Procès Verbal - 2099722

Documents similaires

Procès Verbal - 2099718

Procès Verbal - 2099712

Procès Verbal - 2219476

Conseil Municipal - 2099719

Compte-Rendu - cr 26032024 b

Procès Verbal - 289hxsj62roqpyx

Procès Verbal - PV du 31 mars 2025 pour affichage site internet

Compte-Rendu - CR 250625

Procès Verbal - PV seance 20 mars

Compte-Rendu - COMPTE RENDU seance du 1er avril 2025

Procès Verbal - 2099722 Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Barzan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2099722)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité, PROCÉS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 22 AVRIL 2025

A 18 HEURES 30

L'an deux mil vingt-cinq, le mardi vingt-deux avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Barzan régulièrement convoqué s'est réuni à la salle du conseil, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur MAIGRE Robert, Maire.

Présents : MM. MAIGRE Robert, COGNET Évelyne, GOSSIN Virginie, GUSTAVE Gérard, GUÉRIN Éric, MARS Patrick, MULTIER Pierre, PUGNET Christine.

Absent(s) excusé(s) : MM. LAVEAUD Donatien (pouvoir à GUÉRIN Éric), RENOULLEAU Christian {pouvoir à MAIGRE Robert), ROUX Abel (pouvoir à GOSSIN Virginie).

Secrétaire de séance : M. MARS Patrick.

Lecture est faite du précédent procès-verbal de la séance du :

— 07 janvier 2025, adopté à Funanimité.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Suite à la délégation consentie au maire par le Conseil Municipal en date du 18 juillet 2024, au titre des dépenses inférieures à 1 000,00 €,

Monsieur le Maire annonce les dépenses qu'il a réalisé, à savoir :

- RD MANUTENTION (devis du 28/01/2025, signé le 31/01/2025) : contrôle technique tracteur — 120,00 € TTC

- AXOLIS (devis du 03/02/2025, signé le 04/02/2025) : achat de fournitures administratives — 187,03 € TTC

- SOLURIS (devis du 03/02/2025, signé le 04/02/2025) : paramétrage du logiciel de paie pour les cotisations prévoyance — 89,00 € TTC

- ÉCHO-VERT (devis du 14/02/2025, signé le 18/02/2025) : engazonnement des allées du nouveau cimetière — 997,07 € TTC

- COMAT & VALCO (devis du 28/02/2025, signé le 28/02/2025) : sacs poubelles pour déjections canines — 147,84 € TTC

- AXOLIS (devis du 11/04/2025, signé le 11/04/2025): achat de fournitures administratives et produits d'entretien — 104,34 € TTC

VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2024

N° 001 04 2025

Sous la présidence du doyen d'âge, Monsieur Patrick MARS,

Vu la délibération n° 042_11_2023 du 22 novembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),

Vu le CFU de la Commune de BARZAN,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET PRINCIPAL

. FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE Dépenses ou| Recettes ou |Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 120 431,96 52 875,77 173 307,73 Opérations de l'exercice 343 766,88 | 390 190,45] 179 301,65 | 123 339,39 | 523 068,53 | 513 529,84

Totaux ….................... 343 766,88 | 510622,41| 179 301,65 | 176 215,16 | 523 068,53 | 686 837,57 Résultats de clôture …. 166 855,53 3 086,49 163 769,04 Restes à réaliser

Totaux cumulés ….....…..

Résultats définitifs 166 855,53 3 086,49 163 769,04

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (9 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention),

Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,

Décide :

* d'approuver le CFU 2024 de la Commune de BARZAN,

* de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024 N° 002_04 2025

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2024, Considérant l'exercice clos,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,

Constatant que le Compte Financier Unique présente un excédent de fonctionnement de 166 855,53 € pour l'exercice 2024,

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la sectiond'investissement

120 431,96 €

DÉFICIT

RÉSULTAT DE L'EXERCICE : EXCÉDENT 46 423,57 €

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur) ligne 002

Déficit résiduel à reporter

* à l'exécution du virement à la sect

Solde disponible affecté comme suit :

* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 … Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour

EXCÉDENT AU 34/12/2024 : srrrrererrereren ce eseeecnuunn cree eeciecencn

ion d'investissement (compte 1068)

166 855,53 €

3 086,49 €

163 769,04 €

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L'ANNÉE 2025 N° 003 04 2025

Vu les taux d'imposition votés au titre de l'année 2024 qui s’élevaient à : e TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties)

+ TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties)

e TH (Taxe d'Habitation)

35,16 %

26,22

9,65 %Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants : + 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales, + 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

1. De maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer à :

Taux 2025

TFPB (7axe Foncière sur les Propriétés Bâties) 35,16 %

TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) 26,22

TH (Taxe d'Habitation) 9,65%

2. D'autoriser le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

GEPU : DURÉE D’AMORTISSEMENT DE LA PART INVESTISSEMENT

N° 004 04 2025

Au titre de l'année 2024, il a été mandaté (mandat n° 643/67 du 20/11/2024) l'attribution de compensation de la GEPU — part investissement — pour un montant de 7 903,00 €.

