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Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 16 31 Document publié le Mercredi 2 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 16 31)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Transports, 1

CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°23-2017-024

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2017Sommaire

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

23-2017-07-20-002 - Arrêté déclarant insalubre remédiable une maison d'habitation sise 5

Le Boueix à Nouhant (3 pages) Page 5

23-2017-07-18-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour le ramassage des

huiles usagées sur le département de la Creuse de la société PICOTY CENTRE

ENERGIES SERVICES sise 25, rue des Métiers, Z.I. Est de la Barre 86500

MONTMORILLON (Vienne) (4 pages) Page 9

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

23-2017-07-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la

protection stricte des espèces protégées (5 pages) Page 14

PREFECTURE

23-2017-07-25-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de

communes "Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent Grand-Bourg" (2 pages) Page 20

Préfecture de la Creuse

23-2017-07-25-003 - 19ème course de Côte Régionale de la Tardes les 29 et 30 juillet

2017 (5 pages) Page 23

23-2017-07-21-001 - 6 Heures Endurance Solex, Mobs et Démonstration de Karting le

samedi 29 juillet 2017 à Parsac Rimondeix (5 pages) Page 29

23-2017-07-21-003 - Arrêté classant le Pigeon ramier (Columba palumbus) sur la liste des

animaux d’espèces classées nuisibles et fixant ses modalités de destruction pour la période

du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le département de la Creuse (2 pages) Page 35

23-2017-07-19-008 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat

Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement

des périmètres de protection des captages de "La Mazeire" situés sur la commune de

TOULX-SAINTE-CROIX (11 pages) Page 38

23-2017-07-19-005 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat

Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement

des périmètres de protection des captages de "Mathelin - Goutte Noire" situés sur la

commune de TOULX-SAINTE-CROIX (12 pages) Page 50

23-2017-07-19-007 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat

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des périmètres de protection du captage des "Bordes" situés sur la commune de

TOULX-SAINTE-CROIX (11 pages) Page 63

23-2017-07-19-006 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat

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des périmètres de protection du captage des "Maisons" situés sur la commune de

TOULX-SAINTE-CROIX (11 pages) Page 75

223-2017-07-19-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat

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des périmètres de protection du captage du "Petit Bougnat" situés sur la commune de

SAINT-MARIEN (12 pages) Page 87

23-2017-07-19-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat

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BOUSSAC-BOURG (15 pages) Page 100

23-2017-08-01-001 - Arrêté du 1er août 2017 portant organisation de l’élection de

membres à la Conférence territoriale de l’action publique (2 pages) Page 116

23-2017-07-18-003 - Arrêté en date du 18 juillet 2017 portant renouvellement de

l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière AUTO-ÉCOLE 3000 – BOURGANEUF (2 pages) Page 119

23-2017-08-01-002 - Arrêté en date du 1er août 2017 portant convocation des électrices et

des électeurs de la commune de THAURON (4 pages) Page 122

23-2017-07-25-001 - Arrêté en date du 25 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine

funéraire du crématorium d'AJAIN (OGF) - habilitation n° 2017-23-2 (1 page) Page 127

23-2017-07-27-004 - Arrêté en date du 27 juillet 2017 portant convocation des électrices

et des électeurs de la commune de JANAILLAT (4 pages) Page 129

23-2017-07-28-002 - Arrêté en date du 28 juillet 2017 portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur Jean-Louis BEAUCHET à

CHAMBORAND n° 2015-23-261 (1 page) Page 134

23-2017-07-19-001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la 29ème édition de la

France en Courant en date du 27 juillet 2017 (5 pages) Page 136

23-2017-07-27-002 - Arrêté initial Autorisation Dérogation fermeture tardive d'un débit de

boissons (2 pages) Page 142

23-2017-07-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°2015041-0001 du 10 février

2015, modifié le 30 août 2016, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la

période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 (1 page) Page 145

23-2017-07-27-003 - Arrêté portant agrément un débit de boissons pour l'accueil d'un

mineur en contrat d'apprentissage (2 pages) Page 147

23-2017-07-19-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique des

travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la rivière "Le Chavanon" dans

le cadre du contrat territorial Chavanon par la Communauté de Communes

CHENERAILLES, AUZANCES/BELLEGARDE et HAUT-PAYS MARCHOIS (6 pages) Page 150

23-2017-07-27-001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de la

liquidation du SIVOM de Bourganeuf-Royère (1 page) Page 157

23-2017-07-31-002 - Arrêté Préfectoral portant règlement et exécution du Budget Primitif

Principal 2017 de la Communauté de communes Creuse Grand Sud (4 pages) Page 159

23-2017-07-31-004 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2017-06-21-001 du 21 juin 2017

portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte dans laquelle des mesures

de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être

prises. (2 pages) Page 164

323-2017-07-21-002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de Faux la

Montagne (4 pages) Page 167

23-2017-07-31-003 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune des Mars

(4 pages) Page 172

23-2017-07-18-001 - Cyclosportive du Comité des Fêtes de Gouzon le samedi 22 juillet

2017 (4 pages) Page 177

23-2017-07-20-001 - Cyclosportive UFOLEP de Châtelus Malvaleix le samedi 29 juillet

2017 (4 pages) Page 182

23-2017-06-28-002 - Fermeture de 6 places en accueil de jour à l'EHPAD de

Châtelus-Malvaleix (3 pages) Page 187

23-2017-07-20-003 - Modification des statuts de la communauté de communes Creuse

Grand Sud (1 page) Page 191

4Bureau des Procédures d'Intérêt Public

23-2017-07-20-002

Arrêté déclarant insalubre remédiable une maison

d'habitation sise 5 Le Boueix à Nouhant

Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-07-20-002 - Arrêté déclarant insalubre remédiable une maison d'habitation sise 5 Le Boueix à Nouhant 5Agence Régionale de Santé

Délégation départementale de la Creuse

Arrêté n°

déclarant insalubre remédiable une maison d’habitation

sise 5, Le Boueix à NOUHANT (23170)

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R. 1416-16 à R. 1416-21 ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 et les articles L.541-2 et L.541-3 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2017-02-10-001 du 10 février 2017 modifiant l’arrêté n° 2015334-01 du 30 novembre 2015 modifié portant composition et modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

VU le rapport du Directeur de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 15 novembre 2016 concernant la maison d’habitation sise au 5, « Le Boueix », commune de Nouhant (23170), sur la parcelle cadastrée n°66 section ZC ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), réuni le 23 juin 2017, dans sa formation spécialisée compétente en matière d’insalubrité devant laquelle les propriétaires indivis et les locataires ont été entendus sur la réalité et les causes de l’insalubrité de la maison d’habitation sise au 5, Le Boueix », commune de Nouhant, et sur les mesures propres à y remédier ;

CONSIDÉRANT que cette maison constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent, notamment aux motifs suivants :

- Humidité liée à des phénomènes de condensations superficielles intérieures, à des infiltrations d’eau et à des remontées d’eau tellurique importantes,

- Risque de chute et de chute d’ouvrage,

- Dangerosité de l’installation électrique,

- Présence de plomb dans divers revêtements du logement,

- Risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;

CONSIDÉRANT néanmoins que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution en conformité avec l’avis émis par le CODERST;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE

Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-07-20-002 - Arrêté déclarant insalubre remédiable une maison d'habitation sise 5 Le Boueix à Nouhant 6Article 1er : La maison d’habitation sise au 5, « Le Boueix » à Nouhant (23170), - sur la parcelle cadastrée n°66 section ZC -, propriété de : Madame PILLIAUDIN Danielle, domiciliée 18, rue Château d'Eau à SAINT GENIS LES OLLIERES (69290) , Monsieur FOUREST Eric domicilié 29, rue Ernest Lavisse à LIMOGES (87000) et Monsieur FOUREST Emmanuel domicilié 86, chemin de l’Ancolie à SEVRIER (74320) ou leurs ayants droit est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier ;

Article 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l’article 1er de réaliser selon les règles de l’art, à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :

Dans un délai de trois mois :

- Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu’elles ne puissent être la cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect. Il conviendra de fournir une attestation délivrée par un professionnel qualifié, de la mise en sécurité de l’installation électrique, comme indiqué dans le diagnostic électrique joint en annexe au présent arrêté ;

Dans un délai de neuf mois :

- Faire procéder aux travaux relatifs à la suppression du risque plomb dans les peintures tel que mentionné dans le constat joint en annexe du présent arrêté, par un professionnel qualifié ; - Faire procéder à la vérification de la chaudière et des conduits d’évacuation des gaz de combustion de la chaudière et de la cuisinière à bois par un professionnel qualifié et le cas échéant, réaliser les travaux de mise en sécurité ;

- Faire réaliser les travaux de mise en sécurité de l’escalier permettant l’accès aux combles ; - Faire vérifier la stabilité de l’ensemble des cheminées de l’habitation et réaliser les travaux de réfection nécessaires à la sécurisation des ouvrages ;

- Supprimer le risque de chute en sécurisant les ouvrants des combles et de la chambre à l’étage du logement ;

- Prendre toute disposition nécessaire afin d’assurer la ventilation générale et permanente du logement ;

- Rechercher les causes d’humidité et y remédier en assurant notamment : o Le captage complet des eaux pluviales de toitures et des eaux de ruissellement ainsi que leurs évacuations

o Une vérification de l’étanchéité des murs extérieurs et, le cas échéant, la réalisation des travaux d’étanchéité nécessaires afin de faire cesser les infiltrations d’eau et les remontées telluriques

o L’exécution des travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires pour assurer l’étanchéité durable desdits ouvrages.

- Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter de la date de notification du présent arrêté.

La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose les propriétaires au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du Code de la santé publique.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1er, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.

Article 3 : Les loyers en principal ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation des logements cessent d'être dus à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation (étant précisé que les loyers de l’habitation sont inclus dans le bail à ferme de l’ensemble de la propriété agricole).

Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.

Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-07-20-002 - Arrêté déclarant insalubre remédiable une maison d'habitation sise 5 Le Boueix à Nouhant 7Les propriétaires mentionnés à l’article 1er tiennent à disposition de l’Administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 5 : Les propriétaires mentionnés à l’article 1er sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté ainsi qu’aux occupants des locaux concernés, à savoir à Monsieur et Madame HONDARRAGUE et Monsieur et Madame GLOMEAU domiciliés 5, le Boueix à NOUHANT (23170). Il sera également affiché à la mairie de NOUHANT ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble concerné, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1er précité.

Il sera également publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Il sera transmis au maire de la commune de NOUHANT (23170), au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Guéret, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1- cours Vergniaud 87000 Limoges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’Administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.

En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé – EA2 – 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d’Aubusson, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Maire de NOUHANT, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (Délégation locale de l’Agence Nationale de l’Habitat), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont notification sera également transmise à M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Guéret, le 20 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Olivier MAUREL

Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-07-20-002 - Arrêté déclarant insalubre remédiable une maison d'habitation sise 5 Le Boueix à Nouhant 8Bureau des Procédures d'Intérêt Public

23-2017-07-18-002

Arrêté portant renouvellement d'agrément pour le

ramassage des huiles usagées sur le département de la

Creuse de la société PICOTY CENTRE ENERGIES

SERVICES sise 25, rue des Métiers, Z.I. Est de la Barre

86500 MONTMORILLON (Vienne)

Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-07-18-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Creuse de la société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES sise 25, rue des Métiers, Z.I. Est de la Barre 86500 MONTMORILLON (Vienne) 9Préfecture

Direction du Développement Local

Bureau des procédures d’intérêt public

Arrêté

portant renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Creuse

de la société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES

sise 25, rue des Métiers, Z.I. Est de la Barre

86500 MONTMORILLON (Vienne)

Vu le Code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment son livre V, titres Ier et IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées modifié notamment par l’arrêté interministériel du 23 septembre 2005 et par l’arrêté interministériel du 24 août 2010 ;

Vu la demande en date du 7 mars 2017, introduite auprès de la préfecture de la Creuse par la société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES, sise 25, rue des Métiers – Z.I. Est de la Barre, 86500 MONTMORILLON (Vienne), en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Creuse, délivré par l’arrêté préfectoral n° 2012180-04 du 28 juin 2012 ;

Vu le dossier accompagnant la demande du 7 mars 2017 susvisée, et en particulier l’acte d’engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, signé le 7 mars 2017 par Monsieur. Laurent NAUDIN, Directeur de la Société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES, mentionnant, notamment, l’enlèvement de tout lot supérieur à 600 litres ;

Vu l’avis favorable du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, en date du 22 mars 2017 ;

Vu le rapport et les propositions de l’Inspection des Installations Classées (Service Instructeur : Direction Régionale de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, Groupe des Unités Départementales de Haute-Vienne, Corrèze et Creuse) en date du 28 juin 2017 ;

Considérant que Monsieur le Délégué Régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie à Limoges, n’a formulé aucune observation dans le délai fixé par mon courrier du 21 avril 2017 ;

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr

Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-07-18-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Creuse de la société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES sise 25, rue des Métiers, Z.I. Est de la Barre 86500 MONTMORILLON (Vienne) 10Considérant que la demande de renouvellement d’agrément du 7 mars 2017 susvisée et le dossier d’accompagnement de la société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES, comportent l’ensemble des pièces et renseignements requis par le titre Ier de l’annexe à l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées susvisé ;

Considérant que les conditions de ramassage des huiles usagées, telles que la société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES les décrit dans le dossier accompagnant sa demande de renouvellement d’agrément du 7 mars 2017 susvisée, respectent les prescriptions de l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l’agrément sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRETE

Article 1er : La société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le n° B 343 134 805,et dont le siège social est sis 25, rue des Métiers – Z.I. Est de la Barre, 86500 MONTMORILLON (Vienne), est agréée dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées sur le département de la Creuse.

L’agrément est accordé à la société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES, pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 : Les opérations de ramassage et de stockage s’effectueront conformément au cahier des charges figurant au dossier et constitué :

➢ du titre II « obligations du ramasseur agréé » de l’annexe à l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, sans préjudice de modifications ultérieures des textes législatifs et réglementaires relatifs à la collecte et au stockage d’huiles usagées,

➢ des prescriptions des arrêtés préfectoraux réglementant les stockages actuellement exploités par la société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES sur la station de transit d’huiles usagées située au 25, rue des Métiers – Z.I. Est de la Barre à MONTMORILLON (Vienne), autorisée par l’arrêté préfectoral n° 99-D2/B3-404 du 5 novembre 1999, modifié en dernier par l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-DRCL/BE-156 du 23 mai 2011, et dont le bénéfice a été transféré au pétitionnaire,

➢ de la description des moyens mis en œuvre pour la collecte des huiles usagées.

À ce titre, la société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES adressera au Préfet de la Creuse une copie de tout arrêté qui modifierait les prescriptions applicables à ses installations de MONTMORILLON ou se substituerait aux arrêtés préfectoraux d’autorisation susvisés, dans un délai de quinze jours suivant la notification de cet arrêté par la préfecture de la Vienne.

Par ailleurs, la société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES informera le Préfet du Département de la Creuse en cas de modifications notables des dispositions organisationnelles et matérielles des opérations de collecte et de stockage en apportant les éléments d’appréciation. Ces modifications notables incluent les changements des éléments relatifs à l’immatriculation au

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr

Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-07-18-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Creuse de la société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES sise 25, rue des Métiers, Z.I. Est de la Barre 86500 MONTMORILLON (Vienne) 11registre du commerce et des sociétés, ainsi que le cas échéant les décisions prises en cas de procédure collective.

Article 3 : La société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES doit justifier en permanence des provenances, natures, volumes et destinations des huiles usagées collectées et des conditions de collecte et notamment :

➢ conserver et tenir à disposition des autorités administratives compétentes en matière de contrôle des conditions de collecte et de valorisation ou d’élimination des huiles usagées :

un double de tous les bons d’enlèvement d’huiles usagées,

les résultats des analyses pratiquées sur les échantillons d’huiles usagées et en particulier des dosages de PCB-PCT,

les justificatifs de valorisation ou d’élimination des huiles usagées dans une installation autorisée et/ou agréée soit sur le territoire national, soit dans un autre état-membre de l’Union Européenne,

les copies des actes ou documents justifiant de l’autorisation et/ou de l’agrément de chaque installation de destination par les autorités compétentes,

les copies des contrats liant le titulaire du présent agrément :

aux exploitants des installations de destination (éliminateurs, valorisateurs), le cas échéant, aux ramasseurs situés dans un autre état membre de l’Union Européenne,

aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état,

aux exploitants d’installations de tri, transit et regroupement de déchets mettant à sa disposition, même temporairement, des capacités de stockage d’huiles usagées, aux personnes « agissant sous son contrôle et sa responsabilité » (conformément à l’article R. 543-7 du code de l’environnement) aux services desquelles il recourt pour effectuer, même temporairement, tout ou partie de son activité de ramassage d’huiles usagées sur le département de la Creuse,

➢ conserver et tenir à disposition des mêmes autorités les doubles des transmissions à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie des renseignements cités à l’article 13 de l’annexe à l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, ainsi que des renseignements transmis.

Article 4 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de la présente autorisation s’expose aux sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l’Environnement.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse. Un avis sera inséré, par mes soins, au frais du titulaire de l’agrément, dans deux journaux départementaux ou régionaux diffusés dans tout le département de la Creuse.

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr

Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-07-18-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Creuse de la société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES sise 25, rue des Métiers, Z.I. Est de la Barre 86500 MONTMORILLON (Vienne) 12Article 7 : Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

• au siège de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine), 15 rue Arthur Ranc – CS 60539 – 86020 POITIERS CEDEX,

• au siège du Groupe d’Unités Départementales de Haute-Vienne, Corrèze et Creuse de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine, Site de Limoges GRUD), 22, rue des Pénitents Blancs, CS 53218 – 87032 LIMOGES CEDEX 1,

• à l’Unité Départementale de la Creuse de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, Cité administrative –Bâtiment B3, 17, place Bonnyaud – 23000 GUERET,

• à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, service « CCRF », 1, Place Varillas – BP 60309 – 23007 GUERET CEDEX, • à Monsieur le Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, 60 rue Jean Jaurès – CS 90452 – 86011 POITIERS CEDEX, • à Monsieur le Directeur Régional Délégué « Limousin » de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, 38 ter avenue de la Libération – BP 20259 – 87007 LIMOGES CEDEX 1,

• à Monsieur le Président de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, 90, rue du Férétra – CS 87801 –31078 TOULOUSE CEDEX 4,

• à Monsieur le Président de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, 9 avenue Buffon – CS 36339 – 45063 ORLEANS CEDEX 2.

Fait à Guéret, le 18 juillet 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr

Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2017-07-18-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Creuse de la société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES sise 25, rue des Métiers, Z.I. Est de la Barre 86500 MONTMORILLON (Vienne) 13DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

23-2017-07-21-004

Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant

dérogation à la protection stricte des espèces protégées

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2017-07-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 14DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2017-07-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 15DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2017-07-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 16DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2017-07-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 17Annexe 1: liste des personnes habilitées

1/2

Noms Prénoms

Détails des zones géographiques départementales d'action Prélèvements biologiques Marquage

Pays de la Loire Occitanie PACA Auvergne-Rhône-Alpes Peau Poils Fèces Parasites Temporaire Transpondeur

62 48 30 34 11 66 03 63 15 43 42 07

ECOFECT

Pons X X X X X X X X X X X X X X X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Pontier Dominique X X X X X X X X X X X X X X X Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui

CBGP-INRA Charbonnel Nathalie X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

A titre privé Urcun Jean-Paul X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

GCA Roué Sébastien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

SEISE Ondine X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

DSNE Le Guen Antony X X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Dorfiac Matthieu X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

NE17 Jomat Emilien X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

NE17 Leuchtman Maxime X X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Allenou Olivier X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non

GMHL Jemin Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

GMHL Vittier Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

GMHL Barataud Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

Groupes

référents

Structures

associées

Nouvelle

Aquitaine

Hauts de

France

Prise de

sang

Tous

départements

Tous

départements

Tous

départements

LBBE-UMR

CNRS 5558

Jean-

Baptiste

LBBE-UMR

CNRS 5558

Nouvelle

Aquitaine

Filippi-

Codaccioni

Charente

Nature

CREN Poitou

Chatentes

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2017-07-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 18Annexe 1: liste des personnes habilitées

2/2

Noms Prénoms

Détails des zones géographiques départementales d'action Prélèvements biologiques Marquage

Pays de la Loire Occitanie PACA Auvergne-Rhône-Alpes Peau Poils Fèces Parasites Temporaire Transpondeur

62 48 30 34 11 66 03 63 15 43 42 07

LPO Anjou Benjamin X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

LPO Vendée Varenne François X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

LPO Vendée Sudraud Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

Occitanie

GCLR Carré Blandine X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

GCLR Vinet Olivier X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

GCLR Disca Thierry X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

GCLR Allegrini Benjamin X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

GCLR Bas Yves X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

PACA GCP Cosson Emmanuel X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

AURA EXEN Viélet Charlène X X X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

CMNF Dutilleul Simon X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

CMNF Cohez Vincent X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

Groupes

référents

Structures

associées

Nouvelle

Aquitaine

Hauts de

France

Prise de

sang

Tous

départements

Tous

départements

Tous

départements

Pays-de-la-

Loire

Même-

Lafond

Hauts-de-

France

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2017-07-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 19PREFECTURE

23-2017-07-25-002

Arrêté portant modification des statuts de la communauté

de communes "Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent

Grand-Bourg"

PREFECTURE - 23-2017-07-25-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes "Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent Grand-Bourg" 20PREFECTURE - 23-2017-07-25-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes "Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent Grand-Bourg" 21PREFECTURE - 23-2017-07-25-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes "Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent Grand-Bourg" 22Préfecture de la Creuse

23-2017-07-25-003

19ème course de Côte Régionale de la Tardes les 29 et 30

juillet 2017

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-25-003 - 19ème course de Côte Régionale de la Tardes les 29 et 30 juillet 2017 23Arrêté n°

portant autorisation d’une manifestation

se déroulant sur une portion de voie publique fermée à la circulation

et comportant l’engagement de véhicules à moteur

19ème COURSE DE COTE REGIONALE DE LA TARDES

sur la RD 9 sur les communes

de SILVAIN-BELLEGARDE et BELLEGARDE EN MARCHE

Samedi 29 et dimanche 30 juillet 2017

--------

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-1 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15, 19 et 20 ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté conjoint de Mme. la Présidente du Conseil départemental de la Creuse et de M. le Maire de la commune de BELLEGARDE EN MARCHE en date du 11 juillet 2017 portant interdiction de la circulation sur les RD 9 et 39 sur le territoire de la commune de ST SILVAIN BELLEGARDE ;

VU l’arrêté de M. le Maire de BELLEGARDE-EN-MARCHE en date du 24 juillet 2017 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l’arrêté de M. le Maire de SAINT SILVAIN BELLEGARDE en date du 24 juillet 2017 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;

VU la demande du 2 mai 2017 présentée par M. Laurent MAZAUD, Président de l’ASA SAINT MARTIAL aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course de côte sur les communes de SAINT SILVAIN BELLEGARDE et BELLEGARDE EN MARCHE les 29 et 30 juillet 2017 ;

VU le règlement particulier de la manifestation de l’épreuve ;

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-25-003 - 19ème course de Côte Régionale de la Tardes les 29 et 30 juillet 2017 24VU la police d’assurance, en date du 2 mai 2017, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;

VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;

VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagements et Transports » ;

VU l’avis de la Sous-Préfète d’AUBUSSON ;

VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l’avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU l’avis des Maires des communes de BELLEGARDE-EN-MARCHE et SAINT-SILVAIN- BELLEGARDE ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 4 juillet 2017 ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des Services du Cabinet,

A R R E T E :

ARTICLE 1er – La manifestation dénommée « 19ème course de côte régionale de la Tardes » organisée par Monsieur Laurent MAZAUD, Président de l’ASA SAINT MARTIAL, est autorisée à se dérouler le samedi 29 juillet 2017, de 16 h à 18 h 30 et le dimanche 30 juillet 2017, de 8 h 30 à 19 h conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur les communes de SAINT SILVAIN- BELLEGARDE et de BELLEGARDE EN MARCHE, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée ainsi que des mesures ci-après :

MESURES DE CIRCULATION :

La circulation sera interdite sur la RD n°9 du PR 39+553 au PR 42+089 sur le territoire de la commune de SAINT SILVAIN BELLEGARDE, du vendredi 28 juillet 2017, à 18 h au lundi 31 juillet 2017, à 12 h.

