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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION D 55 2023
Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION D 55 2023)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
EN-Dis
Pièges AnnOx Gs
À ta Oclibération
DU 06 /12/ De3
Note externe
Direction Clients et Territoires
Modèle de convention Enedis /
relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Identification : Enedis-FOR-CF_OJE
Version : V6.0
Nb. de pages: 49
Version Date d'applicatior Nature de la modification Annule
V1.0 01/11/2017 Création
V2.0 01/12/2018
Intégration de l'article D.315-6 du Code de l'Energie
Intégration de la délibération 2018-115 du 07 juin
2018 fixant la tarification de l'utilisation du RPD
pour l'autoconsommation collective.
Mise à jour des données transmises aux parties
prenantes
V3.0 01/12/2019 Mise à jour suite ala consultation organisée par Enedis aupres des parties prenantes
V4.0 01/07/2021 Mise à jour suite à modification de l'article L315-2 du code de l'énergie par l'ordonnance n°2021-236
du 3 mars 2021 - art. 7
V5.0 01/07/2022 Mise à jour suite ala consultation organisée par Enedis en novembre 2021 - Mise ala nouvelle
charte Enedis
V6.0 01/09/2023 Mise à jour suite à l'implémentation de la clé de répartition dite « full dynamique » 5.0
Document(s) associé(s) et annexe(s) :
Enedis-OPE-CF_O6E : « Modalités de traitement des demandes concernant un projet d'opération d'autoconsommation collective (phase amont) »
Enedis-FOR-CF_07E : « Modalités dé mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective » Enedis-FOR-CF_O56E : « Déclaratio
Résumé / Avertissement
de mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective »
La présente convention définit les modalités de mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective organisée par une personne morale, liant entre eux un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals, conformément aux dispositions de l'article L315-2 du code de l'énergie.
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
Page : 1/49
14/09/2023 sat
dm ou
x
. Modèle de convention Enedis /
relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
CONVENTION ENEDIS /
ORGANISATRICE> RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE
OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
N° [REFERENCE DE LA CONVENTION]
ENTRE
:-lnt le.siège social est situé
,
* sous lé numéro
> OÙ
> OÙ
, représentée par
,
, dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée la : Personne Morale Organisatrice,
La 3 à D'UNE PART,
Enedis, Societé Anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis - 84, place des Corolles - 92079 Paris la Défense cedex immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par
prénom et nom>,
dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée Enedis,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés individuellement « une Partie » ou collectivement « les Parties ».
Page :2/49 Enedis-FOR-CF_O1E
14/09/2023
V6.0
EN
SOMMAIRE
O0 — Préambule...
1— Objet et champ d'applice
Tbe. Petra
1.2. Périmètre contractuel...
2 — Descriptif synthétique di
3 — Périmètre de l'opération
8.1.
3.2. Modifications du Périmèt
Périmètre initial de l'opér
Enedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
. 6
ation de La présente CONVENTION. .nnnnnnnnrrnrrrnrmrenemrrrnnmnennnnes À
e l'opération...
d'autoconsommation collective
ation d'autoconsommation collective
3.2.1. Ajout / retrait d'un P
8.2.1.1. Modalités de la demande de la Personne Morale Organisatrice 3.2.1.2. Modalités d'instruction de cette demande par Enedis.
3.2.2. Ajout / retrait d’un PRM du Périmètre à l'initiative d'Enedis
“ e de l'opération d'autoconsommation collective. à l'initiative de La Personne Morale Organisatrice
3.2.2.1. Résiliation d'un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur ou Producteur participant: à une opération d'autoconsommation collective
3.2.2.2. Résiliation d’un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur lorsque l'opération d'autoconsomm
l'article L315-2- 1 1/du code de l'énergie)
ition collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de
3.2.3. Suspension d’un contrat d'accès au RPD d'un
4.2. Modalités de modification entre chaque PRM cons
. 4.2.2. Modalités d'instruction de la demande par Enedis
4.3. Modalités de modification
du type de Coefficients de Répartition de La production autoconsommée mateur
4.21. Modalités de La demande de La Personne Morale Organisatrice.…...... men 1S 13
de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Statiques de la so:ortre énaoue COnEOMMAEU sisemanaminnneuunaannumdunnt house 13 production autoconsomm
4.3.1. Modalités de La dema
4.8.2. Modalités d’instructio
4.4. Modalités de modification
production autoconsomm
44.1. Modalités de la dema
4.4.2. Modalités de traitement de La demande par Enedis.:
44.21. Cas de Coefficien
4.4.2.2. Cas de Coefficien
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
EN: DIS
nde de la Personne Morale Organisatrice........ nm à n de La demande par Enedis 13
de la(es) valeur(s) des Coefficients de res Dynamiques de la ée entre chaque Consommateur … present crise 18
nde de La Personne Morale Orsansatrioon 18
ts de Répartition Dynamiques simples...
ts de Répartition Dynamiques full
Page : 3/49
14/09/2023 Modèle de convention Enedis/
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
5 — Obligations des Parties nr LE RTE
51, Obligations:de la Personne Morale :Organisatrice siininnmesmmmmmisianmnen
5.1.1. Relations de La Personne Morale Organisatrice avec les Participants de l'opération. 5.1.2. Répartition de La production autoconsommée entre Les Consommateurs … 5.1.3. Répartition du Surplus Collectif éventuel entre chacun des producteurs. 5.1.4. Recueil de l'autorisation des Participants pour La collecte et La transmission de la(les) Courbe(s) de Mesure. 15 5.1.5. Réclamations de Consommateur ou Producteur .16
DerrODliSatiOons d'ENONEe R e OO ER nr ler er rm MR EEE tree
5.2.1. Définition des données de comptage
5.2.2. Transmission/mise à disposition des données de comptage
5.2.2.1. Données transmises à la Personne Morale Organisatrice ou au tiers désigné par elle... 5.2.2.2. Données transmises au fournisseur de SRE Ten de chaque Consommateur participant a l'opération … 17 5.2.2.8. Données trénSnees sauxx Producteurs | Dar tRinan te à s l'opération 5.2.2.4. Données transmises aux RE des Producteurs participant à l'opération . 5.2.2.5. Données transmises aux acheteurs (EDF OA et organismes agréés au titre de l'article L314- 6-1 du code de l'énergie) des Producteurs participant à l'opération bénéficiant de l'Obligation d'Achat... 18 5.2.3. Modalités de correction en cas ‘de dysfonctionnement ou d'arrêt d'un dispositif de comptage. .18 5.2.4, Modèles d'autorisation des Participants à l'opération d'autoconsommation collective Î
-7 = Responsabilité.
- 74, -Régime de responsabilité.
7, 7.2. Régime perturbé et force majeure
‘7.24. Définition
: 7.22. Régime juridique
8 — Exécution de la Convention... btssinanlnss nissan na times a sente 20
81, Däte d'effetet durée de la CohVerition sienne 20
82. Date de démarrage:de l'Opération sssnasinnmnenemmnRNsnmninmmmannannnanmmainnnianmmnnmin 20
LE RCA NS ET Eee Tnt LME S 2 Eh 22121010 Le M NT NAN MU LENCEREA ARTE Rs TANT RERO AR ARE
8.4. Confidentialité et protection des données personnelles... nn 21
8.4.1. Confidentialité …21 8.4.2. Protection des données personnelles 21
8:5. Résiliation. dela Convention sn UT AT AL En A ta 35 22
8.5.1. Cas de résiliation anticipée 22 8.5.2. Effets de la résiliation 22
86: Suspension dela Convention... usine hébieeder Nnntetsssue 22
8.6.1. Conditions de La suspension 22 8.6.2. Effets de la suspension 23
8.7. Cession de la Convention.
8.8. Contestations.…
8.9. Droit applicable, langue et modalités d'interprétation du présent contrat.
Enedis-FOR-CF_O1E Page : 4/49 14/09/2023
V6.0
EN: DIiS Modèle de convention Enedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
IOMMENTeUTEUTS ONE tIOn lee. onto eue mn ane none sr 24
Se DétintiOnSsumannnmredmansevse sssrsarssassers niet onsnnnnnsDD
10 — Signatures a spam 20
11 — ANNEXES ns etai DR R ET el er er NS EEE TT lei a SEUIL ere MEL ES
11.1. Annexe 1: Description synthétique de l'opération d'autoconsommation collective (situation au CS DAT EME El DB ET ANNE PI EE A NN REPAS AS RTS LS SA ARR ER D PET PE PR 30
1111. Données relatives à Là personne morale organisatrice de l'opération d’autoconsommation collective : 30 111.2. Données relatives à l'opération d'autoconsommation collective. nan 30
11.1.2.1. Concernant les p
11.1.2.2. Concernant la sit
11.2. Annexe 2: Modalités de cl
l'opération d'aütoconsom
11.21, Echanges par mails
articipants…. su
uation géographique
pmmunication de données concernant le Périmètre des Participants à
11.2.2. Echanges par API
11.3. Annexe 3 : Liste des interl
11.3.1. Coordonnées de la Pel
collective
mation collective... rennes 82
32
34
ocuteurs pour l'exécution de La Convention rs .88
peonne Morale Organisatrice de l'opération d'autoconsommatien- Fe
35
11.38.11. Interlocuteurprivilégié de la relation entre Enedis et la Personne Morale Organiset
11.38.12. Coordonnées du mandataire de la Personne Morale Organisatrice..
11.8.1.38. Coordonnées du
11.3.2. Coordonnées d’Enedis
11.4. Annexe 4 : Modèles d'acc
d'autorisation pour la coll
11.4.1. Modèle recouvrant l'a
que la collecte, l’utilis
d'électricité raccordé
11.4.2. Modèle d'autorisation
de Mesure d'un site d’
11.5. Annexe 5 : Modalités de c
Dynamiques déterminés pl
11.5.1, Echanges par mails
ignataire du contrat pour la Personne Morale Organisatrice
rds de participation à l'opération d'autoconsommation collectiver et ècte et la transmission des données de comptage mére
Ccord à La participation à l'opération d’autoconsommation collective ainsi ation et la communication à un tiers des données de mesure d'un site au RPD
pour La collecte, l'utilisation et la communication à un tiers de La Courbe 37
11.5.2. Echanges par API
électricité raccordé au RPD 38
ommunication de données concernant Les Coefficients de Répartition BC US PM rreenmnmemenenennncommenmreEncenscenemenNannennunnnt a
41
41
11.6. Annexe 6 : Modalités de communication concernant les données de mesure …
11.6.1. Echanges par mails
11.6.1.1. Format des fichie
11.6.1.2. Format des fichie
11.6.1.3. Format du fichier
11.6.2. Visualisation sous forn
11.6.3. Echanges par API
rs pour La publication des données de mesure ….
rs pour la publication de la liste des Participants...
de synthèse avec les indicateurs de l'opération …
ne graphique des données publiées par mails aux PMO..
11.7. Annexe 7 : Modalités d'affl
répartition du Surplus Col
11.7.1. Les principes de calcul
11.72. Illustration avec un ex
11.7.8. Types de Coefficients
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
EN Dis
ectation de la production entre les Consommateurs de l'opération et ectif.….
ls mis en œuvre par Enedis
emple
de Répartition de La production...
Page : 5/49
14/09/2023 Modèle de convention Enedis / Personne Morale Organisatrice> relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
O— Préambule
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.815-1 et suivants ainsi que D315-1 et suivants relatifs à l'autoconsommation:;
Vu les articles R.341-4 à 8 du code de l'énergie relatifs aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité ;
Vu la délibération de La Commission de Régulation de l'Energie (ci-après la « CRE ») en vigueur portant décision sur tarifs des d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et basse tension
(BT);
Conformément à l'article L 315-2 du code de l'énergie, une opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale.
Cette personne morale (ci-après la « Personne Morale Organisatrice »), partie àla présente convention, lie entre eux un ou plusieurs Producteurs et un ou plusieurs Consommateurs dans le cadre d’une opération d'autoconsommation collective qu'elle organise.
. Pour permettre la réalisation de l'opération d'autoconsommation collective, conformément à l'article D315-9, : La Personne Morale Organisatrice et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné (ci-après Enedis) ‘concluent un contrat établi sur La base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de cè gestionnaire. C'est l'objet de La présente convention.
= Céhformément aux dispositions de l'article L.315-2 du code de l'énergie, Les installations des Consommateurs : et Producteurs participant à cette opération d'autoconsommation collective sont préalablement raccordées au : Résea:r Public de Distribution (RPD)géré par Enedis.
_Conformément à l'article L.322-8 du code de l'énergie, Enedis est notamment chargée d'exercer les activités : de comptage pour les utilisateurs raccordés à ce réseau. A ce titre, elle assure également la gestion des _ données dé comptage de ces utilisateurs et toutes missions afférentes à ces activités.
En sa qualité de gestionnaire de RPD, Enedis met en œuvre Les dispositifs techniques conformément aux articles D.315-3 et R.341-4 du code de l'énergie, notamment la pose de Compteur(s) Communicant(s), pour permettre La
réalisation de l'opération d'autoconsommation collective.
Dans ce contexte, Les Parties sont convenues de ce qui suit.
Nota : Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au glossaire de la présente
convention.
Enedis-FOR-CF_O1E Page:6/49 14/09/2023
V6.0
En-Dis Modèle de convention
1— Objet et champ d’appli
41 Objet
La présente convention (ci-après «
œuvre d’une opération d'autoconso
Dans ce cadre, les Parties précisen
Contrats d'accès au RPD en inje
l'opération d'autoconsommation co
1.2. Périmètre contractuel
La Convention comprend, par ordre
le présent document, qui en
l'annexe 1 relative au « Desq
l'annexe 2 relative aux « Mo
Participants à l'opération d'
l'annexe 3 relative àla « Lis
l'annexe 4 relative aux « Mo
collective et d'autorisation
l'annexe 5 relative aux « Ma
l'annexe 6 relative aux « Mo
Mesure »;
l'annexe 7 : Modalités d'affe
répartition du Surplus Colle
La Convention constitue l'accord Q
offres et conventions remis, échang
le même objet.
En cas de contradiction entre les
dispositions de la Convention conc
Consommateurs et les Producteurs
représente conformément aux disp
Dans le cadre de l'exécution de la
de ses référentiels technique et cli
dispositions réglementaires et les
pour leur assurer l'acces et l'utilisa
Les référentiels sont accessibles
référentiel clientèle d'Enedis est
ases frais.
Les modalités de traitement des opi
référentiels.
La Personne Morale Organisatrice r
de l'existence des référentiels et du
En cas de contradiction entre les
Convention d'autre part, les disposi
2 — Descriptif synthétique de |
L'annexe 1 (cf. article 11.ide la Co
descriptif au démarrage de l'opérati
tout PRM ne peut participer simulta
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
EN DIS
Enedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
cation de la présente convention
a Convention ») définit les droits et obligations des Parties pour La mise en mmation collective au sens de l'article L 315-2 du code de l'énergie.
t également, par la Convention, les adaptations apportées aux clauses des tion et en soutirage des Consommateurs et Producteurs participant à lective et liés entre eux au sein de la Personne Morale Organisatrice (PMO).
de prévalence :
constitue le corps principal ;
riptif synthétique de l'opération d'autoconsommation collective »
dalités de communication de données concernant le périmètre des autoconsommation collective » ;
te des interlocuteurs pour l'exécution de La Convention » ;
deles d'accords de participation à l'opération d'autoconsommation pour la collecte et La transmission des données de comptage » ;
dalités de communication de données concernant les clefs dynamiques » ;
dalités de communication de données concernant les Courbes de
ctation de la production entre les Consommateurs de l opération ët tif.
es Parties et annule et remplace tous les contrats, lettres, Hrépositiüns, és ou signés entre les Parties antérieurement à sa signature et portant-eur
Contrats d'accès au RPD en soutirage et en injection et La Convention, (2£ ue entre Enedis et La Personne Morale Organisatrice, qui lie entre eux les participant à La présente opération d'autoconsommation collertive qu' ‘elle: ositions de l'article 5.1.1 de la Convention, prévalent.
