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Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION D 54 2023)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports,
SOPHIA ANTIPOLIS
Pièées Ain que
1éTation
Uae
A là DGlit
[pu Oo6/4
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'AMELIORATION ENERGETIQUE DU PATRIMOINE PUBLIC
co
Vu l'Ordonnance n° 2018-1
la commande publique, et
groupement de commandes.
LA PRESENT
La Communauté d’Agglon
dont le siège social est situé
par Lionnel LUCA, Vice-Pré
au nom et pour le compte
La Commune d'Antibes
d'Antibes, Cours Masséna,
LEONETTI dûment habilité p:
ET
La Commune de Biot, don
représentée par son Maire,
n°
ET
La Commune de Bouyon
BOUYON ; représentée par
par délibération n°...
ET
La Commune de Caussol
du Conseil Munici
MMUNAL ET COMMUNAUTAIRE
074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatifs au
E CONVENTION EST ETABLIE ENTRE :
nération Sophia-Antipolis, ci-après désignée « la C.A.S.A. », Mairie d'Antibes, Cours Masséna, 06 600 Antibes; représentée sident délégué à l'environnement et à la biodiversité agissant de la communauté d'agglomération par délibération en date
Juan-les-Pins, dont le siège social est situé à la Mairie
06606 ANTIBES ; représentée par son Maire, Monsieur Jean
ar délibération n° du Conseil Municipal en date du
t le siège social est situé 8 route de Valbonne - 06410 BIOT ;
Monsieur Jean-Pierre DERMIT dûment habilité par délibération
pal en date du
dont le siège social est situé 1 place de la Mairie - 06510
son Maire, Monsieur Jean-Pierre MASCARELLI dûment habilité
du Conseil Municipal en date du
, dont le siège social est situé 141 Place Regnaucourt - 06460
CAUSSOLS ; représentée par son Maire, Monsieur Gilles HUGUES dûment habilité par
délibération n° du
ET
La Commune de Courseg
Coursegoules, représentée
par délibération n°
Convention constitutive du Groupemel
Conseil Municipal en date du
boules, dont le siège social est situé 1 PI. de la Mairie, 06140
par son Maire, Monsieur Dominique TRABAUD dûment habilité du Conseil Municipal en date du
1
ke de Commandes pour l'amélioration énergétique du patrimoine public communal et
communautaire ct
de
ET
La Commune de Châteauneuf, dont le siège social est situé 4 place Clémenceau - 06740
CHATEAUNEUF ; représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel DELMOTTE dûment habilité par délibération n°... du Conseil Municipal en date du... ;
ET
La Commune de Cipières, dont le siège social est situé 1 PI. la Place, 06620 Cipières,
représentée par son Maire, Monsieur Gilbert TAULANE dûment habilité par délibération
Nissan du Conseil Municipal en date du... j
ET
La Commune de Gréolières, dont le siège social est situé 5 rue de la Mairie - 06620
GREOLIERES ; représentée par son Maire, Monsieur Marc MALFATTO, dûment habilité par
délibération n° du Conseil Municipal en date du ÿ
ET
La Commune de Le Bar-sur-Loup, dont le siège social est situé Place de la Tour - 06620
LE BAR SUR LOUP ; représentée par son Maire, Monsieur François WYSZKOWSKI dûment
habilité par délibération n° du Conseil Municipal en date du ñ
ET
La Commune de La Colle-sur-Loup, dont le siège social est situé Chemin Canadel -
06480 LA COLLE SUR LOUP ; représentée par son Maire, Monsieur Jean-Bernard MION
dûment habilité par délibération n° du Conseil Municipal en date du 5
ET
La Commune d'Opio, dont le siège social est situé Place de la Liberté - 06650 OPIO ;
représentée par son Maire, Monsieur Thierry OCCELLI dûment habilité par délibération n° PR du Conseil Municipal en date du …..….......,
ET
La Commune de La Roque-en-Provence, dont le siège social est situé 1 Rue de
Provence - 06910 LA ROQUE-EN-PROVENCE ; représentée par son Maire, Monsieur Alexis
ARGENTI dûment habilité par délibération n° du Conseil Municipal en date du
ET
La Commune du Rouret, dont le siège social est situé Allée Anciens combattants - 06650
LE ROURET ; représentée par son Maire, Monsieur Gérald LOMBARDO dûment habilité par
délibération n° du Conseil Municipal en date du :
ET
2
Convention constitutive du Groupement de Commandes pour l'amélioration énergétique du patrimoine public communal et
communautaire La Commune de Roquefo
Merle - 06330 ROQUEFORT:
dûment habilité par délibér:
ET
La Commune de Saint Pa
06750 SAINT-PAUL-DE-VEN
dûment habilité par délibéra
ET
La Commune de Tourret
POMA dûment habilité par
ET
La Commune de Valbonn
06560 VALBONNE ; représel
par délibération n°
ET
ation n°
rt-les-Pins, dont l8 siège £ocial est situé 1 Place Jean Antoine
LES-PINS ; représentee par-son-Mai:e, Monsieur Michel ROSSI
du Conseil Municipal en date du
ul-de-Vence, dont le siège social est situé place de la Mairie -
CE ; représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre CAMILLA
tion n°... du Conseil Municipal en date du
tes sur Loup, dont le siège social est situé Place Maximin Escalier - 06140 TOURRETT
délibération n°
ES SUR LOUP ; représentée par son Maire, Monsieur Frédéric
du Conseil Municipal en date du
e, dont le siège social est situé 1 place de l'hôtel de ville -
ntée par son Maire, Monsieur Joseph CESARO, dûment habilité
u Conseil Municipal en date du
La Commune de Vallauris, dont le siège social est situé Place Jacques Cavasse - 06220
VALLAURIS ; représentée p
délibération n°
ET
La Commune de Villeneuv
- 06270 VILLENEUVE LOU
l'Environnement, aux Activi
par délibération n°
Ces partenaires sont désign
« membre ».
Convention constitutive du Groupeme:
ar son Maire,
du Conseil Municipal en date du
dûment habilité par
je Loubet, dont le siège social est situé Place de la République
BET ; représentée par son Conseiller municipal délégué à
és nautiques et portuaires, Philippe DELEAN, dûment habilité
du Conseil Municipal en date du
és par les termes suivants : « partie » ou « signataire » ou
3
t de Commandes pour l'amélioration énergétique du patrimoine public communal et
communautaire Gus ÉOMMUN UT D'AGGLOMÉRATIEN SOPHIA ANTIPOLIS
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis a pour objectif, de s'inscrire aux
côtés des Communes, dans une stratégie énergie ambitieuse en lien avec les actions
déjà engagées sur le territoire.
La CASA agit depuis plusieurs années en faveur de la transition énergétique à travers diverses actions phares comme par exemple :
- Produire de l'électricité : par la valorisation énergétique des déchets à l'Unité de Valorisation Energétique située à Antibes, produisant l'équivalent de la consommation annuelle de 15 330 foyers en 2021.
-_ Favoriser les échanges : entre autres par la réalisation du Bus Tram roulant au gaz naturel et reliant gratuitement Antibes à Sophia Antipolis dont la mise en service complète est envisagée en 2025 ;
- Favoriser les modes actifs : le territoire de la CASA compte plus de 170 km de pistes cyclables.
- Participer au développement de la mobilité électrique : par le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques avec actuellement 66 bornes installées sur le territoire CASA et plus de 230 sur le réseau WiiiZz ; - Développer les énergies solaires : par l'installation, en 2020, d'une centrale photovoltaïque sur le toit du Business Pôle à Sophia Antipolis permettant de produire 50% de la consommation électrique des parties communes du bâtiment. - Participer à la rénovation énergétique des logements : par l'accompagnement à la politique d'amélioration de l'habitat en lien avec les dispositifs développés par le Département 06 ;
- Participer à la rénovation énergétique du patrimoine des communes : par l'attribution de fonds de concours aux communes du territoire en faveur de la rénovation énergétique.
Par ailleurs, la CASA s'est engagée par délibération du Conseil Communautaire
n°CC.2020.180 en date du 5 octobre 2020, dans l'élaboration d'un Schéma de
Cohérence Territorial (SCOT) valant Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). A
terme, cette démarche a vocation à préciser le projet politique et la stratégie opérationnelle notamment en matière d'énergie, d'air et de climat, pour la CASA et son territoire. C'est pourquoi cette démarche se veut transversale par l'élaboration conjointe du SCOT, du PCAET ainsi que du Plan de Mobilité. Par conséquent, toutes les thématiques relatives à l'aménagement du territoire, à l'environnement, au développement économique et aux déplacements sont abordées afin de proposer un
projet de territoire cohérent avec les enjeux de la CASA et des Communes.