La circulation sera interdite sur la RD n°39 du PR 20+353 au PR 20+907 sur le territoire de la commune de SAINT SILVAIN BELLEGARDE du samedi 29 juillet 2017 à 9 h au dimanche 30 juillet 2017 à 20 h.

2

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-25-003 - 19ème course de Côte Régionale de la Tardes les 29 et 30 juillet 2017 25Pendant cette période, la circulation sera déviée dans les deux sens par la RD n° 988 traversant l’agglomération de BELLEGARDE EN MARCHE et la RD n° 38.

Commune de ST SILVAIN BELLEGARDE

Du samedi 29 juillet 2017, à 12 h, au lundi 31 juillet 2017, à 12 h, sur les VC n°1 et n°8, de la limite de la commune de BELLEGARDE EN MARCHE jusqu’au CD n°39, les arrêts et le stationnement seront interdits. La vitesse sera limitée à 40 km/h dans le bourg de St Silvain et à 50 km/h en dehors du bourg.

Du samedi 29 juillet 2017, à 14 h, au lundi 31 juillet 2017, à 12 h, la circulation et le stationnement seront strictement interdits sur la VC n°5 de Chez Aufaure au CD n°9. Un engin lourd sera stationné en travers de la route entre la dernière maison du village de Chez Aufaure et le CD n°9.

Du samedi 29 juillet 2017, à 14 h, au lundi 31 juillet 2017, à 12 h, sur la VC n°112 du bourg au CD n°9, la circulation et le stationnement seront également strictement interdits. Un engin lourd sera stationné en travers de la route entre la dernière maison du bourg et le CD n°9.

Commune de BELLEGARDE EN MARCHE

La circulation et le stationnement de tous véhicules seront interdits, à partir de la moitié du parking du stade (direction St Silvain), où un engin lourd sera stationné, rue des Bouquets à partir de l’entrée de l’EHPAD « Les Bouquets » (direction St Silvain), où un engin lourd sera stationné et les routes en direction du bourg de Saint Silvain Bellegarde du samedi 29 juillet 2017 à 14h au dimanche 30 juillet 2017 à 20h.

Au carrefour « Le Mas », les accès au bourg de Bellegarde en Marche depuis Saint Silvain Bellegarde et du lieu dit « Le Mas » seront interdits à la circulation par un engin lourd mobile.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation ainsi qu’au plan joint au présent arrêté. La mise en place, la maintenance et l’entretien seront assurés par les soins de l’association Course de Côtes de la Tardes.

MESURES DE SECURITE :

Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public.

Les organisateurs devront s’assurer avant le départ des différentes épreuves que l’ensemble du parcours a été sécurisé (barrières de protections, balisage du circuit en place) et que le système d’éclairage permanent de la piste n’apporte aucun danger pour le public (stabilité des pylônes, installations électriques conformes aux normes en vigueur et accès à celles-ci interdit au public).

Le public ne devra pas être admis en des points dangereux du circuit (contrebas du parcours, bordures des virages rapides ou glissants, proximité de la zone de réception après les bosses ou les dos d’ânes, etc…).

Des banderoles en croisillons délimiteront la zone réservée au public qui surplombera la piste.

Les clôtures de fil de fer barbelé, les arbres, rochers ou obstacles dangereux bordant la route seront protégés par des bottes de paille.

Les deux voies communales aboutissant au circuit seront fermées à l’aide de barrières ou de balles de foin.

3

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-25-003 - 19ème course de Côte Régionale de la Tardes les 29 et 30 juillet 2017 26Les organisateurs devront fournir le matériel de désincarcération nécessaire pour ce genre d’épreuve.

Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (de couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.

A l’issue de l’épreuve, les organisateurs prévoiront, à leur charge, le nettoyage de la chaussée si nécessaire.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :

Devront être mis en place :

- 1 médecin,

- 1 ambulance,

- 1 extincteur à chaque poste de commissaire, ainsi qu’au départ et à l’arrivée, - 4 secouristes,

- postes CB,

- des téléphones portables (à chaque poste de commissaire ainsi qu’au départ et à l’arrivée + parc arrivée).

En cas d’accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (n° 18).

Si un accident nécessitait une évacuation, la course serait immédiatement neutralisée.

Il sera interdit de fumer, de faire du feu ou d’utiliser des barbecues dans les zones boisées et dans le parc coureurs.

SERVICE D’ORDRE :

Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Laurent MAZAUD, Président de l’association « Course de côte de la Tardes ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de gendarmerie, la circulation sera dirigée par :

- 1 directeur de course : M. Roger DESMOULINS et Adjoint, M. Jean-Yves BRISSET - 3 commissaires sportifs

- 2 commissaires techniques

- 12 commissaires de route

Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

4

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-25-003 - 19ème course de Côte Régionale de la Tardes les 29 et 30 juillet 2017 27ARTICLE 7 - Dès que la voie publique sera interdite à la circulation, l’organisateur sera seul habilité à réglementer son utilisation, après consultation du responsable des forces de l’ordre qui a seul qualité pour répartir la mission reçue entre ses subordonnés et demeure seul juge de l’emploi de ses moyens.

ARTICLE 8 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

Celle-ci devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renonce, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 9 – La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 10 - La Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse, - La Sous-Préfète d’Aubusson,

- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Aménagement et Transports »,

- Les Maires des communes de BELLEGARDE-EN-MARCHE et SAINT- SILVAIN-BELLEGARDE,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,

- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, - Le Président de l’Association Sportive Automobile SAINT MARTIAL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».

Fait à GUERET, le 25 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Services du Cabinet,

signé

Pascale XIMÉNÈS

5

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-25-003 - 19ème course de Côte Régionale de la Tardes les 29 et 30 juillet 2017 28Préfecture de la Creuse

23-2017-07-21-001

6 Heures Endurance Solex, Mobs et Démonstration de

Karting le samedi 29 juillet 2017 à Parsac Rimondeix

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-21-001 - 6 Heures Endurance Solex, Mobs et Démonstration de Karting le samedi 29 juillet 2017 à Parsac Rimondeix 29Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Pôle ordre public, Police Administrative

Arrêté n°

portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique

comportant l’engagement de véhicule à moteur

endurance et régularité

« 6 HEURES ENDURANCE SOLEX, MOBS »

« DEMONSTRATION DE KARTING »

PARSAC-RIMONDEIX

Samedi 29 juillet 2017

-----

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté conjoint de Mme. La Présidente du Conseil Départemental et de M. le Maire de PARSAC-RIMONDEIX en date du 10 février 2017 portant réglementation de la circulation sur les RD n° 9 et 13, sur la VC dite « rue du stade » à partir de la RD 100 en direction du bourg et sur la rue de l’église;

VU l’arrêté de M. le Maire de PARSAC-RIMONDEIX en date du 12 juin 2017 réglementant la circulation et le stationnement en agglomération et sur le chemin de la « Fontaine St Martin » ;

VU la demande formulée par M. David PAGENEL et M. Xavier DEVIMEUX, Président et vice- Président du Solex Team de PARSAC en date du 2 avril 2017 ;

VU le règlement particulier de la manifestation de l’épreuve ;

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-21-001 - 6 Heures Endurance Solex, Mobs et Démonstration de Karting le samedi 29 juillet 2017 à Parsac Rimondeix 30VU l’attestation d’assurance en date du 21 février 2017 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur;

VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU l’avis du Maire de la commune de PARSAC-RIMONDEIX ;

VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 28 juin 2017 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – Les manifestations sportives dénommées « 6 HEURES ENDURANCE SOLEX, MOBS » et « DEMONSTRATIONS DE KARTING organisées par le Solex Team de PARSAC présidé par et M. David PAGENEL et M. Xavier DEVIMEUX, Président et Vice-Président, sont autorisées à se dérouler à PARSAC-RIMONDEIX le samedi 29 juillet 2017, de 7 h 30 à 19 h 30, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 Ces autorisations sont accordées sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée et des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION :

Le samedi 29 juillet 2017, de 8h à 19 h, la circulation sera interdite, sauf pour les véhicules de secours, sur les voies suivantes :

- D9, à l’intérieur de l’agglomération de PARSAC et du PR 42+283 (Croix de Gladière) en direction du bourg

- D13 à l’intérieur de l’agglomération de PARSAC et du PR 42+245 à partir du rond-point de la RD 100 en direction du bourg et du PR 65+524 de la RD n°9 (La Chapelle) en direction du bourg. - Sur la VC dite rue du stade à partir de la RD100 en direction du bourg

- rue de l’église

La circulation sera déviée dans les deux sens de circulation par la VC n°8 puis par la RD n°9 du PR 15+451 au PR 15+563 (La Chapelle).

Dans le bourg, pendant toute la durée de l’épreuve de 8h à 19h30, la circulation sera interdite sur les voies :

- D9 et D13

- rue de l’Eglise,

- rue du stade,

- rue de la Fontaine St Martin,

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-21-001 - 6 Heures Endurance Solex, Mobs et Démonstration de Karting le samedi 29 juillet 2017 à Parsac Rimondeix 31- rue de l’Ancienne Forge

- le chemin de la Fontaine St Martin en totalité

Le stationnement sera interdit sur le circuit emprunté.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire.

La mise en place, la maintenance de la signalisation et du dispositif de sécurité seront assurés par les organisateurs, conformément aux indications de l’Unité Territoriale Technique de BOUSSAC.

MESURES DE SECURITE :

Pendant toute la durée de l’épreuve, les organisateurs assureront l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Avant l’épreuve, l’organisateur devra rappeler aux commissaires de piste les différentes mesures de sécurité à respecter et leurs missions.

Les organisateurs devront s’assurer avant le départ de l’épreuve que l’ensemble du parcours, y compris la zone départ, a bien été sécurisé.

Des protections (bottes de paille, rubalise, pneus, K16, chicane, etc…) devront être installées à chaque obstacle dangereux pour les pilotes (poteaux, panneaux de signalisation). Les barrières de sécurité mises en place devront être surveillées par des personnes désignées par l’organisateur.

L’organisateur prévoira, à sa charge, le balayage de l’itinéraire, si nécessaire.

La traversée du circuit par le public sera encadrée par un commissaire de course, qui avant chaque traversée, s’assurera de la possibilité d’effectuer l’accompagnement complet du public en toute sécurité. L’organisateur veillera à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit (virages, etc…), que le parcours soit balisé et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours tant sur le parcours de la course, qu’aux riverains concernés par la tenue de cette épreuve sportive.

Les zones interdites au public devront être matérialisées, et celui-ci sera maintenu derrière des barrières métalliques.

Le parc coureur devra être bien délimité et des panneaux « INTERDICTION DE FUMER » et « ACCES INTERDIT AU PUBLIC » devront être installés. Chaque équipage disposera d’un stand numéroté et devra disposer d’un extincteur en état de fonctionnement.

Le ravitaillement des engins sera effectué dans les stands situés dans le parc coureurs, moteurs arrêtés.

Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (de couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :

- 11 extincteurs répartis le long du circuit + à la mairie et les stands

- 1 médecin

- 1 véhicule de premiers secours

- 1 ambulance avec équipage

- 3 Titulaires du PSC1

- des téléphones portables

- 1 téléphone fixe (à la mairie)

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-21-001 - 6 Heures Endurance Solex, Mobs et Démonstration de Karting le samedi 29 juillet 2017 à Parsac Rimondeix 32En cas d’incident, il devra être fait appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours et la course devra être immédiatement neutralisée jusqu’à l’arrivée des secours.

SERVICE D’ORDRE :

Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. David PAGENEL et M. Xavier DEVIMEUX.

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, le service d’ordre sera dirigé par :

- 1 directeur de course : M. Christian TOUCHET

- 2 commissaires sportifs

- 3 commissaires techniques

- 24 commissaires de piste

Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.

ARTICLE 3 - Les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents , aux organisateurs ou à leurs préposés, la fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie, est à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 5 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve, notamment l’enlèvement des bottes de paille et la remise en place de la signalisation.

ARTICLE 7 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

Celle-ci devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renonce, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-21-001 - 6 Heures Endurance Solex, Mobs et Démonstration de Karting le samedi 29 juillet 2017 à Parsac Rimondeix 33ARTICLE 8 – La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse, - La Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports », - Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé - Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- Le Maire de la commune de PARSAC-RIMONDEIX,

- Le Président et le Vice-Président du Solex Team de PARSAC,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».

Fait à GUERET, le 21 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Services du Cabinet,

Signé : Pascale XIMÉNÈS

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-21-001 - 6 Heures Endurance Solex, Mobs et Démonstration de Karting le samedi 29 juillet 2017 à Parsac Rimondeix 34Préfecture de la Creuse

23-2017-07-21-003

Arrêté classant le Pigeon ramier (Columba palumbus) sur

la liste des animaux d’espèces

classées nuisibles et fixant ses modalités de destruction

pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le

département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-21-003 - Arrêté classant le Pigeon ramier (Columba palumbus) sur la liste des animaux d’espèces classées nuisibles et fixant ses modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le département de la Creuse 35ARRÊTÉ n°

classant le Pigeon ramier (Columba palumbus) sur la liste des animaux d’espèces classées nuisibles et fixant ses modalités de destruction pour la période

du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le département de la Creuse

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement parties législative et réglementaire ;

Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ; Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu les propositions formulées par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse en date du 12 juin 2017 ;

Vu l’avis favorable rendu par la Commission départementale de chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 21 juin 2017 ;

Considérant qu’à l’occasion de son passage, le pigeon ramier est à l’origine de dégâts aux cultures largement représentées dans le département de la Creuse, telles que colza, pois protéagineux et céréales d’hiver ; Considérant la présence significative de cette espèce dans le département de la Creuse où, au-delà de ses mouvements migratoires, une augmentation de sa sédentarisation a été observée ; Considérant également que les dégâts causés, d’une manière récurrente par cette espèce et que les risques de dégâts en période sensible (semis) sont de nature à causer des dommages importants aux activités mentionnées à l’article R.427-7 du code de l’environnement ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté le 27 juin 2017 en vue de la participation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement ;

Considérant l’absence de remarque lors de la phase de consultation publique ; Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture et de M. le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : Dans le département de la Creuse, l’espèce Pigeon ramier (Columba palumbus) est classée nuisible pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 sur le territoire des communes où des cultures de pois protéagineux, de céréales d’hiver ou de colza, sont implantées.

Le classement mentionné à l’alinéa précédent vise à répondre à la nécessité d’intervenir rapidement pour protéger des dégâts susceptibles d’être causés par le Pigeon ramier aux cultures de colza, de pois protéagineux et de céréales d’hiver dans les secteurs où celles-ci sont présentes.

Article 2 : La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l’arc au cours de la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 de l’espèce classée nuisible en application de l’article premier du présent arrêté peut s’effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :

Pigeon

ramier

De la clôture spécifique

de la chasse de cette

espèce au 31 mars 2018

Hors réserve

Sans formalité autre que l’assentiment du détenteur

des droits de destruction et de la limitation aux

communes où les cultures de colza ou de pois

protéagineux ou de céréales d’hiver sont implantées

et dans les conditions suivantes : à poste fixe

matérialisé de main d’homme, fusil démonté ou placé

dans un étui adapté à l’aller comme au retour et sans

chien.

En réserve Interdiction

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-21-003 - Arrêté classant le Pigeon ramier (Columba palumbus) sur la liste des animaux d’espèces classées nuisibles et fixant ses modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le département de la Creuse 36Article 3 : Le tir dans les nids est interdit. Le piégeage du Pigeon ramier est interdit sans préjudice de l’application de l’article L.427-1 du code de l’environnement.

Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson, M. le Lieutenant-Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, M. le Chef du service départemental de la Garderie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans chacune des communes du département de la Creuse par les soins de Mmes et MM. les Maires.

Fait à Guéret, le 21 juillet 2017

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même

délai, un recours gracieux peut être présenté devant l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse (Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-21-003 - Arrêté classant le Pigeon ramier (Columba palumbus) sur la liste des animaux d’espèces classées nuisibles et fixant ses modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le département de la Creuse 37Préfecture de la Creuse

23-2017-07-19-008

Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat

Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la

Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de

protection des captages de "La Mazeire" situés sur la

commune de TOULX-SAINTE-CROIX

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-008 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de protection des captages de "La Mazeire" situés sur la commune de TOULX-SAINTE-CROIX 38AGENCE REGIONALE DE SANTE

Pôle Santé Publique et Environnementale

Arrêté n°

ARRETE DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE

AU BENEFICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE BOUSSAC L’ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION

DES CAPTAGES DE « LA MAZEIRE »

SITUES SUR LA COMMUNE DE TOULX-SAINTE-CROIX

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le Code Rural, et notamment son article 113 ;

VU le Code de l’Expropriation ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 février 1952 portant déclaration d’utilité publique des travaux relatifs aux captages de « La Mazeire » en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de BOUSSAC ;

VU la délibération du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Région de Boussac en date du 5 avril 2016 décidant d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection des captages de « La Mazeire », servant à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac ;

VU la délibération du conseil municipal de TOULX-SAINTE-CROIX en date du 17 avril 2013 approuvant la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection du captage de « La Mazeire », dont les périmètres de protection sont situés sur la commune ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi en octobre 2011 ;

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique déposé le 2 novembre 2015 ;

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VU l’arrêté préfectoral en date du 9 février 2017 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sollicitée par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Boussac relative à l’établissement des

périmètres de protection des captages des « Bordes », des « Maisons », de « La Mazeire », de « Mathelin Goutte Noire », du « Petit Bougnat » et du « Puits des Méris » sur les communes de TOULX-SAINTE-CROIX, SAINT-MARIEN et BOUSSAC-BOURG ;

VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 28 avril 2017 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 23 juin 2017, le SIAEP de la Région de Boussac ayant eu l’opportunité d’être entendu à l’occasion de cette séance ;

CONSIDERANT que les captages de « La Mazeire » constituent une ressource indispensable à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection sanitaire des captages de « La Mazeire » afin de préserver la qualité de l’eau de la ressource ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

A R R E T E

Article 1er : Objet de la Déclaration d’Utilité Publique

Sont déclarés d’utilité publique :

- l’établissement des périmètres de protection des captages de « La Mazeire »,

- les travaux de protection autour des captages de « La Mazeire », servant à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac.

Localisation des captages (coordonnées en Lambert 93) :

Source 1 : X = 638 413 Y = 6 576 310

Source 2 : X = 638 347 Y = 6 576 123

Article 2 : Autorisation d’utilisation de l’eau

Le SIAEP de la Région de Boussac est autorisé à utiliser l’eau des captages de « La Mazeire », en vue de la consommation humaine après traitement de neutralisation et de désinfection.

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Article 3 : Périmètres de protection immédiate

Afin d’assurer la protection des captages de « La Mazeire », il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, deux périmètres de protection immédiate, un pour la source 1 et un pour la source 2. Chaque périmètre inclura un regard de captage.

Afin d’assurer la protection du regard de collecte de « La Mazeire » recevant les eaux brutes des deux regards de captage, il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un périmètre de protection immédiate annexe.

Article 3.1 : Prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate des captages

Sans préjudice des dispositions portées par l’article 5 du présent arrêté, les parcelles constitutives des périmètres de protection immédiate seront acquises en pleine propriété par le SIAEP de la Région de Boussac.

Ces périmètres seront efficacement clôturés. Un portail avec serrure permettra l’accès aux seules personnes habilitées pour l’exploitation du réseau d’eau potable ou l’entretien des périmètres de protection immédiate.

Un panneau, à l’entrée de chaque périmètre de protection immédiate, devra signaler la présence du captage et indiquer l’interdiction de pénétrer dans l’enceinte et les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais ne sera admis.

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ces périmètres à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau.

Entretien dans les périmètres de protection immédiate

Les périmètres de protection immédiate devront être régulièrement débroussaillés et entretenus en herbe rase (au minimum deux fois par an). Seule la taille et la fauche y compris sous forme de foin seront autorisées.

Les quelques arbres présents dans les périmètres de protection immédiate, en dehors d’une bande de 10 mètres de part et d’autre des drains, pourront être conservés. En cas de coupe d’arbres, les souches seront arasées et non enlevées.

Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors des périmètres de protection immédiate. Aucun brûlage de végétaux ne devra être réalisé, in situ.

Apport de terres d’arène

Afin d’éviter toute stagnation d’eau au droit des drains, les dépressions, localisées conformément au plan joint au présent arrêté, devront être comblées avec de la terre d’arène des terrains environnants et végétalisées.

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Précautions dans les périmètres de protection immédiate

Durant toute opération sur les périmètres de protection immédiate, les précautions nécessaires seront prises au niveau de l’emprise des drains, afin d’éviter toute déstructuration du sol.

Tout écoulement accidentel dans les périmètres de protection immédiate devra donner lieu, d’une part à un décapage de la terre végétale et d’autre part à un signalement, dans les plus brefs délais, au SIAEP de la Région de Boussac ainsi qu’aux autorités sanitaires.

Plantations limitrophes des périmètres de protection immédiate

Sur les parcelles voisines des périmètres de protection immédiate, conformément à l’article 671 du Code civil, l’implantation d’arbres pouvant atteindre plus de 2 mètres de haut devra se faire au minimum à 2 mètres des limites des périmètres de protection immédiate.

Concernant les arbres existants à une distance inférieure à 2 mètres de la clôture des périmètres de protection immédiate, sauf s’ils entrent dans le cadre de la prescription trentenaire, le SIAEP de la Région de Boussac pourra demander aux propriétaires que ces arbres soient coupés sans dessouchage, afin de protéger la clôture.

Si le SIAEP de la Région de Boussac le juge nécessaire pour la pérennité des aménagements et ouvrages, il pourra demander aux propriétaires des arbres d’élaguer les branches surplombant les périmètres de protection immédiate.

En accord avec les propriétaires, le SIAEP de la Région de Boussac pourra effectuer les coupes nécessaires à la préservation de la clôture telles que définies ci-dessus, lors de la réhabilitation des périmètres de protection immédiate. Dans ce cadre, une convention sera établie entre les propriétaires concernés et le SIAEP de la Région de Boussac.

Pour tout dommage occasionné aux périmètres de protection immédiate ou à ses ouvrages, par les arbres jouxtant ces périmètres, le SIAEP de la Région de Boussac pourra exiger, du propriétaire concerné, réparation.

Accès

Les chemins d’accès aux périmètres de protection immédiate devront être régulièrement entretenus pour permettre le passage de véhicules à moteur par tous temps. L’entretien s’effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits phytosanitaires.

Ces accès ne pourront être que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.

Les chemins d’accès aux périmètres de protection immédiate devront demeurer propriété du SIAEP de la Région de Boussac.

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Les regards de captage

Les regards de captage devront être régulièrement entretenus et nettoyés. Leur étanchéité et le bon fonctionnement des trop-pleins devront être vérifiés et rétablis si nécessaire.

Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, la porte de chaque ouvrage devra être correctement fermée à clé.

Les regards seront également rendus impénétrables aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique aux portes, un grillage à maille fine type moustiquaire sur les trous d’aération et une grille à la sortie des canalisations des trop-pleins. Les canalisations de départ seront pourvues d’une crépine. Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.

Article 3.2 : Périmètre de protection immédiate de la source 1

Emprise du périmètre de protection immédiate

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de TOULX-SAINTE-CROIX section C :

- la totalité des parcelles n° 771, 1059 et 1068.

Accès

Afin d’accéder au périmètre de protection immédiate de la source 1, à partir de celui de la source 2, il sera nécessaire :

d’installer un deuxième portail au niveau de la clôture Nord du périmètre de protection immédiate de la source 2,

d’aménager le chemin existant sur la parcelle n° 1060 de la section C du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX.

Article 3.3 : Périmètre de protection immédiate de la source 2

Emprise du périmètre de protection immédiate

Il s’étendra sur la totalité de la parcelle n° 772 de la section C du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX.

Accès

Conformément au plan annexé au présent arrêté, afin d’accéder, à partir de la route départementale n° 14 dite de « Saint-Pierre-de-Fursac à Montluçon », au périmètre de protection immédiate de la source 2, le chemin existant sur les parcelles n° 1063 et 1065 de la section C du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX devra être aménagé.

