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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION 49 12.2018
Document publié le Lundi 11 avril 2016 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION 49 12.2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Énergies,
PROCES – VERBAL DE MISE A DISPOSITION
Pris en application de l’article L 1321-1 du C.G.C.T
Par la commune de CHATEAUNEUF à la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS pour l’exercice de sa compétence.
« Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »
Entre d’une part
La commune de CHATEAUNEUF représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel DELMOTTE, régulièrement habilité à signer le présent procès-verbal par délibération du Conseil Municipal n°…………………………... en date du …………………………………….,
Et, d’autre part,
La Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS ayant son siège social à la Mairie d’Antibes, Cours Masséna, 06600 Antibes, représentée par son Vice-Président délégué à l’environnement et à la biodiversité, Monsieur Lionnel LUCA, régulièrement habilité à signer le présent procès-verbal par délibération du Conseil Communautaire n°………………………………………….. en date du …………………………………………..,
PREAMBULE
En application des articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux biens et équipements dans le cadre d’un transfert de compétences.
Ces dispositions prévoient ainsi de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice d’une compétence transférée à un Établissement Public de Coopération intercommunale (EPCI).
Par délibération du Conseil Communautaire n° 2016.050 en date du 11 avril 2016, la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS s’est dotée de la compétence optionnelle « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ».
Dans le cadre de ce transfert de compétences, la commune de CHATEAUNEUF doit mettre à la disposition de la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de ladite compétence.
Conformément à l’article L. 1321-1 susvisé, il convient de constater contradictoirement la mise à disposition de ces biens, en précisant notamment leur consistance, situation juridique et état général.
Il est ainsi établi le présent procès-verbal de constat de transfert de biens.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : OBJET ET DESIGNATION.
La commune de CHATEAUNEUF met à la disposition de la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS pour l’exercice de sa compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables », les biens suivants dont elle en a la propriété : Deux emplacements de stationnement attenant à la borne de recharge pour véhicule électrique Les emplacements nécessaires à la borne de recharge et aux coffrets de raccordement et de comptage liés.
Les parcelles en tréfonds pour le passage des réseaux électriques nécessaires à l’alimentation en énergie des bornes de recharge
Voir annexe 1 – plan des biens mis à disposition pour l’exercice de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »
ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS.
La remise des biens a lieu à titre gratuit.
Le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire sauf le pouvoir d’aliéner les biens conformément aux articles L 1321 - 2 et L 1321 – 3 du C.G.C.T.
ARTICLE 3 : DUREE.
La durée de la mise à disposition du bien se confond avec l’exercice effectif de la compétence par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis.
Toutefois, en cas de reprise de la compétence indiquée à l’article 1 par la commune de CHATEAUNEUF , propriétaire des biens, en cas de dissolution de la Communauté d’ Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS, ou en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la commune de CHATEAUNEUF recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens.
ARTICLE 4 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application du présent procès-verbal, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à VALBONNE, le
Vu et établi contradictoirement en deux exemplaires
Pour la commune de CHATEAUNEUF Pour la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS
Le Maire Le Vice-Président
Emmanuel DELMOTTE Lionnel LUCAS Annexe 1 – Liste emplacement IRVE sur Chateauneuf
Numéro IRVE Précision emplacement Adresse du point Coordonnées GPS
12 Parking Place des Pins Place des Pins 06740 Châteauneuf Grasse 43.680857 6.972877 Bhotomantadge noncontractuel
a titreindicatis ÉEOU e ue) ACT