Cette dépense doit faire l'objet d'écritures d'ordre budgétaire (article 6811 dépense fonctionnement / article 28046 recette investissement) afin de comptabiliser l'amortissement.

Par conséquent, il convient de définir la durée d'amortissement de la dépense imputée à l'article 2046.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à un an (soit amortissement en N+1) la durée d'amortissement de la dépense afférente à l'attribution de compensation de la GEPU — part investissement — article 2046.

FRAIS DE GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE - ANNÉE 2025

N° 005_04 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Monsieur Denis CHARPENTIER est toujours volontaire pour s'occuper de l'ouverture et de la fermeture de l'église quotidiennement.

Il est proposé de lui verser, en contrepartie du service rendu, une indemnité annuelle de 350,00 € net au

titre de l'année 2025, en référence aux circulaires ministérielles n° NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier

1987, n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 et 07 mars 2019, relatives aux indemnités pour le

gardiennage des églises communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide : - d'attribuer à Monsieur Denis CHARPENTIER une indemnité annuelle de 350,00 € net au titre de l'année 2025 pour le gardiennage de l'église,

- affirme que les crédits seront prévus au Budget 2025 (fonctionnement — article 6282 « Frais de gardiennage »),

- charge le Maire d'effectuer le virement de cette indemnité.

TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA VOIRIE « CHEZ GRENON - RUE DE L’ENCLOUSE » N° 006_04 2025

La Commission Voirie s’est réunie le 13/02/2025 en présence de Mr Florian ROUX, représentant le Syndicat Départemental de la Voirie.Mr Florian ROUX a présenté les différentes missions possibles que le syndicat peut apporter à la Commune, en vertu de la convention de mission d'assistance technique et administrative signée le 16/11/2022 pour la période 2023-2026.

Il est constaté une forte dégradation de la chaussée, du fait d'un afflux de ruissellement des eaux

pluviales provenant des bassins versants attenants et du réseau EP des riverains qui s’écoulent directement dans la rue.

Ilest préconisé avant tout réaménagement ou réfection de voirie la réalisation d'une étude hydraulique, laquelle peut bénéficier d’une prise en charge à 100 % par la CARA.

Mr Florian ROUX propose de transmettre un chiffrage pour la réalisation de tranchées drainantes, pose de buses, aménagement de la voirie et réfection immédiate d’une partie de la chaussée là où elle est le plus dégradée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal aborde les points suivants : ° un collectif de riverains s'est constitué pour la « rue de l'Enclouse », dont Monsieur RENOULLEAU Christian est le président ;

e avant toute réfection d'une voirie, une étude hydraulique doit être faite au préalable ; tous les écoulements des eaux pluviales s'écoulent sur la chaussée, une décision urgente et importante doit être prise, sachant que les derniers travaux remontent à environ une trentaine d'années ; établir un cahier des charges s'il y a validation de l'étude ;

Monsieur le Maire missionne Monsieur RENOULLEAU Christian pour un chiffrage des travaux avec Monsieur BRILLANT Alain du Syndicat de la Voirie.

Dans l'immédiat, il faut prévoir uniquement à minima la réfection de la chaussée afin de combler les trous.

TRAVAUX D’ÉBERNAGE ET DE CURAGE DE FOSSÉS SUR LA COMMUNE

N° 007_04 2025

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l'entreprise GADIOU Dominique, pour la réalisation de travaux de terrassement (ébemage de voirie aux « Piloquets », « route de la Treille », « chez Grenon », tranchée EP dans le bourg, purge de voirie à « Chandorat »).

Le montant des travaux s'élève à 2 364,00 € TTC.

L'ébernage du « chemin de la Brissonnerie » n’a pas été envisagé, car le Maire déclare qu'il y aura une seconde phase de travaux à prévoir en juillet.

Il demande que la Commune participe aux travaux de réparation du chemin communal aux « Mottes Gachins », en partageant les frais avec Monsieur SOULISSE ; le devis de l'EURL THIBAUT Jessy s'élève à 600,00 € TTC pour la part communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve le devis de l’entreprise GADIOU Dominique pour un montant de 2 364,00 € TTC, - approuve le devis de l'EURL THIBAUT Jessy pour un montant de 600,00 € TTC.

