Arrêté - 1777281957 A2026 078 delegation REU ADELBRECHT

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Arrêté - 1777281957 A2026 078 delegation REU ADELBRECHT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pavie. Lien du pdf (Arrêté - 1777281957 A2026 078 delegation REU ADELBRECHT)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026 PA

A2026 078 Publié le 27/04/2026

EXTRAIT DU REGISTRE’ : 082-213203078-20260416-A2026 078-AR

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Gestion des listes électorales. Arrêté portant habilitation d'un agent

Le Maire de la Commune de PAVIE 32550 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-19,

Vu le code électoral, notamment son article L 18,

Vu la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et notamment de son article 4,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi « engagement et proximité » et son article 112,

Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du REU et notamment en application des dispositions de Particle 2,

Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant sur les modalités d'inscription sur les listes électorales,

Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1°" septembre 2018 et le 31 décembre 2019,

Vu Pinstruction ministérielle du 21 novembre 2018 portant sur la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,

Vu Parrêté municipal en date du 27 décembre 2024 fixant la dernière situation de M. ADELBRECHT Roger, attaché territorial, occupant l’emploi permanent de secrétaire général ;

Considérant que dans le cadre de la mise en place du répertoire électoral unique, et dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire que certains agents de la commune aient accès à certaines données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion de ce répertoire,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire de PAVIE, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à M. ADELBRECHT Roger, attaché, occupant l’emploi permanent de Secrétaire général, en matière d'établissement des listes électorales pour :

- Vérifier si la demande d’inscription de l’électeur/l’électrice répond aux dispositions mentionnées aux articles L.11, L.12 et L.15-1 du Code électoral et ce dans un délai de 5 jours. - De radier l’électeur/l’électrice qui ne remplit plus aucune des conditions mentionnées aux dispositions des articles L.11, L.12 et L.15-1 du Code électoral à l’issue d’une procédure contradictoire obligatoire. - De notifier aux électeurs/électrices intéressé(e)s, dans un délai de 2 jours maximum, les décisions prises (inscription ou radiation),

- De transmettre les mouvements dans le même délai à l'INSEE aux fins de mise à jour du Répertoire Electoral Unique via le portal dématérialisé ELIRE.

ARTICLE 2 :

M. ADELBRECHT Roger est habilité à avoir accès, dans la limite de son besoin d’en connaître, aux données

à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU).

ARTICLE 3 :

M. ADELBRECHT Roger est habilité à donner accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique de la commune aux membres de la Commission de contrôle qui sont habilités à contrôler les listes électorales de la commune.Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026 CS L

A2026 078 Publié le 27/04/2026 C

ID : 032-213203078-20260416-A2026 078-AR

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et transmis au contrôle de légalité et au Procureur près le tribunal judiciaire du ressort de la commune.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.