Convention, Enedis rappelle à la Personne Morale Organisatricè.l'existence entele, et de son Catalogue des prestations. Ces référentiels exposent les règles complémentaires qu'Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs ion du RPD.
a l'adresse Internet www.enedis.fr. L'état des publications des règles du accessible à l'adresse http://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-GUI- CF_04E.pdf. Les documents des réf érentiels sont communiqués à toute personne qui en fait la demande écrite,
érations d'autoconsommation collectives par Enedis sont définies dans ces
econnaît avoir été informée, préalablement àla conclusion de La Convention, Catalogue des prestations qui sont publiés par Enedis.
référentiels d’'Enedis et le Catalogue des prestations d'une part, et la ions de la Convention prévalent.
opération
vention), complétée par la Personne Morale Organisatrice, constitue un on d’autoconsommation collective objet de La Convention, étant rappelé que nément à plusieurs opérations d'autoconsommation collective.
Page : 7/49
14/09/2023 Modèle de convention Enedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
La Personne Morale Organisatrice atteste que l'opération d'autoconsommation collective, objet de La Convention, respecte les criteres, notamment de proximité géographique, fixés par le code de l'énergie.
Dans le cas oùla Personne Morale Organisatrice souhaite bénéficier, dans Le cadre de l’article L.315-2-1 du code de l'énergie, des modalités spécifiques qui s'appliquent lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré et ses locataires, elle en fait La demande à Enedis par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3 de La Convention). Elle atteste alors disposer du statut d'organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et atteste que l'opération d'autoconsommation collective objet de La Convention précitée concerne ses locataires. Enedis et La Personne Morale Organisatrice se rapprochent pour déterminer ensemble la date de prise d'effet des modalités spécifiques décrites à l'article 3.2.2.2 de la Convention.
Si la Personne Morale Organisatrice ne souhaite plus bénéficier de ces modalités spécifiques en cours d'exécution de La Convention, elle en fait la demande à Enedis par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution de la Convention en annexe 8 (cf. article 11.3 de la Convention). Enedis et la Personne Morale Organisatrice se rapprochent pour déterminer ensemble la date de fin d'application de ces modalités spécifiques.
3 — Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective
8.1. Périmètre initial de l'opération d'autoconsommation collective
Le Périmètre initial de l'opération est défini par la Personne Morale Organisatrice, dans les conditions de Tannexe 2 (cf. article 11.2) de La Convention, qui mentionne notamment :
1°: d'autoconsommation collective;
— L'identité des Consommateur(s) et Producteur(s) participant à l'opération d'autoconsommation © coitective pour chaque PRM concerné, en précisant pour chaque PRM, le prénom et Le nom du titulaire du Contrat d'accès au réseau en soutirage ou en injection, l'adresse du client et son numéro SIRET ou + RNA (dans le cas d'une association) pour un client non résidentiel.
:.— La. répartition de la production autoconsommée entre chaque consommateur final --coñcerné (Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur concerné conformément à l'article 4 — de la Convention).
Prérequis: IL est rappelé que chaque Participant à l'opération d'autoconsommation collective doit être préalablement raccordé au RPD géré par Enedis en Basse Tension. Conformément à l'article 315-2 du Code de l'Energie, lorsque l'opération concerne un même et unique bâtiment ou lorsqu'il s’agit d'une opération étendue et que l'électricité fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être raccordés tant sur le réseau Basse Tension (BT) que le réseau Moyenne Tension (HTA). Enedis vérifie que :
— Tous les PRM communiqués sont rattachés au réseau BT ;
— Les PRM ne participent pas déjà à une opération d'autoconsommation collective ;
— Lorsqu'au moins un des PRM communiqués est rattaché au réseau HTA, Enedis vérifie que l'opération d'autoconsommation collective est éligible à recevoir ce type de participant. Enedis communique la liste des PRM qui ne sont pas rattachés au réseau BT et ne peuvent pas participer à l'opération en application de l’article L315-2 du code de l'énergie.
ILest rappelé que chaque Participant à l'opération d'autoconsommation collective doit disposer d'un contrat d'accès au RPD :
— En injection, dès lors qu'il est titulaire de moyens de production susceptibles d'injecter de l'électricité sur le RPD géré par Enedis ;
— En soutirage, dès lors qu'il soutire de l'électricité au RPD géré par Enedis (y compris pour les besoins de soutirage des auxiliaires de l’Installation de Production).
Enedis-FOR-CF_O1E Page : 8/49 14/09/2023
V6.0
En-Dis Modèle de convention
De même, chaque Participant à l'
service et être équipé d'un compteu
La Personne Morale Organisatrice
concernés conformément aux dispq
Enedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
opération d’autoconsommation collective doit préalablement être mis en r communicant pour lequel la collecte de La Courbe de Mesure est active.
doit disposer de l'accord préalable des Consommateurs et Producteurs
sitions de l'article 5.1.1 de la Convention.
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l'article L315-2-1 du code de l'éne
concernés du projet d'autoconsom
considérés comme participant à
recueillir un accord exprès de leui
locataires n'ayant pas fait part de |
Le périmètre initial de l'opération d
et un PRM Consommateur.
Apres signature de la Convention
plus tard dans un délai de cinq (5
collective correspondant au périmè
Cette date est définie en fonction
des participants sur la même date
permettre aux différents responsa
des dispositions nécessaires au tra
Une fois l'opération d'autoconsom
veuillez contacter Enedis à res suivante: autoconsocollec-gestion@enedis.fr.
8.2. Modifications du Périmètr) de l'opération d'autoconsommation collective
rgie), la Personne Morale Organisatrice informe en amont les locataires
mation collective. A défaut d'opposition de leur part, les locataires sont ‘opération d'autoconsommation collective sans qu'il soit nécessaire de
r part. La Personne Morale Organisatrice transmet à Enedis la liste des eur refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective.
autoconsommation collective doit comporter à minima un PRM Producteur
ar les deux parties, Enedis notifie à la Personne Morale Organisatrice, au ) jours ouvrés, la date de démarrage de l'opération d'autoconsommation tre défini dans Les conditions de l'annexe 2 (cf. article 11.2 de La Convention).
de la date théorique de relevé des PRM participant à l'opération (recalage héorique de relevé) et elle integre un délai de quinze (15) jours ouvrés pour bles d'équilibre des producteurs concernés par l'opération la mise en place tement spécifique des PRM en autoconsommation collective.
mation collective en service, pour toutes demandes rSAiNes àa sa gestion
8.2.1. Ajout / retrait d’un PRM à l'initiative de La Personne Morale Organisatrice
Lorsqu'un Participant décide de uitter l'opération d'autoconsommation collective ou lorsqu'un rouveau Participant décide d'en faire partie! la Personne Morale Organisatrice doit informer Enedis de l’ajout/retrait du PRM correspondant afin que celle
ses obligations décrites à l’article
Dans le cas oùla Personne Morale
d'autoconsommation collective qui
code de l'énergie), les situations co
d'autoconsommation collective à l'i
Dans le cas où un lol
part ala Personne M
celle-ci doit faire un
de l'opération ;
Dans le cas d'un c
l'opération quand
Organisatrice doit
Périmètre de l'opér
Dans le cas où un L
Morale Organisatri
d'Enedis pour le ret.
3.2.1.1. Modalités de la
Lorsque la Personne Morale Orga
d'autoconsommation collective (fa
Organisatrice en informe Enedis, si
ce, au plus tard dans un délai de q
Organisatrice précise alors notamn
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
EN
bi
-ci puisse en tenir compte dans les calculs qu'elle effectue danse cadre de:
‘ 2 ci-apres. Organisatrice souhaite bénéficier des dispositions spécifiques bvonérätion réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315-2-1 du
duisant à l'entrée ou la sortie d’un Participant Consommateur de l'opération hitiative de la Personne Morale Organisatrice sont notamment les suivantes :
cataire qui avait refusé de participer à l'opération ou qui s’en était retiré fait orale Organisatrice de son souhait d'y participer ou d'y participer à nouveau, e demande auprès d'Enedis pour l'ajout d'un nouveau PRM dans le Périmètre
angement de locataire, le nouveau locataire peut refuser de participer à ien même le précédent locataire y participait, la Personne Morale ire une demande auprès d’Enedis pour le retrait du PRM correspondant du
tion;
cataire qui avait accepté de participer à l'opération fait part à La Personne ce de son souhait de s'en retirer, celle-ci doit faire une demande aupres ait du PRM correspondant dans le Périmètre de l'opération.
demande de la Personne Morale Organisatrice
isatrice souhaite modifier Le Périmètre des PRM participant à l'opération re entrer ou sortir un PRM du Périmètre de l'opération), la Personne Morale lon les modalités décrites en annexe 2 (cf. article 11 ;2 de la Convention), et Uinze (15) jours ouvrés avant la date d'effet souhaitée. La Personne Morale nent à Enedis:
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relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
— le numéro de PRM concerné ;
— la nature de La modification en indiquant :
o S'ils’agit d’une « entrée » ou d'une « sortie » du PRM du Périmètre de l'opération :
o Le type de PRM c'est-2-dire si le PRM concerné est « Consommateur » où « Producteur » :
o L'identité du(es) Consommateur(s) et/ou Producteur(s) participant à l'opération d'autoconsommation collective (prénom et nom du client, adresse du client et son numéro SIRET où RNA (dans le cas d'une association) pour un client non résidentiel) : la Personne Morale Organisatrice doit disposer de l'accord préalable des Consommateurs et Producteurs concernés
conformément aux dispositions de l’article 5.1.1 de La Convention.
— la répartition de la production autoconsommée entre chaque consommateur final concerné (Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur concerné conformément à l'article 4 — de La Convention) :
3.2.1.2. Modalités d'instruction de cette demande par Enedis
Après analyse de la demande de modification de Périmètre de la Personne Morale Organisatrice, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande, Enedis confirme à la Personne Morale Organisatrice la faisabilité technique de La modification qu'elle souhaite, selon les modalités décrites en annexe 2 (cf. article 11.2 de la Convention) :
— Lorsque Le PRM concerné est prêt à intégrer l'opération, avec La date d'effet ;
—: Lorsqu'Enedis constate une anomalie sur le PRM concerné (exemples : référence de PRM erronée, total des Coefficients de Répartition supérieur à 100 %, absence d’une ou plusieurs des informations requises -poûr demander une modification de Périmètre, non-respect du préavis ou des prérequis pour opérer une modification de Périmètre...): Enedis en informe la Personne Morale Organisatrice dans les meilleurs -délais, afin de permettre à cette dernière de résoudre l'anomalie. Dès que l'anomalie est résolue, la -Personne Morale Organisatrice notifie de nouveau à Enedis la modification de Périmètre envisagée =_coéformément aux modalités de l'article 3.2.1.1 de la Convention. Enedis traite alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités du présent article.
:.8.Z.2. Ajout / retrait d'un PRM du Périmètre à l'initiative d'Enedis
Lorsqu'un Participant quitte le site qu'il occupe (déménagement, cessation d'activité, .) il résilie son contrat d'électricité auprès de son fournisseur et Enedis en est informé et met à jour le Périmètre de l'opération selon les modalités décrites ci-apres.
3.2.2.1. Résiliation d'un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur ou Producteur participant
à une opération d’autoconsommation collective
Dans le cas où Enedis a connaissance de la résiliation d'un Contrat d'accès au Réseau pour un Consommateur
ou un Producteur participant a une opération d’autoconsommation collective :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective à compter de la date
d'effet de la résiliation du contrat d'accès au RPD. Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques, sauf mention contraire de la part de la Personne Morale Organisatrice, la part de production qui revient à ce consommateur est, à compter de la date d'effet de la résiliation, comptabilisée dans le Surplus Collectif :
— Enedis notifie la Personne Morale Organisatrice au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution de La Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), à compter de la date d'effet de cette résiliation ;
Dans Le cas où un nouveau Consommateur, ou un nouveau Producteur, souscrit un contrat d'accès au RPD sur Le PRM résilié et souhaite participer à la présente opération d'autoconsommation collective, la Personne Morale
Organisatrice procède äune modification du Périmètre dans les conditions de l'article 3.2.1.
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EN DIS Modèle de convention Enedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d'autoconsommation collective
Lorsque cette résiliation conduit à ce qu'un seul Consommateur sans Producteur où un seul Producteur sans Consommateur participe à l'opération d'autoconsommation collective, Les dispositions de l'article 8.6 relatif à
la suspension de la Convention s'appliquent.
3.2.2.2. Résiliation d'un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur lorsque l'opération
d'autoconsommätion collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de
l'article L315-2-1 du code de l'énergie)
Lorsque la Personne Morale Orgahisatrice a souhaité bénéficier des dispositions spécifiques applicables lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l'article L315-2-1 du code de l'énergie), dans le cas où Enedis a connaissance de la résiliation d'un Contrat d'accès au RPD pour un Consommateur participant à l'opération d'autoconsommation collective :
Enedis sort le PRM du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective à compter de la date d'effet de la résiliation du contrat d'accès au RPD. Dans Le cas de Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques, sauf mention contraire de la part de la Personne Morale Organisatrice, la part de production qui revient à ce consommateur est, à compter de la d'effet de la résiliation, comptabilisée dans le Surplus Collectif ;
Enedis notifie la Personne Morale Organisatrice au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution de La Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), à
compter de la date de cettelrésiliation;
Enedis conserve ce PRM en attente ;
Enedis détecte La mise en service d'un nouveau contrat d'électricité sur le PRM qui a été résilté et notifie la Personne Morale Organisatrice au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour|l'exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), à compter de la
date de cette mise en service ; as
Enedis conserve ce PRM en ättente ;
Si le nouveau locataire reflse de participer à l'opération, La Personne Morale Organisatrics- informe Enedis du retrait du PRM sélon les modalités décrites au 3.2.1.1 ci-dessus, Enedis ne réintègre pas ie, PRM dans Le Périmètre de l'opération : $ ss
Si aucune information complémentaire de la part de La Personne Morale Organisatrice une fois ün délai: de 14 jours écoulé à compter de la date de mise en service n'a été communiquée à Enedis, Enedis réintegre Le PRM dans le Périmètre de l'opération avec effet à 14 jours apres la date de mise en service :
Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques où dynamiques, sauf mention contraire de la part de la Personne Morale Orgañisatrice, Enedis reprend le dernier coefficient transmis pour ce PRM.
En cas de retrait du PRM de l'opération suite au refus du nouveau locataire, si cela conduit à ce qu'un seul Producteur sans Consommateur participe à l'opération d'autoconsommation collective, les dispositions de l'article 8.6 relatif à la suspension dé La Convention s'appliquent.
3.2.3. Suspension d’un ah d'accès au RPD d'un PRM Consommateur ou Producteur participant à une opération d'autoconsommation collective
En cas de suspension d'accès au RPD en injection où en soutirage sur un PRM du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective :
Enedis sort le PRM du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective à compter de la date d'effet de suspension du contrat d'accès au RPD. Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques sauf mention contraire de la part de la Personne Morale Organisatrice, la part de production qui revient à ce donsommateur est, à compter de la d'effet de la résiliation, comptabilisée dans le Surplus collectif ;
Enedis notifie la Personne Morale Organisatrice au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution de La Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), de
la date d'effet de cette suspension :
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EN
relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
— La Personne Morale Organisatrice notifie alors, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l'information donnée par Enedis à l'alinéa précédent, à Enedis Les Coefficients de Répartition à appliquer aux PRM restant dans le Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective.
