Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 083 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 083 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 083 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2016-083

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2016Sommaire

PREFECTURE

971-2016-11-30-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté

n°2014-01 PREF/SGAR/PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en oeuvre du décret

n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des

marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (2 pages) Page 3

971-2016-11-30-003 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016 relatif aux prix

maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique (8 pages) Page 6

2PREFECTURE

971-2016-11-30-002

Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016

modifiant l'arrêté n°2014-01 PREF/SGAR/PGAE du 14

février 2014 relatif à la mise en oeuvre du décret

n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers

ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la

distribution de ces produits dans les départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

PREFECTURE - 971-2016-11-30-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2014-01 PREF/SGAR/PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en oeuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la 3EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES

PÔLE DE GESTION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT

ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du 30 novembre 2016

modifiant l’arrêté n° 2014-01 PREF/SGAR/PGAE du 14 février 2014

relatif à la mise en oeuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi

que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les

départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et les

textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

régions ;

Vu l’article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ;

Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30;

Vu le décret n°2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus

en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques

BILLANT en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie

modifié par l'arrêté du 21 juin 2016;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015-75 du 28

décembre 2015 relatif à la mise en oeuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits

pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les

départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

Vu les demandes de modification de la marge de gros faites par les entreprises concernées,

Vu le rapport établi par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Guadeloupe,

Vu l'information faite aux membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en date du 30

novembre 2016,

PREFECTURE - 971-2016-11-30-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2014-01 PREF/SGAR/PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en oeuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la 4Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié relatif à la mise en

oeuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des

marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et

de la Martinique est remplacé par le tableau suivant :

Désignation des produits Marges de gros maximales en €/hl

À - Super sans plomb 5,959

B - Gazole route 5,959

C - Gazole non routier (GNR) 5,959

D - Fioul domestique 5,959

E - Pétrole lampant 5,959

ARTICLE 2

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 30 novembre 2016

Jacqu NT

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2016-11-30-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2014-01 PREF/SGAR/PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en oeuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la 5PREFECTURE

971-2016-11-30-003

Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016 relatif

aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz

domestique

PREFECTURE - 971-2016-11-30-003 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 6z

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SEcRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES

POLE DE GESTION DE L'ACTION ECONOMIQUE DE L'ETAT

ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du 30/11/16

RELATIF AUX PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS ET DU GAZ DOMESTIQUE

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et les

textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

régions ;

Vu l’article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le

décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ;

Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-13 d'une part, et L.221-1, L.221-1-1, et

R.221-1 à R.221-30 d'autre part;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques

BILLANT en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie

modifié par l'arrêté du 21 juin 2016;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-75 du 28 décembre 2015 relatif mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie ;

Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la

taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ; ;

Vu les délibérations n° CR/07-25 - 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe

sur la TSC concernant les produits pétroliers;

Vu la délibération n° CR/16-425 du 29 juin 2016 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi

de mer de la région Guadeloupe ;

Vu les délibérations n° CR/15-567 et 568 du 13 juillet 2015 du conseil régional relatives à l'octroi de mer et à

la taxe spéciale de consommation pour le gazole non routier (GNR) ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales

ARRÊTE

PREFECTURE - 971-2016-11-30-003 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 7l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés :

ARTICLE 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe,

de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt,

figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.

Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles

(S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés

au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent

arrêté.

Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

ARTICLE 2 -— Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente en gros (€/hl)

A - Super sans plomb 5,459 116,416

B - Gazole route 5,459 96,416

C - Gazole non routier (GNR) 5,793 65,116

D - Fioul domestique 5,184 62,116

E - Pétrole lampant 5,184 67,793

Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à

15 °C à la température ambiante).

ARTICLE 3 - Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les

suivants :

Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente au détail TTC

(Toutes Taxes Comprises) en €/I

Super sans plomb 12,584 1,29

Gazole route 12,584 1,09

Gazole non routier (GNR) 9,884 0,75

Fioul domestique 9,884 0,72

Pétrole lampant 8,207 0,76

PREFECTURE - 971-2016-11-30-003 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 8Ill- Dispositions applicables au gaz domestique

ARTICLE 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du

dépositaire est fixé à 19,27 € TTC.

ARTICLE 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 1°

décembre à zéro heure.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 30 novembre 2016

Le Préfet

Jacques BILDANT

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2016-11-30-003 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 9PREFECTURE - 971-2016-11-30-003 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 10EC tt TC oc 6T 8T LT 9T ST ÿT £T îT

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PREFECTURE - 971-2016-11-30-003 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 11PREFECTURE - 971-2016-11-30-003 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 12Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30/11/2016

STRUCTURE DES PRIX DU GAZ

APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/12/2016 à zéro heure

| Butane: #77 €houteile de 12,5 kg

Œ E 1 PRIX Sortie Raffinerie 513,577 6,420

2 Octroi de mer * 35,950 0,449

à 3 loctroi de mer régional ** | 12,839 | 0,160

a roraL Tkés 43) _ | 48,790 | 0,610

5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) | 562,367 | 7,030

6 ririplisssss | 89,224 | 1,115

7 Istocttig | 30,000 | | 0,375

8 Léirancment visité décennale | 3,026 | 0,038

# 9 (Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) | | 8,436 | 0,105

É 10 Einatener du centre d'emplissage | ss | 0,877

ë 11 EE de l'investissement lié au stockage | 105,984 | 1,325

12 (Total des frais d'enfûtage HT | 306,828 | 3,835

13 TVA 8,5 % sur enfütage | | 26,080 | 0,326

14 Total des frais d'enfûtage TT | 332,908 | 4,161

15 Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) a 895,275 | L 11,191

16 Marge de gros | 208,916 | 2,611 Lu | | | =

Z 17 Marge de détail *** 437,440 5,468 > | SRE |

18 Prix maximum de vente (15+16+17) | | 19,27

Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,54 €/kg

(*) octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %

(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Le Préfet,

(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail

Jacques BILLANT

PREFECTURE - 971-2016-11-30-003 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 13PREFECTURE - 971-2016-11-30-003 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 novembre 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 14