Dans ce cadre, un diagnostic exhaustif a été établi dont les conclusions font ressortir
un potentiel important en termes de sobriété énergétique et de production d'énergies
renouvelables, principalement dans le secteur des transports et du bâti, qui permettrait
de couvrir 30% des consommations énergétiques du territoire, principalement par le
développement du photovoltaïque et de la récupération de chaleur.
Elle souhaite donc poursuivre et renforcer le soutien et l'accompagnement des
communes à l'amélioration énergétique de leur patrimoine public. La CASA, se veut
également être exemplaire et agir directement sur son propre patrimoine. Elle
4
Convention constitutive du Groupement de Commandes pour l’amélioration énergétique du patrimoine public communal et communautaire souhaite accélérer l'amélioration énergétique de se£ bâtiments par la mise en œuvre
d'actions concrètes comme la réalisation d'audits énergétiques, d’études de faisabilité pour la production d'énergies renouvelables et la mise en œuvre des travaux d'amélioration.
IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
1.1. OBJECTIF DU GROUPEMENT
La présente convention est | tablie en application des dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande ne à l'effet de :
- constituer un An peer de commandes pour la passation de marchés publics de prestations de services ;
= définir les règles de fonctionnement du groupement.
I.2. DEFINITION DU BESOIN
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins propres des membres relatifs à l'amélioration énergétique des bâtiments communautaires et communaux, sous forme d'âccord cadre à bons de commande : LOT 1 : Audits énergétique
LOT 2 : Etudes de faisabilité pour le déploiement des énergies renouvelables, LOT 3 : Missions d'assistande à maitrise d'ouvrage
LOT 4 : Assistance juridiqu
LOT 5 : Missions de contrôlé technique.
ARTICLE IT : COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
|
Le groupement de commandes est constitué de :
e La Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis,
La Commune d'Antibes Juan-les-Pins,
La Commune de Biot,
La Commune de Bouÿon,
La Commune de Caussols,
La Commune de Coursegoules
La Commune de Cipières
La Commune de Châteauneuf,
La Commune de Gréolières,
La Commune de Le Bar-sur-Loup,
La Commune de La Colle-sur-Loup,
La Commune d'Opio,
La Commune de La Roque-en-Provence,
La Commune de Roquefort-les-Pins,
5
Convention constitutive du Groupement de Commandes pour l'amélioration énergétique du patrimoine public communal et
communautaire Wu e
SOPHIA ANTIPOLIS
La Commune äu-Rouret
La Commune de Saint Pau:-de- Vence,
La Commune de Tourrettes- -sur-Loup,
La Commune de Valbonne,
La Commune de Vallauris Golfe Juan,
e La Commune de Villeneuve Loubet,
dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
ARTICLE III : MODALITES D'ORGANISATION DU GROUPEMENT DE
COMMANDES
III.1. SIEGE ADMINISTRATIF
Les membres conviennent que le siège administratif du groupement de commandes est établi au siège de la CASA.
III.2. ADHESION
Chaque membre adhère au groupement par délibération de son assemblée délibérante ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement. Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence du premier marché passé dans le cadre de ce groupement de commandes.
III.3. ENGAGEMENTS DES MEMBRES
Chaque membre du groupement s'engage à :
-__ Fournir au coordonnateur tout élément nécessaire à l'identification du besoin ; - Prendre connaissance et valider les pièces administratives et techniques dans les délais fixés par le coordonnateur ;
- Emettre les bons de commande ou les Ordres de Service relatifs aux prestations qui le concernent ainsi le dispositif de paiement de l'article IX.3 pourra être mis en œuvre ;
- De s'assurer de la bonne exécution des prestations qui le concernent ; - Payer les prestations correspondantes ;
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution des prestations
III.4. RESPONSABILITE DES MEMBRES
Chaque membre du groupement s'engage à faciliter l'exécution des marchés publics dans les conditions prévues, et à défaut, assure la responsabilité des difficultés d'exécution et des litiges qu'il pourrait générer.