— Enedis informe la Personne Morale Organisatrice dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ces nouveaux coefficients, de leur date effective d'application.
A l'issue de la suspension d'accès au RPD en injection où en soutirage sur un PRM du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective, Enedis informe la Personne Morale Organisatrice de la date d'entrée du PRM concerné par la suspension dans Le Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective.
4 — Coefficients de Répartition de la production autoconsommée
Pour affecter l'électricité injectée sur le RPD par le(s) PRM Producteur(s) de l'opération aux PRM Consommateurs de l'opération, Enedis utilise le(s) Coefficient(s) de Répartition déterminés par la Personne Morale Organisatrice. Le calcul établit par Enedis porte sur la période allant du jour de la date anniversaire
mensuelle de la date de démarrage de l'opération (ci-apres Date Anniversaire Mensuelle), telle que définie à l'article 3.1 de la Convention, du mois précédent au jour précédent de ladite Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours. Cette Date Anniversaire Mensuelle peut être modifiée par Enedis en raison de la date théorique de relevé de nouveaux PRM ajoutés dans l'opération après sa date de démarrage. Dans ce cas Enedis notifie La nouvelle Date Anniversaire Mensuelle à la Personne Morale Organisatrice.
4.1. Choix initial des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque :. Consommateur
:E# Personne Morale Organisatrice désigne la valeur du (des) Coefficient(s) de Répartition de la production -autoconsornmée entre les PRM des Consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective {ci-après dénommé(s) Le « Coefficient de Répartition ») de son Périmètre. Leur valeur est définie par la Personne
Morale Organisatrice, sous forme de pourcentage.
La Personne Morale Organisatrice choisit, dans Les conditions de l'annexe 2 de la Convention (cf. article 11.2), Pour l'ensemble des PRM de son Périmètre, entre un type de Coefficients de Répartition de la production autoconsoinmée parmi les suivants :
: — Soit elle opte pour des Coefficients de Répartition Dynamiques (Simples ou Full) qu'elle détermine elle-
même:
© Dans ce cas, la Personne Morale Organisatrice notifie à Enedis, au plus tard le 4eme jour ouvré suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, les Coefficients de Répartition
Dynamiques à prendre en compte pour chaque PRM Consommateur de son Périmètre dans les conditions précisées en annexe 5 (cf. article 11.5) ;
© À défaut de notification par la Personne Morale Organisatrice des Coefficients de Répartition Dynamiques à appliquer dans ce délai, Enedis applique alors les valeurs des Coefficients de
Répartition par défaut, définies à l'article D.315-6 du Code de L'Energie, pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesure, de chaque journée de chaque Semaine S du Mois M.
— Soit elle opte pour des Coefficients de Répartition Statiques qu'elle détermine elle-même :
© Dans ce cas, la Personne Morale Organisatrice définit, dans les conditions de l'annexe 2 de la Convention (cf. article 11.2), pour chaque PRM Consommateur de son Périmètre, La valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée à appliquer ;
o Toute modification de la valeur des Coefficients de Répartition Statiques s'effectue selon les modalités de l’article 4.3 de La Convention.
— Soit elle opte pour des Coefficients de Répartition dynamiques par défaut calculés par Enedis. Enedis calcule les Coefficients de Répartition de la production autoconsommée conformément à l'article D.315- 6 du code de l'énergie, à chaque pas de mesure, au prorata de la consommation de chacun des Consommateurs, dans la limite de Leur quantité d'électricité consommée.
Le choix de la Personne Morale Organisatrice pour le type de Coefficients de Répartition est communiqué à Enedis dans les conditions précisées en annexe 2 de la Convention (cf. article 11.2). Toute modification du type Enedis-FOR-CF_O1E Page : 12/49
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ENcDIS Modèle de convention
de Coefficients de Répartition ch
modalités définies à l’article 4.2 dell
4.2. Modalités de modification
entre chaque PRM consom]
Enedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
isie pour l'exécution de la Convention est effectuée conformément aux
a Convention.
Hu type de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée
mateur
4.21. Modalités de la demande de la Personne Morale Organisatrice
Lorsque la Personne Morale Organis
elle a opté, elle en informe Enedis,
tard dans un délai de quinze (15) jou
désigné pour l'exécution de La Conv
D
Apres analyse de la demande de m!
compter de la demande, Enedis ca
modification qu'elle souhaite :
Lorsque cette modification
Lorsqu'Enedis constate une
Organisatrice (exemples : ty,
de type de de coefficients.
délais, afin de permettre à
Personne Morale Organisat
aux modalités de l’article 4
demande conformément au
4.3. Modalités de modification
production autoconsomméé
4.31. Modalités de la demande de la Personne Morale Organisatrice
atrice souhaite modifier Le type de Coefficients de Répartition pour laquelle
n précisant La modification envisagée et sa date d'effet souhaitée, au plus
rs ouvrés avant la date d'effet souhaitée par mail adressé à l'interlocuteur
ention en annexe 8 (cf. article 11.3 de La Convention).
4.2.2. Modalités d'instruction de La demande par Enedis
odification envisagée, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à
nfirme à la Personne Morale Organisatrice la faisabilité technique de la
est déclarée recevable par Enedis :
anomalie sur la demande de modification notifiée par La Personne Morale
pe de coefficients erroné, non-respect du préavis pour opérer une modification : Enedis en informe la Personne Morale Organisatrice dans les meilleurs
cette dernière de résoudre l'anomalie, Dès que l'anomalie est résolue, la
ice notifie de nouveau à Enedis, la modification envisagée conformément
2.1 de la Convention. Enedis traite alors la recevabilité de cettée-nouvéilz
modalités du présent article.
e la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Statiques de la .
entre chaque Consommateur 3
Lorsque la Personne Morale Organisatrice souhaite modifier les Coefficients de Répartition Statiques elieen informe Enedis au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d'effet souhaitée, én précisant la nouvelle valeur des Coefficients de Répartition Statiques à affecter à chaque PRM et la-d
Fe en annexe 2 (cf. article 11.2 de La Convention). souhaitée, selon les modalités décri até d'érièt
4.3.2. Modalités d'instruction de La demande par Enedis
Après analyse de la demande de m
compter de la demande, Enedis col
modification qu'elle souhaite :
— Lorsque cette modification é
dification envisagée au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à
firme à la Personne Morale Organisatrice la faisabilité technique de la
st déclarée recevable par Enedis ;
— Lorsqu'Enedis constate une anomalie sur la demande de modification notifiée par la Personne Morale Organisatrice (exemples: type de coefficients erronés, non-respect du préavis ou des prérequis pour opérer une modification de coefficients...) : Enedis en informe la Personne Morale Organisatrice dans les meilleurs délais, afin de permettre à cette dernière de résoudre l'anomalie. Dès que l’anomalie est résolue, la Personne Moral Organisatrice notifie de nouveau à Enedis la modification envisagée conformément aux modalités de l'article 4.3.1 de La Convention. Enedis traite alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités du présent article.
4.4, Modalités de modification la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Dynamiques de la production autoconsommée entre chaque Consommateur
4.4.1. Modalités de la demande de la Personne Morale Organisatrice
Lorsque la Personne Morale Organisatrice a opté pour des Coefficients de Répartition Dynamiques (Simples ou Full), elle notifie mensuellement à Enedis, dans Les conditions de l'annexe 5 de la Convention (cf. article 11.5), au
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EN
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relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
plus tard le 4ème jour ouvré suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, les Coefficients de Répartition Dynamiques à prendre en compte pour chaque PRM Consommateur participant.
À défaut de notification par la Personne Morale Organisatrice des Coefficients de Répartition Dynamiques (Simples ou Full) aappliquer dans ce délai, ou adéfaut de respect du formalisme de la demande, Enedis applique alors les valeurs des Coefficients de Répartition par défaut, définies à l'article D.315-6 du Code de L'Energie, pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesure, de chaque journée de chaque Semaine S du Mois M de(s) PRM Consommateur(s).
4.4.2, Modalités de traitement de La demande par Enedis
44.21. Cas de Coefficients de Répartition Dynamiques simples
- Dans le cas d'une transmission par mail (fichier .txt comportant les Coefficients de Répartition de tous les Consommateurs pour chaque pas demi-horaire du Mois M tel que décrit en annexe 5 de la Convention)
Si Le fichier transmis par La Personne Morale Organisatrice n'est pas conforme (format, participants déclarés dans le fichier non conformes avec Le périmètre de l'opération, somme des coefficients de répartition dépassant 100% sur un ou plusieurs pas demi-horaire, période non correspondante, etc.) et qu'aucune version corrigée n'est communiquée à Enedis dans le délai de 4 jours ouvrés suivant La Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, Enedis appliquera des Coefficients de Répartition par défaut définies à l'article D.315-6 du Code de L'Energie, pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesures, de chaque journée de chaque Semaine S du Mois M de(s) PRM Consommateur(s).
- Dans le cas d'une transmission via API (cette transmission s'effectue pour l'ensemble des Consommateurs par pas demi-horaire) :
:Siles Coefricients de Répartition des consommateurs pour un pas demi-horaire ne sont pas conformes (format, participants déclarés non conformes avec le périmètre de l'opération, somme des coefficients de répartition dépassent 190%, etc.), la Personne Morale Organisatrice est informée de ce rejet via la réponse de l'API.
En cas de coefficient non conforme sur un pas demi-horaire, si aucune version corrigée n'est transmise à Enedis dans le délei de 4 jours ouvrés suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, Enedis appliquera des Coefficients de Répartition par défaut définies à l'article D.315-6 du Code de L'Energie pour Le pas demi-horaire concerrié.
©” 4.4.2.2. Cas de Coefficients de Répartition Dynamiques full
- Transmission des coefficients de répartition via API (cette transmission s'effectue pour l'ensemble des consommateurs par pas demi-horaire et par producteur) :
Si pour un pas demi-horaire et pour un Producteur, l'ensemble des Coefficients de Répartition des Consommateurs ne sont pas conformes (format, participants déclarés non conformes avec le périmètre de l'opération, somme des coefficients de répartition dépassant 100%, etc.), la Personne Morale Organisatrice est informée de ce rejet via la réponse de l'API.
Si pour un pas demi-horaire, l'ensemble des Coefficients de Répartition des Consommateurs pour chacun des Producteurs ne sont pas conformes, et que la Personne Morale Organisatrice, apres notification des rejets, ne transmet pas une version corrigée à Enedis dans Le délai de 4 jours ouvrés suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, Enedis appliquera des Coefficients de Répartition par défaut définies à l'article D.315-6 du Code de L'Energie pour le pas demi-horaire concerné.
Si pour un pas demi-horaire, certains Coefficients de Répartition de Consommateurs sont conformes pour certains Producteurs, et pas pour d’autres Producteurs, Enedis ne répartira pas l'énergie de ces derniers. Celle- ci sera alors comptabilisée dans Le Surplus Collectif de l'opération.
5 — Obligations des Parties
5.1. Obligations de la Personne Morale Organisatrice
5.1.1. Relations de La Personne Morale Organisatrice avec les Participants de l'opération
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En-DIS Modèle de convention
La Personne Morale Organisatric
collective selon les conditions fixée
p
S
Sauf lorsque l'opération d'autocons
l'article L315-2-1 du code de l'énerg
de litige, au plus tard dans un délai
l'accord du(des) Consommateu
d'autoconsommation collective sel
modèle d'accord pour la participa
Convention (cf. article 11.4) pouvant
0
La Personne Morale Organisatrice :
— Atteste avoir préalablemen
conclusion et du contenu d
chaque Participant ;
S'engage ainformer tout nol
d'autoconsommation collec
cette opération dans le cad
pour sa participation à l'opé
l'article L315-2-1 du code de
La Personne Morale Organisatrice Q
conclusion et l'exécution de La Con
Ir
La Personne Morale Organisatrice i
Î Les Consommateurs parti
Coefficients de Répartition
appliqués et de toute modif
Les Producteurs participa
répartition du Surplus Colle:
des Producteurs participant
Enedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
désigne à Enedis les Participants à l'opération d’autoconsommation par l’article 3 — de La Convention.
ommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de ie), la Personne Morale Organisatrice doit être en mesure d'opposer, en cas de
(s)
10 jours ouvrés à compter de La demande écrite d'Enedis, le justificatif de ou/et du(des) Producteur(s) pour participer à l'opération n les conditions définies par la Convention. Enedis met à disposition un ion à une opération d’autoconsommation collective, en annexe 4 de la être utilisé par La Personne Morale Organisatrice avec son propre logo.
t informé les Consommateurs et les Producteurs du Périmètre de la e la Convention dont les modalités de répartition de La production entre
Lveau Consommateur ou Producteur souhaitant participer acette opération ive du contenu de la Convention et à recueillir Leur accord pour participer à e défini par la Convention (il n’est pas exigé d'accord exprès du locataire ation lorsque celle-ci réunit un organisme HLM et ses locataires au sens de l'énergie) ;
éclare être dûment habilitée par Les Participants à les représenter pour la ention.
forme par tout moyen :
pant à l'opération d'autoconsommation collective : de là -vateur ‘des e là production autoconsommée entre chaque Consommateur qui leur-sont
ht à l'opération d'autoconsommation collective: des modalités de: la
tif éventuel de production de l’autoconsommation collective entre chacun à l'opération avant leur application. 37
5.1.2. Répartition de La proiction autoconsommée entre les Consommateurs
Conformément à l'article L315-4 du code de l'énergie, la Personne Morale Organisatrice définit la Valeur des Coefficient(s) de Répartition de la p
toute modification de ce(s) Coeffici
Adéfaut, conformément à l'article
de la production autoconsommée,
consommateurs, dans la limite de Le
Enedis affecte l'électricit é injecté
oduction autoconsommée entre les Consommateurs et informe Enedis de
nts de Répartition selon Les modalités fixées par la Convention.
-315-6 du code de l'énergie, Enedis calcule les Coefficients de Répartition
chaque pas de mesure, au prorata de la consommation de chacun des
r quantité d'électricité consommée.
e sur le RPD par le(s) PRM Producteur(s) de l'opération au(x) PRM
Consommateur(s) de l'opération selon Les modalités décrites en annexe 7 (cf. article 11.7) de la Convention.
Enedis établit ce calcul mensuellement sur la période allant de la Date Anniversaire Mensuelle du mois précédent au jour précédent de la Dâte Anniversaire Mensuelle du mois en cours.
5.1.8. Répartition du Surplus Collectif éventuel entre chacun des producteurs
Enedis réalise une répartition du Surplus Collectif par PRM Producteur de l'opération selon les modalités décrites en annexe 7 (cf. Article 11.7)|de la Convention.
5.1.4, Recueil de l'autorisation des Participants pour La collecte et la transmission de la(les) Courbe(s) de Mesure
La participation d'un Consommateur ou d'un Producteur à l'opération d'autoconsommation collective requiert
son autorisation préalable à la co
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EN-DIisS
lecte, l’utilisation et la transmission par Enedis à la Personne Morale
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relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Organisatrice de la(les) Courbe(s) de Mesure le concernant, pour la réalisation de l'opération d'autoconsommation collective. La Personne Morale Organisatrice s'engage à recueillir cette autorisation et à la conserver sur un support durable. Enedis met à disposition un modèle d'autorisation en annexe 4 de la Convention (cf. article 11.4) pouvant être utilisé par la Personne Morale Organisatrice avec son propre logo.