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Article 3.3 : Périmètre de protection immédiate annexe autour du regard de collecte

Emprise du périmètre de protection immédiate annexe

Il s’étendra sur la totalité de la parcelle n° 1058 de la section C du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX.

Interdiction d’activités

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ce périmètre à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau.

Accès

L’accès au périmètre de protection immédiate du regard de collecte s'effectue par la voie communale n° 103 dite de « Toulx-Sainte-Croix à La Mazeire ».

Entretien dans le périmètre de protection immédiate

Ce périmètre devra être régulièrement entretenu en herbe rase (au minimum deux fois par an).

Regard de collecte

Le regard de collecte devra être régulièrement entretenu et nettoyé. Son étanchéité et le bon fonctionnement du trop-plein devra être vérifié et rétabli si nécessaire.

Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, la porte de l’ouvrage devra être correctement fermée à clé.

Le regard sera également rendu impénétrable aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique à la porte, un grillage à maille fine type moustiquaire sur les trous d’aération et une grille à la sortie de la canalisation du trop-plein. Les canalisations de départ seront pourvues d’une crépine. Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.

Article 4 : Périmètre de protection rapprochée

Il sera également créé un périmètre de protection rapprochée, commun aux deux sources, selon le plan annexé au présent arrêté. Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de TOULX-SAINTE-CROIX section C :

- une partie de la parcelle n° 1062 ;

- la totalité des parcelles n° 1060, 1061, 1065, 1066, 1067 et 1069.

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Article 4.1 : Prescriptions générales

Dans ce périmètre, sont interdits :

la création et l’aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à l’exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles nécessaires à l’exploitation des captages et du réseau d’eau,

les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues de station d’épuration d’eaux usées ou des boues de station de production d’eau potable,

le stockage de produits susceptibles d’être entraînés vers la nappe par les eaux de précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles, ensilages, déjections animales, hydrocarbures, …),

l’installation d’ouvrages de stockage ou d’évacuation d’eaux usées, brutes ou épurées, de canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures ou de tous produits, liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout dépôt de matières usées ou dangereuses,

la création d’étang, le fonçage de puits, l’exploitation de carrières et de mines à ciel ouvert ou souterraines, l’ouverture ou le remblaiement d’excavations ; seules pourront être autorisées les excavations en relation avec l’exploitation ou l’entretien des captages,

l’installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements se font en direction des champs captants,

l’établissement, même provisoire, de toute construction superficielle ou souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée, notamment habitations, bâtiments d’élevage, y compris les abris destinés au bétail, à l’exception des installations nécessaires à l’exploitation des points d’eau,

l’utilisation et le dépôt de mâchefers,

l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, …),

les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping-cars,

la création de cimetières,

la création de vergers,

la suppression des espaces boisés et des haies,

les sols nus en hiver,

la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement réservée à la production d’eau potable au bénéfice de la collectivité publique.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’entretien des fossés et des haies,

Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.

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Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau des captages (carburants, huiles, liquides hydrauliques, ...).

Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, …) devra donner lieu à une remise en état du sol.

Article 4.2 : Prescriptions sylvicoles

Les parcelles du périmètre de protection rapprochée, toutes actuellement boisées, pourront être exploitées mais devront demeurer en nature de bois.

Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :

Dans ce périmètre, sont interdits :

le sous-solage,

les andains à moins de 20 mètres des limites des périmètres de protection immédiate,

le stationnement des engins,

la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,

le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),

le brûlage des rémanents.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’usage de produits phytosanitaires,

Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des plantations âgées de plus de 3 ans s’effectuera exclusivement par des moyens mécaniques.

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les coupes d’arbres et le débardage,

Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de préférence par temps sec.

Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50 mètres des limites des périmètres de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à éviter que les écoulements superficiels se fassent en direction des captages.

l’approvisionnement en carburant des engins d’abattage et de débardage,

Il devra être réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée.

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le stockage des bois.

Il sera toléré sous certaines conditions :

la durée de stockage sera limitée à un an maximum,

le stockage se fera à une distance supérieure à 100 mètres des limites des périmètres de protection immédiate,

les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.

Article 4.3 : Prescription particulière

Signalisation

Des panneaux, sur la route départementale n° 14 dite de « Saint-Pierre-de-Fursac à Montluçon » longeant le périmètre de protection rapprochée, devront signaler la présence des captages et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Article 5 : Expropriation

Le Président du SIAEP de la Région de Boussac, agissant au nom et pour le compte du Syndicat, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vertu des dispositions du Code de l’Expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et à la réalisation des aménagements.

Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

En ce qui concerne les parcelles, constitutives des périmètres de protection immédiate, appartenant à la commune de BOUSSAC, le conseil municipal de BOUSSAC pourra autoriser leur cession au SIAEP de la Région de Boussac. A défaut, une convention de mise à disposition de parcelles pour toute la durée d’exploitation des captages, devra intervenir entre les deux entités concernées, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6 : Travaux et aménagements

Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 7 : Notification et publication

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de TOULX-SAINTE-CROIX. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Le Président du SIAEP de la Région de Boussac notifiera sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur

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laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifieront sans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.

Le Maire de TOULX-SAINTE-CROIX ainsi que le Président du SIAEP de la Région de Boussac conserveront l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 8 : Abrogation

L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 23 février 1952 susvisé est abrogé.

Article 9 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Boussac, le Maire de TOULX-SAINTE- CROIX, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, à la Directrice des Services du Cabinet – Service des Sécurités – Pôle Protection Civile, et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.

Fait à Guéret, le 19 juillet 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé Olivier MAUREL

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23-2017-07-19-005

Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat

Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la

Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de

protection des captages de "Mathelin - Goutte Noire"

situés sur la commune de TOULX-SAINTE-CROIX

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Pôle Santé Publique et Environnementale

Arrêté n°

ARRETE DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE

AU BENEFICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE BOUSSAC L’ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION

DES CAPTAGES DE « MATHELIN – GOUTTE NOIRE »

SITUES SUR LA COMMUNE DE TOULX-SAINTE-CROIX

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le Code Rural, et notamment son article 113 ;

VU le Code de l’Expropriation ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Région de Boussac en date du 5 avril 2016 décidant d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection des captages de « Mathelin - Goutte Noire », servant à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac ;

VU la délibération du conseil municipal de TOULX-SAINTE-CROIX en date du 17 avril 2013 approuvant la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection de « Mathelin - Goutte Noire », dont les périmètres de protection sont situés sur la commune ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi en octobre 2011 ;

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique déposé le 2 novembre 2015 ;

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VU l’arrêté préfectoral en date du 9 février 2017 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sollicitée par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Boussac relative à l’établissement des

périmètres de protection des captages des « Bordes », des « Maisons », de « La Mazeire », de « Mathelin Goutte Noire », du « Petit Bougnat » et du « Puits des Méris » sur les communes de TOULX-SAINTE-CROIX, SAINT-MARIEN et BOUSSAC-BOURG ;

VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 28 avril 2017 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 23 juin 2017, le SIAEP de la Région de Boussac ayant eu l’opportunité d’être entendu à l’occasion de cette séance ;

CONSIDERANT que les captages de « Mathelin - Goutte Noire » constituent une ressource indispensable à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection sanitaire des captages de « Mathelin - Goutte Noire » afin de préserver la qualité de l’eau de la ressource ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

A R R E T E

Article 1er : Objet de la Déclaration d’Utilité Publique

Sont déclarés d’utilité publique :

- l’établissement des périmètres de protection des captages de « Mathelin - Goutte Noire »,

- les travaux de protection autour des captages de « Mathelin - Goutte Noire », servant à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac.

Localisation des captages (coordonnées en Lambert 93) :

Mathelin Source 1 : X = 638 896 Y = 6 576 696

Mathelin Source 2 : X = 639 000 Y = 6 576 750

Goutte Noire : X = 639 017 Y = 6 576 865

Article 2 : Autorisation d’utilisation de l’eau

Le SIAEP de la Région de Boussac est autorisé à utiliser l’eau des captages de « Mathelin - Goutte Noire », en vue de la consommation humaine après traitement de neutralisation et de désinfection.

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Article 3 : Périmètres de protection immédiate

Afin d’assurer la protection des captages de « Mathelin - Goutte Noire», il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, deux périmètres de protection immédiate, un pour les sources 1 et 2 de « Mathelin » et un pour le captage de « Goutte Noire ».

Afin d’assurer la protection du regard de captage de « Mathelin » (sources 1 et 2), il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un périmètre de protection immédiate annexe autour de l’ouvrage.

Article 3.1 : Prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate des captages

Les périmètres de protection immédiate seront acquis en pleine propriété par le SIAEP de la Région de Boussac. Ils seront efficacement clôturés. Un portail avec serrure permettra l’accès aux seules personnes habilitées pour l’exploitation du réseau d’eau potable ou l’entretien des périmètres de protection immédiate.

Un panneau, à l’entrée de chacun des périmètres de protection immédiate, devra signaler la présence du captage et indiquer l’interdiction de pénétrer dans l’enceinte et les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Accès

Afin d'accéder aux périmètres de protection immédiate des captages de « Mathelin » et de « Goutte Noire », à partir du réservoir des Bordes, le chemin communal dit de « Bréjaud » devra être ré-ouvert.

Cet accès devra permettre le passage de véhicules motorisés par tous temps et être régulièrement entretenu. L’entretien s’effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits phytosanitaires.

Prescriptions dans les périmètres de protection immédiate

Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais ne sera admis.

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ces périmètres à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau.

Durant toute opération sur le périmètre de protection immédiate, les précautions nécessaires seront prises au niveau de l’emprise du drain, afin d’éviter toute déstructuration du sol.

Tout écoulement accidentel dans les périmètres de protection immédiate devra donner lieu, d’une part à un décapage de la terre végétale et d’autre part, à un signalement, dans les plus brefs délais, au SIAEP de la Région de Boussac ainsi qu’aux autorités sanitaires.

Entretien dans le périmètre de protection immédiate

Les arbres présents sur une bande de 10 mètres de part et d’autre des drains devront être coupés. En dehors de cette zone, les arbres pourront être conservés.

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La zone éclaircie sera régulièrement débroussaillée et entretenue en herbe rase (au minimum deux fois par an). Seule la taille et la fauche y compris sous forme de foin seront autorisées.

Les zones boisées devront être régulièrement entretenues : débroussaillage, dépressage et éclaircie - récolte.

En cas de coupe d’arbres, les souches seront arasées et non enlevées. Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors des périmètres de protection immédiate. Aucun brûlage de végétaux ne devra être réalisé, in situ

Plantations limitrophes des périmètres de protection immédiate

Sur les parcelles voisines des périmètres de protection immédiate, conformément à l’article 671 du Code civil, l’implantation d’arbres pouvant atteindre plus de 2 mètres de haut devra se faire au minimum à 2 mètres des limites des périmètres de protection immédiate.

Concernant les arbres existants à une distance inférieure à 2 mètres de la clôture des périmètres de protection immédiate, sauf s’ils entrent dans le cadre de la prescription trentenaire, le SIAEP de la Région de Boussac pourra demander aux propriétaires que ces arbres soient coupés sans dessouchage, afin de protéger la clôture.

Si le SIAEP de la Région de Boussac le juge nécessaire pour la pérennité des aménagements et ouvrages, il pourra demander aux propriétaires des arbres d’élaguer les branches surplombant les périmètres de protection immédiate.

En accord avec les propriétaires, le SIAEP de la Région de Boussac pourra effectuer les coupes nécessaires à la préservation de la clôture telles que définies ci-dessus, lors de la réhabilitation des périmètres de protection immédiate. Dans ce cadre, une convention sera établie entre les propriétaires concernés et le SIAEP de la Région de Boussac.

Pour tout dommage occasionné aux périmètres de protection immédiate ou à ses ouvrages, par les arbres jouxtant ces périmètres, le SIAEP de la Région de Boussac pourra exiger, du propriétaire concerné, réparation.

Article 3.2 : Périmètre de protection immédiate du captage de « Goutte-Noire »

Emprise du périmètre de protection immédiate

Il s’étendra sur la totalité de la parcelle n° 1144 de la section A du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX.

Prise d’eau à usage privatif

La prise d’eau à usage privatif, issue du captage de « Goutte Noire » et située en amont du réservoir des « Bordes », devra être supprimée.

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Article 3.3 : Périmètre de protection immédiate des captages de « Mathelin » (sources 1 et 2)

Emprise du périmètre de protection immédiate

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de TOULX-SAINTE-CROIX section A :

- la totalité des parcelles n° 1146, 1148, 1149, 1150 et 1154.

Conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, la partie du chemin dit de « Bréjaud » incluse dans ce périmètre, qui n’a plus d’existence physique et qui est envahie par la végétation, devra faire l’objet d’une procédure d’aliénation.

Article 3.4 : Périmètre de protection immédiate annexe autour du regard de captage de « Mathelin »

Emprise du périmètre de protection immédiate annexe

Il s’étendra sur une partie de la parcelle n° 1159 et sur la totalité de la parcelle n° 1158 de la section A du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX. Sa surface sera de 0,0026 ha.

Accès

Afin de pérenniser l’accès au périmètre de protection immédiate du regard de captage, à partir du chemin communal dit de « Bréjaud », un droit de passage sur la parcelle n° 1159 de la section A du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX, en limite des parcelles n° 1151 et 1152 de la même section, devra être officialisé.

Cette servitude, instaurée au bénéfice du SIAEP de la Région de Boussac sera d’une largeur minimale de 5 mètres et comportera une aire de « retournement » afin de permettre les manœuvres des véhicules.

Cet accès devra être régulièrement entretenu. L’entretien s’effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits phytosanitaires.

Entretien dans le périmètre de protection immédiate

Ce périmètre devra être régulièrement entretenu en herbe rase (au minimum deux fois par an).

Interdiction d’activités

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ce périmètre à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau.

Regard de collecte

Le regard de captage devra être régulièrement entretenu et nettoyé. Son étanchéité et le bon fonctionnement du trop-plein devra être vérifié et rétabli si nécessaire.

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Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, la porte de l’ouvrage devra être correctement fermée à clé.

Le regard sera également rendu impénétrable aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique à la porte, un grillage à maille fine type moustiquaire sur les trous d’aération et une grille à la sortie de la canalisation du trop-plein. Les canalisations de départ seront pourvues d’une crépine. Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.

Prise d’eau à usage privatif

La prise d’eau à usage privatif présente au niveau du regard de captage de Mathelin (sources 1 et 2) devra être supprimée.

Article 4 : Périmètre de protection rapprochée

Il sera également créé un périmètre de protection rapprochée selon le plan annexé au présent arrêté. Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de TOULX-SAINTE-CROIX section A :

- la totalité des parcelles n° 1111, 1112, 1113, 1114, 1115, 1116, 1117, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1145, 1147, 1151, 1152, 1153, 1155,

1156 et 1157.

Article 4.1 : Prescriptions générales

Dans ce périmètre, sont interdits :

la création et l’aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à l’exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles nécessaires à l’exploitation des captages et du réseau d’eau,

les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues de station d’épuration d’eaux usées ou des boues de station de production d’eau potable,

le stockage de produits susceptibles d’être entraînés vers la nappe par les eaux de précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles, ensilages, déjections animales, hydrocarbures, …),

l’installation d’ouvrages de stockage ou d’évacuation d’eaux usées, brutes ou épurées, de canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures ou de tous produits, liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout dépôt de matières usées ou dangereuses,

la création d’étang, le fonçage de puits, l’exploitation de carrières et de mines à ciel ouvert ou souterraines, l’ouverture ou le remblaiement d’excavations ; seules pourront être autorisées les excavations en relation avec l’exploitation ou l’entretien des captages,

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l’installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements se font en direction des champs captants,

l’établissement, même provisoire, de toute construction superficielle ou souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée, notamment habitations, bâtiments d’élevage, y compris les abris destinés au bétail, à l’exception des installations nécessaires à l’exploitation des points d’eau,

l’utilisation et le dépôt de mâchefers,

l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, …),

les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping-cars,

la création de cimetières,

la création de vergers,

la suppression des espaces boisés et des haies,

les sols nus en hiver,

la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement réservée à la production d’eau potable au bénéfice de la collectivité publique.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

la destination des parcelles,

Elle ne devra pas être modifiée pour laisser place à une utilisation plus polluante. Pour leur partie comprise dans le périmètre de protection rapprochée, les parcelles n° 1120, 1122, 1151, 1152, 1156 et 1157 de la section A du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX, actuellement en prairies permanentes, ne devront pas être transformées en cultures.

l’entretien des fossés et des haies,

Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.

Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau des captages (carburants, huiles, liquides hydrauliques, ...).

Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, …) devra donner lieu à une remise en état du sol.

Article 4.2 : Prescriptions sylvicoles

Si les documents d’urbanisme en vigueur le permettent, les parcelles en prairie ou en culture pourront être boisées.

Les parcelles actuellement boisées pourront être exploitées mais devront demeurer en nature de bois, c’est-à-dire les parcelles n° 1111, 1112, 1113, 1114, 1115, 1116, 1117, 1118, 1119, 1121, 1145, 1147, 1153 et 1155a de la section A du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX, pour les parties comprises dans le périmètre de protection rapprochée.

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Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :

Dans ce périmètre, sont interdits :

le sous-solage,

les andains à moins de 20 mètres des limites des périmètres de protection immédiate,

le stationnement des engins,

la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,

le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),

le brûlage des rémanents.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’usage de produits phytosanitaires,

Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des plantations âgées de plus de 3 ans s’effectuera exclusivement par des moyens mécaniques.

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les coupes d’arbres et le débardage,

Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de préférence par temps sec.

Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50 mètres des limites des périmètres de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à éviter que les écoulements superficiels se fassent en direction des captages.

le stockage des bois.

Il sera toléré sous certaines conditions :

la durée de stockage sera limitée à un an maximum,

le stockage se fera à une distance supérieure à 100 mètres des

limites des périmètres de protection immédiate,

les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.

l’approvisionnement en carburant des engins d’abattage et de débardage,

Il devra être réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée.

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Article 4.3 : Prescriptions agricoles

Dans ce périmètre, sont interdits :

l’installation de nourrisseurs, d’abreuvoirs et de tout autre dispositif susceptible de favoriser la concentration d’animaux, à moins de 50 mètres des périmètres de protection immédiate,

les affouragements permanents ou à poste fixe du 1er novembre au 31 mars ; l’alimentation des animaux se fera au sol en diversifiant l’emplacement au niveau de la parcelle.

le désherbage chimique des clôtures et limites de parcelles.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

le chargement en animaux quels qu’ils soient,

Il ne devra pas dépasser l’équivalent de 1,4 unité de gros bétail par hectare et par an.

l’utilisation de produits phytosanitaires,

L’usage des produits phytosanitaires sera réservé au traitement des cultures en place mais ne devra en aucun cas se substituer à des opérations de travail du sol. La destruction des couverts végétaux devra être réalisée de manière mécanique (déchaumage, désherbage des faux semis, …).

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les techniques culturales conduites par les exploitants agricoles,

Elles seront adaptées, afin de maintenir la qualité de la ressource en eau à un niveau sanitaire compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine. Afin d’éviter de compromettre la qualité des eaux des captages par des pratiques à risques, les prescriptions suivantes devront être respectées :

o les recommandations du Code des bonnes pratiques agricoles annexé à

l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 (J.O du 5 Janvier 1994)

devront être appliquées, notamment en matière de fertilisation azotée.

o en période hivernale, un couvert végétal sera maintenu.

Article 4.4 : Prescriptions particulières

Signalisation

Des panneaux, sur les voies de communication longeant le périmètre de protection rapprochée, devront signaler la présence des captages et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

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Chemins et pistes forestières en terre

Dans le périmètre de protection rapprochée, les chemins et pistes forestières en terre, ne pourront être que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.

Article 5 : Expropriation

Le Président du SIAEP de la Région de Boussac, agissant au nom et pour le compte du Syndicat, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vertu des dispositions du Code de l’Expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et à la réalisation des aménagements.

Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6 : Travaux et aménagements

Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 7 : Notification et publication

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de TOULX-SAINTE-CROIX. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Le Président du SIAEP de la Région de Boussac notifiera sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifieront sans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.

Le Maire de TOULX-SAINTE-CROIX ainsi que le Président du SIAEP de la Région de Boussac conserveront l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

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Article 8 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Boussac, le Maire de TOULX-SAINTE- CROIX, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, à la Directrice des Services du Cabinet – Service des Sécurités – Pôle Protection Civile, et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.

Fait à Guéret, le 19 juillet 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé Olivier MAUREL

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23-2017-07-19-007

Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat

Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la

Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de

protection du captage des "Bordes" situés sur la commune

de TOULX-SAINTE-CROIX

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AGENCE REGIONALE DE SANTE

Pôle Santé Publique et Environnementale

Arrêté n°

ARRETE DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE

AU BENEFICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE BOUSSAC L’ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION

DU CAPTAGE DES « BORDES »

SITUES SUR LA COMMUNE DE TOULX-SAINTE-CROIX

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le Code Rural, et notamment son article 113 ;

VU le Code de l’Expropriation ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 février 1952 portant déclaration d’utilité publique des travaux relatifs au captage des « Bordes » en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de BOUSSAC ;

VU la délibération du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Région de Boussac en date du 5 avril 2016 décidant d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection du captage des « Bordes », servant à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac ;

VU la délibération du conseil municipal de TOULX-SAINTE-CROIX en date du 17 avril 2013 approuvant la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection de « Bordes », dont les périmètres de protection sont situés sur la commune ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi en octobre 2011 ;

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique déposé le 2 novembre 2015 ;

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VU l’arrêté préfectoral en date du 9 février 2017 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sollicitée par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Boussac relative à l’établissement des

périmètres de protection des captages des « Bordes », des « Maisons », de « La Mazeire », de « Mathelin Goutte Noire », du « Petit Bougnat » et du « Puits des Méris » sur les communes de TOULX-SAINTE-CROIX, SAINT-MARIEN et BOUSSAC-BOURG ;

VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 28 avril 2017 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 23 juin 2017, le SIAEP de la Région de Boussac ayant eu l’opportunité d’être entendu à l’occasion de cette séance ;

CONSIDERANT que le captage des « Bordes » constitue une ressource indispensable à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection sanitaire du captage des « Brodes » afin de préserver la qualité de l’eau de la ressource ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

A R R E T E

Article 1er : Objet de la Déclaration d’Utilité Publique

Sont déclarés d’utilité publique :

- l’établissement des périmètres de protection du captage des « Bordes »,

- les travaux de protection autour du captage des « Bordes », servant à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac.

Localisation du captage (coordonnées en Lambert 93) :

X = 639 377 Y = 6 577 132

Article 2 : Autorisation d’utilisation de l’eau

Le SIAEP de la Région de Boussac est autorisé à utiliser l’eau du captage des « Bordes », en vue de la consommation humaine après traitement de neutralisation et de désinfection.

Article 3 : Périmètre de protection immédiate

Afin d’assurer la protection du captage des « Bordes », il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un périmètre de protection immédiate qui inclura également un regard de captage.

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Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de TOULX-SAINTE-CROIX section A :

- la totalité des parcelles n° 1050 et 1051.

Le périmètre de protection immédiate devra demeurer propriété du SIAEP de la Région de Boussac. Il sera efficacement clôturé. Un portail avec serrure permettra l’accès aux seules personnes habilitées pour l’exploitation du réseau d’eau potable ou l’entretien du périmètre de protection immédiate.

Un panneau, à l’entrée du périmètre de protection immédiate, devra signaler la présence du captage et indiquer l’interdiction de pénétrer dans l’enceinte et les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Accès

Afin de parvenir au périmètre de protection immédiate, à partir du chemin dit des « Champeaux », un accès carrossable de 5 mètres de large devra être créé sur les parcelles n° 1070 et 1071 de la section A du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX.

Afin de permettre les manœuvres des véhicules, une aire de « retournement » devra également être aménagée, conformément au plan joint au présent arrêté, sur la parcelle n° 1070 de la section A du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX.

Les terrains nécessaires à ces accès et aménagements devront être acquis par le SIAEP de la Région de Boussac. Ils devront être régulièrement entretenus pour permettre le passage de véhicules à moteur par tous temps. L’entretien s’effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits phytosanitaires.

Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate ainsi que l’aire de « retournement » ne pourront être que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.

Prescriptions dans le périmètre de protection immédiate

Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais ne sera admis.