Suite à la notification du marché par le coordonnateur du groupement, chaque membre s'assure de la bonne exécution du marché public en ce qui le concerne et en devient juridiquement le seul responsable.
6
Convention constitutive du Groupement de Commandes pour l'amélioration énergétique du patrimoine public communal et
communautaire Le coordonnateur est le me
de la procédure de passat
membres et procèdera le c
pour la bonne exécution du
IV.1. Désignation du c
La Communauté d'Agglomé
coordonnateur du groupem
IV.2. Missions du coor
ONNATEUR:
mbre du groupement ayant la charge de mener tout ou partie on du marché public au nom et pour le compte des autres as échéant à la réalisation des avenants et à leur notification marché en accord avec chacun des membres du groupement.
oordonnateur
ration Sophia Antipolis est désignée par la présente convention
ent, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
donnateur
IV.2.1- Durant la phase de procédure de passation du marché public
En tant que coordonnateur, la C.A.S.A. sera chargée de mettre en œuvre les procédures et ses éventuelles modifications, de signer les marchés publics et modifications au marché public.
Le coordonnateur pilote la procédure de passation du marché. A cet effet, il lui incombera
de :
Recenser les besoins ;
Préparer et rédiger l'avis d'appel public à la concurrence et le DCE :
Gérer les opérations de consultation normalement dévolues au pouvoir
adjudicateur, telles que l'envoi aux publications, envoi des DCE aux candidats et/ou
mise en ligne du DCE sur la plateforme www.marches-securises.fr, réception des
plis, ouverture des plis, demande de compléments de candidatures et régularisation
des offres le cas échéant, etc. ;
Convoquer, conduirelet suivre les réunions de l'instance d'attribution du marché et
retenir l'offre économiquement la plus avantageuse
Informer les candidats du sort de leurs candidatures et offres ;
Rédiger et transmettre le cas échéant le rapport de présentation en application des
dispositions des articles R2184-1 à R2184-6 du code de la commande publique ;
Signer les pièces du marché pour le compte de tous les membres du groupement
Notifier les marchés au(x) prestataire(s) retenu(s).
Le coordonnateur tient à | disposition des membres du groupement les informations relatives à l'activité du groupement.
Il est convenu que le coordonnateur ne saurait prendre, sans l'accord des membres du
groupement, toute décision pouvant entrainer le non-respect du programme et de l'enveloppe financière.
Dans tous les marchés publics passés par le coordonnateur, ce dernier doit avertir ses prestataires qu'il agit en qualité de coordonnateur du groupement.
IV.2.2- Durant la phase d'exécution du marché public
Chacun des membres du groupement sera responsable de l'exécution administrative et
technique de la partie du marché lui incombant.
Le coordonnateur _
groupement de commandes!
la cohérence des prestations du prestataire à l'échelle du
7
t de Commandes pour l'amélioration énergétique du patrimoine public communal et Convention constitutive du nl
| communautaire
| ARTICLE V : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
La procédure de passation retenue sera déterminée par le coordonnateur du groupement dans le respect de la réglementation applicable aux marchés publics.
ARTICLE VI : ATTRIBUTION DU(DES) MARCHE(S)
En fonction de la procédure choisie, l'instance d'attribution du marché sera celle du
coordonnateur en application des dispositions du code de la commande publique
ARTICLE VII: COMITE TECHNIQUE DE COORDINATION ET DE SUIVI
VII.1. COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE ET FONCTIONNEMENT
Le comité technique de coordination et de suivi est composé du chargé de missions PCAET
de la CASA et d’un représentant de chaque commune membre du groupement de
commandes.
Il peut s'adjoindre toutes personnes compétentes pour l’assister dans ses missions.
Le comité technique se réunit en tant que de besoin durant :
e les procédures d'élaboration et de passation des contrats
e les procédures d'exécution des contrats.
VII.2. ROLE DU COMITE TECHNIQUE
Le comité technique a pour missions de permettre aux membres du groupement de
commandes de participer et de suivre le déroulement de l'opération.