La Personne Morale Organisatrice s'engage en outre à communiquer à Enedis, sur simple demande écrite d'Enedis, Le justificatif de l'autorisation obtenue du Consommateur ou du Producteur, dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de La demande d'Enedis.
En l'absence de communication de ce justificatif par la Personne Morale Organisatrice à Enedis à l'issue de ce
délai:
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective;
— Enedis se réserve en outre la possibilité d'informer le(s) Consommateur(s) et le(s) Producteur(s) concerné(s) et Les autorités compétentes ;
— Enedis se réserve La possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 8.5 de La Convention.
5.1.5. Réclamations de Consommateur ou Producteur
La Personne Morale Organisatrice transmet à Enedis toute réclamation d'un Producteur ou d'un Consommateur mettant en cause la responsabilité d'Enedis dans le cadre de l'exécution de La Convention. Cette réclamation doit être transmise dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception par la Personne Morale
Organisatrice.
Toute réclamation d'un Producteur ou d'un Consommateur portant sur les éléments définis, pour chaque PRM, per la Personne Morale Organisatrice en exécution de la Convention engage la seule responsabilité de la
. Personne Morale Organisatrice.
Enodis s'engage à répondre au Consommateur ou au Producteur au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la réclamation, accompagnée de l'ensemble des éléments nécessaires ason instruction par Enedis. Enedis informe la Personne Morale Organisatrice de La réponse apportée.
5.2. Obligations d'Enedis
: 524. Définition des données de comptage
Enedis établit mensuellement, les données suivantes, estimées où relevées, requises pour l'opération d'autoconsommation collective :
— Le soutirage physique au RPD par chaque Consommateur, conformément aux modalités prévues dans les clauses des contrats d'accès au RPD (contrat GRD-F si Le client est en contrat unique ou contrat
CARD sinon) ;
— L'injection physique au RPD par chaque Producteur, conformément aux modalités prévues dans les clauses des contrats d'accès au RPD en injection (CAE où CARD i);
— La part de la production affectée achaque Consommateur sur la base:
© Dela Courbe de Mesure d'injection de chacun des Producteurs de l'opération ;
© De la(des) valeur(s) du(des) Coefficient(s) de Répartition de la production au PRM Consommateur concerné ;
© Étant précisé que pour chaque pas de mesure, la quantité de production affectée à un Consommateur participant à l'opération d'autoconsommation ne peut être supérieure au soutirage physique mesuré au PRM du Consommateur.
— La Part d'Electricité Autoconsommée, par chaque Consommateur, calculée sur la base :
© Dela Courbe de Mesure du soutirage mesuré au PRM du Consommateur concerné ;
© De la Courbe de Mesure correspondant à la part de production affectée, à chaque Consommateur, calculée par Enedis conformément aux modalités définies ci-avant.
— La Part d’Electricité de Complément relevant du fournisseur correspondant äla différence entre : Enedis-FOR-CF_O1E Page :16/49 14/09/2023
V6.0
EN°DIS Le calcul établit par Enedis porte
Modèle de convention
La Courbe de Mesu
Et la Courbe de Mes
Le surplus éventuel de l’op
la partie positive de La Cour
Oo
Oo
o La Courbe de Mes
(calculée sur la bas
d'une part,
o Et la Courbe de
Consommateurs pa
Ce Surplus Collectif est rép
décrites en annexe 7 (cf. Ar
La part d'électricité autopra
o
o Du Surplus Collectif
Enedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
e du soutirage mesuré au PRM de chaque Consommateur d’une part,
ure de la part d'électricité autoconsommée par chaque Consommateur.
ération d'autoconsommation collective (Surplus Collectif) correspondant à be de Mesure correspondant äla différence entre :
ure d'injection de l’ensemble des Producteurs participant à l'opération e des Courbes de Mesure de l'électricité injectée par chaque Producteur)
Mesure de la Part d'Electricité Autoconsommée par l'ensemble des ticipant à l'opération, d'autre part.
arti sur chacun des Producteurs participant à l'opération selon Les modalités icle 11.7) de La Convention ;
duite par chaque Producteur, calculée sur La base de :
La Courbe de Mesure de l'injection mesurée au PRM du producteur
réparti et déterminé conformément aux modalités définies ci-avant.
sur la période allant du jour de La Date Anniversaire Mensuelle du mois précédent au jour précédent de la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours.
Enedis met à disposition mensuelle
Anniversaire Mensuelle du mois en
Convention), les données listées à l
En complément, dans le cas oùla pa
des Coefficients de Répartition par
transmet à la Personne Morale
Consommateurs.
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
EN-DisS
— Le soutirage physique au RP
— La Part d'Electricité de Comp
5.2.2. Transmission/mise à disposition des données de comptage
5.2.2.1. Données transmi
ment, au plus tard le huitième (8°"°) jour calendaire à compter da la Patè cours, selon les modalités précisées en annexe 6 (cf. article 11.6.de la article 5.2.1 de la Convention, aux acteurs désignés ci-dessous.
ses à la Personne Morale Organisatrice ou au tiers désigné per elle
Le soutirage physique de chacun des Consommateurs
L'injection physique de chacun des Producteurs
La Part d'Electricité Autoc
Producteur;
La Part d'Electricité Autoco
L'injection physique par l'en
La part d'électricité auto
Consommateur ;
nsommée par chaque Consommateur avec le cas échéant:le détail par
sommée par l'ensemble des Consommateurs ;
semble des Producteurs ;
produite par chaque Producteur avec le cas échéant le détail par
Le Surplus Collectif éventuel ;
Le soutirage physique de l'e:
La liste des Participants.
5.2.2.2.
fournisseur.
nsemble des Consommateurs ;
rt de production affectée à chaque Consommateur est établie sur la base
défaut tels que définis à l'article D.315-6 du Code de l'Energie, Enedis
Organisatrice les valeurs de coefficients retenus pour chacun des
Données transmises au fournisseur de complément de chaque Consommateur participant à l'opé ration
D par chaque Consommateur en Contrat Unique avec le fournisseur :
lément de chaque Consommateur ayant conclu un Contrat Unique avec Le
Page :17/49
14/09/2023 Modèle de convention Enedis/
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
— La Part d'Electricité Autoconsommée de chaque Consommateur ayant conclu un Contrat Unique avec
le fournisseur.
5:2.2:8. Données transmises aux Producteurs participant à l'opération
Les données suivantes sont transmises aux Producteurs en contrat CARD avec Enedis (CARD i ou CAE) :
— L'injection physique au réseau public de distribution par chaque Producteur ;
— La part autoproduite par les Consommateurs participant à l'opération (qui correspond à La part de sa production qui a été affectée aux consommateurs de l'opération) avec le cas échéant le détail par
Consommateur ;
— L'éventuel Surplus Collectif réparti.
5.2.2.4, Données transmises aux RE des Producteurs participant à l'opération
Les données suivantes sont transmises aux RE des Producteurs en contrat CARD avec Enedis (CARD i ou CAE) :
— L'injection physique au RPD par chaque Producteur;
— La part d'électricité autoproduite par chaque Producteur (qui correspond à La part de sa production qui a été affectée aux consommateurs de l'opération).
5225: Données transmises aux acheteurs (EDF OA et organismes agréés au titre de l'article L314-6-1 du code de l'énergie) des Producteurs participant à l'opération bénéficiant de l'Obligation d'Achat
Les données suivantes sont transmises aux acheteurs (EDF OA et organismes agréés au titre de l’article L314- €-1 du code de l'énergie) en contrat avec Enedis (GRD-AOA) :
Le £urplus Collectif réparti de chaque Producteur concerné.
5.23. Modalités de correction en cas de dysfonctionnement ou d'arrêt d’un dispositif de comptage
— : S'agissant des données absentes ou invalides pendant une période inférieure ou égale à une heure, Les grandeurs manquantes ou invalides sont remplacées dans les Courbes de Mesures concernées par
interpolation linéaire à partir des grandeurs encadrantes.
— S'agissant des données absentes ou invalides pendant une période strictement supérieure à une heure, les grandeurs manquantes sont remplacées dans les Courbes de Mesures concernées par des données mesurées le même jour de la semaine précédente (J-7) pendant le même intervalle, éventuellement corrigées pour tenir compte d'informations complémentaires (notamment connaissance des index d'énergie, évolution de puissances souscrites).
5.2.4. Modèles d'autorisation des Participants à l'opération d’autoconsommation collective
Enedis met à disposition un modèle d'autorisation pouvant être utilisé par La Personne Morale Organisatrice pour recueillir l'autorisation du Consommateur ou du Producteur pour la participation à l'opération d'autoconsommation collective et pour la collecte, l’utilisation et La transmission des données de comptage le concernant ; ce modèle figure en annexe 4 (cf. article 11.4) de La Convention.
La forme de cette autorisation est néanmoins libre.
6— Tarif
Conformément à l'article L 315-3 du code de l'énergie, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) établit des tarifs d'utilisation du RPD spécifiques pour les Consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2.
Enedis-FOR-CF_O1E Page : 18/49
14/09/2023
V6.0
EN
Conformément aux dispositions de
réglementaires en relation avec l'obj
lors qu'ils sont d'ordre public.
Le soutirage physique d'électricité 4
d'utilisation du réseau public de dis
le contrat GRD-F et les contrats d'a
Des lors où le Consommateur a of
complément.
Les Consommateurs en Contrat Uni
la CRE dans sa délibération relative
fournisseur de Complément.
7 — Responsabilité
Pl
Chaque Partie est responsable enve
en cas de non-exécution où de mau
Régime de responsabilité
Enedis ne peut voir sa responsabilit:
Morale Organisatrice en vue d’obte
Conformément à l'article L111-83 d
Morale Organisatrice en vue d'obte
Convention ou de données de comp
Enedis est punie notamment de l'am
Tout engagement complémentaire Q
Organisatrice aurait pris envers les
à Enedis et engage la seule Personn
7.2. Régime perturbé et force m
7.21. Définition
Pour l'exécution de la Convention
imprévisible et échappant au conti
obligations contractuelles de l’une a
En outre, en application de l'article Î
concession du réseau public de
exceptionnelles, indépendantes de
techniques, qui sont assimilées pa
caractérisent le régime perturbé.
7.2.2, Régime juridique
Les Parties n'encourent aucune resp
dommages subis par l'une ou l'autre
leurs obligations contractuelles, lor
survenance d'un événement de for.
obligations contractuelles des Par
confidentialité, sont alors suspendu:
La Partie qui désire invoquer l'événe
demande d'avis de réception adress
invoqué et de sa durée probable.
La Partie qui invoque un événement
elle dispose pour en limiter sa portéé
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
EN£DIS
Enedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
‘article 8.3 de la Convention, dès l'entrée en vigueur de textes législatifs ou et de la Convention, ceux-ci s'appliquent de plein droit à La Convention, dès
u RPD fait foi pour la facturation de l'acheminement conformément au Tarif tribution (TURPE) en vigueur et aux modalités de facturation prévues dans Ccès au réseau.
té pour un Contrat Unique, Le choix du TURPE relève du fournisseur de
que peuvent opter pour un tarif spécifique, dans les conditions décrites par > au TURPE en vigueur, ils doivent en formuler la demande aupres de leur
rs l’autre Partie des dommages directs et certains causés à l’autre Partie, aise exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Convention.
é engagée du fait des manœuvres frauduleuses ou d'erreur de La Personne ir La communication des données d’un Consommateur ou d’un Producteur. u code de l'énergie, toute déclaration frauduleuse faite par la Personne nir communication ou mise à disposition des données mentionnées dans la tage d'un Consommateur ou d'un Producteur raccordé au réseau zéré pa: ende prévue à l'article L111-81 du code de l'énergie.
u différent de ceux mentionnés dans la Convention que la Pergonne Mirat Participants ou un tiers à la présente Convention ne saurait être opposatile e Morale Organisatrice à l'égard des Participants ou de ce tiers.
ajeure
un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible,
rôle du débiteur, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des u l'autre des Parties.
822-1 du code de l'énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de ransport, annexé au décret n°2006-1731, il existe des circonstances la volonté d'Enedis et non maîtrisables dans l’état des connaissances r les Parties à des événements de force majeure. Ces circonstances
onsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des du fait de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de tout ou partie de sque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la e majeure tel que défini à l'article 7.2.1 de la présente Convention. Les ties dont l'exécution est rendue impossible, à l'exception de celle de es pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
ment de force majeure informe l'autre Partie, par lettre recommandée avec ée dans les meilleurs délais, de La nature de l'événement de force majeure
de force majeure a l'obligation de mettre en œuvre tous Les moyens dont et sa durée.
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14/09/2023 Modèle de convention Enedis / Personne Morale Organisatrice> relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
8 — Exécution de la Convention
8.1. Date d'effet et durée de la Convention
La Convention prend effet à la date de signature par la dernière des Parties.
Elle est conclue pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions prévues à l’article 7.2 alinéa 1 de La Convention.
La Convention peut être résiliée dans les conditions prévues à l’article 8.5 de la Convention.
8.2. Date de démarrage de l'opération
Lorsque les prérequis nécessaires au démarrage effectif de l'opération sont remplis, Enedis communique à la Personne Morale Organisatrice la date effective de démarrage de l'opération au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après signature de la Convention.
Cette date est définie en fonction de la date théorique de relevés des PRM participant à l'opération (recalage des participants sur la même date théorique de relevé) et elle intègre un délai, précisé à l'article 3.1 de la Convention, pour permettre aux différents responsables d'équilibre des Producteurs concernés par l'opération la mise en place des dispositions nécessaires au traitement des PRM en autoconsommation collective.
8.3. Adaptation de La Convention
En cas d'évolution du corps de la Convention :
— _Enedis notifie a la Personne Morale Organisatrice les modifications apportées à ce document résultant - des-travaux de concertation menés avec les acteurs, au moins un mois avant la date d'application envisagée, par tout moyen écrit adressé à l'interlocuteur de correspondance pour l'exécution de la Corvention désigné par la Personne Morale Organisatrice dans l'annexe 3 (cf. article 11.3 de la Convention) ;
— Enedis publie ce document en mentionnant sa date d'application, dans sa Documentation Technique de Référence librement accessible sur son site internet ;
_— En cas de non-acceptation par La Personne Morale Organisatrice de ces modifications contractuelles, 3 Fersonne Morale Organisatrice est tenue de notifier son refus d'application de la nouvelle version du corps de la Convention, par tout moyen écrit adressé à l'interlocuteur de correspondance désigné pour l'exécution de La Convention par Enedis dans l'annexe 3 (cf. article 11.3), au plus tard dans un délai d'1 (un) mois acompter de la réception par le Client du projet de modification.
o Les Parties se rapprochent alors afin d'examiner la possibilité de poursuivre l'exécution de la Convention en cohérence avec les nouvelles regles en vigueur.
© En cas d’impossibilité de poursuivre l'exécution de la Convention en cohérence avec les nouvelles regles en vigueur, Enedis le notifie au plus vite par tout moyen écrit à La Personne Morale Organisatrice. Cette notification entraîne alors la suspension immédiate de la
Convention.
— Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire. Dès l'entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet de la Convention (ex : TURPE), ceux-ci s'appliquent de plein droit à La Convention, dès lors
qu'ils sont d'ordre public.
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l'article L315-2-1 du code de l'énergie), dans l'éventualité où La Personne Morale Organisatrice ouvrirait son opération à d’autres participants que ses seuls locataires alors elle ne peut plus bénéficier des dispositions
spécifiques qui sont résiliées de plein droit.