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ce périmètre à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau.

Précautions dans le périmètre de protection immédiate

Durant toute opération sur le périmètre de protection immédiate, les précautions nécessaires seront prises au niveau de l’emprise des drains, afin d’éviter toute déstructuration du sol.

Tout écoulement accidentel dans le périmètre de protection immédiate devra donner lieu, d’une part à un décapage de la terre végétale et d’autre part à un signalement, dans les plus brefs délais, au SIAEP de la Région de Boussac ainsi qu’aux autorités sanitaires.

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Entretien dans le périmètre de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate devra être débroussaillé et régulièrement entretenu en herbe rase (au minimum deux fois par an). Seules la taille et la fauche y compris sous forme de foin seront autorisées.

Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors du périmètre de protection immédiate. Aucun brûlage et broyage de végétaux ne devra être réalisé, in situ.

Création de fossé

Afin d’éviter toute stagnation d’eau à l’intérieur du périmètre de protection immédiate, un fossé devra être créé au Nord de la parcelle n° 1050 de la section A du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX, le long de la clôture du périmètre.

Plantations limitrophes du périmètre de protection immédiate

Sur les parcelles voisines du périmètre de protection immédiate, conformément à l’article 671 du Code civil, l’implantation d’arbres pouvant atteindre plus de 2 mètres de haut devra se faire au minimum à 2 mètres des limites du périmètre de protection immédiate.

Concernant les arbres existants à une distance inférieure à 2 mètres de la clôture du périmètre de protection immédiate, sauf s’ils entrent dans le cadre de la prescription trentenaire, le SIAEP de la Région de Boussac pourra demander aux propriétaires que ces arbres soient coupés sans dessouchage, afin de protéger la clôture.

Si le SIAEP de la Région de Boussac le juge nécessaire pour la pérennité des aménagements et ouvrages, il pourra demander aux propriétaires des arbres d’élaguer les branches surplombant le périmètre de protection immédiate.

En accord avec les propriétaires, le SIAEP de la Région de Boussac pourra effectuer les coupes nécessaires à la préservation de la clôture telles que définies ci-dessus, lors de la réhabilitation du périmètre de protection immédiate. Dans ce cadre, une convention sera établie entre les propriétaires concernés et le SIAEP de la Région de Boussac.

Pour tout dommage occasionné au périmètre de protection immédiate ou à ses ouvrages, par les arbres jouxtant ce périmètre, le SIAEP de la Région de Boussac pourra exiger, du propriétaire concerné, réparation.

Regard de captage

Le regard de captage devra être régulièrement entretenu et nettoyé. Son étanchéité et le bon fonctionnement du trop-plein devra être vérifié et rétabli si nécessaire.

Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, la porte de l’ouvrage devra être correctement fermée à clé.

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Le regard sera également rendu impénétrable aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique à la porte, un grillage à maille fine type moustiquaire sur les trous d’aération et une grille à la sortie de la canalisation du trop-plein. La canalisation de départ sera pourvue d’une crépine. Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.

Article 4 : Périmètre de protection rapprochée

Il sera également créé un périmètre de protection rapprochée selon le plan annexé au présent arrêté. Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de TOULX-SAINTE-CROIX section A :

- la totalité des parcelles n° 1047, 1048, 1049, 1052, 1064, 1065, 1066,

1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074 et 1075.

Article 4.1 : Prescriptions générales

Dans ce périmètre, sont interdits :

la création et l’aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à l’exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles nécessaires à l’exploitation du captage et du réseau d’eau,

les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues de station d’épuration d’eaux usées ou des boues de station de production d’eau potable,

le stockage de produits susceptibles d’être entraînés vers la nappe par les eaux de précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles, ensilages, déjections animales, hydrocarbures, …),

l’installation d’ouvrages de stockage ou d’évacuation d’eaux usées, brutes ou épurées, de canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures ou de tous produits, liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout dépôt de matières usées ou dangereuses,

la création d’étang, le fonçage de puits, l’exploitation de carrières et de mines à ciel ouvert ou souterraines, l’ouverture ou le remblaiement d’excavations ; seules pourront être autorisées les excavations en relation avec l’exploitation ou l’entretien du captage,

l’installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements se font en direction du champ captant,

l’établissement, même provisoire, de toute construction superficielle ou souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée, notamment habitations, bâtiments d’élevage, y compris les abris destinés au bétail, à l’exception des installations nécessaires à l’exploitation des points d’eau,

l’utilisation et le dépôt de mâchefers,

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l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, …),

les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping-cars,

la création de cimetières,

la création de vergers,

la suppression des espaces boisés et des haies,

les sols nus en hiver,

la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement réservée à la production d’eau potable au bénéfice de la collectivité publique.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

la destination des parcelles,

Elle ne devra pas être modifiée pour laisser place à une utilisation plus polluante. Pour leur partie comprise dans le périmètre de protection rapprochée, les parcelles n° 1047, 1048, 1049, 1071, 1072, 1073, 1074 et 1075 de la section A du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX, actuellement en prairies permanentes, ne devront pas être transformées en cultures.

l’entretien des fossés et des haies,

Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.

Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau du captage (carburants, huiles, liquides hydrauliques, ...).

Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, …) devra donner lieu à une remise en état du sol.

Article 4.2 : Prescriptions sylvicoles

Si les documents d’urbanisme en vigueur le permettent, les parcelles en prairie ou en culture pourront être boisées.

Les parcelles actuellement boisées pourront être exploitées mais devront demeurer en nature de bois, c’est-à-dire les parcelles n° 1052, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069 et 1070 de la section A du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX.

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Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :

Dans ce périmètre, sont interdits :

le sous-solage,

les andains à moins de 20 mètres des limites du périmètre de protection immédiate,

le stationnement des engins,

la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,

le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),

le brûlage des rémanents.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’usage de produits phytosanitaires,

Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des plantations âgées de plus de 3 ans s’effectuera exclusivement par des moyens mécaniques.

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les coupes d’arbres et le débardage,

Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de préférence par temps sec.

Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à éviter que les écoulements superficiels se fassent en direction du captage.

l’approvisionnement en carburant des engins d’abattage et de débardage,

Il devra être réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée.

le stockage des bois.

Il sera toléré sous certaines conditions :

la durée de stockage sera limitée à un an maximum,

le stockage se fera à une distance supérieure à 100 mètres des

limites du périmètre de protection immédiate,

les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-007 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de protection du captage des "Bordes" situés sur la commune de TOULX-SAINTE-CROIX 708

Article 4.3 : Prescriptions agricoles

Dans ce périmètre, sont interdits :

l’installation de nourrisseurs, d’abreuvoirs et de tout autre dispositif susceptible de favoriser la concentration d’animaux, à moins de 50 mètres du périmètre de protection immédiate,

les affouragements permanents ou à poste fixe du 1er novembre au 31 mars ; l’alimentation des animaux se fera au sol en diversifiant l’emplacement au niveau de la parcelle.

le désherbage chimique des clôtures et limites de parcelles.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

le chargement en animaux quels qu’ils soient,

Il ne devra pas dépasser l’équivalent de 1,4 unité de gros bétail par hectare et par an.

l’utilisation de produits phytosanitaires,

L’usage des produits phytosanitaires sera réservé au traitement des cultures en place mais ne devra en aucun cas se substituer à des opérations de travail du sol. La destruction des couverts végétaux devra être réalisée de manière mécanique (déchaumage, désherbage des faux semis, …).

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les techniques culturales conduites par les exploitants agricoles,

Elles seront adaptées, afin de maintenir la qualité de la ressource en eau à un niveau sanitaire compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine. Afin d’éviter de compromettre la qualité des eaux du captage par des pratiques à risques, les prescriptions suivantes devront être respectées :

o les recommandations du Code des bonnes pratiques agricoles annexé à

l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 (J.O du 5 Janvier 1994)

devront être appliquées, notamment en matière de fertilisation azotée.

o en période hivernale, un couvert végétal sera maintenu.

Article 5 : Expropriation

Le Président du SIAEP de la Région de Boussac, agissant au nom et pour le compte du Syndicat, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vertu des dispositions du Code de l’Expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate et à la réalisation des aménagements.

Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 6 : Travaux et aménagements

Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 7 : Notification et publication

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de TOULX-SAINTE-CROIX. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Le Président du SIAEP de la Région de Boussac notifiera sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifieront sans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.

Le Maire de TOULX-SAINTE-CROIX ainsi que le Président du SIAEP de la Région de Boussac conserveront l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 8 : Abrogation

L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 23 février 1952 susvisé est abrogé.

Article 9 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

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Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Boussac, le Maire de TOULX-SAINTE- CROIX, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, à la Directrice des Services du Cabinet – Service des Sécurités – Pôle Protection Civile, et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.

Fait à Guéret, le 19 juillet 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé Olivier MAUREL

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23-2017-07-19-006

Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat

Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la

Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de

protection du captage des "Maisons" situés sur la

commune de TOULX-SAINTE-CROIX

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-006 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de protection du captage des "Maisons" situés sur la commune de TOULX-SAINTE-CROIX 75AGENCE REGIONALE DE SANTE

Pôle Santé Publique et Environnementale

Arrêté n°

ARRETE DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE

AU BENEFICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE BOUSSAC L’ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION

DU CAPTAGE DES « MAISONS »

SITUES SUR LA COMMUNE DE TOULX-SAINTE-CROIX

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le Code Rural, et notamment son article 113 ;

VU le Code de l’Expropriation ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Région de Boussac en date du 5 avril 2016 décidant d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection du captage des « Maisons », servant à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac ;

VU la délibération du conseil municipal de TOULX-SAINTE-CROIX en date du 17 avril 2013 approuvant la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection des « Maisons », dont les périmètres de protection sont situés sur la commune ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi en octobre 2011 ;

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique déposé le 2 novembre 2015 ;

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VU l’arrêté préfectoral en date du 9 février 2017 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sollicitée par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Boussac relative à l’établissement des

périmètres de protection des captages des « Bordes », des « Maisons », de « La Mazeire », de « Mathelin Goutte Noire », du « Petit Bougnat » et du « Puits des Méris » sur les communes de TOULX-SAINTE-CROIX, SAINT-MARIEN et BOUSSAC-BOURG ;

VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 28 avril 2017 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 23 juin 2017, le SIAEP de la Région de Boussac ayant eu l’opportunité d’être entendu à l’occasion de cette séance ;

CONSIDERANT que le captage des « Maisons » constitue une ressource indispensable à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection sanitaire du captage des « Maisons » afin de préserver la qualité de l’eau de la ressource ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

A R R E T E

Article 1er : Objet de la Déclaration d’Utilité Publique

Sont déclarés d’utilité publique :

- l’établissement des périmètres de protection du captage des « Maisons »,

- les travaux de protection autour du captage des « Maisons », servant à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac.

Localisation du captage (coordonnées en Lambert 93) :

X = 640 024 Y = 6 576 283

Article 2 : Autorisation d’utilisation de l’eau

Le SIAEP de la Région de Boussac est autorisé à utiliser l’eau du captage des « Maisons », en vue de la consommation humaine après traitement de neutralisation et de désinfection.

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Afin d’assurer la protection du captage des « Maisons », il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un périmètre de protection immédiate.

Afin d’assurer la protection du regard de captage des « Maisons », il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un périmètre de protection immédiate annexe.

Article 3.1 : Prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate

Les périmètres de protection immédiate seront acquis en pleine propriété par le SIAEP de la Région de Boussac. Ils seront efficacement clôturés. Un portail avec serrure permettra l’accès aux seules personnes habilitées pour l’exploitation du réseau d’eau potable ou l’entretien des périmètres de protection immédiate.

Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais ne sera admis.

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ces périmètres à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau.

Tout écoulement accidentel dans les périmètres de protection immédiate devra donner lieu, d’une part à un décapage de la terre végétale et d’autre part, à un signalement, dans les plus brefs délais, au SIAEP de la Région de Boussac ainsi qu’aux autorités sanitaires.

Entretien dans les périmètres de protection immédiate

Les périmètres de protection immédiate devront être régulièrement débroussaillés et entretenus en herbe rase (au minimum deux fois par an). Seule la taille et la fauche y compris sous forme de foin seront autorisées.

En cas de coupe d’arbres, les souches seront arasées et non enlevées.

Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors des périmètres de protection immédiate. Aucun brûlage de végétaux ne devra être réalisé, in situ.

Plantations limitrophes des périmètres de protection immédiate

Sur les parcelles voisines des périmètres de protection immédiate, conformément à l’article 671 du Code civil, l’implantation d’arbres pouvant atteindre plus de 2 mètres de haut devra se faire au minimum à 2 mètres des limites des périmètres de protection immédiate.

Concernant les arbres existants à une distance inférieure à 2 mètres de la clôture des périmètres de protection immédiate, sauf s’ils entrent dans le cadre de la prescription trentenaire, le SIAEP de la Région de Boussac pourra demander aux propriétaires que ces arbres soient coupés sans dessouchage, afin de protéger la clôture.

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-006 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de protection du captage des "Maisons" situés sur la commune de TOULX-SAINTE-CROIX 78Si le SIAEP de la Région de Boussac le juge nécessaire pour la pérennité des aménagements et ouvrages, il pourra demander aux propriétaires des arbres d’élaguer les branches surplombant les périmètres de protection immédiate.

En accord avec les propriétaires, le SIAEP de la Région de Boussac pourra effectuer les coupes nécessaires à la préservation de la clôture telles que définies ci-dessus, lors de la réhabilitation des périmètres de protection immédiate. Dans ce cadre, une convention sera établie entre les propriétaires concernés et le SIAEP de la Région de Boussac.

Pour tout dommage occasionné aux périmètres de protection immédiate, ou à ses ouvrages, par les arbres jouxtant ces périmètres, le SIAEP de la Région de Boussac pourra exiger, du propriétaire concerné, réparation.

Article 3.2 : Périmètre de protection immédiate du captage

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de TOULX-SAINTE-CROIX section B :

- la totalité des parcelles n° 1516, 1525, 1527, 1530.

Accès

Afin d’accéder au périmètre de protection immédiate du captage, à partir de la route départementale n° 14 dite de « Saint-Pierre-de-Fursac à Montluçon », il sera nécessaire de :

réhabiliter le chemin communal existant entre les parcelles n° 1520 et 1407 de la section B du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX,

créer un chemin de 5 mètres de large sur les parcelles n° 1406 et 1531 de la section B du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX.

Les terrains nécessaires à cet aménagement devront être acquis par le SIAEP de la Région de Boussac.

Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate devra être régulièrement entretenu pour permettre le passage de véhicules à moteur par tous temps. L’entretien s’effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits phytosanitaires.

Cet accès ne pourra être que stabilisé mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.

Prescriptions dans le périmètre de protection immédiate

Un panneau, à l’entrée du périmètre de protection immédiate, devra signaler la présence du captage et indiquer l’interdiction de pénétrer dans l’enceinte et les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Durant toute opération sur le périmètre de protection immédiate, les précautions nécessaires seront prises au niveau de l’emprise du drain, afin d’éviter toute déstructuration du sol.

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Emprise du périmètre de protection immédiate annexe

Il s’étendra sur une partie de la parcelle n° 1528 et sur la totalité de la parcelle n° 1529 de la section B du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX. Sa surface sera de 0,0049 ha.

Accès

Afin de parvenir au regard de captage, à partir de l’accès au périmètre de protection immédiate du captage, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un chemin de 2 mètres de large sera créé sur la parcelle n° 1528 de la section B du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX.

Le terrain nécessaire à cet aménagement devra être acquis par le SIAEP de la Région de Boussac

Cet accès devra être régulièrement entretenu. L’entretien s’effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits phytosanitaires.

Regard de captage

Le regard de captage devra être régulièrement entretenu et nettoyé. Son étanchéité et le bon fonctionnement du trop-plein devra être vérifié et rétabli si nécessaire.

Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, la porte de l’ouvrage devra être correctement fermée à clé.

Le regard sera également rendu impénétrable aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique à la porte, un grillage à maille fine type moustiquaire sur les trous d’aération et une grille à la sortie de la canalisation du trop-plein. La canalisation de départ sera pourvue d’une crépine. Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.

Article 4 : Périmètre de protection rapprochée

Il sera également créé un périmètre de protection rapprochée selon le plan annexé au présent arrêté. Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de TOULX-SAINTE-CROIX section B :

- une partie de la parcelle n° 1384 ;

- la totalité des parcelles n° 1390, 1391, 1392, 1393, 1395, 1413, 1414,

1415, 1416, 1417, 1517, 1518, 1519 et 1526.

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-006 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de protection du captage des "Maisons" situés sur la commune de TOULX-SAINTE-CROIX 80Article 4.1 : Prescriptions générales

Dans ce périmètre, sont interdits :

la création et l’aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à l’exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles nécessaires à l’exploitation du captage et du réseau d’eau,

les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues de station d’épuration d’eaux usées ou des boues de station de production d’eau potable,

le stockage de produits susceptibles d’être entraînés vers la nappe par les eaux de précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles, ensilages, déjections animales, hydrocarbures, …),

l’installation d’ouvrages de stockage ou d’évacuation d’eaux usées, brutes ou épurées, de canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures ou de tous produits, liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout dépôt de matières usées ou dangereuses,

la création d’étang, le fonçage de puits, l’exploitation de carrières et de mines à ciel ouvert ou souterraines, l’ouverture ou le remblaiement d’excavations ; seules pourront être autorisées les excavations en relation avec l’exploitation ou l’entretien du captage,

l’installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements se font en direction du champ captant,

l’établissement, même provisoire, de toute construction superficielle ou souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée, notamment habitations, bâtiments d’élevage, y compris les abris destinés au bétail, à l’exception des installations nécessaires à l’exploitation du point d’eau,

l’utilisation et le dépôt de mâchefers,

l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, …),

les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping-cars,

la création de cimetières,

la création de vergers,

la suppression des espaces boisés et des haies,

les sols nus en hiver,

la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement réservée à la production d’eau potable au bénéfice de la collectivité publique.

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-006 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de protection du captage des "Maisons" situés sur la commune de TOULX-SAINTE-CROIX 81Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’entretien des fossés et des haies,

Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.

Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau du captage (carburants, huiles, liquides hydrauliques, ...).

Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, …) devra donner lieu à une remise en état du sol.

Article 4.2 : Prescriptions sylvicoles

Si les documents d’urbanisme en vigueur le permettent, les parcelles en prairie ou en culture pourront être boisées.

Les parcelles actuellement boisées pourront être exploitées mais devront demeurer en nature de bois, c’est-à-dire les parcelles n° 1384, 1390, 1391, 1392, 1393, 1395, 1413, 1414, 1415, 1417, 1517, 1519 et 1526 de la section B du plan cadastral de la commune de TOULX- SAINTE-CROIX, pour les parties comprises dans le périmètre de protection rapprochée.

Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :

Dans ce périmètre, sont interdits :

le sous-solage,

les andains à moins de 20 mètres des limites du périmètre de protection immédiate,

le stationnement des engins,

la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,

le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),

le brûlage des rémanents.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’usage de produits phytosanitaires,

Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des plantations âgées de plus de 3 ans s’effectuera exclusivement par des moyens mécaniques.

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les coupes d’arbres et le débardage,

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-006 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de protection du captage des "Maisons" situés sur la commune de TOULX-SAINTE-CROIX 82Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de préférence par temps sec.

Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à éviter que les écoulements superficiels se fassent en direction du captage.

l’approvisionnement en carburant des engins d’abattage et de débardage,

Il devra être réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée.

le stockage des bois.

Il sera toléré sous certaines conditions :

la durée de stockage sera limitée à un an maximum,

le stockage se fera à une distance supérieure à 100 mètres des

limites du périmètre de protection immédiate,

les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.

Article 4.3 : Prescriptions agricoles

Dans ce périmètre, sont interdits :

l’installation de nourrisseurs, d’abreuvoirs et de tout autre dispositif susceptible de favoriser la concentration d’animaux, à moins de 50 mètres du périmètre de protection immédiate,

les affouragements permanents ou à poste fixe du 1er novembre au 31 mars ; l’alimentation des animaux se fera au sol en diversifiant l’emplacement au niveau de la parcelle.

le désherbage chimique des clôtures et limites de parcelles.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’utilisation de produits phytosanitaires,

L’usage des produits phytosanitaires sera réservé au traitement des cultures en place mais ne devra en aucun cas se substituer à des opérations de travail du sol. La destruction des couverts végétaux devra être réalisée de manière mécanique (déchaumage, désherbage des faux semis, …).

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

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Elles seront adaptées, afin de maintenir la qualité de la ressource en eau à un niveau sanitaire compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine. Afin d’éviter de compromettre la qualité des eaux du captage par des pratiques à risques, les prescriptions suivantes devront être respectées :

o les recommandations du Code des bonnes pratiques agricoles annexé à

l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 (J.O du 5 Janvier 1994)

devront être appliquées, notamment en matière de fertilisation azotée.

o en période hivernale, un couvert végétal sera maintenu.

le chargement en animaux quels qu’ils soient,

Il ne devra pas dépasser l’équivalent de 1,4 unité de gros bétail par hectare et par an.

Article 4.4 : Prescriptions particulières

Signalisation

Des panneaux, sur la route départementale n° 67 dite de « Toulx-Sainte-Croix à Saint- Pierre-le-Bost » longeant le périmètre de protection rapprochée, devront signaler la présence du captage et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Haie

La haie arborée et arbustive située entre la route départementale n° 67 et la parcelle n° 1416 de la section B du plan cadastral de la commune de TOULX-SAINTE-CROIX devra être conservée. Lors d'éventuelles opérations d'entretien de cette haie, si des coupes d'arbres sont nécessaires, les souches seront arasées et non enlevées.

Article 5 : Expropriation

Le Président du SIAEP de la Région de Boussac, agissant au nom et pour le compte du Syndicat, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vertu des dispositions du Code de l’Expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et à la réalisation des aménagements.

Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6 : Travaux et aménagements

Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-006 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de protection du captage des "Maisons" situés sur la commune de TOULX-SAINTE-CROIX 8410

Article 7 : Notification et publication

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de TOULX-SAINTE-CROIX. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Le Président du SIAEP de la Région de Boussac notifiera sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifieront sans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.

Le Maire de TOULX-SAINTE-CROIX ainsi que le Président du SIAEP de la Région de Boussac conserveront l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 8 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Boussac, le Maire de TOULX-SAINTE- CROIX, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, à la Directrice des Services du Cabinet – Service des Sécurités – Pôle Protection Civile, et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.

Fait à Guéret, le 19 juillet 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-006 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de protection du captage des "Maisons" situés sur la commune de TOULX-SAINTE-CROIX 85…/…

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-006 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de protection du captage des "Maisons" situés sur la commune de TOULX-SAINTE-CROIX 86Préfecture de la Creuse

23-2017-07-19-004

Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat

Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la

Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de

protection du captage du "Petit Bougnat" situés sur la

commune de SAINT-MARIEN

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de protection du captage du "Petit Bougnat" situés sur la commune de SAINT-MARIEN 87AGENCE REGIONALE DE SANTE

Pôle Santé Publique et Environnementale

Arrêté n°

ARRETE DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE

AU BENEFICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE BOUSSAC L’ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION

DU CAPTAGE DU « PETIT BOUGNAT »

SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARIEN

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le Code Rural, et notamment son article 113 ;

VU le Code de l’Expropriation ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Région de Boussac en date du 5 avril 2016 décidant d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection du captage du « Petit Bougnat », servant à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac ;

VU la délibération du conseil municipal de SAINT-MARIEN en date du 20 juin 2014 approuvant la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection du « Petit Bougnat », dont les périmètres de protection sont situés sur la commune ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi le 15 juin 2011 et complété le 23 novembre 2012 ;

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique déposé le 2 novembre 2015 ;

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VU l’arrêté préfectoral en date du 9 février 2017 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sollicitée par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Boussac relative à l’établissement des

périmètres de protection des captages des « Bordes », des « Maisons », de « La Mazeire », de « Mathelin Goutte Noire », du « Petit Bougnat » et du « Puits des Méris » sur les communes de TOULX-SAINTE-CROIX, SAINT-MARIEN et BOUSSAC-BOURG ;

VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 28 avril 2017 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 23 juin 2017, le SIAEP de la Région de Boussac ayant eu l’opportunité d’être entendu à l’occasion de cette séance ;

CONSIDERANT que le captage du « Petit Bougnat » constitue une ressource indispensable à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection sanitaire du captage du « Petit Bougnat » afin de préserver la qualité de l’eau de la ressource ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

A R R E T E

Article 1er : Objet de la Déclaration d’Utilité Publique

Sont déclarés d’utilité publique :

- l’établissement des périmètres de protection du captage du « Petit Bougnat »,

- les travaux de protection autour du captage du « Petit Bougnat », servant à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac.

