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Arrêté - DP BEURIOT Ingrid impasse dAuvilliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Arrêté - DP BEURIOT Ingrid impasse dAuvilliers)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 027 538 21 LO012 Déposé le :23/10/2021
Affiché le : 23/10/2021
Demandeur : Madame BEURIOT Ingrid
Nature des travaux : modification des façades et
destoitures
Sur un terrain sis à : 105 Impasse d'Auvilliers à
Saint-Étienne-l'Allier (27450)
Référence(s) cadastrale(s) : 538 ZC 53
Commune de Saint-Étienne-l'Allier
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune De Saint-Étienne-l'Allier
Le Maire de la Commune de Saint-Étienne-l'Allier
Vu la déclaration préalable présentée le 23/10/2021 par Madame BEURIOT Ingrid ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour le changement d'une toiture en tôle par de la tuile et la création d'ouvertures ;
+ sur un terrain situé 105 Impasse d'Auvilliers à Saint-Étienne-l'Allier (27450) :
+ pour une surface de plancher créée de 0 m°:
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 05/07/2012, modifié le 08/02/2019 ;
Vu le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) adopté en date du
01/03/2017;
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 18/11/2021 ;
Vu les pièces complémentaires déposées en mairie en date du 20/11/2021 et du 23/11/2021 :
Vu l'avis du Maire en date du 23/10/2021;
Considérant que le projet consiste à changer la toiture en tôle par de la tuile d’une maison individuelle sur un
terrain situé en zone Nh du Plan Local d'urbanisme :
Considérant que d’après l’article N 11-2 du Plan Local d'Urbanisme, les matériaux de couverture seront l’ardoise,
la tuile plate, le chaume, le zinc ou matériaux d'aspect similaires ;
Considérant que le projet prévoit une couverture en tuiles ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l’article 2.
DP 027 538 21 LOO12 1/2 Article 2
La couverture de la maison individuelle objet de la déclaration préalable sera faite en tuiles plates.
Saint-Étienne-l'Allier, le 26/11/2021
Le Maire,
Jean-Charles BEAUCHE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de l'autorisation :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur
le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 027 538 21 L0012 2/2