L'annexe 3 (cf. article 11.3 de la Convention) relative à la «liste des interlocuteurs pour l'exécution de la Convention » peut être mise à jour par chacune des Parties, par l'envoi d'un courriel à l'interlocuteur désigné de
l'autre Partie pour l'exécution de La Convention, conformément aux modalités définies à l’article 8.10 de celle- ei.
Enedis-FOR-CF_O1E Page : 20/49 14/09/2023
V6.0
EN DIS Enedis/
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Modèle de convention
Les annexes 2 (cf. article 11.2), 5 (cf. article 11.5) et 6 (cf. article 11.6) relatives aux modalités et formats d'échange de données entre Enedis et la Pers
d'effet dans un délai d'au moins vin
par mail adressé à l'interlocuteur dé
8.4, Confidentialité et protectia
8.41. Confidentialité
onne Morale Organisatrice peuvent être modifiées par Enedis, avec prise gt (20) jours ouvrés après notification à La Personne Morale Organisatrice, signé pour l'exécution de La Convention en annexe 3 (cf. article 11.3).
n des données personnelles
Les Parties s'engagent à respect. r, notamment dans les conditions du code de l'énergie, la plus stricte confidentialité des informations d'brdre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux regles de concurrence libre et loyale et de non- discrimination et dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article L111-73 du code de l'énergie est fixée par l'article R111-26 du code de l'énergie.
La Partie destinataire d'une information confidentielle ne peut l'utiliser que dans le cadre de l'exécution de la Convention et ne peut la communiquer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, et sous réserve que ces tiers prennent Les mêmes engagements de confidentialité. Elle s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter! la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci.
Chaque Partie notifie, dans les plu
présent article.
| brefs délais, à l’autre Partie toute violation des obligations découlant au
Les obligations résultant du présent article ne s'appliquent pas:
— Sila Partie destinataire de l'information apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa comiunication, était déja accessible au pu
— Si l'information est sollicité
l'électricité, la Commission
le cadre de l'exercice de se
De même, ces obligations cessent
cette information a été reçue par ell
ic ;
ée par une autorité administrative (notamment le Ministre chbres ùe e Régulation de l'Energie, l'Autorité de la concurrence) où judiciaire : dans fines
i la Partie destinataire apporte la preuve que, depuis sa communication, e, d’un tiers, licitement ou est devenue accessible au public.
Les Parties s'engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée dé trois années suivant l'expiration, La caducité ou la résiliation de celui-ci.
8.4.2. Protection des données personnelles
Enedis protege les données à car. actere personnel communiquées par la Personne Morale Organisatrice à Enedis conformément à la loi n°78-17 du 6j janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libeftés » et par Le Règlement général sur La protection des données n° 2016- 679 du 27 avril 2016. Les droits d'a
caractère personnel, notamment col
6 janvier sont garantis par Les Partie
Lorsque la Personne Morale Organ
relative à des données à caractère
Organisatrice adresse directement
Si la Personne Morale Organisatrice
des données qui concernent le Par
demande à Enedis, par courriel à
Convention. Enedis adresse directe
Organisatrice.
La Personne Morale Organisatrice
aux dispositions de La Convention et
à l'opération d’autoconsommation
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
EN°DIS
ccès et le cas échéant de rectification ou de suppression des données à ncernant un Consommateur ou un Producteur, au titre de la loi n° 78-17 du s.
isatrice reçoit d’un Participant une demande d'accès et de rectification personnel concernant le Participant et qu'elle détient, la Personne Morale Sa réponse au Participant.
reçoit d'un Participant une demande d'accès et de rectification relative à ticipant et qui sont détenues par Enedis, elle communique sans délai La l'interlocuteur contractuel désigné en annexe 2 (cf. article 11.2) de la ment sa réponse au Participant concerné et en informe la Personne Morale
s'engage à utiliser les données qu'Enedis lui communique, conformément aux finalités et usages prévus dans l'autorisation obtenue des Participants collective. La Personne Morale Organisatrice s'engage à respecter
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14/09/2023 Modèle de convention Enedis/
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
l'ensemble des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données et prend acte qu'elle s'expose à des sanctions pénales en cas de violation de celles-ci.
8.5. Résiliation de La Convention
8.5.1. Cas de résiliation anticipée
Chaque Partie a la possibilité de résilier la Convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à l'autre Partie moyennant un préavis minimal de deux mois avant la date d'effet souhaitée pour cette résiliation. La résiliation prend alors effet trois mois après l'envoi de ladite lettre.
La Convention peut être résiliée par Enedis de plein droit en cas de manquement grave et/ou répété par la Personne Morale Organisatrice à une obligation substantielle de la Convention. Tel est le cas notamment dans les situations suivantes :
— en cas de manquement par la Personne Morale Organisatrice à son obligation de disposer de l'accord du(des) Consommateur(s) ou/et du(des) Producteur(s) pour participer à l'opération d'autoconsommation collective conformément à l'article 5.1.1 de La Convention ;
— en cas d'absence de communication par la Personne Morale Organisatrice à Enedis sur simple demande écrite de sa part de l'autorisation du Participant concerné dans Le délai prévu par l’article 5.1.4 de la Convention ;
— -en cas de non-respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles par la Fersonne Morale Organisatrice telles que définies à l’article 8.4 de La Convention;
-— en Cas de suspension de la Convention, en application de l'article 7 de la Convention, pour une période supérieure à trois mois.
- La résiliation de plein droit de La Convention prend alors effet al'expiration d'un délai de dix jours calendaires à compter de l'envoi par Enedis, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à La Personne Morale Organisatrice pour prendre acte de cette résiliation.
:.8.5:2. Effets de la résiliation
: Fest rappeié que les Parties s'engagent à respecter la clause de confidentialité mentionnée à l'article 8.4.1 de la Convention pendant toute la durée de La Convention et pendant une durée de trois années suivant notamment la résiliation de celle-ci.
La résiliation de La Convention emporte, de plein droit, à la même date d'effet que celle de sa propre résiliation :
— La caducité des clauses spécifiques d'accès au Réseau en injection et en soutirage des Producteurs et Consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective ;
Enedis informe de la résiliation de la Convention, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d'effet de la résiliation, par tout moyen écrit :
— Le fournisseur de complément au périmètre duquel les Consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective sont rattachés ;
— Les Producteurs participant à l'opération d'autoconsommation collective, pour qu'ils désignent le cas échéant dans les plus brefs délais un Responsable d'Equilibre pour l'électricité injectée sur le RPD ; à défaut, elle est rattachée au périmètre du Responsable d'Equilibre qui avait été désigné par le Producteur;
— Le Responsable d'Equilibre au périmètre duquel Les flux correspondant au Surplus Collectif éventuel réparti et à la part d'électricité autoproduite par chaque producteur et la part d’autoconsommation
correspondante, sont rattachés ;
La Personne Morale Organisatrice informe également les Producteurs et les Consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective de la résiliation de La Convention dans les plus brefs délais.
8.6. Suspension de la Convention
8.6.1. Conditions de la suspension
Enedis-FOR-CF_O1E Page : 22/49
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V6.0
EN
La Convention peut être suspendue]
En cas d'absence de ratt
d'Electricité Autoconsommé
que ce soit, notamment en
d'Equilibre par Enedis ;
Si la résiliation ou la susp
Participants à l'opération d
Producteur ou un seul Pro
collective ;
En cas de non-respect des
Personne Morale Organisat
En cas de force majeure tel:
Lorsqu'Enedis est amenée à suspen
immédiate.
Dans les autres cas, les délais et le
est procédé aladite suspension ; ad
apres l'envoi par Enedis d'une lettre
8.6.2. Effets de La suspensi
La suspension de la Convention n'en
des Consommateurs et des Product
En cas de suspension de La Conventi
pendant la durée de la susp.
à l'exception de celle de con
de la Convention, ne sont pl
suspension de la Conventio
oO
d'autoconsommatio
Les Producteurs pa
le cas échéant dans
sur le RPD; à défau
désigné par Le Produ
éventuel réparti et
d'autoconsommatio
— La Personne Morale Orga
participant à l'opération d'a
brefs délais.
La durée de la suspension est sans
ainsi que le décompte du temps me
que chaque Partie conserve la char
Si La Convention arrive à échéance
pourra en aucun cas être réactivée
de la suspension, l'exécution de
prorogation.
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
EN=DIS
Les Parties n'encourent auc
Enedis informe de la suspen
Le fournisseur de co)
Le Responsable d'E
Enedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
selon les modalités suivantes:
achement des flux correspondant au Surplus Collectif et/ou à la Part e au Périmètre d'Equilibre d'un Responsable d'Equilibre pour quelque raison cas d'absence de réception de l'Accord de Rattachement au Responsable
ension de contrat(s) d'accès au réseau en soutirage ou en injection de autoconsommation collective conduit à ce qu’un seul Consommateur sans ducteur sans Consommateur participe à l'opération d'autoconsommation
ègles de confidentialité et de protection des données personnelles par la ice telles que définies à l’article 8.4 de la Convention;
que définis à l'article 7.2.1 de la Convention.
dre la Convention pour des impératifs de sécurité, la suspension peut être
s modalités de la suspension sont ceux des articles sur la base desquels il éfaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix jours calendaires recommandée avec avis de réception.
on
traîne pas la suspension de l'accès au Réseau ou du contrat d'accès aù RPD eurs participant à l'opération d'autoconsommation collective.” :
on:
une responsabilité du fait de l'inexécution de leurs obligationsresoectives ension au titre de La Convention. Les obligations contractuelles des Parties, fidentialité et de protection des données personnelles prévue à l'artici e 8. 4 Us exécutées pendant la durée de la suspension de La Convention:
sion de La Convention, au plus tard cinq jours ouvrés avant la daté c'eftet la , par tout moyen écrit:
mplément au périmètre duquel les Consommateurs participant à l'opération n collective sont rattachés ;
ticipant à l'opération d'autoconsommation collective, pour qu'ils désignent les plus brefs délais un Responsable d'Equilibre pour l'électricité injectée t, elle est rattachée au périmètre du Responsable d'Equilibre qui avait été cteur;
quilibre au périmetre duquel les flux correspondant au Surplus Collectif à la part d'électricité autoproduite par chaque producteur et la part n correspondante, sont rattachés ;
nisatrice informe également les Producteurs et les Consommateurs itoconsommation collective de la suspension de la Convention dans les plus
effet sur le terme de la Convention et est sans incidence sur les périodes htionnés dans la Convention. Il est expressément convenu entre les Parties ze des frais exposés par elle en cas de suspension de La Convention.
pendant la durée de la suspension, elle ne pourra plus être exécutée et ne automatiquement. Si elle arrive à échéance postérieurement à l'expiration a Convention se poursuit dans les mêmes termes et conditions, sans
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relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Dans le cas oùla suspension de La Convention excéderait une durée de trois mois acompter de la date effective de la suspension, chaque Partie aura la faculté de résilier La Convention de plein droit, dans les conditions de l'article 8.5.
8.7. Cession de la Convention
La Convention ne peut être cédée par La Personne Morale Organisatrice aun tiers sans l'accord écrit et préalable d'Enedis, sauf en cas de:
— Fusion acquisition ;
— Cessation d'activité, liquidation ;
— Filialisation.
Un avenant à la Convention est alors impérativement conclu entre Enedis et le cessionnaire.
Dans ce cas, le cessionnaire se substitue au cédant pour l'exécution de l'intégralité des obligations du cédant qu'elles soient nées ou non avant la cession de la Convention.
8.8. Contestations
Dans le cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de La Convention et de ses suites, pendant la durée de celle-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s'engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous Les -moyens pour résoudre cette contestation.
- A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l'autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, -une-notification précisant :
— La référence de la Convention ;
— . L'objet de la contestation ;
.— La proposition d’une rencontre en vue de régler à l'amiable Le litige.
$ Les Parties:conviennent expressément que le défaut d'accord à l'issue d'un délai de deux mois - le cas échéant renouvelables par accord écrit des Parties- à compter du jour de réception de la notification de la contestation, veut échec desdites négociations et chacune des Parties peut saisir Le tribunal compétent.
8.9. Droit applicable, langue et modalités d'interprétation du présent contrat
La Convention est régie par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l'interprétation ou l'exécution de La Convention est Le français.
8.10.Interlocuteurs et élection de domicile
Les coordonnées des Parties sont indiquées en annexe 8 (cf. article 11.3) de La Convention.
Tout changement de domicile ou de coordonnées de l'une des Parties n'est opposable à l'autre qu'à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrés, à compter de La réception d'un courriel où d'une lettre recommandée avec avis de réception (désignant Le nouveau domicile ou Les nouvelles coordonnées à utiliser), adressé(e) à l'interlocuteur contractuel désigné de l’autre Partie en annexe 3 (cf. article 11.3) de la Convention.
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9 — Définitions
Enedis/
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Accord de Accord entre un acteur et un Responsable d'Equilibre en vue du rattachement d’un élément
Rattachement d'injection lou de soutirage au Périmètre d'Equilibre de ce dernier. Cet accord dûment signé par l'acteur et le Responsable d'Equilibre doit être conforme au modèle disponible dans la section 2 des Règles relatives au dispositif de Responsable d'Equilibre (https://clients.rte- france.com/).
Catalogue des Catalogue brésentant l'offre d'Enedis aux fournisseurs d'électricité et aux Consommateurs et prestations Producteurs, en matière de prestations. IL présente les modalités de réalisation et de facturation des prestations. La version en vigueur du Catalogue est celle établie en conformité avec la délibération de la CRE en vigueur portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité. Le
Catalogue des prestations est publié sur Le site Internet d'Enedis.
Coefficient de Proportion de La production autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur du Répartition de La Périmètre |de l'opération d’autoconsommation collective. Leur valeur est définie par la production Personne Morale Organisatrice, sous forme de pourcentage. Ce coefficient peut être de type autoconsommée entre dynamique ou statique (cf définitions Coefficients de Répartition Dynamiques ou Coefficients chaque Consommateur | de Répartition Statiques) déterminé par La PMO ou dynamique par défaut calculé par Enedis.
participant
Coefficients de Proportion|du Surplus Collectif éventuel de production de l'opération d'autoconsommation Répartition du Surplus collective | à affecter à chaque PRM Producteur du Périmètre de l'opération Collectif éventuel de d'autoconsommation collective. . 17.2 3 productionetdé De), in munie (ol mt mile, | épurle mo nemmln Fmliginmmintm LA Lu 0 nées
l'autoconsommation «35 collective entre chaque
Producteur participant EC
Coefficient(s) de Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM, Répartition Dynamiques | Consommäateur pouvant varier pour chaque pas de La Courbe de Mesure de chaqze journée de: de La production chaque semaine S d'un Mois M. à autoconsommée entre Simple : La Valeur du coefficient est la même pour chacun des Producteurs de l'opération. --*" chaque Consommateur | Full : la valeur du coefficient est différente pour chacun des Producteurs de l'opération “.:.- participant sn 1528, Coefficient(s) de Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté. a un PRM : Répartition « par Consommateur, calculé, pour chaque pas de mesure de chaque journée de chaque semaine S défaut » de La d'un Mois M, au prorata de sa consommation production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Coefficient(s) de Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM Répartition Statique(s) Consommateur qui est fixe pour chaque pas de La Courbe de Mesure de chaque journée d'une de La production semaine S d'un Mois M.
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Consommateur Utilisateur! du réseau public de distribution consommant de l'électricité achetée à un fournisseur exclusif, via un Contrat Unique ou, à un ou plusieurs fournisseurs, via un CARD soutirage. Un Consommateur peut l'être sur plusieurs sites.