Localisation du captage (coordonnées en Lambert 93) :

X = 638 048 Y = 6 591 686

Article 2 : Autorisation d’utilisation de l’eau

Le SIAEP de la Région de Boussac est autorisé à utiliser l’eau du captage du « Petit Bougnat », en vue de la consommation humaine après traitement de neutralisation et de désinfection.

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Article 3 : Périmètre de protection immédiate

Afin d’assurer la protection du captage du « Petit Bougnat », il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un périmètre de protection immédiate, qui inclura également un regard de captage.

Emprise du périmètre de protection immédiate

Sans préjudice des dispositions portées par l’article 5 du présent arrêté, le périmètre de protection immédiate sera acquis en pleine propriété par le SIAEP de la Région de Boussac.

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de SAINT-MARIEN section A :

- la totalité des parcelles n° 1089 et 1090.

Le périmètre sera efficacement clôturé. Un portail avec serrure permettra l’accès aux seules personnes habilitées pour l’exploitation du réseau d’eau potable ou l’entretien du périmètre de protection immédiate.

Un panneau, à l’entrée du périmètre de protection immédiate, devra signaler la présence du captage et indiquer l’interdiction de pénétrer dans l’enceinte et les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Accès

Afin d’accéder au périmètre de protection immédiate, un chemin carrossable de 5 mètres de large devra être créé sur la parcelle n° 1091 de la section A du plan cadastral de la commune de SAINT-MARIEN.

Afin de permettre les manœuvres des véhicules, une aire de « retournement » devra également être aménagée, conformément au plan joint au présent arrêté, sur la parcelle n° 1091 de la section A du plan cadastral de la commune de SAINT-MARIEN.

Les terrains nécessaires à ces accès et aménagements devront être acquis par le SIAEP de la Région de Boussac. Ils devront être régulièrement entretenus pour permettre le passage de véhicules à moteur par tous temps. L’entretien s’effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits phytosanitaires.

Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate ainsi que l’aire de « retournement » ne pourront être que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.

Prescriptions dans les périmètres de protection immédiate

Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais ne sera admis.

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ce périmètre à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau.

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Précautions dans le périmètre de protection immédiate

Durant toute opération sur le périmètre de protection immédiate, les précautions nécessaires seront prises au niveau de l’emprise des drains, afin d’éviter toute déstructuration du sol.

Tout écoulement accidentel dans le périmètre de protection immédiate devra donner lieu, d’une part à un décapage de la terre végétale et d’autre part, à un signalement, dans les plus brefs délais, au SIAEP de la Région de Boussac ainsi qu’aux autorités sanitaires.

Entretien dans le périmètre de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate devra être régulièrement entretenu en herbe rase (au minimum deux fois par an). Seules la taille et la fauche y compris sous forme de foin seront autorisées.

Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors du périmètre de protection immédiate. Aucun brûlage et broyage de végétaux ne devra être réalisé, in situ.

Regard de captage

Le regard de captage devra être régulièrement entretenu et nettoyé. Son étanchéité et le bon fonctionnement du trop-plein devront être vérifiés et rétablis si nécessaire.

Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, la porte de l’ouvrage devra être correctement fermée à clé.

Le regard sera également rendu impénétrable aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique à la porte, un grillage à maille fine type moustiquaire sur les trous d’aération et une grille à la sortie de la canalisation du trop-plein. La canalisation de départ sera pourvue d’une crépine. Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.

Article 4 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)

Il sera également créé un périmètre de protection rapprochée selon le plan annexé au présent arrêté. Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de SAINT-MARIEN section A :

- la totalité des parcelles n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 834, 835, 837, 840, 1038, 1088 et 1091.

Dans le périmètre de protection rapprochée, concernant les prescriptions agricoles, il sera distingué, conformément au plan joint en annexe, deux zones avec des prescriptions distinctes :

- un périmètre de protection rapprochée dit proximal (PPR proximal),

- un périmètre de protection rapprochée dit distal (PPR distal).

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Article 4.1 : Prescriptions générales s’appliquant dans la totalité du PPR

Dans ce périmètre, sont interdits :

la création et l’aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à l’exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles nécessaires à l’exploitation du captage et du réseau d’eau,

les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues de station d’épuration d’eaux usées ou des boues de station de production d’eau potable,

le stockage de produits susceptibles d’être entraînés vers la nappe par les eaux de précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles, ensilages, déjections animales, hydrocarbures, …),

l’installation d’ouvrages de stockage ou d’évacuation d’eaux usées, brutes ou épurées, de canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures ou de tous produits, liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout dépôt de matières usées ou dangereuses,

la création d’étang, le fonçage de puits, l’exploitation de carrières et de mines à ciel ouvert ou souterraines, l’ouverture ou le remblaiement d’excavations ; seules pourront être autorisées les excavations en relation avec l’exploitation ou l’entretien du captage,

l’installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements se font en direction du champ captant,

l’établissement, même provisoire, de toute construction superficielle ou souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée, notamment habitations, bâtiments d’élevage, y compris les abris destinés au bétail, à l’exception des installations nécessaires à l’exploitation du point d’eau,

l’utilisation et le dépôt de mâchefers,

l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, …),

les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping-cars,

la création de cimetières,

la création de vergers,

la suppression des espaces boisés et des haies,

la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement réservée à la production d’eau potable au bénéfice de la collectivité publique.

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Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’entretien des fossés et des haies,

Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.

Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau du captage (carburants, huiles, liquides hydrauliques, ...).

Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, …) devra donner lieu à une remise en état du sol.

Article 4.2 : Prescriptions agricoles

Article 4.2.1 : Prescriptions s’appliquant dans la totalité du PPR

Dans ce périmètre, sont interdits :

les affouragements permanents ou à poste fixe du 1er novembre au 31 mars ; l’alimentation des animaux se fera au sol en diversifiant l’emplacement au niveau de la parcelle.

le désherbage chimique des clôtures et limites de parcelles,

Dans ce périmètre, sont réglementés :

les techniques culturales conduites par les exploitants agricoles,

Elles seront adaptées, afin de maintenir la qualité de la ressource en eau à un niveau sanitaire compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine. Afin d’éviter de compromettre la qualité des eaux du captage par des pratiques à risques, les prescriptions suivantes devront être respectées :

o les recommandations du Code des bonnes pratiques agricoles annexé à

l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 (J.O du 5 Janvier 1994)

devront être appliquées, notamment en matière de fertilisation azotée.

o les apports d’azote d’origine minérale seront fractionnés.

o durant la période de drainage des sols, c’est-à-dire du 15 novembre au

15 mars, le premier apport d’azote sera limité à 40 unités / ha sans

toutefois que soit affectée la dose totale annuelle nécessaire.

le chargement en animaux quels qu’ils soient,

Il ne devra pas dépasser l’équivalent de 1,4 unité de gros bétail par hectare et par an.

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Article 4.2.2 : Prescriptions s’appliquant dans le PPR proximal

Les terrains concernés par ce périmètre de protection renforcée sont les suivants :

Commune de SAINT-MARIEN section A :

- la totalité des parcelles n° 25, 834, 835, 837, 840, 1088 et 1091.

Dans ce périmètre, sont interdits :

la modification de la destination des parcelles actuellement en prairie pour laisser place à une utilisation plus polluante : les parcelles n° 25, 834, 835, 837, 840, 1088 et 1091 de la section A du plan cadastral de la commune de SAINT- MARIEN, actuellement en prairie, ne devront pas être transformées en culture,

l’installation de nourrisseurs, d’abreuvoirs et de tout autre dispositif susceptible de favoriser la concentration d’animaux, à moins de 50 mètres du périmètre de protection immédiate,

le pâturage du 15 novembre au 15 mars.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

les apports d’azote toutes origines confondues (organique ou minéral),

Ils seront limités à 100 unités par hectare et par an.

les apports d’azote d’origine organique,

Ils se feront uniquement sous forme de fumier ou de compost de ruminants et devront respecter une distance minimale d’éloignement du périmètre de protection immédiate du captage de 35 mètres.

l’utilisation de produits phytosanitaires,

L’usage des produits phytosanitaires sera réservé :

- aux traitements localisés visant à lutter contre les chardons, rumex, adventices et plantes envahissantes,

- à la destruction du couvert végétal au moment du renouvellement de la prairie qui ne pourra être réalisé au maximum qu’une fois tous les 10

ans.

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les techniques culturales conduites par les exploitants agricoles,

Une exportation devra être réalisée au moins une fois par an sous forme de foin ou d’ensilage.

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Article 4.2.3 : Prescriptions s’appliquant dans le PPR distal

Les terrains concernés par ce périmètre de protection renforcée sont les suivants :

Commune de SAINT-MARIEN section A :

- la totalité des parcelles n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30 et 1038.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

les apports d’azote toutes origines confondues (organique ou minérale),

Ils seront limités à 170 unités par hectare et par an.

les apports d’azotes d’origine organique,

Les apports sous forme de fumier ou de compost seront limités à :

- 20 tonnes par hectare et par an sur prairies.

- 30 tonnes par hectare et par an sur culture de printemps.

Ces tonnages seront réduits de 30 % en cas d’apports de compost ou de fumier de porcs.

les techniques culturales conduites par les exploitants agricoles,

En période d’inter-cultures, un couvert végétal devra être maintenu ou implanté ; toutefois, pour les semis de fin d’été ou d’automne, la présence de sols nus est tolérée pour une durée inférieure à deux mois.

l’utilisation de produits phytosanitaires,

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

Pour les parcelles en culture, l’usage des produits phytosanitaires sera réservé au traitement des cultures en place mais ne devra en aucun cas se substituer à des opérations de travail du sol. La destruction des couverts végétaux devra être réalisée de manière mécanique (déchaumage, désherbage des faux semis, …).

Pour les parcelles en prairie, l’usage des produits phytosanitaires sera réservé : o aux traitements localisés visant à lutter contre les chardons, rumex, adventices et plantes envahissantes,

o à la destruction du couvert végétal au moment du renouvellement de la prairie qui ne pourra être réalisé au maximum qu’une fois tous les 10 ans.

Article 4.2.4 : Suivi agronomique

En cas de dégradation de la qualité de l’eau du puits (présence excessive de nitrates ou pesticides), constatée notamment par les autorités sanitaires, un suivi agronomique devra être mis en place par le SIAEP de la région de Boussac pour l’ensemble des parcelles du périmètre de protection rapprochée.

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Article 4.3 : Prescriptions sylvicoles

Si les documents d’urbanisme en vigueur le permettent, les parcelles en prairie ou en culture pourront être boisées.

Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :

Dans ce périmètre, sont interdits :

le sous-solage,

les andains à moins de 20 mètres des limites du périmètre de protection immédiate,

le stationnement des engins,

la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,

le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),

le brûlage des rémanents.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’usage de produits phytosanitaires,

Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des plantations âgées de plus de 3 ans s’effectuera exclusivement par des moyens mécaniques.

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les coupes d’arbres et le débardage,

Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de préférence par temps sec.

Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à éviter que les écoulements superficiels se fassent en direction du captage.

le stockage des bois.

Il sera toléré sous certaines conditions :

la durée de stockage sera limitée à un an maximum,

le stockage se fera à une distance supérieure à 100 mètres des

limites du périmètre de protection immédiate,

les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.

l’approvisionnement en carburant des engins d’abattage et de débardage,

Il devra être réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée.

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Article 4.4 : Prescriptions particulières

Chemins et pistes en terre

Dans le périmètre de protection rapprochée, les chemins et pistes en terre ne pourront être que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.

Panneaux de signalisation

Des panneaux, sur les routes, pistes ou chemins traversant ou longeant le périmètre de protection rapprochée, devront signaler la présence du captage et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Haies à conserver

Afin de limiter le ruissellement des eaux et la dégradation des sols, les haies situées dans le périmètre de protection rapprochée devront être maintenues, conformément au plan joint en annexe.

Article 5 : Expropriation

Le Président du SIAEP de la Région de Boussac, agissant au nom et pour le compte du Syndicat, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vertu des dispositions du Code de l’Expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate et à la réalisation des aménagements.

Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

En ce qui concerne les parcelles, constitutives du périmètre de protection immédiate, appartenant à la commune de SAINT-MARIEN, le conseil municipal de SAINT-MARIEN pourra autoriser leur cession au SIAEP de la Région de Boussac. A défaut, une convention de mise à disposition de parcelles pour toute la durée d’exploitation du captage, devra intervenir entre les deux entités concernées, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6 : Travaux et aménagements

Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 7 : Notification et publication

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de SAINT-MARIEN. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

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Le Président du SIAEP de la Région de Boussac notifiera sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifieront sans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.

Le Maire de SAINT-MARIEN ainsi que le Président du SIAEP de la Région de Boussac conserveront l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 8 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Boussac, le Maire de SAINT-MARIEN, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, à la Directrice des Services du Cabinet – Service des Sécurités – Pôle Protection Civile, et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.

Fait à Guéret, le 19 juillet 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé Olivier MAUREL

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23-2017-07-19-003

Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat

Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la

Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de

protection du Puits des "Méris" situés sur la commune de

BOUSSAC-BOURG

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de protection du Puits des "Méris" situés sur la commune de BOUSSAC-BOURG 100AGENCE REGIONALE DE SANTE

Pôle Santé Publique et Environnementale

Arrêté n°

ARRETE DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE

AU BENEFICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE BOUSSAC L’ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION

DU PUITS DES « MERIS »

SITUES SUR LA COMMUNE DE BOUSSAC-BOURG

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le Code Rural, et notamment son article 113 ;

VU le Code de l’Expropriation ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Région de Boussac en date du 5 avril 2016 décidant d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection du puits des « Méris », servant à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac ;

VU la délibération du conseil municipal de BOUSSAC-BOURG en date du 20 juin 2014 approuvant la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection du puits des « Méris », dont les périmètres de protection sont situés sur la commune ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi le 15 juin 2011 et complété le 23 novembre 2012 et le 29 mai 2017 ;

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique déposé le 2 novembre 2015 ;

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VU l’arrêté préfectoral en date du 9 février 2017 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sollicitée par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Boussac relative à l’établissement des

périmètres de protection des captages des « Bordes », des « Maisons », de « La Mazeire », de « Mathelin Goutte Noire », du « Petit Bougnat » et du « Puits des Méris » sur les communes de TOULX-SAINTE-CROIX, SAINT-MARIEN et BOUSSAC-BOURG ;

VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 28 avril 2017 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 23 juin 2017, le SIAEP de la Région de Boussac ayant eu l’opportunité d’être entendu à l’occasion de cette séance ;

CONSIDERANT que le puits des « Méris » constitue une ressource indispensable à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection sanitaire du puits des « Méris » afin de préserver la qualité de l’eau de la ressource ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

A R R E T E

Article 1er : Objet de la Déclaration d’Utilité Publique

Sont déclarés d’utilité publique :

- l’établissement des périmètres de protection du puits des « Méris »,

- les travaux de protection autour du puits des « Méris », servant à l’alimentation en eau du SIAEP de la Région de Boussac.

Localisation du puits (coordonnées en Lambert 93) :

X = 642 972 Y = 6 584 595

Article 2 : Autorisation d’utilisation de l’eau

Le SIAEP de la Région de Boussac est autorisé à utiliser l’eau du puits des « Méris », en vue de la consommation humaine après traitement de neutralisation et de désinfection.

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Article 3 : Périmètre de protection immédiate

Afin d’assurer la protection du puits des « Méris », il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un périmètre de protection immédiate, qui inclura également une station de pompage.

Emprise du périmètre de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate devra demeurer propriété du SIAEP de la Région de Boussac.

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de BOUSSAC-BOURG section BS :

- la totalité des parcelles n° 31 et 66.

Le périmètre sera efficacement clôturé. Un portail avec serrure permettra l’accès aux seules personnes habilitées pour l’exploitation du réseau d’eau potable ou l’entretien du périmètre de protection immédiate.

Un panneau, à l’entrée du périmètre de protection immédiate, devra signaler la présence du puits et indiquer l’interdiction de pénétrer dans l’enceinte et les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Accès

Afin d’accéder au périmètre de protection immédiate, un chemin carrossable de 5 mètres de large devra être créé sur la parcelle n° 76 de la section BS du plan cadastral de la commune de BOUSSAC-BOURG.

Afin de permettre les manœuvres des véhicules, une aire de « retournement » devra également être aménagée, conformément au plan joint au présent arrêté, sur la parcelle n° 76 de la section BS du plan cadastral de la commune de BOUSSAC-BOURG.

Les terrains nécessaires à ces accès et aménagements devront être acquis par le SIAEP de la Région de Boussac. Ils devront être régulièrement entretenus pour permettre le passage de véhicules à moteur par tous temps. L’entretien s’effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits phytosanitaires.

Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate ainsi que l’aire de « retournement » ne pourront être que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.

Prescriptions dans le périmètre de protection immédiate

Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais ne sera admis.

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ce périmètre à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau.

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Précautions dans le périmètre de protection immédiate

Tout écoulement accidentel dans le périmètre de protection immédiate devra donner lieu, d’une part à un décapage de la terre végétale et d’autre part, à un signalement, dans les plus brefs délais, au SIAEP de la Région de Boussac ainsi qu’aux autorités sanitaires.

Entretien dans le périmètre de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate devra être régulièrement entretenu en herbe rase (au minimum deux fois par an). Seules la taille et la fauche y compris sous forme de foin seront autorisées.

Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors du périmètre de protection immédiate. Aucun brûlage et broyage de végétaux ne devra être réalisé, in situ.

Fossés existants

Compte tenu de la très faible pente du terrain, les fossés présents à l’intérieur du périmètre de protection immédiate ne collectent pas efficacement les eaux de ruissellement et peuvent constituer des zones de stagnation d’eau. Ces fossés devront être comblés avec des matériaux naturels inertes : arène de roches décomposées et terre végétale.

Puits

Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, le capot de l’ouvrage devra être correctement cadenassé.

Le puits sera régulièrement entretenu et nettoyé. Son étanchéité et le bon fonctionnement du trop-plein devront être vérifiés et rétablis si nécessaire.

Le puits sera également rendu impénétrable aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, sera mis en place un joint périphérique au capot-foug.

L’exutoire du trop-plein situé sur la parcelle n° 77 de la section BS du plan cadastral de la commune de BOUSSAC-BOURG devra être réhabilité et stabilisé afin d’éviter un affaissement du terrain dû au piétinement des animaux, par la mise en place d’une tête bétonnée. Cet exutoire sera équipé d’un clapet anti-retour.

Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.

Local de pompage

Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, la porte de l’ouvrage devra être correctement fermée à clé.

Le local de pompage sera régulièrement entretenu et nettoyé. Son étanchéité et le bon fonctionnement du trop-plein devront être vérifiés et rétablis si nécessaire.

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L’ouvrage sera également rendu impénétrable aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique à la porte et un grillage à mailles fines type moustiquaire sur les systèmes d’aération.

La canalisation de départ sera pourvue d’une crépine.

Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.

Système de pompage manuel

La pompe manuelle située sur la plateforme du puits des « Méris », qui permettait d’alimenter un abreuvoir, localisé sur la parcelle n° 77 de la section BS du plan cadastral de la commune de BOUSSAC-BOURG, devra être supprimée. L’orifice devra être fermé de façon hermétique pour éviter toute contamination de la masse d’eau.

Article 4 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)

Il sera également créé un périmètre de protection rapprochée selon le plan annexé au présent arrêté. Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de BOUSSAC-BOURG section BP:

- la totalité des parcelles n° 112 et 113.

Commune de BOUSSAC-BOURG section BR:

- une partie de la parcelle n° 9 ;

- la totalité des parcelles n° 10 et 11.

Commune de BOUSSAC-BOURG section BS :

- la totalité des parcelles n° 21, 26, 27, 28, 29, 30, 33, 34, 38, 76, 77 et 78.

Commune de BOUSSAC-BOURG section BT :

- une partie de la parcelle n° 75 ;

- la totalité des parcelles n° 38, 40, 52, 53, 54, 55, 56, 79, 83, 86, 89 et 90.

Dans le périmètre de protection rapprochée, concernant les prescriptions agricoles, il sera distingué, conformément au plan joint en annexe, deux zones avec des prescriptions distinctes :

- un périmètre de protection rapprochée dit proximal (PPR proximal),

- un périmètre de protection rapprochée dit distal (PPR distal).

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Article 4.1 : Prescriptions générales s’appliquant dans la totalité du PPR

Dans ce périmètre, sont interdits :

la création et l’aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à l’exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles nécessaires à l’exploitation du puits et du réseau d’eau,

les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues de station d’épuration d’eaux usées ou des boues de station de production d’eau potable,

le stockage de produits susceptibles d’être entraînés vers la nappe par les eaux de précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles, ensilages, déjections animales, hydrocarbures, …),

l’installation d’ouvrages de stockage ou d’évacuation d’eaux usées, brutes ou épurées, de canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures ou de tous produits, liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout dépôt de matières usées ou dangereuses,

la création d’étang, le fonçage de puits, l’exploitation de carrières et de mines à ciel ouvert ou souterraines, l’ouverture ou le remblaiement d’excavations ; seules pourront être autorisées les excavations en relation avec l’exploitation ou l’entretien du puits,

l’installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements se font en direction du champ captant,

l’établissement, même provisoire, de toute construction superficielle ou souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée, notamment habitations, bâtiments d’élevage, y compris les abris destinés au bétail, à l’exception des installations nécessaires à l’exploitation du point d’eau,

l’utilisation et le dépôt de mâchefers,

l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, …),

les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping-cars,

la création de cimetières,

la création de vergers,

la suppression des espaces boisés et des haies,

la captation de toute nouvelle ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement réservée à la production d’eau potable au bénéfice de la collectivité publique.

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Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’entretien des fossés et des haies,

Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.

Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau du puits (carburants, huiles, liquides hydrauliques, ...).

Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, …) devra donner lieu à une remise en état du sol.

Article 4.2 : Prescriptions agricoles

Article 4.2.1 : Prescriptions s’appliquant dans la totalité du PPR

Dans ce périmètre, sont interdits :

les affouragements permanents ou à poste fixe du 1er novembre au 31 mars ; l’alimentation des animaux se fera au sol en diversifiant l’emplacement au niveau de la parcelle.

le désherbage chimique des clôtures et limites de parcelles,

Dans ce périmètre, sont réglementés :

les techniques culturales conduites par les exploitants agricoles,

Elles seront adaptées, afin de maintenir la qualité de la ressource en eau à un niveau sanitaire compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine. Afin d’éviter de compromettre la qualité des eaux du puits par des pratiques à risques, les prescriptions suivantes devront être respectées :

o les recommandations du Code des bonnes pratiques agricoles annexé à

l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 (J.O du 5 Janvier 1994)

devront être appliquées, notamment en matière de fertilisation azotée.

o les apports d’azote d’origine minérale seront fractionnés.

o durant la période de drainage des sols, c’est-à-dire du 15 novembre au

15 mars, le premier apport d’azote sera limité à 40 unités / ha sans

toutefois que soit affectée la dose totale annuelle nécessaire.

le chargement en animaux quels qu’ils soient,

Il ne devra pas dépasser l’équivalent de 1,4 unité de gros bétail par hectare et par an.

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Article 4.2.2 : Prescriptions s’appliquant dans le PPR proximal

Les terrains concernés par ce périmètre de protection renforcée sont les suivants :

Commune de BOUSSAC-BOURG section BS:

- la totalité des parcelles n° 27, 28, 29, 30, 33, 76 et 77.

