2022

 Des publications dans le Loire Forez Magazine ainsi que dans la presse locale ;  La mise à disposition de documents explicatifs dans chaque commune membre et au siège de la communauté d’agglomération ;

 L’organisation de réunions publiques ;

 L’organisation de réunions thématiques.

La participation du public :

La participation du public se fera :

 Par des registres mis à disposition dans chaque commune et au siège de la Communauté d’agglomération ;

 À l’occasion des réunions publiques, un compte rendu des observations du public sera établi et mis en ligne sur le site internet dédié au PLUi.

La concertation se déroulera sur le temps d’élaboration du PLUi, c’est-à-dire du lancement à l’arrêt du projet. Un bilan de la concertation sera tiré au plus tard au moment de l’arrêt du PLUi, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- prescrire l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui couvrira l’ensemble du territoire de Loire Forez agglomération ;

- approuver les principaux objectifs poursuivis, tels qu’énoncés ci-dessus ;

- approuver les modalités de concertation et d’association du public concernant le plan local d’urbanisme intercommunal, tels que présentées ci-dessus ;

- préciser que conformément au code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet des mesures de publicité et de transmission en vigueur.

Après en avoir délibéré par 114 voix pour, 4 voix contre et 4 abstentions , le conseil communautaire :

- prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui couvrira l’ensemble du territoire de Loire Forez agglomération ;

- approuve les principaux objectifs poursuivis, tels qu’énoncés ci-dessus ;

- approuve les modalités de concertation et d’association du public concernant le plan local d’urbanisme intercommunal, tels que présentées ci-dessus ;

- précise que conformément au code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet des mesures de publicité et de transmission en vigueur.

Fait et délibéré, à Montbrison, le 13 décembre 2022.

Ont signé, au registre, les membres présents.

Le secrétaire de séance