CARD (Contrat d'Accès | Contrat visé à l'article L.111-91 du code de l'énergie qui a pour objet de définir Les conditions
au RPD) techniques, juridiques et financières de l'acces d'un utilisateur au réseau public de distribution en vue du $outirage et / ou de l'injection d'énergie électrique sur le réseau. Il est conclu par l'utilisateur avec Le Gestionnaire de Réseau de Distribution.
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relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Contrat d'accès au RPD
en soutirage
Lorsqu'un Consommateur souhaite soutirer de l'électricité au réseau public de distribution géré par Enedis, il peut opter selon son choix :
pour un Contrat Unique avec Le fournisseur de son choix. Dans ce cas, il conserve une relation contractuelle directe avec Enedis mais il dispose d'un interlocuteur privilégié en la personne de son fournisseur d'électricité :
ou pour un Contrat d'Accès au Réseau public de Distribution (CARD) en soutirage conclu directement avec Enedis.
Quel que soit Le schéma contractuel choisi par Le Consommateur, celui-ci bénéficie des mêmes droits et obligations en matière d'accès au RPD à l'égard d'Enedis.
Contrat Unique Contrat regroupant la fourniture d'électricité, l'accès et l'utilisation du RPD, signé entre un Consommateur et un fournisseur unique pour un où plusieurs PDL. IL suppose l'existence d'un Contrat GRD-Fournisseur préalablement conclu entre Le fournisseur concerné et Enedis.
Compteur Equipement de mesure de la consommation et/ou de La production d'électricité.
Compteur Compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en Communicant ligne, déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans Les nouveaux systèmes
d'information du GRD permettant d'utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur
Communicant. Ses caractéristiques techniques sont fixées par l'arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur Communicant est consultable à distance à partir des systèmes d'information administrés par Le GRD.
Courbe de Mesure (ou Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou courbe de charge) soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée. À la date de [ conclusion de la Convention, le pas de temps de mesure est de 10 minutes pour les
| Consommateurs et Producteurs avec puissance supérieure à 36 KVA et de 30 minutes pour Les
L_ Consommateurs et Producteurs avec puissance inférieure ou égale a36 kVA.
Daze théorique de Date indicative à laquelle Enedis effectue mensuellement le relevé des données de
relevé à comptages des PRM participants à l'opération.
5 1à Cette date correspond à la date de fin de la période de consommation et production qui fait
l'objet du calcul des données définies au 8 4.5.1
Installetion de Désigne l'ensemble des équipements destinés à La production d'électricité du Producteur. Productiün:
Mois civil, qui va du ter au dernier jour du mois.
Obligation d'Achat Dispositif régi par le Code de l'énergie obligeant certains acteurs identifiés (EDF, les entreprises locales de distribution et Les acteurs agréés au sens de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie) à acheter l'électricité produite par certaines filières de production (éolien, solaire, biomasse ...) à des conditions tarifaires et techniques imposées par les textes réglementaires et législatifs. Ce dispositif est ouvert aux installations de production en autoconsommation collective sous réserve d'éligibilité (filière et mode d'attribution).
Participant (s) Désigne individuellement un Consommateur ou un Producteur ou collectivement, tous Les Consommateurs et Producteurs participant à l'opération d'autoconsommation collective.
Part d’Electricité
Autoconsommée par
chaque Consommateur
Part d'électricité autoconsommée, par chaque Consommateur, calculée sur la base :
de la Courbe de Mesure de la consommation mesurée au PRM du Consommateur concerné ;
et de la part de production affectée calculée par Enedis.
Part d’Electricité de
Complément
Différence entre le flux de Soutirage physique mesuré au PRM de chaque Consommateur d’une part et La Part d'Electricité Autoconsommée d'autre part. Cette donnée est utilisée :
par le fournisseur d'électricité, pour sa facturation de l'électricité fournie par lui au Consommateur ;
par Enedis, pour Le rattachement au Périmètre d'Equilibre du Responsable d'Equilibre désigné par le fournisseur dans le cadre du Contrat Unique conclu avec le Consommateur ou désigné par Le Consommateur dans le cadre de l'Accord de Rattachement communiqué à Enedis conformément aux clauses du CARD.
Périmètre Ensemble des PRM des Consommateurs et des Producteurs participant à l'opération d’autoconsommation collective organisée par La Personne Morale Organisatrice. Périmètre d'Equilibre Ensemble de Sites d'injection et de soutirage rattachés à un Responsable d'Equilibre.
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au numéro
Personne Morale Personne rhorale liant le(s) Consommateur(s) et le(s) Producteur(s) organisant l'opération
Organisatrice (PMO) d'autoconsbmmation collective conformément aux dispositions des articles L.315-2 et suivants du code de l'énergie.
PRM (Point Référence Identifiant Unique à 14 chiffres utilisé pour repérer Le Point de Livraison d'une façon commune Mesure) entre Enedis et les autres acteurs. Pour les Clients BT < 36 kKVA, Le numéro de PDL correspond de PRM. Cet identifiant unique à 14 chiffres du point de comptage est mentionné
sur la facture d'électricité du client.
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Producteur Titulaire du Contrat d'accès au réseau public de distribution en vue de son utilisation en injection.
Règles relatives au Ces Règles sont publiées par RTE sur son site Internet https://clients.rte-france.com/ dispositif de (Section 2 « relative au dispositif de Responsable d'Equilibre », des Règles Relatives äla
Responsable d'Equilibre | Programmation, au Mécanisme d'Ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre). Elles font l'objet d'accords de participation signés par Les acteurs qui y participent.
RPD Réseau Public de Distribution d'électricité, Celui-ci est constitué des ouvrages compris dans
les concessions de distribution publique d'électricité, en application des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales et à l'article L.111-52 du code de
l'énergie, ou conformément aux articles R.321-2 et R.321-4 du code de l'énergie définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Le Réseau Public de Distribution permet de transporter l'énergie électrique en HTA (Moyenne Tension 20 000 volts) ou en Basse Tension (400 ou 230 volts).
Responsable d'Equilibre | Personne morale ayant signé avec RTE un accord de participation pour la qualité de responsable d'équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financierement Les écarts entre injection et soutirage constatés a posteriori dans le périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre.
RTE Réseau de Transport d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini par les articles R.321-1 à 6 du code de l'énergie.
Semaine S Semaine civile qui va du lundi 00H00 au dimanche 23h59:59
[ Soutirage Flux de soutirage physique mesuré au PRM du Consommateur, utilisé par Le fournisseur du [ Consommateur en Contrat Unique ou par Enedis dans Le cadre du CARD pour facturer l'accès
au réseau public de distribution du client final.
| Surplus Collectif
L.
Production dans le cadre de l'opération non affectée aux Participants une fois Les calculs effectués par Enedis. Ce surplus éventuel est réparti sur chacun des Producteurs participant à l'opération d'autoconsommation collective. L'électricité injectée sur Le RPD du Producteur et la part de cette électricité affectée aux Participants sont affectées aux Responsables d'Equilibre de chacun des Producteurs participant à l'autoconsommation collective.
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10 —Signatures
Fait en deux exemplaires originaux,
A: A: Le: Le:
Enedis
Nom Prénom: Nom Prénom: Fonction : Fonction : dûment habilité acet effet, düment habilité acet effet,
(Signature et cachet commercial) (Signature et cachet commercial)
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EN
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
11— Annexes
11.1. Annexe 1 : Description synthétique de l'opération d'autoconsommation collective (situation au démarrage de l'opération)
1111. Données relatives à La personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective :
11.12. Données relatives à l'opération d’autoconsommation collective
11.1.2.1. Concernant les participants
La liste des PRM participant au démarrage de l'opération d'autoconsommation collective objet de la Convention a été communiquée à Enedis qui en a vérifié l'éligibilité dans Les conditions de l’article 3.1 de La Convention. Elle comprend :
XX PRM Producteurs
XX PRM Consommateurs
Tous les PRM Producteurs participant disposent d'une installation qui produit de l'électricité a partir de sources renouvelables au sens de l’article L211-2 du code de l'énergie (veuillez cocher la case correspondante) :
O oui
Ê NON
La Personne Morale Organisatrice souhaite bénéficier des dispositions spécifiques aux organismes HLM et leurs locataires (au sens de l’article L315-2-1 du code de l'énergie) relatives aux modalités d’ajout/retrait de participants à l'opération d'autoconsommation collective (veuillez cocher la case correspondante) :
Ê OUI (elle atteste alors disposer du statut d'organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation et atteste que l'opération d’autoconsommation collective objet de la Convention concerne ses locataires)
O NON
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relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
11.1.2.2.Concernant la situation géographique
La Personne Morale Organisatrice déclare que l'opération d'autoconsommation collective objet de la
Convention est (veuillez cocher la case correspondante) :
O Une opération dans un même et unique bâtiment
[ Une opération étendue
[1 Une opération étendue dérogatoire (Le ministre chargé de l'énergie a accordé une dérogation au critère de distance défini par arrêté )
Dénomination de l'opération d'autodonsommation collective : 2222222 _______
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relative à la mise en
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11.2. Annexe 2 : Modalités de communication de données concernant Le Périmètre des Participants à
l'opération d'autoconsommation collective
11.21. Echanges par mails
La Personne Morale Organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective adresse à Enedis, par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), les données
relatives aux Participants dans un fichier au format précisé ci-dessous :
Format du fichier : .xlsx (Microsoft Excel)
Libellé du fichier : ACCOO000XXX_AAAAMMJJ_ANNEXE 2.xlsx
Avec:
+ ACCO0000XXX : le numéro de la Convention communiquée par ENEDIS à la Personne Morale
Organisatrice (ex : ACCO0000112) à préciser par la Personne Morale Organisatrice. e AAAAMMI|: la date à laquelle La Personne Morale Organisatrice communique le fichier à ENEDIS (ex :
20191001 pour une communication Le 01/10/2019) à préciser par la Personne Morale Organisatrice.
Contenu du fichier:
4 feuilles :
e LISEZ-MOI: cette feuille détaille, via un code couleur, quelles informations sont à remplir par la
Personne Morale Organisatrice dans Les feuilles Consommateurs, Producteurs et Type de répartition.
e Consommateurs: la Personne Morale Organisatrice renseigne ici les informations sur chaque
consommateur souhaitant participer à l'opération d'autoconsommation collective en question.
+ Producteurs: la Personne Morale Organisatrice renseigne ici Les informations sur chaque producteur
souhaitant participer à l'opération d'autoconsommation collective en question. + Type de répartition : la Personne Morale Organisatrice renseigne ici Le type de répartition souhaitée pour
l'opération d’autoconsommation collective en question.
Feuille Consommateurs
Pour chaque Consommateur, la Personne Morale Organisatrice doit renseigner: Colonne Format Obligatoire | Description Exemple valeur
Identité ou raison sociale | String Oui
- au Consormmateur
Numéro de SIRET ou RNA | String Oui
Adresse du titulaire String Oui
Numéro de PRM String a14 | Oui Numéro à14 chiffres (pour | 012345678901234 S F8 caracteres un numéro de PRM commençant par O,
ajouter un ‘ devant le
numéro. Par exemple,
pour le PRM
01234567891234, inscrire
‘01234567891234 dans la
cellule correspondante).
Coefficients statiques de Numérique | Oui Nombre entier ou décimal | 23,34 Répartition de la <=100 et seulement | (les nombres décimaux production >= 0ou pour une étant placés apres une autoconsommée entre VIDE convention | virgule) asaisir dans le chaque Consommateur statique cas d'une convention à (valeur en %) répartition Statique.
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Feuille Producteurs
Pour chaque Producteur, la Personn
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relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
e Morale Organisatrice doit renseigner:
Colonne Format Obligatoire | Description Exemple valeur
identité ou raison sociale String Oui
du Producteur titulaire du
contrat d'acces au réseau
Numéro de SIRET ou RNA | String Oui
du Producteur
Adresse du titulaire String Oui
Mail du titulaire String Oui
comportant
un @gtun
point
Référence du contrat String a10 | Oui Numéro à10 chiffres 0000123456 d'acces au réseau en caractères (ajouter un ‘ devant le injection numéro. Par exemple, pour le contrat 0000123456,
inscrire ‘0000123456 dans
la cellule correspondante).
Numéro de PRM String a14 Numéro à14 chiffres (pour | 012345678901234 caractères un numéro de PRM
commençant par 0, ajouter
un ‘ devant Le numéro. Par
exemple, pour le PRM
01234567891234, inscrire x
‘01234567891234 dans la
cellule correspondante). 1
Puissance de l'installation | String Oui 14 CI (puissance crête pour Le
photovoltaïque) 1! 1! 1! À | 2...
Nota : Les unités de stockage étant cons
d'autoconsommation collective, merci de ren!
Consommateurs participant à l'opération d'a
collective ». En effet lorsque l'opération d'au
quantités stockées par cette installation sont
comme celles d'un producteur de l'opération (,
Par ailleurs, lorsqu'un site est à la fois conson
qui injecte son surplus de production sur le RPI
Soit en tant que consommateur uni
l'opération d'autoconsommation col
Soit en tant que producteur uniquem
d'autoconsommation collective »
Soit en tant que consommateur et erl
participant à l'opération d'autocons
Feuille Modalités
La feuille est composée de deux inf
Le type de répartition avec u
entre une répartition Statiq
Les modalités de gestion d
Personne Morale Organisatl
opérations réunissant un or
l'énergie.
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dérées à la fois comme des consommateurs et des producteurs participant à l'opération eigner les informations relatives aux unités de stockage dans les deux tableaux ci-dessus x toconsommation collective » et « Producteurs participant à l'opération d'autocensommation
toconsommation comprend une unité de stockage de l'électricité produite dans ce cadre lès considérées comme celles d'un consommateur final de l'opération et les quartités.déstockées rt. D. 315-5. du Code de l'Energie).
mateur et producteur (site avec un unique PRM qui pratique l'autoconsommation individuelle et D) alors il peut participer à une opération d'autoconsommation collective :
uement : merci de renseigner dans ce cas le tableau ci-dessus « Consommateurs participant à ective »
lent : merci de renseigner dans ce cas le tableau ci-dessus « Producteurs participant à l'opération
tant que producteur ; merci de renseigner dans ce cas les 2 tableaux ci-dessus « Consommateurs mmation collective » et « Producteurs participant à l'opération d'autoconsommation collective ».
rmations arenseigner :
n menu déroulant dans lequel la Personne Morale Organisatrice doit choisir
e, Dynamique (Simple ou Full) ou Par défaut.
ps ajouts/retraits de participants avec un menu déroulant dans lequel la
rice doit choisir entre une gestion standard ou une gestion propre aux
ganisme HLM et ses locataires au sens de l'article L315-2-1 du code de
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relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
11.2.2, Echanges par API
Enedis met adisposition de La Personne Morale Organisatrice un ensemble d'API pour consulter Les informations
relatives aux opérations d'autoconsommation collective qu'elles opèrent, spécifier Les clés de répartition de la
production entre les participants et gérer Les entrées et sorties des participants.
Comment accéder aux API ?
Les API autoconsommation collective sont exposées sur le portail Enedis Datahub à l'adresse suivante : https://datahub-enedis.fr/autoconsommation-collective/.