Concernant les parcelles en prairie

Dans ce périmètre, sont interdits :

la modification de la destination des parcelles actuellement en prairie pour laisser place à une utilisation plus polluante : les parcelles n° 33 et 76 ainsi que la partie Ouest de la parcelle n° 77 de la section BS du plan cadastral de la commune de BOUSSAC-BOURG, actuellement en prairie, ne devront pas être transformées en culture,

l’installation de nourrisseurs, d’abreuvoirs et de tout autre dispositif susceptible de favoriser la concentration d’animaux, à moins de 50 mètres du périmètre de protection immédiate,

le pâturage du 15 novembre au 15 mars.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

les apports d’azote toutes origines confondues (organique ou minéral),

Ils seront limités à 100 unités par hectare et par an.

les apports d’azote d’origine organique,

Ils se feront uniquement sous forme de fumier ou de compost de ruminants et devront respecter une distance minimale d’éloignement du périmètre de protection immédiate du puits de 35 mètres.

l’utilisation de produits phytosanitaires,

L’usage des produits phytosanitaires sera réservé :

- aux traitements localisés visant à lutter contre les chardons, rumex, adventices et plantes envahissantes,

- à la destruction du couvert végétal au moment du renouvellement de la prairie qui ne pourra être réalisé au maximum qu’une fois tous les 10

ans.

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les techniques culturales conduites par les exploitants agricoles,

Une exportation devra être réalisée au moins une fois par an sous forme de foin ou d’ensilage.

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Concernant les parcelles en culture

Dans ce périmètre, sont réglementés :

En période d’inter-cultures, un couvert végétal devra être maintenu ou implanté ; toutefois, pour les semis de fin d’été ou d’automne, la présence de sols nus est tolérée pour une durée inférieure à deux mois.

les apports d’azote toutes origines confondues (organique et minérale),

Ils seront limités à 170 unités par hectare et par an.

les apports d’azote d’origine organique,

Ils se feront uniquement sous forme de fumiers ou de compost et devront respecter une distance minimale d’éloignement du périmètre de protection immédiate du puits de 35 mètres.

Ils seront limités à 30 tonnes par hectare et par an sur culture de printemps.

Ces tonnages seront réduits de 30 % en cas d’apports compost ou de fumier de porcs.

les apports d’azote d’origine minérale,

Ils seront fractionnés et limités à 100 unités par hectare et par an.

l’utilisation de produits phytosanitaires,

L’usage des produits phytosanitaires sera réservé au traitement des cultures en place mais ne devra en aucun cas se substituer à des opérations mécaniques de travail du sol telles que le déchaumage, désherbage des « faux semis ».

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

Article 4.2.3 : Prescriptions s’appliquant dans le PPR distal

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de BOUSSAC-BOURG section BP:

- la totalité des parcelles n° 112 et 113.

Commune de BOUSSAC-BOURG section BR:

- une partie de la parcelle n° 9,

- la totalité des parcelles n° 10 et 11. -

Commune de BOUSSAC-BOURG section BS :

- la totalité des parcelles n° 21, 26, 34, 38 et 78. -

Commune de BOUSSAC-BOURG section BT :

- une partie de la parcelle n° 75,

- la totalité des parcelles n° 38, 40, 52, 53, 54, 55, 56, 79, 83, 86, 89 et 90.

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Dans ce périmètre, sont réglementés :

les apports d’azote toutes origines confondues (organique et minérale),

Ils seront limités à 170 unités par hectare et par an.

les apports d’azote d’origine organique,

Les apports sous forme de fumier ou de compost seront limités à :

- 20 tonnes par hectare et par an sur prairies.

- 30 tonnes par hectare et par an sur culture de printemps.

Ces tonnages seront réduits de 30 % en cas d’apports de compost ou de fumier de porcs.

les techniques culturales conduites par les exploitants agricoles,

En période d’inter-cultures, un couvert végétal devra être maintenu ou implanté ; toutefois, pour les semis de fin d’été ou d’automne, la présence de sols nus est tolérée pour une durée inférieure à deux mois.

l’utilisation de produits phytosanitaires,

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

Pour les parcelles en culture, l’usage des produits phytosanitaires sera réservé au traitement des cultures en place mais ne devra en aucun cas se substituer à des opérations de travail du sol. La destruction des couverts végétaux devra être réalisée de manière mécanique (déchaumage, désherbage des faux semis, …).

Pour les parcelles en prairie, l’usage des produits phytosanitaires sera réservé :

o aux traitements localisés visant à lutter contre les chardons, rumex, adventices et plantes envahissantes,

o à la destruction du couvert végétal au moment du renouvellement de la prairie qui ne pourra être réalisé au maximum qu’une fois tous les 10 ans.

Article 4.2.4 : Suivi agronomique

En cas de dégradation de la qualité de l’eau du puits (présence excessive de nitrates ou pesticides), constatée notamment par les autorités sanitaires, un suivi agronomique devra être mis en place par le SIAEP de la région de Boussac pour l’ensemble des parcelles du périmètre de protection rapprochée.

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Article 4.3 : Prescriptions sylvicoles

Si les documents d’urbanisme en vigueur le permettent, les parcelles en prairie ou en culture pourront être boisées.

Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :

Dans ce périmètre, sont interdits :

le sous-solage,

les andains à moins de 20 mètres des limites des périmètres de protection immédiate,

le stationnement des engins,

la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,

le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),

le brûlage des rémanents.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’usage de produits phytosanitaires,

Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des plantations âgées de plus de 3 ans s’effectuera exclusivement par des moyens mécaniques.

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les coupes d’arbres et le débardage,

Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de préférence par temps sec.

Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à éviter que les écoulements superficiels se fassent en direction du puits.

le stockage des bois.

Il sera toléré sous certaines conditions :

la durée de stockage sera limitée à un an maximum,

le stockage se fera à une distance supérieure à 100 mètres des

limites du périmètre de protection immédiate,

les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.

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l’approvisionnement en carburant des engins d’abattage et de débardage,

Il devra être réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée.

Article 4.4 : Prescriptions particulières

Abreuvoir à proximité du périmètre de protection immédiate

L’ancien abreuvoir situé à une quinzaine de mètres à l’Est du puits, sur la parcelle n° 77 de la section BS du plan cadastral de la commune de BOUSSAC-BOURG devra être supprimé.

Si son remplacement est nécessaire, ce nouveau dispositif devra être implanté à une distance supérieure à 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate du puits.

Zone d’eaux stagnantes

Des aménagements devront être réalisés afin que les eaux stagnantes situées sur la parcelle n° 38 de la section BS du plan cadastral de la commune de BOUSSAC-BOURG soient évacuées vers le fossé existant sur la parcelle n° 49 de la section BS du plan cadastral de la commune de BOUSSAC-BOURG.

Chemins et pistes en terre

Dans le périmètre de protection rapprochée, les chemins et pistes en terre ne pourront être que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.

Panneaux de signalisation

Des panneaux, sur voies de communication traversant ou longeant le périmètre de protection rapprochée, notamment sur la route départementale n° 916 dit de « Boussac à Montluçon », devront signaler la présence du puits et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Haies à conserver

Afin de limiter le ruissellement des eaux et la dégradation des sols, les haies situées dans le périmètre de protection rapprochée devront être maintenues, conformément au plan joint en annexe.

Article 5 : Expropriation

Le Président du SIAEP de la Région de Boussac, agissant au nom et pour le compte de la commune, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vertu des dispositions du Code de l’Expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et à la réalisation des aménagements.

Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 6 : Travaux et aménagements

Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 7 : Notification et publication

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de BOUSSAC-BOURG. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Le Président du SIAEP de la Région de Boussac notifiera sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifieront sans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.

Le Maire de BOUSSAC-BOURG ainsi que le Président du SIAEP de la Région de Boussac conserveront l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 8 : Indexation aux documents d’urbanisme

Les servitudes instituées dans les périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées, dans les conditions définies aux articles L. 126 -1 et R. 126 -1 à R. 126 -3 du code de l'urbanisme, en annexe du plan local d’urbanisme de la commune de BOUSSAC- BOURG, territoire où sont situés ces périmètres, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la publication de cet arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de protection du Puits des "Méris" situés sur la commune de BOUSSAC-BOURG 11314

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Boussac, le Maire de BOUSSAC-BOURG, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, à la Directrice des Services du Cabinet – Service des Sécurités – Pôle Protection Civile, et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.

Fait à Guéret, le 19 juillet 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de protection du Puits des "Méris" situés sur la commune de BOUSSAC-BOURG 114Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BOUSSAC l'établissement des périmètres de protection du Puits des "Méris" situés sur la commune de BOUSSAC-BOURG 115Préfecture de la Creuse

23-2017-08-01-001

Arrêté du 1er août 2017 portant organisation de l’élection

de membres à la Conférence territoriale de l’action

publique

Élection de membres à la Conférence territoriale de l’action publique

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-01-001 - Arrêté du 1er août 2017 portant organisation de l’élection de membres à la Conférence territoriale de l’action publique 116Préfecture

Direction de la Réglementation et

des Libertés Publiques

Bureau des Élections et de la

Réglementation

Arrêté n° 23-2017-08-01- du 1er août 2017

portant organisation de l’élection de membres à la Conférence territoriale de l’action publique

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1111-9-1 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autre que les membres de droit ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine fixant la date de l’élection des représentants à la conférence territoriale de l’action publique de la région Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDÉRANT que, à la suite de l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunal de la Creuse, le siège des représentants élus des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants est devenu vacant ;

SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE :

Article 1er. - L’élection des membres à la Conférence territoriale d’action publique est fixée au 8 septembre 2017.

Article 2. - SIEGES

Pour le département de la Creuse, seul le siège du représentant des présidents des EPCI de moins de 30 000 habitants est à pouvoir.

Article 3. - ÉLECTORAT

Sont électeurs les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale de moins de 30 000 habitants qui ont leur siège dans le département de la Creuse.

Article 4. - ÉLIGIBILITÉ

Sont seuls éligibles, les élus mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.

Nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges de la Conférence territoriale de l’action publique et nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège de ladite instance.

Article 5. - CANDIDATURES

Chaque candidat fait une déclaration de candidature dans laquelle il mentionne la personne qui est appelée à le remplacer en cas de vacance de siège.

Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-01-001 - Arrêté du 1er août 2017 portant organisation de l’élection de membres à la Conférence territoriale de l’action publique 117Les candidatures doivent être déposées à la Préfecture de la Creuse au plus tard le vendredi 25 août 2017 à 16 heures. Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des candidatures.

En cas d’absence de candidature recevable, le siège reste vacant.

Les candidatures régulièrement enregistrées seront publiées, au plus tard, le lundi 28 août 2017, sur le site Internet de la Préfecture : http://creuse.gouv.fr

Une liste est considérée complète au sens du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elle comprend un candidat et son remplaçant.

Dès lors qu’une seule liste complète est déposée, il n’y a pas d’élection.

Article 6. - DÉROULEMENT DU SCRUTIN

Les candidats devront impérativement remettre leur bulletin de vote et leur éventuelle propagande au plus tard le mardi 29 août 2017 à 17 heures.

Le vote se fera par correspondance.

L’élection des membres à la Conférence territoriale d’action publique a lieu sans adjonction ni suppression de nom, et sans modification de l’ordre de présentation.

L’électeur désirant voter par correspondance ou par dépôt direct en Préfecture introduit son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l’enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde enveloppe qui porte la mention « Élections des membres de la Conférence territoriale de l’action publique », et le collège d’appartenance de l’électeur. Celui-ci doit renseigner les indications suivantes :

1. son nom,

2. sa qualité,

3. sa signature.

Les plis qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin ne seront pas comptabilisés. De même, en cas de non-respect des consignes citées ci-dessus (absence de signature, d’identification du votant, etc.), l’enveloppe sera écartée et soumise à l’aval de la Commission de recensement des votes, seule habilitée à déclarer nul le vote.

Article 7. - RESULTATS

Le siège est attribué au candidat qui aura obtenu le plus de voix. À égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Les résultats de l’élection sont établis par procès verbal signé du Président et des assesseurs, et seront publiés sur le site Internet de la Préfecture : http://creuse.gouv.fr

Article 8. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 1er août 2017.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-01-001 - Arrêté du 1er août 2017 portant organisation de l’élection de membres à la Conférence territoriale de l’action publique 118Préfecture de la Creuse

23-2017-07-18-003

Arrêté en date du 18 juillet 2017

portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un

établissement d’enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière

AUTO-ÉCOLE 3000 – BOURGANEUF

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-18-003 - Arrêté en date du 18 juillet 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement 119PRÉFET DE LA CREUSE

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation Automobile

Arrêté en date du 18 juillet 2017

portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO-ÉCOLE 3000 – BOURGANEUF

---

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, et notamment ses articles L. 231-1 à L. 213-8 et R. 213-1 et R. 213-6 ;

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant dispositions diverses relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012163-04 du 11 juin 2012 modifié relatif au renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE 3000 » situé au 5, place de l’Hôtel de Ville à BOURGANEUF (23400) ;

VU la demande présentée par Monsieur Ahmed BENNAAMANE en date du 10 mai 2017 et complétée le 17 juillet 2017, en vue du renouvellement de son agrément d’exploiter l’établissement situé au 5, place de l’hôtel de ville, à BOURGANEUF ;

CONSIDERANT que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRÊTE :

Article 1er – Monsieur Ahmed BENAAMANE est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 023 0080 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE 3000 » et situé 5, place de l’Hôtel de Ville à BOURGANEUF (23400).

Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toujours toutes les conditions requises.

…/…

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex Tél : 0 810 01 23 23 - Fax 05 55 52 48 61 – www.creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-18-003 - Arrêté en date du 18 juillet 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement 120- 2 -

Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes :

– B/B1 –

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date de ce changement ou de cette reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est préalablement tenu d’adresser au Préfet une demande tendant à la modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris les deux enseignants, est fixé à 9.

Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de la Creuse (bureau de la circulation automobile).

Article 10 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse, notifié à Monsieur Ahmed BENNAAMANE et transmis en copie, pour information, à : - M. le Maire de BOURGANEUF ;

- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse ;

- M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ; - M. le Délégué à l’éducation routière.

Fait à Guéret, le 18 juillet 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex Tél : 0 810 01 23 23 - Fax 05 55 52 48 61 – www.creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-18-003 - Arrêté en date du 18 juillet 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement 121Préfecture de la Creuse

23-2017-08-01-002

Arrêté en date du 1er août 2017 portant convocation des

électrices et des électeurs de la commune de THAURON

Convocation des électrices et des électeurs de la commune de THAURON

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-01-002 - Arrêté en date du 1er août 2017 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de THAURON 122Préfecture

Direction de la Réglementation et des

Libertés Publiques

Bureau des Élections et de la

Réglementation

Arrêté n° 23-2017-08-01- en date du 1er août 2017

portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de THAURON

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;

VU la démission en date du 3 juillet 2017, acceptée par Monsieur le Préfet de la Creuse le 25 juillet 2017, de Monsieur Michel COUFFY, en ses qualités de Maire et de conseiller municipal ;

CONSIDERANT QUE, par ces circonstances, le conseil municipal de THAURON doit être complété avant de procéder à l’élection d’un nouveau maire ;

SUR PROPOSITON DE Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

Arrête :

Article 1er – Le collège électoral de la commune de THAURON est convoqué : le dimanche 1er octobre 2017

afin de procéder à l’élection municipale complémentaire d’un conseiller municipal, en remplacement de Monsieur Michel COUFFY.

Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élu un conseiller municipal au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de THAURON seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :

le dimanche 8 octobre 2017.

Article 2 – Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature

Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture – 4, place Louis Lacrocq – Bureau des Élections et de la Réglementation, aux heures indiquées ci-dessous.

Pour le premier tour de scrutin :

- le mardi 12 septembre 2017 de 9h à 17h ;

- le mercredi 13 septembre 2017 de 9h à 17h.

Cette déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu au premier tour sera, en effet, automatiquement candidat au second tour.

Dans le cas où personne ne serait candidat au premier tour, les personnes éligibles pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessous.

Pour le second tour de scrutin :

- le lundi 2 octobre 2017 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;

- le mardi 3 octobre 2017 de 9h à 12h et de 14h à 17h.

…/…

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-01-002 - Arrêté en date du 1er août 2017 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de THAURON 123Article 3 – Modalités de déclaration de candidature

Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature en préfecture.

Article 4 – Contenu de la déclaration de candidature

La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site Internet de la Préfecture.

Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228, L.O 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral. Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.

Article 5 – Circulaires et bulletins de vote

Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.

Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception, le cas échéant, de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral sont à la charge des candidats.

Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins en mairie au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.

Article 6 – Durée de la campagne électorale

En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 18 septembre 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 30 septembre 2017 à minuit. Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 2 octobre 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 7 octobre 2017 à minuit.

Article 7 – Lieu et horaire d’ouverture des votes

Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral n° 2016-BRE-0012 modifié du 4 août 2016. Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Article 8 – Mode de scrutin

Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Toutefois, pour cette élection, seul un siège étant à pourvoir, le scrutin sera uninominal majoritaire à deux tours.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 9 – Établissement de la liste électorale

Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le 28 février 2017 et mises à jour, le cas échéant, à l’occasion des élections présidentielle et législatives. Ces listes pourront être modifiées en application des dispositions des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral. Les modifications feront alors l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 26 septembre 2017.

Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans, entre le 30 mai 2017 et la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin. Elles seront examinées par la commission administrative qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.

Article 10 – Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.

…/…

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-01-002 - Arrêté en date du 1er août 2017 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de THAURON 124Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Maire par intérim de THAURON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans la commune, quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin, soit avant le 16 septembre 2017.

Fait à Guéret, le 1er août 2017.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-01-002 - Arrêté en date du 1er août 2017 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de THAURON 125Liste des documents à présenter pour une déclaration de candidature à l’élection municipale partielle complémentaire de THAURON

I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*01)

Le formulaire est disponible sur le site Internet de la Préfecture ou sur demande à l’adresse courriel suivante : pref-elections@creuse.gouv.fr

II. Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune de THAURON :

l’attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,

ou

la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.

III. Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que THAURON :

un document de nature à prouver votre qualité d’électeur :

une attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,

ou

une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.

un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune de THAURON

un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune de THAURON,

ou

une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune, ou

une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune de THAURON à la date du 1er janvier 2017.

IV. Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :

les deux documents de nature à prouver votre éligibilité :

un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité, et

un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois.

V. En cas de mandat pour le dépôt de candidature(s) :

mandat collectif,

ou

mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire).

Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour, à Guéret le 1er août 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-01-002 - Arrêté en date du 1er août 2017 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de THAURON 126Préfecture de la Creuse

23-2017-07-25-001

Arrêté en date du 25 juillet 2017 portant habilitation dans

le domaine funéraire du crématorium d'AJAIN (OGF) -

habilitation n° 2017-23-2

Habilitation dans le domaine funéraire du crématorium d'AJAIN (OGF) 2017-23-2

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-25-001 - Arrêté en date du 25 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire du crématorium d'AJAIN (OGF) - habilitation n° 2017-23-2 127Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau des Élections et

de la Réglementation

Arrêté n° 23-2017-07-25- en date du 25 juillet 2017

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-23, L. 2223-40, L. 2223-41, R. 2223-56 et D. 2223-109 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015296-02 en date du 23 octobre 2015 autorisant la Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) ATRIUM à implanter et à exploiter un crématorium et un site cinéraire sur la commune d’AJAIN ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-11-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral modificatif en date du 18 juillet 2017 portant changement d’exploitant d’un crématorium et d’un site cinéraire sur la commune d’AJAIN ;

VU le contrat de délégation de service public, conclu le 8 juillet 2013 entre la Communauté d’Agglomération du Grand- Guéret et la S.A.S. ATRIUM, pour la construction et la gestion d’un crématorium implanté sur la commune d’AJAIN ;

VU l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public précité, respectivement signé par Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand-Guéret, le 2 juin 2017, par le Président – Directeur Général d’OGF et par le Directeur Général d’Atrium, le 16 mai 2017 ;

VU l’attestation provisoire de conformité du crématorium délivrée, le 16 juin 217, par la Délégation départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) ;

VU la demande du 26 juin 2017, complétée le 19 juillet 2017, formulée par Madame Laurence BELLEFACE, directrice de secteur au sein de l’entreprise OGF, tendant à l’habilitation dans le domaine funéraire du crématorium situé route de Guéret 23380 AJAIN (Creuse) dont elle est la gérante ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de l’entreprise « OGF », immatriculé 542 076 799 25582, sis route de Guéret 23380 AJAIN (Creuse) et dirigé par Madame Laurence BELLEFACE est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :

Gestion d’un crématorium.

ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2017-23-2, est accordée pour 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurence BELLEFACE, par les soins de Monsieur le Maire d’AJAIN, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUÉRET, le 25 juillet 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-25-001 - Arrêté en date du 25 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire du crématorium d'AJAIN (OGF) - habilitation n° 2017-23-2 128Préfecture de la Creuse

23-2017-07-27-004

Arrêté en date du 27 juillet 2017

portant convocation des électrices et des électeurs de la

commune de JANAILLAT

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-27-004 - Arrêté en date du 27 juillet 2017 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de JANAILLAT 129PRÉFET DE LA CREUSE

Préfecture

Direction de la Réglementation et des

Libertés Publiques

Bureau des Élections et de la

Réglementation

Arrêté en date du 27 juillet 2017

portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de JANAILLAT

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral, et notamment son article L. 258 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;

VU le décès de Monsieur Yvon VINCENT, conseiller municipal ;

VU la démission en date du 22 juin 2017 de Madame Nathalie LÉHON, conseillère municipale ;

VU la démission en date du 26 juin 2017 de Madame Stéphanie LEDORMAND, conseillère municipale ;

VU les démissions en date du 3 juillet 2017, acceptées par Monsieur le Préfet de la Creuse le 6 juillet 2017, de Mesdames Monique GUÉRIN et Nicole BATOUX, de leur fonction d’adjointe au Maire ainsi que de leur mandat de conseillère municipale ;

VU la démission en date du 3 juillet 2017, acceptée par Monsieur le Préfet de la Creuse le 21 juillet 2017, de Monsieur Patrice FAURY, de ses mandats de 1er adjoint au Maire et de conseiller municipal ;

VU la démission en date du 12 juillet 2017, acceptée par Monsieur le Préfet de la Creuse le 21 juillet 2017, de Monsieur Michel GAUCHI, en sa qualité de Maire ;

VU la démission en date du 12 juillet 2017 de Monsieur Jean-Marie AMÉAUME ;

CONSIDERANT QUE, par ces circonstances, le conseil municipal de JANAILLAT doit être complété ;

SUR PROPOSITON DE M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,

Arrête :

Article 1er – Le collège électoral de la commune de JANAILLAT est convoqué : le dimanche 1er octobre 2017

afin de procéder à l’élection municipale complémentaire de sept conseillers municipaux, en remplacement de Monsieur Yvon VINCENT, Madame Nathalie LÉHON, Madame Stéphanie LEDORMAND, Madame Monique GUÉRIN, Madame Nicole BATOUX, Monsieur Patrice FAURY et de Monsieur Jean-Marie AMÉAUME, conseillers municipaux.

Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élus les conseillers municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de JANAILLAT seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :

le dimanche 8 octobre 2017.

Article 2 – Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature

Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de Guéret – 4, Place Louis Lacrocq – Bureau des Élections et de la Réglementation, aux heures indiquées ci-dessous.

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-27-004 - Arrêté en date du 27 juillet 2017 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de JANAILLAT 130Pour le premier tour de scrutin :

- le mardi 12 septembre 2017 de 9h à 17h ;

- le mercredi 13 septembre 2017 de 9h à 17h.

Cette déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu au premier tour sera, en effet, automatiquement candidat au second tour.

Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur aux sept sièges à pourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci -dessous.

Pour le second tour de scrutin :

- le lundi 2 octobre 2017 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;

- le mardi 3 octobre 2017 de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Article 3 – Modalités de déclaration de candidature

Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature en préfecture.

Article 4 – Contenu de la déclaration de candidature

La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.

Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228 et l’article L.O 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral.

Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.

Article 5 – Circulaires et bulletins de vote

Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.

Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception, le cas échéant, de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral sont à la charge des candidats.

Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins en mairie au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.

Article 6 – Durée de la campagne électorale

En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 18 septembre 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 30 septembre 2017 à minuit. Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 2 octobre 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 7 octobre 2017 à minuit.

Article 7 – Lieu et horaire d’ouverture des votes

Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral n° 2016-BRE-0012 modifié du 4 août 2016. Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Article 8 – Mode de scrutin

Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 9 – Établissement de la liste électorale

Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le 28 février 2017 et mises à jour, le cas échéant, à l’occasion des élections présidentielle et législatives. Ces listes pourront être modifiées en application des dispositions des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-27-004 - Arrêté en date du 27 juillet 2017 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de JANAILLAT 131Les modifications feront alors l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 26 septembre 2017.

Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans, entre le 30 mai 2017 et la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin. Elles seront examinées par la commission administrative qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.

Article 10 – Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.

Article 11 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et Monsieur le Maire par intérim de JANAILLAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans la commune, quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin, soit avant le 16 septembre 2017.

Fait à Guéret, le 27 juillet 2017.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-27-004 - Arrêté en date du 27 juillet 2017 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de JANAILLAT 132Listes des documents à présenter pour une déclaration de candidature à l’élection municipale partielle complémentaire de JANAILLAT

I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*01)

Le formulaire est disponible sur le site internet de la Préfecture ou sur demande à l’adresse courriel suivante : pref-elections@creuse.gouv.fr

II. Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune de JANAILLAT :

l’attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,

ou

la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.

III. Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que JANAILLAT :

un document de nature à prouver votre qualité d’électeur :

une attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,

ou

une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.

un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune de JANAILLAT

un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune de JANAILLAT,

ou

une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune, ou

une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune de JANAILLAT à la date du 1er janvier 2017.

IV. Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :

les deux documents de nature à prouver votre éligibilité :

un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité, et

un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois.

V. En cas de mandat pour le dépôt de candidature(s) :

mandat collectif,

ou

mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire).

Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour, à Guéret le 27 juillet 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-27-004 - Arrêté en date du 27 juillet 2017 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de JANAILLAT 133Préfecture de la Creuse

23-2017-07-28-002

Arrêté en date du 28 juillet 2017 portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur

Jean-Louis BEAUCHET à CHAMBORAND n°

2015-23-261 Renouvellement de l'habilitation funéraire n° 2015-23-261 - Monsieur Jean-Louis BEAUCHET à CHAMBORAND

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-28-002 - Arrêté en date du 28 juillet 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur Jean-Louis BEAUCHET à CHAMBORAND n° 2015-23-261 134Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau des Élections et

de la Réglementation

Arrêté n° 23-2017-07-28- en date du 28 juillet 2017

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-11-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

VU la demande en date du 1er juillet 2017, complétée le 28 juillet 2017, formulée par Monsieur Jean-Louis BEAUCHET, artisan immatriculé au répertoire des métiers sous le numéro 319.190.286 RM 23 et domicilié à « La Maison Blanche » 23240 CHAMBORAND, sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

ARTICLE 1er. – M. Jean-Louis BEAUCHET, artisan domicilié à « La Maison Blanche » 23240 CHAMBORAND (Creuse), est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2015-23-261, délivrée le 16 juin 2015, est renouvelée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Louis BEAUCHET, par les soins de Monsieur le Maire de CHAMBORAND, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUÉRET, le 28 juillet 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-28-002 - Arrêté en date du 28 juillet 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur Jean-Louis BEAUCHET à CHAMBORAND n° 2015-23-261 135Préfecture de la Creuse

23-2017-07-19-001

Arrêté fixant les conditions de passage de la 29ème édition

de la France en Courant en date du 27 juillet 2017

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la 29ème édition de la France en Courant en date du 27 juillet 2017 136Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Arrêté n°

Fixant les conditions de passage de la course pédestre dénommée

de 29ème édition de « La France en Courant »

--------

Course pédestre dénommée « 29ème tour La France en Courant»

12ème étape St Eloy Les Mines (63) à Vatan (36)

Jeudi 27 juillet 2017

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant autorisation de la 29ème édition de la France en Courant du 15 juillet au 29 juillet 2017;

VU l’arrêté du Maire de La Forêt du Temple en date du 24 mai 2017 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 4 avril 2017 présentée par Monsieur CHARRIER, représentant l’association « France en Courant » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser la 12ème étape de la course pédestre France en Courant le jeudi 27 juillet 2017 ;

VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l’avis de Madame la Sous-Préfète d’Aubusson,

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la 29ème édition de la France en Courant en date du 27 juillet 2017 137VU l'avis des Maires des communes de CHAMBONCHARD, EVAUX LES BAINS, CHAMBON SUR VOUEIZE, LEPAUD, VERNEIGES, SOUMANS, LAVAUFRANCHE, SAINT SILVAIN BAS LE ROC, BOUSSAC BOURG, BETETE, GENOUILLAC, MOUTIER MALCARD, NOUZIERS, LA FORET DU TEMPLE ;

VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Colonel, Directeur du Service départemental d’incendie et de secours;

VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;

VU l’attestation d'assurance en date du 7 avril 2017, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 6 juin 2017;

Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;

SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er - La 12ème étape de la course pédestre dénommée « La France en Courant » organisée par le comité d’organisation de la France en Courant, représentée par Monsieur CHARRIER, traversera le département de la Creuse le jeudi 27 juillet 2017, de 4 h 36 à 11 h 30 sur les communes de CHAMBONCHARD, EVAUX LES BAINS, CHAMBON SUR VOUEIZE, LEPAUD, VERNEIGES, SOUMANS, LAVAUFRANCHE, SAINT SILVAIN BAS LE ROC, BOUSSAC BOURG, BETETE, GENOUILLAC, MOUTIER MALCARD, NOUZIERS, LA FORET DU TEMPLE selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures prévue dans le règlement particulier de la course, les conditions de passage sont fixées comme suit :

MESURES DE CIRCULATION

Sur la commune de La Forêt du Temple : la circulation sera interdite de 9h à 11h30 : -sur la VC n°3, de l’intersection avec la RD990 (La Graule) à l’intersection avec la VC n°5, -sur la VC n°5, de l’intersection avec la RD n°3 à la limite de la commune de Crevant (Indre) Avec l’autorisation des signaleurs, la circulation pourra se faire dans le sens de la course.

Le stationnement est interdit sur l’ensemble de l’itinéraire de la course dans les bourgs des communes traversées.

Ces prescriptions s’appliquent aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie et aux riverains.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la 29ème édition de la France en Courant en date du 27 juillet 2017 138MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public. Les concurrents devront impérativement respecter le Code de la Route.

Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.

La présence d’une équipe de secouristes (10 secouristes prévus ) relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.

Le dispositif prévisionnel de secours comprend aussi, conformément à la réglementation fédérale en vigueur un médecin et un véhicule de secours adapté.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur CHARRIER, représentant comité d’organisation de la France en Courant.

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par VINGT SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Il serait opportun que les numéros de téléphones portables des signaleurs soient communiqués aux différents services de secours pour une action rapide et efficace en cas d’accident.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la 29ème édition de la France en Courant en date du 27 juillet 2017 139Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 10 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,

- Mme la Sous-Préfète d’Aubusson

- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et

Transport »,

- Les Maires de CHAMBONCHARD, EVAUX LES BAINS, CHAMBON SUR VOUEIZE, LEPAUD, VERNEIGES, SOUMANS, LAVAUFRANCHE, SAINT SILVAIN BAS LE ROC, BOUSSAC BOURG, BETETE, GENOUILLAC, MOUTIER MALCARD, NOUZIERS, LA FORET DU TEMPLE,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Colonel, Directeur de la direction départementale d’incendie et de secours; - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Président du Comité d’organisation de la France en Courant;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la 29ème édition de la France en Courant en date du 27 juillet 2017 140Fait à Guéret, le 19 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Services du Cabinet,

Signé : Pascale XIMÉNÈS

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-001 - Arrêté fixant les conditions de passage de la 29ème édition de la France en Courant en date du 27 juillet 2017 141Préfecture de la Creuse

23-2017-07-27-002

Arrêté initial Autorisation Dérogation fermeture tardive

d'un débit de boissons

SARL COLOR COFFEE - plage la Péchadoire - ANZÉME

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-27-002 - Arrêté initial Autorisation Dérogation fermeture tardive d'un débit de boissons 142PRÉFET DE LA CREUSE

Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau des Élections et de la

Réglementation

Arrêté n° 23-2017-07-27 du 27 juillet 2017

portant dérogation de fermeture tardived’un débit de boissons à consommer sur place

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016098-11 du 7 avril 2016 modifié portant réglementation des débits de boissons dans le département de la Creuse, et notamment son article 6 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-011-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

VU la demande tendant à la dérogation préfectorales de fermeture tardive du lundi au dimanche sollicitée, le 22 juin 2017, par Madame Marianne MAROUSEZ pour son établissement « SARL COLOR COFFEE » situé Plage de la Péchadoire 23000 ANZÈME ;

VU l’avis de Monsieur l’officier de Police Judiciaire de la brigade de Gendarmerie de SAINTE-FEYRE en date du 14 juillet 2017 ;

VU l’avis de Monsieur le Maire d’ANZÈME en date du 24 juillet 2017 ;

CONSIDÉRANT les observations émises par Monsieur le Maire d’ANZÈME et Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret sur de potentielles nuisances sonores que pourraient induire une dérogation de fermeture accordée du lundi au dimanche, pour les touristes séjournant au camping d’ANZÈME, du fait de sa proximité immédiate avec l’établissement « SARL COLOR COFFEE » ;

CONSIDÉRANT que, à l’issue d’une opération de contrôle au sein de l’établissement « SARL COLOR COFFEE », les services de la gendarmerie de SAINTE-FEYRE ont constaté les conditions satisfaisantes d’exploitation dudit établissement (affichage, prévention de lutte contre l’alcoolisme, ...) tout en signalant que la diffusion de la musique est réalisée côté plage - et non côté camping - afin de limiter les nuisances sonores et favoriser la tranquillité des résidents campeurs ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 08 10 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-27-002 - Arrêté initial Autorisation Dérogation fermeture tardive d'un débit de boissons 143A R R Ê T E :

Article 1er. - La demande tendant à la dérogation préfectorale de fermeture tardive sollicitée par Madame Marianne MAROUSEZ pour son établissement « SARL COLOR COFFEE » situé Plage de la Péchadoire 23000 ANZÈME, est accordée pour une durée de six mois.

En conséquence, Madame Marianne MAROUSEZ est autorisée à ouvrir son établissement « SARL COLOR COFFEE » jusqu’à 2 heures du matin, uniquement les vendredi et samedi.

Article 2. - L’autorisation octroyée est personnelle et révocable. Elle n’est pas cessible. Elle sera immédiatement retirée dans le cas où le déroulement de ces soirées engendrerait des événements de nature à troubler l’ordre public.

Article 3. - Toute demande de renouvellement de la présente dérogation devra être déposée en préfecture dans le délai d’un mois avant son expiration, soit avant le 27 décembre 2017.

Article 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à Madame Marianne MAROUSEZ, ainsi qu’à Monsieur le Maire d’ANZÈME et Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.

Fait à Guéret, le 27 juillet 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 08 10 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr

2

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-27-002 - Arrêté initial Autorisation Dérogation fermeture tardive d'un débit de boissons 144Préfecture de la Creuse

23-2017-07-28-001

Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°2015041-0001 du

10 février 2015, modifié le 30 août 2016, portant

nomination des lieutenants de louveterie pour la période du

1er janvier 2015 au 31 décembre 2019

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°2015041-0001 du 10 février 2015, modifié le 30 août 2016, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 145ARRÊTÉ n°

modifiant l’arrêté préfectoral n°2015041-0001 du 10 février 2015,

modifié le 30 août 2016, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015041-0001 du 10 février 2015, modifié le 30 août 2016, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;

Vu la proposition transmise par M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;

Vu l’avis de la commission régionale de consultation pour la nomination des lieutenants de louveterie ayant eu lieu du 28 juin au 9 juillet 2017 ;

Vu l’avis de M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;

Considérant qu’il convient de procéder au remplacement, pour cause de limite d’âge, de M. André LEBARON, nommé lieutenant de louveterie par arrêté préfectoral n°2015041-0001 du 10 février 2015 ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : En son article 2, l’arrêté préfectoral n°2015041-0001 du 10 février 2015 est modifié et complété comme suit :

NOM DU LOUVETIER TERRITOIRE

Pascal DELBARD

Le Bourg

23 200 SAINT-MAIXANT

Suppléant : M. Gérard DUMONTEIL

Croze, Felletin, Moutier-Rozeille, Poussanges,

Sainte-Feyre la Montagne, Saint-Frion, Saint-

Quentin la Chabanne, Saint-Yrieix la Montagne,

Vallière.

(en remplacement de M. André LEBARON, atteint par la limite d’âge).

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015041-0001 du 10 février 2015, modifié susvisé, demeurent inchangées.

Article 3 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des territoires, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et MM. Les Maires du département de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 28 juillet 2017

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Olivier MAUREL

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même

délai, un recours gracieux peut être présenté devant l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse (Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°2015041-0001 du 10 février 2015, modifié le 30 août 2016, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 146Préfecture de la Creuse

23-2017-07-27-003

Arrêté portant agrément un débit de boissons pour l'accueil

d'un mineur en contrat d'apprentissage

Établissement "A LA PORTE SAINT JEAN" sur la commune de LA SOUTERRAINE

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-27-003 - Arrêté portant agrément un débit de boissons pour l'accueil d'un mineur en contrat d'apprentissage 147Préfecture

Direction de la Réglementation et des

Libertés Publiques

Bureau des Élections et de la

Réglementation

Arrêté n° 23-2017-07-27- en date du 27 juillet 2017

portant agrément d’un débit de boissons pour l’accueil d’un mineur en contrat d’apprentissage

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, et notamment ses articles L. 4153-6 et R. 4153-8 ;

VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 3336-4 ;

VU le code de l’éducation ;

VU le décret n° 2000-637 du 07 juillet 2000 relatif à l’accès des jeunes aux formations en alternance dans les cafés et brasseries ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-011-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

VU la demande en date du 29 juin 2017 présentée par Madame Janine JEANGUENIN, exploitante du débit de boissons « À LA PORTE SAINT JEAN » sur la commune de LA SOUTERRAINE, tendant à l’agrément de son établissement pour l’accueil d’une mineure en contrat d’apprentissage ;

VU les observations de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, en date du 7 juillet 2017 ;

VU l’avis de la Communauté de brigade de Gendarmerie de LA SOUTERRAINE, en date du 12 juillet 2017 ;

VU la réponse de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Nouvelle-Aquitaine - Unité départementale de la Creuse, en date du 13 juillet 2017 ;

VU la réponse de Monsieur le Maire de LA SOUTERRAINE, en date du 20 juillet 2017 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E :

Article 1 : Le débit de boissons « À LA PORTE SAINT JEAN » sis 2, rue des Bains 23300 LA SOUTERRAINE, exploité par Madame Janine JEANGUENIN, est autorisé à recevoir un(e) mineur(e) dans ses locaux pour un contrat d’apprentissage dans le cadre de l’obtention du CAP « Commercialisation et Service en Hôtel Café et Restaurant ».

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-27-003 - Arrêté portant agrément un débit de boissons pour l'accueil d'un mineur en contrat d'apprentissage 148Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : L’agrément octroyé est personnel et révocable. Il n’est pas cessible. Ainsi, en cas de changement d’exploitant du débit de boissons, il conviendra de renouveler la demande d’agrément.

Article 4 : Toute demande de contrat pour l’accueil d’un nouveau mineur dans l’établissement devra être signalée à la préfecture, Bureau des Élections et de la Réglementation.

Article 5 : Toute demande de renouvellement du présent agrément devra être sollicitée en préfecture dans un délai d’un mois avant son expiration, soit avant le 27 juin 2022.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie sera envoyée à l’exploitant, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Nouvelle-Aquitaine – Unité départementale de la Creuse.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Olivier MAUREL

Pour Copie Conforme,

Le Chef du Bureau des Élections et de

la Réglementation,

Mickaël PASQUALINI

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-27-003 - Arrêté portant agrément un débit de boissons pour l'accueil d'un mineur en contrat d'apprentissage 149Préfecture de la Creuse

23-2017-07-19-002

Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation

unique des travaux d'aménagement des cours d'eau du

bassin versant de la rivière "Le Chavanon" dans le cadre du

contrat territorial Chavanon par la Communauté de

Communes CHENERAILLES,

AUZANCES/BELLEGARDE et HAUT-PAYS

MARCHOIS

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la rivière "Le Chavanon" dans le cadre du contrat territorial Chavanon par la Communauté de Communes CHENERAILLES, 150Préfecture

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d’Intérêt Public

ARRÊTÉ N°

PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

ET AUTORISATION UNIQUE

DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DES COURS D’EAU

DU BASSIN VERSANT DE LA RIVIÈRE « LE CHAVANON » DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL CHAVANON

PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHENERAILLES,

AUZANCES/BELLEGARDE ET HAUT PAYS MARCHOIS

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-14 à L. 215-18, R. 214-1 (rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0 et 3.1.5.0), R. 214-2 à R. 214-56 (relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration), R. 214-88 à R. 214-104 (relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes) et L. 435-5 (relatif aux conditions d’exercice du droit de pêche) ;

VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance no 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R. 151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-107-10 du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;

VU la délibération n° 04/06/2016 du 22 juin 2016 reçue à la Préfecture de la Creuse, le 5 août 2016, relative à la décision de déposer un dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour réaliser les travaux prévus par cette DIG sur le territoire de la communauté de commune et sur le bassin versant du Chavanon ;

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la rivière "Le Chavanon" dans le cadre du contrat territorial Chavanon par la Communauté de Communes CHENERAILLES, 151VU le dossier de demande de déclaration d’intérêt général et d’autorisation unique, transmis à la Direction départementale des Territoires de la Creuse – Bureau des Milieux Aquatiques, en date du 30 août 2016, et enregistré sous le numéro Cascade 23-2016-00 172 ;

VU l’arrêté préfectoral 2016-11-02-0004 portant fusion des communautés de communes de Chénérailles, d’Auzances-Bellegarde et Haut Pays Marchois ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant ouverture de l’enquête publique sur la commune de FLAYAT du 20 février 2017 au 24 mars 2017 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur désigné par ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Limoges en date du 12 janvier 2017 ;

VU l’avis de Madame la Sous-Préfète d’Aubusson en date du 2 mai 2017 ;

VU le rapport de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse (DDT) en date du 30 mai 2017 ;

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Creuse rendu dans sa séance du 23 juin 2017 ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’observation, dans le délai d’un mois imparti, sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction qu’il y a lieu de réserver une suite favorable à la demande présentée par la collectivité susvisée ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes Chénérailles – Auzances/Bellegarde et Haut-Pays- Marchois se substitue à la communauté de communes du Haut-Pays Marchois pour la présente demande conformément à l’arrêté préfectoral susvisé portant fusion des communautés de communes concernées ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

A R R E T E :

Article 1. – Sont déclarés d’intérêt général les travaux d’aménagement des cours d’eau du bassin versant de la rivière « Le Chavanon » sur le territoire de la communauté de communes Chénérailles – Auzances/Bellegarde et Haut-Pays-Marchois sur le territoire du département de la Creuse, tels qu’ils ont été prévus dans le dossier de demande susvisé.

Article 2. – Les travaux prévus dans le cadre de la Déclaration d’Intérêt Général, objet de l’article 1er du présent arrêté, rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration au titre de l’article L. 214-6-III du Code de l’Environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 dudit code et concernées par cette opération sont les suivantes :

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la rivière "Le Chavanon" dans le cadre du contrat territorial Chavanon par la Communauté de Communes CHENERAILLES, 152Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m

(A) ;

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).

Autorisation néant

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur

d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones

de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole,

des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours

d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Autorisation

Arrêté du 30

septembre

2014

3.1.4.0

Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux

artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à

200 m (D).

Autorisation néant

Ces travaux sont autorisés au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

Article 3. – Les travaux portent sur le linéaire des cours d’eau du bassin versant de la rivière « Le Chavanon » sur le territoire de la communauté de communes. L’unique commune concernée par ces travaux est FLAYAT.

Article 4. – La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque au-delà de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans l’hypothèse où les travaux n’auraient fait l’objet d’aucun commencement substantiel de réalisation.

Article 5. – Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser pénétrer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs, les ouvriers et les engins mécaniques strictement nécessaires à leur réalisation. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date de publication du présent arrêté ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Article 6. – Les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique feront l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation spécifique au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement lorsque ces travaux concerneront un ouvrage auquel est attaché un droit à utiliser l’énergie de l’eau ou à la dériver. Les propriétaires de ces ouvrages feront valoir leur droit auprès de la Direction Départementale des Territoires.

Article 7. – La réalisation des travaux devra strictement respecter les éléments énoncés au dossier de demande de déclaration d’intérêt général susvisé.

En outre, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont définies comme suit :

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la rivière "Le Chavanon" dans le cadre du contrat territorial Chavanon par la Communauté de Communes CHENERAILLES, 153a) l’utilisation d’engins mécaniques sera limitée. Ils ne seront utilisés que lorsque la situation ne permettra pas le recours à une méthode alternative raisonnable ;

b) le déplacement d’engins mécaniques, notamment à l’intérieur des parcelles agricoles, sera limité à une bande de 12 mètres maximum de large en bordure de berge. Les engins devront circuler dans une bande de 6 mètres de large en bordure de cours d’eau lorsque le terrain le permet ; c) toute utilisation d’engins mécaniques dans le lit mineur du cours d’eau est proscrite. En cas de force majeure, cette utilisation nécessitera l’accord préalable du maître d’ouvrage et du service chargé de la police de l’eau ;

d) tous travaux de dessouchage susceptibles de déstabiliser les berges sont interdits s’ils ne sont pas accompagnés de travaux de talutage à pente inférieure à 45° et de renaturation permettant la stabilisation de la berge ;

e) les rémanents et les bois débités devront être disposés en dehors du lit majeur des cours d’eau concernés. Les bois débités appartiennent au propriétaire du terrain. Dans les cas où ils devraient être enlevés, une déclaration d’abandon devra être effectuée par le propriétaire ; f) aucun dépôt de matière toxique et polluante ne sera effectué dans les périmètres de protection de captage et de prélèvement pour l’eau destinée à la consommation humaine. Tout incident sera immédiatement signalé aux gestionnaires de ces sites qui seront également prévenus du commencement des travaux ;

g) les travaux devront respecter les arrêtés préfectoraux de protection relatifs à l’alimentation en eau potable en vigueur au moment de leur réalisation ;

h) les travaux d’aménagement d’abreuvoirs devront être accompagnés de la mise en défens de l’ensemble de la berge accessible à partir de la parcelle concernée ;

i) les aménagements hydrauliques seront réalisés avec le souci du respect des intérêts cités à l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement et tels que prévus dans le dossier de demande d’autorisation susvisé ;

j) les travaux ne permettant pas ou ne visant pas l’amélioration de l’état écologique des cours d'eau ne sont pas autorisés au titre de la police de l’eau dans le cadre du présent arrêté ; k) les aménagements d’ouvrages d’art se feront en concertation avec leurs propriétaires afin de vérifier leur compatibilité avec les exigences de sécurité, particulièrement en matière de modification des débits transitant par ces ouvrages ;

l) une prospection systématique des sites travaillés permettra de mettre en évidence la présence ou l’absence d’espèces protégées (par exemple, l’espèce Margaritifera margaritifera ou Unio Crassus). Si une espèce protégée est détectée sur le site des travaux, les travaux seront annulés. Si des espèces protégées sont remarquées dans la zone d’intervention, un avis sera demandé auprès du service en charge du contrôle afin de déterminer la procédure à suivre. Un cahier des charges spécifique pourra alors être mis en place après évaluation de l’impact potentiel sur l’espèce concernée ;

m) toute dégradation induite par les travaux sur les sites aménagés sera suivie sans délai d'une remise en état du site ;

n) une convention est signée entre le propriétaire et/ou l’exploitant et le maître d’ouvrage. Elle mentionne les éléments portés par le présent article et rappelle, en particulier, l’obligation de bon entretien des berges du cours d’eau et, plus généralement, de l’ensemble des ouvrages aménagés ; o) Les travaux sur les ouvrages (notamment les moulins anciens) reconnus d’intérêt patrimonial ou les travaux sur les ouvrages anciens présentant un intérêt patrimonial devront faire l’objet d’une demande d’avis auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et pourront faire l’objet de prescriptions spécifiques, notamment en matière d’archéologie préventive ;

p) tous les travaux envisagés en sites inscrits ou classés devront faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable spécifique au titre de la réglementation des sites ; q) lors des travaux sur les ripisylves, il sera veillé à la préservation de la diversité des essences et des âges des arbres qui seront conservés. Des arbres sénescents seront préservés pour favoriser la présence d’insectes saproxyliques protégés ;

r) Les passages à gué seront réalisés avec un fond de gué légèrement inférieur au fond du lit naturel du cours d’eau et un lit d’étiage sera réalisée ;

s) les travaux sur les obstacles à la continuité écologique prévoiront une stabilisation des berges lorsque leur état le nécessite afin de ne pas créer de zones d’érosion ;

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la rivière "Le Chavanon" dans le cadre du contrat territorial Chavanon par la Communauté de Communes CHENERAILLES, 154Article 8. – Les droits de pêche des sections de cours d’eau sur lesquelles sont réalisés des travaux d’entretien financés majoritairement par des fonds publics sont transférés à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique territorialement compétente sur les secteurs concernés. Le transfert sera réalisé à la date de mise en œuvre des travaux (ou de leur plus grande partie) et ce, pour une durée de 5 ans.