Le comité technique est chargé :
e de recenser les besoins ;
+ de participer à l'élaboration des cahiers des charges des procédures de la commande publique, en vue de permettre au coordonnateur de constituer les dossiers de consultation des entreprises ;
+ à la demande d'un membre, d'intervenir tout au long de l'exécution des prestations, d'effectuer tous les contrôles nécessaires au bon déroulement de ces prestations et
de remettre, en tant que de besoin, les rapports de constat de réalisation ouvrant droit au paiement.
ARTICLE VIII : DISPOSITIONS FINANCIERES
IX.1. FRAIS LIES A LA PROCEDURE DE PASSATION
La mission de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis en qualité de
Coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération ou à indemnité.
Les frais liés à la procédure de désignation du(des) cocontractant(s) et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du marché public sont supportés par le coordonnateur.
8
Convention constitutive du Groupement de Commandes pour l'amélioration énergétique du patrimoine public communal et communautaire Due SOPHIA ANTIFOLIS VIII.2. CONTROLE COMPT
Pour permettre au coordd
groupement tiendront à sa
le concernant.
d
VIII.3. PAIEMENT DU MA
Chaque membre du groupe
budget et assure l'exécution
du groupement tiendra info
sommes qui lui incombent.
e Chaque membre assume |
patrimoine dans le cadre du
Chaque membre s'engage
l'article R.2192-10 du dé
réglementaire du Code de |
à
a
Les modalités d'émission d
montant maximum propre
contractuelles des marchés
ARTICLE IX : DUREE
ABLE ET FINANCIER
nnateur d'exercer. sci
à 4 1913
in drait:de sontrôle, les membres du
isposition un état des comptes pour le ou les marchés publics
RCHE PUBLIC ET REPARTITION FINANCIERE
ment inscrit le montant de l'opération qui le concerne dans son comptable du marché public qui le concerne. Chaque membre rmé le coordonnateur des montants de mise en paiement des
coût réel des prestations qu'il commande pour son propre ou des marchés.
payer directement le titulaire dans les conditions prévues à cret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie Commande Publique.
es pièces de dépenses par les titulaires, dans le respect du à chacun des membres, seront définies dans les pièces publics.
S
IX.1. DUREE DU GROU EMENT
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature entre les parties.
Le groupement est constitué pour la durée des marchés publics passés sur son objet
IX.ITI. DUREE DU(DES) MARCHES PUBLICS
Le(s) marché(s) public(s) commenceront à produire leurs effets juridiques à compter de la date de notification.
La durée de chaque mar:
correspondant avec une d
ARTI
hé sera indiquée dans l'acte d'engagement du marché
rée maximale de 4 ans.
CLE X : EXECUTION DE LA CONVENTION ©" IN VENN 1 ENPIN La convention ne sera rendu
du contrôle de légalité et sa
convention.
e exécutoire qu'après son dépôt auprès des services chargés
notification par le Coordonnateur aux membres à la présente
ARTICLE XI : MODIFICATION
XII.1. Avenants à la co
Toute modification de la pré
approuvé par l'ensemble des
Convention constitutive du Groupemer:
nvention
sente convention constitutive devra faire l’objet d’un avenant
membres du groupement.
9
t de Commandes pour l'amélioration énergétique du patrimoine public communal et
communautaire La modification ne prend. effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement l'a approuvée.
L'entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation relative au droit de la commande publique ne nécessitera pas la passation d'un avenant si elle n'a pas pour conséquence de modifier substantiellement la réglementation relative au groupement de commandes.
XII.2. Modifications au marché
La passation de modifications au marché public relève de la compétence du coordonnateur du groupement. Il sera en charge de la signature, de la notification et passage au contrôle de légalité.
Toute modification au marché devra être préalablement approuvée par l'ensemble des membres du groupement.
ARTICLE XII : SORTIE DU GROUPEMENT — RESILIATION
A l'exception du Coordonnateur, les membres qui décident de ne pas poursuivre l'opération ont la possibilité de sortir du groupement par délibération de leur assemblée délibérante. Ils devront toutefois supporter les conséquences financières qui découlent de leur sortie. Le retrait est notifié à tous les membres du groupement
Si le retrait intervient avant le lancement de la consultation, le Coordonnateur déterminera,
après consultation des membres du groupement restant, les suites à donner à la
procédure.
