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Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 08 12d pj conv. objectifs tennis de table)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
Convention d’objectifs
Entre
La ville de Sceaux, représentée par son maire, Philippe LAURENT, autorisé par délibération du conseil municipal du................................., ci-après dénommée « la Ville », d’une part,
L’association Sceaux Tennis de table dont le siège est situé Les Garages 20 rue des Imbergères à Sceaux, représentée par son président, Eric CALVAYRAC ci-après dénommée « l’association », d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que des principales modalités de leur mise en œuvre pour la période 2024, 2025, 2026 et 2027.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2024, les objectifs que l’association s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire et la contribution que la Ville s’engage à apporter pour en permettre la réalisation, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants aux budgets des exercices concernés.
Article 2 : objectifs poursuivis
Élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale, les activités physiques et sportives contribuent notamment à la lutte contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu’à la santé et au bien-être.
Dans ce cadre, la Ville et l’association se fixent pour objectif de promouvoir et de garantir l’accès des activités physiques et sportives pour tous. Des initiatives en ce sens pourront le cas échéant s’inscrire dans le label « terre de jeux » et dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Selon ses statuts, l’association a pour mission essentielle de proposer et encadrer la pratique du tennis de table à Sceaux pour tout public.
Dans le cadre de cet objet, l’association s’engage à poursuivre les objectifs suivants : - favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment à travers la participation aux différents évènements de la Ville ;
- offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année dans le respect des règles d’éthique du sport contre les violences de toute nature ;
- développer le sport-santé à travers des offres de pratiques ciblées pour tout type de public, avec notamment un objectif de prévention et d’accompagnement ;
- respecter le principe de laïcité : les responsables de l’association feront preuve de neutralité afin de respecter la liberté de conscience en veillant néanmoins à ce que l’expression éventuelle de convictions religieuses ne nuise pas au bon fonctionnement des activités de l’association ; l’expression de convictions religieuses devra respecter les valeurs du sport, les règles propres aux disciplines sportives proposées par l’association ainsi que les impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène ;
- contribuer à l’amélioration du niveau de formation des éducateurs et des dirigeants ; - maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d’eux une dynamique de compétition ; - favoriser l’égal accès femmes/hommes et filles/garçons aux activités sportives ; - préserver l’environnement et les ressources naturelles lors des évènements organisés par le club et dans les activités régulières.
Article 3 : engagement de la Ville
Afin de contribuer à la réalisation des objectifs précités, la Ville s’engage à : - désigner un interlocuteur privilégié de l’association dans ses relations avec elle, à savoir le service de l’Action sportive ;
- mettre à disposition à titre gratuit des installations faisant l’objet d’une convention dédiée et dans le cas de locaux partagés, une convention annuelle précisant les créneaux horaires attribués dans chacune des installations concernées ;
- permettre un accès gratuit aux entraîneurs de l’association (à raison de deux entraîneurs par club), aux sportifs de haut niveau s’il y en a, à l’espace Sports et santé (anciennement salle de musculation) des Blagis qui rouvrira en 2025 après la réhabilitation de l’équipement ;
- verser à l’association en 2024, 2025, 2026 et 2027, une subvention qui sera déterminée chaque année après étude du budget prévisionnel.
Article 4 : engagements de l’association
L’association s’engage à :
- apporter son soutien et son expertise, relatifs à son domaine, si la Ville en fait la demande, - associer la Ville dès l’origine de la conception de tout projet qui pourrait nécessiter sa contribution financière, - solliciter les subventions attribuées par les organismes potentiellement financeurs : État (ministère des Sports, ANS…) collectivités, fédération,
- participer à la maîtrise des consommations énergétiques des structures sportives occupées, - informer après chaque compétition le service de l’Action sportive de l’ensemble des résultats sportifs du club,
- maîtriser le développement du club dans le cadre des moyens actuellement alloués par la Ville, - fournir chaque année à la Ville avant le 31 janvier de l’année suivante un compte-rendu relatif aux objectifs énumérés, une copie certifiée par le président du dernier budget et des comptes de l'exercice écoulé si l’association perçoit entre 75 000 et 153 000 € de subventions publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en nature), une copie certifiée par un commissaire aux comptes du dernier budget et des comptes de l'exercice écoulé si l’association perçoit plus de 153 000 € de subventions publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en nature), une copie des statuts et une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale
- participer aux manifestations sportives initiées par la Ville (Sport en famille, les stages multisport scéens, la Fête du sport, etc.), et tout particulièrement en 2024 aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris, pour lesquels la Ville sera site de célébration. L’association, s’engage à participer à ces différentes manifestations suivant un planning discuté avec le service de l’Action sportive et actant de ses participations dès la rentrée scolaire,
- prendre en compte les « coupons enfants » et « coupons jeunes » ainsi que tout autre dispositif qui pourrait être mis en place par la Ville et de nature toujours à faciliter l’accès aux activités au plus grand nombre ; à valoriser auprès de ses adhérents l’existence de ces dispositifs de la Ville ; la valeur de ces coupons sera déduite des tarifs appliqués.
- privilégier, dans la conduite de son activité, les comportements éco-responsables pour limiter l’impact environnemental de ses activités et événements (consommations énergétiques, achats responsables, organisation du travail, etc.) et à sensibiliser ses équipes et adhérents. Article 5 : évaluation et réalisation des objectifs
La réalisation des objectifs énumérés aux articles 2 et 4 fera l’objet d’une rencontre annuelle entre les représentants de la Ville et l’association afin de procéder à leur évaluation et définir les priorités à venir.
Article 6 : autonomie et respect de l’indépendance de l’association
L’association est indépendante dans l’organisation de ses activités.
Article 7 : avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Ville et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 8 : assurance - impôts
L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L’association devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
L’association s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’être dus par elle du fait de son activité.
Article 9 : communication
La Ville s’engage à :
- valoriser les actions initiées par l’association au travers les supports de communication de la Ville (panneaux associatifs, SceauxMag, le guide du sport).
L’association s’engage à :
- faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle, le soutien apporté par la Ville. Le logo de la ville de Sceaux pourra apparaître sous réserve de l’accord préalable de la Ville, sur les programmes, les affiches le site internet du club attestant de son partenariat avec la Ville sans que cette mention n’implique ou oblige la Ville d’une manière quelconque dans l’organisation de la manifestation ; - soumettre à la Ville le choix de ses sponsors.
Article 10 : résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux engagements conventionnels restés infructueux.
En cas de manquement de l’association à ses engagements, la Ville suspendra alors les versements non-encore effectués et aura la possibilité d’exiger la restitution de tout ou partie des aides consenties. La Ville pourra, pour un motif d’intérêt général, décider unilatéralement de résilier la présente convention. L’association ne pourra, en aucun cas, prétendre à une indemnisation. Article 11 : règlement des litiges
La ville de Sceaux et l’association s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour résoudre les litiges nés de l’application de la présente convention par le biais d’une conciliation. En cas de litige non résolu à l’amiable, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Sceaux, le
Pour la Ville, Pour l’association, Le maire Le président
Philippe LAURENT Eric CALVAYRAC