AVENANT AU BAIL COMMERCIAL DU « BALCON DE L’ESTUAIRE » POUR LA SALLE « HENRI

CORBE »

N° 008 04 2025

Le bail dérogatoire signé le 31/07/2024 au titre de l'occupation de la salle « Henri CORBE » par le « Balcon de l’Estuaire », pour la période du 29/02/2024 au 28/02/2025, est arrivé à son terme.

Afin de régulariser la situation, il convient de réaliser un avenant au bail commercial initial signé le

09/03/2018 avec le « Balcon de l’'Estuaire », afin de rattacher la salle « Henri CORBE » à ce dernier.

Mr Alain ROYER, gérant du « Balcon de l’Estuaire », a fait part de son intention de cesser son activité au terme des 9 ans dudit bail commercial, soit au 31 mars 2027.

Il est proposé de réajuster le prix au m? au titre des deux baux commerciaux que la commune possède, soit 10,80 €/m°.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- souhaite fixer un loyer à 10,80 €/m° pour les baux commerciaux, - demande que la commission Finances se prononce sur ce sujet, - décide d'établir un avenant au bail actuel du multiservices afin d’incorporer la salle « Henri CORBE ».

MISSION D’ARCHIVAGE PROGRAMMÉE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE 2025/2026

N° 009 04 2025

Une mission d'archivage des documents administratifs de la mairie a été confiée à une Attachée de conservation du Patrimoine, pour une durée de deux mois (du 1° avril au 31 mai 2025). Cet agent est directement rémunéré par le Centre de Gestion, selon une demande de mission, au grade d'Attaché de conservation du Patrimoine — 9°" échelon / indice brut 732 / indice majoré 610).

D'après les premières constatations, il n'y a jamais eu de mise à jour des archives depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Les Archives Départementales n'ont pratiqué qu'un seul recensement en 1995, où elles ont collecté environ 3,75 mètres linéaires d'archives communales.

Au vu de l'état d'avancement et de la tâche conséquente pour tout mettre à jour, la mission actuelle devra se poursuivre en 2026 pour une durée maximale de quatre mois, qui pourrait débuter à compter du 1°/04/2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve la mission d'archivage programmée sur l'exercice 2025 à raison de deux mois, et sur l'exercice 2026 à raison de quatre mois maximums,

- affirme que les crédits seront prévus aux budgets 2025 et 2026 pour la réalisation de cette mission.

INVESTISSEMENTS DE L'ANNÉE 2025

N° 010 04 2025

La liste des investissements proposés au Budget 2025 est la suivante :

CHAPITRE 21 — Immobilisations corporelles

1- Plantations d’arbres

* 2121 Plantations d'arbres 300,00 € TTC

2- Construction de 5 caveaux

* 2128-176 Aménagement du cimetière 11 520,00 € TTC

3- Abri de rangement (matériel de la pétanque)

* 21318 Construction autres bâtiments 250,00 € TTC

4- Travaux église 32 850,00 € TTC

*21612-167 Dépenses ultérieures immobilisées

(façade avant) 30 850,00 € TTC *21612-167 Dépenses ultérieures immobilisées

(horoge et mise en sécurité des cloches) 2 000,00 € TTC

Total des investissements 2025 .................… 44 920,00 € TTC

Après débat, la liste des investissements soulève plusieurs interrogations, notamment au niveau des travaux de l'église et du cimetière ; le conseil municipal n'est pas habilité à vendre des caveaux.

Il est demandé au maire de revoir ces sujets en commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal refuse (par 5 voix pour / 6 voix contre) la liste des investissements telle que présentée.VOTE DU BUDGET DE L’EXERCICE 2025

N° 011_04 2025

Le projet de Budget 2025 se résume comme suit :

Section de Fonctionnement — Vue d'ensemble

Dépenses : 606 404,00 €

chapitre 011 Charges à caractère général 185 342,00 € chapitre 012 Charges de personnel 142 380,00 € chapitre 65 Autres charges de gestion courante 101 377,00 € chapitre 66 Charges financières 3 554,00 € chapitre 014 Atténuations de produits 3 359,00 € chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 531,00 € chapitre 023 Virement à la section d'investissement 154 861,00 €

Recettes : 606 404,00 €

chapitre 70 Produits des services, domaine et ventes 27 992,00 €

chapitre 73 Impôts et taxes 240 000,00 € chapitre 74 Dotations, subventions et participations 80 538,00 € chapitre 75 Autres produits de gestion courante 94 100,00 € chapitre 76 Produits financiers 4,96 € chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté 163 769,04 €

Section d'investissement — Vue d'ensemble

Dépenses : 86 787,00 €

chapitre 16 Empruntis et dettes assimilés 30 877,51 € chapitre 20 Immobilisations incorporelles 7 903,00 € chapitre 21 Immobilisations corporelles 44 920,00 € chapitre 001 Déficit d'investissement reporté 3 086,49 €

Recettes : 200 615,00 €

chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 12 987,00 €

chapitre 13 Subventions d'investissement reçues 17 236,00 € chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 531,00 € chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 154 861,00 €

Vu que le vote des investissements n’a pas été validé, le vote du budget de l'exercice 2025 est reporté ultérieurement.