Le propriétaire riverain conserve toutefois, pendant cette période, le droit de pêche pour lui et ses ayants droit. Le propriétaire est individuellement informé de la présente disposition à l’occasion de la mise en place de la convention signée entre lui et la collectivité compétente et mentionnée à l’article 7 du présent arrêté.

Un arrêté spécifique précisant les sections exactes de cours d’eau concernées par cette disposition sera établi sur demande spécifique de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique agréée territorialement compétente ou de sa fédération départementale.

Article 9. – Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse - Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUÉRET, ainsi que dans chacune des mairies concernées par le projet.

Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet de la Creuse et aux frais des pétitionnaires, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Creuse. Il indique notamment le lieu où l’arrêté mentionné ci-dessus peut être consulté.

Ces informations seront également mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de chacune des communes concernées par le projet. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par chacun des maires concernés.

Article 10. – Préalablement au démarrage de chaque tranche de travaux et pour faciliter sa réalisation, une information sera réalisée en direction, d’une part, les propriétaires riverains et, d’autre part, les propriétaires d’aménagements hydrauliques.

Article 11. – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12. – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la rivière "Le Chavanon" dans le cadre du contrat territorial Chavanon par la Communauté de Communes CHENERAILLES, 155Article 13. – Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d’AUBUSSON, Monsieur le Lieutenant-Colonel – Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame la Directrice des Services du Cabinet – Service des Sécurités – Pôle Protection Civile de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié au Président de la communauté de communes Chénérailles, Auzances/Bellegarde et Haut-Pays-Marchois.

Il sera également transmis, en copie, au Président de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse, au Directeur Départemental de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine, au Maire de la commune de FLAYAT.

Fait à Guéret, le 19 juillet 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-19-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation unique des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la rivière "Le Chavanon" dans le cadre du contrat territorial Chavanon par la Communauté de Communes CHENERAILLES, 156Préfecture de la Creuse

23-2017-07-27-001

Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur

chargé de la liquidation du SIVOM de Bourganeuf-Royère

La dissolution du SIVOM de Bourganeuf Royère nécessite la nomination d'un liquidateur

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-27-001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de la liquidation du SIVOM de Bourganeuf-Royère 157Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-27-001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de la liquidation du SIVOM de Bourganeuf-Royère 158Préfecture de la Creuse

23-2017-07-31-002

Arrêté Préfectoral portant règlement et exécution du

Budget Primitif Principal 2017 de la Communauté de

communes Creuse Grand Sud

exécution du budget primitif principal 2017 Creuse Grand Sud

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-31-002 - Arrêté Préfectoral portant règlement et exécution du Budget Primitif Principal 2017 de la Communauté de communes Creuse Grand Sud 159Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-31-002 - Arrêté Préfectoral portant règlement et exécution du Budget Primitif Principal 2017 de la Communauté de communes Creuse Grand Sud 160Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-31-002 - Arrêté Préfectoral portant règlement et exécution du Budget Primitif Principal 2017 de la Communauté de communes Creuse Grand Sud 161Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-31-002 - Arrêté Préfectoral portant règlement et exécution du Budget Primitif Principal 2017 de la Communauté de communes Creuse Grand Sud 162Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-31-002 - Arrêté Préfectoral portant règlement et exécution du Budget Primitif Principal 2017 de la Communauté de communes Creuse Grand Sud 163Préfecture de la Creuse

23-2017-07-31-004

Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2017-06-21-001 du 21

juin 2017 portant l’ensemble du département de la Creuse

en zone d’alerte dans laquelle des mesures de limitation ou

de suspension provisoire des usages de l’eau sont

susceptibles d’être prises.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-31-004 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2017-06-21-001 du 21 juin 2017 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être prises. 164ARRETE

prorogeant l’arrêté n°23-2017-06-21-001 du 21 juin 2017 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être prises.

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VUle code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212.2 et L.2215.1 ;

VUle code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 et L.211-3, L. 215-7, L. 215-10 et R 211-66 à R 211-70 ;

VUle décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2006 définissant les seuils d'alerte des cours d'eau du département de la Creuse et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;

VU l’arrêté préfectoral n°23-2017-06-21-001 du 21 juin 2017 du portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être prises ;

VUl’avis du service de la police de l’eau ;

CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée fin juillet sur le département de la Creuse induit la nécessité de poursuivre la surveillance et l’anticipation des risques de pénurie par information de l’ensemble du public et des usagers en vue d’adopter des comportements économes de l’usage de l’eau ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer une juste répartition des eaux et de préserver leur qualité ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R E T E

Article 1er Institution d'une zone d'alerte

Objet

Une zone d’alerte, dans laquelle sont susceptibles d’être prescrites les mesures fixées à l’article 1er du décret n°92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L.211-3 du code de l’environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, est instituée dans le département de la CREUSE.

Délimitation et durée

La zone d’alerte définie ci-dessus couvre l’ensemble du département de la CREUSE.

La zone d’alerte définie ci-dessus est instaurée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 septembre 2017. Elle est levée dès que les effets de la sécheresse ne sont plus perceptibles et dans la même forme.

Article 2 Mesures prescrites

2-1 : Prélèvements d’eau

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-31-004 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2017-06-21-001 du 21 juin 2017 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être prises. 165Dans la zone d’alerte définie à l’article 1er du présent arrêté, chaque titulaire d’une prise d’eau en rivière, d’un captage ou d’un forage, quel que soit l’usage de l’eau prélevée (alimentation des réseaux publics d’eau potable, usages industriels, usages agricoles…) fait connaître au Préfet (Direction Départementale des Territoires (DDT) – bureau des milieux aquatiques) ses besoins réels et ses besoins prioritaires, ainsi que, s’il le connaît, un état de la ressource qu’il exploite.

Les états des besoins mentionnés à l’alinéa précédent comportent également la localisation précise et le mode des prélèvements, ainsi que l’incidence qu’aurait une limitation ou une suspension provisoire de l’alimentation en eau pour les usages déclarés. Ils sont transmis à la Direction Départementale des Territoires, bureau des milieux aquatiques, dans un délai de sept jours à compter de la date de validité du présent arrêté.

La transmission des états des besoins et de la ressource, actualisés, est ensuite renouvelée chaque semaine en ce qui concerne les besoins en eau potable.

Tout prélèvement d’eau qui n’aurait pas été organisé sur les bases ci-dessus définies est susceptible d’être interdit par un arrêté ultérieur de restriction des usages de l’eau.

2-2 : Rejets en rivière

Dans la zone d’alerte définie à l’article 1er du présent arrêté, chaque titulaire d’une autorisation de rejet ou de déversement en rivière fait connaître au Préfet (DDT – bureau des milieux aquatiques), dans les sept jours suivant la date de validité du présent arrêté, le volume et la nature réels actuels de ses rejets. Les quantités d’éléments polluants émis doivent impérativement être précisées.

Article 3 Publicité

Le présent arrêté est adressé par le Préfet aux Maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie, et aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l’alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat.

Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, par les soins du Préfet. Il est en outre publié sur le site internet de la Préfecture.

Article 4 Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent contester le présent arrêté, en raison des inconvénients qu’ils subissent, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage.

Article 5 Publication et exécution

Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice de cabinet, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’AUBUSSON, Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur de l'antenne locale de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et Monsieur le Chef de la Mission Interservice de l’Eau et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à GUERET, le 31 juillet 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-31-004 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2017-06-21-001 du 21 juin 2017 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être prises. 166Préfecture de la Creuse

23-2017-07-21-002

Convocation des électrices et des électeurs de la commune

de Faux la Montagne

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-21-002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de Faux la Montagne 167SOUS-PREFECTURE

D’AUBUSSON

Arrêté n°

portant convocation des électrices et des électeurs

de la commune de FAUX LA MONTAGNE

LA SOUS-PREFETE D’AUBUSSON

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3, L. 2122-7 à L. 2122-8, L. 2122-14 et L. 2122-17 ;

Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 225 à L. 258 ;

Vu la démission en date du 19 mai 2015 de Monsieur Pascal ARTAUD, de ses fonctions de conseiller municipal ;

Vu la démission en date du 26 mai 2015 de Madame Danielle PICOUT, de ses fonctions de conseillère municipale ;

Vu la démission en date du 9 avril 2017 de Monsieur Elie Naël LAURENCERY, de ses fonctions de conseiller municipal ;

Vu la demande de Mme le Maire de Faux-la-Montagne d’organiser les élections municipales complémentaires suite à ces démissions ;

Considérant qu’une suite favorable peut être donnée à l’organisation de ces élections afin que le conseil municipal soit complété à hauteur de son effectif plénier ;

Arrête :

Article 1er : Le collège électoral de la commune de FAUX LA MONTAGNE est convoqué :

le dimanche 24 septembre 2017

afin de procéder à l’élection municipale complémentaire de trois conseillers municipaux.

Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élus les conseillers municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de FAUX LA MONTAGNE seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :

le dimanche 1er octobre 2017

Article 2 : Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature

Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture, 5, rue Saint Jean – 23200 - AUBUSSON aux jours et heures suivants :

Pour le premier tour de scrutin :

- Le mercredi 6 septembre 2017 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h

- Le jeudi 7 septembre 2017 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h

Cette déclaration n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de siège de conseillers municipaux à pourvoir.

Dans cette hypothèse, les déclarations de candidature pour le second tour seront à déposer : - Lundi 25 septembre 2017 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h

- Mardi 26 septembre 2017 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-21-002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de Faux la Montagne 168Article 3 : Modalité de déclaration de candidature

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.

En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de siège à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de siège à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être l’un des candidats ou un tiers.

Article 4 : Contenu de la déclaration de candidature

La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.

Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228 et l’article L.O. 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral.

Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe du présent arrêté.

Article 5 : Circulaires et bulletins de vote

Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.

Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage, toutefois elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques.

Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral, sont à la charge des candidats.

Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.

Article 6 : Durée de la campagne électorale

En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 11 septembre 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 23 septembre 2017 à minuit.

Pour le second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 25 septembre 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 30 septembre 2017 à minuit.

Article 7 : Lieu et horaire d’ouverture des votes

Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral n° 2016-BRE-0012 du 4 août 2016.

Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Article 8 : Mode de scrutin

Les Conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste même en cas de candidature groupée.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-21-002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de Faux la Montagne 169Article 9 : Établissement de la liste électorale

Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et complémentaire municipale arrêtée au 6 juin 2017 (tableau à 5 jours des élections législatives 2017) modifiée en application des dispositions des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du Code électoral. Les modifications feront l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le 19 septembre 2017.

Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans entre le 11 juin 2017 et la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin. Elles seront examinées par la commission administrative qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.

Article 10 : Tout électeur et toute électrice éligible a le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.

Article 11 : Madame la Sous-Préfète d’Aubusson et Madame le Maire de Faux-la-Montagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Faux-la-Montagne, quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin, soit le 9 septembre 2017.

Aubusson, le 21 juillet 2017

La Sous-Préfète,

Isabelle ARRIGHI

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-21-002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de Faux la Montagne 170Annexe n°1 :

Listes des documents à présenter pour une déclaration de candidature à l’élection municipale complémentaire de FAUX LA MONTAGNE

I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*01)

Le formulaire est disponible sur le site internet de la Préfecture (www.creuse.gouv.fr) ou sur demande à l’adresse courriel suivante : sous-prefecture-aubusson@creuse.gouv.fr

II. Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune de Faux-la-Montagne :

L’attestation d’inscription sur la liste électorale.

ou

La copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.

III. Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que Faux-la-Montagne :

Un document de nature à prouver votre qualité d’électeur :

une attestation d’inscription sur la liste électorale.

ou

une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.

Un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune de Faux-la-Montagne :

un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établi que vous êtes inscrit

personnellement au rôle des contributions directes de la commune de Faux-la-Montagne ou

une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année

précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune.

ou

Une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune de Faux-la-Montagne à la date du 1er janvier 2017

IV. Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :

Les deux documents de nature à prouver votre éligibilité :

un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité et

un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois

V. En cas de mandat pour le dépôt de candidatures

Mandat collectif

ou

Mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire)

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-21-002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de Faux la Montagne 171Préfecture de la Creuse

23-2017-07-31-003

Convocation des électrices et des électeurs de la commune

des Mars

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-31-003 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune des Mars 172SOUS-PREFECTURE

D’AUBUSSON

Arrêté n°

portant convocation des électrices et des électeurs

de la commune des MARS

LA SOUS-PREFETE D’AUBUSSON

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3, L. 2122-7 à L. 2122-8, L. 2122-14 et L. 2122-17 ;

Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 225 à L. 258 ;

Vu la démission en date du 24 mars 2015 de Monsieur Michel MAÏSSA, de ses fonctions de conseiller municipal ;

Vu la démission en date du 9 avril 2016 de Monsieur Christophe VIGNERESSE, de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal ;

Vu le décès en date du 1er février 2017 de Monsieur Jean-Pierre DIONNET, adjoint et conseiller municipal ; Vu la démission en date du 8 juillet 2017 de Monsieur Luc SCHNEIDER, de ses fonctions de conseiller municipal ;

Considérant que par ces circonstances le conseil municipal des MARS doit être complété ;

Arrête :

Article 1er : Le collège électoral de la commune des MARS est convoqué :

le dimanche 1er octobre 2017

afin de procéder à l’élection municipale complémentaire de quatre conseillers municipaux.

Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élus les conseillers municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune des MARS seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :

le dimanche 8 octobre 2017

Article 2 : Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature

Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture, 5, rue Saint Jean – 23200 - AUBUSSON aux jours et heures suivants :

Pour le premier tour de scrutin :

- Le mercredi 13 septembre 2017 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h

- Le jeudi 14 septembre 2017 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h

Cette déclaration n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de siège de conseillers municipaux à pourvoir.

Dans cette hypothèse, les déclarations de candidature pour le second tour seront à déposer : - Lundi 2 octobre 2017 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h

- Mardi 3 octobre 2017 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-31-003 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune des Mars 173Article 3 : Modalité de déclaration de candidature

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.

En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de siège à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de siège à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être l’un des candidats ou un tiers.

Article 4 : Contenu de la déclaration de candidature

La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.

Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228 et l’article L.O. 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral.

Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe du présent arrêté.

Article 5 : Circulaires et bulletins de vote

Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.

Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage, toutefois elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques.

Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral, sont à la charge des candidats.

Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.

Article 6 : Durée de la campagne électorale

En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 18 septembre 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 30 septembre 2017 à minuit.

Pour le second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 2 octobre 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 7 octobre 2017 à minuit.

Article 7 : Lieu et horaire d’ouverture des votes

Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral n° 2016-BRE-0012 du 4 août 2016.

Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Article 8 : Mode de scrutin

Les Conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste même en cas de candidature groupée.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-31-003 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune des Mars 174Article 9 : Établissement de la liste électorale

Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le 28 février 2017 et mises à jour, le cas échéant, à l’occasion des élections présidentielles et législatives. Ces listes pourront être modifiées en application des dispositions des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du Code électoral. Les modifications feront l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 26 septembre 2017.

Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans entre le 30 mai 2017 et la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin. Elles seront examinées par la commission administrative qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.

Article 10 : Tout électeur et toute électrice éligible a le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.

Article 11 : Madame la Sous-Préfète d’Aubusson et Monsieur le Maire des MARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans la commune, quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin, soit le 16 septembre 2017.

Aubusson, le 31 juillet 2017

La Sous-Préfète,

Isabelle ARRIGHI

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-31-003 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune des Mars 175Annexe n°1 :

Listes des documents à présenter pour une déclaration de candidature à l’élection municipale complémentaire des MARS

I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*01)

Le formulaire est disponible sur le site internet de la Préfecture (www.creuse.gouv.fr) ou sur demande à l’adresse courriel suivante : sous-prefecture-aubusson@creuse.gouv.fr

II. Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune des Mars :

L’attestation d’inscription sur la liste électorale.

ou

La copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.

III. Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que Les Mars :

Un document de nature à prouver votre qualité d’électeur :

une attestation d’inscription sur la liste électorale.

ou

une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.

Un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune des Mars :

un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établi que vous êtes inscrit

personnellement au rôle des contributions directes de la commune des Mars ou

une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année

précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune.

ou

Une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune des Mars à la date du 1er janvier 2017

IV. Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :

Les deux documents de nature à prouver votre éligibilité :

un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité et

un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois

V. En cas de mandat pour le dépôt de candidatures

Mandat collectif

ou

Mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire)

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-31-003 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune des Mars 176Préfecture de la Creuse

23-2017-07-18-001

Cyclosportive du Comité des Fêtes de Gouzon le samedi

22 juillet 2017

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-18-001 - Cyclosportive du Comité des Fêtes de Gouzon le samedi 22 juillet 2017 177Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Pôle ordre public, Police

Administrative

Arrêté n°

portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

Course cycliste

dénommée « Cyclosportive du Comité des Fêtes de GOUZON »

à GOUZON

Samedi 22 juillet 2017

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 6 décembre 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l’arrêté du Maire de GOUZON en date du 6 juillet 2017 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 modifié en février 2015 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-18-001 - Cyclosportive du Comité des Fêtes de Gouzon le samedi 22 juillet 2017 178VU la demande du 23 mai 2017 présentée par Monsieur Claude MORET, Président du « Vélo Club Gouzonnais » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste le samedi 22 juillet 2017 à GOUZON ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance en date du 25 avril 2017 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental ;

VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l'avis du Maire de la commune de GOUZON ;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « Cyclosportive du Comité des Fêtes de GOUZON » organisée par le Vélo Club Gouzonnais présidé par Monsieur Claude MORET est autorisée à se dérouler le samedi 22 juillet 2017, de 16 h 00 à 20 h 00 sur la commune de GOUZON, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite en sens inverse de la course sur les RD 40 et 997 dans la traversée de l’agglomération et sur les voies communales n°1, n°2, et n°3, le samedi 22 juillet 2017, de 15h00 à 20h30, aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie.

Le stationnement sera interdit « Place du Lion d’or » et sur les VC 1, 2, 3 et rue d’Alcantera le samedi 22 juillet 2017, de 15 h00 à 20 h 30.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-18-001 - Cyclosportive du Comité des Fêtes de Gouzon le samedi 22 juillet 2017 179Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Claude MORET, Président du « Vélo Club Gouzonnais ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par SEPT SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-18-001 - Cyclosportive du Comité des Fêtes de Gouzon le samedi 22 juillet 2017 180ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,

- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Maire de la commune de GOUZON,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Président du « Vélo Club Gouzonnais »

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à AUBUSSON, le 18 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète,

Signé : Isabelle ARRIGHI

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-18-001 - Cyclosportive du Comité des Fêtes de Gouzon le samedi 22 juillet 2017 181Préfecture de la Creuse

23-2017-07-20-001

Cyclosportive UFOLEP de Châtelus Malvaleix le samedi

29 juillet 2017

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-20-001 - Cyclosportive UFOLEP de Châtelus Malvaleix le samedi 29 juillet 2017 182Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Pôle ordre public, Police

Administrative

Arrêté n°

portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

Course cycliste

dénommée « Cyclosportive UFOLEP de Châtelus Malvaleix »

à CHATELUS MALVALEIX

Samedi 29 juillet 2017

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 6 décembre 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l’arrêté du Maire de CHATELUS MALVALEIX en date du 17 juillet 2017 réglementant la circulation ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 modifié en février 2015 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-20-001 - Cyclosportive UFOLEP de Châtelus Malvaleix le samedi 29 juillet 2017 183VU la demande du 25 mai 2017 présentée par Monsieur Claude MORET, Président du « Vélo Club Gouzonnais » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste le samedi 29 juillet 2017 à CHATELUS MALVALEIX ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance en date du 25 avril 2017 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental ;

VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l'avis du Maire de la commune de CHATELUS MALVALEIX;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « Cyclosportive UFOLEP » organisée par le Vélo Club Gouzonnais présidé par Monsieur Claude MORET est autorisée à se dérouler le samedi 29 juillet 2017, de 15 h à 18 h 30 sur la commune de CHATELUS MALVALEIX, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Le samedi 29 juillet 2017, la circulation sera interdite de 14h30 à 19h en sens inverse de la course sur la RD 990, la RD 3 et la RD 14 dans la traverse du bourg de Châtelus-Malvaleix.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.

Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-20-001 - Cyclosportive UFOLEP de Châtelus Malvaleix le samedi 29 juillet 2017 184Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Claude MORET, Président du « Vélo Club Gouzonnais ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DOUZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-20-001 - Cyclosportive UFOLEP de Châtelus Malvaleix le samedi 29 juillet 2017 185ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,

- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Maire de la commune de CHATELUS MALVALEIX ,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Président du « Vélo Club Gouzonnais »

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 20 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Services du Cabinet,

Signé : Pascale XIMÉNÈS

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-20-001 - Cyclosportive UFOLEP de Châtelus Malvaleix le samedi 29 juillet 2017 186PRefecture de la Creuse

23-2017-06-28-002

Fermeture de 6 places en accueil de jour à l'EHPAD de

Châtelus-Malvaleix

PRefecture de la Creuse - 23-2017-06-28-002 - Fermeture de 6 places en accueil de jour à l'EHPAD de Châtelus-Malvaleix 187PRefecture de la Creuse - 23-2017-06-28-002 - Fermeture de 6 places en accueil de jour à l'EHPAD de Châtelus-Malvaleix 188PRefecture de la Creuse - 23-2017-06-28-002 - Fermeture de 6 places en accueil de jour à l'EHPAD de Châtelus-Malvaleix 189PRefecture de la Creuse - 23-2017-06-28-002 - Fermeture de 6 places en accueil de jour à l'EHPAD de Châtelus-Malvaleix 190Préfecture de la Creuse

23-2017-07-20-003

Modification des statuts de la communauté de communes

Creuse Grand Sud

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-20-003 - Modification des statuts de la communauté de communes Creuse Grand Sud 191Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités

Locales et du Contrôle de Légalité

A R R Ê T É n°

portant modification des statuts

de la communauté de communes Creuse Grand Sud

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-17, Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-354-05 en date du 20 décembre 2013 portant création de la communauté de communes Creuse Grand Sud à compter du 1er janvier 2014, Vu la délibération en date du 16 mars 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Grand Sud a décidé de procéder à la modification de ses statuts, Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Faux-la-Montagne, Gentioux-Pigerolles, Gioux, La Nouaille, La Villetelle, Saint-Alpinien, Saint-Amand et Saint-Pardoux-le- Neuf ont approuvé la modification des statuts,

Vu les avis défavorables des conseils municipaux des communes de Moutier-Rozeille, Saint-Avit- de-Tardes, Saint-Maixant et Saint-Yrieix-la-Montagne,

Considérant que les conseils municipaux des communes d’Alleyrat, Aubusson, Blessac, Croze, Felletin, La Villedieu, Néoux, Sainte-Feyre-la-Montagne, Saint-Frion, Saint-Marc-à-Frongier, Saint-Marc-à- Loubaud, Saint-Quentin-la-Chabanne, Saint-Sulpice-les-Champs et Vallière ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la communauté de communes, que par conséquent leur décision est réputée favorable,

Considérant dès lors que les conditions prévues par l’article 5211-17 du CGCT sont remplies, Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Creuse Grand Sud sont approuvés.

Article 2: Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, la Sous-Préfète d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président de la Communauté de communes Creuse Grand Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.

Fait à Guéret, le 20 juillet 2017

Le Préfet,

Philippe CHOPIN

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges (1 cours Vergniaud – 87000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-20-003 - Modification des statuts de la communauté de communes Creuse Grand Sud 192