Pour y souscrire les étapes sont les suivantes :
- Etape 1: La PMO (ou son mandataire) créé un compte sur le portail Enedis Datahub -__ Etape 2: La PMO (ou son mandataire) initie une demande d'habilitation aux API Enedis - Etape 3: La PMO (ou son mandataire) signe un contrat d'utilisation des API Enedis -__ Etape 4: La PMO (ou son mandataire) demande un accès pour Les API ACC - Etape 5: Apres vérification/validation, Enedis envoie à la PMO (ou son mandataire) les identifiants de connexion aux API ACC
- Etape 6: La PMO (ou son mandataire) créé une application ACC et utilise les API ACC à disposition
En cas de question complémentaire et/ou de difficultés opérationnelles à souscrire aux différentes API, vous pouvez contacter notre support informatique sur la page https://datahub-enedis.fr/services-api/contacter-le- service-api/
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EN=DIS Modèle de convention Enedis /
relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
11.3. Annexe 3: Liste des interlobuteurs pour l'exécution de La Convention
Afin de permettre un échange rapide avec Enedis, la Personne Morale Organisatrice désigne un correspondant qui sera l'interlocuteur privilégié d'Enedis pour l'exécution de La présente Convention.
11.31. Coordonnées de la Personne Morale Organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective
113.11. Interlocuteur privilégié de la relation entre Enedis et La Personne Morale Organisatrice
Pour le courriel, respecter l'homonyMie de la Personne Morale Organisatrice.
11.8.1.2. Coordonnées du mandataire de la Personne Morale Organisatrice si
Dans le cas oùla Personne Morale Organisatrice a donné mandat aun prestataire pour les échanges avec Enedis dans le cadre de la gestion de l'opération d’autoconsommation collective objet de La présente Convention. les coordonnées de l'entreprise mandatée, habilitée à recevoir Les données publiées par Enedis pour l& cempte de la Personne Morale Organisatrice et de l'interlocuteur qu'elle a désigné sont précisées ci-dessous :
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EN=DIiS Modèle de convention Enedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
11.3.1.8. Coordonnées du signataire du contrat pour la Personne Morale Organisatrice
Personne dument habilitée à la signature de la présente Convention. Pour le courriel, respecter l'homonymie de
la Personne Morale Organisatrice.
11.3.2. Coordonnées d’Enedis
Une fois l'epération d'autoconsommation collective démarrée les échanges avec Enedis s'opèrent via des interlocuteurs regroupés au sein de La direction régionale Enedis Languedoc Roussillon :
autoconsocollec- MONTPELLIER geiton biens lee
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ENCDIS Modèle de convention Enedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
11.4. Annexe 4: Modèles d'accords de participation à l'opération d'autoconsommation collective et d'autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage
Les documents ci-dessous sont des modèles pouvant être personnalisés.
11.4.1. Modèle recouvrant l'a cord à la participation à l'opération d'autoconsommation collective ainsi que la collecte, l'utilisation et La communication à un tiers des données de mesure d’un site d'électricité raccordé au RPD
LE Participant (particulier)
Code posta
N° téléphone:
“Informations obligatoires
B. Participant (professionnel ou a
Entreprise [| Collectivité locale (|
copropriété. [
Dénomination sociale*:
Nom commercial*:
N° d'identification (SIRET/RNA) : |_|_
Adresse*:
Code postal*: |_|_|_|_|_| Comm
Représenté par (signataire du préser
M. 0 Mme [ Nom*:
Nom du titulaire du contrat*:
Prénom“ : _ ______________.
Adresse professionnelle* : _
N° téléphone :
N° de PRM*|_{ LLC ELLE
informations obligatoires
Le signataire du présent formulaire
document.
C. Tiers (professionnel ou autre)
Entreprise [| Collectivité locale (q
copropriété. [
Dénomination sociale*:
Nom commercial* ; _
N° d'identification (SIRET/RNA)*: |_|]
Adresse*:
Code postal* : |_|_|_|_|_| Comm
interlocuteur ppour Le suivi:
M. Ü Mme O
NOMME mme mc ace au me à
Adresse professionnelle* :
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
ENcOIS
Cu ARE CAN)
ommune, département, …) [
EPCI (syndicat de gestion...) [l
Forme juridique (SA, SARL,
EPCI (syndicat de gestion...) [
_ Forme juridique (SA, SARL, … De
Association,
nn
déclare être dûment habilité par Le Participant pour la signature du présent
Association,
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relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
N° téléphone*: E-mail*:
*nformations obligatoires
Par la signature de ce document, Le Participant atteste expressément vouloir participer à l'opération d'autoconsommation collective
mentionnée au point C de La présente autorisation. Le Participant autorise expressément Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous Le numéro 444 608 442 et dont le siege
social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex, pour Les données cochées ci-dessous (sous réserve de disponibilité) :
D àcollecter la Courbe de Mesure® du PRM du participant à compter de la pose d'un compteur communicant ou de la date de signature de la présente autorisation s’il dispose dès à présent d'un compteur communicant
O à transmettre au fournisseur d'électricité du participant consommateur cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à La fourniture de complément de ce PRM après affectation de La part d'électricité produite, dans Le cadre de l'opération d'autoconsommation collective ci-dessus mentionnée, à des fins de facturation
O àtransmettre au Tiers (ou ses partenaires dont La liste est accessible sur simple demande) mentionné au C cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la fourniture de complément et à La part d'électricité autoconsommée du PRM du Participant consommateur
D à transmettre au Tiers (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) mentionné au C cette Courbe de Mesure ainsi que Les données relatives à La part d'électricité autoproduite du PRM du Participant producteur “Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d'in consécutives et de même durée.
Usage des données : mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective. Le présent accord ne peut être cédé. Il est consenti pour toute la durée de la convention d'autoconsommation collective signée entre Enedis et Le Tiers mentionné au C en tant que Personne Morale Organisatrice à compter de la date de sa signature. Il peut être dénoncé à tout moment par Le Participant par tout courrier ou courriel à l'adresse du Tiers mentionné au C ci-dessus et/ou Enedis, Le Participant accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par Le Tiers (ou ses partenaires dont la liste est disponible sur simple demande) mentionné au C ci-dessus et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité pendant 5 ans à compter de sa signature conformément à l'article 2 224 du code civil. Les données ainsi acquises sont détruites cinq ans après la fin ce validité de La présente autorisation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au reglement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Enedis en sa qualité de responsable c'e traitement ä des fins de gestion et de traçabilité des demandes. Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, Ge rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous disposez, également, d'un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante £necis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex Conformément à la loi « informatique et libertés », vous aispôosez de Le faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Signature du Participant + cachet Le cas échéant
11.4.2. Modèle d'autorisation pour La collecte, l’utilisation et la communication à un tiers de la Courbe de Mesure d'un site d'électricité raccordé au RPD
Lorsque l'opération réunit un organisme HLM et ses locataires au sens de l'article L315-2-1 du code de l'énergie, il n'est pas exigé d'accord exprès du locataire pour sa participation à l'opération. Toutefois, La Personne Morale Organisatrice doit disposer du consentement préalable des locataires (en vertu du Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz) pour la collecte, l'utilisation et La transmission de leur courbe de charge.
Enedis-FOR-CF_O1E Page : 38/49 14/09/2023 Modèle de convention Ë
A. Ne ren Participant (particulier)
N° de PRM*|_|_1_1_11L1LILILILILILLE
*Informations obligatoires
B. Participant (professionnel ou au
Entreprise [| Collectivité locale (c
Association, copropriété. [1
Dénomination sociale* :
Code postal* : |_|_|_|_|_|
Représenté par (signataire du présent document) :
Nom“ : MO Mme OC
Prénom* :
Adresse professionnelle :
N° téléphone:
“informations obligatoires
Le signataire du présent formulaire
document.
Tiers (professionnel ou autre)
Entreprise [| Collectivité locale (
copropriété. [1
Dénomination sociale*:
ee
Nom commercia
interlocuteur pour Le suivi :
M. OÙ Mme O
NOMŸ 2. Le de moe]
Adresse professionnelle* :
N° téléphone*: ___________
“Informations obligatoires
rnedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Loc VERRE TEEN
#9) E EPCI (syndicat de gestion...) [1
ommune, département, .) [| EPCI (syndicat de gestion...) | Association,
Forme juridique (SA, SARL, ..)*:
Par la signature de ce document, le Partic
de 270 037 000 euros, immatriculée au R
34 Place des Corolles, 92070 Paris La Dé
d'autoconsommation collective
charge de cette opération
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
ENSDIS
[ à collecter la Courbe de Mesure du PRM du participant à compter de la date de démarrage de l'opération
ipant autorise expressément Enedis, SA ädirectoire et aconseil de surveillance, au capital C.S. de Nanterre sous Le numéro 444 608 442 et dont Le siege social est situé Tour Enedis, fense Cedex, pour Les données cochées ci-dessous (sous réserve de disponibilité) :
ci-dessus mentionnée (8C.) dont il a été informé par La Personne Morale Organisatrice en
Page : 39/49
14/09/2023 Modèle de convention Enedis/
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Ê à transmettre au fournisseur d'électricité du participant consommateur cette Courbe de Mesure ainsi que Les données relatives à La fourniture de complément de ce PRM après affectation de La part d'électricité produite, dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective ci-dessus mentionnée, à des fins de facturation
O à transmettre au Tiers (ou ses partenaires dont La liste est accessible sur simple demande) mentionné au C cette Courbe de Mesure ainsi que Les données relatives à la fourniture de complément et à La part d'électricité autoconsommée du PRM du Participant consommateur
Ê à transmettre au Tiers (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) mentionné au C cette Courbe de Mesure ainsi que Les données relatives à La part d'électricité autoproduite du PRM du Participant producteur Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active où réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d'intégratio consécutives et de même durée.
Usage des données : mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective.
Le présent accord ne peut être cédé. IL est consenti pour toute La durée de la convention d'autoconsommation collective signée entre Enedis et Le Tiers mentionné au C en tant que Personne Morale Organisatrice à compter de La date de sa signature. Il peut être dénoncé à tout moment par le Participant par tout courrier ou courriel à l'adresse du Tiers mentionné au C ci-dessus et/ou Enedis. Le Participant accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par Le Tiers (ou ses partenaires dont la liste est disponible sur simple demande) mentionné au C ci-dessus et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité pendant 5 ans à compter de sa signature conformément à l'article 2 224 du code civil. Les données ainsi acquises sont détruites cinq ans après la fin de validité de La présente autorisation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au reglement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Enedis en sa qualité de responsable de traitement à des fins de gestion et de traçabilité des demandes. Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous disposez, également, d'un droit à La limitation du traitement et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex Conformément à La loi « informatique et libertés », vous
disposez de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Signature du Participant + cachet le cas échéant
Enedis-FOR-CF_O1E Page : 40/49 14/09/2023
V6.0
EN DIS Modèle de convention E
11.5. Annexe 5 : Modalités de co
Dynamiques déterminés pa
11.5.1. Echanges par mails
Les échanges par mails ne sont pas
Full dynamiques (différenciés par Pi
par API (cf. 11.5.2 ci-dessous) sont p
La Personne Morale Organisatrice n
de la Convention en annexe 3 (cf.
précisé au 11.7.3 ci-après) dans un fi
Format du fichier : « .txt » -
Libellé du fichier : « ID_Con
nedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autocensommation collective
nmunication de données concernant les Coefficients de Répartition
F La PMO
ouverts dans le cas oula PMO a opté pour des Coefficients de Répartition
oducteur tel que précisé àu 1.7.8 ci-apres). Dans ce cas seuls Les échanges
ossibles.
otifie à Enedis, par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution
article 11.3), les Coefficients de Répartition dynamiques (Simples tel que
chier au format ci-dessous :
Un fichier par convention
_Pas_DateDébut_DateFin » avec :
Paramètre | Format Obligatoi | Description Valeur re
ID_Conv Alphanumérig | Oui Identifiant de la convention : | Exemple:
ue l'ID_Convention est codifié et doit | ACCO0000001
être respecté. IL est communiqué
La PMO par Enedis
Pas Numérique Oui Référence du pas de la courbe 30
Date de | Date Oui Date de début de la courbe
début
Date de fin | Date Oui Date de fin de La courbe
" Contenu du fichier:
© L'entête du fichier est constitué comme suit : Horodate ID_PRM1 ID_PRM2 ID_PRM3 … ID_PRMn
avec ID_PRM1 à ID_PRMn = les références de chacun des PRM consommateurs participants à l'opération sur la pétiode de valeur des coefficients (Date de début et Date de fin)
© Les colonnes du fichier contiennent Les valeurs des taux en % affectés aux PRMs pour l'horodate en
question
o Séparateur «;»
Nom du fichier « AC
Contenu du fichier :
Horodate;ID_PRMI:;]
01-01-2017 00:00:1,5
01-01-2017 00:30;8,
01-01-2017 01:00:14,
01-01-2017 01:30;3,0
Oo
Oo
11.5.2. Echanges par API
Enedis met adisposition de la Perso
relatives aux opérations d'autocons
production entre les participants et
Pour plus de détails se reporter au
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
ENEDIS
Exemple avec 3 PRM consom mateurs dans une opération :
C00000001_30_01012017_31012017.txt »
DPRM2:ID_PRM3
;22,3;17,8
2:1,5;5,8
1:9,8:12,6
13,227, 72:58
nne Morale Organisatrice un ensemble d'API pour consulter les informations ommation collective qu'elles opèrent, spécifier Les clés de répartition de la gérer les entrées et sorties des participants.
$ 11.2.2 de La Convention.
Page : 41/49
14/09/2023 Modèle de convention Enedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
11.6. Annexe 6 : Modalités de communication concernant Les données de mesure
11.6.1. Echanges par mails
Enedis notifie Les données mentionnées au 5.2.2.1 de la Convention àla Personne Morale Organisatrice, par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution de La Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), avec des fichiers correspondant d'une part à des courbes de charge (CDC) et des quantités d'énergie calculées à partir de la courbe de charge découpée selon les postes horo-saisonniers du TURPE et d'autre part au Périmètre des participants.