La présente convention pourra également être résiliée d'un commun accord entre toutes les parties. Dans ce cas, il sera procédé à un constat contradictoire donnant lieu à un procès-verbal précisant les mesures conservatoires à prendre.
Les conséquences de droit et financières seront, le cas échéant, et en l'absence d'accord entre les parties, soumises à juridiction compétente.
ARTICLE XIII : CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de contentieux, si le coordonnateur venait à être condamné au paiement de frais à verser à la partie requérante, le paiement éventuel incombera au membre du groupement directement concerné.
En cas de contentieux né du défaut de paiement direct par un des membres, le membre défaillant assume seul, en cas de condamnation, les frais supplémentaires.
10
Convention constitutive du Groupement de Commandes pour l’amélioration énergétique du patrimoine public communal et communautaire [ue EEE COUMUMAUTE D'AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS ARTICLE XIV: LITIGES
XIV.1. LITIGE RESULTANT DES PROCEDURES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
En cas de litige résultant de l'application des clauses des contrats, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile du coordonnateur du groupement, à savoir le Tribunal Administratif de Nice.
En plein contentieux ou en| contentieux de l'exécution, si le coordonnateur venait à être
condamné au paiement de frais à verser à la partie requérante, le paiement éventuel incombera au membre du groupement directement concerné.
En cas de contentieux né du défaut de paiement direct par un des membres, le membre défaillant assume seul, en cas de condamnation, les frais supplémentaires.
XIV.2. LITIGE al DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à le formaliser par un écrit adressé par LRAR à chaque membre.
Les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à une instance ljuridictionnelle, notamment en organisant une conciliation en présence d'un expert, désigné d'un commun accord entre les partenaires. Les frais d'expertise sont partagés à |part égale entre les membres du groupement.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, et à défaut de conciliation dans le délai de deux (2) mois suivant là formalisation par écrit du litige, sauf prorogation de ce délai admise à l'unanimité par les parties, ces dernières pourront soumettre leur litige à la compétence du Tribunal Administratif de Nice.
La présente convention comporte 13 pages. Elle est établie en 20 exemplaires originaux.
Monsieur le Vice-Président
Délégué à l'environnement êt la biodiversité,
Monsieur Lionnel LUCA
Monsieur le Maire
De la Commune d'Antibes Juan-les-Pins
Monsieur le Maire
De la Commune de Biot
Lt
Convention constitutive du Groupement de Commandes pour l'amélioration énergétique du patrimoine public communal et
communautaire commun Eure B'AGSLGMENATEI
SOPHIA ANTIPOLIS
Monsieur le Maire
De la Commune de 3ouyon
Monsieur le Maire
De la Commune de Caussols
Monsieur le Maire
De la commune de Châteauneuf
Monsieur le Maire
De la commune de Coursegoules
Monsieur le Maire
De la commune de Cipières
Monsieur le Maire
De la commune de Gréolières
Monsieur le Maire
De la Commune de Le Bar-sur-Loup
Monsieur le Maire
De la Commune de La Colle-sur-Loup
Monsieur le Maire
De la commune d’Opio
12
Convention constitutive du Groupement de Commandes pour l'amélioration énergétique du patrimoine public communal et communautaire [lue ESMaunNaUrE 9 AGO LOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS
Monsieur le Maire
e-en-Provence De la commune de La Roqu
Monsieur le Maire
De la commune de Roquefort-les-Pins
Monsieur le Maire
De la commune du Rouret
Monsieur le Maire
De la commune Saint Paul-de-Vence
Monsieur le Maire
es-sur-Loup De la Commune de Tourrett
Monsieur le Maire
De la commune de Valbonne
Monsieur le Maire
De la commune de Vallauris Golfe Juan
13
t de Commandes pour l'amélioration énergétique du patrimoine public communal et Convention constitutive du Groupemerr
communautaire COMMUNAUTE D'AGGLOMÉE AMEN
SOPHIA ANTIPOLIS
Monsieur le Conseiller municipal délégué à l'Environnement, aux Activités nautiques et portuaires
De la commune de Villeneuve Loubet
14
Convention constitutive du Groupement de Commandes pour lamélioration énergétique du patrimoine public communal et communautaire