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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 062 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 3 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 062 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2016-062
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2016 Sommaire
SGAR
971-2016-09-30-003 - arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 30 septembre 2016 relatif aux
prix de vente de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'octobre
2016. (5 pages) Page 3
2 SGAR
971-2016-09-30-003
arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 30 septembre 2016
relatif aux prix de vente de certains produits pétroliers et
du gaz domestique pour le mois d'octobre 2016.
arrêté carburant octobre 2016
SGAR - 971-2016-09-30-003 - arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 30 septembre 2016 relatif aux prix de vente de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'octobre 2016. 3 M
Liberté « Égaliré e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES
POLE DE GESTION DE L'ACTION ECONOMIQUE DE L'ETAT
ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du 30 septembre 2016
RELATIF AUX PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS ET DU GAZ DOMESTIQUE
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe, | Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions :
Vu l'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le
décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-13 d'une part, et L.221-1, L.221-1-1, et R.221-1 à R.221-30 d'autre part ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-75 du 28 décembre 2015 relatif mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;
Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 relatives à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu les délibérations n° CR/07-25 - 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe
sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/16-425 du 29 juin 2016 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu les délibérations n° CR/15-567 et 568 du 13 juillet 2015 du conseil régional relatives à l'octroi de mer et à la taxe spéciale de consommation pour le gazole non routier (GNR) ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
SGAR - 971-2016-09-30-003 - arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 30 septembre 2016 relatif aux prix de vente de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'octobre 2016. 4 l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés :
ARTICLE 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe,
de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles
(S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
I1- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
ARTICLE 2 — Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente en gros (€/hl)
A - Super sans plomb 5,459 119,416
B - Gazole route 5,459 95,416
C - Gazole non routier (GNR) 5,793 63,116
D - Fioul domestique 5,184 62,116
E - Pétrole lampant 5,184 66,793
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
ARTICLE 3 - Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente au détail TTC
(Toutes Taxes Comprises) en €/|
Super sans plomb 12,584 1,32
Gazole route 12,584 1,08
Gazole non routier (GNR) 9,884 0,73
Fioul domestique 9,884 0,72
Pétrole lampant 8,207 0,75
SGAR - 971-2016-09-30-003 - arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 30 septembre 2016 relatif aux prix de vente de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'octobre 2016. 5 ll- Dispositions applicables au gaz domestique
ARTICLE 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 18,51 € TTC.
ARTICLE 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 1°
octobre 2016 à zéro heure.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Générai four les
Affaires RsGonales
Eric BERTHON
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SGAR - 971-2016-09-30-003 - arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 30 septembre 2016 relatif aux prix de vente de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'octobre 2016. 6 Annexe
1 de
l'arrêté
PREF/SGAR/PGAE
du
30/09/2016
STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PETROLIERS
applicable
au
01/10/2016
à
zéro
heure
Butane
ob
Gazole
route
GNR
F.O.D
Pétrole
lampant
Force
1
|Coût
des
achats
de
pétrole
brut
(millions
€)
17,954
2
|Coût
des
achats
des
autres
produits
(millions
d'€}
26,468
a
«
Coût
de
raffinage
et
logistique
(millions
d'€)
12,774
ES
6
|
3
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
2,095
È
S
Dont
passage
en
dépôt
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
3,038
é
8
4
[Rémunération
des
capitaux
investis
(millions
d'€)
0,989
#
|
5
|CA
produits
et
services
non
réglementés
{millions
d'€}
13,698
Ë
3
6
|CA
produits
et
services
réglementés
{1+2+3+4-5)
{millions
d'€)
44,486
é
& |
7
[Quantité
vendue
(en
tonne)
66132
©
=
8
[Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7)
€/T
672,68
ÿ
&
|
9
[Coefficient
des
ventes
des
produits
réglementés
0,6822
1,1737
1,0064
1,0064
0,9685
1,0458
0,6269
10
[Densités
0,7469
0,8332
0,8332
0,8393
0,7969
11
SR
an
parie
(8*9*10)
458,92
58,970
56,408
56,408
54,679
56,062
421,689
GUADELOUPE
12
|Arrondis
pour
avoir
2
décimales
d'€
à
la
pompe
(€/hl)
-0,254
0,347
0,495
0,217
0,221
13
|PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12)
€/hl
- €/T
58,716
56,755
55,913
54,896
56,283
421,689
14
|Octroi
de
mer
(*}€/hl
2,948
2,820
3,924
1
15
|Octroi
de
mer
régional
(**)
(£/hl)
1,474
1,410
1,410
1,367
1,402
10,542
H
|
16
|Taxe
régionale
spéciale
{€/hl)
49,937
28,090
17
[TOTAL
TAXES
(14+15+16)
(€/hl)
54,359
32,320
1,410
1,367
5,326
10,542
G
|18
(c2E(*++)
Annexe
0,882
0,882
0,669
8
19
Marge
de
gros
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(£/hl)
5,459
5,459
5,793
5,184
5,184
G
20
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(13+17+18+19}
(€/hl)
119,416
95,416
63,116
62,116
66,793
432,231
=
|
21
Marge
de
détail
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(€/hl)
12,584
12,584
9,884
9,884
8,207
É
22
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(20+21)
(€/hl)
132,000
108,000
73,000
72,000
75,000
a
23
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
AU
LITRE
1,32
1,08
0,73
0,72
_
0,75
{*)
octroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
Prix
de sortie
raffinerie
:5%
sur
le
super
sans
plomb
et
le
gazole
et
7 %
sur
le
lampant
{**)
octroi
de
mer
régional
:
taxe
calculée
sur
le
Prix
de
sortie
raffinerie
:2,5%
sur
tous
les
produits
("**]
CE:
contributions
au
titre
des
obligations
relatives
aux
certificats
d'économie
d'énergie
prévues
par
la
réglementation
Pour
le
Préfet
et
Pour
le
SP
et
GO
=
C2E
:0,342
€/hl
et
C2E
précarité
:
0,54
€/hl
Pour
le
FOD
=
C2E
:0,259
€/hl
et
C2E
précarité
:0,41
€/hl
Affaires
Régionales Eric
BERFF
SGAR - 971-2016-09-30-003 - arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 30 septembre 2016 relatif aux prix de vente de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'octobre 2016. 7 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30/09/2016
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE À COMPTER DU 01/10/2016 à zéro heure
Eutane ST Elboutelle de 12,5 kg
ë FE 1 |PRIX Sortie Raffinerie 458,920 5,736
=
2 |Octroi de mer * 32,124 0,402
5 3 |Octroi de mer régional ** 11,473 0,143
4 [TOTAL Taxes (2+3) 43,597 0,545
5 [Prix maximum de revient rendu centre {1+4) 502,517 6,281
6 |Emplissage 89,224 1,115
7 [Stockage 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale : 3,026 0,038
Hs 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 7,538 0,094
É 10 Financement du centre d'emplissage 70,158 0,877
5 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325
12 Total des frais d'enfütage HT 305,930 3,824
13 TVA 8,5 % sur enfûtage 26,004 0,325
14 |Total des frais d'enfütage TTC 331,934 | 4,149
15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 834,451 10,431
16 [Marge de gros | 208,916 2,611
L 17 [Marge de détail *** 437,440 5,468
s 18 Prix maximum de vente {15+16+17) | 18,51
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,48 €/kg
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %
(*®] octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Le Préfet,
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Pour te Préfet et par délégation, Lipairn Céné |
Le Secrétaire Général pourles
ES Aires Régie
Eric BERTHON
SGAR - 971-2016-09-30-003 - arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 30 septembre 2016 relatif aux prix de vente de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'octobre 2016. 8