11.6.1.1. Format des fichiers pour la publication des données de mesure
1 fichier «.csv » par PRM, par type de données (CDC ou énergie) et par période
o Pour les courbes de charge, les valeurs de puissance sont en W
o Pour les quantités d'énergie, Les valeurs sont en KWh
o Le type de données publiées (Courbe de charge ou quantités) est précisé au niveau du libellé
" Libellé du fichier:
Paramètre | Format Obligatoire | Description Valeur
ce nn | Energie pour quantité
"Contenu du Fichier de CDC:
o Les valeurs des puissances sont en W.
o Le pas est de 30min
o Une heure par ligne avec les valeurs de point associée à cette heure soit 2 valeurs:
o Séparateur«;»
" Contenu du fichier des quantités:
o Les valeurs des quantités sont exprimées en KWh avec deux décimales apres la virgule.
o Séparateur «; »
“Exemple fichier Courbe de charge pour un PRM consommateur pour la part autoconsommée :
o Nom du fichier « NNNNNNNNNNNNNN_27032017_15042017_Autoconso_CDC.csv »
o Contenu du fichier :
27/03/2017 00:00:6666:6000;
27/08/2017 01:00;41000;220333;
27/03/2017 02:00;:26666:62333;
27/03/2017 03:00;:132000:;295333;:
27/03/2017 04:00;83666;84000:
27/03/2017 05:00;:150666;319000 ;
Enedis-FOR-CF_OIE Page : 42/49 14/09/2023
V6.0
EN
27/03/2017 06:0
Exemple fichier quantité
Nom du fichier «
Contenu du fichi
HP:134,70;
HC;8495,17;
Oo
Oo
Concernant le fichier n
Consommateur : Ce fich
Premiëre colonn
consommateurs
Deuxième colon
d'énergie en kW
o
11.6.1.2. Format des f]
1 fichier « .csv » par convention
Libellé du fichier: Perim
Enedis /
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
:7333;7000;......
d'énergie pour un PRM consommateur pour la part autoconsommée :
NNNNNNNNNNNNNN_27032017_15042017_Autoconso_ENERGIE.csv »
er:
elatif à la part d'électricité autoproduite par Producteur détaillée par er comporte des quantités, sa structure est la suivante :
e nommée « PRM CONS» comportant l'ensemble des numéros de PRM auquel Le producteur a partagé de l'énergie
he nommée « AUTOCONSO (kWh) » comportant l'ensemble des quantités h que le producteur a partagé à chacun des consommateurs.
chiers pour la publication de la liste des Participants
etre_Participants.csv
"Contenu du fichier:
Paramètre Forma Obligatoire | Description Exemple valeur
PDL/PRM/PADT-P String Oui Egal au PRM (14 chiffres) pour un | 12345678901234 consommateur et pour un
producteur
Date début rattachement | Date Oui Date à partir de laquelle le PRM | 01/01/2019 JJ/MM/AAAA est pris en compte dans les
calculs
Date fin rattachement Date Oui Date à partir de laquelle le PRM | 01/01/2019
JJ/MM/AAAA n'est plus en compte dans les
calculs
o Séparateur «;»
PDL/PRM/PADT-P;Date debut rattachement;Date fin rattachement; 1234567891234:;01/01/2019;31/12/9999;
2234567891235;01/01/2019;31/01/2019;
3234567891236;15/01/2019;31/12/9999;
0000123456:;01/01/2019;31/12/9999;
0000223457;:01/02/2019;31/12/9999;
0000323458;01/01/2019;01/02/2019;
11.6.1.3. Format du fichier de synthese avec les indicateurs de l'opération
Enedis communique pour chaque op
Format du fichier : .xisx (Mic
Libellé du fichier : ACCO000
o ACCO0000XXX : le
ACC00000112) ;
Oo
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
EN=DIS
JJMMAAAA_JJMMAA
ération tous les mois par période de calculs, un fichier récapitulatif avec : rosoft Excel)
OXXX_JJMMAAAA_JIMMAAAAxlsx avec :
numéro de la convention communiquée par ENEDIS à la PMO (ex :
: date de début-date de fin de la période de calcul ;
Page : 43/49
14/09/2023 Modèle desconvention Enedis /-
relative à la mise en
3 . œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
+ Contenu du fichier - 3 feuilles :
© Un feuillet avec des indicateurs à La maille de l'opération (consommation totale des participants, production totale, autoconsommation totale, surplus collectif, taux d'autoconsommation, taux
d'autoproduction, taux de couverture)
o Un feuillet avec les quantités de KWh par producteur (production injectée sur Le RPD, électricité
autoproduite, surplus collectif réparti par producteur)
o Un feuillet avec les quantités de KWh par consommateur (consommation, électricité autoconsommée, électricité de complément) réparties sur les postes horaires de l'offre du fournisseur
11.6.2. Visualisation sous forme graphique des données publiées par mails aux PMO
Enedis met à disposition une interface permettant de présenter les informations contenues dans les fichiers publiés par mails à la PMO sous forme graphique. Les identifiants pour y accéder sont transmis par Enedis ala PMO lors du démarrage de l'opération.
11.6.3. Echanges par API
Enedis met adisposition de La Personne Morale Organisatrice un ensemble d'API pour consulter les informations relatives aux opérations d'autoconsommation collective qu'elles opèrent, spécifier Les clés de répartition de la production entre les participants et gérer les entrées et sorties des participants.
Pour plus de détails se reporter au 8 11.2.2 de la Convention.
Nota : Les personnes expressément autorisées par les consommateurs et producteurs raccordés au RPD, peuvent obtenir la communication des données de mesure collectées par les dispositifs de comptage installés par Enedis dans le cadre de ses missions de gestionnaire du RPD. Les modalités en sont précisées sur https://datahub- enedis.fr/ qui donne accès à SGE Tiers.
Il s'agit de la plateforme d'échanges de données destinée aux acteurs du marché de l'électricité qui permet de consulter les données techniques, contractuelles et de mesure d'un point de connexion au réseau exploité par Enedis sous réserve de disposer du consentement du client final.
Les données disponibles permettent aux acteurs du marché de l'électricité, dont ceux agissant sur l’autoconsommation collective notamment, de développer de nombreux services à leurs clients en lien avec les caractéristiques de leur consommation et/ou production.
Enedis-FOR-CF_O1E Page : 44/49 14/09/2023
V6.0
EN=DIS Modèle de convention
11.7. Annexe 7 : Modalités d'affe
répartition du Surplus Colle
Conformément aux modalités décri
permettant la gestion des opératio
Producteur dispose de ses propres
l'opération. Si la quantité totale a
consommation, alors le solde à écrê
les producteurs au prorata des prodi
Enedis /
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autocarsommation collective
ctation de la production entre ies Ccenscmmateurs de l'opération et ctif
es dans le rapport de consultation concernant les évolutions du dispositif ns d’autoconsommation collective publié par Enedis début 2022, chaque coefficients de répartition de sa production sur les Consommateurs de fectée à un consommateur par les Producteurs dépasse son niveau de ter pour ce Consommateur devient du surplus de l'opération, réparti entre Uctions affectées au consommateur concerné.
11.7.1. Les principes de calculs mis en œuvre par Enedis
La déclaration de répartition
chaque Consommateur, on a
o Ci, Coefficient de ré
3 types de coefficie
suivants :
Dynamiques
Statiques dé
Dynamiques
entre Consommateurs est faite pour chaque site de production. Ainsi, pour onsidere :
partition de la production du Producteur i vers le Consommateurj nts de répartition de la production du Producteur i. Il s'agit des 3 types
déterminés par La PMO
terminés par la PMO
par défaut (calculés par Enedis au prorata de la consommation) Le type de coefficiel
o
Producteurs dans l'
Si la quantité totale aff
consommation, alors le sold:
entre les Producteurs au pro
Règle de calcul :
Pi = Production du pr.
Coefficient de rl
Zi Cij < 1, avec j co
11.72. Illustration avec un ex
Prenons l'exemple d'une opération c
3 installations de production
un titulaire différent (une co
titre de PV installés sur le tQ
titre de PV installés sur le to
3 sites de consommation: |
entreprise. Chacun dispose d
Avec une répartition de la pr.
Les schémas ci-apres décrivent
«
consommateur ainsi que le surplus d
de 30mn donné.
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
ENSDIS
Part de la produ
ts choisi s'applique à l'ensemble des Producteurs de l'opération. Sur un pas de temps donné, il y a autant de coefficients par Consommateur qu'il y a de ération
ae a un Consommateur par les Producteurs dépasse son niveau de aécrêter pour ce Consommateur devient du surplus de l'opération, réparti rata des productions affectées au Consommateur concerné.
oducteur i
ction du producteur i affectée au consommateur j
épartition de la production du producteuri vers le consommateur j nsommateur et i producteur appartenant à l'opération d'ACC
emple
omportant:
PV ayant chacune un contrat d'acc ès au réseau public de distribution avec mmune au titre de PV installés sur le toit du gymnase, un bailleur HLM au it d'un bâtiment de son parc immobilier et une petite entreprise privée au t de son local d'activité).
a mairie, le locataire du bâtiment HLM et le local technique de la petite ‘un contrat unique avec un fournisseur d'électricité différent
duction entre les consommateurs selon une clé dynamique par producteur
les modalités mises en œuvre par Enedis pour calculer l'électricité ion) et l'électricité « alloproduite » (relevant des fournisseurs) pour chaque e production (restant apres affectation) de chaque producteur sur un pas
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14/09/2023 Modèle de cenvention Enedis/
relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommaition collective
PILE TS On considère une opération avec 3 types de producteurs a nm et 3 types de consommateurs:
P1 = PV gymnase municipal C1= Mairie
RE k P32 P2 = PV OPHLM C2 = Locataire HLM F 31 À u P3= PV entreprise privée C3 = PV entreprise privée
i
y
c11= | C13=
0,2 0,5 ÿ
GED | c21- C23=
es EE 05 | Du
P:1 c1= | | SRE 0 08 |
Avec
Pi = Production du producteuri
Ci,j = Coefficient de répartition de la production du producteur i vers le consommateur j Pi,j = Part provisoire de la production du producteur i affectée au consommateur j suite à application de Ci,j Pi,na = Part de la production du producteuri non affectée si Y;Ci,j < 1 SCj = Surplus de production affectée au consommateurj suite à application de Ci,j Spij = Quote-part du producteur i dans le surplus du consommateurj Pij*= Part définitive de la production du producteur i affectée au consommateurj suite à répartition des SCj
+ SPi= Surplus affecté au producteuri
Soient les coefficients de répartition pour chaque consommateurj de la production par producteur i (Ci,j) suivants:
° PourC1:Ci,1=0,5/ C21=0,5/ C31=0
+ Pour C2:C1,2=0,25/ C22=0,5/ C32=0,2
e Pour C3:0C13=0,2/ C23=0/ C33=0,8
5 étapes de calcul sont a considérer :
1) Calcul de la part de production de chaque producteur i (provisoire) pour chaque consommateurj (Pi,j) en
application des coefficients de répartition (Ci,i)
Répartition de la production de P1 sur chaque consommateur:
° P1,1=P1x C1,1= 200 x 0,5 =100 kWh
P1,2 = P1 x C1,2 = 200 x 0,25 = 50 KWh
P1,3 = P1 x C1,3 = 200 x 0,2 = 40 kWh
e _ Pisna=p1xft- (Ci, +C1,2 + C1,3)] = 200 x 0,05 = 10 kWh
Répartition de la production de P2 sur chaque consommateur :
e P21=P2 x C2,1=100 x 0,5 = 50 kWh
+ P22=P2xC22=100 x0,5 = 50kWh
e P23=P2xC23=100x0=0kWh
e P2na=p2xfi-(C21+C22+C23)]=100x0=0kWh
Enedis-FOR-CF_O1E Page : 46/49 14/09/2023
V6.0
EN=DIS Modèle de convention E
Répartition de La production de P3 sl
P31=P38xC31=50x0=0
P3,2=P3xC32=50x0,2:
P3,3 = P3 x C3,3 = 50 x 0,8 -
P 8,na = P3 x [1 - (C3,1 + C3,
2) Somme des productions par
(SC)
Pour le consommateur C1:
P1,1+ P2,1 + P3,1 = 100 + 50
Pour le consommateur C2 :
P1,2 + P2,2 + P3,2 = 50 + 50
Pour Le consommateur C3 :
P1,3 + P2,3 + P3,3 = 40 + 0 +
3) Calcul par consommateur
consommateur (SPij)
Pour Le consommateur C1:
Par SP =Saxk =
5 CT Pia tPaitPst
SP = Sex =—— 2 = 24 a FATAL
SP = Si X = #1 CL Past PaatPar
Pour le consommateur C2:
P12
Enedis /
œuvre d’une apération d’autoconsommation collective
Ur chaque consommateur :
kWh
10 kWh
40 KWh
p + C3,3) = 50 x 0 = O kWh
consommateurj et détermination du surplus théorique par consommateur
+ 0 = 150 KWh — SC1=150 -150 = 0 kWh
#10 = 110 KWh — SC2=110-75=385kWh
40 = 80 KWh — SC3 = 80 - 50 = 30kWh
j de la quote-part des producteurs i dans le surplus théorique du
100
À 0045040 — OkWR 50
X Tovrsoro — KWR
0
X 30045040 — 0xWR
= 15,9kWh SPy = Sex —"—— =35 x —— 12 © Se2X DpsPes — 29 À 50480510
SP = Sea x 2 = 35 x — 0 = 15,9KWh Pi12+P22+P32 50+50+10 * 10 : _- = SP32 = Sea X —2— = 35 x ——— = 32 C2 X Dpt Par À sossoo — 2 KWR
Pour le consommateur C3 :
P 40 SPy3 = Sea x =—— = = 13 GX Parts D x Ho 15kWh
P 0 2 SP3 = Sex —Ë— = 30 x ——-
73 C3 Pia+P23+P3 Zorosa0 — 0 EWR
* SP33=Sc3x —5 = x = 15kxWwR P13+P23+P33 40+0+40
4) Calcul du surplus de produc
Pour le producteur P1 :
o SPi = SP + SP32 + SP33 À
Pour Le producteur P2 :
e SP: = SP33 + SP33 + SP23 H
Pour Le producteur P3:
SP3 = SP31 + SP32 + SP33 +
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
EN=DIS
tion par producteur i (SPi)
Pina = 0 + 15,9 +15 +10 = 40,9kWh
Pana = 0+15,9+0+0=15,9kWh
Pana = 0+3,2+15+0—18,2kWh
Page :47/49
14/09/2023 Modèle de ccnvention Enedis ;
relative à la mise en
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
5) Calcul de La production différenciée pa” producteur i (finale) affectée à chaque consommateur j (Pi,j*)
Pour le producteur P1 :
® Pine = Pi — SP11 = 100 — 0 = 100 kWh
® Paz = Py2 — SP12 = 50 —-15,9 =34,1KkWh
o Pise = P13 — SP13 = 40-15 =25 kWh
Pour Le producteur P2 :
© Pan = P21 — SP21 = 50—0 =50kWh
® P22 = P22 — SP22 = 50 — 15,9 =34,1kWh
® P23 = P23 —SP23 = 0—-0=0KkWh
Pour le producteur P8 :
© Pan. = P31 — SP33 =0—0=0kWRh
© Pan = P32 — SP32 = 10—3,2 = 6,8kWh
Pas = P33 —SP33 = 40-15 =25kWh
clone
Surplus P1 Surplus P2 Surplus P3
11.7.8. Types de Coefficients de Répartition de La production
Il y a 4 types de Coefficients possibles :
- Statiques déterminés par la PMO: la valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté aun PRM Consommateur est fixe pour chaque pas de la Courbe de Mesure de chaque journée d'une semaine S d'un Mois M.
- Dynamiques déterminés par la PMO: la valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté aun PRM Consommateur peut varier pour chaque pas de la Courbe de Mesure de chaque journée de chaque semaine S d'un Mois M.
+ Simples: les valeurs des Coefficients de Répartition par Consommateur transmis par la PMO à Enedis s'appliquent ala production de tous les producteurs de l'opération sans distinction
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V6.0
EN
+ Full dynamiques: les
la PMO à Enedis sont
- Dynamiques par défaut ca
consommateurs.
Dans le cas de Coefficients de Rép:
échanges avec Enedis se font selon L
Répartition par Consommateur sont
méthode décrite en annexe 7 (cf. arti
Dans le cas de Coefficients de Répa
edis /
relative à la mise en
œuvre dune opération d'autoconsommation collective
aleurs des Coefficients de Répartition par Consommateur transmis par différentes pour ia production de chacun des Producteurs de l'opération.
culés par Enedis- ay -prorata. de La consommation de chacun des
rtition Dynamiques Simples, Statiques ou Dynamiques par Défaut, les es modalités décrites à l'article 11.5 de la Convention. Les Coefficients de répliqués pour chaque Producteur par Enedis qui applique ensuite la
les 11.7.1 et 11.7.2) de la Convention.
rtition Full Dynamiques, La PMO transmet à Enedis des coefficients par Consommateur différenciés pour chacun des Producteurs de l'opération. Enedis applique ensuite la méthode décrite en annexe 7 (cf. articles 11.7.1
uniquement par API tel que mentionn
Enedis-FOR-CF_O1E
V6.0
ENSDIS
et 11.7.2) de La Convention. Dans ce cas, Les échanges avec Enedis se font é en annexe 5 (cf. 11.5.2 de la Convention).
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14/09/2023 aa
or
1%
sang
de
#6
on
de jnaunte pan, % ga