CDG17 : CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU TITRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - RISQUE SANTÉ N° 012_ 04 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu l'avis du comité social territorial qui sera rendu lors d'une prochaine séance,Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

+ Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès, + Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci deviendra

également effective au 1°’ janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement

à 15 euros brut par mois et par agent.

La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :

* soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un

des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé

des collectivités territoriales,

* soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une

procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de

mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette

consultation est réalisée :

- soit par la collectivité,

- soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier, préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. A l'issue de la consultation, l'adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans obligation.

Après avoir entendu l'exposé, le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

- de retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime,

- de donner, ainsi, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente Maritime pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1° janvier 2026,

-__ d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhéreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue de la procédure d'appel à la concurrence, et de fixer le niveau de cette participation comme suit : > Versement d'un montant unitaire mensuel brut de 15,00 € (le minimum est fixé à 15,00 €) par agent. La participation sera confirmée par délibération, à l'issue de la procédure de consultation.

- d'autoriser le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au Centre

de gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.

CONVENTION PARTAGÉE POUR L'UTILISATION D'UN LOCAL COMMUNAL A BARZAN PLAGE, ENTRE LE COMITÉ DES FÊTES DE BARZAN ET LA PÉTANQUE BARZANAISE N° 013 04 2025

Monsieur le maire a reçu le 13/03/2025 les présidents des associations du « Comité des Fêtes de Barzan » et de la « Pétanque Barzanaise », afin de trouver un compromis d'entente pour l'utilisation d’un local à Barzan Plage.

D'un commun accord, il a été convenu de rédiger et de proposer au Conseil Municipal une convention d'utilisation partagée pour un local à but associatif.

Monsieur le maire donne lecture de ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve l'accord entre les deux associations à l'effet de partager un local, - donne tout pouvoir au Maire pour signer ladite convention.QUESTIONS DIVERSES :

Bail commercial avec Monsieur Gérard CHARRASSIER Le bail conclu avec Monsieur Gérard CHARRASSIER est différent de celui du « Balcon de l'estuaire »,

tant au pris du m° fixé à 10,80 €, qu'au mode de révision (révision annuelle pour Monsieur Gérard

CHARRASSIER et révision triennale pour le « Balcon de l'estuaire »). Un réajustement est nécessaire afin de respecter l'égalité de chacun, Madame Christine PUGNET demande que l'avenant avec le « Balcon de l'estuaire » en tienne compte.

Monsieur Gérard CHARRASSIER a notifié à la charge de la commune le 15 février 2024 un état de compte d'un montant de 7 248,94 €. Le terrain n’est toujours pas divisé, malgré le vote par délibération de la venue d'un géomètre.

Il est demandé que ce point soit mis à l’ordre du jour lors d'un prochain conseil.

Accord du conseil est donné.

Bibliothèque

La bibliothèque située dans la salle polyvalente ne fonctionnant plus depuis plusieurs années, il est décidé de retirer l'ensemble des livres et de les mettre gratuitement à disposition des personnes intéressées. Le local ainsi libéré, servira à entreposer tout le petit matériel et produits d'entretien nécessaires au ménage des bâtiments communaux.

Accord du conseil est donné.

Affichage municipal

ll est demandé que l'affichage des convocations du conseil soit régulièrement fait sur l'ensemble de la commune ; remettre également les diffusions de comptes rendus sur le site internet.

Salle polyvalente

Refaire un jeu de clés sécurisées pour l'entrée principale de la salle.

Éclairage public

Il est demandé de repousser l'extinction de l'éclairage public à 22 heures au lieu de 21 heures actuellement.

Entretien du cimetière

Il est demandé de revoir avec Monsieur Christian RENOULLEAU le planning d'entretien de ancien cimetière.

Aire de stationnement de Barzan Plage

ll est signalé plusieurs problèmes avec les camping-cars, du fait des consommations excessives d'eau et d'électricité.

L'arrêté municipal fixant les règles de stationnement pour les camping-cars sera remis en place, afin d'éviter tout débordement et déballage.

Plus rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 30 minutes.

Le Maire, Robert MAIGRE Le secrétaire de séance, Patrick MARS

DE 84

RS